Budget principal des dépenses de la Commission des débats des chefs - Le 16 mai 2023

Remarques d’ouverture

Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
Budget principal des dépenses de la Commission des débats des chefs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Le 16 mai 2023

Le discours prononcé fait foi

Introduction

Merci, Madame la Présidente.

Députés et collègues, je suis heureux de m’adresser au Comité aujourd’hui pour parler du budget principal des dépenses de la Commission des débats des chefs.

Je suis accompagné aujourd’hui d’Al Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques, au Bureau du Conseil privé. 

Comme vous le savez, le premier ministre m’a confié l’importante responsabilité d’appuyer nos institutions démocratiques. Cette responsabilité me tient à cœur.

Les Canadiennes et les Canadiens ont de nombreuses raisons d’être fiers de leur démocratie. Toutefois, comme vous le savez tous, la démocratie est un chantier perpétuel qui nécessite notre attention soutenue.

Je remercie les membres du Comité du temps qu’ils consacrent à notre démocratie et à nos institutions démocratiques, de même que du sérieux et du dévouement dont ils font preuve chaque jour.

Commission des débats des chefs

Les débats des chefs jouent un rôle essentiel lors des élections fédérales et sont au cœur de la démocratie saine, dynamique et diversifiée du Canada.

Depuis sa création en 2018, la Commission des débats des chefs indépendante a suscité l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens lors de deux élections fédérales (en 2019 et en 2021) et a fourni une plateforme qui permet aux citoyennes et aux citoyens d’en apprendre davantage sur les aspirants premiers ministres et leurs idées pour le pays et de les comparer.

Même si la Commission reçoit un certain soutien administratif du Bureau du Conseil privé, elle exécute son mandat en toute indépendance et dans l’intérêt public.

Comme vous l’a dit plus tôt ce matin le dirigeant principal des finances de la Commission, le mandat de celle-ci est d’organiser deux débats des chefs (un dans chaque langue officielle) pour chaque élection fédérale, sous la direction d’un commissaire indépendant et appuyé par un comité consultatif de sept membres.

La Commission a mené un exercice consistant à tirer les leçons apprises de son expérience des débats de 2021. J’ai présenté les recommandations qui en découlent à la Chambre des communes le 10 mai 2022.

En tant que ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, j’ai reçu du premier ministre le mandat d’examiner ces recommandations visant à améliorer les débats des chefs et de prendre les mesures qui s’imposent pour que les débats continuent de servir l’intérêt public.

Des discussions ont déjà eu lieu avec la Commission sur la façon de donner suite aux recommandations du rapport dans le cadre de son mandat actuel.

Comme vous le savez, le très honorable David Johnston a quitté son poste de commissaire aux débats en mars 2023 pour occuper le poste de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère.

Permettez-moi d’exprimer ma gratitude, au nom de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, pour le leadership, les connaissances et l’expérience qu’il a apportés à la Commission alors qu’elle continue de s’établir comme partie intégrante de notre infrastructure démocratique.

Le gouvernement a l’intention de nommer un nouveau commissaire. Je vous donnerai des précisions plus tard sur le calendrier et le processus à cet égard.

Dans l’intervalle, la Commission poursuit ses travaux en vue des prochains débats.

Budget principal des dépenses

Passons maintenant à la raison de ma présence. Le budget principal des dépenses de 2023-2024 prévoit un montant de 3 453 736 $ pour la Commission.

La Commission aura accès à 596 814 $ en 2023-2024 pour financer ses activités courantes, y compris les salaires.

Les 2 856 922 $ restants sont une affectation bloquée à laquelle la Commission n’a accès qu’en cas d’élection, pour financer la production des débats.

Vous vous souviendrez peut-être que le budget de 2021 a révisé le profil de financement de deux ans (année préélectorale et année électorale) de la Commission de manière à affecter le financement existant sur une période de quatre ans.

Cela visait à assurer la continuité de la Commission, en particulier dans un contexte de gouvernement minoritaire, afin qu’elle soit prête à tenir les débats, peu importe le moment où les élections ont lieu.

Grâce au montant total du financement inclus dans le Budget principal des dépenses, les débats des chefs peuvent continuer de jouer un rôle essentiel dans les élections fédérales au Canada.

Conclusion

Encore une fois, je remercie les membres de m’avoir invité à prendre la parole aujourd’hui.

Je serai heureux de répondre à vos questions.

Merci, Madame la Présidente.

Commission des débats des chefs

Messages clés

Rôle et valeur des débats des chefs

Les débats des chefs jouent un rôle essentiel dans les élections fédérales au Canada.

Les débats font participer les Canadiens aux campagnes électorales et contribuent à informer les électeurs en leur donnant des renseignements importants sur les différents partis politiques et leurs programmes.

Démission du commissaire Johnston

Le très honorable David Johnston a été commissaire aux débats des chefs pour les débats qui ont eu lieu en 2019 et 2021.

M. Johnston a quitté son poste de commissaire en mars 2023 pour prendre ses fonctions de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère.

Je tiens à remercier M. Johnston pour ses nombreuses années de service en tant que commissaire, et pour le leadership, les connaissances et l’expérience qu’il a apportés à la Commission alors qu’elle continue à s’établir en tant que partie intégrante de notre infrastructure démocratique.

Rapport de la Commission sur les élections fédérales de 2021

Le gouvernement a examiné attentivement les conclusions et les recommandations du rapport et s’efforce de faire en sorte que les débats des chefs continuent à servir l’intérêt public.

À ce jour, les discussions avec la Commission ont porté sur la prise en compte des recommandations du rapport dans le cadre du mandat actuel.

2023-2024 Budget principal des dépenses

Cette année, le financement total de la CDC est de 3 453 736 $, montant qui est inclus dans le budget principal des dépenses 2023-2024.

La CDC aura accès à 596 814 $ en 2023-2024. Il s’agit des salaires (y compris les régimes d’avantages sociaux des employés) et des opérations.

Les 2 856 922 $ restants sont une affectation bloquée à laquelle la CDC ne peut accéder qu’en cas d’élection pour la production des débats.

Le financement total inclus dans le budget principal des dépenses 2023-2024 vise à assurer la continuité de la CDC afin qu’elle soit prête à organiser les débats, quelle que soit la date des élections.

En tant qu’organisme indépendant, la CDC est la mieux placée pour expliquer comment elle entend utiliser les fonds disponibles.

Si on insiste sur le financement :

• La CDC rend service aux Canadiens et au processus démocratique en permettant des débats plus ouverts et plus transparents.
• Le budget de 2021 a approuvé le financement de la CDC pour répondre à ses besoins immédiats d’organiser des débats pour la 44e élection générale. Il comprend également des dispositions relatives à une infrastructure plus durable pour l’organisation de débats dans les situations de gouvernement minoritaire.
• Avant le budget de 2021, le financement total de la CDC était réparti sur une période de deux ans, soit une année préélectorale et une année électorale. Le budget de 2021 prévoyait les mêmes fonds sur une période de quatre ans.
• Plus précisément, le budget de 2021 a révisé le profil de financement de la CDC de manière à ce qu’elle dispose de fonds suffisants pour se préparer à la prochaine élection générale (0,5 million de dollars pour la première année d’un cycle électoral, 0,7 million de dollars pour la deuxième, 0,7 million de dollars pour l’année préélectorale et 3,6 millions de dollars pour l’année électorale).
• Les changements prévus dans le budget de 2021 permettent à la CDC d’organiser les débats, quelle que soit la date des élections.

Questions anticipées et réponses

Budget principal des dépenses 2023-24

Le budget principal des dépenses 2023-24 comprend un financement de 3 453 736 $ pour la CDC. À quoi sert ce montant?

Le financement inclus dans le budget principal des dépenses 2023-2024 vise à assurer la continuité de la CDC afin qu’elle soit prête à organiser les débats, quelle que soit la date des élections.

En 2023-2024, la CDC aura accès à 596 814 $, pour les salaires (y compris le régime d’avantages sociaux des employés) et les opérations.

Le montant total comprend une affectation bloquée de 2 856 922 $ à laquelle la CDC ne peut accéder que lorsqu’une élection est déclenchée. Ce montant est réservé à la production des débats proprement dits.

En tant qu’organisme indépendant, la CDC est la mieux placée pour expliquer comment elle entend utiliser les fonds disponibles.

Pourquoi le rapport sur le financement de la CDC a-t-il changé par rapport à l’année précédente? Le financement est-il le même?

Le montant pour 2023-2024 inclut le financement de l’année électorale et 2022-2023 ne l’inclut pas. Dans les deux cas, la CDC ne peut accéder à l’affectation bloquée que lorsqu’une élection est déclenchée.

Le budget de 2021 a révisé le profil de financement de la Commission sur deux ans (avant et pendant l’année électorale) pour répartir les fonds existants sur une période de quatre ans.

Actuellement, la Commission est dans la deuxième année d’un cycle électoral de quatre ans et, à ce titre, elle aura accès à 0,60 million de dollars. Ce financement sera consacré aux salaires (y compris le régime d’avantages sociaux des employés) et aux opérations.

En tant qu’organisme indépendant, la CDC est la mieux placée pour expliquer comment elle entend utiliser les fonds disponibles.

Le gouvernement finance-t-il la Commission pour l’exercice en cours parce qu’il prévoit des élections avant la fin du mois de mars 2024?

Non. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes dans les opérations et que la Commission peut réagir rapidement et efficacement chaque fois qu’une élection est déclenchée. La date des prochaines élections générales reste inconnue.

Quel est le montant dépensé par la CDC à ce jour?

À ce jour, la CDC a dépensé 8,1 millions de dollars, soit 0,1 million de dollars en 2018-2019, 3,7 millions de dollars en 2019-2020, 0,3 million de dollars en 2020-2021, 3,2 millions de dollars en 2021-2022 et 0,7 million de dollars en 2022-2023.

Le montant dépensé à ce jour reflète le financement approuvé pour les deux dernières élections, ainsi que les opérations en cours de la CDC pour 2022-2023.

La CDC recevra-t-elle des services généraux du BCP? Combien cela coûtera-t-il?

Il est prévu que le Bureau du Conseil privé (BCP) fournisse un soutien général à la CDC pour 2023-2024 pour des services tels que la gestion financière, la gestion des ressources humaines et les technologies de l’information.

À ce jour, le montant facturé à la CDC pour les services généraux du BCP était de 0,3 million de dollars en 2019-2020, de 0,5 million de dollars en 2021-2022 et de 0,1 million de dollars en 2022-2023. Le montant pour 2023-2024 dépendra du niveau de service requis par la CDC.

Le montant facturé à la CDC par exercice financier fluctue selon qu’il s’agit d’une année électorale ou d’une année non électorale.

Démission du commissaire Johnston

Quand le commissaire a-t-il quitté ses fonctions?

Le très honorable David Johnson a quitté ses fonctions de commissaire le 16 mars 2023. Le gouvernement a annoncé son intention de nommer M. Johnson à titre de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère le 15 mars 2023.

Quand le gouvernement nommera-t-il un nouveau commissaire?

La prochaine élection à date fixe au Canada aura lieu le 20 octobre 2025. Le gouvernement s’est engagé à ce que le prochain commissaire soit en place avant les prochaines élections générales.

Comment se déroulera la procédure de nomination du prochain commissaire?

La procédure de nomination du prochain commissaire n’a pas encore été déterminée.

La Commission est-elle toujours en mesure de mener à bien ses travaux sans commissaire permanent?

La Commission poursuit ses travaux dans le cadre de son mandat afin de préparer la prochaine série de débats des chefs et sera prête à soutenir le prochain commissaire lorsqu’il sera nommé.

La Commission sera-t-elle en mesure de remplir son mandat d’organiser des débats des chefs en cas d’élections anticipées?

Le budget de 2021 a révisé le profil de financement de la Commission sur deux ans (avant et pendant l’année électorale) pour répartir les fonds existants sur une période de quatre ans, afin de garantir que la Commission dispose de fonds suffisants pour préparer les élections générales dans une situation de gouvernement minoritaire.

La prochaine élection à date fixe au Canada aura lieu le 20 octobre 2025. Le gouvernement s’est engagé à ce que le prochain commissaire soit en place avant les prochaines élections générales.

Rôle et objectif de la Commission des débats des chefs

Pourquoi la Commission des débats des chefs est-elle nécessaire?

Le CDC a été créé pour veiller à ce que les débats des chefs, dans les deux langues officielles, restent un élément prévisible, fiable et stable des campagnes électorales.

Le travail qu’elle accomplit est important, car un électorat informé est nécessaire à une démocratie saine. Les débats des chefs offrent aux partis politiques des occasions importantes de communiquer directement avec les Canadiens, tout en permettant à ces derniers de faire des choix éclairés le jour du scrutin.

Les débats des chefs favorisent la transparence, encouragent l’engagement civique et permettent à l’électorat de mieux connaître les chefs des partis et leurs priorités politiques. Tous ces éléments contribuent à renforcer la confiance dans nos institutions publiques.

La CDC est également chargée d’organiser des débats de manière à toucher de nouveaux publics et une audience plus large que jamais. Il s’agit notamment d’assurer une diffusion dans les langues autochtones, ainsi que dans d’autres langues parlées dans le pays, et de veiller à ce que les débats soient aussi accessibles que possible à tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans des régions éloignées ou qui sont en situation de handicap.

La CDC remplit-elle sa mission?

Les débats des chefs jouent un rôle essentiel dans les élections fédérales au Canada. Ces débats permettent aux Canadiens de participer à la campagne électorale. Ils contribuent à éclairer le vote des Canadiens en offrant un forum pour comparer les premiers ministres potentiels, tout en donnant des renseignements sur les différents partis politiques et leurs plateformes politiques. La CDC continue à remplir sa mission et à faire des débats un élément plus prévisible, plus fiable et plus stable des campagnes électorales fédérales.

Plus de 10 millions de Canadiens ont suivi le débat en anglais de la 44e élection générale et plus de 4 millions ont regardé le débat en français. Les débats en anglais et en français ont été diffusés sur 36 réseaux de télévision, quatre réseaux de radio nationaux et 115 flux numériques. Les débats ont été présentés en 16 langues, dont six langues autochtones, la langue des signes américaine (ASL) et la langue des signes québécoise (LSQ). Ils étaient également disponibles en sous-titrage et en vidéodescription.

Rapport de la Commission sur les élections fédérales de 2021

Comment le gouvernement va-t-il répondre au rapport de recommandations du commissaire?

Le gouvernement a examiné attentivement les conclusions et les recommandations du rapport et s’efforce de faire en sorte que les débats des chefs continuent à servir l’intérêt public.

À ce jour, les discussions avec la Commission ont porté sur la prise en compte des recommandations du rapport dans le cadre du mandat actuel.

Je voudrais remercier le commissaire Johnston pour son leadership sur cette question importante.

Quelles sont les principales recommandations de ce rapport?

La principale recommandation est de faire de la CDC une entité permanente financée par des fonds publics.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations clés visant à continuer à servir l’intérêt public et à garantir la prévisibilité, la fiabilité et la stabilité des débats futurs.

Par exemple, le rapport de la CDC recommande un plus grand contrôle dans l’élaboration et l’approbation du format des débats. La nouvelle recommandation exigerait que la CDC choisisse un producteur pour les débats plus tôt dans le processus et sur la base de son expérience dans la production de débats.

En outre, la CDC recommande d’avoir le pouvoir de sélectionner le(s) modérateur(s) du débat sur la base de consultations d’experts. Les réactions des parties prenantes et du public à l’issue de la 44e élection ont massivement indiqué que le modérateur devait être largement invisible, pour laisser place à une discussion de fond entre les dirigeants politiques au centre du débat.

Le rapport recommande également que la CDC soit habilitée à organiser plus de deux débats.

Le public a-t-il accès à ce rapport?

Oui. Le rapport a été déposé au Parlement le 10 mai 2022 et est disponible sur le site web de la CDC.

Il convient de noter que la Commission est un organisme indépendant et que le gouvernement n’a donc aucun rôle à jouer dans la contribution ou l’approbation du contenu du rapport.

Quelle a été la méthodologie utilisée pour ce rapport?

Le rapport fournit une évaluation franche des débats des chefs en termes de ce qui a fonctionné et de ce qui doit être amélioré pour que la CDC continue à servir l’intérêt public. Les recommandations reflètent les réflexions menées sur la manière dont la CDC pourrait atteindre cet objectif.

Pour plus de détails sur le rapport et la méthodologie, veuillez communiquer avec la CDC.

Rôle du BCP

Comment le Bureau du Conseil privé soutient-il la Commission des débats des chefs?

Le Bureau du Conseil privé fournit un soutien administratif à la Commission. Ce soutien n’est pas différent de celui que le Bureau du Conseil privé a apporté à des entités indépendantes comme une commission d’enquête, mais la relation s’arrête là. Comme il est indiqué dans le décret fixant son mandat, la « Commission est guidée par la poursuite de l’intérêt public et par les principes de l’indépendance, de l’impartialité, de la crédibilité, de la citoyenneté démocratique, de l’éducation civique, de l’inclusion et de l’efficacité financière ».

Le Bureau du Conseil privé a-t-il donné des directives ou des conseils à la Commission des débats des chefs depuis sa création?

Le Bureau du Conseil privé fournit un soutien administratif à la Commission. Ce soutien n’est pas différent de celui que le Bureau du Conseil privé a apporté à des entités indépendantes comme une commission d’enquête, mais la relation s’arrête là. Comme il est indiqué dans le décret fixant son mandat, la « Commission est guidée par la poursuite de l’intérêt public et par les principes de l’indépendance, de l’impartialité, de la crédibilité, de la citoyenneté démocratique, de l’éducation civique, de l’inclusion et de l’efficacité financière ».

Protection de la démocratie

Messages clés

Généralités – Ingérence étrangère

• Base de référence de l’ingérence étrangère : L’ingérence étrangère est un problème mondial auquel sont également confrontés les alliés du Canada. Le Canada collabore activement avec ses partenaires, y compris les partenaires du « Groupe des cinq », pour lutter contre cette menace.
• L’ingérence étrangère n’est pas nouvelle et les Canadiens en ont été informés : Au cours des dernières années, les agences de sécurité nationale du Canada ont publié des rapports publics pour sensibiliser à la menace d’ingérence étrangère au Canada. Ces rapports sont rendus publics depuis 2017.
• Aucun incident n’a compromis l’intégrité des élections de 2019 et 2021 : Les ministres ne sont pas membres du protocole public en cas d’incident électoral majeur et ne peuvent pas s’exprimer sur les informations fournies aux membres du Groupe d’experts par le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections pendant les élections fédérales de 2019 et 2021. Toutefois, en 2019 et 2021, les membres du Groupe d’experts n’ont pas observé d’activités atteignant le seuil de l’annonce publique ou affectant la capacité du Canada à organiser des élections libres et équitables.
• Le gouvernement s’efforce en permanence d’actualiser sa réponse à l’évolution de la menace d’ingérence étrangère : Le gouvernement s’est engagé à évaluer et à adapter en permanence le plan pour protéger la démocratie canadienne afin de s’assurer qu’il est à la hauteur des défis posés par l’évolution rapide des menaces qui pèsent sur la démocratie canadienne, y compris l’ingérence étrangère. Le gouvernement s’est également engagé à prendre des mesures dans les domaines clés mis en évidence dans le rapport du 6 avril 2023, présenté au premier ministre et intitulé « Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes. »

Protection de la démocratie Plan

Le plan pour protéger la démocratie canadienne (le Plan) est une approche pangouvernementale et sociétale visant à protéger les élections et les institutions démocratiques du Canada contre les ingérences.

Le plan a été initialement mis en œuvre avant les élections générales de 2019, puis renouvelé et mis à jour avant les élections de 2021, à la suite d’une évaluation indépendante.

Le plan comprend des activités relevant de quatre piliers :

• Améliorer l’état de préparation des citoyens : en améliorant la pensée critique et les compétences numériques des Canadiens et en établissant le protocole public en cas d’incident électoral majeur afin de fournir un mécanisme permettant de communiquer clairement, de manière transparente et impartiale avec les Canadiens en cas de tentatives sérieuses d’interférer avec leur capacité à avoir des élections libres et équitables.
• Renforcer la préparation organisationnelle : en organisant des séances d’information sur les menaces classifiées à l’intention des partis politiques représentés à la Chambre des communes, en offrant des conseils en matière de cybersécurité aux partis politiques et en collaborant avec Élections Canada.
• Lutter contre l’ingérence étrangère : en s’appuyant sur le mécanisme de réaction rapide du G7 et sur le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections.
• Bâtir un écosystème de l’information sain : en renouvelant et en élargissant les engagements volontaires des plateformes de médias numériques et sociaux pour améliorer la transparence, l’authenticité et l’intégrité de leurs systèmes grâce à la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne.

La Directive du Cabinet sur le protocole public en cas d’incident électoral exige qu’un rapport indépendant évaluant la mise en œuvre et l’efficacité du Protocole pour faire face aux menaces pesant sur les élections soit établi après chaque élection générale. Le rapport le plus récent, qui fait suite aux élections générales de 2021, a été rédigé par M. Morris Rosenberg, ancien haut fonctionnaire. La version publique du rapport a été publiée en février 2023. Le rapport a constaté que plusieurs éléments du Protocole fonctionnaient bien et qu’il devrait rester en place avec des améliorations basées sur ses 16 recommandations. Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les recommandations.

Dans le cadre du budget de 2019, le plan a reçu 48 millions de dollars sur trois ans, en plus des mesures prises les années précédentes pour se préparer et répondre aux menaces.

Le budget de 2022 a annoncé d’autres investissements clés dans le plan, notamment le renouvellement du mécanisme de réaction rapide (13,4 millions de dollars sur cinq ans et 2,8 millions de dollars en continu) et 10 millions de dollars sur cinq ans (2 millions de dollars en continu) en nouvelles ressources pour la création de l’Unité de protection de la démocratie au sein du BCP afin de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures à l’échelle du gouvernement visant à lutter contre la désinformation.

Le budget de 2023 propose des mesures supplémentaires liées à la protection de la démocratie canadienne. Il s’agit notamment de fournir 48,9 millions de dollars sur trois ans à partir de 2023-2024 à la Gendarmerie royale du Canada pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de manière plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées, ainsi que 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars en continu à Sécurité publique Canada pour établir un bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère.

Loi électorale du Canada – Modifications visant à lutter contre les risques d’ingérence étrangère

En 2018, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi électorale du Canada afin de lutter contre les risques d’ingérence étrangère dans les processus électoraux du Canada. La loi interdit à une personne ou à entité étrangère d’influencer indûment un électeur pour qu’il vote ou s’abstienne de voter, ou pour qu’il vote ou s’abstienne de voter pour un candidat particulier ou un parti enregistré. Elle interdit également aux tiers d’utiliser des fonds étrangers pour la publicité et les activités partisanes, et aux entités étrangères de financer la publicité et les activités partisanes à la fois pendant la période préélectorale et électorale.

Rapport de suivi dans les 30 jours : « Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes »

Présenté au premier ministre le 5 avril 2023 et publié le 6 avril 2023, le rapport comprend de nouvelles mesures visant à répondre aux recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et aux évaluations indépendantes du protocole public en cas d’incident électoral majeur.

Ces recommandations invitent le gouvernement à améliorer la communication avec les Canadiens sur l’ingérence étrangère et la protection de la démocratie; à renforcer les institutions et la législation de soutien pour lutter contre l’ingérence étrangère; à répondre aux nouveaux risques, vulnérabilités et problèmes de sécurité; et à approfondir l’engagement avec les partenaires pour renforcer la sensibilisation et améliorer la résilience face à l’ingérence étrangère.

Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures dans les domaines clés énoncés dans le Rapport de suivi dans les 30 jours afin de renforcer sa réponse à la menace d’ingérence étrangère.

Le Rapport de suivi dans les 30 jours fait partie d’une série de nouvelles mesures de lutte contre l’ingérence étrangère annoncées par le premier ministre le 6 mars 2023 :

• Lancer des consultations publiques pour orienter la création d’un registre de transparence sur l’influence étrangère afin d’assurer la transparence et la responsabilité des personnes qui militent au nom d’un gouvernement étranger et de garantir la protection des communautés qui sont souvent ciblées par des tentatives d’ingérence étrangère;
• Demander au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d’entreprendre des études pour évaluer l’état de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux et la circulation de l’information vers les décideurs;
• Mettre en place un nouveau coordonnateur national responsable de la lutte contre l’ingérence étrangère pour harmoniser les efforts dans l’ensemble du gouvernement du Canada;
• Investir 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile à contrer la désinformation;
• Créer un poste de rapporteur spécial indépendant, soit le très honorable David Johnston, chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux du Canada et de formuler des recommandations d’experts sur la protection et le renforcement de la confiance des Canadiens dans notre démocratie.

Rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère

Le 15 mars 2023, le gouvernement a annoncé son intention de nommer le très honorable David Johnston à titre de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à lutter contre l’ingérence étrangère et à renforcer la confiance dans notre processus électoral fédéral et nos institutions démocratiques.

M. Johnston est un fonctionnaire canadien accompli et un professeur de droit. Il a été le 28e gouverneur général du Canada de 2010 à 2017, un rôle important dans la démocratie canadienne.

Dans ses fonctions actuelles, M. Johnston dispose d’un vaste mandat pour examiner l’ingérence étrangère dans les deux dernières élections générales fédérales et les efforts déployés par le gouvernement pour défendre le Canada contre cette ingérence, ainsi que pour formuler des recommandations d’experts sur la manière de protéger davantage notre démocratie et de maintenir la confiance des Canadiens à son égard.

M. Johnston achèvera son travail à la fin du mois d’octobre 2023. En outre, il a été prié de fournir des recommandations provisoires sur l’opportunité de mettre en œuvre des mécanismes supplémentaires ou des processus transparents qu’il juge nécessaires pour répondre à toute question en lien avec ce mandat, au plus tard le 23 mai 2023. Il pourrait y avoir une recommandation d’ouverture d’une enquête publique formelle.

Désinformation

Les démocraties sont confrontées à une menace croissante de la part de ceux qui cherchent à affaiblir et à miner la confiance des citoyens dans leur gouvernement. C’est pourquoi le gouvernement continue de prendre des mesures coordonnées pour aider les Canadiens à renforcer leur résistance face à la désinformation.

Le gouvernement a mis en place l’« Initiative de citoyenneté numérique » en 2019 pour contribuer à ces efforts. Cette initiative permet de financer des organisations de la société civile qui entreprennent des activités de recherche ou des activités axées sur les citoyens, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, afin d’aider les Canadiens à devenir plus résilients et à réfléchir de manière critique aux informations qu’ils consomment en ligne.

Nous travaillons également avec des membres éminents de la communauté universitaire afin de mieux comprendre l’état de la désinformation au Canada. L’un des objectifs est d’élaborer des politiques et des outils permettant au service public d’être mieux équipé pour atténuer l’impact de la désinformation.

En outre, le 6 mars 2023, le premier ministre a annoncé l’octroi de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des acteurs de la société civile à lutter contre la désinformation.

Questions anticipées et réponses

Plan pour protéger la démocratie canadienne

Pourquoi le Canada a-t-il besoin d’un plan pour protéger la démocratie?

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger nos institutions démocratiques. Des acteurs étrangers malveillants ont démontré leur intention de saper les sociétés démocratiques, les processus électoraux et la sécurité en prenant pour cible le Canada ou certains de ses partenaires et alliés.

Il est important que les Canadiens soient conscients des menaces qui pèsent sur le pays. C’est pourquoi les agences de sécurité ont publié des rapports pour expliquer la menace. Il s’agit notamment du rapport du Centre de la sécurité des télécommunications, publié en 2017 et mis à jour en 2019 et 2021, ainsi que le rapport publié par le Service canadien du renseignement de sécurité avant les élections générales de 2021, intitulé « Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada ».

Comme l’indiquent ces rapports, les processus démocratiques restent une cible populaire et la grande majorité des cybermenaces affectant les processus démocratiques peuvent être attribuées à des acteurs de cybermenaces parrainés par des États.

Une démocratie saine repose sur des élections libres et équitables. La protection de notre démocratie est l’affaire de tous : les Canadiens, les partis politiques, les gouvernements et le secteur privé. Nous reconnaissons que, lors de toute élection, le Canada peut être confronté à des menaces d’ingérence étrangère et nous devons nous y préparer.

Comment le plan pour protéger la démocratie canadienne a-t-il été élaboré?

Les tentatives d’ingérence d’acteurs étrangers dans les élections à travers le monde sont devenues monnaie courante. Par conséquent, avant les élections générales d’octobre 2019, le gouvernement a annoncé le plan pour protéger la démocratie canadienne (le Plan) afin de préserver les institutions et les processus démocratiques canadiens.

Depuis 2019, des éléments du plan ont fait l’objet d’évaluations internes et indépendantes, qui ont confirmé leur utilité, mais aussi souligné la nécessité de s’adapter à l’évolution des menaces. Nous avons développé et amélioré ces mesures, en continuant à garantir une approche pangouvernementale de la protection de nos institutions et processus démocratiques.

Le plan pour protéger la démocratie canadienne couvre-t-il les menaces intérieures et les activités d’ingérence? Ou des acteurs étrangers qui utilisent les Canadiens comme mandataires?

L’une des caractéristiques des sociétés démocratiques est la liberté d’expression, le débat ouvert et le dialogue, en particulier pendant les campagnes électorales. Ce dialogue et cet engagement sont les pierres angulaires d’une démocratie saine.

Le plan pour protéger la démocratie canadienne englobe les efforts visant à protéger ce dialogue et cet engagement, mais aussi à protéger nos processus et institutions démocratiques contre les menaces, qu’elles soient d’origine étrangère ou nationale, ou une combinaison des deux.

Comment le gouvernement va-t-il mettre en œuvre les recommandations contenues dans la récente évaluation indépendante du protocole public en cas d’incident électoral majeur réalisée par Morris Rosenberg?

L’évaluation indépendante de M. Morris Rosenberg du Protocole mis en place pour l’élection de 2021 a été rendue publique en février 2023. Le rapport a constaté que plusieurs éléments du Protocole fonctionnaient bien et qu’il devrait rester en place avec des améliorations basées sur ses 16 recommandations, liées aux thèmes des communications, des considérations du Groupe d’experts, des modifications du Protocole, des acteurs politiques et des questions de sécurité.

Le rapport de suivi dans les 30 jours intitulé « Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes », publié le 6 avril 2023, met en lumière le travail accompli à ce jour et les actions à venir pour répondre aux recommandations en suspens, y compris celles de M. Rosenberg.

Un plan de mise en œuvre des recommandations de M. Rosenberg est en cours d’élaboration.

Quelles autres modifications pourraient être apportées à la Loi électorale du Canada et quand?

Des travaux sont en cours pour examiner les recommandations formulées par le Directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales à la suite des 43e et 44e élections générales.

Plusieurs de ces recommandations sont liées au mandat que le premier ministre m’a confié, à savoir mener une action gouvernementale intégrée pour protéger les institutions démocratiques du Canada contre les ingérences étrangères et la désinformation.

En outre, je me réjouis de recevoir toute autre recommandation que ce comité pourrait formuler dans le cadre de son étude sur l’ingérence étrangère.

Rapport de suivi dans les 30 jours : « Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes »

Quel était l’objectif du rapport de suivi dans les 30 jours?

Le 6 mars 2023, le premier ministre a annoncé une série de nouvelles mesures visant à lutter immédiatement contre la menace d’ingérence étrangère.

Il s’agissait notamment d’élaborer un plan pour donner suite aux recommandations en suspens du CPSNR, aux évaluations indépendantes du Protocole (Rapport Judd et Rapport Rosenberg) et à d’autres examens sur ces questions, dans les 30 jours à venir.

Que contenait le rapport de suivi dans les 30 jours?

Le rapport met en évidence le travail accompli à ce jour ainsi que les actions à venir pour répondre aux recommandations en suspens visant à améliorer la communication avec les Canadiens sur l’ingérence étrangère et la protection de la démocratie, à renforcer les institutions et la législation de soutien pour lutter contre l’ingérence étrangère, à répondre aux nouveaux risques, vulnérabilités et questions de sécurité, et à approfondir l’engagement avec les partenaires afin de renforcer la sensibilisation et améliorer la résilience face à l’ingérence étrangère.

Plus précisément, le rapport souligne qu’en collaboration avec les ministres et les agences de sécurité nationale, le nouveau coordonnateur national de la lutte contre les interférences étrangères s’efforcera de renforcer la communication publique à l’égard de l’ingérence étrangère. De nouvelles séances d’information seront proposées aux députés, aux sénateurs et à leur personnel, et le coordonnateur s’efforcera d’étendre les mécanismes d’information à l’extérieur du gouvernement fédéral.

Le plan prévoit également l’examen de la législation existante, comme la Loi sur le SCRS, le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information et la Loi électorale du Canada.

Des améliorations seront apportées aux séances d’information destinées aux partis politiques lors des prochaines élections générales, et le gouvernement envisagera de modifier le protocole public en cas d’incident électoral majeur et d’améliorer le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections.

Rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère

Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé un rapporteur spécial indépendant?

Le gouvernement a annoncé la création du poste de rapporteur spécial indépendant le 6 mars 2023, dans le cadre d’une série de nouvelles mesures visant à lutter contre la menace d’ingérence étrangère.

Le rapporteur spécial indépendant aura un mandat étendu pour examiner l’ingérence étrangère dans les deux dernières élections générales fédérales et faire des recommandations d’experts sur la manière de protéger davantage notre démocratie et de maintenir la confiance des Canadiens en elle.

Si le rapporteur spécial indépendant recommande l’ouverture d’une enquête publique, le gouvernement se conformera à cette recommandation.

Le 15 mars 2023, le gouvernement a annoncé que le très honorable David Johnston sera nommé au poste de rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère.

M. Johnston est un fonctionnaire canadien accompli et un professeur de droit. Je suis très heureux qu’il ait accepté d’assumer cette fonction importante et j’attends avec impatience ses recommandations.

Pourquoi le gouvernement ne lance-t-il pas tout simplement une enquête publique sur l’ingérence étrangère à l’égard des élections de 2019 et 2021?

Le 6 mars 2023, le premier ministre a annoncé la nomination d’un rapporteur spécial indépendant chargé de superviser les études sur l’ingérence étrangère quant aux élections de 2019 et 2021. Le gouvernement s’est engagé à mener une enquête publique si le rapporteur spécial indépendant le recommande.

Le premier ministre a également demandé que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) entreprennent des travaux sur l’ingérence étrangère pour les élections de 2019 et 2021.

Les menaces d’ingérence étrangère sont au cœur de la démocratie et de la sécurité nationale du Canada. En raison de la nature des informations recherchées, le CPSNR et l’OSSNR sont les entités appropriées pour entreprendre ce travail tout en veillant à ce que la sécurité nationale du Canada reste protégée.

Désinformation

Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre la désinformation?

Les démocraties sont confrontées à une menace croissante de la part de ceux qui cherchent à affaiblir et à miner la confiance des citoyens dans leur gouvernement. C’est pourquoi le gouvernement continue de prendre des mesures coordonnées pour aider les Canadiens à renforcer leur résistance face à la désinformation.

Le gouvernement a mis en place l’« Initiative de citoyenneté numérique » en 2019 pour contribuer à ces efforts. Cette initiative permet de financer des organisations de la société civile qui entreprennent des activités de recherche ou des activités axées sur les citoyens, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, afin d’aider les Canadiens à devenir plus résilients et à réfléchir de manière critique aux informations qu’ils consomment en ligne. 

Nous travaillons également avec des membres éminents de la communauté universitaire afin de mieux comprendre l’état de la désinformation au Canada. L’un des objectifs est d’élaborer des politiques et des outils permettant à la fonction publique d’être mieux équipée pour atténuer l’impact de la désinformation.

En outre, le 6 mars 2023, le premier ministre a annoncé un investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des acteurs de la société civile à lutter contre la désinformation.

Comment le gouvernement du Canada collabore-t-il avec les entreprises de médias sociaux pour lutter contre la désinformation?

Les entreprises de médias sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans la sauvegarde de nos institutions démocratiques en faisant respecter leurs conditions générales d’utilisation, en offrant une protection contre la fausse représentation d’acteurs politiques et en supprimant les faux comptes et les contenus inauthentiques.

Le quatrième pilier du plan pour la protection de la démocratie canadienne est la création d’un écosystème d’information sain. Il combine l’éducation et l’action en augmentant la transparence, l’authenticité et l’intégrité sur les plateformes de médias sociaux.

Le gouvernement du Canada s’efforce en outre de veiller à ce que les universités et la société civile disposent des ressources nécessaires pour mieux faire connaître le fonctionnement des plateformes de médias sociaux. Ces efforts apporteront des solutions innovantes pour mieux comprendre l’écosystème de l’information, en veillant à ce que nous continuions à nous adapter aux défis en constante évolution causés par la désinformation.

En outre, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un cadre réglementaire transparent et responsable pour la sécurité en ligne au Canada, qui s’appliquerait aux fournisseurs de services de communication en ligne, y compris les plateformes de médias sociaux. La ministre du Patrimoine canadien a organisé des consultations pour obtenir des conseils sur la manière de concevoir le cadre législatif et réglementaire visant à lutter contre les contenus préjudiciables en ligne pour les plateformes de médias sociaux et sur la manière d’intégrer au mieux les commentaires des Canadiens.

Comment le gouvernement du Canada soutient-il les communautés qui peuvent être particulièrement exposées à la désinformation, y compris les communautés rurales et éloignées?

Les Canadiens restent notre meilleure défense contre la désinformation. Un électorat doté d’un esprit critique est moins susceptible d’être victime de la désinformation sous toutes ses formes. Notre rôle est de fournir à tous les Canadiens, y compris ceux des communautés rurales et éloignées, les outils dont ils ont besoin pour reconnaître la désinformation lorsqu’ils la rencontrent.

Le gouvernement a mis en place l’« Initiative de citoyenneté numérique » en 2019 pour contribuer à ces efforts. Cette initiative permet de financer des organisations de la société civile qui entreprennent des activités de recherche ou des activités axées sur les citoyens, comme des outils de sensibilisation du public et des ateliers en ligne, afin d’aider les Canadiens à devenir plus résilients et à réfléchir de manière critique aux informations qu’ils consomment en ligne. 

Nous travaillons également avec des membres éminents de la communauté universitaire afin de mieux comprendre l’état de la désinformation au Canada. L’un des objectifs est d’élaborer des politiques et des outils permettant à la fonction publique d’être mieux équipée pour atténuer l’impact de la désinformation.

Mesures de lutte contre l'ingérence étrangère dans les élections

Principales conclusions et recommandations des rapports Rosenberg (2023) et Judd (2020)

L’article 9.0 de la Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le « Protocole ») exige qu’une évaluation indépendante du Protocole soit réalisée après une élection générale. Un rapport public est produit en même temps qu’une version classifiée qui est soumise au premier ministre et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Rapport Rosenberg

M. Morris Rosenberg, ancien haut fonctionnaire, a évalué le Protocole après les élections générales de 2021. La version publique de son rapport (le « Rapport Rosenberg ») devrait être publiée prochainement.

Principales conclusions de Rosenberg

• Le Protocole est efficace en ce sens qu’il permet au Groupe d’experts d’obtenir, le cas échéant, des contributions de personnes extérieures aux agences de sécurité nationale. La formulation est suffisamment large pour englober les avis émanant à la fois de l’intérieur et de l’extérieur du gouvernement.
• Plutôt que de faire du Directeur général des élections du Canada un membre du Groupe d’experts, il est plus approprié, compte tenu des différences de mandat, de pouvoir le consulter, comme le prévoit le Protocole.
• Un Groupe d’experts composé de sous-ministres principaux présente plusieurs avantages. La composition du Groupe d’experts est basée sur leurs connaissances, leur expérience et leur jugement, ainsi que sur les relations de travail qu’ils entretiennent entre eux. Ils savent tirer parti de l’expertise des agences de sécurité. Ils sont également capables d’évaluer les informations qu’ils reçoivent et de les remettre en question, le cas échéant.
• Les membres du Groupe d’experts ont été généralement satisfaits des informations qu’ils ont reçues du Bureau du Conseil privé et du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections pendant la campagne électorale. Ils ont également été généralement satisfaits du contenu de la séance d’information préélectorale, mais ont convenu qu’une préparation plus précoce serait bénéfique à l’avenir.
• Dans l’ensemble, plusieurs éléments ont bien fonctionné, et le Protocole devrait rester en place, moyennant des améliorations au niveau de la communication, de la préparation, des annonces et de la clarification de certaines formulations du Protocole.

Recommandations de Rosenberg

Communications

• Les communications publiques sur le Protocole devraient expliquer clairement l’inclusion des acteurs nationaux et les types d’activités concernés. (1)
• Dans l’année qui suit l’élection, le gouvernement devrait annoncer son plan pour préserver l’intégrité des élections au Canada, en expliquant la raison d’être du Protocole. (4)
• Le plan du gouvernement et les communications publiques doivent reconnaître que le problème de l’ingérence se pose à la fois avant le déclenchement des élections et pendant la période d’application de la convention de transition. Il faudrait indiquer plus clairement comment et par qui les ingérences préélectorales seront traitées, au-delà de l’affirmation selon laquelle elles seront traitées par les voies ministérielles normales. (5)
• Les communications publiques sur le Protocole devraient mettre l’accent sur l’ensemble des activités qui se déroulent pendant la période d’application de la convention de transition, plutôt que de se concentrer sur les annonces faites par le Groupe d’experts. (16)

Considérations quant au Groupe d’experts

• Il est recommandé au gouvernement d’envisager des options pour s’assurer que le Groupe d’experts est bien préparé et que, dans la mesure du possible, la continuité des membres est maintenue entre les élections. (6)
• Les réunions d’information du Groupe d’experts devraient commencer beaucoup plus tôt dans le mandat et inclure des acteurs non gouvernementaux ayant une expertise en matière d’ingérence et de désinformation. (7)

Modifications du Protocole

• Le gouvernement devrait envisager de modifier l’article 6.0 afin de prévoir que, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d’intérêt public, une annonce sera faite si le seuil est atteint. (9)
• Le gouvernement devrait envisager de supprimer la quatrième phrase du dernier paragraphe de l’article 6.0 et de préciser que l’impact réel ou potentiel est l’une des considérations que le Groupe d’experts prend en compte pour déterminer si le seuil a été atteint. (10)
• Il conviendrait d’étudier plus la question de savoir si le Protocole devrait être modifié pour prévoir la possibilité d’annonces en deçà du seuil fixé à l’article 6.0. (11)
• Le Protocole devrait être maintenu avec les modifications mentionnées dans le présent rapport. (15)

Acteurs politiques

• Des efforts devraient être faits pour organiser des séances d’information à l’intention des représentants des partis politiques dans des lieux sécurisés du centre-ville d’Ottawa. (12)
• Les moments des séances d’information doivent être fixés à l’avance, avec une certaine flexibilité pour faire face aux situations urgentes. (13)
• Les agences nationales de sécurité devraient élaborer un programme de séances d’information non classifiées afin de sensibiliser les députés et les sénateurs à l’ingérence étrangère et électorale, ainsi qu’aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se protéger et protéger leurs informations en ligne. (14)

Questions de sécurité

• La préparation des prochaines élections devrait inclure une évaluation de l’adéquation des capacités de la sécurité ministérielle, de la police de protection de la Gendarmerie royale du Canada et de la police locale, avec le niveau et la persistance des menaces, ainsi que de l’efficacité de la coordination entre ces organismes. Il faudrait également revoir la coordination entre les partis politiques et le gouvernement en ce qui concerne la campagne et les opérations de sécurité. (2)
• Il conviendrait d’évaluer si des ajustements doivent être apportés au rôle des membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections à la lumière du problème croissant de l’ingérence nationale. (3)
• Un organe de révision devrait avoir la possibilité d’évaluer les décisions des ministres concernant le recours à des mesures de réduction de la menace pendant la période d’application de la convention de transition. (8)

Rapport Judd

M. Jim Judd, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a évalué le Protocole après les élections générales de 2019. La version publique du rapport Judd (le « Rapport Judd ») a été publiée en mai 2020.

Principales conclusions de Judd

• Dans l’ensemble, la mise en œuvre du Protocole a été un succès. Bien qu’aucune menace n’ait atteint le seuil fixé, le Protocole a permis au gouvernement du Canada d’être prêt à informer les Canadiens en cas de besoin et à prendre des décisions sur des interventions potentielles, le cas échéant.
• Le Groupe d’experts a été bien appuyé et a reçu des renseignements opportuns, variés et réfléchis et d’autres rapports.
• Les membres du Groupe d’experts ont établi une relation et sont parvenus à une compréhension commune de leurs rôles et des défis qu’ils doivent relever pour s’acquitter de leurs responsabilités. Des relations collégiales ont également été développées avec des partenaires (Élections Canada et les agences de sécurité).
• Les défis à relever sont les suivants : l’éventail des menaces possibles; l’absence d’autre modèle similaire sur lequel s’appuyer; la brièveté du délai de prise de décision, avec des informations potentiellement incomplètes; le seuil ne se prêtant pas à une prise de décision quantifiable; et enfin, la distinction entre les menaces nationales et étrangères sur les médias sociaux.
• Dans l’ensemble, les réactions du public et des médias au Protocole ont été neutres ou positives. Certains médias étrangers ont présenté les actions canadiennes comme très positives par rapport aux efforts d’autres pays occidentaux. Cela dit, le rapport fait état de deux principales critiques. La première remet en question l’utilité du Protocole, car toute intervention ferait plus de mal que de bien. La seconde concerne la composition du Groupe d’experts. L’une des observations formulées est qu’il ne devrait pas être composé de fonctionnaires, mais plutôt d’éminents Canadiens, par exemple, des anciens juristes ou des dirigeants politiques. Une autre critique de la composition du Groupe d’experts est qu’il n’y avait pas de représentants d’Élections Canada.

Recommandations de Judd

1. Mettre en œuvre le Protocole pour la prochaine élection en utilisant le même modèle et la composition du Groupe d’experts. Préparer les membres du Groupe d’experts dès le début, en commençant par les nouveaux membres. Le seuil élevé et la décision par consensus doivent être maintenus, de même que le soutien et la participation des mêmes ministères et agences. La raison en est que ce modèle a déjà été accepté par les parties et qu’il est possible de maintenir une certaine cohérence. Une stratégie médiatique d’accompagnement devrait également être élaborée.
2. Le Protocole devrait également couvrir la période préélectorale, tout en reconnaissant que cela pourrait ne pas être possible dans le cas d’une élection déclenchée par un vote de non-confiance.
3. Les équipes de soutien du Bureau du Conseil privé (Institutions démocratiques et Sécurité et renseignement) devraient suivre les développements internationaux, en accordant une attention particulière à toute évolution des tactiques des acteurs malveillants et à toute évolution des contre-mesures défensives prises par les pays cibles (sur le plan juridique, réglementaire et opérationnel). Il peut également s’agir de recherches universitaires et de groupes de réflexion.
4. Établir immédiatement les mêmes rapports avec les partis politiques, en particulier en ce qui concerne l’orientation et le soutien sur les questions cybernétiques, car les partis sont susceptibles d’être des cibles au-delà de la période électorale.
5. Évaluer dans quelle mesure les plateformes de médias sociaux ont respecté la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne. Une fois cette étape complétée, discuter avec les plateformes des attentes du gouvernement pour les prochaines élections. La participation à l’Appel de Paris pourrait éventuellement servir de base à de nouveaux accords.

Rapport de suivi dans les 30 jours - Document d’information

Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes

De : Institutions démocratiques

Document d’information

Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures pour lutter contre l’ingérence étrangère et préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques. Ces mesures comprenaient une demande d’élaboration d’un plan, dans un délai de 30 jours, pour donner suite aux recommandations en suspens du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et aux évaluations du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole). Plus précisément, les rapports comprennent :

• Rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018
• Rapport sur l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour 2021 (rapport Rosenberg)
• Rapport sur la Directive sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur – Mai 2020 (rapport Judd)

Entre 2018 et 2023, 26 recommandations ont été formulées, y compris 16 en février 2023 dans le cadre du rapport Rosenberg. Les recommandations ont été regroupées selon les thèmes suivants :

• Établissement de communication avec la population canadienne à propos de l’ingérence étrangère et protection de la démocratie canadienne
• Gouvernance efficace et cadres juridiques solides
• Risques, vulnérabilités et mesures de sécurité
• Collaboration avec les partenaires pour accroître la sensibilisation et la résilience à l’ingérence étrangère.

Beaucoup de travail a été fait pour mettre en œuvre bon nombre des recommandations contenues dans les rapports, et le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre d’autres recommandations.

• Les cinq recommandations formulées dans les deux rapports du CPSNR (2018 et 2019) ont été partiellement mises en œuvre. Certaines mesures ont été prises en ce qui concerne chaque recommandation, et on a cerné des possibilités supplémentaires à prendre en considération
• Quatre des cinq recommandations du rapport Judd ont été mises en œuvre en tout ou en partie. Une de ces recommandations, qui propose que le Protocole soit élargi pour s’applique même en l’absence d’élections, n’a pas été mise en œuvre parce que les ministres ont déjà la responsabilité et les pouvoirs nécessaires pour répondre à toute préoccupation relative à l’ingérence étrangère qui pourrait survenir entre les élections. La responsabilité ministérielle est un principe fondamental de la démocratie parlementaire canadienne. Le rapport Rosenberg, reçu en février 2023, présente 16 recommandations qui sont actuellement examinées en vue d’une mise en œuvre rapide

Rapports d’évaluation du CPSNR et du Protocole

En 2017, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à créer le CPSNR, un comité composé de députés de chaque parti et de sénateurs ayant une cote de sécurité nationale et de renseignement à l’échelle du gouvernement. Il s’est inspiré d’approches semblables adoptées par des partenaires internationaux et a depuis examiné les questions de sécurité nationale et formulé des recommandations à cet égard. En 2019, le CPSNR a terminé un examen de l’ingérence étrangère au Canada et a publié ses conclusions et recommandations non classifiées dans son rapport annuel de 2019. Le CPSNR a également publié des recommandations concernant l’ingérence étrangère dans son Rapport spécial portant sur les événements de février 2018.

Dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne, à compter de l’élection de 2019, le gouvernement du Canada a établi le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, administré par un comité composé des plus hauts fonctionnaires fédéraux (le Comité) qui, en collaboration avec les organismes de sécurité nationale, sont responsables de communiquer avec la population canadienne en cas d’incident ou de série d’incidents qui menacent la capacité du Canada de tenir des élections libres et équitables.

James Judd, un ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a entrepris une évaluation du protocole couvrant les élections fédérales de 2019. Morris Rosenberg, un ancien sous-ministre des Affaires étrangères et sous-procureur général du Canada, a mené son évaluation du protocole couvrant les élections fédérales de 2021. Au cours des élections générales de 2019 et de 2021, le Comité n’a pas décelé d’ingérence étrangère menaçant l’intégrité des élections.

Rapport de suivi dans les 30 jours - Rapport complet

Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes

In this section

• Introduction
• Recommandations des quatre rapports examinés – Statut de la mise en œuvre, lacunes potentielles et prochaines étapes
• Annexe A – Tableau des recommandations et des mesures connexes

Introduction

Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures de lutte contre l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques canadiens. Ces mesures comprenaient une demande d’élaboration d’un plan pour donner suite aux recommandations en suspens du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) de 2018 et 2019¹, du rapport Judd² et du rapport Rosenberg³. Le plan, exposé ci-après, énonce ces recommandations, résume les mesures prises jusqu’à maintenant afin d’en assurer le suivi et propose d’autres mesures.

Entre 2018 et 2023, 26 recommandations ont été formulées, dont 16 reçues au début de 2023 dans le cadre du rapport Rosenberg. Comme les recommandations de chacun des rapports portent sur des enjeux similaires, elles ont été regroupées sous les thèmes suivants :

• Communiquer avec la population canadienne à propos de l’ingérence étrangère et la protection de la démocratie canadienne
• Gouvernance efficace et cadres juridiques solides
• Risques, vulnérabilités, et mesures de sécurité
• Dialogue avec les partenaires afin d’augmenter la sensibilisation et de renforcer la résilience face à l’ingérence étrangère 

À l’annexe A se trouve un tableau indiquant le statut de chaque recommandation.

Le présent plan énonce les recommandations formulées dans le cadre des rapports afin de protéger les institutions et les processus démocratiques canadiens, récapitule les mesures prises, ou en cours, pour mettre en œuvre les recommandations et propose d’autres démarches à étudier afin de renforcer la réponse canadienne aux menaces d’ingérence étrangère. Des travaux supplémentaires seront nécessaires afin de concrétiser ces démarches supplémentaires, y compris une approche stratégique, la tenue de consultations, l’éventuelle présentation de projets de loi pour examen par les parlementaires, et la mise en œuvre.

Recommandations des quatre rapports examinés – Statut de la mise en œuvre, lacunes potentielles et prochaines étapes

Beaucoup de travail a été accompli pour mettre en œuvre bon nombre des recommandations des rapports, et le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre d’autres recommandations.

Les cinq recommandations formulées dans les deux rapports du CPSNR (2018 et 2019) ont été partiellement mises en œuvre. Certaines mesures ont été prises en regard de chaque recommandation, et des options supplémentaires pour étude ont été cernées.

Quatre des cinq recommandations du rapport Judd ont été mises en œuvre en tout ou en partie. Une des recommandations (no 2) propose d’étendre la période d’application du Protocole public en cas d’incident électoral majeur aux périodes où aucune élection n’a lieu. Cela n’a pas été mis en œuvre, car les ministres possèdent déjà la responsabilité et les pouvoirs nécessaires pour gérer toute préoccupation relative à l’ingérence étrangère se produisant entre les élections. La responsabilité ministérielle est un principe fondamental de la démocratie parlementaire canadienne.

Le rapport Rosenberg, reçu en février 2023, faisait état de 16 recommandations qui sont présentement étudiées afin d’être mises en œuvre rapidement.

Les quatre rapports font valoir que le fait de doter les citoyennes et les citoyens de connaissances constitue la meilleure défense contre ceux qui tentent de s’immiscer dans les processus démocratiques canadiens. Dans son rapport de 2019, le CPSNR indique que, en ce qui a trait à l’ingérence étrangère, « l’amélioration de la sensibilisation du public sur les menaces qui pèsent sur le Canada » est essentielle. M. Rosenberg souligne, dans son récent rapport, l’importance « d’une formulation claire du problème et de l’approche adoptée pour le résoudre ».

Situation actuelle

Le gouvernement du Canada a pris des mesures en vue d’accroître la sensibilisation du public sur l’ingérence étrangère et de favoriser l’adoption d’une approche pansociétale afin de contrer cette menace. Depuis 2018, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souligne l’existence de la menace d’ingérence étrangère dans son rapport annuel. Avant les élections fédérales de 2021, le SCRS a publié un rapport public portant sur l’ingérence étrangère et les menaces visant les processus démocratiques du Canada. Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a aussi commencé en 2017 à publier des rapports sur les cybermenaces étrangères dans le contexte des élection. Le gouvernement du Canada a aussi mené des activités de sensibilisation afin de mobiliser les Canadiennes et les Canadiens et les communautés, notamment en vue de mobiliser les partenaires du SCRS (industrie, universités, communautés canadiennes, société civile), du CST et du Centre canadien pour la cybersécurité (industrie, petites entreprises, infrastructures essentielles privées), et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) grâce à des activités de sensibilisation communautaire.

À l’approche des élections fédérales de 2019, le Canada a mis en œuvre le Plan pour protéger la démocratie canadienne. Le Plan a été le premier du genre à l’échelle internationale et reconnaissait, par le biais de la création de l’Initiative de citoyenneté numérique, l’importance d’avoir des citoyennes et des citoyens éclairés afin de résister à l’ingérence étrangère. Cette initiative appuie la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en renforçant la résilience contre la désinformation en ligne et en établissant des partenariats à l’appui d’un écosystème de l’information sain. Le Plan reconnaissait aussi l’importance de la collaboration avec les alliés et les partenaires aux vues similaires afin d’intensifier le rôle de leadership du Canada dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide du G7, qui a été lancé lors de la réunion du G7 accueillie par le Canada en 2018. Ce mécanisme aide le G7 et d’autres pays alliés à collaborer en mettant en commun l’information relative à l’ingérence étrangère sur les médias sociaux. Depuis 2018, le gouvernement du Canada a investi près de 20 millions de dollars dans le Mécanisme de réponse rapide du G7, dont 13,4 millions de dollars sur cinq ans en mai 2022, afin d’approfondir la coordination entre les pays pour cerner les menaces étrangères à la démocratie, notamment la désinformation instiguée par des États, et réagir à ces menaces.

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne indiquait aussi que les institutions gouvernementales doivent continuer à travailler de concert afin de se préparer aux menaces d’ingérence étrangère et de les contrer. La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole) contribue à ces efforts. Le Protocole est administré par un groupe non partisan de hauts fonctionnaires (le Groupe d’experts) chargés d’informer la population canadienne des incidents se produisant lors de la période électorale qui menacent l’intégrité de l’élection fédérale. 

Les délibérations du Groupe d’experts sont éclairées par un autre outil innovant, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, formé de représentants de la GRC du CST, du SCRS et d’Affaires mondiales Canada afin de rendre compte des activités secrètes, clandestines ou criminelles d’acteurs étrangers.

Le Plan a reconnu que les défis posés par l’ingérence et la désinformation menées par les États étrangers sont complexes et interreliés – la désinformation étant une tactique utilisée par les États étrangers. À ce titre, le Plan décrit une approche pansociétale pour s’attaquer à ces problèmes. Le gouvernement du Canada s’emploie à mieux outiller les milieux universitaires, la société civile, et les provinces et les territoires des ressources nécessaires pour améliorer la sensibilisation à ces menaces. La collaboration avec ces partenaires est essentielle pour que le Canada continue de s’adapter à des défis en constante évolution.

L’approche du gouvernement continue d’évoluer. Depuis les élections fédérales de 2019, le Plan pour protéger la démocratie canadienne a été révisé et amélioré en mettant l’accent sur quatre domaines stratégiques d’amélioration :

• Renforcer une perception des menaces tout au long du cycle électoral;
• Élargir le point de vue du gouvernement sur la sensibilisation aux menaces;
• Développer un leadership central en matière de désinformation;
• Assurer le renforcement continu de la résilience des institutions et des citoyennes et des citoyens.

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne a été amélioré par le biais de la mise en œuvre des recommandations de M. Judd pour le Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Ces changements comprenaient :

• l’harmonisation de la période d’application du Protocole avec celle de la convention de transition;
• une disposition explicite permettant au Groupe d’experts de consulter le directeur général des élections selon les besoins;
• une disposition permettant aux partis politiques d’aviser les organismes de sécurité des incidents pouvant menacer la tenue d’élections libres et justes;
• la reconnaissance de la capacité du Groupe d’experts d’examiner les cas d’ingérence provenant de l’intérieur ainsi que de recevoir de l’information de sources autres que les organismes de sécurité.

La Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne a été renforcée en recrutant des signataires s’ajoutant aux quatre premiers (Facebook, Google, Microsoft et Twitter). En 2021, TikTok, LinkedIn et YouTube ont appuyé la Déclaration. Créée en 2019, la Déclaration est une entente volontaire avec les plateformes des médias sociaux en vue d’améliorer la transparence, l’authenticité et l’intégrité de leurs systèmes pour contribuer à la protection des élections fédérales du Canada. La Déclaration reconnaît que les médias sociaux et les autres plateformes en ligne, ainsi que le gouvernement du Canada, assument des responsabilités respectives afin de contribuer à protéger les processus électoraux canadiens. Cela répondait directement à la recommandation no 5 de M. Judd et a contribué à réduire la désinformation.

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne renouvelé reconnaissait aussi l’importance de la collaboration entre les ministères et les organismes afin de relever les défis émergents. Il a aussi renforcé la collaboration interministérielle visant à contrer la désinformation. Tirant avantage des connaissances acquises dans le cadre du modèle RESIST du Royaume-Uni, ces travaux se fondent sur la nécessité de repérer la désinformation et de comprendre son fonctionnement. Bien qu’ils en soient encore à leurs débuts, ces efforts visent aussi à améliorer la disponibilité de l’information fiable sur les programmes et services gouvernementaux, à mettre en œuvre une trousse d’outils contre la désinformation et à offrir une formation sur l’ingérence étrangère et la désinformation aux parlementaires et aux fonctionnaires.

Plus récemment, le gouvernement du Canada a créé l’Unité de protection de la démocratie au sein du Bureau du Conseil privé et lui a donné le mandat de coordonner, de concevoir et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales visant à lutter contre la désinformation et à protéger les institutions démocratiques canadiennes. Conjointement, ces efforts contribuent à l’objectif ultime d’une des recommandations du rapport du CPSNR de 2019, celui de « renforcer la résilience des institutions et de la population » grâce à « une direction et une coordination centrales durables ».

Lacunes potentielles et prochaines étapes

Éclairé par les examens antérieurs et par les faits recueillis dans le cadre des élections fédérales de 2019 et de 2021, pendant lesquelles les mesures susmentionnées étaient en vigueur, M. Rosenberg constate que « le plan et les communications publiques du gouvernement doivent reconnaître que le problème d’ingérence se pose aussi bien avant le déclenchement de l’élection que pendant la période d’application de la convention de transition ». Le problème d’ingérence ne se cantonne pas qu’à la période électorale, mais est plutôt permanent.

M. Rosenberg constate également que le gouvernement devrait préciser que « le Protocole n’est qu’un élément d’un ensemble beaucoup plus vaste de mesures visant à lutter contre l’ingérence dans les élections ». M. Rosenberg recommande « une approche de communication rapide et complète » qui explique « l’ensemble des activités qui se déroulent pendant la période d’application de la convention de transition ». Ces constatations sont très similaires aux constatations antérieures du CPSNR, qui recommande au gouvernement « de communiquer de façon plus approfondie avec les institutions canadiennes relativement aux importantes menaces [reliées à l’ingérence étrangère] qui planent sur elles ». Cependant, il peut être difficile de parler ouvertement de l’ingérence étrangère, compte tenu du risque de révéler des renseignements ainsi que de la nécessité de protéger les sources et de maintenir des relations essentielles avec les partenaires du renseignement du Canada. Le CPSNR a reconnu ce fait dans son rapport de 2019 lorsqu’il a souligné les « défis liés à la communication d’informations » associés à l’ingérence étrangère « en raison de leur nature délicate ».

Néanmoins, une constatation fondamentale des quatre rapports étudiés est reliée à la nécessité de faire preuve de davantage de transparence avec la population canadienne à propos de la portée et de la nature de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques. Il reste du travail à effectuer afin d’assurer une sensibilisation à plus grande échelle concernant les menaces auxquelles le Canada est confronté et les mesures visant à les contrer. Au vu des recommandations de M. Rosenberg de communiquer plus à fond et plus fréquemment avec les Canadiennes et les Canadiens à propos de l’ingérence étrangère et des efforts du Canada pour protéger la démocratie canadienne, le gouvernement, y compris les ministres responsables et les représentants de la sécurité nationale et du renseignement, trouveront davantage d’occasions de tenir les Canadiennes et les Canadiens au courant de l’ampleur de l’ingérence étrangère qui touche tous les aspects de la société, y compris la démocratie. Une population mobilisée, informée et résiliente est l’une des meilleures défenses contre les tentatives visant à miner la démocratie et ses institutions. Veiller à ce que la population canadienne soit informée des activités entreprises en leur nom et adopter les meilleures pratiques émergentes en matière de communication inspirées des récents efforts du Canada et de l’OTAN pour cerner et contrer la désinformation instiguée par la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine permettront de rassurer la population canadienne quant à la solidité et la sécurité de leur démocratie.

Précisément, le gouvernement prendra avantage du nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère et du prochain rapport annuel du SCRS pour améliorer la communication avec la population canadienne.

En plus, de nouvelles réunions d’information seront offertes aux députés et aux sénateurs afin d’accroître leur résilience à la menace que constitue l’ingérence étrangère. Le nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère travaillera à accroître les mécanismes de partage d’information avec les représentants provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Le financement récemment annoncé en vue de renforcer la capacité des partenaires de la société à contrer la désinformation, y compris celle provenant de sources étrangères, aidera également à accroître la résilience. Le gouvernement accélère présentement ses efforts en vue de renforcer la capacité du gouvernement du Canada et de partenaires à combattre la désinformation, y compris la désinformation parrainée par des États, par le biais de communications stratégiques inspirées du modèle RESIST.

Ces mesures sont conformes aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre LeBlanc, qui lui confie le mandat de « diriger une réponse gouvernementale intégrée pour protéger les institutions démocratiques du Canada, dont le processus électoral fédéral, de l’ingérence étrangère et de la désinformation ». Ces travaux devront être réalisés en étroite collaboration avec d’autres intervenants, notamment le ministre de la Sécurité publique, lequel assume la responsabilité générale de mener les efforts pangouvernementaux visant à combattre l’ingérence étrangère. Les efforts seront également orientés par des partenaires clés comme le directeur général des élections, dont les rapports de recommandations postélectorales fournissent des renseignements importants sur l’évolution du système électoral du Canada.

À partir des conclusions et des recommandations de l’examen de l’ingérence étrangère par le rapporteur spécial indépendant, ainsi que des examens en cours du CPSNR et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), le gouvernement prendra des mesures supplémentaires.

Les rapports étudiés ont mis en lumière l’importance de disposer, afin de contrer l’ingérence étrangère, d’un cadre juridique et de gouvernance moderne et robuste trouvant un équilibre entre les facteurs relatifs à la sûreté nationale et ceux liés à la protection de la vie privée et aux autres protections assurées par la Charte canadienne des droits de la personne.

Situation actuelle

En 2017, le Parlement a créé le CPSNR, qui offre une tribune aux députés de tous les partis politiques reconnus et aux sénateurs ayant une cote de sécurité de niveau très secret pour examiner les renseignements classifiés. Conformément à la recommandation no 1d) de 2019 du CPSNR, qui propose d’élaborer des mécanismes pangouvernementaux afin de déceler l’ingérence étrangère et d’y répondre, le gouvernement a récemment pris plusieurs mesures afin de réagir à l’ingérence étrangère au moyen de mécanismes stratégiques et opérationnels. En premier lieu, le premier ministre a annoncé la création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada, une nouvelle fonction dont la raison d’être est expressément la coordination des efforts de lutte contre l’ingérence étrangère. Le budget de 2023 a annoncé un investissement de 13,5 millions de dollars sur cinq ans et de 3,1 millions de dollars par année pour le Bureau et ses activités. En second lieu, le gouvernement a lancé des consultations publiques à propos de la mise en œuvre d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère afin d’enrichir la trousse d’outils du Canada face à cette menace en évolution. Ces consultations doivent se terminer au printemps de 2023.

En outre, le rapport spécial de 2018 du CPSNR a souligné le rôle clé joué par le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre qui consiste à fournir des conseils en qualité de coordonnateur de la collectivité de la sécurité et du renseignement et de conseiller du premier ministre. Depuis, des mesures ont été prises afin de renforcer davantage le cadre de gouvernance de la sécurité nationale et de veiller à ce que le CSNR soit bien au fait des menaces et des mesures d’atténuation en cours, y compris celles liées à l’ingérence étrangère.

Le rapport de 2019 du CPSNR a recommandé (no 1c) que le gouvernement évalue les lois en vigueur relatives à l’ingérence étrangère comme la Loi sur la protection de l’information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et apporte des changements législatifs au besoin. Les ministères et les organismes ont procédé à une analyse stratégique et juridique exhaustive de ces lois, ont repéré les lacunes et continuent de concevoir des options pour y remédier en vue de renforcer le cadre juridique canadien.

La Loi sur la modernisation des élections, que le Parlement a adoptée en 2018, interdit l’utilisation de fonds provenant d’entités étrangères et comprend des mesures de transparence accrues. Le gouvernement a également présenté d’autres mesures législatives, notamment le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, afin de renforcer la cybersécurité.

En 2019, le gouvernement a créé l’OSSNR, qui est chargé d’effectuer un examen indépendant des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans tous les ministères et organismes fédéraux et d’informer le Parlement et la population canadienne de la légalité de ces activités.

De plus, le budget de 2023 prévoit 53 millions de dollars sur deux ans pour aider les ministères et les organismes qui ont des mandats de sécurité nationale et de renseignement à s’acquitter de leur obligation de se conformer aux exigences législatives en matière d’examen de façon rapide et efficace, ainsi qu’à mettre en œuvre les recommandations. 

Lacunes potentielles et prochaines étapes

Dans le but de moderniser la trousse à outils juridique du Canada pour contrer les menaces d’ingérence étrangère et de mettre intégralement en œuvre la recommandation du CPSNR sur le renforcement du cadre juridique, le ministre de la Sécurité publique, s’appuyant sur les travaux en cours du rapporteur spécial indépendant et sur les examens du CPSNR et de l’OSSNR, prendra les mesures suivantes :

• Travailler à la modernisation de la Loi sur le SCRS, qui a été rédigée avant qu’Internet ne soit largement accessible. Des changements pourraient être apportés pour permettre au SCRS de mieux fonctionner à l’ère numérique en recueillant et en utilisant les données numériques de façon efficace, de partager des renseignements avec des partenaires non gouvernementaux en vue de les aider à neutraliser les menaces, et de recueillir des renseignements et de mener des activités de lutte contre les menaces étrangères qui n’avaient pas été envisagées lorsque la Loi sur le SCRS a reçu la sanction royale en 1984. Ce travail devrait également s’appuyer sur les recommandations du rapport final de la Commission sur l’état d’urgence qui ont trait à la Loi sur le SCRS. Puisqu’il est nécessaire que les Canadiennes et les Canadiens, en particulier les membres des communautés de la diaspora, aient confiance que les organismes de sécurité nationale travaillent à protéger leurs intérêts et à respecter leurs droits garantis par la Charte, un dialogue et une consultation solides sur toute proposition seront nécessaires;
• Examiner, en collaboration avec les partenaires du domaine de l’application de la loi et les organismes de sécurité nationale, si d’autres modifications aux dispositions existantes sont nécessaires et s’il faut créer de nouvelles infractions en vertu de la Loi sur la protection de l’information et du Code criminel pour faciliter les poursuites relatives aux activités d’ingérence étrangère.

En mentionnant la Loi sur la modernisation des élections de 2018, M. Rosenberg remarque que « les lois électorales canadiennes ont été modifiées pour contrer plus efficacement l’ingérence étrangère ». Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités s’emploie actuellement à modifier la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de ce processus, il examinera les modifications possibles pour contrer également l’ingérence étrangère.

Les rapports examinés ont formulé plusieurs recommandations liées à la nécessité pour le gouvernement d’avoir la capacité d’évaluer les risques et les vulnérabilités découlant de la menace croissante posée par l’ingérence étrangère en vue de pouvoir adapter la trousse d’outils du gouvernement face à l’évolution de la menace.

Situation actuelle

Le rapport de 2019 du CPSNR a mis en lumière le besoin de définir les risques et les préjudices pour les institutions découlant des menaces d’ingérence étrangère (no 1a) ainsi que l’exigence de mener un examen complet des vulnérabilités subséquentes (no 1b). En guise de suivi, les ministères et les organismes ont préparé des évaluations des menaces et des risques posés par l’ingérence étrangère et conçu des mesures visant à contrer ces menaces. Les dirigeants principaux de la sécurité (DPS) et les dirigeants principaux de l’information (DPI) ministériels, sous la direction du Bureau du Conseil privé, ont suivi une formation afin de mieux informer la communauté des DPS et des DPI des menaces et des stratégies d’atténuation possibles (p. ex., des protections techniques et des conseils en matière de cyberhygiène). En outre, dans le cadre des évaluations des menaces et des risques, les ministères et les organismes ont ouvert un dialogue avec les intervenants de secteurs d’intérêt stratégique, comme les exploitants d’infrastructures essentielles, afin qu’ils contribuent à cerner les risques et à éliminer les vulnérabilités associées à leurs secteurs opérationnels particuliers.

Afin de contrer les efforts des États étrangers en vue de s’ingérer dans la démocratie canadienne en intimidant les communautés de la diaspora au Canada, le budget de 2023 prévoit de verser 48,9 millions de dollars sur trois ans à la GRC pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, augmenter sa capacité d’enquête, et s’engager de manière plus proactive auprès des communautés qui sont plus à risque d’être ciblées.

Lacunes potentielles et prochaines étapes

L’ingérence étrangère peut être subtile et ses incidences éventuelles difficiles à cerner, à quantifier et à exposer. Les ministères et les organismes poursuivent donc le dialogue avec les intervenants du milieu universitaire et au moyen d’autres programmes de sensibilisation afin d’évaluer les incidences à court, à moyen et à long terme de l’ingérence étrangère au Canada, tout en continuant à mettre à jour les évaluations au fur et à mesure de l’évolution de la menace.

M. Rosenberg a recommandé (recommandation no 2) que « les préparatifs de la prochaine élection devraient comprendre une évaluation de l’adéquation des capacités de la sécurité ministérielle, de la police de protection de la [GRC] et des services de police locaux par rapport au niveau et à la persistance des menaces, et de l’efficacité de la coordination entre ces organes. Il faudrait également revoir la coordination entre les partis politiques et le gouvernement en ce qui concerne les campagnes et les opérations de sécurité. » Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités ont entrepris une analyse exhaustive des menaces reliées à la sécurité, y compris les menaces d’ingérence étrangère, et des mesures de protection disponibles pour les ministres, les autres parlementaires et les hauts fonctionnaires. Les ministres évaluent les outils pour qu’ils soient adaptés à l’environnement de menaces et qu’ils atténuent les risques et les vulnérabilités.

M. Rosenberg a aussi recommandé (no 3) « d’évaluer si des ajustements doivent être apportés au rôle des membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections à la lumière du problème croissant de l’ingérence nationale ». Cela sera examiné dans le cadre d’autres améliorations au Plan pour protéger la démocratie canadienne en tirant parti de l’orientation énoncée dans la lettre de mandat du ministre LeBlanc et comprendra un examen de la possibilité de rendre permanent le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, avec le mandat de produire des rapports réguliers sur les activités d’ingérence étrangère.

L’ingérence étrangère est une menace à la fois mondiale et locale. Elle touche les individus, les organisations, les entreprises ainsi que les processus démocratiques de tous niveaux. Aucune entité ou aucun ordre de gouvernement agissant isolément ne peut la contrer avec efficacité. Elle évolue rapidement, ce qui fait de la mise en commun de l’information un des outils les plus efficaces pour connaître les risques. Le gouvernement du Canada doit collaborer avec ses partenaires tant au sein du pays qu’à l’étranger afin de veiller à mettre en place les meilleures défenses disponibles. Chacun des quatre rapports a formulé des recommandations indiquant la nécessité d’une approche pansociétale pour contrer l’ingérence étrangère. Cela comprend des recommandations visant à améliorer le dialogue tant sur le plan intérieur que sur le plan international ainsi qu’à s’assurer que les partenaires et les intervenants sont informés et à même de contribuer aux efforts collectifs.

Situation actuelle

En réponse aux recommandations formulées par le CPSNR en 2018 et 2019, le gouvernement a déployé plusieurs efforts. Le premier ministre a annoncé la création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada, ce qui donne directement suite à la recommandation no 2 de 2019 du CPSNR. Le gouvernement a aussi enregistré des progrès dans la mise en œuvre de deux autres recommandations de 2019 du CPSNR. Par exemple, les organismes responsables de la sécurité et du renseignement, notamment la GRC, le SCRS, Sécurité publique Canada, et le Centre canadien pour la cybersécurité, ont intensifié le dialogue avec les représentants provinciaux, territoriaux et municipaux, les leaders et communautés autochtones ainsi que les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles afin d’améliorer la sensibilisation aux menaces et d’accroître la résilience (recommandation no 1e). La GRC travaille également avec les forces de police locale compétentes afin de contrer l’ingérence étrangère, y compris afin de contrer le harcèlement et l’intimidation soutenus par les États, puisque les forces de police locale compétentes sont souvent les premières à prendre connaissance des activités d’ingérence étrangère. De plus, les organismes de sécurité et de renseignement et d’autres poursuivent un dialogue régulier avec les partenaires internationaux sur les efforts collaboratifs pour contrer l’ingérence étrangère, notamment par le partage de renseignement. Le ministre de la Sécurité publique coopère également avec les alliés du Canada en tant que représentant du Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se réunissent pour collaborer sur diverses questions de sécurité nationale, notamment l’ingérence étrangère, discuter de leurs approches respectives concernant des enjeux communs et coordonner une réponse cohérente du Groupe des cinq (recommandation no 1g).

Dans son rapport spécial de 2018, le CPSNR a recommandé (no 1) que, « dans l’intérêt de la sûreté nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite ». Il recommandait aussi de « rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable … [et que]… conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels ». Des mesures ont été prises afin de donner suite à cette recommandation. En premier lieu, les obligations des ministres et les attentes à l’égard de leurs actions ont été rendues publiques dans le cadre de leurs lettres de mandat respectives. En second lieu, le Service de protection parlementaire offre aux nouveaux parlementaires des séances d’information sur la sécurité qui couvrent diverses menaces, y compris l’ingérence étrangère. En outre, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a offert des séances d’information aux représentants des partis politiques pendant la période électorale alors que le Bureau du Conseil privé informe tous les nouveaux ministres et secrétaires parlementaires, au moment de leur nomination, de l’éventail des menaces à la sécurité, y compris l’ingérence étrangère.

M. Judd a recommandé que le Canada « surveille les développements internationaux en portant une attention particulière à toute évolution des tactiques des acteurs malveillants et des contremesures défensives prises par les pays cibles (mesures juridiques, réglementaires et opérationnelles) ». Le gouvernement a poursuivi la collaboration internationale dans divers forums, y compris par l’entremise du Mécanisme de réponse rapide, en réunissant les pays du G7 pour cerner les menaces étrangères et y répondre. L’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace (Appel de Paris), qui a été lancé en novembre 2018, invite les États, le secteur privé et les organisations de la société civile à travailler ensemble pour renforcer la sécurité dans le cyberespace, lutter contre la désinformation et faire face aux nouvelles menaces qui se dessinent. Dans le cadre de l’Appel de Paris, le Canada et d’autres groupes mettent en commun l’information et les pratiques exemplaires relatives à plusieurs formes d’ingérence électorale étrangère. Des ateliers ont été organisés débouchant sur la publication du document L’approche multipartite : Recueil sur la défense des processus électoraux en 2021.

En réponse à la recommandation no 4 de M. Judd, le gouvernement a offert des séances d’information aux partis politiques à l’approche de l’élection fédérale de 2021 et leur a fourni de l’information à propos des problèmes auxquels ils pourraient faire face pendant la campagne. M. Rosenberg a souligné « la nécessité de collaborer avec des partenaires externes au Canada et dans le reste du monde, issus du milieu universitaire, de l’industrie et de la société civile, afin de soutenir l’intégrité de l’information pendant les élections. Ces partenaires externes jouent plusieurs rôles importants. Ils ont des points de vue sur l’évolution de l’environnement des menaces qui peuvent être différents de ceux des organismes de sécurité nationale. Ils ont un rôle de sensibilisation du public. Ils peuvent également alerter le public sur les tentatives d’ingérence avant et pendant la campagne ». À cette fin, le gouvernement du Canada s’est employé à doter les Canadiennes et les Canadiens, et en particulier les jeunes, des compétences nécessaires pour s’y retrouver dans l’information présentée en ligne. Depuis janvier 2020, l’Initiative de citoyenneté numérique a investi plus de 15 millions de dollars dans 96 projets menés par des organisations de la société civile et du milieu universitaire afin de renforcer la résilience citoyenne face à la désinformation. L’engagement du gouvernement à l’égard de l’Initiative de citoyenneté numérique s’est encore affermi à l’occasion de l’Énoncé économique de l’automne 2022 avec un investissement de 31 millions de dollars sur quatre ans, soit plus du double du financement annuel du programme. Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile à fournir des renseignements importants sur la dynamique de l’écosystème d’information du Canada, en renforçant la résilience et la littératie numérique du gouvernement, de l’industrie, de la société civile et des citoyennes et citoyens.

Lacunes potentielles et prochaines étapes

Le rapport de 2019 du CPSNR a recommandé (recommandation no 1f) que la stratégie canadienne pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience institutionnelle et publique « [comprenne] une approche à l'intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu'ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population ». Au moment où il examinera le Protocole à la suite de la publication du rapport de M. Rosenberg, le gouvernement envisagera l’instauration d’un processus par lequel les ministres et les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Groupe d’experts dans le cadre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, communiqueront avec les intervenants et les communautés. Ce dialogue permettrait d’être à l’écoute des points de vue sur les pratiques exemplaires d’atténuation de l’incidence de l’ingérence étrangère et de la désinformation sur les institutions canadiennes.

Le gouvernement continuera également à travailler avec ses partenaires canadiens afin de poursuivre les travaux amorcés dans le cadre de l’Appel de Paris pour veiller à ce que tous aient accès à l’expertise la plus récente en vue de protéger l’intégrité des processus électoraux canadiens.

Dans son rapport, M. Rosenberg formulait aussi des recommandations en vue de tenir des séances d’information pour les représentants des partis politiques dans des lieux sécurisés à Ottawa (no 12) et de fixer à l’avance les séances d’information au cours de la période électorale tout en prévoyant une certaine souplesse pour faire face aux situations d’urgence (no 13). Ces recommandations seront mises en œuvre. Le rapport proposait aussi de prévoir à l’intention des parlementaires et de leur personnel un programme de séances d’information non classifiées sur l’ingérence étrangère et les mesures à prendre afin de s’en protéger (no 14). Des séances d’information seront offertes aux parlementaires et à leur personnel à la suite de leur assermentation ainsi que sur une base régulière à l’avenir.

Conclusion et prochaines étapes

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre au cours des dernières années un certain nombre de mesures pour contrer l’ingérence étrangère dans tous les aspects de la société, notamment dans les processus démocratiques. Ces mesures donnaient suite, en tout ou en partie, à plusieurs recommandations formulées par le CPSNR, M. Judd et M. Rosenberg. Le présent plan précise d’autres mesures visant à donner suite aux recommandations en suspens et à éliminer les lacunes qui pourraient subsister.

Ce travail comprend l’amélioration de la transparence et une communication plus efficace avec les Canadiennes et les Canadiens à propos de la menace d’ingérence étrangère et des mesures particulières prises par le gouvernement pour l’atténuer. Cela comprend l’examen des lois existantes, comme la Loi sur le SCRS, le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information et la Loi électorale du Canada. Cela comprend également l’amélioration de la sécurité des hauts fonctionnaires et l’exploration d’améliorations possibles au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections et à la Directive du Cabinet.

Toute démarche qui sera entreprise tiendra soigneusement compte des travaux continus du CPSNR, de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du rapporteur spécial indépendant, le très honorable David Johnston, afin de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens continuent d’accorder leur confiance à leurs institutions démocratiques et à leurs processus électoraux.  

Annexe A – Tableau des recommandations et des mesures connexes

Rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Rapport spécial du CPSNR sur les allégations entourant Ia visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018

Rapport sur l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour 2019 (Rapport Judd)

Rapport sur l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour 2021 (Rapport Rosenberg)

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLCE)

Messages clés

• Les projets de rapport de toutes les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales ont été déposés à la Chambre des communes.
• Ce comité est en train d’étudier les objections déposées par les membres du Parlement. Je vous remercie pour votre travail continu sur cette question.
• Une fois que le comité aura terminé ses travaux, ses rapports et des copies des objections seront transmis aux commissions pour examen.
• En tant qu’organes indépendants, les commissions prendront toutes les décisions finales concernant les limites des circonscriptions électorales en question.
• Les procédures de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales sont définies dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Contexte

La Constitution du Canada impose un examen des circonscriptions électorales fédérales après chaque recensement décennal, où elles sont ajustées (ou redécoupées) afin de refléter les changements et les mouvements de la population du Canada. L’actuel processus de redécoupage fédéral a commencé en octobre 2021 et comporte deux étapes : 1) une procédure prescrite par la Constitution pour la répartition des sièges entre les provinces et les territoires (terminée); et 2) une procédure prescrite par la législation pour le tracé indépendant des limites des circonscriptions électorales au sein de chaque province (en cours).

Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont chacune publié au printemps/été 2022 une proposition détaillant les noms et les limites potentielles des circonscriptions électorales (CE) dans leurs provinces respectives, puis ont tenu au moins une audience publique pour recueillir des commentaires.

Les dix commissions ont maintenant déposé leurs projets de rapport, qui ont été renvoyés au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité).

À compter de la date de renvoi au Comité, les députés du Parlement disposent de 30 jours civils pour déposer auprès du greffier du Comité des objections écrites aux rapports, signées par au moins dix autres députés. Le Comité dispose de 30 jours de séance - ou plus si la Chambre accorde une prolongation - pour examiner ces objections et inviter les députés à y assister en tant que témoins.

À l’issue de l’examen des rapports et des objections, le Comité renvoie les rapports au président de la Chambre avec une copie des objections. 

Chaque rapport du Comité est envoyé au Directeur général des élections (DGE) pour être distribué à la commission responsable. Les commissions disposent de 30 jours civils pour examiner les éventuelles objections à leur projet de rapport avant de préparer le rapport final. Toutefois, en tant qu’organes indépendants, les commissions prennent les décisions finales concernant les limites et les noms des CE.

Dès réception des rapports finaux des commissions, le DGE les transmet au président de la Chambre des communes pour qu’il les dépose. Le DGE préparera également deux décrets de représentation pour cette décennie qui seront publiés ensemble (une pour le Québec et une pour toutes les autres provinces, conformément au projet de loi C-14) et qui établiront les limites et les noms de toutes les nouvelles circonscriptions électorales à travers le pays. Le DGE transmettra les décrets de représentation au ministre responsable de la LRLCE (attendu en septembre 2023). Les décrets de représentation doivent être proclamés par le gouverneur en conseil cinq jours plus tard.

Les nouvelles limites des circonscriptions électorales et les nouveaux noms entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation (avril 2024 au plus tôt). Cette période permet à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés en place de se préparer à la prochaine élection générale (par exemple, embaucher ou renommer des directeurs du scrutin, modifier le Registre national des électeurs ou réorganiser les associations de CE).

Questions anticipées et réponses

Le public a-t-il eu l’occasion de donner son avis sur les nouvelles limites proposées pour les circonscriptions?

L’avis des Canadiens est essentiel pour chacune des dix commissions non partisanes et indépendantes, une pour chaque province, chargées de redessiner les circonscriptions électorales du Canada.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales impose aux commissions indépendantes d’organiser au moins une audition publique dans chaque province et d’impliquer les Canadiens et les députés du Parlement.

Depuis le début de leurs travaux l’année dernière, les commissions ont organisé plus de 140 auditions publiques dans tout le pays – bien plus que ce qui est prévu par la loi – et ont reçu plus de 4 000 observations écrites.

Ces informations ont servi de base à leurs plans concernant les noms et les limites des futures circonscriptions, telles qu’elles ont été déposées à la Chambre des communes et renvoyées à ce Comité.

Les députés du Parlement ont eu une autre occasion d’exprimer leur point de vue dans le cadre des travaux du Comité chargé d’étudier les projets de rapport des commissions.

Nous sommes reconnaissants du travail accompli par les commissions indépendantes, qui ont pris ou prendront leur décision finale dans le courant de l’année, après avoir examiné les contributions du public, des députés du Parlement et de ce Comité.

Qu’en est-il des préoccupations soulevées en Nouvelle-Écosse concernant le manque perçu d’équité procédurale, l’obligation de consulter les peuples autochtones et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

J’ai cru comprendre que cette question avait été longuement débattue au sein du PROC.

Le gouvernement prend au sérieux son devoir de consultation et la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

En tant que ministre responsable de la LRLCE, j’ai pris note des discussions et j’examinerai attentivement cette question.

Échéancier du redécoupage des circonscriptions (2021-2024)

Échéancier du redécoupage des circonscriptions électorales (par province)

Budget principal des dépenses

Commission des débats des chefs (CDC) - Tableau financier

Résumé du budget principal des dépenses - Commission des débats des chefs

Raison d’être

Le gouvernement a confié à la Commission aux débats des chefs le mandat :

• d’exercer ses fonctions de façon impartiale, indépendante et rentable;
• d’organiser deux débats dans le cadre de l’élection générale fédérale, soit un dans chaque langue officielle;
• de présenter un rapport au Parlement (constatations, leçons apprises et recommandations) afin d’orienter la possible création, au moyen d’un texte de loi, d’une Commission des débats des chefs « durable ».

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Budget des dépenses 2023-2024

Annex - Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024)

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2023-2024.

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les recettes à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants fournies à : Plan comptable pour 2023 à 2024 - Codes des articles pour 2023 à 2024.

Les paiements d’intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition sont inclus sous « Frais de la dette publique ». Ces paiements sont des dépenses votées et ne sont pas inclus dans la section « Dette publique » du tableau de la composition du budget des dépenses et dépenses réelles.

Prévisions législatives

Dépenses par objet

Exigences en matière de crédits provisoires - Commission des débats des chefs

Membres du comité