Déclaration du ministre McGuinty sur le rapport final de la surveillante externe

Le 20 novembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le ministre de la Défense nationale, l’honorable David McGuinty, a fait la déclaration suivante aujourd’hui en réponse au sixième et dernier rapport d’étape de surveillance externe de Mme Jocelyne Therrien. Le rapport fait le point sur la mise en œuvre par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) des recommandations formulées à la suite de l’examen externe indépendant et complet (EEIC) effectué en mai 2022 par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.

« Les membres des FAC représentent le Canada avec fierté et professionnalisme, tant au pays qu’à l’étranger, et méritent un environnement de travail qui reflète les valeurs qu’ils défendent. C’est pourquoi l’Équipe de la Défense continue de promouvoir un changement de culture concret afin de créer un milieu de travail plus sûr et plus inclusif pour tous.

Je salue la publication de ce rapport final et je remercie la surveillante externe pour le dévouement et la rigueur dont elle a fait preuve au cours des trois dernières années. Son point de vue réfléchi et indépendant a apporté de la clarté et de la crédibilité à nos progrès. Son examen continu et ses rapports ont contribué à ce que notre travail reste ciblé, transparent et harmonisé avec les attentes de notre personnel et de la population canadienne.

Comme le note Mme Therrien dans son rapport, "les FAC ont fait des percées substantielles en réponse aux recommandations de l’EEIC" et "le MDN et les FAC sont sur la bonne voie pour respecter l’esprit et l’intention de la plupart des recommandations qui sont de leur ressort". Je suis très heureux de confirmer que, à ce jour, 36 des recommandations ont été prises en compte et que nous prévoyons que la mise en œuvre de toutes les recommandations sera pratiquement achevée avant la fin de décembre 2025.

Le retrait de la compétence militaire en matière d’infractions sexuelles visées par le Code criminel était l’une des premières recommandations de Mme Arbour, et nous avons agi rapidement pour en commencer la mise en œuvre.

En septembre 2025, j’ai déposé le projet de loi C-11 proposant une série d’amendements à la Loi sur la défense nationale qui, entre autres, retirerait aux FAC la compétence d’enquêter et d’intenter des poursuites à l’égard des infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada au sein du système de justice militaire. En fait, les amendements proposés donnent suite aux principales recommandations issues des examens externes et indépendants effectués par les anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish afin d’accroître la transparence et la responsabilisation de notre système et de répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture le 10 octobre 2025 et est en cours d’examen par le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes.

Dans son rapport, Mme Therrien souligne les progrès réalisés quant à plusieurs actions importantes qui auront des répercussions durables, notamment la mise en œuvre d’une période probatoire pour les recrues potentielles, l’abrogation du règlement sur l’obligation de signaler, l’accès à des services d’aide juridique sans frais pour les personnes qui ont été victimes d’une inconduite sexuelle au sein du MDN ou des FAC, ainsi qu’une approche plus rigoureuse de la promotion des dirigeants. Le rapport reconnaît également plusieurs améliorations importantes apportées au système de griefs des FAC, y compris l’intégration dans le système de plaintes d’intervenants externes indépendants, tels que le Comité externe d’examen des griefs militaires. En réponse aux recommandations de l’EEIC, les FAC ont aboli l’obligation pour les individus d’épuiser les mécanismes de plainte internes avant de pouvoir avoir recours à la Commission canadienne des droits de la personne. Ces changements contribueront à rendre le système plus accessible et plus réactif, permettant ainsi une amélioration continue.

L’EEIC contenait plusieurs recommandations visant à renforcer les services aux victimes, certaines concernant le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS), dont la plupart ont été mises en œuvre. Le CSRIS a récemment célébré sa dixième année à fournir aux personnes touchées par une inconduite sexuelle le soutien et les ressources éprouvées dont elles ont besoin. Au cours de ces dix années, il a connu une croissance importante et a élargi sa gamme de services. J’ai été ravi de voir Mme Therrien exprimer sa confiance dans l’indépendance du CSRIS par rapport à la chaîne de commandement militaire après des années de surveillance étroite, le reconnaissant comme une source de soutien fiable et un contributeur clé au recensement des problèmes systémiques et à l’amélioration continue.

Dans son rapport final, Mme Therrien présente plusieurs suggestions qui nous aideront à poursuivre nos efforts d’évolution de la culture. Elle souligne la nécessité de continuer à renforcer la réponse institutionnelle, en particulier en ce qui concerne la façon dont nous traitons les militaires qui ne respectent pas les normes éthiques des FAC. Je suis d’accord, et je suis convaincu que les changements récemment apportés au processus d’examen administratif en réponse aux recommandations de l’EEIC amélioreront l’équité et la transparence dans le traitement des cas d’inconduite sexuelle. Mme Therrien propose également plusieurs suggestions pour améliorer la cohérence, la rapidité et la transparence du processus d’examen administratif. Nous apprécions ses suggestions et examinerons la façon de les intégrer à notre approche visant à tenir responsables les personnes ayant eu un comportement inapproprié.

L’ouverture et la transparence sont essentielles à l’évolution de notre culture. Depuis la publication du Plan global de mise en œuvre en juin 2024, nous réalisons des progrès constants quant à notre feuille de route quinquennale pour mettre en œuvre plus de 200 recommandations issues de plusieurs examens externes clés, dont l’EEIC. Nous sommes en bonne voie de mettre en œuvre 137 de ces recommandations d’ici la fin de décembre 2025.

Dans le cadre de ce travail, et en réponse à la recommandation 8 du Rapport du Comité consultatif national sur les excuses, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous lancerons la semaine prochaine un appel de candidatures pour mon nouveau comité consultatif externe sur le racisme anti-Noirs. La création de ce comité marque une étape importante dans notre engagement en faveur d’une mobilisation significative et d’un changement institutionnel durable.

La mise en œuvre d’un changement institutionnel est complexe et nécessite des efforts soutenus et de la vigilance. Je suis profondément reconnaissant à Mme Therrien de nous avoir guidés dans notre parcours tout au long de ces trois années charnières. Ses idées ont permis de traduire nos engagements en actions concrètes et en changement réel pour les membres des FAC. Comme elle le note dans son rapport, "c’est une mission sans fin". Notre travail pour favoriser un environnement de travail inclusif et professionnel, où chacun est traité avec dignité et respect, doit se poursuivre et se poursuivra. »

Liens connexes

• Sixième rapport d’étape de surveillance externe semestriel, Jocelyne Therrien
• Cinquième rapport d’étape de surveillance externe semestriel, Jocelyne Therrien
• Quatrième rapport d’étape de surveillance externe semestriel, Jocelyne Therrien
• Troisième rapport d’étape de surveillance externe semestriel, Jocelyne Therrien
• Deuxième rapport d’étape de surveillance externe semestriel, Jocelyne Therrien
• Premier rapport d’étape de surveillance externe semestriel, Jocelyne Therrien
• Rapport de l’examen externe indépendant et complet mené par l’honorable Louise Arbour
• Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour, décembre 2022
• La ministre Anand nomme une contrôleuse externe chargée de superviser les efforts déployés par la Défense nationale pour traiter les cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle
• Le ministre McGuinty dépose un projet de loi pour moderniser le système de justice militaire