Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 04/22 – Affectation des membres de la force régulière au groupe de transition des Forces armées canadiennes

1. Introduction

Date de publication : 2022-11-18

Date de la modification : 2025-03-12

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang de la Force régulière (F rég) des Forces armées canadiennes (FAC). Les membres ci-dessus sont désignés dans la présente instruction comme des « militaires ». Pour l'affectation des membres de la Force de réserve (F rés) au groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC), consultez le CANFORGEN 166/22, Affectation des membres des FAC au GT FAC, qui fournit des directives pour les membres de la F rés et de la F rég. Une instruction distincte suivra pour couvrir affectation des membres de la F rés au GT FAC.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Le Centre de réponses administratives (CRA) pour les demandes de renseignements sur les politiques, et avec le Centre de transition des Forces armées canadiennes (CT FAC) le plus proche pour les demandes de renseignements précis.

2. Définitions

Affectation (posting)

Transfert permanent d'un membre de la Force régulière d'un tableau de dotation d'une unité ou élément à un autre vers un tableau de dotation d'une unité ou d'un élément différent ayant une identification du service différente. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 18917)

Remarque – Une organisation peut avoir deux emplacements géographiques ou plus dont l'identification du service est différente pour chaque endroit. Un transfert permanent entre de tels emplacements serait une « affectation ».

Affectation temporaire (attach posting)

Affectation d'un militaire pour pendant plus de 30 jours, mais de moins de 365 jours, d'un poste du tableau d'effectifs d'une organisation à un poste du tableau d'effectifs d'une autre organisation dont le numéro d'identification ministériel est différent. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696949)

Domaine du bien-être (domains of well-being)

Indicateur de la qualité de vie qui peut être mesuré. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696980)

Remarque – Les domaines du bien-être sont interdépendants et comprennent la santé; les finances; le logement et l'environnement physique; l'intégration sociale; l'utilité; les aptitudes à la vie quotidienne et l'état de préparation; et l'environnement culturel et social. 

Liste des effectifs du personnel non disponible (LEPND) (Service Personnel Holding List (SPHL))

Liste comptable à l'échelle nationale des militaires affectés au Groupe de transition des Forces armées canadiennes à des fins de retour au service ou de transition vers la vie civile. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 697008)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le GT FAC est une ressource stratégique des FAC qui contribue à l’efficacité opérationnelle en appuyant la réintégration des membres des FAC malades et blessés et en soutenant l’état de préparation des unités des FAC. Le GT FAC est donc chargé de maintenir, au sein du cadre de transition, des politiques d’affectation efficaces qui trouvent l’équilibre entre ces besoins.

Énoncé de politique

3.2 La présente instruction fournit des renseignements et des directives sur l’affectation de militaires au GT FAC où on leur assurera un environnement favorable au rétablissement et au retour en forme pour des tâches générales et opérationnelles. Si ce n’est pas possible, une affectation au GT FAC aidera les membres à améliorer leur préparation à la transition vers la vie civile.

4. Principes directeurs

4.1 La participation au programme de retour au service (RAS) au sein d’une unité devrait normalement être la première option considérée lorsqu’il y a un pronostic de récupération potentielle. Appuyer les plans de RAS au sein d’une unité favorise la loyauté envers les militaires, et fournit un soutien aux militaires blessés et malades dans un cadre familier, augmentant ainsi le potentiel de maintien en service au sein des FAC.

4.2 L’affectation des militaires au GT FAC dans le but de récupérer devrait être considérée uniquement lorsque les options au sein de l’unité, tel que le programme de RAS, requiert un soutien additionnel. Le cas échéant, une affectation va permettre aux militaires de se concentrer sur leur récupération et réhabilitation alors que les militaires reçoivent le soutien approprié pour un retour en forme pour des tâches générales et opérationnelles ou pour se préparer à la transition, selon leur pronostic et circonstances individuels.

Admissibilité

4.3 Tout militaire qui a des contraintes d’emploi pour raisons médicales (CERM) et dont le pronostic restreindrait l’emploi à temps plein à son grade ou son groupe professionnel pendant au moins six mois peut être pris en considération pour une affectation au GT FAC. Une affectation au GT FAC améliorera sensiblement les perspectives de rétablissement et de retour en forme pour des tâches générales et opérationnelles du militaire, et à une transition plus efficace à la vie civile au terme de sa carrière militaire.

4.4 Des exemples comprennent notamment :

1. un militaire ayant des CERM et une assignation de catégorie temporaire (CatT) ou de catégorie permanente (CatP) qui restreignent l’exercice de ses fonctions dans son unité et son groupe professionnel actuels;
2. selon un plan de transition intégré (PTI) approuvé et un examen administratif (EA) en raison des CERM, un militaire ayant des besoins de transition complexes devrait être affecté au GT FAC pour une période de transition de six mois à trois ans;
3. un militaire autorisé à participer à un programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS), où une affectation dans un CT FAC situé dans le même emplacement géographique peut soit répondre aux besoins opérationnels ou de personnel clé d’une unité en comblant le poste du militaire, soit renforcer positivement le plan de PRPMAS du militaire; et
4. un militaire qui s’inquiète d’autres problèmes de santé et fait face à des circonstances exceptionnelles.

Circonstances exceptionnelles

4.5 En raison de circonstances médicales ou exceptionnelles, on peut tout de même recommander l’affectation au GT FAC d’un militaire qui ne répond pas aux critères d’admissibilité. Les circonstances exceptionnelles possibles où l’on peut envisager un soutien supplémentaire à la transition comprennent notamment, mais ne se limitent pas aux:

1. militaires dans un poste qui est pour le personnel clé d’une unité et qui doit être comblé pour des raisons opérationnelles si leurs CERM ne sont pas au niveau indiqué à la section 4.3;
2. militaires ayant des circonstances convaincantes qui restreignent leur emploi pour des raisons autres que celles liées à la santé, mais qui sont liées aux domaines du bien-être lorsque le directeur général transition militaire (DGTM) détermine qu’une affectation au GT FAC peut améliorer la récupération ou la transition des militaires.

4.6 La demande d’affectation sera coordonnée par l’entremise du CT FAC local, ou du CT FAC d’Ottawa dans le cas des militaires déployés à l’extérieur du Canada, conformément au processus de demande habituel.

4.7 Pour toutes circonstances qui n’ont pas été adressées dans cette instruction, on encourage les commandants (cmdt) de contacter leur CT FAC locaux pour plus d’information.

Remarque – Le fait qu’un militaire soit de retour après un déploiement à l’extérieur du Canada ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle qui justifie une affectation au GT FAC. Pour la libération des militaires servant à l’extérieur du pays ou affectés à une unité isolée, la réinstallation est réalisée par l’entremise du processus de changement de base de libération (CBL), conformément au CANFORGEN 219/08, Lieu de libération – personnel en service à l’extérieur du pays et au sein d’unités isolées au Canada.

Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service

4.8 Tel que mentionné à la section 4.1 ci-haut, l’affection des militaires au PRPMAS pourrait être envisagée lorsqu’il y a une information convaincante qu’une affectation hors de leur unité actuelle est dans leur meilleur intérêt. Dans ces cas-ci, avant que le cmdt de l’unité présente une demande d’affectation pour les militaires qui participent au PRPMAS, le cmdt devrait consulter les gérants de carrière (GC) des militaires pour épuiser toutes autres solutions pour maintenir les militaires dans leur unité actuelle.

4.9 Pour les militaires qui demandent à participer au PRPMAS à leur lieu de domicile projeté (DP) plutôt que dans les limites géographiques de leur lieu de travail actuel, une affectation temporaire au GT FAC peut être envisagée si les conditions suivantes sont rencontrées:

1. les militaires ont fait la demande, et le cmdt des militaires a approuvé, un déménagement anticipé au DP, selon le chapitre 14 de la directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, de façon à financer sa réinstallation avant sa date de libération;
2. le DP se trouve dans les limites géographiques d’une base/escadre et d’un centre de transition des FAC qui seront en mesure de répondre à tous les besoins du militaire et de sa famille jusqu’à la date de sa libération; et
3. les militaires renoncent, en tout, à leur droit au remboursement des frais couverts par la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (DFCVST), selon l’article 209.015 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), Exceptions et limites aux droits prévus.

Remarque – Le choix du DP est final et les militaires n’ont pas droit à l’option de choisir un DP après la libération.

Disponibilité des services des Centres de transition des FAC

4.10 Les services de soutien offerts par les CT FAC aux membres des FAC en transition et aux membres des FAC blessés et malades pendant leur période de traitement et de rétablissement sont disponibles à tous les membres des FAC, sans égard à leur unité actuelle. Il n’est pas nécessaire d’être affecté au GT FAC en vue de recevoir du soutien, des renseignements et de l’orientation. Les points de contact principaux aux CT FAC sont les conseillers à la transition pour les services de transition, et les coordonnateurs des services pour les services de soutien aux blessés.

4.11 Soutien par les CT FAC à la libération des membres des FAC affectés à des unités isolées ou servant à l’extérieur du Canada. En raison de circonstances où les militaires sont libérés des FAC lors d’un service à l’extérieur du pays ou à une unité isolée ces militaires peuvent entamer le processus de transition de la vie militaire à la vie civile dès que leur libération a été confirmée par un conseiller à la transition au CT FAC d’Ottawa Le conseiller à la transition désigné collaborera avec un agent de services des vétérans d’Anciens Combattants Canada et avec un administrateur de la libération des FAC, et si les militaires sont libérés pour des raisons médicales, collaborera de près avec un coordonnateur de services du CT FAC. Ces organisations fourniront au personnel en transition un réseau de soutien intégré et professionnel pour veiller à une transition harmonieuse, au moyen du centre de transition virtuel du GT FAC et d’autres méthodes électroniques.

Autorités pour la gestion de carrière

4.12 Pour les militaires ayant atteint le niveau occupationnel de compétence (NOC) qui sont affectés au GT FAC, le Directeur – Carrières militaires (DCM) GC CT FAC pour les militaires soutenus ou le Directeur – Nominations supérieures (DNS) (col/capv et les grades plus élevés et adjuc/PM1) fournira les services de GC dédiés par l’entremise du GT FAC aux militaires blessés et malades de la Force régulière en appui à l’ensemble du programme de soins destinés aux militaires blessés et malades.

4.13 Lorsque les militaires blessés et malades seront affectés au GT FAC, la responsabilité de la gestion de carrière de ces derniers passera alors du GC du groupe professionnel de chaque militaire au GC CT FAC pour les militaires soutenus ou demeurera avec le DNS, le cas échéant. Il incombera ensuite au GC CT FAC pour les miliaires soutenus ou au DNS, en collaboration avec la chaîne de commandement du GT FAC, le GC de son groupe professionnel et les différents prestataires de services du CT FAC, de veiller à ce qu’ils soient employés de façon profitable et à ce que leur carrière continue de progresser le plus possible, compte tenu des contraintes d’emploi pour raisons médicales.

4.14 Les militaires n’ayant pas atteint le NOC sont sous la responsabilité des gestionnaires des effectifs en formation élémentaire (EFE), sous l’autorité de gestion respective de l’autorité de formation/autorité désignée de formation, tel qu’indiqué dans le formulaire DND 2794, Demande d’affectation au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (militaire soutenu de la Forces régulière).

4.15 Le commandant du GT FAC/DGTM a l’autorité de muter les militaires au GT FAC.

Congés

4.16 Les militaires affectés au GT FAC sont assujettis aux procédures administratives habituelles des FAC et, par conséquent les militaires: 

1. doivent utiliser tous leurs congés annuels conformément à la DOAD 5060-0, Congés; et
2. ne sont pas autorisés à accumuler des congés annuels, à moins que le traitement nécessaire de conditions médicales les ait empêchés de prendre des congés et, dans ce cas, les militaires ne peuvent accumuler de congés annuels au-delà du maximum alloué pendant la carrière.

4.17 Même si l’on ne peut pas imposer aux militaires qui sont en congé de maladie de prendre du congé annuel, le cmdt doit s’assurer que le congé est pris entre les périodes de congé de maladie, chaque fois que cela est possible. Les militaires à temps plein sur le PRPMAS ne sont pas exemptés de prendre du congé annuel et ils ont l’obligation de les prendre dans les limites du programme.

4.18 Si l’encaissement de congés annuels inutilisés par les militaires de la Force régulière qui sont affectés au GT FAC est nécessaire, le code financier national qui doit être utilisé est : 2202ZA C103 0000001131. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le CT FAC de votre région.

Promotion pendant une affectation au groupe de transition des FAC

4.19 Conformément à l’ORFC 11.02, Conditions de promotion, un officier ou militaire du rang ne peut être promu à un grade plus élevé à moins qu’il existe une vacance appropriée au sein de l'effectif total de l'élément constitutif dont il fait partie. Puisque les militaires affectés au GT FAC occupent des positions de la LEPND, qui ne sont pas des positions comptabilisées en ce qui a trait à un grade spécifique ou un élément constitutif, les militaires ne peuvent pas être promus lorsqu’affectés au GT FAC. Les militaires qui répondent à tous les autres critères de promotion verront leur promotion reportée jusqu’à ce qu’ils/elles puissent être affectés à un poste comptabilisé, à un grade plus élevé et peuvent accomplir les tâches de cette position. L’ancienneté et les dates d’entrée dans la zone de promotion seront préservées.

Remarque – Cet article ne s’applique pas à la promotion aux grades de caporal/matelot de 1^re classe ou de capitaine/lieutenant de vaisseau, car ces grades ne font pas l’objet de contrôle pour la promotion, tant que toutes les conditions préalables sont satisfaites.

5. Processus

Recommandation

5.1 Le cmdt de l’unité des militaires peut présenter une demande d’affectation des militaires au GT FAC sur la recommandation du:

1. Superviseur direct des militaires;
2. Médecin-chef de la base ou de l’escadre (Méd C B/E); ou
3. cmdt d’une unité de transition des FAC (UT FAC), avec la collaboration d’un commandant de CT FAC ou du gestionnaire de carrière du militaire.

Remarque – Dans les situations énoncées aux sous paragraphes a à c ci-haut, on doit offrir aux militaires la possibilité de faire des observations au cmdt de l’unité avant que la décision de présenter une demande soit prise. Si les militaires ne sont pas disponibles pour faire des observations à cause de leur condition de santé ou pour d’autres raisons, la demande peut être présentée sans les observations des militaires. La raison pour ne pas inclure les observations des militaires doit être indiquée sur la demande.

Affectation au groupe de transition des FAC

5.2 Le cmdt de l’unité du militaire présente la demande d’affectation du militaire au GT FAC en remplissant les sections 1 et 2 du formulaire standard DND 2794 Dès que la recommandation d’affecté les militaires au GT FAC est effectuée, le cmdt de l’unité des militaires doit discuter de la demande d’affectation avec le cmdt de l’UT FAC bénéficiaire proposée, puis transmettre le formulaire au Méd C B/E pour confirmer les CERM actuelles, le pronostic quant à la capacité des militaires d’exercer les fonctions de leur groupe professionnel et de leur grade et, le cas échéant, le moment où les militaires pourraient être aptes à retourner en forme pour des tâches générales et opérationnelles. À la suite de l’examen par le Méd C B/O et le cmdt de l’UT FAC, la demande est ensuite examinée par l’autorité de gestion compétente et examinée par le QG GT FAC, avant d’être soumise au cmdt du GT FAC/DGTM ou à un représentant ayant le pouvoir délégué.

Demande des militaires pour une affectation au groupe de transition des FAC

5.3 Bien qu’un commandant d’unité fasse la demande d’affectation au GT FAC en utilisant le formulaire DND 2794 basé sur les CERM et le pronostic, les militaires qui ne sont pas considérés pour une affectation au GT FAC par leur chaîne de commandement peuvent soumettre une telle demande, de leur propre initiative, par écrit par l’entremise de leur chaîne de commandement. Ces demandes devraient expliquer comment une affectation au GT FAC améliorera la capacité des militaires à être aptes à retourner en forme pour des tâches générales et opérationnelles ou facilitera leur transition à la vie civile. L’option de faire une demande pour une affectation au GT FAC demeurera la décision de la chaîne de commandement. Les militaires qui ne sont pas satisfaits de la décision du commandant d’unité à cet égard, on droit de déposer un grief selon l’article 7.01 de l’ORFC (Droit de déposer un grief).

Départ d’une affectation au groupe de transition des FAC

5.4 Les militaires demeureront affectés au GT FAC jusqu’à ce que les critères suivants soient remplis :

1. les militaires sont en mesure d’exercer leurs fonctions dans leur groupe professionnel et leur grade, et sont aptes à retourner en forme pour des tâches générales et opérationnelles. Le cmdt de l’UT FAC ou du CT FAC des militaires enverra à leur gestionnaire de carrière une demande d’affectation à partir du GT FAC, en utilisant le DND 2795, Affectation à partir du GT FAC (militaire de la Force régulière), qui comprendra une déclaration du Méd C B/E confirmant que les CERM des militaires et leur pronostic ne restreignent plus leur emploi;
2. les militaires sont capables de travailler à temps plein selon leurs CERM, et il a été confirmé par un examen administratif CERM que les militaires peuvent continuer à servir au sein des FAC, avec ou sans restriction de carrière; et
3. lorsque les militaires affectés au GT FAC pour la transition à la vie civile, sont libérés.

Changement de lieu géographique

5.5 Les militaires des FAC peuvent demander un transfert de leur unité d’appartenance à un CT FAC qui implique un changement d’emplacement afin d’être plus près de leur famille ou des mesures de soutien et services de transition particuliers à un CT FAC, tant que le lieu se trouve à l’intérieur des limites géographiques d’une base ou d’une escadre en vue de continuer à recevoir du soutien de base continu et de demeurer dans le domaine de responsabilité du CT FAC. Ces demandes seront examinées avec beaucoup d’attention, mais leur acceptation n’est pas garantie. La demande d’affectation, présentée par le militaire et entérinée par le Méd C B/E, doit démontrer de façon convaincante que la réinstallation du militaire est fondée sur des besoins médicaux des ressources pour favoriser la réadaptation et le rétablissement, du soutien social auront un impact direct sur les résultats escomptés.

6. Rapports et suivi

Généralités

6.1 Afin de préparer les militaires à retourner en forme pour des tâches générales et opérationnelles ou à faire la transition vers la vie civile, la politique actuelle vise à offrir aux militaires admissibles un soutien suffisant pour leur rétablissement, leur réadaptation et leur réintégration. Outre le fait que les militaires blessés et malades requièrent un soutien individualisé pour rencontrer les besoins uniques de chacun, il peut exister des tendances qui sont plus répandues où les leçons apprises peuvent être utilisées pour développer des méthodes de prestation de services plus efficaces au sein des FAC. Une connaissance de la proportion de militaires qui sont en mesure de retourner en forme pour des tâches générales et opérationnelles et de ceux qui quittent les FAC après leur affectation devrait permettre de mieux prévoir l’attrition après une affectation au GT FAC et de s’assurer que la population cible reçoit un soutien approprié. Autrement dit, les mesures de soutien et les services doivent être axés sur le profil démographique des militaires affectés. Le suivi de la durée de l’affectation des militaires au GT FAC permettra d’analyser la durée de l’affectation par rapport aux raisons de l’affectation.

6.2 La politique actuelle indique que la collecte de renseignements sur les demandes d’affectation et les affectations exceptionnelles est également importante, y compris la raison de la demande ou de l’affectation et la durée de l’affectation. La connaissance de la voie suivie par ces militaires après leur affectation – retour en forme pour des tâches générales et opérationnelles ou transition à la vie civile – orientera également la prestation de soutien et de services à ce groupe de bénéficiaires.

6.3 La présente instruction sera révisée deux ans après sa promulgation pour en assurer l’efficacité et l’équité, ainsi que pour atténuer les conséquences imprévues.

7. Éducation et formation

Généralités

7.1 Les militaires peuvent consulter le Guide pour l’affectation du personnel de la Force régulière au/du GT FAC, qui décrit les différents scénarios et les exigences connexes pour l’affectation au GT FAC et à partir de celui-ci. Pour obtenir de plus amples renseignements, les militaires sont invités à communiquer avec leur centre de transition (CT) local ou leur UT pour des ressources et du soutien supplémentaires.

8. Responsabilités 

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente instruction :

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• ORFC 11.02, Conditions de Promotion
• ORFC Volume 1, Chapitre 15 Libération
• Chapitre 1 des DRAS, Introduction
• Chapitre 209 des DRAS, Frais de transport et de voyage
• Chapitre 211 des DRAS, Prestations de services pour les militaires blessés et malades
• DOAD 5018-4, Programme de retour au service pour les membres des FAC
• DOAD 5019-2, Examen administratif (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DOAD 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service
• DOAD 5060-0, Congés

Autres références

• CANFORGEN 151/07, Politique intérimaire - Programme de réadapt prof à l'intention des militaires en activité de service (PRPMAS) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 219/08, Lieu de libération - Personnel en service à l'extérieur du pays et au sein d'unités isolées au Canada (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 183/11, Politique sur le soutien à la transition de carrière des militaires des FC grièvement blessés ou malades (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 166/22, Affectation des membres des Forces armées canadiennes (FAC) au Groupe de transition des FAC (GT FAC) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Directive conjointe du CEMD/SM, Opération TRANSITION (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Formule DND 2794, Demande d'affectation au GT FAC pour les militaires soutenus de la Force régulière (répertoire des formulaires de la Défense) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Formule DND 2795, Affectation à partir du GT FAC (militaires de la Force régulière) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Guide pour l’affectation du personnel de la Force régulière au/du GT FAC (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire
• Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC)