DOAD 3017-0, Transfert de matériel à d’autres ministères

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Orientation de la politique
5. Autorités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2012-02-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang de Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 36-34, Transfert de matériel à d'autres ministères

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements :

• Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM)
• Directeur – Surplus, ventes, artéfacts et prêts (DSVAP)

2. Définitions

autre ministère (other government department)

S'entend au sens de la DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire.

marchandises contrôlées (controlled goods)

S'entend au sens de la DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées.

matériel excédentaire (surplus materiel)

S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.

système d'arme principal (major weapon system)

S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire.

système de soutien principal (major support system)

S'entend au sens de la DOAD 3013-0, Matériel excédentaire

3. Abréviations

4. Orientation de la politique

Contexte

4.1 Selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale, on entend par matériels les biens publics mobiliers ou personnels – à l'exclusion de toute somme d'argent – fournis pour les FAC ou à toute autre fin dans le cadre de cette Loi, y compris les navires, véhicules, aéronefs, animaux, missiles, armes, munitions, provisions, équipements, effets ou vivres.

4.2 Les autres ministères peuvent demander que le MDN et les FAC leur transfèrent du matériel en réponse à leurs besoins.

4.3 La présente DOAD et la DOAD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d'autres ministères, ne s'appliquent pas au transfert d'immeubles ou de biens réels, selon la définition donnée à ces termes à l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Énoncé de politique

4.4 Le MDN et les FAC s'engagent à transférer de façon efficace, lorsque possible et approprié, le matériel excédentaire ou non excédentaire demandé par les autres ministères.

Exigences

4.5 Le MDN et les FAC doivent :

1. répondre sans délai aux demandes de transfert de matériel des autres ministères;
2. veiller à ce que le matériel soit soumis au processus de transfert décrit dans la DOAD 3017-1;
3. transférer le matériel sans donner de garantie quant à son état, son fonctionnement ou son adaptation à un usage particulier;
4. veiller à ce que toutes les conditions relatives aux marchandises contrôlées soient respectées;
5. tenir un registre des décisions et des documents d'autorisation justifiant le transfert du matériel;
6. faire rapport sur l'incidence du transfert du matériel et mettre à jour le stock de matériel et les livres comptables pertinents dans :
   1. le Répertoire des données d'équipement et le SGPV;
   2. le SAFC;
   3. le SIGRD.

5. Autorités

Autorités

5.1 Le DSVAP a l'autorité :

1. d'approuver le transfert de matériel à un autre ministère;
2. de déterminer la valeur du matériel à transférer.

6. Références

Loi, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la production de défense
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
• Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Directive sur l'aliénation du matériel en surplus, Conseil du Trésor
• A-LM-007-014/AG-001, Manuel d'Approvisionnement des Forces Canadiennes

Autres références

• Manuel d'administration financière, chapitre 1019-2, Comptabilité de l'aliénation des biens excédentaires et du remboursement des recettes tirées de l'aliénation de ces biens
• DOAD 3003-0, Marchandises contrôlées
• DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d'accès
• DOAD 3008-0, Propriété intellectuelle
• DOAD 3013-0, Matériel excédentaire
• DOAD 3013-1, Aliénation du matériel excédentaire
• DOAD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d'autres ministères
• A-LM-158-005/AG-001, Manuel du transport (disponible en copie papier seulement)
• International Traffic in Arms Regulations, Département d'État des États-Unis (disponible en anglais seulement)