Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/15 – Réserve supplémentaire

1. Identification

Date de publication : 2015-06-16

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC).

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Abréviations

3. Orientation stratégique

Contexte 

3.1 Tel qu’établi en détail dans la DOAD 2020-4, Réserve supplémentaire, la Réserve supplémentaire (Rés supp) est un sous-élément constitutif de la Force de réserve (F rés). La Rés supp a pour fonction de soutenir la F rég et d’autres sous-éléments constitutifs de la F rés au moyen de mutations d’officiers et de MR entre éléments et sous-éléments constitutifs :

1. avec leur consentement, au besoin en temps de paix; 
2. sans leur consentement, lors de situations d’urgence ou en cas de mobilisation, lorsqu’ils sont placés en service actif. 

3.2 La Rés supp se compose :

1. de militaires ayant déjà servi dans la F rég ou dans un autre sous-élément constitutif de la F rés;
2. de personnes sans expériences militaire antérieure qui possèdent des compétences ou une expertise particulière répondant à des besoins militaires.

Énoncé de politique

3.3 La présente politique établit la position des FAC par rapport à la gestion des membres de la Rés supp et vise à aider le personnel et les chaînes de commandement des FAC à comprendre leurs obligations et leurs responsabilités.

4. Mutation et enrôlement

Contrôle de la mutation et de l’enrôlement

4.1 La mutation et l’enrôlement dans la Rés supp sont assujettis aux exigences et aux priorités opérationnelles des FAC établies par le vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) en consultation avec les conseillers de niveau 1. La mutation et l’enrôlement dans la Rés supp ne constituent pas un droit.

Mutation volontaire à la Réserve supplémentaire

4.2 Un militaire peut demander une mutation à la Rés supp si : 

1. ce militaire est admissible à une libération en vertu des numéros 4a), 4b), 4c), 5a), 5c) ou 5d) du tableau de l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Libération des officiers et militaires du rang; 
2. le commandant (cmdt) de l’unité perdante recommande la mutation; 
3. le militaire a atteint le niveau fonctionnel opérationnel qui correspond à la description du groupe professionnel militaire; 
4. est à plus d’un an de l’âge de retraite obligatoire (l’ARO) établi pour la Rés supp (voir le bloc ARO du module Libération). 

Remarque 1 – les militaires qui sont admissibles à une libération en vertu du numéro 5d) requièrent l’approbation du cmdt de la Rés supp avant que le transfert soit autorisé.

Remarque 2 – L’admissibilité pour la mutation à la Rés supp en vertu du numéro 5a) ne s’appliquent pas à ceux qui ont l'ARO 60. 

Remarque 3 – Des exceptions à l’exigence relative à l’instruction peuvent être prises en considération pour les officiers formés en vertu de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 9-49, Programme de formation (Intégration à la Réserve) – Collèges militaires canadiens. 

4.3 Une demande de mutation de la F rég à la Rés supp doit être approuvée en vertu de l’article 10.04 des ORFC, Transfert volontaire à la Force de réserve.

4.4 Sauf autorisation contraire du Directeur – Gestion du soutien de la Réserve (DGSR) (cmdt de la Rés supp), un militaire muté à la Rés supp conserve son grade effectif et le groupe professionnel militaire dont il fait partie au moment de la mutation.

Mutation obligatoire à la Réserve supplémentaire

4.5 Conformément à l’article 10.06 des ORFC, Transfert entre sous-éléments constitutifs de la force de réserve, un membre de la Première réserve, du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets ou des Rangers canadiens peuvent être muté à la Rés supp sans son consentement. Une telle mutation ne sera pas utilisée pour éviter les conséquences d’une mesure disciplinaire ou d’une mesure de libération obligatoire.

Reclassement d’un militaire

4.6 Une demande de reclassement faite par un membre de la Rés supp ne sera approuvée par le cmdt de la Rés supp que dans des circonstances exceptionnelles.

Mutation volontaire

4.7 L’admissibilité à une mutation de la Rés supp est établie conformément aux ordonnances en vigueur qui régissent les mutations et aux normes d’enrôlement de l’élément ou du sous-élément constitutif bénéficiaire. Le grade et le groupe professionnel militaire à la mutation sont déterminés en fonction des besoins de l’élément ou du sous-élément constitutif.

Enrôlement d’une personne ayant déjà servi dans les FAC

4.8 Une personne ayant déjà servi dans les FAC est admissible à un enrôlement dans la Rés supp si elle :

1. n’a pas été libérée depuis plus de cinq ans avant sa demande d’enrôlement
2. répond aux qualités requises pour l’enrôlement bénéficiaire telles qu’énoncées à l’article 6.01 des ORFC, Qualités requises pour l’enrôlement;
3. est à plus d’un an de l’ARO établi pour la Rés supp (voir le bloc ARO du module Libération)

4.9 Le cmdt de la Rés supp détermine le grade et le groupe professionnel militaire au moment de l’enrôlement d’une personne ayant déjà servi dans les FAC. Au moment de son enrôlement, une telle personne retrouve généralement son grade effectif et le groupe professionnel militaire dont elle faisait partie avant sa libération des FAC. 

Enrôlement sans service militaire antérieur

4.10 Dans des circonstances exceptionnelles, une personne n’ayant pas de service militaire antérieur est admissible à un enrôlement dans la Rés supp si elle : 

1. possède une qualité particulière répondant à un besoin militaire;
2. possède les qualités requises pour l’enrôlement énoncées à l’article 6.01 des ORFC; 
3. est à plus d’un an de l’ARO de la Rés supp.

4.11 Une personne n’ayant pas de service militaire antérieur est enrôlée à titre d’officier au grade d’élève-officier ou d’aspirant de marine, selon le cas, ou à titre de MR au grade de soldat ou de matelot de 3^e classe aviateur selon le cas. Après avoir consulté le responsable du champ professionnel et du groupe professionnel militaire concerné, le cmdt de la Rés supp recommande le grade et le groupe être promue dès l’enrôlement, conformément à l’article 11.01 des ORFC, Autorisation de promotion. Le CPM approuve le grade.

Autorités approbatrices pour mutation de la Force régulière à la Réserve supplémentaire

4.12 En vertu de l’article 10.04 des ORFC, l’autorité approbatrice pour la mutation d’un membre de la F rég à la Rés supp est la même que l’autorité de libération pour ce même membre. Les détenteurs du pouvoir de libération sont précisés dans le document intitulé Pouvoirs de libération délégués par le CEMD – Force régulière. Toutefois, dans le cas des militaires admissibles à la libération en vertu du numéro 5d), le cmdt de la Rés supp doit approuver la mutation entre éléments constitutifs avant que cette mutation soit autorisée.

Enrôlement dans la Réserve supplémentaire ou mutation à la Réserve supplémentaire d’une force autre que la Force régulière

4.13 Le tableau suivant établit les autorités approbatrices pour un enrôlement dans la Rés supp ou une mutation à la Rés supp d’une force autre que la F rég. 

Processus d’enrôlement 

4.14 Le CRFC doit traiter les demandes d’enrôlement dans la Rés supp et les transmettre au cmdt de la Rés supp aux fins d’approbation.

Période de service

4.15 La période de service des membres de la Rés supp est généralement de cinq ans ou jusqu’à l’atteinte de l’ARO, selon la première des deux éventualités.

4.16 Le cmdt de la Rés supp est l’autorité approbatrice pour toute prolongation à la période cinq ans de service. Les demandes de prolongation soumises par des militaires qui n’ont pas été en service de réserve de classe « A », « B » ou « C » au cours des cinq dernières années ne sont généralement pas approuvées. 

Promotion 

4.17 Les membres de la Rés supp ne sont pas admissibles à une promotion effective, sauf en cas d’urgence après avoir été mis en service actif par le gouverneur en conseil, ou dans des situations exceptionnelles au moment de leur enrôlement seulement comme décrit à la paragraphes 4.10 et 4.11 ci-dessus.

5. Service avec d’autres éléments et sous-éléments constitutifs

Conditions de service

5.1 Les membres de la Rés supp n’ayant pas de service militaire antérieur doivent suivre une formation militaire de base dès leur mutation de la Rés supp à l’élément ou au sous-élément constitutif bénéficiaire.

5.2 Pour être admissible au service de réserve de classe « A », « B » ou « C », un membre de la Rés supp doit :

1. satisfaire aux critères minimaux d’efficacité opérationnelle énoncés dans la DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service, aux normes médicales, dentaires, d’aptitude physique et d’âge, de description de groupe professionnel militaire, d’exigences en matière de grade et d’habilitation de sécurité correspondant au poste et à l’élément ou au sous-élément constitutif dans lequel il servira;
2. être muté à un poste de l’effectif d’un autre élément ou sous-élément constitutif des FAC. 

6. Administration

Rémunération

6.1 Un membre de la Rés supp n’a droit à la rémunération que s’il est en service actif.

Usage du grade

6.2 Un membre de la Rés supp doit se servir du grade conformément aux dispositions de l’article 3.13 des ORFC, Usage du grade – Membres de la Réserve supplémentaire.

Port de l’uniforme

6.3 Un membre de la Rés supp est autorisé à porter l’uniforme lorsqu’il est en service ou qu’il participe à un événement ou à une cérémonie militaire au cours desquels il convient de le porter.

Délai de qualification à une Décoration des Forces canadiennes

6.4 La durée du service dans la Rés supp ne compte pas comme période de service donnant droit à la CD.

Prestation de retraite

6.5 La prestation à laquelle chaque personne a droit selon la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) est unique. Par conséquent, les bénéfices sont établis au cas par cas. L’enrôlement ou le transfert dans la Réserve supplémentaire peuvent entraîner des conséquences sur les prestations de retraite, conformément à la LPRFC. Il est fortement recommandé pour toute personne ayant préalablement contribué à un régime de retraite des FAC et considérant sérieusement l’enrôlement ou le transfert au sein de la Rés supp de consulter un expert en la matière du Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes avant de prendre une décision. 

7. Libération

Âge de retraite obligatoire

7.1 L’ARO pour les militaires enrôlés dans la Rés supp ou mutés à celle-ci est de 60 ans.

Libération 

7.2 Les membres de la Rés supp seront libérés selon le premier des événements suivants à survenir : 

Autorités le pouvoir d’engager le processus de libération et de l’appuyer

7.3 Les autorités ayant le pouvoir d’engager le processus de libération des membres de la Rés supp sont indiquées dans le document intitulé Pouvoirs de libération délégués par le CEMD – Force de réserve.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau ci-après énonce les responsabilités relatives à la Rés supp :

9. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD connexe

• Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
• ORFC, volume I, chapitre 3, article 3.13, Usage du grade – membres de la réserve supplémentaire
• ORFC, volume I, chapitre 6, article 6.01, Qualités requises pour l'enrôlement
• ORFC, volume I, chapitre 10, article 10.04, Transfert volontaire à la Force de réserve
• ORFC, volume I, chapitre 10, article 10.06, Transfert entre sous-éléments constitutifs de la force de réserve
• ORFC, volume I, chapitre 11, article 11.01, Autorisation de promotion
• ORFC, volume I, chapitre 15, article 15.01, Libération des officiers et militaires du rang 
• ORFC, volume I, chapitre 19, article 19.56, Rapport d'arrestation par une autorité civile
• DOAD 2020-4, Réserve supplémentaire

Autres références

• DAOD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service
• OAFC 9-49, PROGRAMME DE FORMATION (INTÉGRATION A LA RÉSERVE) - COLLEGES MILITAIRES DU CANADA (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 09/06, Âges de la retraite obligatoire pour la Réserve Supplémentaires (Rés Supp), le Cadre des Instructeurs de Cadets (Cic) et les Rangers Canadiens
• IPMFAC 14/04, L'Âge de retraite obligatoire au sein des Forces canadiennes (Force régulière et première réserve)
• IPMFAC 20/04, Politique administrative pour le service de réserve de classe « A », de classe « B » et de classe « C »
• CANFORGEN 184/09 CMP 078/09 261840Z OCT 09, DES CHANGEMENTS AUX POLITIQUES DE LA RESERVE SUPPLEMENTAIRE (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 034/10 CMP 020/10 041809Z FEB 10, CREATION DE DEUX NOUVEAUX ID SGPM - CADRE DE SERVICE GENERAL DE LA PREMIERE RERSERVE (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 081/11 CMP 042/11 121541Z APR 11, CONTRÔLE CENTRALISÉ DE LA RÉSERVE SUPPLÉMENTAIRE (DÉPARTEMENT SGRH 0812) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• 1180-1 (D Sec QGDN) Réunion 03/06 du Conseil des Forces armées tenue le 21 mars 2006 – Compte rendu de décisions du 26 mai 2006
• Pouvoirs de libération délégués par le CEMD – Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Pouvoirs de libération délégués par le CEMD – Force de réserve (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CF 1117 – Demande d’enrôlement dans la Réserve supplémentaire des Forces canadiennes (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DND 2279 – Certificat de service (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Structure des groupes professionnels militaires du Directeur des besoins en production du personnels (DBPP) (ce document n'est accessible que sur le RED)