Le point sur les changements culturels en cours en réponse au rapport final de l’examen externe indépendant et complet de Mme Louise Arbour

De : Défense nationale

Document d'information

Le 13 décembre 2023 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Dates clés de l’examen externe indépendant et complet

L’examen externe indépendant et complet (EEIC), mené sous la direction de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, a été lancé en avril 2021 afin de faire la lumière sur les causes du harcèlement et de l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) en examinant les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture de l’Équipe de la Défense.

Progrès réalisés à ce jour

La mise en œuvre de chacune des recommandations de l’EEIC est en cours. Le MDN et les FAC poursuivent leurs travaux visant à instaurer une réforme et une transformation culturelle significatives en réponse aux recommandations de l’EEIC.

Comme le souligne la contrôleuse externe dans son deuxième rapport d’étape (novembre 2023) : « Certaines des recommandations de l’EEIC ont été réalisées. D’autres en sont à différentes étapes de leur mise en œuvre. Enfin, d’autres encore font l’objet d’une amélioration continue […]. »

Selon des évaluations internes, le MDN et les FAC s’attendent à avoir mis en œuvre les 19 recommandations de l’EEIC suivantes d’ici la fin de décembre 2023 :

  • Recommandations nos 1 et 2 – Selon les conclusions de l’EEIC, l’utilisation du terme « inconduite sexuelle » ne fait pas suffisamment la distinction entre ce qui constitue un crime, une forme de harcèlement et d’autres comportements interdits. On y recommande donc que les FAC abolissent la définition du terme « inconduite sexuelle ». Au terme de consultations internes, la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 9005‑1 a été révisée et présentée à des intervenants internes et externes pour obtenir leur rétroaction. Les intervenants consultés comprenaient le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS), des personnes ayant une expérience vécue, des survivants et survivantes, des experts employés par des organisations non gouvernementales ainsi que des spécialistes (un rapport sommaire des consultations est accessible). La définition de l’inconduite sexuelle a été modifiée et des travaux ont été entrepris pour l’abolir de nos politiques afin de faire référence à l’agression sexuelle en tant qu’élément autonome lié au Code criminel. La DOAD 9005-1 mise à jour sera publiée prochainement
  • Recommandation no 7 – Les FAC permettent aux parties plaignantes de déposer leurs plaintes pour harcèlement sexuel ou discrimination fondée sur le sexe directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) sans qu’il leur soit nécessaire d’épuiser préalablement tous les mécanismes de plainte internes. Cette recommandation indique aussi que le ministre devrait demander l’aide de ses collègues pour s’assurer que la CCDP et le Tribunal canadien des droits de la personne disposent de ressources suffisantes pour soutenir l’administration des plaintes en temps utile. Cette question a été discutée au niveau des sous-ministres du MDN et du ministère de la Justice, puisque le ministère de la Justice est responsable de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) devant le Parlement.
  • Recommandation no 8 –  La recommandation selon laquelle la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) devrait être révisée afin de permettre l’octroi de frais de justice et d’augmenter le montant des dommages-intérêts qui peuvent être accordés aux parties plaignantes ayant obtenu gain de cause a été présentée au niveau des sous-ministres du MDN et du ministère de la Justice, puisque le ministère de la Justice est responsable de la LCDP devant le Parlement.
  • Recommandation no 9 – Les personnes plaignantes sont maintenant autorisées à déposer leurs plaintes de harcèlement sexuel ou de discrimination fondée sur le sexe directement à la CCDP.
  • Recommandation no 12 – Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle porte désormais le nom de Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) afin de mettre l’accent sur son rôle principal de centre de ressources et de soutien pour les victimes.
  • Recommandation n° 13 – Le rôle principal du CSRIS en tant que centre de ressources et de soutien pour les victimes a été renforcé.
  • Recommandation n° 15 – La prévention et la formation ont été transférées du CSRIS à l’organisation du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC).
  • Recommandation n° 16 – La surveillance de l’efficacité des FAC en matière d’intervention en cas d’inconduite sexuelle a été retirée du mandat du CSRIS.
  • Recommandation n° 17 – Le CSRIS continue de relever du sous-ministre.
  • Recommandation n° 27 – La recommandation sur la formation a été mise en œuvre telle que précisée dans l’examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes réalisé en 2015 par l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps.
  • Recommandation n° 32 – Le ministre de la Défense nationale a maintenant accès à une aide extérieure pour l’approbation des promotions au grade d’officier général par l’entremise d’un conseiller en culture et en conflit d’intérêts.
  • Recommandation n° 41 – Le MDN et les FAC informeront le ministre de la Défense nationale de toute enquête liée à la culture.
  • Recommandation n° 42 – Le Sous-ministre adjoint (Services d’examen) présente un rapport annuel au ministre sur les statistiques et les activités liées aux enquêtes menées sous le régime de la DOAD 7026-1, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le premier rapport concernant les enquêtes administratives a été soumis au ministre en août 2023 et couvrait l’exercice 2022-2023. Le SMA(SE) a aussi fourni au sous-ministre et au chef d’état-major de la Défense un tableau de bord trimestriel contenant la même information et il se tient prêt à renseigner le ministre sur le champ au sujet de toute enquête administrative si une décision en ce sens devait être prise.
  • Recommandation n° 43 – Le CSRIS est habilité à demander au SMA(SE) de mener l’enquête sur toute question visée par le mandat du CSRIS.
  • Recommandation n° 44 – Le MDN et les FAC ont éliminé tout obstacle juridique empêchant le Bureau du Conseil privé d’examiner les dossiers personnels des personnes nommées par le gouverneur en conseil, et les candidats doivent divulguer de manière proactive toute mesure administrative ou disciplinaire leur ayant été imposée, de même que toute condamnation dont ils ont écopé à la suite d’une infraction civile. 
  • Recommandation n° 45 – Le MDN et les FAC ont lancé une base de données en ligne sur les recherches et politiques en matière de conduite et de culture.
  • Recommandation n° 47 – En décembre 2022, l’ancienne ministre de la Défense nationale a soumis un rapport au Parlement décrivant les mesures qu’adopterait le gouvernement du Canada pour donner suite à l’ensemble des 48 recommandations de l’EEIC.
  • Recommandation n° 48 – Le 24 octobre 2022, l’ancienne ministre de la Défense nationale a nommé Mme Jocelyne Therrien à titre de contrôleuse externe afin qu’elle supervise les efforts déployés par le MDN et les FAC pour mettre en œuvre les recommandations de l’EEIC.

Progrès en cours

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