DOAD 5002-6, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – Force régulière

1. Introduction

Date de publication : 2011-11-09

Date de la dernière modification : 2018-04-23

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • CANFORGEN 156/05, Programme de formation des officiers – Éducation permanente – (PFOEP)
  • CANFORGEN 030/14, Ajout au PFOEP de diplômes privilégiés et de diplômes se rapportant à certains services d’appartenance
  • Instruction du (CPM) 09/05, Programme de formation des officiers – Éducation permanente

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP)

2. Principes généraux

Contexte

2.1 Les FAC reconnaissent que l'obtention d'un baccalauréat :

  • satisfait, en partie, aux exigences de perfectionnement professionnel des officiers;
  • permet aux officiers de développer leurs aptitudes de leadership selon les normes requises.

2.2 En règle générale, un baccalauréat est un préalable à l'enrôlement d'un aspirant-officier ou à la promotion d'un élève-officier ou d'un aspirant de marine commissionné du rang. Il peut s'avérer nécessaire pour les FAC, sous certaines conditions, d'accepter des candidats ou d'accorder une promotion à des militaires qui ne détiennent pas de baccalauréat, mais qui sont aptes à occuper un emploi d'officier.

2.3 Un candidat ou un militaire apte, qui ne détient pas de baccalauréat, peut devenir un officier dans le cadre du Programme de formation des officiers – Éducation permanente (PFOEP) dans la mesure où il obtient un baccalauréat avant la fin de son engagement initial de durée variable (EIDV) ou aux conditions de service établies.

But

2.4 Le PFOEP est un plan de production d'officiers au sein de la Force régulière qui permet aux FAC de maintenir le bien-être des groupes professionnels militaires (GPM) d'officier en augmentant la production d'officiers dans les GPM d'officier dont les effectifs sont insuffisants, et ce, par l'entremise d'aspirants-officiers ou de militaires qui sont tenus d'obtenir un baccalauréat pertinent au GPM d'officier visé avant la fin de leur EIDV ou aux conditions de service établies et de toute période de service assujettie à la renonciation au droit de libération.

Critères encadrant la production

2.5 En règle générale, le PFOEP est utilisé lorsque :

  • le manque de personnel dans un GPM d'officier nuit aux exigences du service;
  • les effectifs du GPM d'officier ne peuvent être redressés par une autre méthode de production d'officiers (c'est-à-dire le Programme de formation des officiers – Force régulière, le Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier et les programmes d'attribution de commission interne et de promotion).

2.6 Un GPM d'officier qui manque de personnel est celui dans lequel :

  • l'effectif qualifié en activité dans le GPM d'officier est égal ou inférieur à 95 p. 100 de l'effectif maximal autorisé;
  • l'effectif non qualifié en activité dans le GPM d'officier est insuffisant pour combler l'écart entre l'effectif qualifié en activité et l'effectif maximal autorisé pour une période de deux ans.

2.7 Le PFOEP peut également être utilisé lorsqu'un GPM d'officier excède 95 p. 100 de l'effectif maximal autorisé, mais que les admissions se limitent à 20 p. 100 des besoins en production annuelle d'effectifs pour le GPM d'officier.

Le PFOEP et les GPM d'officier

2.8 Le PFOEP :

  • est utilisé, en règle générale, pour produire des officiers du service général dans les GPM d'officier gérés par les responsables de champ professionnel et de groupe professionnel conformément à l'Instruction du personnel militaire des FC 02/07, Cadre d'autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM);
  • peut être utilisé pour produire des officiers du service général dans les GPM d'officier dont les fonctions professionnelles et le perfectionnement professionnel sont assujettis à des exigences qui font partie des normes d'entrée rattachées aux GPM d'officier, tel qu'un diplôme universitaire précis (p. ex. un baccalauréat en ingénierie) ou une certification professionnelle, un permis ou un agrément délivré par un organisme de réglementation (p. ex. une infirmière autorisée) dans la mesure où les exigences liées au GPM d'officier visé peuvent être satisfaites grâce à l'aide aux études offertes dans le cadre du PFOEP.

Nota Les normes d'entrée rattachées aux GPM d'officier sont disponibles sur le site intranet du DBPP.

2.9 Le PFOEP ne peut être utilisé pour produire, pour des GPM d'officier, les officiers spécialistes suivants : les avocats militaires, les médecins militaires et les aumôniers.

Planification de la production

2.10 Les GPM d'officier admissibles au PFOEP sont sujets aux besoins en production d'officiers, lesquels sont déterminés lors de l'examen annuel des GPM (EAGPM) conformément à l'Instruction du personnel militaire des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM).

2.11 Les critères d'admission au PFOEP sont :

  • déterminés par les responsables de champ professionnel et de groupe professionnel;
  • énoncés dans le Plan stratégique d'admission annuelle.

3. Sélection

Généralités

3.1 Le PFOEP est un concours.

3.2 Un candidat peut être, selon le cas :

  • un civil avec ou sans état de service dans les FAC;
  • un MR dans la Force régulière;
  • un officier de la Force régulière en cours de mutation d'un autre programme d'enrôlement d'officier;
  • un officier ou un MR dans la Force de réserve.

Critères d'admission

3.3 Un candidat au PFOEP doit :

  • être un citoyen canadien pour faire une demande d'études à temps plein subventionnés;
  • satisfaire ou être en mesure de satisfaire aux critères minimaux d'efficacité opérationnelle de la Force régulière énoncés dans les DOAD de la série 5023, y compris l'exécution réussie de l'évaluation de la condition physique des FAC appropriée;
  • avoir suffisamment de temps avant l'âge de la retraite pour :
    • pouvoir remplir les conditions de service associées conformément à l'Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes;
    • compléter toute période de service obligatoire établie conformément à la DOAD 5049-1, Service obligatoire, ou toute période de service assujettie à la renonciation au droit de libération;
    • posséder un diplôme d'études secondaires (secondaire V au Québec);
    • posséder la scolarité requise pour être admis au Collège militaire royal du Canada (CMR), dans une université canadienne ou dans un collège ou un établissement d'enseignement accrédité par un ministère fédéral, provincial ou territorial qui possède l'autorité de conférer des diplômes sans condition dans un programme d'études reconnu menant à l'obtention d'un baccalauréat qui répond aux exigences des FAC.

3.4 Le tableau suivant énonce les exigences additionnelles pour certaines catégories de candidats :

Catégorie de candidat Exigence

civil

  • Le candidat doit répondre aux conditions, normes et exigences d'enrôlement énoncées dans la DOAD 5002-1, Enrôlement.

MR dans la Force régulière

  • Le MR doit :
    • être qualifié pour son groupe professionnel dans son GPM actuel;
    • détenir, à tout le moins, le grade effectif de caporal/matelot de 1re classe à la date limite du concours annuel;
    • avoir été recommandé par son commandant (cmdt) pour recevoir sa commission d'officier.

officier de la Force régulière muté d'un autre programme

  • L'officier doit détenir le grade d'élève-officier ou d'aspirant de marine.
  • Un comité d'examen doit déterminer si l'officier est incapable de poursuivre ses études ou l'instruction liée à son GPM d'officier conformément à l'OAFC 9-12, Programme de formation des officiers de la Force régulière ou à l'OAFC 9-13, Programme de formation universitaire – militaires du rang, pour des raisons dont l'officier n'est pas maître.
  • À titre exceptionnel, une mutation d'un autre programme vers le PFOEP ou, si cela convient, un reclassement d'un militaire non qualifié dans un autre GPM d'officier qui est admissible au PFOEP, peut être autorisé uniquement si cela est dans le meilleur intérêt des FAC et dans la mesure où l'officier :
    • est apte à servir en tant qu'officier;
    • possède les aptitudes aux études requises pour obtenir un baccalauréat;
    • accepte d'étudier en vue d'obtenir un baccalauréat selon les conditions de service établies.

membre de la Force de réserve

  • S'il s'agit d'un MR :
    • le membre de la Force de réserve doit détenir, à tout le moins, le grade effectif de caporal/matelot de 1re classe à la date limite du concours annuel;
    • le membre de la Force de réserve doit avoir été recommandé par son cmdt pour recevoir sa commission d'officier.
  • S'il s'agit d'un officier, le membre de la Force de réserve doit avoir été recommandé par son cmdt.

candidat au GPM, soins infirmiers

  • Le candidat doit :
    • être titulaire d'un diplôme en soins infirmiers délivré par un collège canadien reconnu;
    • être un infirmier autorisé en règle avec l'organisme de réglementation provincial ou territorial approprié;
    • avoir une preuve d'acceptation, sans condition, à un baccalauréat en soins infirmiers ou à un baccalauréat ès sciences en soins infirmiers ou à un baccalauréat en sciences infirmières d'une université canadienne reconnue ou d'un collège possédant l'autorité de conférer des diplômes.

Sélection du GPM et affectation à une des trois armées

3.5 Un candidat qui répond aux critères d'admission peut être évalué en vue d'une sélection au sein d'un GPM et d'une affectation à une des trois armées.

3.6 Afin de déterminer le GPM d'officier et l'affection à une des trois armées, un candidat admissible au PFOEP doit :

  • répondre aux normes d'entrée rattachées au GPM d'officier visé qui sont énumérées sur le site intranet du DBPP;
  • répondre aux exigences particulières figurant dans les descriptions des GPM d'officier visés qui sont énumérées sur le site intranet du DBPP;
  • compléter le processus de sélection afin de mesurer les capacités, les caractéristiques et les compétences cognitives en vue d'évaluer l'aptitude pour les GPM d'officier visés;
  • répondre aux normes médicales minimales énoncées à l'annexe E de l'A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales minimales applicables aux officiers/non officiers, et ce, pour les GPM d'officier visés.

3.7 Les critères d'admission, les normes liées aux GPM, les exigences, les descriptions professionnelles et les processus d'évaluation aux fins d'admission au PFOEP ne peuvent, en règle générale, faire l'objet d'une renonciation.

Processus de sélection

3.8 Le tableau suivant énonce le processus de sélection :

Étape Responsable Mesure

1

Déterminer les critères d'admission au PFOEP

  • Responsable de champ professionnel et de groupe professionnel.
  • Détermine les besoins en production d'officiers au moyen de l'EAGPM.
  • Confirme que les besoins en production d'officiers pour un GPM d'officier soient conformes au bloc Critères encadrant la production.
  • Confirme que les postes vacants ne peuvent pas être pourvus par d'autres moyens de production d'officiers.
  • DBPP
  • Vérifie les besoins en production d'officiers au moyen de l'EAGPM.
  • Vérifie que les besoins en production d'officiers pour un GPM d'officier soient conformes au bloc Critères encadrant la production.
  • Vérifie que les postes vacants ne peuvent pas être pourvus par d'autres moyens de production d'officiers.
  • Publie le Plan stratégique d'admission en indiquant les besoins, externes et internes, en production d'officiers du PFOEP.

2

Évaluation de l'admissibilié et des aptitudes

  • Centres de recrutement des Forces canadiennes et détachements (pour les candidats civils et les membres de la Force de réserve, autre que la Première réserve);
  • Directeur général – Carrières militaires (DGCM) (pour les membres de la Première réserve);
  • officiers de sélection du personnel (OSP) de formation, de base ou d'escadre (pour les membres de la Force régulière).
  • Évalue l'admissibilité du candidat au PFOEP.
  • Informe le candidat ou le militaire des conditions de service associées au PFOEP et de l'exigence liée à l'obtention d'un baccalauréat selon les conditions de service établies.
  • Procède à l'évaluation des aptitudes du candidat ou du militaire pour les GPM d'officier visés et transmet les résultats de l'évaluation au Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC) ou au DGCM, selon le cas.
  • Recommande une affectation au sein d'un GPM d'officier.
  • Dans le cas d'un candidat ou d'un militaire qui poursuit des études à temps plein subventionnées, confirme que le candidat ou le militaire a été accepté, sans condition, à un baccalauréat qui correspond aux normes d'entrée du GPM d'officier.

3

Sélection

  • GRFC (pour les candidats civils et les membres de la Force de réserve, autre que la Première réserve);
  • DGCM (pour les membres de la Force régulière et les membres de la Première réserve).
  • Vérifie les aptitudes du candidat ou du militaire.
  • Mène le processus de sélection.
  • Dresse une liste de mérite numérotée en vue de sélectionner aux fins d'enrôlement, de promotion, de reclassement ou de mutation entre éléments.
  • Confirme l'affectation de l'officier au GPM d'officier et selon le cas :
    • assigne un EIDV avec le GPM d'officier visé selon la colonne Programme de formation des officiers – Force régulière conformément à l'Instruction du SMA (RH-Mil) 05/05;
    • modifie, au cas par cas, les conditions de service des membres de la Force régulière afin de s'assurer que le militaire dispose d'une période de temps suffisante pour obtenir un baccalauréat et pour compléter toute période de service obligatoire ou période de service assujettie à une renonciation au droit de libération.

4

Offre

  • GRFC (pour les candidats civils et les membres de la Force de réserve, autre que la Première réserve);
  • DGCM (pour les membres de la Force régulière et les membres de la Première réserve).
  • Prépare une offre (consulter la DOAD 5002-1), ou un message de promotion, de reclassement ou de mutation entre éléments (consulter l'Instruction du personnel militaire des FC 03/08) qui stipule l'exigence d'obtenir un baccalauréat conformément aux conditions de service établies.
  • Indique dans l'offre :
    • le type de baccalauréat privilégié et l'établissement d'enseignement, si connu (p. ex. baccalauréat ès arts et sciences militaires, CMR);
    • l'exigence d'obtenir la Qualification militaire de base des officiers [QMB(O)].

5

Acceptation ou refus

  • le candidat;
  • le militaire.
  • Selon le cas :
    • accepte l'offre (passe à l'étape suivante);
    • refuse l'offre (fin du processus et, dans le cas d'un militaire, le cmdt doit être informé du refus).

6

Enrôlement, promotion, reclassement ou mutation entre éléments

  • GRFC (pour les candidats civils et les membres de la Force de réserve, autre que la Première réserve);
  • DGCM (pour les membres de la Force régulière et les membres de la Première réserve).
  • Veille à ce que le candidat signe la formule de déclaration officielle, conformément à la DOAD 5049-1.
  • Procède à la cérémonie d'enrôlement et de changement de grade, ou voit au reclassement.
  • Publie la Directive d'enrôlement ou mutation et d'affectation en y insérant les renseignements suivants à l'intention des militaires qui poursuivent des études à temps plein subventionnées (p. ex. les programmes de baccalauréat en soins infirmiers ou en ingénierie) :
    • le baccalauréat à suivre pour le GPM d'officier concerné;
    • l'établissement d'enseignement;
    • la date de début et la période d'études à temps plein subventionnées;
    • un avis décrivant les exigences du service obligatoire et les obligations financières découlant de l'acceptation d'une offre de poursuivre des études à temps plein subventionnées.
  • Veille à ce que la liste de distribution de la Directive d'enrôlement ou mutation et d'affectation inclue :
    • l'Académie canadienne de la Défense (ACD)/le sous-chef d'état-major – Soutien à la formation;
    • le responsable de champ professionnel et de groupe professionnel.

7

QMB(O)

  • Officier du PFOEP
  • Obtention de la QMB(O).

8

Réalisation de l'Évaluation et de la reconnaissance des acquis (ÉRA) et du plan d'apprentissage individuel (PAI)

  • Officier du PFOEP
  • Après l'obtention de la QMB(O), l'officier du PFOEP consulte l'OSP ou le conseiller local en éducation de formation, de base ou d'escadre et :
    • examine les calendriers scolaires afin de connaître les baccalauréats offerts par le CMR ou d'autres universités canadiennes et des établissements d'enseignement conférant des diplômes;
    • examine la Table des crédits accordés sur le site intranet du CMR pour les études permanentes afin de connaître les crédits scolaires accumulés en vue d'un baccalauréat;
    • détermine l'université ou l'établissement d'enseignement conférant des diplômes où il va entreprendre son programme d'études et le nombre de crédits scolaires requis pour obtenir un baccalauréat;
    • présente, le cas échéant, une demande d'ÉRA au bureau des études permanentes du CMR, à l'université canadienne ou aux établissements d'enseignement conférant des diplômes;
    • confirme le programme d'études qu'il doit compléter.
  • S'inscrit, le cas échéant, au baccalauréat et fournit l'information en vue d'obtenir les crédits scolaires pour les cours précédemment suivis.
  • Présente un PAI.
  • Informe le cmdt et le gestionnaire des carrières du programme d'éducation permanente retenu dans le PAI.

Grade

3.9 Un candidat sélectionné doit être enrôlé, nommé ou muté entre éléments en qualité d'élève-officier ou d'aspirant de marine à la date de l'enrôlement, du changement de grade ou de la mutation entre éléments.

3.10 Le candidat conserve le grade d'élève-officier ou d'aspirant de marine jusqu'à l'obtention de la QMB(O) ou d'un équivalent, ensuite, il est promu au grade de sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe. Aucun commissionné du rang ne doit être promu rétroactivement avant la date à laquelle l'officier du PFOEP a obtenu la QMB(O) ou un équivalent.

3.11 Des promotions à un grade supérieur peuvent être accordées au moment de l'enrôlement, de la promotion, du reclassement et de la mutation entre éléments conformément à la politique relative aux promotions dans les FAC.

Augmentation d'échelon de solde

3.12 Des augmentations d'échelons de solde additionnelles peuvent être accordées pour toute période de service admissible reconnue, la formation scolaire ou d'autres qualifications particulières que possède le candidat au moment de l'enrôlement ou de la mutation entre éléments (consulter la DRAS 204.015, Augmentations d'échelons de solde).

Rémunération et avantages sociaux

3.13 Le tableau suivant énonce la rémunération et les avantages sociaux offerts aux militaires, y compris les militaires enrôlés ou mutés aux termes du PFOEP :

La rémunération et les avantages sociaux incluent… tel(s) qu'énoncé(s) ou décrit(s) dans…

la solde

  • le chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et
    militaires du rang.

Nota Le droit à la solde dépend de la catégorie d'officier et du GPM concerné et des qualifications et les augmentations d'échelons de solde au moment de l'enrôlement ou de la mutation entre éléments.

les indemnités propres à chacune des trois armées, les indemnités spéciales et l'indemnité d'habillement

  • le chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang.

les soins de santé

  • l'article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé.

les soins dentaires

  • l'article 35.04 des ORFC, Droit aux soins dentaires.

les indemnités de maternité et parentales

  • la DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale;
  • la DOAD 5003-5, Mesures administratives en matière de grossesse.

les congés

  • le chapitre 16 des ORFC, Congé;
  • la DOAD 5060-0, Congés;
  • l'A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes.

Gestion des dossiers du personnel

3.14 Lorsqu'un candidat s'enrôle ou un militaire est muté aux termes du PFOEP, le GRFC ou le DGCM doit inscrire la mention « PFOEP » dans l'encadré du programme d'attribution de commission dans le Système de gestion de l'information sur le recrutement des Forces canadiennes et le Système de gestion des ressources humaines.

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4. Obtention d'un baccalauréat

Établissements d'enseignement

4.1 Le baccalauréat s'obtient en étudiant à temps partiel ou à temps plein :

  • au CMR;
  • dans une université canadienne reconnue par un ministère fédéral, provincial ou territorial;
  • dans un collège ou un établissement d'enseignement reconnu par un ministère fédéral, provincial ou territorial qui possède l'autorité de conférer des diplômes.

Diplômes privilégiés

4.2 Un officier du PFOEP est généralement tenu d’obtenir un des baccalauréats suivants :

  • un baccalauréat ès arts et sciences militaires du CMR;
  • un baccalauréat ès arts du CMR;
  • un Bachelor of Arts (General) de l’Université du Manitoba;
  • un baccalauréat ès arts de la TÉLUQ;
  • un baccalauréat en administration (cheminement général) de la TÉLUQ.

4.3 De plus, les conseillers des GPM ainsi que les responsables du personnel militaire de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne et de l’Aviation royale canadienne ont approuvé trois baccalauréats particuliers qui conviennent aux officiers du PFOEP qui sont affectés aux GPM qu’ils gèrent. Les officiers du PFOEP affectés à l’un des GPM suivants peuvent obtenir soit l’un des diplômes privilégiés selon les modalités du para 4.2, soit l’un des baccalauréats se rapportant à l’un des services d’appartenance énumérés ci-dessous :

  • Marine royale canadienne – Opérations maritimes de surface et sous-marines (MAR SS), Identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) 00207 :
    • un Bachelor of Maritime Studies de l’Université Memorial;
    • un Bachelor of Arts in Geography (General) de l’Université du Manitoba;
    • un Bachelor of Management de l’Université d’Athabasca.
  • Armée canadienne – Arme blindée ID SGPM 00178), Artillerie ID SGPM 00179 et Infanterie ID SGPM 00180 :
    • un Bachelor of Arts in Geography (General) de l’Université du Manitoba;
    • un Bachelor of Management de l’Université d’Athabasca.
  • Aviation royale canadienne – Officier de systèmes de combat aérien ID SGPM 00182, Pilote ID SGPM 00183 et Contrôle aérospatial ID SGPM 00184 :
    • un Bachelor of Arts in Geography (General) de l’Université du Manitoba;
    • un Bachelor of Management de l’Université d’Athabasca.

4.4 Ces programmes de baccalauréat sont généralement suivis par téléapprentissage et apprentissage réparti. Au moyen du processus d’ÉRA, un officier du PFOEP peut obtenir des crédits scolaires pour des attestations d’études délivrées par d’autres établissements d’enseignement, par l’entremise du Programme d’études militaires professionnelles pour les officiers et d’instructions militaires.

Exceptions liées aux diplômes privilégiés

4.5 Il est parfois nécessaire ou pratique qu'un officier du PFOEP obtienne un baccalauréat dans une université canadienne, un collège ou un établissement d'enseignement reconnu par un ministère fédéral, provincial ou territorial qui possède l'autorité de conférer des diplômes plutôt qu'au CMR. Exceptionnellement, un officier du PFOEP peut être autorisé à obtenir un diplôme privilégié offert au CMR dans un autre établissement d'enseignement si l'officier :

  • poursuit ses études au baccalauréat, c'est-à-dire :
    • il a obtenu au moins 50 p. 100 des crédits scolaires requis pour recevoir un baccalauréat qui satisfait aux normes d'entrée liées au GPM d'officier;
    • il est inscrit comme étudiant et que son statut est en règle;
    • il peut compléter ses études dans cet établissement d'enseignement reconnu au moyen de diverses options d'aide aux études offertes dans le cadre du PFOEP;
  • selon le GPM d'officier concerné, est tenu d'étudier dans une université canadienne reconnue à temps plein afin d'obtenir, selon le cas :
    • un baccalauréat en soins infirmiers ou un baccalauréat ès sciences en soins infirmiers ou un baccalauréat en sciences infirmières;
    • un baccalauréat en ingénierie;
  • entreprend un baccalauréat en lien au service d'appartenance de l'officier du PFOEP après avoir obtenu l'assentiment du responsable de champ professionnel et de groupe professionnel.

Programmes non admissibles

4.6 Les programmes suivants ne sont pas autorisés dans le cadre du PFOEP :

  • un baccalauréat en alternance travail-études;
  • un programme d'études supérieures (c'est-à-dire, une maîtrise ou un doctorat).

Aide aux études

4.7 Une aide aux études peut être accordée à un officier du PFOEF conformément au tableau suivant :

Un officier du PFOEP qui est tenu d'obtenir… doit… et peut bénéficier d'une aide aux études, le cas échéant, en vertu…

un baccalauréat

  • pendant l'EIDV ou conformément aux conditions de service établies, étudier à temps partiel en, selon le cas :
    • téléapprentissage,
    • apprentissage réparti,
    • classe.
  • de la DRAS 210.80,
    Frais de scolarité, de livres et d'instruments – Officiers et militaires du rang de la Force régulière poursuivant des études dans des collèges militaires du Canada, universités, écoles d'enseignement supérieur ou à l'extérieur des Forces canadiennes (voir Nota 1);
  • de l'instruction du (CPM) 17/04, Modalités de remboursement des frais d'études pour les militaires de la Force régulière;
  • de la section 5.4 de l'A-PP-005-LVE/AG-001, Congé spécial (poursuite des études);
  • du pouvoir discrétionnaire exercé par un cmdt (voir le bloc Attribution de temps de service par un cmdt).

un baccalauréat en soins infirmiers ou un baccalauréat ès sciences en soins infirmiers ou un baccalauréat en sciences infirmières d'une université canadienne reconnue ou d'un collège possédant l'autorité de conférer des diplômes (voir Nota 2)

  • après avoir obtenu la QMB(O), être subventionné pour ses études en classe à temps plein pendant une période n'excédant pas deux ans
  • la DRAS 210.80 (voir Nota 1).

un baccalauréat en ingénierie du CMR ou d'une université canadienne autorisée (voir Nota 2 et 3)

  • après avoir obtenu la QMB(O), être subventionné pour ses études en classe à temps plein pendant une période n'excédant pas deux ans
  • la DRAS 210.80 (voir Nota 1).

Nota 1 – Un officier du PFOEP peut accepter des bourses d'études ou des prix en argent qui ne serviront pas, aux termes du prix, au paiement de frais habituellement payés ou remboursés par les FAC.

Nota 2 – Un officier du PFOEP doit être un étudiant inscrit à temps plein et suivre le nombre de cours requis chaque session afin de progresser normalement d'une année à l'autre.

Nota 3 Pour être admissible au programme de formation à temps plein subventionnée en vue d'obtenir un baccalauréat en ingénierie, le candidat ou le militaire doit avoir cumulé des crédits correspondant à au moins deux ans du baccalauréat en ingénierie ou posséder un diplôme en technologie dans le domaine de l'ingénierie délivré par un collège communautaire autorisé ou un institut de technologie reconnu par le Conseil canadien des techniciens et technologues ou par un organisme provincial ou territorial regroupant des ingénieurs technologues agréés.

Attribution de temps de service par un cmdt

4.8 Le cmdt d'un officier du PFOEP peut :

  • désigner la résidence de l'officier du PFOEP comme le lieu de travail de cet officier;
  • attribuer du temps durant la journée normale de travail pour suivre les cours requis conformément à un PAI approuvé en vue de l'obtention d'un baccalauréat.

4.9 Dans la détermination du temps de service à attribuer à un officier du PFOEP, le cmdt doit prendre en considération :

  • l'efficacité opérationnelle;
  • les tâches et les besoins de l'unité;
  • l'état du personnel de l'unité.

4.10 Si le rythme opérationnel de l'unité ne permet pas l'attribution de temps de service aux fins d'études à un officier du PFOEP, un cmdt peut autoriser un horaire de travail variable afin de lui permettre de suivre des cours ou de terminer des cours qui se donnent durant les heures de travail normales.

Service obligatoire et études à temps plein subventionnées

4.11 Conformément à la DOAD 5049-1, un officier du PFOEP effectue généralement une période de service obligatoire lorsque le programme d'études dure au moins six mois. La période de service obligatoire est calculée à raison de deux mois de service pour chaque mois d'études ou d'études subventionnées, en fonction de la date du début et de la fin du programme d'études.

4.12 La durée du programme d'études est calculée en mois civils, arrondie à la quinzaine la plus proche.

4.13 Le service obligatoire commence le jour suivant la fin du programme d'études de l'officier du PFOEP.

4.14 Un officier du PFOEP est tenu de remplir un formulaire de renonciation au droit de libération, attestant des conditions et des limites de son service militaire compte tenu des études à temps plein subventionnées qu'il aura suivies.

Le PAI

4.15 Le PAI est requis pour tout officier du PFOEP qui entreprend des études à temps partiel.

4.16 L'officier du PFOEP doit présenter un PAI à l'ACD au plus tard six mois après avoir obtenu la QMB(O). Le PAI et la stratégie d'apprentissage personnel sont disponibles sur le site intranet de l'ACD.

4.17 L'officier du PFOEP doit, au minimum, indiquer dans la rubrique des justifications :

  • qu'il est officier du PFOEP;
  • des précisions sur l'obtention du baccalauréat durant l'EIDV ou aux conditions de service établies;
  • les crédits scolaires obtenus ou en cours d'obtention par l'entremise d'une ÉRA délivrée par l'établissement d'enseignement concerné.

4.18 L'ACD doit :

  • confirmer que le programme d'études que suit l'officier du PFOEP est conforme au bloc Diplômes privilégiés et au bloc Exceptions liées aux diplômes privilégiés de la présente DOAD;
  • sauvegarder le PAI de l'officier du PFOEP dans la base de données de l'ACD.

4.19 Pour modifier le PAI d'un officier du PFOEP, il faut que :

  • l'officier du PFOEP fournisse une justification;
  • le cmdt, le DGCM et l'autorité approbatrice du remboursement des frais scolaires approuvent la modification.

Suivi des progrès scolaires

4.20 Les progrès scolaires des officiers du PFOEP doivent être suivis par :

  • le cmdt de l'officier du PFOEP;
  • le DGCM;
  • l'ACD;
  • le responsable de champ professionnel et de groupe professionnel.

4.21 Des conseils pour effectuer le suivi et des lignes directrices sur les politiques sont fournies par :

  • l'ACD;
  • le DBPP;
  • l'OSP de base, d'escadre ou de formation.

Rapport sur les progrès scolaires

4.22 Les progrès scolaires en vue de l'obtention d'un baccalauréat doivent être communiqués par :

  • l'officier du PFOEP à son cmdt au moyen de sa chaîne de commandement;
  • le cmdt de l'officier du PFOEP :
    • au moyen du formulaire de revue du développement du personnel;
    • au moyen du formulaire de rapport d'appréciation du personnel;
  • un rapport annuel de l'ACD à l'intention du DGCM, du DBPP et du responsable de champ professionnel et de groupe professionnel qui :
    • précise le nombre et le pourcentage totaux d'officiers du PFOEP, par responsable de champ professionnel et de groupe professionnel, et par GPM d'officier qui ont obtenu leur baccalauréat;
    • indique les problèmes récurrents qui empêchent certains officiers du PFOEP de poursuivre ou de compléter leurs programmes d'études;
    • fait état des progrès scolaires individuels des officiers du PFOEP en vue de l'obtention d'un baccalauréat.

Comités d'évaluation des progrès scolaires

4.23 Le DGCM, avec la collaboration de l'ACD et du responsable de champ professionnel et de groupe professionnel, est tenu de réunir un comité d'évaluation des progrès scolaires pour les officiers du PFOEP tous les cinq ans. Les officiers du PFOEP et le cmdt peuvent faire part de leurs commentaires au comité.

4.24 Le comité doit :

  • assurer le suivi du taux, individuel et général, d'obtention des baccalauréats;
  • assurer le suivi des modifications apportées aux PAI en raison de circonstances exceptionnelles, notamment :
    • une maladie, une blessure ou une invalidité temporaire;
    • des raisons de compassion;
    • des exigences opérationnelles qui empêchent l'obtention du baccalauréat avant la fin de l'EIDV ou aux conditions de service établies;
    • d'autres circonstances imprévues;
  • faire des recommandations sur les éléments suivants, mais sans s'y limiter :
    • soit des affectations qui facilitent l'achèvement des études;
    • soit un examen administratif de la carrière de l'officier du PFOEP (voir la DOAD 5019-2, Examen administratif).

Défaut de réaliser des progrès scolaires

4.25 Lorsqu'un comité d'évaluation des progrès scolaires détermine qu'un officier du PFOEP n'a pas réalisé suffisamment de progrès scolaires dans son programme d'études en raison de facteurs dont il est maître, le comité doit soumettre le dossier au DGCM.

4.26 Le DGCM doit procéder à un examen administratif, conformément à la DOAD 5019-2 et déterminer la mesure administrative qui s'impose.

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5. Avancement professionnel

Perfectionnement professionnel

5.1 La politique sur le perfectionnement professionnel, y compris les exigences liées à la langue seconde, est énoncée dans la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes.

Possibilités de reclassement de militaires qualifiés et non qualifiés

5.2 Un officier du PFOEP qui est visé par un reclassement est tenu de :

  • répondre aux normes d'entrée et aux exigences spéciales du groupe professionnel qui servent à évaluer les aptitudes en vue de sélectionner le GPM pour les GPM d'officier visés;
  • se conformer aux politiques des FAC relatives au reclassement de militaires qualifiés et non qualifiés.

5.3 Un officier du PFOEP ne peut être reclassé de son GPM initial vers un autre GPM d'officier que conformément au tableau suivant :

Si le baccalauréat est… un officier du PFOEP peut… sur une base… vers...

obtenu

être reclassé - non qualifié

volontaire

un GPM d'officier pour lequel il est apte et pour lequel il existe un poste à l'effectif.

obligatoire

être reclassé - qualifié

volontaire

un GPM d'officier figurant sur le message du programme annuel de reclassement volontaire.

obligatoire

un GPM d'officier pour lequel le militaire est apte et pour lequel il existe un poste à l'effectif.

en cours d'obtention

être reclassé - non qualifié

obligatoire

un GPM d'officier ouvert aux termes du PFOEP pour lequel l'officier est apte, le diplôme en cours est acceptable, et pour lequel il existe un poste à l'effectif.

être reclassé - qualifié

obligatoire

un GPM d'officier ouvert aux termes du PFOEP pour lequel l'officier est apte, le diplôme en cours est acceptable, et pour lequel il existe un poste à l'effectif.

Nota Le reclassement volontaire d'un officier du PFOEP, qu'il soit qualifié ou non qualifié, pendant qu'il poursuit des études en vue d'obtenir un baccalauréat n'est pas autorisé.

Promotion à un grade supérieur

5.4 Un officier du PFOEP ne doit pas être promu au grade effectif de major/capitaine de corvette ou à un grade supérieur sans avoir obtenu un baccalauréat.

Conditions de service subséquentes

5.5 Le tableau suivant énonce les conditions régissant l'offre de conditions de service subséquentes :

Un officier du PFOEP qui, aux termes de l'EIDV ou conformément aux conditions de service établies...
a obtenu un baccalauréat
  • peut se voir proposer des conditions de service subséquentes conformément à l'Instruction du SMA(RH-Mil) 05/05.
n'a pas obtenu un baccalauréat
  • doit faire l'objet d'un examen administratif conformément à la DOAD 5019-2 afin de déterminer la nécessité de poursuivre le service dans la Force régulière;
    • s'il existe une exigence liée au maintien en service, il peut se voir proposer de poursuivre l'engagement pour une période de un an;
    • si le DGCM l'autorise et si cela est dans le meilleur intérêt des FAC, il peut se voir proposer des prolongations des conditions de service subséquentes.

Libération ou abandon de grade

5.6 Un officier du PFOEP peut être libéré de la Force régulière conformément à l'article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et des militaires du rang, ou il peut demander la permission d'abandonner son grade d'officier conformément à l'article 11.12 des ORFC, Abandon de grade, en vue d'accomplir un service subséquent en qualité de MR si l'officier du PFOEP :

  • refuse volontairement de compléter d'autres études requises en vue d'obtenir un baccalauréat;
  • abandonne volontairement ses études par suite d'un échec scolaire;
  • refuse volontairement de participer à une instruction militaire élémentaire ou à une instruction liée au GPM d'officier;
  • ne parvient pas à obtenir un baccalauréat durant l'EIDV ou conformément aux conditions de service établies;
  • ne parvient pas à obtenir la QMB(O) ou subit un échec lors d'une instruction liée au GPM d'officier;
  • complète une période de service assujettie à une renonciation au droit de libération ou une période de service obligatoire engagée par l'officier.

5.7 Sur recommandation du cmdt, un officier du PFOEP qui a demandé la permission d'abandonner son grade d'officier doit être dirigé vers l'OSP de formation, de base ou d'escadre le plus près afin de déterminer son admissibilité et son aptitude à un GPM des MR.

Libération volontaire après avoir suivi des cours subventionnés

5.8 L'article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés énonce les obligations financières encourues par les officiers du PFOEP qui ont reçu une subvention pour suivre des cours à plein temps.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

L', le ou les… a ou ont la charge de ou d'…

responsables de champ professionnel et de groupe professionnel

  • déterminer les besoins en production d'officiers pour les GPM d'officier concernés;
  • assurer le suivi de la production d'officiers du PFOEP et de l'obtention de baccalauréats des officiers du PFOEP;
  • fournir une orientation à l'officier commandant une formation ou aux cmdt de manière à renforcer leur responsabilité organisationnelle afin d'encadrer les officiers du PFOEP, de leur offrir du soutien et de faire preuve de souplesse pour les aider à obtenir leur baccalauréat;
  • participer aux comités d'évaluation des progrès scolaires présidés par le DGCM.

conseillers de champ et de groupe professionnel

  • élaborer les normes d'entrée au GPM d'officier et les communiquer au DBPP;
  • aider le DBPP à élaborer la description des GPM d'officier;
  • travailler en collaboration avec le CMR afin de déterminer les attestations scolaires propres à chaque GPM d'officier;
  • mener les ÉRA auprès des candidats au PFOEP afin d'évaluer le service admissible et de déterminer les cours, l'instruction et les expériences de travail constituant des atouts pour les FAC;
  • demander au directeur – Politique et développement (Solde) de se prononcer quant aux échelons de solde supérieurs à l'enrôlement ou à la mutation entre éléments, conformément à la DRAS 204.015, Augmentations d'échelons de solde.

ACD

  • maintenir une base de données sur les officiers du PFOEF et leurs progrès scolaires, y compris les officiers qui :
    • ont été récemment enrôlés, ont fait l'objet d'une mutation entre éléments, ou ont été admis au PFOEP selon l'information transmise par le GRFC et la DGCM;
    • étudient à temps partiel dans le cadre d'un PAI autorisé;
    • étudient à temps plein dans un programme figurant sur la liste d'instruction élémentaire.
  • être en liaison avec les officiers du PFOEP et leur cmdt;
  • participer aux comités d'évaluation des progrès scolaires présidés par le DGCM;
  • fournir un rapport annuel sur le PFOEP au DGCM, au DBPP et aux responsables de champ professionnel et de groupe professionnel.

GRFC

  • recruter, de sélectionner et d'enrôler les candidats au PFOEP;
  • mener des comités de sélection;
  • répondre aux questions sur le recrutement et l'enrôlement;
  • consulter le DBPP relativement à l'atteinte des objectifs en matière de production d'officiers;
  • consulter les autorités appropriées afin d'évaluer les ÉRA, le service admissible et les échelons de solde supérieur.

DGCM

  • sélectionner les militaires en vue d'une promotion, d'un reclassement et d'une affectation et d'entériner la mutation entre éléments de candidats au PFOEP de l'interne;
  • consulter les autorités appropriées afin d'évaluer les ÉRA, le service admissible et les échelons de solde supérieur;
  • évaluer et de modifier les conditions de service des militaires qui sont admis au PFOEP;
  • tenir des comités de sélection;
  • sélectionner des militaires et de les affecter à une université canadienne, un collège ou un établissement d'enseignement reconnu qui possède l'autorité de conférer des diplômes pour qu'ils suivent un programme d'études à temps plein;
  • répondre aux questions sur les processus de sélection et de mutation entre éléments;
  • assurer le suivi des problèmes professionnels liés au PFOEP et de l'obtention de baccalauréats des officiers du PFOEP;
  • consulter le DBPP relativement à l'atteinte des objectifs en matière de production d'officiers;
  • mener des comités d'évaluation des progrès scolaires tous les cinq ans;
  • procéder à des examens administratifs et de prendre les mesures administratives et professionnelles appropriées;
  • proposer de nouvelles conditions de service à la suite de mesures professionnelles prises en fonction des analyses menées par les comités d'évaluation des progrès scolaires et des examens administratifs.

CMR

  • évaluer les crédits scolaires accumulés antérieurement (de niveau secondaire et postsecondaire) et, le cas échéant, d'accorder des crédits pour des baccalauréats offerts au CMR;
  • mettre à jour les Tables des crédits accordés par le CMR.

DBPP

  • assurer le suivi de la production d'officiers du PFOEP et de l'obtention de baccalauréats des officiers du PFOEP;
  • établir les normes d'entrée des GPM, en collaboration avec les conseillers et les responsables de champ professionnel et de groupe professionnel;
  • examiner et d'approuver les renonciations rattachées aux normes d'entrée des GPM d'officier, à l'appui des exigences d'enrôlement et de sélection interne;
  • élaborer et de tenir à jour la description de GPM d'officier;
  • élaborer les descriptions des GPM;
  • tenir à jour la politique relative au PFOEP et de répondre aux questions concernant les enjeux stratégiques et l'interprétation;
  • évaluer les besoins en production d'officiers pour la Force régulière en consultant les responsables de champ professionnel et de groupe professionnel et les conseillers de champ et de groupe professionnel;
  • participer au processus d'EAGPM afin de confirmer l'utilisation de la production d'officiers du PFOEP;
  • consulter le GRFC et le DGCM afin d'établir des objectifs de recrutement fondés sur les besoins établis dans le Plan stratégique d'admission annuelle tels qu'ils ont été déterminés de concert avec les responsables de champ professionnel et de groupe professionnel.

École de leadership et de recrues des Forces armées canadiennes

  • donner la formation liée à la QMB(O), de délivrer les attestations de qualification et de mener les comités d'évaluation pour discuter des échecs;
  • informer l'ACD si un officier du PFOEP a cessé de suivre une formation ou l'a échouée et qu'il n'est pas apte à la recommencer.

OSP de base, de formation ou d'escadre

  • évaluer l'admissibilité des membres de la Force régulière au PFOEP et de formuler des recommandations en ce sens;
  • examiner et d'approuver les PAI en respectant les niveaux de pouvoir délégués;
  • traiter les demandes de remboursement des frais de scolarité;
  • fournir un soutien sur place et d'orienter les officiers du PFOEP pour qu'ils soient au fait des exigences liées au baccalauréat et qu'ils y satisfassent conformément au PAI;
  • conseiller les candidats, le cas échéant, sur les enjeux liés aux études et aux GPM d'officier.

cmdt

  • fournir un soutien aux officiers du PFOEP sous son commandement pour qu'ils obtiennent leur baccalauréat;
  • assurer le suivi des progrès scolaires des officiers du PFOEP sous son commandement;
  • faire état des progrès scolaires des officiers du PFOEP sous son commandement au moyen de revue du développement du personnel et du formulaire de rapport d'appréciation du personnel.

officier du PFOEP

  • présenter un PAI à l'ACD au plus tard six mois après avoir obtenu la QMB(O);
  • remettre à son cmdt un rapport annuel sur les progrès scolaires;
  • obtenir un baccalauréat durant l'EIDV ou conformément aux conditions de service établies.

7. Références

Lois, règlements, politques des organismes centraux et DOAD – politique

  • DOAD 5002-0, Besoins et production de personnel militaire

Autres références

  • Article 11.12 des ORFC, Abandon de grade
  • Article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
  • Article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés
  • Chapitre 16 des ORFC, Congé
  • Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé
  • Article 35.04 des ORFC, Droit aux soins dentaires
  • Chapitre 204 des DRAS, Solde des officiers et militaires du rang
  • Chapitre 205 des DRAS, Indemnités des officiers et militaires du rang
  • Chapitre 210 des DRAS, Prestations et subventions diverses
  • DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale
  • DOAD 5002-1, Enrôlement
  • DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
  • DOAD 5002-5, Sélection du personnel des Forces canadiennes
  • DOAD 5002-9, Programme de formation universitaire à l’intention des militaires du rang – Force régulière
  • DOAD 5003-5, Mesures administratives en matière de grossesse
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service
  • DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
  • DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
  • DOAD 5049-1, Service obligatoire
  • DOAD 5060-0, Congés
  • DOAD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires
  • OAFC 9-12, Programme de formation des officiers de la Force régulière
  • A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
  • A-PD-055-002/PP-001, Manuel de la structure des groupes professionnels militaires des Forces canadiennes – Description des groupes professionnels militaires (disponible en version papier seulement)
  • A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
  • Instruction du (CPM) 17/04, Modalités de remboursement des frais d'études pour les militaires de la Force régulière
  • Instruction du SMA (RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes
  • Instruction du personnel militaire des FC 02/07, Cadre d'autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)
  • Instruction du personnel militaire des FC 01/08, Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM)
  • Instruction du personnel militaire des FC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces canadiennes et programmes de carrière
  • Site intranet du DBPP
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