DOAD 5002-7, Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang – Force régulière

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu et cadre du programme
3. Sélection
4. Instruction ou études subventionnées
5. Carrière
6. Conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2014-09-17

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• DOAD 5049-1, Service obligatoire, tableau Programmes d’études, rangées 9 (PFTM) et 10 (PFTSCN)
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière – Militaires du rang – Force régulière, annexe A, tableau 7
• Instruction du personnel militaire des FC 10/06, Programmes de formation subventionnée des militaires du rang
• OCOMAR 9-61, Programme de formation des techniciens de marine (PFTM)

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP)

2. Aperçu et cadre du programme

Contexte

2.1 Les FAC reconnaissent que la poursuite d’instruction et d’études par les MR dans les collèges, les universités et les autres établissements de formation ou d’enseignement postsecondaire canadiens :

1. permet aux MR d’acquérir des connaissances et des aptitudes à la hauteur des tâches diversifiées et exigeantes qu’ils doivent accomplir;
2. optimise la croissance professionnelle des MR;
3. rehausse l’image des FAC;
4. complète la capacité du Système de l’instruction individuelle et de l’éducation des FAC;
5. contribue à la satisfaction des MR à l’égard de leur carrière.

2.2 Dans le cadre du Programme d’instruction et d’études subventionnées à l’intention des militaires du rang (PIES-MR), un candidat à l’enrôlement dans les FAC ou un militaire peut acquérir des connaissances et des aptitudes dans tout établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire canadien jugé acceptable par les FAC, y compris un collège ou une université, dans un programme d’instruction ou d’études lié au groupe professionnel militaire (GPM) assigné au MR.

Objectif

2.3 Le PIESMR est un plan de production de MR de la Force régulière permettant aux FAC de maintenir les niveaux optimaux d’effectifs qualifiés en activité et de production de MR dans les GPM en offrant aux MR une instruction ou des études subventionnées à temps plein dans les collèges, les universités et les autres établissements de formation ou d’enseignement postsecondaire canadiens, dans le cadre de programmes d’instruction ou d’études admissibles qui sont liés aux GPM de MR.

Planification de la production

2.4 Les GPM de MR admissibles au PIES-MR dépendent des besoins en production de MR. Les critères d’admission des candidats au PIES-MR sont :

1. établis par les autorités des GPM (AGPM) au moyen du processus d’Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM);
2. énoncés dans le Plan stratégique d’admission annuel.

Liste des GPM du PIESMR

2.5 La liste des GPM du PIES-MR comprend :

1. les GPM de MR pour lesquels le CPM autorise l’instruction ou les études subventionnées;
2. les établissements de formation ou d’enseignement postsecondaire admissibles, ainsi que les programmes d’instruction ou d’études admissibles, dans le cadre desquels les MR peuvent bénéficier d’une instruction ou d’études subventionnées;
3. des profils de carrière donnant un aperçu de la progression en début de carrière au sein de ces GPM.

2.6 Le DBPP est autorisé à contrôler et à gérer la liste des GPM du PIES-MR. Le DBPP assure la tenue à jour de la liste des GPM grâce aux commentaires et aux conseils des AGPM, des responsables de l’instruction (RI), des responsables désignés de l’instruction (RDI) et de l’Académie canadienne de la Défense (ACD).

Nota 1 – Les AGPM assurent la gestion des GPM de MR conformément à l'A-PD-055-001/AG-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces armées canadiennes, volume 1, Généralités.

Nota 2 – Les RI et les RDI assurent la gestion des qualifications de l’instruction individuelle et de l’éducation (II et E), notamment l’analyse des descriptions des GPM de MR, afin d’établir les besoins en II et E, conformément à la DOAD 5031-2, Cadre stratégique de l’instruction individuelle et de l’éducation.

2.7 Le DBPP doit effectuer une vérification annuelle de la liste des GPM du PIES-MR afin :

1. d’en évaluer la pertinence continue;
2. d’envisager les besoins en matière d’élaboration de politiques et de processus;
3. de réviser, au besoin, les profils de carrière des GPM de MR et les programmes d’instruction ou d’études admissibles.

Établissements de formation ou d’enseignement postsecondaire admissibles au PIES-MR

2.8 Dans le cadre du PIES-MR, un baccalauréat ou un diplôme ou certificat d’études postsecondaires ne peut être obtenu qu’en poursuivant des études à temps plein dans l’un ou l’autre des établissements canadiens suivants :

1. un collège ou autre établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire agréé par un ministère provincial, territorial ou fédéral, et également, selon le cas, agréé par un organisme national de réglementation ou de certification (p. ex. l’Association médicale canadienne, l’Association dentaire canadienne ou Transports Canada);
2. une université agréée par un ministère provincial, territorial ou fédéral qui détient le pouvoir de délivrer des diplômes.

Nota – Un agrément est la reconnaissance publique qu’un programme d’instruction ou d’études répond aux normes nationales établies.

Programmes d’instruction ou d’études admissibles à la subvention à temps plein dans le cadre du PIES-MR

2.9 Un programme d’instruction ou d’études admissible à la subvention à temps plein dans le cadre du PIES-MR doit répondre aux critères suivants :

1. contenu :
   1. soit offrir au moins 70 pour 100 de l’instruction relative à la qualification professionnelle de base;
   2. soit offrir au moins 70 pour 100 de l’instruction théorique requise pour occuper un poste à un grade de caporal ou de matelot de 1re classe;
   3. soit être agréé par un organisme de réglementation ou de certification national, selon les exigences du GPM de MR visé;
2. entraîner des coûts justes et raisonnables par rapport à ceux d’autres programmes d’instruction ou d’études admissibles semblables;
3. disponibilité :
   1. permettre de satisfaire facilement aux exigences de l’instruction militaire;
   2. contribuer à la capacité des FAC d’offrir des possibilités d’instruction ou d’études subventionnées dans un établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire;
   3. contribuer à la capacité des FAC d’offrir des possibilités d’instruction ou d’études subventionnées dans les deux langues officielles.

2.10 Un programme d’instruction ou d’études comprenant l’un ou l’autre des éléments suivants n’est pas admissible à une subvention dans le cadre du PIES-MR :

1. une portion obligatoire du programme en formule coopérative rémunérée;
2. l’exigence d’un cours préalable ou d’un programme préparatoire pour être accepté à un programme d’instruction ou d’études admissible. Un cours préalable ou un programme préparatoire permet à l’apprenant de se préparer, de façon directe ou indirecte, à être accepté dans un programme d’instruction ou d’études admissible;
3. l’exigence d’être accepté ou transféré dans un autre établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire pour terminer le programme d’instruction ou d’études.

Retrait d’un programme d’instruction ou d’études de la liste des GPM

2.11 Il peut arriver qu’un candidat reçoive une offre d’acceptation inconditionnelle dans un programme d’instruction ou d’études admissible, mais que ce programme soit ensuite retiré de la liste des GPM du PIES-MR avant même que le candidat puisse l’entreprendre. Dans un tel cas, en fonction du type de candidat, le Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC) ou le directeur général – Carrières militaires (DGCM) doit :

1. si la date d’enrôlement, de mutation entre éléments constitutifs ou de transfert entre GPM n’a pas encore été fixée, communiquer avec le candidat pour l’aviser d’obtenir une offre d’admission inconditionnelle dans un autre programme d’instruction ou d’études figurant à la liste des GPM;
2. si la date d’enrôlement, de mutation entre éléments constitutifs ou de transfert entre GPM a été fixée, communiquer avec le DBPP pour obtenir des directives concernant la façon de procéder. Le DBPP est tenu de consulter le conseiller de GPM, le RI ou le RDI, ainsi que l’ACD en vue d’examiner les raisons du retrait du programme d’instruction ou d’études de la liste, et de déterminer s’il devrait autoriser une dérogation afin de permettre au candidat de suivre le programme d’instruction ou d’études en question.

3. Sélection

Généralités

3.1 Les participants au PIES-MR sont choisis parmi les meilleurs candidats au programme. Un candidat au PIES-MR peut être :

1. un civil avec ou sans état de service dans les FAC;
2. un MR de la Force régulière;
3. un réserviste.

Critères d’admissibilité des candidats

3.2 Le candidat au PIES-MR doit :

1. être un citoyen canadien;
2. satisfaire ou être en mesure de satisfaire aux normes opérationnelles minimales de la Force régulière énoncées dans les DOAD de la série 5023, y compris la réussite de l’évaluation de la condition physique des FAC applicable;
3. avoir suffisamment de temps avant l’âge de la retraite pour :
   1. être en mesure de remplir les conditions de service qui lui sont assignées;
   2. compléter toute période de service obligatoire établie conformément à la DOAD 5049-1, Service obligatoire, ou toute période de service exigeant une renonciation au droit de libération;
4. posséder les préalables requis pour être accepté inconditionnellement à un programme d’instruction ou d’études admissible au PIES-MR pour le GPM assigné;
5. obtenir une preuve d’acceptation inconditionnelle à un programme d’instruction ou d’études admissible au PIES-MR pour le GPM assigné. Les lettres d’acceptation doivent faire mention du programme d’instruction ou d’études, de l’établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire, de son emplacement, de la date du début du programme d’instruction ou d’études, des équivalences de cours (le cas échéant), des coûts prévus du programme d’instruction ou d’études et de la date prévue d’obtention du diplôme.

3.3 Le tableau suivant énonce les exigences supplémentaires pour certaines catégories de candidats :

Sélection du GPM et affectation à une des trois armées

3.4 Lorsqu’un candidat satisfait aux critères d’admissibilité énoncés aux paragraphes 3.2 et 3.3, il peut être évalué aux fins de sélection du GPM de MR et d’affectation à une des trois armées. Avant la sélection du GPM et l’affectation à une des trois armées, le candidat au PIES-MR doit :

1. satisfaire aux normes d’entrée rattachées aux GPM de MR visés, lesquelles sont énoncées sur le site intranet du DBPP;
2. satisfaire aux exigences particulières figurant dans les descriptions de GPM pour les GPM de MR visés, lesquelles sont énoncées sur le site intranet du DBPP;
3. achever le processus d’évaluation de sa capacité cognitive, de ses qualités et de ses compétences dans le but de déterminer son aptitude à intégrer les GPM de MR visés;
4. satisfaire aux normes médicales minimales établies énoncées à l’annexe E, Normes médicales minimales applicables aux officiers/non officiers, de l'A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes, pour les GPM de MR visés.

Processus de sélection

3.5 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de sélection du PIES-MR :

Rémunération et avantages sociaux

3.6 Le tableau suivant donne un aperçu de la rémunération et des avantages sociaux offerts aux MR du PIES-MR :

Gestion des dossiers du personnel

3.7 Le GRFC ou le DGCM doit inscrire, dans le cas d’un candidat qui s’enrôle ou d’un militaire qui est muté dans le cadre du PIES-MR, la mention « PIES-MR » dans le champ « Programme d’enrôlement » aux fins du Système de gestion de l’information sur le recrutement des Forces canadiennes et du Système de gestion des ressources humaines.

4. Instruction ou études subventionnées

Période d’instruction ou d’études subventionnées

4.1 Pendant qu’il reçoit une solde et des indemnités, un MR du PIES-MR n’est subventionné que pour la période nécessaire à l’achèvement d’un programme d’instruction ou d’études autorisé. La durée maximale de la période de subvention est de quatre ans. Le MR du PIES-MR doit :

1. être inscrit à titre d’étudiant à temps plein;
2. suivre le nombre de cours requis chaque semestre, comme l’exige le programme d’instruction ou d’études, afin de progresser normalement d’une année à l’autre.

Service obligatoire lié aux études à temps plein subventionnées

4.2 Conformément à la DOAD 5049-1, un MR inscrit au PIES-MR est habituellement tenu d’effectuer une période de service obligatoire lorsque le programme d’instruction ou d’études dure six mois ou plus. La période de service obligatoire est calculée, à raison de deux mois de service pour chaque mois d’instruction ou d’études subventionnées, au moyen des dates de début et de fin du programme d’instruction ou d’études. La période maximale de service obligatoire qui peut être accumulée pour un seul programme d’instruction ou d’études est de 60 mois. La durée du programme d’instruction ou d’études est calculée en mois civils, arrondie à la quinzaine la plus proche. Le service obligatoire commence le jour suivant la fin du programme d’instruction ou d’études.

4.3 Un MR inscrit au PIES-MR doit remplir le formulaire DND 2830-F attestant des conditions et des limites de son service militaire compte tenu de l’instruction ou des études subventionnées à temps plein qu’il aura suivies.

Libération volontaire après une instruction ou des études subventionnées

4.4 La libération volontaire après une instruction ou des études subventionnées n’est pas un droit. L’article 15.07 des ORFC, Libération volontaire – Militaires ayant suivi des cours subventionnés, encadre la libération volontaire d’un militaire. Si une libération est autorisée pour des motifs autres que des raisons personnelles, il est prévu à l’article 15.07 des ORFC que le militaire libéré rembourse en totalité ou en partie les dépenses engagées par l’État pour l’instruction ou les études subventionnées qu’il a suivies.

Subvention subséquente

4.5 Conformément à l’alinéa 210.80(4) des DRAS, lorsqu’un candidat civil, un MR de la Force régulière ou un réserviste est inscrit à un programme d’instruction ou d’études admissible et qu’il est accepté au PIES-MR après le début de l’année scolaire, il a droit au remboursement des coûts engagés pour le programme d’instruction ou d’études pour la durée entière de l’année scolaire en cours, sous réserve de :

1. la réussite des cours autorisés entrepris durant l’année scolaire en cours;
2. la présentation des relevés de notes pour prouver la réussite des cours.

Nota – L’année scolaire varie selon l’établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire. Aux fins de la présente DOAD, l’année scolaire est fondée sur les règlements ou les politiques de l’établissement de formation ou d’enseignement du MR.

Échec d’un cours ou d’un programme d’instruction ou d’études

4.6 Un MR du PIES-MR qui a échoué un cours obligatoire ou un programme d’instruction ou d’études durant l’année scolaire en cours n’est pas admissible au remboursement du cours ou du programme d’instruction ou d’études en question.

Bourses d’études ou autres subventions

4.7 Un MR du PIESMR peut accepter une bourse d’études ou une autre subvention qui n’est pas destinée, selon les termes de la subvention, à payer des éléments payés ou remboursés par les FAC (p. ex. droits de scolarité, livres ou instruments). Le MR doit déclarer toute subvention reçue à l’ACD, qui doit examiner les termes de la subvention pour déterminer si le MR peut la conserver.

Normes militaires et scolaires

4.8 Un MR du PIES-MR :

1. demeure assujetti au droit militaire et au Code de discipline militaire;
2. doit se conformer aux normes académiques et militaires pour conserver son admissibilité au PIES-MR;
3. doit progresser à l’année scolaire suivante sans devoir remplir plus d’une condition;
4. est assujetti aux règlements applicables de son établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire.

Surveillance des progrès scolaires

4.9 L’ACD surveille les progrès scolaires des MR du PIES-MR. Des recommandations en matière de surveillance et des conseils en matière de politiques sont fournis par l’ACD et le DBPP.

Incapacité à réaliser des progrès scolaires satisfaisants

4.10 L’ACD doit examiner le dossier scolaire d’un MR du PIES-MR qui a échoué un cours ou une année scolaire, ou qui n’a pas réussi à réaliser des progrès scolaires suffisants et satisfaisants. L’ACD doit déterminer si le MR doit :

1. soit rester dans le PIESMR et être autorisé à reprendre le cours ou l’année scolaire :
   1. à ses propres frais, conformément à l'article 203.20 des ORFC, Force régulière – Restriction des paiements;
   2. aux frais de l’État (voir le paragraphe 4.11);
2. soit être retiré du PIES-MR et :
   1. être affecté, par suite d’une consultation avec l'AGPM, le RI ou le RDI, au service à temps plein dans le GPM de MR assigné afin de poursuivre l’instruction et l’emploi;
   2. être dirigé vers l’OSP de la formation, de la base ou de l’escadre le plus près afin de déterminer l’admissibilité du candidat à un autre GPM de MR et son aptitude à continuer d’y servir;
   3. faire l’objet d’un transfert d’un GPM – non qualifié à un GPM de MR auquel le MR est admissible, pour lequel il est apte et dans lequel il y a un poste vacant, y compris, le cas échéant, dans tout GPM de MR dont il faisait anciennement partie;
   4. faire l’objet d’un examen administratif conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif;
   5. faire l’objet d’une recommandation de libération obligatoire des FAC conformément à l’article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang.

Nota – Si un MR du PIES-MR demande une libération volontaire, l’ACD doit alors évaluer les circonstances pour déterminer la nécessité pour le MR d’effectuer une période de service obligatoire et de rembourser aux FAC, conformément à l’article 15.07 des ORFC, les frais engagés pour l’instruction ou les études subventionnées.

4.11 Un MR du PIES-MR qui échoue une année scolaire pour des raisons médicales ou d’ordre militaire, approuvées par le Ministre, peut reprendre l’année aux frais de l’État. Sous réserve des règlements de l’établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire et la situation personnelle du MR, l’ACD peut recommander au Ministre, par l’intermédiaire du directeur général – Rémunération et avantages sociaux, d’autoriser le MR à reprendre son année aux frais de l’État.

Examens de reprise

4.12 Il incombe au MR du PIES-MR, et non aux FAC, de payer les frais liés aux examens de reprise.

4.13 Lorsqu’un examen de reprise est exigé, il faut donner au MR la permission de passer cet examen. Si l’examen doit se dérouler ailleurs qu’au lieu d’instruction ou de service du MR, le commandant de l’unité est autorisé, avec l’approbation de l’ACD, à renvoyer le MR à l’établissement de formation ou d’enseignement postsecondaire aux frais de l’État.

5. Carrière

Instruction militaire

5.1 Un MR doit normalement obtenir la QMB de la Force régulière ou l’équivalent avant de commencer des études subventionnées à temps plein dans le cadre du PIES-MR. Le GRFC ou le DGCM peut autoriser la participation à l’instruction relative à la QMB à la fin de la première année scolaire subventionnée pour ceux qui :

1. soit s’enrôlent durant une année scolaire;
2. soit ont des conflits d’horaire ne pouvant être résolus entre l’instruction militaire et leur programme d’instruction ou d’études.

5.2 Les MR du PIES-MR doivent suivre l’instruction militaire durant les périodes d’instruction d’été ou les pauses d’études, selon les directives de l’ACD, du RI ou du RDI.

5.3 Les MR du PIESMR doivent répondre aux normes minimales de condition physique énoncées dans la DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique. Le fait de ne pas répondre aux normes de condition physique exigées peut entraîner la prise de mesures administratives en vertu de la DOAD 5023-2, y compris la libération.

QMB non obtenue

5.4 Le tableau suivant énonce les conséquences lorsqu’un MR du PIES-MR n’arrive pas à obtenir la QMB :

Retrait volontaire du PIES-MR

5.5 Un MR du PIES-MR peut demander par écrit à l’officier d’état-major, Gestion de l’effectif en instruction élémentaire, de l’ACD, la permission de se retirer volontairement de l’instruction ou des études subventionnées dans le cadre du PIES-MR. Le tableau suivant énonce, en cas d’approbation du retrait, les possibilités de carrière s’offrant au MR :

Transfert volontaire entre GPM

5.6 Un MR du PIES-MR qui n’est pas qualifié (c.-à-d. qui n’a pas atteint le niveau opérationnel de compétence pour son GPM assigné) peut demander un transfert volontaire entre GPM – non qualifié vers un autre GPM avant la date de commencement du service obligatoire. Si le programme d’instruction ou d’études du MR est :

1. un programme d’instruction ou d’études admissible pour le GPM visé et que le MR est retenu pour un transfert volontaire entre GPM – non qualifié, le MR peut poursuivre ses études subventionnées dans le cadre du PIES-MR;
2. un programme d’instruction ou d’études non admissible pour le GPM visé et que le MR est retenu pour un transfert volontaire entre GPM – non qualifié, le MR doit :
   1. être retiré du PIES-MR;
   2. être affecté à l’instruction relative à la qualification professionnelle de base du nouveau GPM assigné, suivant la décision de l’ACD et du RI ou du RDI.

5.7 Un MR du PIES-MR qui est qualifié (c.-à-d. qui a atteint le niveau opérationnel de compétence pour son GPM assigné) et qui effectue une période de service obligatoire consécutive à des études subventionnées à temps plein, ne peut faire la demande d’un transfert volontaire entre GPM – qualifié avant la fin de sa période de service obligatoire. Seul le DGCM peut autoriser, dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas, une demande de transfert volontaire entre GPM – qualifié avant la fin de la période de service obligatoire.

Promotion

5.8 Les profils de carrière du PIES-MR se trouvant dans la liste des GPM du PIES-MR et les descriptions de GPM de MR pour les GPM de MR figurant sur le site intranet du DBPP énoncent les exigences relatives au groupe professionnel, à l’instruction et aux études pour être promu à un grade supérieur. Un MR du PIES-MR peut être promu à un grade supérieur lorsqu’il satisfait aux conditions et aux normes de promotion énoncées dans la politique relative aux promotions des FAC et sous le régime du PIES-MR.

6. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

6.1 La nonconformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Article 3.08 des ORFC, Nomination de caporal-chef
• Article 10.04 des ORFC, Mutation volontaire à la Force de réserve
• Article 11.10 des ORFC, Retour à un grade inférieur et changement de spécialité pour incompétence
• Article 11.12 des ORFC, Abandon de grade
• Article 11.13 des ORFC, Changement de spécialité obligatoire pour les militaires du rang
• Article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
• Article 15.07 des ORFC, Libération volontaire – Militaires ayant suivi des cours subventionnés
• Chapitre 16 des ORFC, Congé
• Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé
• Article 35.04 des ORFC, Droit aux soins dentaires
• Article 203.20 des ORFC, Force régulière – Restriction des paiements
• Chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang
• Chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang
• Chapitre 210 des DRAS, Prestations et subventions diverses
• DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

• DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale
• DOAD 5002-1, Enrôlement
• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sousélément constitutif
• DOAD 5002-5, Sélection du personnel des Forces canadiennes
• DOAD 5003-5, Mesures administratives en matière de grossesse
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service
• DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
• DOAD 5031-2, Cadre stratégique de l’instruction individuelle et de l’éducation
• DOAD 5039-0, Langues officielles
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• DOAD 5060-0, Congés
• DOAD 5070-0, Structure des emplois militaires
• OAFC 11-5, Affectation ou réaffectation des non-officiers à un groupe professionnel
• OAFC 11-12, Reclassement des militaires du rang – Force régulière
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrière militaires du rang force régulière
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
• A-PD-055-001/AG-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces armées canadiennes, volume 1, Généralités (disponible en copie papier seulement)
• A-P-P005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
• Instruction du SMA(RHMil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
• Instruction du personnel militaire des FC 02/07, Cadre d’autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)
• Instruction du personnel militaire des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
• Instruction du personnel militaire des FC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière
• Instruction du personnel militaire des FC 06/09, Programme de conditionnement physique destiné au personnel des FC en début d’instruction
• Formulaire DND 2830-F, Déclaration officielle (Service obligatoire découlant de programmes d’études ou de formation subventionnés)
• Site intranet de l’Académie canadienne de la Défense sur la gestion des études subventionnées
• Site Internet du Programme des possibilités de formation collégiale des Forces armées canadiennes (PPFCFAC)
• Site Internet du Répertoire des possibilités de formation collégiale des Forces armées canadiennes (RPFCFAC)
• Site intranet du DBPP