DOAD 5002-9, Programme de formation universitaire à l’intention des militaires du rang – Force régulière


1. Introduction

Date de publication : 2015-11-19

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC) de la Force régulière (F rég).

Documents annulés :

  • OAFC 9-13, Programme de formation universitaire – Militaires du rang
  • OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière :
    • Annexe A, paragraphes 6, 7 et 13;
    • Annexe B, sous-paragraphe 4.a(2);
    • Annexe B, appendice 1, numéro 5.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

  • Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP) (pour la politique);
  • Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) (pour le processus de sélection);
  • Officier d’état-major – Gestion de l’effectif en formation élémentaire (OEM Gest EFE) de l’Académie canadienne de la Défense (ACD) (pour la gestion du personnel).

2. Aperçu et cadre du programme

Contexte

2.1 Les FAC offrent aux MR des perspectives de carrière enrichissantes qui leur permettent de suivre des cheminements de carrière souples. Les FAC reconnaissent que certains MR possèdent les qualités personnelles et le potentiel nécessaires pour servir en tant qu’officiers et leur accordent l’occasion de présenter leur candidature pour suivre l’instruction militaire requise et faire les études à temps plein subventionnées nécessaires pour qu’ils obtiennent un baccalauréat et pour qu’ils se perfectionnent et progressent dans un groupe professionnel militaire (GPM) d’officiers.

Objet

2.2 Le Programme de formation universitaire à l’intention des militaires du rang (PFUMR) est un plan de production d’officiers de la F rég. Il permet aux FAC de maintenir les niveaux optimaux d’effectifs qualifiés en activité et de production d’officiers dans les GPM en offrant aux MR de la F rég sélectionnés l’instruction militaire et l’occasion de suivre des études à temps plein subventionnées pour qu’ils obtiennent un baccalauréat convenant aux GPM d’officiers admissibles au PFUMR.

Planification de la production

2.3 Les GPM d’officiers admissibles au PFUMR dépendent des besoins en production d’officiers, lesquels sont déterminés lors de l’Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM) énoncés dans l’Instruction du personnel militaire des FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM).

2.4 Les besoins du PFUMR en matière de recrutement sont établis par les autorités des GPM (AGPM) et sont énoncés dans le Plan de recrutement stratégique annuel.

Établissements d’enseignement

2.5 Dans le cadre du PFUMR, le baccalauréat s’obtient en étudiant à temps plein :

  1. au Collège militaire royal du Canada (CMR);
  2. dans une université canadienne agréée par un ministère fédéral, provincial ou territorial;
  3. dans un collège ou un autre établissement d’enseignement du Canada qui détient le pouvoir de délivrer des diplômes en vertu de l’agrément d’un ministère fédéral, provincial ou territorial;
  4. à titre exceptionnel, dans une université à l’étranger offrant un programme d’études menant au baccalauréat qui répond à une exigence spécifique du service.

Apprentissage à distance ou échelonné

2.6 Un programme de baccalauréat suivi, en totalité ou en partie, au moyen d’un apprentissage à distance ou échelonné peut être autorisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. une AGPM a repéré (p. ex. d'après les normes d'entrée du GPM d'officiers) un programme de baccalauréat convenable qui répond à une exigence spécifique du service et qui doit être suivi au moyen d’un apprentissage à distance ou échelonné;
  2. les conditions suivantes sont satisfaites :
    1. le candidat au PFUMR justifie de façon probante l'approbation d'un apprentissage à distance ou échelonné en invoquant des circonstances personnelles;
    2. le candidat a déjà démontré son aptitude à suivre avec succès des cours de niveau universitaire au moyen d’un apprentissage à distance ou échelonné;
    3. l'AGPM approuve le programme de baccalauréat en question.

2.7 Un candidat au PFUMR doit démontrer, dans sa demande d’admission au PFUMR, qu'il peut achever le programme dispensé au moyen d’un apprentissage à distance ou échelonné dans le même délai que s'il fréquentait un campus, tout en demeurant disponible pour l'instruction estivale. De plus, le candidat doit indiquer dans cette demande toutes les portions du programme d'études qu'il devra obligatoirement suivre sur le campus et qui exigeront des déplacements.

Période des études subventionnées

2.8 Pendant qu’il reçoit une solde et des indemnités, un officier du PFUMR n’est subventionné que pour la période nécessaire à l’achèvement d’un programme d’études menant au baccalauréat autorisé. Pendant ce temps, l’officier du PFUMR doit :

  1. être inscrit comme étudiant « à temps plein », conformément à la définition que l’établissement d’enseignement fréquenté donne à ce terme;
  2. suivre le nombre de cours requis chaque semestre, comme l’exige le programme d’études visé, pour conserver son statut d’étudiant à temps plein et progresser normalement d’une année à l’autre.

2.9 Un officier du PFUMR est normalement limité à des études subventionnées à temps plein d’une durée n’excédant pas quatre années scolaires. Dans des cas exceptionnels, le directeur général – Carrières militaires (DGCM) peut autoriser une durée maximale de cinq années scolaires.

Programmes d’études coopératifs menant au baccalauréat

2.10 Un officier du PFUMR n’est pas autorisé à s’inscrire à un programme d’études coopératif menant au baccalauréat comptant une session ou plus en stage de travail, sauf si cela s’avère essentiel au programme d’études choisi. Si une session en stage de travail est requise, il faut d’abord obtenir l’approbation de l’OEM Gest EFE de l’ACD avant de l’accepter. L’OEM Gest EFE de l’ACD doit vérifier s’il est possible que le stage ait lieu au sein du MDN ou des FAC. L’officier du PFUMR doit être pleinement conscient du fait que sa participation à un programme d’études coopératif menant au baccalauréat peut retarder l’instruction requise pour son GPM d’officiers et son avancement professionnel.

2.11 Un officier du PFUMR ne doit pas accepter directement ou indirectement, en plus de sa solde et de ses indemnités, une rémunération, un salaire, une prime, une gratification ou un autre versement en lien avec une session en stage de travail faisant partie d’un programme d’études coopératif menant au baccalauréat. Si un paiement est accepté, l’officier doit fournir à l’OEM Gest EFE de l’ACD une déclaration à cet égard. L’officier est assujetti, conformément à l’article 208.45 des ORFC, Déductions pour le recouvrement d’un versement supplémentaire reçu dans l’exercice des fonctions, à une déduction de sa solde et de ses indemnités d’officier égale au montant du versement reçu pendant le stage.

Demandes d’admission dans les établissements d’enseignement

2.12 Un candidat au PFUMR est responsable de son admission à un programme d’études menant au baccalauréat répondant aux exigences des GPM d’officiers visés, comme indiqué dans les normes d’entrée du GPM d’officiers. Le fait de présenter des demandes d’admission à plus d’un établissement d’enseignement ou pour plus d’un programme d’études menant au baccalauréat peut augmenter les chances du candidat d’être admis à un programme d’études menant au baccalauréat. Tous les frais liés à la présentation des demandes d’admission dans les établissements d’enseignement sont à la charge du candidat. La sélection par le DGCM de l’établissement d’enseignement où l’officier du PFUMR poursuivra ses études à temps plein subventionnées repose en partie sur le coût global, y compris la nécessité d’un déménagement entraînant des frais et le temps nécessaire pour terminer le programme d’études à l’établissement d’enseignement.

2.13 Un candidat au PFUMR présentant une demande d’admission au CMR :

  1. doit aussi présenter une demande d’admission dans un établissement d’enseignement civil au cas où il n’est pas sélectionné pour suivre ses cours au CMR;
  2. ne peut pas suivre des cours faisant partie de l’année préparatoire du CMR, car cette année est considérée comme équivalente à la dernière année d’un certificat d’études secondaires et elle n’est pas ouverte aux candidats au PFUMR.

2.14 Un candidat au PFUMR dont la candidature est retenue et qui suit des cours de premier cycle au CMR :

  1. doit :
    1. se présenter aux cours de conditionnement physique et d’éducation physique normaux pendant les heures de cours;
    2. satisfaire aux normes minimales de condition physique des FAC;
    3. porter la tenue réglementaire des FAC conformément aux instructions du commandant (cmdt) du CMR;
    4. participer aux périodes d’exercice militaire jusqu’à l’atteinte d’un degré de compétence suffisant pour pouvoir participer aux défilés du cmdt du CMR;
    5. suivre les cours d’enseignement de langue seconde du CMR pendant ses heures de cours jusqu’à l’atteinte du niveau « B » en compréhension de l’écrit, en expression écrite et en interaction orale, conformément aux examens de la Commission de la fonction publique;
  2. n’a pas à :
    1. se soumettre au test de condition physique du CMR;
    2. participer aux défilés tenus la fin de semaine, à l’exception de ceux que le cmdt du CMR désigne comme étant des défilés officiels du collège, jusqu’à concurrence d’un défilé par mois;
    3. participer à la course à obstacles pour recrues;
  3. peut :
    1. faire partie des équipes de représentants du CMR à titre bénévole;
    2. tenter d’obtenir les mêmes prix et récompenses militaires, académiques et athlétiques que les élèves-officiers du Programme de formation des officiers de la F rég (PFOR), à l’exception des prix ou récompenses réservés aux élèves-officiers du PFOR ou en résidence. Le cmdt du CMR peut créer un programme de prix et de récompenses réservés aux officiers du PFUMR.

3. Sélection

Généralités

3.1 Le PFUMR est ouvert uniquement aux MR de la F rég. Les participants au PFUMR sont choisis parmi les meilleurs candidats.

Critères d’admissibilité des candidats

3.2 Le tableau suivant précise les normes et les exigences auxquelles un candidat doit satisfaire pour être admissible au PFUMR :

Le candidat doit… Précisions
  • satisfaire aux critères minimaux d’efficacité opérationnelle énoncés dans la DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service.
  • Le candidat doit détenir des résultats d’évaluation de sa condition physique valides à la date de la demande d’admission au PFUMR et à la date de prise d’effet de la mutation.
  • détenir, à tout le moins, le grade effectif de caporal/matelot de 1re classe à la date limite du concours annuel.
  • Sans objet
  • satisfaire aux normes médicales minimales des GPM d’officiers visés, énoncées à l’annexe E du document A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes.
  • La catégorie médicale d’un candidat doit être valide aux termes de l’Instruction des Services de santé des FC 4000-21, Évaluation de santé périodique et autres examens – Périodes de validité, à la date de la demande d’admission au PFUMR et à la date de prise d’effet de la mutation.
  • satisfaire aux normes d’entrée des GPM d’officiers visés.
  • Voir les normes d’entrée sous la
    rubrique « Recrutement et sélection » sur le site intranet du DBPP.
  • satisfaire aux exigences particulières établies dans les descriptions des GPM d’officiers relatives aux GPM d’officiers visés.
  • Voir le site intranet du DBPP pour obtenir les descriptions des GPM d’officiers.
  • réussir le processus de sélection dont l’objet est de mesurer sa capacité cognitive, ses qualités et ses compétences afin d’établir son aptitude à intégrer les GPM d’officiers visés.
  • Voir l’étape 3 au paragraphe 3.9 pour obtenir des renseignements supplémentaires.
  • être en mesure de compléter toutes les périodes de formation scolaire et de service obligatoire avant la fin d’un engagement de durée intermédiaire de 25 années de service.
  • Voir l’Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes.
  • ne pas être soumis à une période de service obligatoire, comme énoncé dans la DOAD 5049-1, Service obligatoire, à la date de prise d’effet de la mutation.
  • Sans objet
  • ne pas être visé par des mesures correctives, comme énoncé dans la DOAD 5019-4, Mesures correctives, à la date de la demande d’admission au PFUMR et à la date de prise d’effet de la mutation.
  • Sans objet
  • ne pas détenir de baccalauréat acceptable à la fois pour les GPM d’officiers visés et pour la production d’officiers aux termes de l’OAFC 9-70, Programme spécial d’attribution de commission.
  • Un candidat possédant un baccalauréat qui n’est pas acceptable pour les GPM d’officiers visés peut présenter une demande d’admission au PFUMR, à la condition que le diplôme précédent n’ait pas été obtenu à l’issue d’un programme des FAC permettant de suivre des études à temps plein subventionnées.

Exigences scolaires

3.3 Un candidat doit aussi satisfaire aux exigences scolaires suivantes pour être admissible au PFUMR :

  1. avoir réussi au moins deux cours avec crédits complets du niveau du baccalauréat, ou l’équivalent, pendant les dix années précédant la date de la demande d’admission;

Nota Un cours avec crédits complets (p. ex. six heures-crédits) est normalement suivi pendant la période scolaire comprise entre septembre et avril et s’étend sur les semestres d’automne et d’hiver. Un cours s’étendant sur un seul semestre (p. ex. de septembre à décembre ou de janvier à avril) et dont l’examen final a lieu en décembre ou en avril est normalement un demi-cours (p. ex. trois heures-crédits).

  1. posséder les préalables scolaires requis pour obtenir une admission sans condition à un programme d’études acceptable menant à un baccalauréat convenant aux GPM d’officiers visés;
  2. fournir une preuve de demande d’admission à un programme d’études acceptable pour les GPM d’officiers visés;
  3. fournir une preuve d’admission sans condition à un programme d’études acceptable, si le candidat est retenu pour le PFUMR.

Nota Une lettre d’admission sans condition doit indiquer le programme d’études menant au baccalauréat, l’établissement d’enseignement, la date de début des cours, les équivalences de cours reconnues, le cas échéant, et la date prévue d’obtention du diplôme.

Période de qualification ou préparatoire

3.4 Si une période de qualification ou préparatoire est requise avant l’admission à un programme d’études menant au baccalauréat, le candidat au PFUMR doit répondre aux critères de ce programme avant le 30 janvier de l’année du processus concurrentiel.

Transfert à un programme de spécialisation

3.5 Certains établissements d’enseignement peuvent exiger que tous les étudiants entreprennent leurs études dans un programme de baccalauréat général avant d’être transféré dans un programme de spécialisation à l’intérieur du programme général. Si un officier du PFUMR se trouvant dans un tel cas ne réussit pas à être transféré dans le programme de baccalauréat approprié, un examen administratif (EA) doit être mené conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif, pour déterminer si l’officier peut continuer à faire partie de son GPM d’officiers actuel.

Remise des notes finales

3.6 Les cours scolaires suivis au moment de la présentation de la demande d’admission ne seront pris en compte que si les notes finales sont remises au DGCM au plus tard le 30 janvier de l’année du processus concurrentiel.

Cours collégiaux

3.7 Un candidat au PFUMR qui a suivi des cours collégiaux désignés par le collège comme équivalant à des cours de niveau universitaire ou de niveau du baccalauréat doit obtenir une preuve d’équivalence sous forme d’une lettre précisant la reconnaissance générale des crédits de ces cours par l’un des établissements d’enseignement mentionnés au paragraphe 2.5. Le candidat doit fournir cette preuve d’équivalence au DGCM au plus tard le 30 janvier de l’année du processus concurrentiel.

Service obligatoire concernant l’instruction et les études subventionnées antérieures

3.8 Un candidat au PFUMR qui a déjà suivi des cours à temps plein subventionnés par les FAC autrement que pour un programme d’études menant au baccalauréat, p. ex. dans le cadre du Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang – F rég, peut présenter une demande d’admission au PFUMR si son service obligatoire est terminé à la date de prise d’effet de la mutation.

Processus de sélection

3.9 Le tableau suivant décrit le processus de sélection :

Étape Responsable Mesure
1 Établissement des besoins en production d’officiers au sein du PFUMR
  • AGPM
  • Établir et confirmer les besoins en production d’officiers au moyen du processus d’EAGPM.
  • DBPP
  • Vérifier les besoins en production d’officiers au moyen du processus d’EAGPM.
  • Publier le Plan de recrutement stratégique annuel, en relevant les besoins en production d’officiers à l’intérieur du PFUMR.
2 Demandes d’admission
  • Candidat
  • Présenter à son cmdt une demande d’admission au PFUMR (le formulaire de demande se trouve sur le site intranet du DPGCM) et la documentation à l’appui requise.
  • Présenter la demande d’admission au programme d’études menant au baccalauréat aux établissements d’enseignement appropriés.
  • Cmdt
  • Veiller à ce que soit effectuée l’évaluation de l’admissibilité et des aptitudes (voir l’étape 3).
  • Transmettre la demande d’admission remplie, avec ses recommandations, au DGCM.
3 Évaluation de l’admissibilité et des aptitudes
  • Officier de sélection du personnel (OSP) de la base ou de l’escadre
  • Évaluer l’admissibilité du candidat au PFUMR.
  • Informer le candidat des modalités du PFUMR.
  • Procéder à l’évaluation des aptitudes du candidat à l’égard des GPM d’officiers visés.
  • Recommander une assignation dans un GPM d’officiers.
  • Renvoyer le dossier au cmdt afin que ce dernier le transmette au DGCM.
4 Sélection
  • DGCM
  • Vérifier l’admissibilité du candidat au PFUMR.
  • Mener le processus de sélection.
  • Dresser une liste classant les candidats par ordre numérique en vue de procéder à une sélection par ordre de mérite dans le cadre du PFUMR.
  • Confirmer l’assignation au GPM d’officiers.
5 Offre
  • DGCM
  • Produire une offre précisant :
    • la nécessité d’obtenir un baccalauréat dans les délais établis par les conditions de service (CS);
    • le programme d’études, l’établissement d’enseignement, le nombre d’années couvertes par la subvention et l’avis des exigences relatives au service obligatoire;
    • la nécessité d’obtenir la qualification militaire de base des officiers (QMB[O]), le cas échéant.
6 Acceptation ou refus
  • Candidat
  • Le candidat peut :
    • soit accepter l’offre et présenter une preuve d’admission sans condition dans un programme d’études menant au baccalauréat offert par l’établissement d’enseignement indiqué et passer à l’étape suivante;
    • soit refuser l’offre, ce qui met fin au traitement de son dossier.
7 CS
  • Cmdt
  • Offrir un engagement de durée intermédiaire de 25 années si le candidat ne possède pas suffisamment de temps restant dans ses CS actuelles pour obtenir le baccalauréat et effectuer toute période de service obligatoire.
8 Promotion
  • DGCM
  • S’assurer que le candidat a signé la déclaration officielle comme l’exige la DOAD 5049-1 (voir le paragraphe 4.9 de la présente DOAD pour obtenir des renseignements supplémentaires).
  • Produire la directive d’affectation et de promotion.
9 QMB(O)
  • Officier du PFUMR
  • Obtenir la QMB(O), si nécessaire.

Rôle du cmdt dans le cadre du processus de sélection

3.10 Le cmdt joue un rôle important dans le processus de sélection. Pour chaque candidat, le cmdt évalue s’il a le potentiel nécessaire pour devenir officier, et formule une recommandation qui aidera à confirmer ce potentiel. La recommandation devrait comprendre des commentaires élaborés sur les qualités d’officier du candidat et le potentiel dont il a fait preuve et qui lui permettraient d’agir à titre d’officier. L’absence de commentaires élaborés de la part du cmdt portera à croire que le candidat possède un potentiel relativement faible pour le service à titre d’officier par rapport aux autres candidats dont le potentiel est solidement commenté.

Droit de présenter une demande d’admission

3.11 Un MR de la F rég répondant à tous les critères d’admissibilité énoncés aux paragraphes 3.2 et 3.3 possède le droit de présenter une demande d’admission au PFUMR. Si le cmdt ou l’OSP n’appuie pas la demande, il doit le dire clairement dans la recommandation. Cependant, la demande d’admission d’un MR de la F rég répondant à tous les critères d’admissibilité doit être transmise au DGCM, sauf si le candidat la retire.

Uniforme distinctif pour les trois armées (UDA)

3.12 L’UDA que doit porter un officier du PFUMR est confirmé au moment de sa sélection pour participation au PFUMR. L’officier continue habituellement de porter l’UDA correspondant à son GPM précédent. Si cet uniforme est interdit au sein du GPM d’officiers visé, un nouvel UDA correspondant à l’identité de son nouveau GPM (voir le document A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes) doit être remis au militaire avant le début de la formation scolaire ou de l’instruction militaire.

Gestion des dossiers du personnel

3.13 Dans le cas d’un candidat nommé élève-officier/aspirant de marine dans le cadre du PFUMR, la mention « PFUMR » doit être inscrite dans le champ Plan de formation d’officier (Plan form. d’off.) dans le Système de gestion des ressources humaines.

4. Administration des carrières

Grade et promotion

4.1 Un candidat ayant accepté une offre de participation au PFUMR n’est habituellement pas admissible à une autre promotion au sein de son GPM de MR.

4.2 Afin d’avoir droit à une promotion, un officier du PFUMR doit satisfaire aux conditions et aux normes établies dans :

  1. l’OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière;
  2. le CANFORGEN 087/06, Nouvelles DOAD sur l’universalité du service, les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service et le programme de conditionnement physique des FC.

4.3 Un candidat sélectionné reçoit le grade effectif d’élève-officier/aspirant de marine et il est muté vers son nouveau GPM d’officiers avant le début de la formation scolaire ou de l’instruction militaire relative à son nouveau GPM d’officiers et avant d’être affecté, si une affectation est requise pour lui permettre de suivre les cours à l’établissement d’enseignement.

4.4 L’officier du PFUMR conserve le grade d’élève-officier/aspirant de marine jusqu’à ce qu’il obtienne la QMB(O) ou une équivalence, et qu’il termine le baccalauréat. À ce moment, il devient admissible à une promotion au grade effectif de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe. La promotion simultanée vers le grade effectif supérieur de lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe a lieu si l’ancien grade effectif de l’officier du PFUMR, immédiatement antérieur à l’acceptation d’une offre dans le cadre du PFUMR, était celui de sergent/maître de 2e classe ou un grade supérieur. La promotion simultanée au grade effectif de lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe a aussi lieu dans le cas d’un officier du PFUMR d’un GPM d’officiers pour lequel l’obtention du baccalauréat répond aux exigences de la promotion à ce grade, comme indiqué dans les descriptions de GPM d’officiers.

4.5 Si un candidat sélectionné a obtenu l’équivalent de la QMB(O), une demande d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ÉRA) doit être présentée à l’ACD par l’unité du candidat pour que ce dernier obtienne sa qualification.

4.6 L’admissibilité à une promotion vers un grade supérieur est déterminée conformément aux descriptions de GPM d’officiers et à l’OAFC 11-6.

Date de prise d’effet de la promotion

4.7 La date de prise d’effet de la promotion et l’ancienneté reposent sur le dernier semestre pendant lequel le militaire a suivi des cours avant l’obtention du baccalauréat, c.-à-d. l’automne (15 décembre) ou le printemps (1er mai).

4.8 Un officier du PFUMR qui n’a pas rempli toutes les exigences scolaires à son dernier semestre d’études est admissible à une promotion au grade effectif de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe à :

  1. la date de prise d’effet indiquée au paragraphe 4.7, dans le cas de la réussite de tout examen de reprise;
  2. la date à laquelle toutes les exigences scolaires fixées pour l’obtention du diplôme sont remplies, dans le cas de cours supplémentaires requis et suivis pendant un semestre de printemps ou d’été.

Service obligatoire

4.9 Un officier du PFUMR est soumis aux dispositions de la DOAD 5049-1 et, par conséquent, un candidat acceptant une offre dans le cadre du PFUMR doit signer le formulaire DND 2830-F, Déclaration officielle (Service obligatoire découlant de programmes d’études ou de formation subventionnés).

Retrait volontaire de la formation scolaire

4.10 Un officier du PFUMR peut présenter à l’OEM Gest EFE de l’ACD une demande écrite de retrait volontaire des études à temps plein subventionnées dans le cadre du PFUMR. Si l’officier fréquente le CMR, il doit présenter la demande par l’intermédiaire du cmdt du CMR. L’officier doit continuer de suivre ses études jusqu’à ce que l’OEM Gest EFE de l’ACD l’autorise à les cesser. La cessation des études à temps plein subventionnées sans l’obtention préalable d’une telle autorisation entraîne un EA, conformément à la DOAD 5019-2. L’officier peut présenter une demande de retrait du PFUMR et présenter également une demande :

  1. d’éducation militaire permanente, à titre exceptionnel, dans le cadre du Programme de formation des officiers – Éducation permanente (PFOEP), comme il est indiqué dans la DOAD 5002-6, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – Force régulière;
  2. d’abandon de son grade d’officier conformément à l’article 11.12 des ORFC, Abandon de grade, et reprendre le service à titre de MR;
  3. de libération, sous réserve des paragraphes 4.12 et 4.13 de la présente DOAD.

Nota L’éducation permanente de l’officier dans le cadre du PFOEP ou la reprise de son service à titre de MR seront accordées en fonction des besoins du service.

4.11 Lorsqu’un officier du PFUMR présente une demande de mutation vers le service à temps plein dans le cadre du PFOEP ou une demande d’abandon de son grade d’officier et de reprise du service à titre de MR, cette demande doit être examinée par l’OEM Gest EFE de l’ACD ou le cmdt du CMR, selon le cas, et une recommandation, y compris une recommandation de l’OSP, doit être transmise au DGCM, qui prend une décision.

Libération volontaire

4.12 L’article 15.07 des ORFC, Libération volontaire – Militaires ayant suivi des cours subventionnés, encadre la libération volontaire d’un officier du PFUMR.

4.13 Toute demande de libération volontaire présentée par un officier du PFUMR est soumise aux conditions suivantes :

Si… alors…
l’officier en est à la dernière année d’un programme d’études et est admissible à une promotion au grade de sous-lieutenant/d’enseigne de vaisseau de 2e classe,
  • l’officier du PFUMR n’est pas promu.
des frais doivent être remboursés après la libération,
  • l’officier du PFUMR doit signer une déclaration officielle et un billet à ordre indiquant que le solde ainsi que les intérêts courus doivent être remboursés à une date donnée.
l’officier est incapable de rembourser les frais ou s’il refuse de le faire,
  • la libération en vertu du numéro 4 du tableau ajouté à l’article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang, ne doit pas être approuvée avant la fin de la période de service obligatoire indiquée dans le formulaire DND 2830-F. La période débute à la date à laquelle l’officier se retire du PFUMR.

Mutation entre éléments constitutifs

4.14 Un officier du PFUMR qui demande une mutation vers la Force de réserve pendant ou après des études à temps plein subventionnées est soumis aux mêmes restrictions que s’il avait demandé une libération volontaire.

Mutation à un autre GPM

4.15 Normalement, les demandes de mutation volontaire à un autre GPM présentées par les officiers du PFUMR ne sont pas approuvées. Une mutation à un autre GPM peut néanmoins être requise en cas :

  1. de changement dans la catégorie médicale de l’officier du PFUMR;
  2. de progrès scolaires insatisfaisants;
  3. d’échec de l’instruction militaire.

4.16 Si une mutation à un autre GPM est requise, elle est effectuée conformément à l’OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel – Officiers de la Force régulière.

5. Formation

Normes scolaires et militaires

5.1 Un officier du PFUMR :

  1. demeure assujetti au droit militaire, y compris au Code de discipline militaire, en tout temps;
  2. doit continuer de satisfaire aux normes médicales énoncées dans le document A-MD-154-000/FP-000;
  3. doit satisfaire aux normes minimales de condition physique établies dans la DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique;
  4. doit maintenir des normes de rendement scolaires et militaires satisfaisantes pour conserver son admissibilité au PFUMR;
  5. doit progresser à l’année scolaire suivante sans être placé en probation scolaire ou en statut conditionnel;
  6. est assujetti aux règlements applicables de son établissement d’enseignement.

5.2 Un officier du PFUMR ne doit pas modifier son programme d’études sans l’autorisation de l’OEM Gest EFE de l’ACD ou du cmdt du CMR, selon le cas.

5.3 Un officier du PFUMR qui suit des cours dans un établissement d’enseignement civil doit immédiatement informer son officier de liaison – université (OLU) et l’OEM Gest EFE de l’ACD de tout échec scolaire ou s’il est placé en probation scolaire ou en statut conditionnel.

5.4 Le cmdt du CMR doit transmettre les résultats d’examens finaux et de reprise à l’OEM Gest EFE de l’ACD pour tous les officiers du PFUMR inscrits au CMR.

5.5 Un OLU doit aviser l’OEM Gest EFE de l’ACD s’il considère qu’un officier du PFUMR fait des progrès insuffisants pour qu’il soit justifié de lui permettre de continuer à suivre des cours aux frais de l’État.

Incapacité à effectuer des progrès scolaires satisfaisants

5.6 Si un officier du PFUMR est incapable de faire des progrès scolaires satisfaisants à cause d’échecs scolaires, ou s’il est placé en probation scolaire ou en statut conditionnel et ne réussit pas à redresser la barre suffisamment pour que la probation scolaire ou son statut conditionnel soient annulés sans pénalité, l’OEM Gest EFE de l’ACD ou le cmdt du CMR, selon le cas, peut permettre un transfert vers un autre programme d’études menant au baccalauréat si ce nouveau programme est acceptable pour le GPM de l’officier, compte tenu des aptitudes et des intérêts de l’officier.

5.7 Si un changement de programme d’études menant au baccalauréat est impossible, non approprié compte tenu des circonstances ou que le nouveau programme d’études menant au baccalauréat n’est pas acceptable pour le GPM original, l’OEM Gest EFE de l’ACD ou le cmdt du CMR, selon le cas, doit recommander :

  1. soit la mutation de l’officier vers un autre GPM d’officiers pour répondre aux exigences du service;
  2. soit l’abandon du grade d’officier et la reprise du service à titre de MR;
  3. soit la libération de l’officier.

5.8 En cas d’échec d’un semestre scolaire par un officier du PFUMR inscrit au CMR ou dans un établissement d’enseignement civil, les mesures suivantes doivent être prises :

Si ou s’… alors…

il s’agit du premier semestre que l’officier échoue depuis son admission au PFUMR et que, selon le cas :

  • l’officier est inscrit au CMR et le cmdt du CMR recommande la reprise du semestre par l’officier à ses propres frais;l’officier est inscrit dans un établissement d’enseignement civil,
  • l’officier peut présenter à l’OEM Gest EFE de l’ACD une demande de reprise du semestre à ses propres frais (voir le paragraphe 5.9).
l’échec est dû à un problème de santé temporaire ou aux exigences du service,
  • le cmdt du CMR ou l’OEM Gest EFE de l’ACD, selon le cas, peut, dans les limites des règlements de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’officier, présenter une demande au Ministre, par l’intermédiaire du directeur général – Rémunération et avantages sociaux, d’autoriser le militaire à reprendre son année aux frais de l’État.
l’officier ne présente pas de demande de reprise du semestre à ses propres frais, se voit refuser cette demande ou a déjà échoué un semestre auparavant,
  • les mesures suivantes peuvent être envisagées pour l’officier :
    • éducation militaire permanente dans le cadre du PFOEP;
    • abandon du grade d’officier et reprise du service à titre de MR;
    • libération, sous réserve des paragraphes 4.12 et 4.13.
aucun besoin militaire ne justifie le maintien en service ou si l’officier est inapte à recevoir davantage d’instruction ou à être employé,
  • il faut recommander la libération obligatoire des FAC, conformément à l’article 15.01 des ORFC.

5.9 Si un officier du PFUMR est autorisé à reprendre un semestre scolaire à ses propres frais, il n’a droit à aucune solde, indemnité ou aucun autre avantage financier précisé au paragraphe 6.7, conformément à l’alinéa 203.20(2) des ORFC, Force régulière – Restriction des paiements, à moins que cette reprise ne se justifie par une raison médicale ou militaire approuvée par le Ministre. L’officier est considéré comme étant en service à temps plein pendant le semestre scolaire et il est donc soumis à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui prévoit des cotisations obligatoires à la pension de retraite et le prélèvement de déductions obligatoires pour prestations de décès supplémentaires (les procédures de recouvrement sont les mêmes que pour le congé sans solde).

Nota Aux fins du présent paragraphe, le « semestre scolaire » commence le premier jour de cours et prend fin le jour de l’achèvement de l’examen final.

5.10 Un officier du PFUMR qui échoue à un cours qui a été subventionné dans le cadre du PFUMR doit payer de sa poche tous les frais associés à la reprise de ce cours. Si la reprise du cours exige que l’officier s’inscrive à un semestre scolaire supplémentaire, il n’a droit à aucune solde, indemnité ou aucun autre avantage financier, conformément à l’alinéa 203.20(2) des ORFC, à moins que cette reprise ne se justifie par une raison médicale ou militaire approuvée par le Ministre.

Instruction militaire

5.11 Un officier du PFUMR doit suivre l’instruction militaire pendant les périodes d’instruction estivales, sauf s’il y a conflit avec les exigences du programme d’études menant au baccalauréat. L’instruction militaire n’est habituellement pas retardée si un officier du PFUMR n’a pas obtenu l’ensemble de ses crédits scolaires et doit suivre des cours supplémentaires pour compenser cette lacune.

5.12 Un officier n’ayant pas déjà obtenu la qualification élémentaire en leadership doit entreprendre la QMB(O), partie 2, après la première année de son programme d’études subventionnées. La QMB(O) doit être obtenue avec succès avant le début de la dernière année du programme d’études à temps plein subventionnées. Pendant les étés suivants, l’officier doit suivre une instruction liée au GPM appropriée, conformément aux directives du responsable de l’instruction ou du responsable désigné de l’instruction.

5.13 Le tableau suivant présente les mesures à prendre en cas de progression insatisfaisante dans l’instruction militaire :

Si… alors…
un officier du PFUMR est incapable de maintenir des normes de rendement satisfaisantes lors de toute phase de l’instruction militaire,
  • le cmdt doit veiller à ce que l’officier reçoive des conseils adéquats au sujet de ses points faibles suffisamment tôt dans le programme d’instruction pour lui permettre de s’améliorer.
l’officier ne s’améliore pas de manière satisfaisante,
  • le cmdt doit immédiatement envoyer un rapport complet à :
    • l’OEM Gest EFE de l’ACD ainsi qu’une copie pour information à l’OLU, dans le cas d’un officier fréquentant un établissement d’enseignement civil;
    • au cmdt du CMR ainsi qu’une copie pour information à l’OEM Gest EFE de l’ACD, dans le cas d’un officier fréquentant le CMR.

5.14 Le rapport signalant l’incapacité de maintenir des normes de rendement satisfaisantes doit comprendre une recommandation quant à la cessation ou à la reprise de l’instruction par l’officier du PFUMR. L’OEM Gest EFE de l’ACD ou le cmdt du CMR, selon le cas, doit décider si l’officier doit :

  1. reprendre la période d’instruction;
  2. être transféré vers un autre GPM d’officiers;
  3. abandonner son grade d’officier et reprendre le service à titre de MR à temps plein;
  4. faire l’objet d’une recommandation de libération obligatoire des FAC.

6. Administration

Soutien administratif

6.1 L’OEM Gest EFE de l’ACD est responsable des questions relatives à la gestion de carrière des officiers du PFUMR, à l’exception des questions touchant les officiers fréquentant le CMR, pour lesquelles le cmdt du CMR est le responsable comme énoncé dans la présente DOAD. Le cmdt du CMR est responsable des questions administratives concernant les officiers du PFUMR fréquentant le CMR, et les OLU sont responsables des questions administratives relatives aux officiers du PFUMR fréquentant des établissements d’enseignement civils.

6.2 Pendant les semestres scolaires, un officier du PFUMR fréquentant un établissement d’enseignement civil se voit assigné à une unité de soutien universitaire.

6.3 Un officier du PFUMR :

  1. reçoit des vêtements et de l’équipement conformément aux directives du Quartier général de la Défense nationale;
  2. doit, s’il fréquente le CMR, porter la tenue ordonnée par le cmdt du CMR pendant l’année scolaire;
  3. n’a pas, s’il fréquente un établissement d’enseignement civil, à porter l’uniforme, sauf lorsqu’il doit le faire en lien avec ses fonctions militaires ou quand il participe à des exercices, à des défilés ou à des fonctions sociales de nature militaire. Il est encouragé à porter l’uniforme lors d’autres occasions où cette tenue est appropriée.

Solde et indemnités

6.4 La solde et les indemnités d’un officier du PFUMR sont respectivement prévues au chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang, et au chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang.

6.5 Pendant son service en tant qu’élève-officier, un officier du PFUMR reçoit la solde correspondant à son ancien grade de MR, conformément à l’article 204.211 des DRAS, Solde – Officiers du service général – Programme d’enrôlement des officiers – Lieutenant, sous-lieutenant et élève-officier. Toute augmentation de sa solde est limitée par celle qu’il aurait reçue s’il était resté MR avec son ancien grade de MR et au sein de son ancien GPM de MR, immédiatement avant l’attribution du grade effectif d’élève-officier.

6.6 En tant que membre de la F rég, un officier du PFUMR est soumis aux cotisations obligatoires à la pension de retraite et aux prestations supplémentaires de décès prévues dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC). Le service rémunéré en vertu des dispositions du PFUMR constitue du service ouvrant droit à pension. Voir la LPRFC et ses règlements d’application pour ce qui a trait au service ouvrant droit à pension en cas de périodes de congé sans solde.

Aide financière

6.7 Conformément à l’article 210.80 des DRAS, Frais de scolarité, de livres et d’instruments – Officiers et militaires du rang de la Force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires du Canada, universités, écoles d’enseignement supérieur ou à l’extérieur des Forces canadiennes, et aux procédures énoncées dans l’OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d’instruments, un officier du PFUMR a le droit, sous réserve du paragraphe 6.8, de se faire payer ou rembourser aux frais de l’État, pour chaque année scolaire ou portion admissible d’une année scolaire pendant laquelle il fréquente un établissement d’enseignement dans le cadre du PFUMR :

  1. les droits de scolarité et les frais obligatoires exigés par le CMR ou un établissement d’enseignement civil;
  2. le coût réel et raisonnable des livres et des instruments.

6.8 Un officier du PFUMR n’a droit à aucun paiement ou remboursement aux termes de l’article 210.80 des DRAS s’il reprend un semestre scolaire à ses propres frais et est visé par une restriction conformément à l’alinéa 203.20(2) des ORFC (voir le paragraphe 5.9).

Examens de reprise – Frais et déplacements

6.9 Il incombe à l’officier du PFUMR, et non aux FAC, de payer les frais liés aux examens de reprise.

6.10 Lorsqu’un examen de reprise est exigé, le cmdt de l’unité de l’officier du PFUMR doit accorder à celui-ci la permission de le passer. Si l’examen doit se dérouler ailleurs qu’au lieu de formation ou de service de l’officier, le cmdt est autorisé, avec l’approbation de l’OEM Gest EFE de l’ACD, à renvoyer l’officier à l’établissement d’enseignement aux frais de l’État.

Bourses d’études et autres récompenses pécuniaires

6.11 Un officier du PFUMR peut accepter une bourse d’études ou une autre récompense pécuniaire qui n’est pas destinée, selon les termes de la récompense, à payer des éléments déjà payés ou remboursés par les FAC, p. ex. droits de scolarité, frais, livres ou instruments, et qui ne contrevient pas aux règlements ou ordonnances applicables. L’officier du PFUMR doit déclarer toute récompense pécuniaire reçue à l’OEM Gest EFE de l’ACD, qui doit examiner les modalités de la récompense pour déterminer si l’officier peut la conserver conformément aux règlements et ordonnances applicables.

Congés

6.12 Les congés d’un officier du PFUMR sont accordés conformément à la DOAD 5060-0, Congés, et au document A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes.

7. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

7.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l’ ou les… est chargé, est chargée ou sont chargés de ou d’…
AGPM
  • cerner les besoins en production d’officiers dans leurs GPM d’officiers;
  • mener les ÉRA des candidats au PFUMR pour évaluer leur service admissible et repérer les cours, l’instruction et l’expérience professionnelle présentant un intérêt pour les FAC;
  • demander, par l’intermédiaire du directeur – Politique et développement (Solde), de déterminer les augmentations d’échelons de solde supplémentaires à accorder au moment de l’attribution de la commission d’officier, conformément à la DRAS 204.015, Augmentations d’échelons de solde.
cmdt de l’ACD
  • approuver les ÉRA relativement aux cours de leadership.
  • suivre les progrès scolaires des officiers du PFUMR qui suivent un programme d’enseignement ou de formation subventionné et de gérer les questions relatives à leur carrière;
  • approuver les déplacements des officiers du PFUMR devant passer des examens de reprise dans un endroit autre que celui où ils sont en formation ou en service;
  • examiner les modalités de toute récompense pécuniaire reçue par un officier du PFUMR pour déterminer s’il peut la conserver conformément aux règlements et aux ordonnances applicables.
DGCM
  • vérifier l’aptitude des candidats au PFUMR et de procéder à leur sélection;
  • produire une offre à l’intention des candidats retenus pour le PFUMR;
  • produire des ordres d’affectation précisant le titre du programme d’études menant au baccalauréat, le nom de l’établissement d’enseignement, la formation liée au GPM nécessaire et la nécessité d’obtenir la QMB(O), s’il y a lieu, pour les candidats au PFUMR acceptant l’offre.
DBPP
  • examiner et d’approuver les dispenses par rapport aux normes d’entrée des GPM d’officiers, à l’appui des exigences d’enrôlement et de sélection interne;
  • tenir à jour la politique sur le PFUMR et de répondre aux questions liées à cette politique et à son interprétation.
cmdt
  • demander au DBPP les dispenses nécessaires par rapport aux normes d’entrée des GPM d’officiers pour les candidats au PFUMR;
  • demander aux autorités compétentes les ÉRA, ainsi que l’évaluation du service admissible et des échelons de solde, en ce qui concerne les candidats au PFUMR;
OSP de la base ou de l’escadre
  • évaluer l’aptitude des candidats au PFUMR et de formuler des recommandations à cet égard;
  • aider les cmdt à obtenir des dispenses par rapport aux normes d’entrée des GPM d’officiers pour les candidats au PFUMR;
  • offrir des conseils aux cmdt d’unité et aux candidats, au besoin, quant aux questions liées aux études et aux GPM d’officiers.
officier du PFUMR
  • réussir le programme d’études menant au baccalauréat requis et l’instruction liée au GPM d’officiers requise.

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 5002-6, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – Force régulière
  • DOAD 5002-7, Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang – Force régulière
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
  • DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
  • DOAD 5049-1, Service obligatoire
  • DOAD 5060-0, Congés
  • OAFC 9-70, Programme spécial d’attribution de commission
  • OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel – Officiers de la Force régulière
  • OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière
  • OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée – Frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d’instruments
  • CANFORGEN 087/06, Nouvelles DOAD sur l’universalité du service, les normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service, et le programme de conditionnement physique des FC
  • A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes
  • A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes
  • A-PD-055-001/AG-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces canadiennes, volume 1, Généralités (disponible en copie papier seulement)
  • A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
  • Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
  • Instruction du personnel militaire des FAC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
  • Instruction des Services de santé des FC 4000-21, Évaluation de santé périodique et autres examens – Périodes de validité
  • Formulaire DND 2830-F, Déclaration officielle (Service obligatoire découlant de programmes d’études ou de formation subventionnés)
  • Site intranet du DBPP
  • Site intranet du DPGCM sur le PFUMR
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