Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes

 

Introduction

Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures de lutte contre l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques canadiens. Ces mesures comprenaient une demande d’élaboration d’un plan pour donner suite aux recommandations en suspens du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) de 2018 et 20191, du rapport Judd2 et du rapport Rosenberg3. Le plan, exposé ci-après, énonce ces recommandations, résume les mesures prises jusqu’à maintenant afin d’en assurer le suivi et propose d’autres mesures.

Entre 2018 et 2023, 26 recommandations ont été formulées, dont 16 reçues au début de 2023 dans le cadre du rapport Rosenberg. Comme les recommandations de chacun des rapports portent sur des enjeux similaires, elles ont été regroupées sous les thèmes suivants :

À l’annexe A se trouve un tableau indiquant le statut de chaque recommandation.

Le présent plan énonce les recommandations formulées dans le cadre des rapports afin de protéger les institutions et les processus démocratiques canadiens, récapitule les mesures prises, ou en cours, pour mettre en œuvre les recommandations et propose d’autres démarches à étudier afin de renforcer la réponse canadienne aux menaces d’ingérence étrangère. Des travaux supplémentaires seront nécessaires afin de concrétiser ces démarches supplémentaires, y compris une approche stratégique, la tenue de consultations, l’éventuelle présentation de projets de loi pour examen par les parlementaires, et la mise en œuvre.

Recommandations des quatre rapports examinés – Statut de la mise en œuvre, lacunes potentielles et prochaines étapes

Beaucoup de travail a été accompli pour mettre en œuvre bon nombre des recommandations des rapports, et le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre d’autres recommandations.

Les cinq recommandations formulées dans les deux rapports du CPSNR (2018 et 2019) ont été partiellement mises en œuvre. Certaines mesures ont été prises en regard de chaque recommandation, et des options supplémentaires pour étude ont été cernées.

Quatre des cinq recommandations du rapport Judd ont été mises en œuvre en tout ou en partie. Une des recommandations (no 2) propose d’étendre la période d’application du Protocole public en cas d’incident électoral majeur aux périodes où aucune élection n’a lieu. Cela n’a pas été mis en œuvre, car les ministres possèdent déjà la responsabilité et les pouvoirs nécessaires pour gérer toute préoccupation relative à l’ingérence étrangère se produisant entre les élections. La responsabilité ministérielle est un principe fondamental de la démocratie parlementaire canadienne.

Le rapport Rosenberg, reçu en février 2023, faisait état de 16 recommandations qui sont présentement étudiées afin d’être mises en œuvre rapidement.

Communiquer avec la population
canadienne à propos de l’ingérence
étrangère et la protection de la
démocratie canadienne

CPSNR 2019 (no 1)
Judd (nos 1, 5)
Rosenberg (nos 1, 4-5, 10-11, 15, 16)

 

Les quatre rapports font valoir que le fait de doter les citoyennes et les citoyens de connaissances constitue la meilleure défense contre ceux qui tentent de s’immiscer dans les processus démocratiques canadiens. Dans son rapport de 2019, le CPSNR indique que, en ce qui a trait à l’ingérence étrangère, « l’amélioration de la sensibilisation du public sur les menaces qui pèsent sur le Canada » est essentielle. M. Rosenberg souligne, dans son récent rapport, l’importance « d’une formulation claire du problème et de l’approche adoptée pour le résoudre ».

Situation actuelle

Le gouvernement du Canada a pris des mesures en vue d’accroître la sensibilisation du public sur l’ingérence étrangère et de favoriser l’adoption d’une approche pansociétale afin de contrer cette menace. Depuis 2018, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) souligne l’existence de la menace d’ingérence étrangère dans son rapport annuel. Avant les élections fédérales de 2021, le SCRS a publié un rapport public portant sur l’ingérence étrangère et les menaces visant les processus démocratiques du Canada. Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a aussi commencé en 2017 à publier des rapports sur les cybermenaces étrangères dans le contexte des élections. Le gouvernement du Canada a aussi mené des activités de sensibilisation afin de mobiliser les Canadiennes et les Canadiens et les communautés, notamment en vue de mobiliser les partenaires du SCRS (industrie, universités, communautés canadiennes, société civile), du CST et du Centre canadien pour la cybersécurité (industrie, petites entreprises, infrastructures essentielles privées), et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) grâce à des activités de sensibilisation communautaire.

À l’approche des élections fédérales de 2019, le Canada a mis en œuvre le Plan pour protéger la démocratie canadienne. Le Plan a été le premier du genre à l’échelle internationale et reconnaissait, par le biais de la création de l’Initiative de citoyenneté numérique, l’importance d’avoir des citoyennes et des citoyens éclairés afin de résister à l’ingérence étrangère. Cette initiative appuie la démocratie et l’inclusion sociale au Canada en renforçant la résilience contre la désinformation en ligne et en établissant des partenariats à l’appui d’un écosystème de l’information sain. Le Plan reconnaissait aussi l’importance de la collaboration avec les alliés et les partenaires aux vues similaires afin d’intensifier le rôle de leadership du Canada dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide du G7, qui a été lancé lors de la réunion du G7 accueillie par le Canada en 2018. Ce mécanisme aide le G7 et d’autres pays alliés à collaborer en mettant en commun l’information relative à l’ingérence étrangère sur les médias sociaux. Depuis 2018, le gouvernement du Canada a investi près de 20 millions de dollars dans le Mécanisme de réponse rapide du G7, dont 13,4 millions de dollars sur cinq ans en mai 2022, afin d’approfondir la coordination entre les pays pour cerner les menaces étrangères à la démocratie, notamment la désinformation instiguée par des États, et réagir à ces menaces.

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne indiquait aussi que les institutions gouvernementales doivent continuer à travailler de concert afin de se préparer aux menaces d’ingérence étrangère et de les contrer. La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole) contribue à ces efforts. Le Protocole est administré par un groupe non partisan de hauts fonctionnaires (le Groupe d’experts) chargés d’informer la population canadienne des incidents se produisant lors de la période électorale qui menacent l’intégrité de l’élection fédérale.

Les délibérations du Groupe d’experts sont éclairées par un autre outil innovant, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, formé de représentants de la GRC du CST, du SCRS et d’Affaires mondiales Canada afin de rendre compte des activités secrètes, clandestines ou criminelles d’acteurs étrangers.

Le Plan a reconnu que les défis posés par l’ingérence et la désinformation menées par les États étrangers sont complexes et interreliés – la désinformation étant une tactique utilisée par les États étrangers. À ce titre, le Plan décrit une approche pansociétale pour s’attaquer à ces problèmes. Le gouvernement du Canada s’emploie à mieux outiller les milieux universitaires, la société civile, et les provinces et les territoires des ressources nécessaires pour améliorer la sensibilisation à ces menaces. La collaboration avec ces partenaires est essentielle pour que le Canada continue de s’adapter à des défis en constante évolution.

L’approche du gouvernement continue d’évoluer. Depuis les élections fédérales de 2019, le Plan pour protéger la démocratie canadienne a été révisé et amélioré en mettant l’accent sur quatre domaines stratégiques d’amélioration :

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne a été amélioré par le biais de la mise en œuvre des recommandations de M. Judd pour le Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Ces changements comprenaient :

La Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne a été renforcée en recrutant des signataires s’ajoutant aux quatre premiers (Facebook, Google, Microsoft et Twitter). En 2021, TikTok, LinkedIn et YouTube ont appuyé la Déclaration. Créée en 2019, la Déclaration est une entente volontaire avec les plateformes des médias sociaux en vue d’améliorer la transparence, l’authenticité et l’intégrité de leurs systèmes pour contribuer à la protection des élections fédérales du Canada. La Déclaration reconnaît que les médias sociaux et les autres plateformes en ligne, ainsi que le gouvernement du Canada, assument des responsabilités respectives afin de contribuer à protéger les processus électoraux canadiens. Cela répondait directement à la recommandation no 5 de M. Judd et a contribué à réduire la désinformation. 

Le Plan pour protéger la démocratie canadienne renouvelé reconnaissait aussi l’importance de la collaboration entre les ministères et les organismes afin de relever les défis émergents. Il a aussi renforcé la collaboration interministérielle visant à contrer la désinformation. Tirant avantage des connaissances acquises dans le cadre du modèle RESIST (en anglais seulement) du Royaume-Uni, ces travaux se fondent sur la nécessité de repérer la désinformation et de comprendre son fonctionnement. Bien qu’ils en soient encore à leurs débuts, ces efforts visent aussi à améliorer la disponibilité de l’information fiable sur les programmes et services gouvernementaux, à mettre en œuvre une trousse d’outils contre la désinformation et à offrir une formation sur l’ingérence étrangère et la désinformation aux parlementaires et aux fonctionnaires.

Plus récemment, le gouvernement du Canada a créé l’Unité de protection de la démocratie au sein du Bureau du Conseil privé et lui a donné le mandat de coordonner, de concevoir et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales visant à lutter contre la désinformation et à protéger les institutions démocratiques canadiennes. Conjointement, ces efforts contribuent à l’objectif ultime d’une des recommandations du rapport du CPSNR de 2019, celui de « renforcer la résilience des institutions et de la population » grâce à « une direction et une coordination centrales durables ».

Lacunes potentielles et prochaines étapes

Éclairé par les examens antérieurs et par les faits recueillis dans le cadre des élections fédérales de 2019 et de 2021, pendant lesquelles les mesures susmentionnées étaient en vigueur, M. Rosenberg constate que « le plan et les communications publiques du gouvernement doivent reconnaître que le problème d’ingérence se pose aussi bien avant le déclenchement de l’élection que pendant la période d’application de la convention de transition ». Le problème d’ingérence ne se cantonne pas qu’à la période électorale, mais est plutôt permanent.

M. Rosenberg constate également que le gouvernement devrait préciser que « le Protocole n’est qu’un élément d’un ensemble beaucoup plus vaste de mesures visant à lutter contre l’ingérence dans les élections ». M. Rosenberg recommande « une approche de communication rapide et complète » qui explique « l’ensemble des activités qui se déroulent pendant la période d’application de la convention de transition ». Ces constatations sont très similaires aux constatations antérieures du CPSNR, qui recommande au gouvernement « de communiquer de façon plus approfondie avec les institutions canadiennes relativement aux importantes menaces [reliées à l’ingérence étrangère] qui planent sur elles ». Cependant, il peut être difficile de parler ouvertement de l’ingérence étrangère, compte tenu du risque de révéler des renseignements ainsi que de la nécessité de protéger les sources et de maintenir des relations essentielles avec les partenaires du renseignement du Canada. Le CPSNR a reconnu ce fait dans son rapport de 2019 lorsqu’il a souligné les « défis liés à la communication d’informations » associés à l’ingérence étrangère « en raison de leur nature délicate ».

Néanmoins, une constatation fondamentale des quatre rapports étudiés est reliée à la nécessité de faire preuve de davantage de transparence avec la population canadienne à propos de la portée et de la nature de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques. Il reste du travail à effectuer afin d’assurer une sensibilisation à plus grande échelle concernant les menaces auxquelles le Canada est confronté et les mesures visant à les contrer. Au vu des recommandations de M. Rosenberg de communiquer plus à fond et plus fréquemment avec les Canadiennes et les Canadiens à propos de l’ingérence étrangère et des efforts du Canada pour protéger la démocratie canadienne, le gouvernement, y compris les ministres responsables et les représentants de la sécurité nationale et du renseignement, trouveront davantage d’occasions de tenir les Canadiennes et les Canadiens au courant de l’ampleur de l’ingérence étrangère qui touche tous les aspects de la société, y compris la démocratie. Une population mobilisée, informée et résiliente est l’une des meilleures défenses contre les tentatives visant à miner la démocratie et ses institutions. Veiller à ce que la population canadienne soit informée des activités entreprises en leur nom et adopter les meilleures pratiques émergentes en matière de communication inspirées des récents efforts du Canada et de l’OTAN pour cerner et contrer la désinformation instiguée par la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine permettront de rassurer la population canadienne quant à la solidité et la sécurité de leur démocratie.

Précisément, le gouvernement prendra avantage du nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère et du prochain rapport annuel du SCRS pour améliorer la communication avec la population canadienne.

En plus, de nouvelles réunions d’information seront offertes aux députés et aux sénateurs afin d’accroître leur résilience à la menace que constitue l’ingérence étrangère. Le nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère travaillera à accroître les mécanismes de partage d’information avec les représentants provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Le financement récemment annoncé en vue de renforcer la capacité des partenaires de la société à contrer la désinformation, y compris celle provenant de sources étrangères, aidera également à accroître la résilience. Le gouvernement accélère présentement ses efforts en vue de renforcer la capacité du gouvernement du Canada et de partenaires à combattre la désinformation, y compris la désinformation parrainée par des États, par le biais de communications stratégiques inspirées du modèle RESIST.

Ces mesures sont conformes aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre LeBlanc, qui lui confie le mandat de « diriger une réponse gouvernementale intégrée pour protéger les institutions démocratiques du Canada, dont le processus électoral fédéral, de l’ingérence étrangère et de la désinformation ». Ces travaux devront être réalisés en étroite collaboration avec d’autres intervenants, notamment le ministre de la Sécurité publique, lequel assume la responsabilité générale de mener les efforts pangouvernementaux visant à combattre l’ingérence étrangère. Les efforts seront également orientés par des partenaires clés comme le directeur général des élections, dont les rapports de recommandations postélectorales fournissent des renseignements importants sur l’évolution du système électoral du Canada.

À partir des conclusions et des recommandations de l’examen de l’ingérence étrangère par le rapporteur spécial indépendant, ainsi que des examens en cours du CPSNR et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), le gouvernement prendra des mesures supplémentaires.

Gouvernance efficace et cadres juridiques
solides

CPSNR, 2019 (no 1c-d)
CPSNR, 2018 (no 2)
Rosenberg (no 8)

 

Les rapports étudiés ont mis en lumière l’importance de disposer, afin de contrer l’ingérence étrangère, d’un cadre juridique et de gouvernance moderne et robuste trouvant un équilibre entre les facteurs relatifs à la sûreté nationale et ceux liés à la protection de la vie privée et aux autres protections assurées par la Charte canadienne des droits de la personne.

Situation actuelle

En 2017, le Parlement a créé le CPSNR, qui offre une tribune aux députés de tous les partis politiques reconnus et aux sénateurs ayant une cote de sécurité de niveau très secret pour examiner les renseignements classifiés. Conformément à la recommandation no 1d) de 2019 du CPSNR, qui propose d’élaborer des mécanismes pangouvernementaux afin de déceler l’ingérence étrangère et d’y répondre, le gouvernement a récemment pris plusieurs mesures afin de réagir à l’ingérence étrangère au moyen de mécanismes stratégiques et opérationnels. En premier lieu, le premier ministre a annoncé la création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada, une nouvelle fonction dont la raison d’être est expressément la coordination des efforts de lutte contre l’ingérence étrangère. Le budget de 2023 a annoncé un investissement de 13,5 millions de dollars sur cinq ans et de 3,1 millions de dollars par année pour le Bureau et ses activités. En second lieu, le gouvernement a lancé des consultations publiques à propos de la mise en œuvre d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère afin d’enrichir la trousse d’outils du Canada face à cette menace en évolution. Ces consultations doivent se terminer au printemps de 2023.

En outre, le rapport spécial de 2018 du CPSNR a souligné le rôle clé joué par le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre qui consiste à fournir des conseils en qualité de coordonnateur de la collectivité de la sécurité et du renseignement et de conseiller du premier ministre. Depuis, des mesures ont été prises afin de renforcer davantage le cadre de gouvernance de la sécurité nationale et de veiller à ce que le CSNR soit bien au fait des menaces et des mesures d’atténuation en cours, y compris celles liées à l’ingérence étrangère.

Le rapport de 2019 du CPSNR a recommandé (no 1c) que le gouvernement évalue les lois en vigueur relatives à l’ingérence étrangère comme la Loi sur la protection de l’information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et apporte des changements législatifs au besoin. Les ministères et les organismes ont procédé à une analyse stratégique et juridique exhaustive de ces lois, ont repéré les lacunes et continuent de concevoir des options pour y remédier en vue de renforcer le cadre juridique canadien.

La Loi sur la modernisation des élections, que le Parlement a adoptée en 2018, interdit l’utilisation de fonds provenant d’entités étrangères et comprend des mesures de transparence accrues. Le gouvernement a également présenté d’autres mesures législatives, notamment le projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, afin de renforcer la cybersécurité.

En 2019, le gouvernement a créé l’OSSNR, qui est chargé d’effectuer un examen indépendant des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans tous les ministères et organismes fédéraux et d’informer le Parlement et la population canadienne de la légalité de ces activités.

De plus, le budget de 2023 prévoit 53 millions de dollars sur deux ans pour aider les ministères et les organismes qui ont des mandats de sécurité nationale et de renseignement à s’acquitter de leur obligation de se conformer aux exigences législatives en matière d’examen de façon rapide et efficace, ainsi qu’à mettre en œuvre les recommandations.

Lacunes potentielles et prochaines étapes

Dans le but de moderniser la trousse à outils juridique du Canada pour contrer les menaces d’ingérence étrangère et de mettre intégralement en œuvre la recommandation du CPSNR sur le renforcement du cadre juridique, le ministre de la Sécurité publique, s’appuyant sur les travaux en cours du rapporteur spécial indépendant et sur les examens du CPSNR et de l’OSSNR, prendra les mesures suivantes :

En mentionnant la Loi sur la modernisation des élections de 2018, M. Rosenberg remarque que « les lois électorales canadiennes ont été modifiées pour contrer plus efficacement l’ingérence étrangère ». Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités s’emploie actuellement à modifier la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de ce processus, il examinera les modifications possibles pour contrer également l’ingérence étrangère.

Risques, vulnérabilités et mesures de
sécurité

CPSNR, 2019 (no 1a-b)
Rosenberg (nos 2-3)

 

Les rapports examinés ont formulé plusieurs recommandations liées à la nécessité pour le gouvernement d’avoir la capacité d’évaluer les risques et les vulnérabilités découlant de la menace croissante posée par l’ingérence étrangère en vue de pouvoir adapter la trousse d’outils du gouvernement face à l’évolution de la menace.

Situation actuelle

Le rapport de 2019 du CPSNR a mis en lumière le besoin de définir les risques et les préjudices pour les institutions découlant des menaces d’ingérence étrangère (no 1a) ainsi que l’exigence de mener un examen complet des vulnérabilités subséquentes (no 1b). En guise de suivi, les ministères et les organismes ont préparé des évaluations des menaces et des risques posés par l’ingérence étrangère et conçu des mesures visant à contrer ces menaces. Les dirigeants principaux de la sécurité (DPS) et les dirigeants principaux de l’information (DPI) ministériels, sous la direction du Bureau du Conseil privé, ont suivi une formation afin de mieux informer la communauté des DPS et des DPI des menaces et des stratégies d’atténuation possibles (p. ex., des protections techniques et des conseils en matière de cyberhygiène). En outre, dans le cadre des évaluations des menaces et des risques, les ministères et les organismes ont ouvert un dialogue avec les intervenants de secteurs d’intérêt stratégique, comme les exploitants d’infrastructures essentielles, afin qu’ils contribuent à cerner les risques et à éliminer les vulnérabilités associées à leurs secteurs opérationnels particuliers.

Afin de contrer les efforts des États étrangers en vue de s’ingérer dans la démocratie canadienne en intimidant les communautés de la diaspora au Canada, le budget de 2023 prévoit de verser 48,9 millions de dollars sur trois ans à la GRC pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, augmenter sa capacité d’enquête, et s’engager de manière plus proactive auprès des communautés qui sont plus à risque d’être ciblées.

Lacunes potentielles et prochaines étapes

L’ingérence étrangère peut être subtile et ses incidences éventuelles difficiles à cerner, à quantifier et à exposer. Les ministères et les organismes poursuivent donc le dialogue avec les intervenants du milieu universitaire et au moyen d’autres programmes de sensibilisation afin d’évaluer les incidences à court, à moyen et à long terme de l’ingérence étrangère au Canada, tout en continuant à mettre à jour les évaluations au fur et à mesure de l’évolution de la menace.

M. Rosenberg a recommandé (recommandation no 2) que « les préparatifs de la prochaine élection devraient comprendre une évaluation de l’adéquation des capacités de la sécurité ministérielle, de la police de protection de la [GRC] et des services de police locaux par rapport au niveau et à la persistance des menaces, et de l’efficacité de la coordination entre ces organes. Il faudrait également revoir la coordination entre les partis politiques et le gouvernement en ce qui concerne les campagnes et les opérations de sécurité. » Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités ont entrepris une analyse exhaustive des menaces reliées à la sécurité, y compris les menaces d’ingérence étrangère, et des mesures de protection disponibles pour les ministres, les autres parlementaires et les hauts fonctionnaires. Les ministres évaluent les outils pour qu’ils soient adaptés à l’environnement de menaces et qu’ils atténuent les risques et les vulnérabilités.

M. Rosenberg a aussi recommandé (no 3) « d’évaluer si des ajustements doivent être apportés au rôle des membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections à la lumière du problème croissant de l’ingérence nationale ». Cela sera examiné dans le cadre d’autres améliorations au Plan pour protéger la démocratie canadienne en tirant parti de l’orientation énoncée dans la lettre de mandat du ministre LeBlanc et comprendra un examen de la possibilité de rendre permanent le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, avec le mandat de produire des rapports réguliers sur les activités d’ingérence étrangère.

Mobilisation en vue d’améliorer la
sensibilisation et d’augmenter la
résilience face à l’ingérence étrangère

CPSNR, 2019 (nos 1e, 1f, 1g, 2)
CPSNR, 2018 (nos 1 (A et B))
Judd (nos 3-4)
Rosenberg (nos 6-7, 12-14)

 

L’ingérence étrangère est une menace à la fois mondiale et locale. Elle touche les individus, les organisations, les entreprises ainsi que les processus démocratiques de tous niveaux. Aucune entité ou aucun ordre de gouvernement agissant isolément ne peut la contrer avec efficacité. Elle évolue rapidement, ce qui fait de la mise en commun de l’information un des outils les plus efficaces pour connaître les risques. Le gouvernement du Canada doit collaborer avec ses partenaires tant au sein du pays qu’à l’étranger afin de veiller à mettre en place les meilleures défenses disponibles. Chacun des quatre rapports a formulé des recommandations indiquant la nécessité d’une approche pansociétale pour contrer l’ingérence étrangère. Cela comprend des recommandations visant à améliorer le dialogue tant sur le plan intérieur que sur le plan international ainsi qu’à s’assurer que les partenaires et les intervenants sont informés et à même de contribuer aux efforts collectifs.

Situation actuelle

En réponse aux recommandations formulées par le CPSNR en 2018 et 2019, le gouvernement a déployé plusieurs efforts. Le premier ministre a annoncé la création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada, ce qui donne directement suite à la recommandation no 2 de 2019 du CPSNR. Le gouvernement a aussi enregistré des progrès dans la mise en œuvre de deux autres recommandations de 2019 du CPSNR. Par exemple, les organismes responsables de la sécurité et du renseignement, notamment la GRC, le SCRS, Sécurité publique Canada, et le Centre canadien pour la cybersécurité, ont intensifié le dialogue avec les représentants provinciaux, territoriaux et municipaux, les leaders et communautés autochtones ainsi que les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles afin d’améliorer la sensibilisation aux menaces et d’accroître la résilience (recommandation no 1e). La GRC travaille également avec les forces de police locale compétentes afin de contrer l’ingérence étrangère, y compris afin de contrer le harcèlement et l’intimidation soutenus par les États, puisque les forces de police locale compétentes sont souvent les premières à prendre connaissance des activités d’ingérence étrangère. De plus, les organismes de sécurité et de renseignement et d’autres poursuivent un dialogue régulier avec les partenaires internationaux sur les efforts collaboratifs pour contrer l’ingérence étrangère, notamment par le partage de renseignement. Le ministre de la Sécurité publique coopère également avec les alliés du Canada en tant que représentant du Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se réunissent pour collaborer sur diverses questions de sécurité nationale, notamment l’ingérence étrangère, discuter de leurs approches respectives concernant des enjeux communs et coordonner une réponse cohérente du Groupe des cinq (recommandation no 1g).

Dans son rapport spécial de 2018, le CPSNR a recommandé (no 1) que, « dans l’intérêt de la sûreté nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite ». Il recommandait aussi de « rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable … [et que]… conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels ». Des mesures ont été prises afin de donner suite à cette recommandation. En premier lieu, les obligations des ministres et les attentes à l’égard de leurs actions ont été rendues publiques dans le cadre de leurs lettres de mandat respectives. En second lieu, le Service de protection parlementaire offre aux nouveaux parlementaires des séances d’information sur la sécurité qui couvrent diverses menaces, y compris l’ingérence étrangère. En outre, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a offert des séances d’information aux représentants des partis politiques pendant la période électorale alors que le Bureau du Conseil privé informe tous les nouveaux ministres et secrétaires parlementaires, au moment de leur nomination, de l’éventail des menaces à la sécurité, y compris l’ingérence étrangère.

M. Judd a recommandé que le Canada « surveille les développements internationaux en portant une attention particulière à toute évolution des tactiques des acteurs malveillants et des contre-mesures défensives prises par les pays cibles (mesures juridiques, réglementaires et opérationnelles) ». Le gouvernement a poursuivi la collaboration internationale dans divers forums, y compris par l’entremise du Mécanisme de réponse rapide, en réunissant les pays du G7 pour cerner les menaces étrangères et y répondre. L’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace (Appel de Paris), qui a été lancé en novembre 2018, invite les États, le secteur privé et les organisations de la société civile à travailler ensemble pour renforcer la sécurité dans le cyberespace, lutter contre la désinformation et faire face aux nouvelles menaces qui se dessinent. Dans le cadre de l’Appel de Paris, le Canada et d’autres groupes mettent en commun l’information et les pratiques exemplaires relatives à plusieurs formes d’ingérence électorale étrangère. Des ateliers ont été organisés débouchant sur la publication du document L’approche multipartite : Recueil sur la défense des processus électoraux en 2021.

En réponse à la recommandation no 4 de M. Judd, le gouvernement a offert des séances d’information aux partis politiques à l’approche de l’élection fédérale de 2021 et leur a fourni de l’information à propos des problèmes auxquels ils pourraient faire face pendant la campagne.

M. Rosenberg a souligné « la nécessité de collaborer avec des partenaires externes au Canada et dans le reste du monde, issus du milieu universitaire, de l’industrie et de la société civile, afin de soutenir l’intégrité de l’information pendant les élections. Ces partenaires externes jouent plusieurs rôles importants. Ils ont des points de vue sur l’évolution de l’environnement des menaces qui peuvent être différents de ceux des organismes de sécurité nationale. Ils ont un rôle de sensibilisation du public. Ils peuvent également alerter le public sur les tentatives d’ingérence avant et pendant la campagne ». À cette fin, le gouvernement du Canada s’est employé à doter les Canadiennes et les Canadiens, et en particulier les jeunes, des compétences nécessaires pour s’y retrouver dans l’information présentée en ligne. Depuis janvier 2020, l’Initiative de citoyenneté numérique a investi plus de 15 millions de dollars dans 96 projets menés par des organisations de la société civile et du milieu universitaire afin de renforcer la résilience citoyenne face à la désinformation. L’engagement du gouvernement à l’égard de l’Initiative de citoyenneté numérique s’est encore affermi à l’occasion de l’Énoncé économique de l’automne 2022 avec un investissement de 31 millions de dollars sur quatre ans, soit plus du double du financement annuel du programme.

Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile à fournir des renseignements importants sur la dynamique de l’écosystème d’information du Canada, en renforçant la résilience et la littératie numérique du gouvernement, de l’industrie, de la société civile et des citoyennes et citoyens.

Lacunes potentielles et prochaines étapes

Le rapport de 2019 du CPSNR a recommandé (recommandation no 1f) que la stratégie canadienne pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience institutionnelle et publique « [comprenne] une approche à l'intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu'ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population ». Au moment où il examinera le Protocole à la suite de la publication du rapport de M. Rosenberg, le gouvernement envisagera l’instauration d’un processus par lequel les ministres et les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Groupe d’experts dans le cadre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, communiqueront avec les intervenants et les communautés. Ce dialogue permettrait d’être à l’écoute des points de vue sur les pratiques exemplaires d’atténuation de l’incidence de l’ingérence étrangère et de la désinformation sur les institutions canadiennes.

Le gouvernement continuera également à travailler avec ses partenaires canadiens afin de poursuivre les travaux amorcés dans le cadre de l’Appel de Paris pour veiller à ce que tous aient accès à l’expertise la plus récente en vue de protéger l’intégrité des processus électoraux canadiens.

Dans son rapport, M. Rosenberg formulait aussi des recommandations en vue de tenir des séances d’information pour les représentants des partis politiques dans des lieux sécurisés à Ottawa (no 12) et de fixer à l’avance les séances d’information au cours de la période électorale tout en prévoyant une certaine souplesse pour faire face aux situations d’urgence (no 13). Ces recommandations seront mises en œuvre. Le rapport proposait aussi de prévoir à l’intention des parlementaires et de leur personnel un programme de séances d’information non classifiées sur l’ingérence étrangère et les mesures à prendre afin de s’en protéger (no 14). Des séances d’information seront offertes aux parlementaires et à leur personnel à la suite de leur assermentation ainsi que sur une base régulière à l’avenir.

Conclusion et prochaines étapes

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre au cours des dernières années un certain nombre de mesures pour contrer l’ingérence étrangère dans tous les aspects de la société, notamment dans les processus démocratiques. Ces mesures donnaient suite, en tout ou en partie, à plusieurs recommandations formulées par le CPSNR, M. Judd et M. Rosenberg. Le présent plan précise d’autres mesures visant à donner suite aux recommandations en suspens et à éliminer les lacunes qui pourraient subsister.

Ce travail comprend l’amélioration de la transparence et une communication plus efficace avec les Canadiennes et les Canadiens à propos de la menace d’ingérence étrangère et des mesures particulières prises par le gouvernement pour l’atténuer. Cela comprend l’examen des lois existantes, comme la Loi sur le SCRS, le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information et la Loi électorale du Canada. Cela comprend également l’amélioration de la sécurité des hauts fonctionnaires et l’exploration d’améliorations possibles au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections et à la Directive du Cabinet.

Toute démarche qui sera entreprise tiendra soigneusement compte des travaux continus du CPSNR, de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du rapporteur spécial indépendant, le très honorable David Johnston, afin de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens continuent d’accorder leur confiance à leurs institutions démocratiques et à leurs processus électoraux.

Annexe A – Tableau des recommandations et des mesures connexes

Rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Numéro Recommandation Mesures clés et prochaines étapes
1   Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l'ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l'examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait : Les ministères et organismes collaborent au sein d’un cadre de gouvernance efficace pour déceler et contrer les activités d’ingérence étrangère. Le nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère jouera un rôle de premier plan pour faire en sorte que les efforts pangouvernementaux pour lutter contre l’ingérence étrangère sont efficaces et sont orientés vers le même objectif. À partir des conclusions et des recommandations de l’examen de l’ingérence étrangère par le rapporteur spécial indépendant, ainsi que des examens en cours du CPSNR et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), le gouvernement prendra des mesures supplémentaires.
a) définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l’ingérence étrangère;
Les ministères et organismes ont élaboré des évaluations exhaustives des menaces et des risques liés à l’ingérence étrangère. Il s’agit d’une analyse permanente qui tient compte de l’évolution de la menace et des mesures prises pour la contrer. Les ministères et organismes ont collaboré avec des intervenants de divers secteurs pour échanger de l’information sur les menaces et aider à cerner les risques.

Il reste des défis à relever pour mesurer et décrire concrètement les préjudices liés à l’ingérence étrangère dans certains secteurs d’intérêt stratégique. Le gouvernement tirera parti du nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère et des programmes universitaires et d’autres programmes de sensibilisation pour inciter les intervenants à évaluer davantage les répercussions à court et à long terme de l’ingérence étrangère au Canada.
b) examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s'attaquent les États étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de l'examen du Comité; Les ministères et organismes ont élaboré des évaluations exhaustives des menaces et des risques liés à l’ingérence étrangère.

Les outils utilisés par les acteurs étatiques étrangers pour mener des activités d’ingérence continuent d’évoluer et nécessitent des évaluations continues des risques. Les ministères et organismes continueront de collaborer avec les intervenants pour évaluer les vulnérabilités dans les secteurs stratégiques.

Le budget de 2023 propose un financement de 48,9 millions de dollars sur trois ans à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, augmenter sa capacité d’enquête et s’engager de manière plus proactive avec les communautés qui sont plus à risque d’être ciblées.
c) évaluer la validité des lois en vigueur liées à l'ingérence étrangère, comme la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin; Au cours des dernières années, les ministères et organismes ont effectué une analyse stratégique et juridique afin de cerner les lacunes et d’élaborer des options pour les combler.

S’appuyant sur les travaux en cours du rapporteur spécial indépendant et sur les examens du CPSNR et de l’OSSNR, le ministre de la Sécurité publique s’efforcera de consulter et d’apporter des changements à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur la protection de l’information et au Code criminel.
d) élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des États hostiles et y réagir; La création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère renforce la gouvernance actuelle de la sécurité nationale et la capacité du gouvernement à lutter efficacement contre les activités d’ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit un financement de 13,5 millions de dollars sur cinq ans et 3,1 millions de dollars par la suite à Sécurité publique Canada pour mettre sur pied le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère. Le budget de 2023 propose en outre un financement de 48,9 millions de dollars sur trois ans à la GRC pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, augmenter sa capacité d’enquête et s’engager de manière plus proactive avec les communautés qui sont plus à risque d’être ciblées.

Les ministères et organismes collaborent au sein d’un cadre de gouvernance efficace pour déceler et contrer les activités d’ingérence étrangère. Au cours des dernières années, des mesures ont été prises pour renforcer le cadre de gouvernance de la sécurité nationale afin de garantir que le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) continue de s’informer activement des menaces existantes et des mesures d’atténuation, y compris celles liées à l’ingérence étrangère.

Le budget de 2022 a octroyé 2 millions de dollars par année pour permettre à l’Unité de protection de la démocratie du Bureau du Conseil privé de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger les institutions et les processus démocratiques du Canada. Cela comprend l’élaboration d’une approche pansociétale pour protéger la démocratie canadienne, la mise en œuvre d’une trousse d’outils de lutte contre la désinformation et la formation des parlementaires et des fonctionnaires sur la mésinformation et la désinformation, en s’appuyant sur le modèle RESIST du Royaume-Uni (en anglais seulement). Cela comprend également l’élaboration d’options pour renforcer la gouvernance interministérielle, en tenant compte des comités existants.

Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile et de recherche à fournir des renseignements importants sur l’écosystème canadien de l’information, notamment en ce qui concerne la désinformation et les activités des acteurs étatiques.
e) mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infranationaux du gouvernement et les organismes d’application de la loi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires; Au cours des dernières années, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre canadien pour la cybersécurité et Sécurité publique Canada ont collaboré avec leurs collègues provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi qu’avec les propriétaires et les exploitants d’infrastructures essentielles afin de mieux faire connaître les menaces d’ingérence étrangère et de renforcer leur résilience.

Un engagement soutenu, régulier et coordonné avec les partenaires est essentiel pour détecter les menaces, renforcer la résilience et contrer efficacement les activités d’ingérence étrangère. Le nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère travaillera en vue d’élargir les mécanismes d’information avec les autorités provinciales, territoriales, municipales et autochtones. L’Unité de protection de la démocratie du Bureau du Conseil privé collaborera également davantage avec les provinces et les territoires.
f) comprendre une approche à l’intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu’ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population; Les ministères et organismes ont accru leurs capacités à mener des activités de sensibilisation, ce qui comprend la mobilisation des intervenants par le SCRS (industrie, universités, secteur de la recherche et du développement, collectivités canadiennes, société civile), les activités de sensibilisation du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et du Centre canadien pour la cybersécurité (industrie, petites entreprises, infrastructures essentielles privées) et les efforts de sensibilisation communautaire de la GRC.

La communication et la sensibilisation sont des éléments clés de la stratégie gouvernementale pour lutter contre l’ingérence étrangère. Les efforts se poursuivront pour mobiliser de manière efficace et cohérente les partenaires de tous les ordres de gouvernement.

Le gouvernement prendra avantage du nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère et du prochain rapport annuel du SCRS pour améliorer la communication avec la population canadienne. Le financement récemment annoncé en vue de renforcer la capacité des partenaires de la société à contrer la désinformation, y compris celle provenant de sources étrangères, aidera également à accroître la résilience. De nouvelles séances d’information seront offertes aux députés et aux sénateurs et le Bureau travaillera en vue d’étendre l’offre de séances aux partenaires externes au gouvernement fédéral.

Le gouvernement examinera la possibilité de mettre en œuvre un processus par lequel les ministres et les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Groupe d’experts dans le cadre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, communiqueront avec les intervenants et les communautés. Cette mobilisation permettrait de recueillir des avis sur les pratiques exemplaires afin d’atténuer les répercussions de l’ingérence étrangère et de la désinformation sur les institutions canadiennes.
g) orienter la coopération avec les alliés au sujet de I’ingérence étrangère. Les ministères et organismes participent avec leurs homologues internationaux à des efforts de collaboration et à des partenariats visant à contrer l’ingérence étrangère.

Le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère assurera la cohérence de ces efforts interministériels et veillera à ce qu’ils cadrent avec les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Le ministre de la Sécurité publique coopère également avec les alliés du Canada en tant que représentant du Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se réunissent pour collaborer sur diverses questions de sécurité nationale, notamment l’ingérence étrangère, discuter de leurs approches respectives concernant des enjeux communs et coordonner une réponse cohérente du Groupe des cinq.
2 Le gouvernement du Canada appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables. Pour donner un exemple d’entité de coordination centrale visant à agir sur l’ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l’ingérence étrangère de l’Australie. Le premier ministre a annoncé la création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit un financement de 13,5 millions de dollars sur cinq ans et 3,1 millions de dollars par la suite à Sécurité publique Canada pour mettre sur pied le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère.

Le budget de 2022 a octroyé 2 millions de dollars par année pour permettre au Bureau du Conseil privé de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger la démocratie canadienne.

Rapport spécial du CPSNR sur les allégations entourant Ia visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018

Numéro Recommandation Mesures clés et prochaines étapes
1 1.A. Dans l’intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. Le Service de protection parlementaire offre des séances d’information aux nouveaux parlementaires. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections offre des séances d’information aux représentants des partis politiques pendant la période électorale. La Division des opérations de la sécurité du Bureau du Conseil privé informe tous les nouveaux ministres et secrétaires parlementaires de l’éventail des menaces à la sécurité, ce qui comprend l’ingérence étrangère. Le SCRS offre également des séances d’information aux parlementaires sur demande.

Des séances d’information seront offertes aux députés et aux sénateurs à la suite de leur assermentation ainsi que sur une base régulière à l’avenir.
1.B. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l’on s’attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu’ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu’ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels. Les obligations et attentes concernant les ministres et leurs activités sont rendues publiques dans le cadre de l’application de Pour un gouvernement ouvert et responsable.
2 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devrait envisager de modifier *** afin d’y inclure un rôle officiel pour le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR). Le Comité estime qu’il est légitime que le CSNR formule des conseils en sa qualité de coordonnateur de la communauté de la sécurité et du renseignement et de conseiller auprès du premier ministre. Des mesures ont été prises pour renforcer davantage le cadre de gouvernance de la sécurité nationale afin de s’assurer que le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre se tient au courant des menaces continues et des mesures d’atténuation, y compris celles liées à l’ingérence étrangère.

Rapport sur l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour 2019 (Rapport Judd)

Numéro Recommandation Mesures clés et prochaines étapes
1 Mettre en œuvre le Protocole pour la prochaine élection en se fondant sur le même modèle et la même composition. Préparer les membres du groupe bien en amont du scrutin, en commençant par les nouveaux membres. Le seuil élevé des critères à remplir et la prise de décisions par consensus devraient être maintenus, ainsi que l’appui et la participation des mêmes ministères et agences. Cette recommandation se fonde sur le fait que ce modèle a déjà été accepté par les parties concernées et qu’il est possible d’assurer une certaine cohérence dans la composition du groupe. Une stratégie médias devrait également être élaborée. La Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d’incident électoral majeur a été mise à jour avant l’élection fédérale de 2021. Le même cadre général a été conservé et certains changements ont été apportés à la lumière de l’évaluation de M. Judd.

Bien que la stratégie médiatique du gouvernement n’ait pas été aussi complète pour les élections de 2021 que pour celles de 2019 compte tenu de la situation minoritaire du gouvernement, une stratégie de communication plus proactive sera élaborée par le Bureau du Conseil privé pour les élections futures et s’appuiera sur les recommandations formulées par M. Rosenberg.
2 Le Protocole devrait s’appliquer durant la période préélectorale, reconnaissant que ça pourrait ne pas être possible dans le cas d’une élection déclenchée par un vote de censure. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre, car les ministres ont déjà les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour gérer toute préoccupation concernant l’ingérence étrangère susceptible de survenir entre les élections. La responsabilité ministérielle est un principe fondamental de la démocratie parlementaire canadienne.

En s’appuyant sur les recommandations de M. Rosenberg, le gouvernement générera des occasions de communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens au sujet des menaces qui pèsent sur les institutions démocratiques et les processus électoraux en tout temps, indépendamment du calendrier électoral.
3 Les équipes de soutien du Bureau du Conseil privé (institutions démocratiques, sécurité et renseignement) devraient surveiller les développements internationaux en portant une attention particulière à toute évolution des tactiques des acteurs malveillants et des contre-mesures défensives prises par les pays cibles (mesures juridiques, réglementaires et opérationnelles). Cela peut également comprendre les recherches universitaires et de groupes de réflexion. Le gouvernement continuera de s’appuyer sur le travail existant des alliés et de tirer des leçons des pratiques exemplaires. Par exemple, le gouvernement pourrait renouer le dialogue avec ses partenaires canadiens pour faire avancer le travail accompli dans le cadre de l’Appel de Paris afin de s’assurer que les alliés du Canada ont accès à l’expertise la plus récente pour protéger les processus électoraux.

De plus, le budget de 2022 a prévu des fonds pour coordonner, élaborer et mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger la démocratie canadienne. L’Unité de protection de la démocratie entreprend de travaux de recherche sur les menaces qui pèsent sur la démocratie.

En mai 2022, le gouvernement a également alloué 13,4 millions de dollars sur cinq ans afin d’approfondir la coordination entre les pays pour cerner les menaces étrangères à la démocratie, notamment la désinformation instiguée par des États, et réagir à ces menaces.
4 Établir immédiatement les mêmes liens avec les partis politiques, surtout en ce qui a trait aux conseils et au soutien concernant la sécurité informatique, car ces derniers représentent des cibles probables et ce, même en dehors des périodes électorales. Des séances d’information ont été organisées à l’approche des élections de 2021. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections prévoit organiser des réunions d’information similaires lors des prochaines élections, en s’appuyant sur les recommandations de M. Rosenberg.
5 Réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les plateformes de médias sociaux ont été à la hauteur de la Déclaration du Canada sur l’intégrité électorale en ligne. Par la suite, mener des discussions avec les plateformes sur les attentes du gouvernement pour la prochaine élection. Les enseignements tirés de la participation du Canada à l’Appel de Paris pourraient contribuer à façonner d’éventuelles nouvelles ententes. Un exercice sur les leçons retenues de la Déclaration a été mené à la suite des élections de 2019. Des discussions avec les plateformes ont eu lieu à l’approche des élections de 2021, ce qui a abouti à une déclaration révisée et à trois signataires supplémentaires (TikTok, LinkedIn et YouTube).

Rapport sur l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour 2021 (Rapport Rosenberg)

Numéro Recommandation Mesures clés et prochaines étapes
1 Les communications publiques sur le Protocole doivent expliquer clairement l’inclusion des acteurs intérieurs et des types d’activités préoccupantes. Le Bureau du Conseil privé élaborera une stratégie pour mieux communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens au sujet du Protocole et de la façon dont il s’inscrit dans la série de mesures visant à contrer l’ingérence étrangère et à protéger les institutions démocratiques.
2 Les préparatifs de la prochaine élection devraient comprendre une évaluation de l’adéquation des capacités de la sécurité ministérielle, de la police de protection de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux par rapport au niveau et à la persistance des menaces, et de l’efficacité de la coordination entre ces organes. Il faudrait également revoir la coordination entre les partis politiques et le gouvernement en ce qui concerne les campagnes et les opérations de sécurité. Le gouvernement évaluera des outils pour améliorer la sécurité et l’information des parlementaires afin de tenir compte de l’évolution du contexte de la menace, des lacunes en matière de sécurité et des préoccupations en matière de sûreté. Cela est conforme à l’engagement de la lettre de mandat selon lequel le ministre de la Sécurité publique doit collaborer avec le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités pour renforcer la sécurité des ministres et des parlementaires.
3 Il convient d’évaluer si des ajustements doivent être apportés au rôle des membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections à la lumière du problème croissant de l’ingérence nationale. En vue d’améliorer continuellement les mesures prises dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne, le gouvernement examinera le mandat et la composition du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections.
4 Il devrait y avoir une annonce, dans l’année qui suit l’élection précédente, au sujet du plan du gouvernement pour préserver l’intégrité des élections au canada, y compris une explication de la raison du Protocole. Le Bureau du Conseil privé élaborera une stratégie pour mieux communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens au sujet du Protocole et de la façon dont il s’inscrit dans la série de mesures visant à contrer l’ingérence étrangère et à protéger les institutions démocratiques.
5 Le plan et les communications publiques du gouvernement doivent reconnaître que le problème de l’ingérence se pose aussi bien avant le déclenchement des élections que pendant la période d’application de la convention de transition. Il faudrait indiquer plus clairement comment l’ingérence préélectorale sera gérée et par qui et ne pas se limiter à dire qu’elle sera gérée par les voies ministérielles normales. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, avec l’appui du Bureau du Conseil privé et du ministre de la Sécurité publique, cherchera à accroître les communications avec les Canadiennes et les Canadiens au sujet des menaces qui pèsent sur les institutions démocratiques et les processus électoraux en tout temps, indépendamment du calendrier électoral. 
6 Il est recommandé que le gouvernement examine les options permettant de s’assurer que le Groupe d’experts est bien préparé et que, dans la mesure du possible, la continuité au sein du Groupe d’experts est assurée entre les élections. Le Bureau du Conseil privé veillera à ce que les membres du Groupe d’experts soient constamment prêts à assumer leurs responsabilités en informant les nouveaux membres des rôles et responsabilités du Groupe d’experts dans les trois mois suivant leur nomination.
7 Les séances d’information du Groupe d’experts devraient commencer beaucoup plus tôt au cours du mandat et inclure des acteurs non gouvernementaux ayant une expertise en matière d’ingérence et de désinformation. Le Bureau du Conseil privé veillera à ce que les membres du groupe d’expert soient toujours prêts à assumer leurs responsabilités liées au groupe d’expert en présentant aux nouveaux membres du Groupe d’experts une séance d’information dans les trois mois suivant leur nomination à leur nouveau poste afin d’expliquer les rôles et les responsabilités du groupe.

À compter du printemps 2023, des réunions du Groupe d’experts seront tenues régulièrement.
8 Un organe de surveillance devrait avoir la possibilité d’évaluer les décisions des ministres concernant l’utilisation de mesures de réduction de la menace pendant la période d’application de la convention de transition. Le CPSNR et l’OSSNR peuvent effectuer des examens conformément à leur mandat.
9 Le gouvernement devrait envisager de modifier l’article 6.0 pour prévoir que, à moins de motifs impérieux liés à la sécurité nationale et à l’intérêt public, une annonce sera faite si les critères sont remplis. Pour donner suite au rapport de M. Rosenberg, le gouvernement examine la Directive du Cabinet et étudie les changements possibles.
10 Le gouvernement devrait envisager de supprimer la quatrième phrase du dernier paragraphe de l’article 6.0 et de préciser que l’incidence réelle ou potentielle est l’un des nombreux facteurs que le Groupe d’experts prend en compte dans l’exercice de son jugement pour déterminer si les critères ont été remplis. Pour donner suite au rapport de M. Rosenberg, le gouvernement examine la Directive du Cabinet et étudie les changements possibles.
11 Il convient d’étudier plus avant la question de savoir si le Protocole doit être modifié pour prévoir la possibilité qu’une annonce soit faite même si les critères établis à l’article 6.0 ne sont pas remplis. Pour donner suite au rapport de M. Rosenberg, le gouvernement examine la Directive du Cabinet et étudie les changements possibles.
12 Il faudrait tenter d’organiser des séances d’information pour les représentants des partis politiques dans des lieux sécurisés du centre-ville d’Ottawa. Pendant les périodes électorales, le Bureau du Conseil privé veillera à ce que les séances d’information à l’intention des représentants des partis politiques aient lieu dans des endroits sécurisés du centre-ville d’Ottawa.
13 L’heure de la tenue des séances d’information des représentants des partis politiques devrait être fixée à l’avance, en prévoyant une certaine souplesse pour faire face aux situations urgentes. Pendant les périodes électorales, le Bureau du Conseil privé veillera à ce qu’un calendrier de séances d’information soit fourni aux représentants des partis politiques dès que possible après la délivrance du bref.
14 Les organismes de sécurité nationale devraient élaborer un programme de séances d’information non classifiées pour sensibiliser les députés et les sénateurs à l’ingérence étrangère et à l’ingérence dans les élections, ainsi qu’aux mesures qu’ils peuvent prendre pour se protéger et protéger leurs informations en ligne. De nouvelles séances d’information seront offertes aux parlementaires et leur personnel.
15 Le Protocole doit être maintenu sous réserve des modifications mentionnées dans le présent rapport. La Directive du Cabinet demeure en vigueur et, par conséquent, le Protocole sera en place pour les prochaines élections fédérales. Les modifications seront considérées comme indiqué dans le présent document.
16 Les communications publiques sur le Protocole doivent mettre l’accent sur l’ensemble des activités qui se déroulent pendant la période d’application de la convention de transition, plutôt que de se concentrer sur l’annonce faite par le Groupe d’experts. Le Bureau du Conseil privé élaborera une stratégie pour mieux communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens au sujet du Protocole et de la façon dont il s’inscrit dans la série de mesures visant à contrer l’ingérence étrangère et à protéger les institutions démocratiques.

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