DOAD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d’autres ministères


1. Introduction

Date de publication : 2012-02-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 36-34, Transfert de matériel à d'autres ministères

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements :

  • Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM)
  • Directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts (DSVAP)

2. Définitions

autre ministère (other government department)

S'entend au sens de la DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire.

marchandises contrôlées (controlled goods)

S'entend au sens de la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.

matériel excédentaire (surplus materiel)

S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.

système d'arme principal (major weapon system)

S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.

système de soutien principal (major support system)

S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.

3. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
ATTC Accès et transfert de la technologie contrôlée
DGGPEA directeur général – Gestion du programme d'équipement aérospatial
DGGPEM directeur général – Gestion du programme d'équipement maritime
DGGPET directeur général – Gestion du programme d'équipement terrestre
DPPM directeur – Politiques et procédures (Matériel)
DRAPI directeur – Relations, analyse et politiques industrielles
DSVAP directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts
SAFC Système d'approvisionnement des Forces canadiennes
SMA(Mat) sous-ministre adjoint (Matériels)

4. Processus de transfert

But

4.1 Selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale, on entend par matériels les biens publics mobiliers ou personnels – à l'exclusion de toute somme d'argent – fournis pour les FAC ou à toute autre fin dans le cadre de cette Loi, y compris les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres.

4.2 La présente DOAD a pour but d'énoncer les conditions et le processus de transfert de matériel, par le MDN et les FAC, à un autre ministère contre remboursement.

Nota Pour obtenir des instructions sur l'aliénation du matériel excédentaire autre que par voie de transfert à un autre ministère, voir la DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire. Pour trouver des renseignements sur le transfert des marchandises contrôlées, voir la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.

Conditions

4.3 En règle générale, le matériel ne peut être transféré à un autre ministère que si, selon le cas :

  1. il n'est pas immédiatement nécessaire à des fins militaires générales;
  2. il peut être remplacé assez rapidement par la chaîne d'approvisionnement pour répondre aux exigences d'ordre militaire;
  3. l'autre ministère ne peut l'obtenir facilement d'autres fournisseurs, par exemple si l'approvisionnement du matériel pourrait être retardé;
  4. il serait trop coûteux à l'autre ministère de se le procurer auprès d'un autre fournisseur;
  5. l'autre ministère en a besoin pour pouvoir exercer des fonctions qui étaient antérieurement exercées par le MDN ou les FAC.

4.4 Le matériel non excédentaire ne peut être transféré à un autre ministère que contre remboursement.

Renvoi au DSVAP

4.5 Les employés du MDN ou les militaires qui reçoivent une demande de transfert de matériel d'un autre ministère doivent soumettre la demande au DSVAP sans délai.

Processus général de transfert

4.6 Le tableau suivant présente le processus général à suivre pour transférer du matériel à un autre ministère :

Étape Description Mesure
1 Demande de transfert de matériel Un autre ministère qui veut faire transférer du matériel présente une demande au moyen d'un formulaire de bon de commande approuvé.
2 Détermination de la valeur du matériel à transférer

Le DSVAP détermine la valeur du matériel à transférer en fonction du coût de remplacement de celui-ci. Pour réduire le coût de remplacement, il peut tenir compte de :

  • la dépréciation;
  • toute réparation nécessaire.
3 Réception du matériel transféré

L'autre ministère reçoit le matériel transféré et doit payer la valeur établie par le DSVAP, plus toute dépense engagée par le MDN et les FAC à l'égard du transfert, y compris pour :

  • un emballage spécial;
  • la manutention;
  • le transport.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d'…
DGGPET, le DGGPEA et le DGGPEM
  • confirmer :
    • la disponibilité du matériel à transférer à un autre ministère;
    • le coût de remplacement du matériel visé;
    • toute dépense supplémentaire;
  • repérer les marchandises contrôlées faisant partie du matériel à transférer.
DSVAP
  • traiter les demandes de transfert de matériel à un autre ministère.
commandants d'une base, d'une escadre, d'une station, d'un contingent, d'un dépôt ou d'une unité
  • expédier le matériel à l'autre ministère;
  • modifier le SAFC.
directeur – Traitement des soldes et des comptes
  • facturer le matériel à l'autre ministère;
  • recouvrer le paiement.
DPPM
  • élaborer et de publier la politique de gestion du matériel relativement au transfert de matériel à d'autres ministères.
DRAPI et le bureau de l'ATTC
  • donner des conseils et des instructions sur le transfert des marchandises contrôlées.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • Manuel d'administration financière, chapitre 1019-2, Comptabilité de l'aliénation des biens excédentaires et du remboursement des recettes tirées de l'aliénation de ces biens
  • DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées
  • DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d'accès
  • DOAD 3008-0, Propriété intellectuelle
  • DOAD 3013-0, Matériel excédentaire
  • DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire
  • A-LM-158-005/AG-001, Manuel du transport (disponible en copie papier seulement)
  • International Traffic in Arms Regulations, Département d'État des États-Unis (disponible en anglais seulement)
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