DOAD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d’autres ministères
Table des matières
1. Introduction
Date de publication : 2012-02-28
Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».
Document annulé : OAFC 36-34, Transfert de matériel à d'autres ministères
Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])
Demandes de renseignements :
- Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM)
- Directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts (DSVAP)
2. Définitions
autre ministère (other government department)
S'entend au sens de la DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire.
marchandises contrôlées (controlled goods)
S'entend au sens de la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.
matériel excédentaire (surplus materiel)
S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
système d'arme principal (major weapon system)
S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
système de soutien principal (major support system)
S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.
Abréviation | Mot ou expression en toutes lettres |
---|---|
ATTC | Accès et transfert de la technologie contrôlée |
DGGPEA | directeur général – Gestion du programme d'équipement aérospatial |
DGGPEM | directeur général – Gestion du programme d'équipement maritime |
DGGPET | directeur général – Gestion du programme d'équipement terrestre |
DPPM | directeur – Politiques et procédures (Matériel) |
DRAPI | directeur – Relations, analyse et politiques industrielles |
DSVAP | directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts |
SAFC | Système d'approvisionnement des Forces canadiennes |
SMA(Mat) | sous-ministre adjoint (Matériels) |
But
4.1 Selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale, on entend par matériels les biens publics mobiliers ou personnels – à l'exclusion de toute somme d'argent – fournis pour les FAC ou à toute autre fin dans le cadre de cette Loi, y compris les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres.
4.2 La présente DOAD a pour but d'énoncer les conditions et le processus de transfert de matériel, par le MDN et les FAC, à un autre ministère contre remboursement.
Nota – Pour obtenir des instructions sur l'aliénation du matériel excédentaire autre que par voie de transfert à un autre ministère, voir la DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire. Pour trouver des renseignements sur le transfert des marchandises contrôlées, voir la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.
Conditions
4.3 En règle générale, le matériel ne peut être transféré à un autre ministère que si, selon le cas :
- il n'est pas immédiatement nécessaire à des fins militaires générales;
- il peut être remplacé assez rapidement par la chaîne d'approvisionnement pour répondre aux exigences d'ordre militaire;
- l'autre ministère ne peut l'obtenir facilement d'autres fournisseurs, par exemple si l'approvisionnement du matériel pourrait être retardé;
- il serait trop coûteux à l'autre ministère de se le procurer auprès d'un autre fournisseur;
- l'autre ministère en a besoin pour pouvoir exercer des fonctions qui étaient antérieurement exercées par le MDN ou les FAC.
4.4 Le matériel non excédentaire ne peut être transféré à un autre ministère que contre remboursement.
Renvoi au DSVAP
4.5 Les employés du MDN ou les militaires qui reçoivent une demande de transfert de matériel d'un autre ministère doivent soumettre la demande au DSVAP sans délai.
Processus général de transfert
4.6 Le tableau suivant présente le processus général à suivre pour transférer du matériel à un autre ministère :
Étape | Description | Mesure |
---|---|---|
1 | Demande de transfert de matériel | Un autre ministère qui veut faire transférer du matériel présente une demande au moyen d'un formulaire de bon de commande approuvé. |
2 | Détermination de la valeur du matériel à transférer | Le DSVAP détermine la valeur du matériel à transférer en fonction du coût de remplacement de celui-ci. Pour réduire le coût de remplacement, il peut tenir compte de :
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3 | Réception du matériel transféré | L'autre ministère reçoit le matériel transféré et doit payer la valeur établie par le DSVAP, plus toute dépense engagée par le MDN et les FAC à l'égard du transfert, y compris pour :
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Tableau des responsabilités
5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :
Le ou les… | est chargé ou sont chargés de ou d'… |
---|---|
DGGPET, le DGGPEA et le DGGPEM |
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DSVAP |
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commandants d'une base, d'une escadre, d'une station, d'un contingent, d'un dépôt ou d'une unité |
|
directeur – Traitement des soldes et des comptes |
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DPPM |
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DRAPI et le bureau de l'ATTC |
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Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique
- Loi sur la défense nationale
- Loi sur la production de défense
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
- Loi sur les licences d'exportation et d'importation
- Directive sur l'aliénation du matériel en surplus, Conseil du Trésor
- DOAD 3017-0, Transfert de matériel à d'autres ministères
- A-LM-007-014/AG-001, Manuel d'Approvisionnement des Forces Canadiennes
Autres références
- Manuel d'administration financière, chapitre 1019-2, Comptabilité de l'aliénation des biens excédentaires et du remboursement des recettes tirées de l'aliénation de ces biens
- DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées
- DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d'accès
- DOAD 3008-0, Propriété intellectuelle
- DOAD 3013-0, Matériel excédentaire
- DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire
- A-LM-158-005/AG-001, Manuel du transport (disponible en copie papier seulement)
- International Traffic in Arms Regulations, Département d'État des États-Unis (disponible en anglais seulement)
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