Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 05/24 – Période probatoire des Forces armées canadiennes

1. Identification

Date de dissémination : 2024-12-31

Date d'entrée en vigueur : 2024-12-31

Application : La présente instruction s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (membres des FAC) dans la Force régulière (F rég) et dans la Première réserve (P rés).

Pouvoir d'approbation : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Abréviations

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les FAC ont de la difficulté à recruter le personnel requis pour réaliser leur PRS, ce qui entraîne des pénuries de personnel dans de nombreuses professions. Cela a une incidence sur la capacité des FAC de forcer la capacité à générer des forces et à respecter leurs engagements opérationnels. Des modifications au processus d’enrôlement des FAC sont nécessaires pour faciliter l’augmentation du nombre d’enrôlements.

3.2 En vertu du cadre juridique actuel, les FAC tireront parti de la politique en vue d’établir une période probatoire pour les nouveaux membres des FAC de manière à inclure des considérations, des processus et des politiques avant et après l’enrôlement. Certaines exigences qui devaient être remplies avant l’enrôlement sont reportées après l’enrôlement.

3.3 Aux fins de la présente politique, les nouveaux membres des FAC sont des membres de la F rég et de la P res qui sont soumis aux exigences de probation décrites dans la présente politique.

Énoncé de politique

3.4 L'objectif de cette politique est d'établir des processus d'enrôlement et de libération accélérés équitables, raisonnables formant le cadre d'une période probatoire pour les nouveaux membres des FAC, de l'enrôlement jusqu'à ce qu'ils aient rempli les exigences de cette période. Cette politique fournit les détails et les procédures pour le traitement des candidatures et la gestion des nouveaux membres jusqu'à ce qu'ils aient rempli les exigences de la période probatoire dans les domaines de l'aptitude, de la santé et de la sécurité.

Exigences relatives à la période probatoire

3.5 On s’attendra à ce que tous les nouveaux membres aient satisfait aux exigences relatives à la période probatoire avant d’atteindre le NPC. Le NPC est atteint lorsqu’un membre des FAC termine tout l’II et E de la période de perfectionnement 1 (PP1) et qu’il est en mesure d’assumer son premier emploi dans une profession militaire assignée. Les trois domaines d’admissibilité particuliers que les nouveaux membres sont tenus de remplir sont décrits ci-dessous :

1. Aptitude – la norme minimale d’enrôlement détaillée dans la DOAD 5002-1, Enrôlement.
2. Médical – les normes médicales minimales, telles que détaillées dans le dossier A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes pour les groupes professionnels ciblés.
3. Sécurité – les exigences et le processus de filtrage de sécurité, tels qu’ils sont décrits dans le chapitre 4 des ODSDN, Norme 4B - Programme de filtrage de sécurité individuel.

3.6 Les candidats seront inscrits au grade et dans l’ID SGPM conformément à la DOAD 5002-1.

3.7 Les responsables de l’enrôlement offriront les CS initiales les plus appropriées pour le candidat, le plan d’entrée et la profession des candidats, conformément à l'IPMFAC 05/05, Conditions de service.

3.8 Les nouveaux membres des FAC doivent également satisfaire aux normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service, conformément à la série de la DOAD 5023 sur l'universalité du service.

4. Processus de la période probatoire

Généralités

4.1 Les FAC examinent l'admissibilité et l'aptitude au cours de leur processus de recrutement. Pour déterminer si un candidat est qualifié pour le service dans les FAC conformément à la DOAD 5002-1, Enrôlement, il existe des processus spécifiques avant et après l'enrôlement. Pendant la période de probation, pour être admissibles au maintien du service après l'enrôlement, les membres doivent être en mesure de satisfaire aux exigences en matière d'autorisation médicale et de sécurité de leurs ID SGPM respectifs. Les membres doivent également démontrer le strict respect de tous les ordres et politiques applicables régissant la conduite professionnelle acceptable dans les FAC. Cette politique fournira les procédures qui peuvent être mises en œuvre pour accélérer les processus d'enrôlement conformément à la DOAD 5002-1 et le processus de libération accéléré à suivre si un membre n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences de cette politique.

Pré-Enrôlement

4.2 Le tableau suivant indique les processus d'enrôlement accélérés :

Le post-enrôlement

4.3 Les nouveaux membres des FAC devront suivre l’instruction de la QMB/QMB(O) et de la formation professionnelle qui leur est propre ainsi que la formation professionnelle et militaire propre à leur environnement respectif. Tous les EF/AEF et les unités ont intégré L’Éthos des FAC : Digne de servir et Esprit combatif : la profession des armes au Canada dans toute la formation PP1 et elles évaluent le rendement et la conduite pendant le cheminement des nouveaux membres des FAC vers le NPC. Au cours de cette période, les nouveaux membres des FAC devront respecter les normes établies de conduite et de rendement des FAC ainsi que celles de leur environnement et de leur profession.

4.4 Les FAC fourniront de l’éducation, du counseling et des traitements, s’il y a lieu, pour aider les nouveaux membres des FAC à s’abstenir de faire de l’inconduite et à corriger ou, à surmonter ultérieurement les lacunes en matière de conduite ou de rendement. L'obligation de répondre aux besoins des membres des FAC ayant des TA est une obligation légale énoncée dans la DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour les troubles d’apprentissage pendant le recrutement, l’instruction et l’éducation. Cette obligation ne s’applique que jusqu’au point où cela constitue une contrainte excessive, compte tenu des facteurs liés à la santé, à la sécurité et aux coûts. De plus, cette obligation est également assujettie à l’exigence selon laquelle tous les nouveaux membres des FAC doivent satisfaire aux normes opérationnelles minimales liées au principe d’universalité du service, comme le précise la DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l’universalité du service. 

4.5 Un CEP est un EA de l’aptitude d’un membre des FAC à poursuivre l’instruction et l’éducation. L’Instruction 5001-1 des FAC sur l’II et E intitulé Comité d’examen des progrès, fournit des directives sur la conduite des CEP pour les EF, les AEF ou les unités des FAC qui mènent des programmes d’II et E. Les cmdt responsables de l’emploi de militaires qui n’ont pas encore atteint le NPC doivent également appliquer cette instruction pour évaluer l’aptitude d’un membre à continuer de servir dans les FAC. Un CEP doit être un processus décisionnel transparent, impartial et libre de parti-pris. Les membres assujettis à un CEP doivent se voir attribuer un OD pour les guider tout au long du processus et les aider dans leur préparation. À tout le moins, un CEP doit offrir ce qui suit au membre des FAC : 

1. le mandat du CEP;
2. l’impartialité de tous les membres du comité d’évaluation;
3. la divulgation de tous les documents et éléments de preuve qui seront utilisés pendant le CEP;
4. un délai approprié pour présenter des observations, à moins que le membre ne renonce à son droit par écrit;
5. un officier désigné pour aider;
6. la conduite du CEP dans la langue officielle de son choix; 
7. les conclusions écrites du CEP; 
8. des renseignements sur le droit de déposer un grief.

4.6 Les nouveaux membres des FAC doivent également être en mesure de satisfaire à leur norme médicale particulière et à l’exigence d’habilitation de sécurité pour leur ID SGPM. 

4.7 Si un membre des FAC cesse de s’entraîner, demande un RV-U ou souhaite demander une LV des FAC avant la fin de la formation, le membre peut être dirigé vers un OSP ou un centre de transition pour obtenir de l’orientation professionnelle en vue d’un transfert potentiel, s’il est admissible, ou pour que le processus de libération soit lancé.

Libération rapide

4.8 La libération, s’il y a lieu, doit satisfaire aux critères énoncés dans le chapitre 15 des ORFC, Libération. Les décisions relatives à la libération doivent être faites de façon juste et raisonnable. Ces décisions doivent être prises au cas par cas, en fonction des faits et de toute observation faite par la chaîne de commandement et par chaque membre. Le recours à un motif de libération doit être raisonnable et doit avoir lieu après que le motif de la libération rapide a été déterminé. Comme il est indiqué dans l’OAFC 15-2, Libération – Force régulière, les articles de libération sont destinés à des fins administratives des FAC et ils ne devraient pas être utilisés pour atteindre un résultat souhaité, comme une forme de punition, un moyen de priver un membre de prestations de réadaptation, un moyen d’attacher un stigmate à la libération d’un membre ou un moyen de tenter d’augmenter les prestations terminales d’un membre. Les politiques indiquant quel élément de libération s’applique aux membres de la P Res sont les mêmes que celles de la F rég et se trouvent à l’annexe A de l’OAFC 15-2.

4.9 Si un nouveau membre des FAC n’est pas en mesure de satisfaire aux critères d’admissibilité à la profession soit, l’aptitude, les normes médicales ou la sécurité, les processus énumérés ci-dessous seront suivis. 

Remarque – l’instruction du CANFORGEN 257/10, Processus de libération rapide des membres de la F rég figurant sur la liste de l’instruction (Instr) de base, demeure existante et doit être suivie s’il y a lieu.

Achèvement de la période probatoire

4.10 L’achèvement de la période probatoire est marqué par des conditions spécifiques dans chaque domaine énuméré dans le tableau ci-dessous. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

4.11 Un membre peut demander une libération volontaire à tout moment au cours de la période probatoire.

5. Rapports et suivi

Généralités 

5.1 Les RI et les RDF veilleront à ce que tous les programmes d’II et E soient gérés dans l’application d’entreprise de l’II et E des FAC et à ce qu’au moins une identification de cours unique à six chiffres soit attribuée à une qualification nationale de quatre lettres de la SEM, comme il est indiqué dans la DOAD 5031-2, Cadre stratégique du système d’instruction individuelle et d’éducation. Pour le suivi des résultats de l’II et E pendant la période probatoire, les RI/RDF doivent s’assurer que les raisons applicables d’arrêt de la formation sont entrées dans les systèmes d’enregistrement des II et E des FAC pour les séances et les personnes, y compris le rendement, la conduite, l’habilitation de sécurité et les soins médicaux. 

5.2 Le DACM tiendra à jour une base de données à l’aide d’un mécanisme interne pour enregistrer tous les membres en période probatoire libérés pour conduite et enrôlements irréguliers.

5.3 Le DGSD tiendra à jour une base de données à l’aide d’un mécanisme interne pour consigner tous les membres en période probatoire qui ne sont pas en mesure d’obtenir une habilitation de sécurité, et pour en saisir les raisons.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités 

6.1 Le tableau suivant indique les responsabilités associées à l’instruction :

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• Administration des bénéfices à la libération (ABL), Pouvoirs de libération désignés par le CEMD (ce document n'est accessible que sur le RED)
• La Charte canadienne des droits et liberté
• Loi canadienne sur l'accessibilité
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l'équité en matière d'emploi
• Loi sur la défense nationale
• ORFC, volume I, chapitre 6, Enrôlement et rengagement
• ORFC Volume I, Chapitre 15, Table des matières Libération
• ORFC Volume I, Chapitre 19, Conduite et discipline
• OAFC 15-2, Libération – Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DOAD 5002-1, Enrôlement
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références

• DOAD 5002-3, Mutation entre élément et sous-élément constitutif
• DOAD 5002-5, Sélection du personnel des Forces armées canadiennes
• DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5019-6, Inconduite en milieu d’études
• DOAD 5019-7, Inconduite liée à l’alcool
• DOAD 5019-8, Dettes privées
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DAOD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service (non traduit)
• DOAD 5031-2, Cadre stratégique du Système d’instruction individuelle et d’éducation
• DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
• DOAD 5516-3, Accommodement pour motif religieux
• DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation
• DOAD 7023-0, Éthique de la défense
• DOAD 7023-1, Programme d'éthique de la défense
• DOAD 9004-1, Usage du cannabis par les militaires
• DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle
• CANFORGEN 005/23, Modifications aux pouvoirs de libération désignés par le CEMD (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 022/03, Politique de libération - période initiale de service trois ans (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 090/20, Ordres administratifs et instructions des FAC sur la conduite haineuse (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 168/14, Libération des FAC (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 257/10, Processus de libération rapide des membres de la f reg figurant sur la liste de l’instruction de base (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 01/20, Conduite haineuse (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces armées canadiennes et programmes de carrière
• IPMFAC 05/05, Conditions de service
• DRAS Chapitre 204, Solde des officiers et militaires du rang
• Instruction 5001-1 de l'II et E des FAC, Comité d'évaluation des progrès (ce document n'est accessible que sur le RED)
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces armées canadiennes (PFC 154)
• A-AD-005-DCP/AG-000 (Manuel du Programme de contrôle des drogues des Forces canadiennes), Annexe N, Orientation et certification médicales (ce document n’est accessible que sur le RED)
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (ODSDN) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada
• Esprit combatif : La profession des armes au Canada
• L’éthos des Forces armées canadiennes : Digne de servir
• Rapport de l’examen externe indépendant et complet
• Aide-mémoire DACM 2, Mesures administratives pour inconduite

8. Annexe

1. Annexe A – Déclaration d’adhésion à l’enrôlement - Période probatoire