Le ministre de la Défense David McGuinty rend public le rapport d’étape final de la surveillante externe

Communiqué de presse

Le 20 novembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Aujourd’hui, l’honorable David McGuinty, ministre de la Défense nationale, a rendu public le sixième et dernier rapport d’étape semestriel de la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien.

Le rapport présente une évaluation externe et indépendante des progrès réalisés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) dans la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour dans le rapport qu’elle a publié en mai 2022 à la suite de son examen externe indépendant et complet (EEIC). Les observations de Mme Therrien sont fondées sur ses discussions directes avec les responsables de l’Équipe de la Défense et sur son examen des documents, des politiques et des processus pertinents.

Dans son rapport, Mme Therrien note que « le MDN et les FAC ont réalisé des progrès considérables depuis l’automne 2022. »

Elle indique que « la majorité des recommandations de l’EEIC ont été mises en œuvre de façon concrète » tout en reconnaissant que « certaines nécessiteront des efforts concertés et soutenus sur plusieurs années ».

S’appuyant sur les observations formulées dans ses rapports précédents, elle présente ses commentaires finaux sur l’état d’avancement de chacune des recommandations de l’EEIC en soulignant les progrès réalisés et le travail qu’il reste à faire pour répondre à l’intention des recommandations. Elle souligne également certaines des étapes franchies qui, selon elle, pourront avoir des répercussions durables, notamment les suivantes :

l’introduction d’une période probatoire, qui permet aux personnes chargées de traiter les problèmes de conduite d’agir en conséquence et de destituer les recrues promptement;
l’abrogation du règlement sur l’obligation de signaler, qui provoque un changement de mentalité, confirmant clairement la primauté des besoins des personnes touchées sur ceux de l’organisation;
l’accès à des services d’aide juridique sans frais pour les personnes qui ont été victimes d’une inconduite sexuelle au sein du MDN ou des FAC, qui a le potentiel d’aider les personnes touchées à obtenir justice et réparation;
la collecte et la consignation plus systématiques des transgressions antérieures liées à une conduite non professionnelle afin de ne promouvoir que les personnes qui ont un bon sens moral et une conduite éthique.

En plus de ses commentaires sur les progrès réalisés, Mme Therrien présente un résumé des problèmes structurels qui continuent de présenter des difficultés à l’organisation et qui pourraient avoir une incidence sur les efforts de changement de culture. Elle relève par exemple plusieurs problèmes liés au cadre stratégique des FAC et à la collecte de données.

Des 48 recommandations de l’EEIC, 36 sont considérées comme avoir été prises en compte par l’Équipe de la Défense, et la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations sera pratiquement achevée d’ici la fin du mois de décembre 2025.

Dans son rapport final, Mme Therrien souligne le dévouement des dirigeants à faire des FAC un environnement de travail plus inclusif et professionnel, exempt d’inconduite sexuelle, ainsi que les contributions des nombreux acteurs du changement au sein de l’organisation, tout en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une « mission sans fin » et qu’il est important de poursuivre sur notre lancée.

« Au cours des trois dernières années, j’ai constaté que de nombreux efforts ont été déployés pour répondre à l’intention des recommandations. Dans bien des cas, les changements requis ont été apportés. Dans d’autres cas, malgré une prise de mesures explicites, d’autres activités de suivi sont nécessaires. Dans beaucoup de cas, nous ne saurons pas avant des années si la mise en œuvre des recommandations se traduira par les changements positifs escomptés. »

Dans sa déclaration, le ministre McGuinty salue la publication de ce rapport et remercie la surveillante externe pour son point de vue indépendant et externe. Il fait le point sur les progrès réalisés à ce jour et sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre le reste des recommandations de Mme Arbour ainsi que d’autres recommandations clés du rapport externe liées à la culture au moyen du Plan global de mise en œuvre. Le ministre McGuinty mentionne également le projet de loi C-11 pour moderniser le système de justice militaire qu’il a présenté le 26 septembre 2025 et qui répond à la recommandation 5 de l’EEIC de retirer la compétence militaire en matière d’infractions sexuelles visées par le Code criminel ainsi qu’à d’autres recommandations issues d’examens externes. Le MDN continue de collaborer avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer la mise en œuvre de ces mesures.

Citations

« Le rapport final de la surveillante externe reflète les progrès importants réalisés quant à notre engagement à faire évoluer la culture au sein de l’Équipe de la Défense. Nous la remercions pour le dévouement et la rigueur dont elle a fait preuve au cours des trois dernières années et qui ont été déterminants dans cette transformation. Son travail a renforcé l’importance de la transparence et de la responsabilisation dans la construction d’une institution de défense qui reflète véritablement les valeurs canadiennes, soit le respect, l’inclusion et l’intégrité. Bien que nous ayons beaucoup progressé, nous devons poursuivre notre travail afin d’assurer des changements durables pour notre personnel et pour la population canadienne. »

L’honorable David McGuinty, ministre de la Défense nationale

« Nous sommes reconnaissants à la surveillante externe pour sa surveillance rigoureuse et son analyse réfléchie tout au long de ce processus. Son rapport final confirme que nous faisons de véritables progrès, mais nous rappelle également que le changement institutionnel nécessite des efforts soutenus. Nous demeurons résolus à renforcer les systèmes, les politiques et les pratiques de leadership qui favorisent un lieu de travail respectueux et responsable. »

Stefanie Beck, sous-ministre de la Défense nationale

« Le rapport final de la surveillante externe souligne les progrès encourageants que nous avons réalisés dans le renforcement de notre culture organisationnelle. Nous savons que cette évolution est essentielle à la réussite de notre mission, à l’instauration de la confiance, et à l’attraction et au maintien en poste de talents, et son point de vue indépendant nous a été d’une aide inestimable dans l’harmonisation de notre excellence opérationnelle avec les valeurs que nous servons. Au bout du compte, un changement réel et durable exige de la persévérance et une intention. Nous demeurons résolus à promouvoir une Équipe de la Défense responsable et professionnelle qui fait de la culture organisationnelle le fondement de sa disponibilité opérationnelle et de la défense du Canada. »

Générale Jennie Carignan, chef d’état-major de la défense

« La surveillante externe joue un rôle essentiel depuis 2022, guidant et validant nos efforts visant à faire évoluer notre culture. Son rapport final affirme que nous sommes sur la bonne voie grâce aux améliorations tangibles que nous avons apportées en ce qui a trait à la clarté de la terminologie, à la promotion des dirigeants et au soutien des personnes touchées. Il renforce en même temps la nécessité de continuer à concentrer nos efforts dans les domaines de l’élaboration des politiques, de la collecte de données et de l’intervention en cas d’incident afin d’améliorer la compréhension et l’imputabilité, et de rétablir la confiance. Nous nous concentrerons sans relâche à poursuivre ce travail essentiel. »

Lieutenant-général Paul Prévost, chef – Conduite professionnelle et culture

Faits en bref

Mme Jocelyne Therrien a été nommée surveillante externe en octobre 2022 pour un mandat initial d’un an, conformément à la recommandation 48 du rapport de l’EEIC. Son mandat a été renouvelé annuellement, y compris l’année dernière, le 19 octobre 2024.
Son rôle, précisé dans le cadre de référence, consistait à conseiller le ministre en ce qui a trait à la surveillance et à la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’EEIC de Mme Arbour, tout en tenant compte des recommandations issues d’autres examens externes.
Le rapport publié aujourd’hui s’appuie sur les cinq rapports d’étape antérieurs, publiés semestriellement depuis mai 2023.
L’EEIC a été lancé en avril 2021 afin de faire la lumière sur les causes du harcèlement et de l’inconduite sexuelle dans les FAC au moyen d’un examen des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture de l’Équipe de la Défense. Le rapport final de l’EEIC de Mme Arbour a été publié le 30 mai 2022.
En décembre 2022, la ministre de la Défense nationale a présenté un rapport au Parlement décrivant les mesures que le gouvernement du Canada prendrait pour répondre aux 48 recommandations de l’EEIC. L’Équipe de la Défense continue de déployer des efforts pour accomplir une réforme et un changement de culture significatifs en réponse à ces recommandations.
En 2021, le MDN et les FAC ont mis en place des procédures pour renvoyer certains dossiers aux provinces. En septembre 2025, 236 dossiers avaient été transférés à la police civile. Le Grand Prévôt des Forces canadiennes a confirmé que 157 dossiers n’ont pas été transférés, principalement parce que les victimes ont demandé que leur plainte soit examinée par la police militaire ou parce qu’elles n’étaient pas intéressées à entreprendre un processus d’enquête criminelle au moment du signalement.

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2025-11-20