DOAD 3013-0, Aliénation de matériel

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Conséquences
5. Autorités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-02-28

Date de la dernière modification : 2018-03-27

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 36-53, Liquidation du matériel
• DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements :

• Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM) (pour les politiques et procédures)
• Directeur – Opérations de la chaîne d’approvisionnement (DOCA) (pour l’aliénation, les ventes et les artéfacts)

2. Définitions

conversion en déchet (conversion to waste)

Conversion de matériel en un déchet par recyclage, destruction ou rejet en tant qu’ordure. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694744)

document (record)

Éléments d’information, quel qu’en soit le support. (Article 3 de la Loi sur l’accès à l’information) (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 43222)

don (donation)

Dans l’aliénation de matériel, fourniture de matériel en surplus à titre gracieux à un bénéficiaire admissible à l’extérieur du gouvernement fédéral. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694745)

échange (trade in)

Dans l’aliénation de matériel, utilisation de matériel en surplus à titre de paiement intégral ou partiel pour l’approvisionnement en nouveau matériel. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694750)

ensemble (assembly)

Partie d’un élément d’équipement qui peut être approvisionnée et remplacée comme un tout et qui comprend normalement un ou plusieurs sous-ensembles. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 21544)

immobilisation (capital asset)

Matériel qui est acheté, construit, développé ou par ailleurs acquis – ou qui est conservé pour être utilisé – aux fins de production ou d’approvisionnement en biens, de prestation de services ou de production d’extrants de programme.

Nota 1 – Une immobilisation sert à atteindre un objectif du gouvernement, et les risques et les avantages de sa propriété reviennent manifestement au gouvernement. Elle est censée avoir une vie utile de plus d’une année financière et est destinée à une utilisation continue; elle n’est pas destinée à être revendue dans le cours normal des opérations.

Nota 2 – Aux fins de la comptabilité du MDN, pour être qualifié d’immobilisation, le seuil de valeur en dollars standards du matériel est de 30 000 $. Une immobilisation qui vaut moins de 30 000 $ en dollars standards n’est généralement pas amortie.

(Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 35853)

juste valeur marchande (fair market value)

Prix dont conviendraient deux parties compétentes n’ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause dans un marché où la concurrence peut librement s’exercer. (Politique sur la gestion du matériel, Conseil du Trésor) (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694747)

marchandises contrôlées (controlled goods)

S’entend des marchandises dont les coordonnées figurent à l’annexe de la Loi sur la production de la défense. (Article 35 de la Loi sur la production de défense) (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 48276)

marché limité (limited market)

Dans l’aliénation de matériel, marché au sein duquel la participation des parties admissibles intéressées par les transactions relatives au matériel en surplus a été limitée. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694749)

matériel en fin de vie (end-of-life materiel)

Matériel qui demeure nécessaire mais qui, dans son intégralité ou pour ce qui en reste, ne peut plus servir à l’usage que lui avait destiné une autorité déléguée. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694746)

matériel en surplus (surplus materiel)

Matériel qu’une autorité déléguée a déclaré ne plus être nécessaire pour le MDN ou les FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 46699)

matériel en surplus de valeur (valuable surplus materiel)

Matériel en surplus dont la valeur marchande dépasse les coûts prévus de sa vente. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694752)

matériel géré au niveau central (centrally-managed materiel)

Matériel qui répond aux critères suivants :

• un gestionnaire d’approvisionnement et un code de gestionnaire d’approvisionnement lui ont été assignés et il ne s’agit pas de matériel géré au niveau local;
• il est habituellement entreposé dans des dépôts et des bases à l’échelle du pays. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48274)

matériel géré au niveau local (locally-managed materiel)

Matériel qui est acheté avec des fonds alloués au niveau local et qui est géré par un commandant de base, d’escadre ou d’unité ou par son équivalent civil. Il ne comprend pas le matériel qui fait l’objet d’une restriction en vertu de la Loi sur la production de défense ou du Règlement sur les marchandises contrôlées, ou le matériel géré au niveau central. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 48259)

matériels (materiel)

Biens publics mobiliers ou personnels – à l’exclusion de toute somme d’argent – fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la Loi sur la défense nationale. Sont visés par la présente définition les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres. (Paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale) (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 864)

sous-ensemble (sub-assembly)

Partie d’un ensemble composée de deux ou plusieurs pièces qui peuvent être remplacées comme un tout. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 2617)

stock (inventory)

Matériel en réserve dans une installation d’entreposage ou comptabilisé dans un système d’enregistrement de la gestion du matériel, y compris le matériel qui subit des réparations ou qui est fourni gratuitement à un entrepreneur pour être intégré à d’autre matériel en cours de production, de modification, de réparation ou de remise en état. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694748)

système d’arme principal (major weapon system)

Destroyer, sous-marin, véhicule de combat terrestre blindé, système d’artillerie, aéronef de combat ou autre matériel semblable qui est fourni à titre de système d’arme pour les FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 32331)

système de soutien principal (major support system)

Bâtiment de soutien, véhicule de soutien blindé, aéronef de transport ou autre matériel semblable qui est fourni à titre de système de soutien pour les FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48260)

transfert (transfer)

Dans l’aliénation de matériel, mouvement de matériel en surplus à la juste valeur marchande, à la valeur comptable ou à titre gracieux à un bénéficiaire du gouvernement fédéral. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 694751)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 La présente DOAD couvre l’aliénation de tous « matériels » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. Le matériel comprend les immobilisations, les stocks, les ensembles et les sous-ensembles, au sens du paragraphe 2 de la présente DOAD.

3.2 La présente DOAD devrait être lue conjointement avec les politiques, instructions, directives, normes et orientations pertinentes du Conseil du Trésor et du SMA(Mat) en ce qui a trait à l’aliénation de matériel.

3.3 Les deux catégories de matériel au ministère de la Défense nationale (MDN) et dans les Forces armées canadiennes (FAC) dont traite la présente DOAD sont le matériel en surplus et le matériel en fin de vie.

Exclusion

3.4 La présente DOAD ne confère pas l’autorité de déclarer le matériel en service matériel en surplus ou matériel en fin de vie simplement dans le but de faciliter un transfert, un échange, une vente ou un don.

Énoncé de politique

3.5 Le MDN et les FAC s’engagent à s’acquitter de l’aliénation de matériel avec le plus d’efficacité et d’efficience possible de façon à ce que l’aliénation s’effectue :

1. le plus rapidement possible après que le matériel soit déclaré matériel en surplus ou matériel en fin de vie;
2. en obtenant la meilleure valeur pour la Couronne;
3. en tenant compte des considérations relatives au patrimoine et à l’intérêt public;
4. avec diligence raisonnable quant au respect des exigences applicables contenues dans les lois, les règlements, les directives et les lignes directrices concernant les marchandises contrôlées, les matières dangereuses, la protection de l’environnement, les animaux, les contrôles d’exportation et la sécurité;
5. avec diligence raisonnable quant au respect des politiques sur le matériel du gouvernement du Canada qui mettent en œuvre des accords internationaux;
6. en veillant à ce qu’elle soit précédée de la dernière phase de l’identification appropriée des marchandises contrôlées, de leur démilitarisation, et de l’obtention des autorisations de transfert et de leur mise en œuvre;
7. en veillant à ce que tout animal vivant ne servant plus à des fins militaires soit traité de façon éthique et humaine et conformément à l’intérêt supérieur de l’animal et de la Couronne.

Exigences

3.6 Le MDN et les FAC doivent :

1. veiller à la transparence et l’équité dans la gestion de l’aliénation de matériel;
2. conserver les comptes rendus de décisions et les documents d’approbation justifiant toute aliénation de matériel, y compris les documents vérifiables sur les analyses de coûts utilisées pour l’aliénation;
3. utiliser le système d’enregistrement de la gestion du matériel pour conserver les documents relatifs à l’aliénation de matériel et à des fins de vérification;
4. protéger l’intégrité du matériel en attente de l’aliénation;
5. aliéner le matériel en surplus sans donner de garantie quant à son état, son fonctionnement ou son adaptation à un usage particulier;
6. effectuer le transfert de matériel en surplus, lorsque possible, à un bénéficiaire du gouvernement fédéral;
7. disposer d’instruments de délégation qui énoncent clairement les autorités et les obligations redditionnelles du MDN et des FAC en matière d’aliénation de matériel;
8. utiliser les outils de vente applicables de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) lorsque la vente de matériel en surplus s’effectue au Canada;
9. tenter de vendre le matériel en surplus à sa juste valeur marchande dans le cadre d’un processus ouvert et transparent lorsque la vente s’effectue à l’extérieur du Canada ou dans des régions trop éloignées pour SPAC;
10. tenter de vendre le matériel en surplus de valeur à sa juste valeur marchande en utilisant les outils de vente applicables de SPAC;
11. utiliser les options de réduction des coûts suivantes lorsque les coûts projetés d’une aliénation dépassent les recettes prévues
    1. effectuer un don à un gouvernement provincial ou territorial, à une administration municipale, à une Première nation, à un autre gouvernement national ou à un membre d’une organisation d’un traité dont le Canada fait partie, comme l’Organisation des Nations Unies;
    2. effectuer un don à un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif reconnus;
    3. effectuer un échange;
    4. effectuer une conversion en déchet;
12. consulter le sous-ministre adjoint (Politiques) (SMA[Pol]) au moment d’effectuer un don de matériel en surplus à un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif à l’extérieur du Canada;
13. offrir le droit de premier refus pour tous les ordinateurs personnels et portatifs, les serveurs, les moniteurs, les claviers, les souris, les imprimantes, les modems, les concentrateurs, les cartes réseau, les lecteurs de disque dur et autre matériel informatique connexe, en surplus et non classifiés, au programme Ordinateurs pour écoles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
14. produire et conserver un formulaire CF 1303-F, Déclaration de matériel de surplus, et un formulaire DND 4001-F, Plan d’aliénation, pour le matériel déclaré en surplus par rapport aux exigences, conformément au document A LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement;
15. produire et conserver une instruction technique pour l’aliénation de matériel déclaré matériel en fin de vie conformément au document A-LM-007-100/AG-001.

3.7 Le MDN et les FAC ne doivent pas :

1. effectuer un don de matériel en surplus à un individu ou à un organisme du secteur privé sans l’approbation écrite du Conseil du Trésor ou sans décret;
2. effectuer un don de matériel en surplus de valeur sans l’approbation écrite du ministre de la Défense nationale (min DN);
3. tenter d’effectuer une vente de matériel en surplus à un prix inférieur à sa juste valeur marchande ou à un marché limité sans l’approbation écrite du min DN.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la production de défense
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis, Conseil du Trésor
• Politique sur la gestion du matériel, Conseil du Trésor
• Directive sur l'aliénation du matériel en surplus, Conseil du Trésor
• Directive sur les marchandises contrôlées, Conseil du Trésor
• Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, Conseil du Trésor
• Guide de gestion du matériel, Conseil du Trésor
• Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière 4.1 – Gestion des autres immobilisations, Conseil du Trésor
• DOAD 1000-4, Cadre stratégique de la gestion du matériel et des biens

Autres références

• DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées
• DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d'accès
• DOAD 3008-0, Propriété intellectuelle
• DOAD 3017-0, Transfert de matériel à d'autres ministères
• DOAD 5045-0, Programmes de soutien du personnel des Forces canadiennes
• Manuel d'administration financière, chapitre 1019-2, Comptabilité de l'aliénation des biens excédentaires et du remboursement des recettes tirées de l'aliénation de ces biens
• Manuel d’administration financière, chapitre 1020-4, Immobilisations
• A-AD-266-000/AG-001, Musées des Forces canadiennes – Fonctionnement et administration
• A-FN-100-002/AG-006, Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC)
• A-LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement
• A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport
• C-02-007-000/AG-001, Controlled Technology Access Transfer (CTAT) Manual (disponible en anglais seulement)
• Guide des contrôles à l’exportation du Canada, Affaires mondiales Canada
• International Traffic in Arms Regulations, Département d’État des États-Unis (disponible en anglais seulement)
• Formulaire DND 4001-F, Plan d’aliénation
• Formulaire CF 1303-F, Déclaration de matériel de surplus