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Recrutement, maintien en poste et reconstitution

  • Le personnel est au cœur des missions, de la disponibilité opérationnelle et de la culture des Forces armées canadiennes.
  • C'est pourquoi nous accordons la priorité aux efforts qui renforcent la façon dont nous recrutons et maintenons en poste nos militaires et dont nous en prenons soin, car cela nous permet d'être une organisation plus forte, plus efficace et plus inclusive.
  • Ces efforts comprennent l'amélioration de l'expérience des candidats grâce à la numérisation, rationalisation et refonte du processus de recrutement, de sorte que les FAC puissent embaucher plus rapidement et réduire certaines des restrictions obsolètes qui n'ont plus leur raison d'être.
  • Plus récemment, nous avons mis en place la Mesure d'emploi provisoire pour la reconstitution, qui favorise le maintien en poste et permet de tirer parti du talent, de l'expérience et de l'expertise des membres des Forces armées canadiennes en soutenant l'emploi temporaire des militaires formés ayant des limitations médicales permanentes.
  • En outre, le Programme Expérience de la Marine a dépassé nos attentes. À ce jour, 284 personnes admises ont réussi le programme et plus de 70 % de la cohorte inaugurale prévoient rester dans la Marine après leur engagement d'un an.

Si l'on insiste au sujet de mesures précises :

  • Nous reconnaissons que le marché du travail évolue et devient de plus en plus compétitif, et que des mesures sont nécessaires pour améliorer l'expérience des candidats et convaincre davantage de Canadiens de tirer parti des possibilités uniques offertes par les Forces armées canadiennes.
  • Par exemple, nous essayons de simplifier le processus de demande en utilisant la technologie numérique pour améliorer l'expérience des candidats, et en accélérant le processus de sélection.
  • En particulier, nous travaillons au lancement du nouveau portail des postulants en ligne, et nous poursuivons l'examen de nos normes et exigences communes applicables à l'enrôlement.
  • Depuis l'introduction du programme PASSE RAPIDE pour certaines professions en décembre 2023, dans le cadre duquel le Test d'aptitude des Forces canadiennes est mis en attente jusqu'après l'enrôlement, plus de 3 000 candidats ont choisi d'y participer (au 1er août 2024).
  • Nous élaborons également la politique concernant une éventuelle période probatoire, comme l'a recommandé la juge Arbour et comme l'indique la politique Notre Nord, fort et libre, en accélérant la vérification des aptitudes, en mettant en œuvre de nouvelles normes médicales applicables à l'enrôlement et en reportant certains aspects du contrôle de sécurité préalable à l'enrôlement à l'étape postérieure à l'enrôlement.
  • Par exemple, pour réduire le temps d'attente, les recrues peuvent maintenant être enrôlées dans les Forces armées canadiennes pour commencer l'instruction élémentaire après l'obtention de leur cote de fiabilité, l'autorisation de sécurité finale devant être obtenue avant le début de leur formation professionnelle.

Si l'on insiste au sujet des résidents permanents :

  • Les résidents permanents représentent une importante population compétente et diversifiée au Canada, et les récents changements apportés à notre processus permettront d'augmenter le nombre de ces personnes qui s'enrôlent dans les Forces armées canadiennes en accélérant considérablement le traitement des demandes.
  • En particulier, nous mettons à l'essai une entente d'échange de renseignements avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin d'améliorer le processus de sélection des résidents permanents. [Cette initiative repose sur le consentement des candidats.]

Faits saillants

  • Entre le 1er avril et le 20 septembre 2024, les FAC ont reçu 33 666 demandes d'enrôlement. Les citoyens canadiens représentent environ 72,45 % (24 391) du bassin total de candidats, et les résidents permanents en représentent environ 27,55 % (9 275).
    • Depuis l'introduction de la politique mise à jour en 2022, 117 résidents permanents ont été enrôlés et 13 071 candidatures provenant de résidents permanents sont en cours de traitement.
  • Jusqu'à présent, en 2024-2025 (au 31 août 2024), 3 637 personnes se sont jointes à la Force régulière et à la Première réserve, dont 19,1 % de femmes.
    • Admission 2023-2024 : 8 154 personnes.
    • Admission 2022-2023 : 7 173 personnes.
  • Représentation autochtone : 3 % (au mois de décembre 2024); l'objectif est de 3,5 % d'ici 2026.
    • Parmi les Rangers canadiens, 27 % des membres s'identifient comme des Autochtones.
    • À l'échelle nationale, les FAC offrent actuellement trois programmes de formation destinés aux Autochtones, qui combinent une formation sur les compétences militaires et des enseignements culturels autochtones, notamment :
      • Programme d'initiation au leadership à l'intention des Autochtones;
      • Programme d'enrôlement des Autochtones des FAC;
      • Programmes d'instruction d'été.

Détails

Effectifs qualifiés en activité actuels

  • Au 31 août 2024, les effectifs qualifiés en activité (Force régulière) et ayant passé le niveau opérationnel de compétence (Première réserve) pour l'Armée, la Marine et la Force aérienne, répartis par composante, sont les suivants :
     

    Force régulière

    Première réserve

    Marine royale canadienne

    8 378

    3 022

    Armée canadienne

    28 073

    16 674

    Aviation royale canadienne

    15 832

    2 186

    TOTAL

    52 283

    21 882
  • Au 31 août 2024, le groupe professionnel des pilotes comptait un effectif qualifié en activité de 1 386 militaires sur un total de 1 556 postes disponibles dans la Force régulière, ce qui signifie que ce groupe professionnel est doté à un niveau de 89,1 %.

Mesure d'emploi provisoire pour la reconstitution (MEPR)

  • Le 9 août 2024, la Défense nationale a introduit la MEPR, qui est entrée en vigueur immédiatement et vise à maintenir le talent, l'expérience et l'expertise des membres des FAC et à en tirer parti.
  • Cette mesure permettra l'emploi temporaire de militaires formés ayant des limitations médicales permanentes dans une profession connaissant une pénurie critique, ou de ceux qui détiennent un ensemble de compétences particulières requises, pour leur permettre de poursuivre leur service en uniforme sur une base intérimaire pendant la période de reconstitution.
  • L'emploi des militaires admissibles à une MEPR sera approuvé pour une période de trois ans, au cas par cas. À tout moment, un militaire peut demander de mettre fin à une MEPR approuvée et choisir d'être libéré pour des raisons médicales s'il répond aux critères de libération applicables.

Recrutement d'Autochtones

  • La Défense nationale met en œuvre un large éventail de programmes de recrutement proactifs et ciblés visant à accroître la représentation des Autochtones au sein des FAC. Ces programmes et initiatives comprennent :
    • le Programme d'enrôlement des Autochtones des FAC, un programme de trois semaines offrant une expérience pratique aux Autochtones qui envisagent de faire carrière dans les FAC;
    • le Programme d'initiation au leadership à l'intention des Autochtones, qui permet aux participants autochtones de se familiariser avec les disciplines militaires et universitaires des FAC. Enrôlés et payés à titre d'élèves-officiers, les participants ont l'occasion de parfaire leur éducation universitaire et d'assumer des rôles de leadership au Collège militaire royal de Kingston, en Ontario. Il s'agit du seul programme destiné aux Autochtones et axé sur la formation d'officiers potentiels. Les participants sont enrôlés dans la Force régulière en tant qu'élèves-officiers.
    • Plusieurs programmes d'été pour les Autochtones de la Première réserve : Plusieurs programmes rémunérés de six semaines sont offerts, qui intègrent des enseignements culturels à l'instruction militaire. Les participants qui réussissent un programme reçoivent la qualification militaire de base de la Réserve des FAC.

Recrutement de résidents permanents

  • Auparavant, le Groupe du recrutement des Forces canadiennes n'acceptait que les demandes de résidents permanents provenant de forces armées étrangères, notamment les pilotes, les officiers de logistique, les officiers d'infanterie et d'autres professionnels qualifiés.
  • La nouvelle politique, annoncée en décembre 2022, a permis à d'autres résidents permanents, qui répondent aux mêmes critères que les citoyens canadiens, de s'enrôler dans les FAC en tant que recrues ou élèves-officiers.

Initiative de modernisation numérique du recrutement

  • En réponse aux défis liés au recrutement, la Défense nationale a voulu créer un portail des postulants en ligne agile, moderne et centré sur l'humain.
  • Le déploiement complet de ce système est prévu d'ici décembre 2024.
  • Parmi les mises à jour du système attendues dans le cadre de cette initiative, on peut citer :
    • la compatibilité avec la plupart des téléphones mobiles et des tablettes grâce à plusieurs navigateurs;
    • un outil d'autoplanification permettant aux candidats de prendre rendez-vous pour des examens médicaux, des entrevues et des tests, le cas échéant, afin de réduire les taux d'absentéisme et d'améliorer la transparence pour les candidats;
    • le téléchargement et le téléversement de documents dans le tableau de bord personnalisé d'un candidat, y compris les signatures numériques, ce qui réduit la nécessité pour les candidats de fournir des copies papier et de se déplacer.

Augmentations de salaire de 2023

  • Les officiers du service général (lieutenant-colonel et grades inférieurs), les pilotes, les médecins militaires, les dentistes militaires et tous les militaires du rang ont reçu une augmentation de salaire de 12 % sur quatre ans (de 2021 à 2024).
  • Les militaires du rang des groupes professionnels standards et de spécialiste 2 ont également reçu une augmentation de salaire supplémentaire, entrée en vigueur le 1er avril 2023, afin de réduire la différence d'entre 13 % et 6 % à une différence d'entre 10 % et 5 % entre les taux de solde standard et de spécialiste.
  • Les colonels, les officiers généraux et les avocats militaires ont reçu une augmentation de 13 % sur quatre ans, conformément aux autres cadres supérieurs du gouvernement du Canada (2022-2025).

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État de préparation des Forces Armées Canadiennes

  • Les gens sont la clé de tout ce que font les Forces armées canadiennes pour s'acquitter de leur mandat.
  • C'est pourquoi nous continuons d'accorder la priorité aux efforts visant à renforcer la façon dont nous recrutons et maintenons en poste nos militaires, et dont nous en prenons soin.
  • Les dépenses de défense du Canada devraient augmenter de 12,2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, et nous continuerons de renforcer la défense du Canada en investissant dans notre personnel et nos capacités au pays et à l'étranger.
  • Au-delà des initiatives énoncées dans la politique Notre Nord, fort et libre, les Forces armées canadiennes continuent de prendre part à des exercices à l'échelle nationale, continentale et internationale, aux côtés d'alliés et de pays partenaires, afin d'accroître l'interopérabilité et la disponibilité opérationnelle.
  • Au début de l'année, environ 1 000 de nos militaires ont participé à l'exercice STEADFAST DEFENDER en Europe, le plus grand exercice de l'OTAN depuis des décennies.
  • Nous faisons également des investissements clés pour fournir à nos soldats, marins et aviateurs de l'équipement moderne et efficace, y compris de nouveaux avions de chasse F-35, des véhicules blindés d'appui tactique et de nouveaux systèmes de défense aérienne.
  • Notre objectif demeure de développer les Forces armées canadiennes et d'améliorer la disponibilité opérationnelle des militaires, afin que nous puissions continuer à respecter nos engagements opérationnels au pays et à l'étranger visant à protéger les Canadiens aujourd'hui et à l'avenir.

Si l'on insiste au sujet du recrutement :

  • Nous avons fait des progrès importants dans nos efforts pour équiper les FAC et améliorer le recrutement, mais il reste beaucoup de travail à accomplir pour accroître notre état de préparation.
  • La politique Notre Nord, fort et libre récemment publiée souligne notre engagement à ramener les Forces armées canadiennes à leur effectif autorisé d'ici 2032, tout en jetant les bases d'une croissance future soutenue.
  • Par exemple, nous sommes déterminés à prendre un large éventail de mesures nouvelles et novatrices pour convaincre un plus grand nombre de Canadiens de tirer parti des possibilités uniques offertes par une carrière militaire. Cela comprend l'investissement dans de nouvelles capacités pour nos forces armées, ainsi que l'entretien des ressources et de l'équipement existants.

Faits saillants

Effectif des FAC :

  • Comme il est indiqué dans la politique Protection, sécurité, engagement, l'effectif autorisé de la Force régulière des FAC est de 71 500 militaires, et celui de la Force de réserve est de 30 000 militaires (effectif moyen rémunéré de la Force de réserve).
  • L'effectif actuel de la Défense nationale est d'environ 63 500 militaires pour la Force régulière et de 23 000 militaires pour la Force de réserve (effectif moyen rémunéré).
  • Cela représente environ 15 000 militaires de moins que notre effectif autorisé.
  • Au 31 août 2024, les effectifs qualifiés en activité de la Force régulière atteignaient 52 283 militaires. Cela représente les militaires qui ont atteint le point fonctionnel opérationnel (PFO), ce qui signifie qu'ils ont satisfait aux qualifications requises pour occuper un emploi dans leur profession.
  • Au 31 août 2024, l'effectif total de la Première réserve était de 29 000 militaires. Toutefois, ce chiffre comprend des militaires qui ne sont pas en mesure d'être mobilisés à court terme.

Principaux approvisionnements permettant d'améliorer l'état de préparation :

  • La Défense nationale fait actuellement l'acquisition de navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique (NPEA) et de navires de soutien interarmées (NSI) dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
    • Cinq NPEA ont déjà été livrés, et la livraison du sixième et dernier navire de la variante Navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique de la Marine royale canadienne est prévue pour l'été 2025.
  • D'autres projets d'envergure comprennent l'acquisition de 88 chasseurs de pointe F-35A et d'une nouvelle flotte de 360 véhicules blindés d'appui tactique (VBAT).

Détails

Taux de disponibilité opérationnelle

  • Le Plan ministériel de 2024-2025 fournit les taux de disponibilité opérationnelle actuels des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que les objectifs pour le prochain exercice financier.
  • Le Plan ministériel souligne notamment qu'au cours de l'exercice 2022-2023, seulement 61 % des éléments de force étaient prêts à mener des opérations conformément aux objectifs établis. Cela représente une diminution de 10 % par rapport à l'exercice 2021-2022.
    • Le Plan établit l'objectif voulant que 90 % des éléments de force soient prêts à mener des opérations d'ici le 31 mars 2025.
  • Au cours de l'exercice financier 2022-2023 :
    • 51,2 % des flottes maritimes étaient en bon état de fonctionnement et pouvaient répondre aux exigences en matière d'instruction, de disponibilité opérationnelle et d'opérations.
    • 56 % des flottes terrestres clés étaient en bon état de fonctionnement et pouvaient répondre aux exigences en matière d'instruction, de disponibilité opérationnelle et d'opérations.
    • 43,9 % des flottes aérospatiales étaient en bon état de fonctionnement et pouvaient répondre aux exigences en matière d'instruction, de disponibilité opérationnelle et d'opérations.

Augmentation de l'état de préparation

  • Instruction – Afin d'augmenter l'intégration, l'interopérabilité et la coopération entre le Canada et d'autres pays dans tous les domaines, les FAC continueront de mener des scénarios d'entraînement et d'y participer dans des contextes nationaux, continentaux et internationaux avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, des alliés et des pays partenaires à l'appui de la disponibilité opérationnelle.
    • Par exemple, les FAC ont récemment participé à l'exercice STEADFAST DEFENDER 24 en Europe et à l'exercice RIMPAC 24 aux États-Unis, et elles participeront à l'exercice KEEN SWORD dans la région indo-pacifique, ainsi qu'à un certain nombre d'autres exercices multilatéraux au cours de l'année à venir.
    • L'exercice RIMPAC 2024 est dirigé par les États-Unis et regroupe 29 pays, qui fournissent un total de 25 000 personnes, 14 forces terrestres, 40 navires, trois sous-marins et plus de 150 aéronefs. Destiné à contribuer à la sécurité et à la stabilité de la région indo-pacifique, le RIMPAC a fourni aux partenaires une occasion inestimable de perfectionner leurs compétences dans le plus grand domaine d'opérations maritimes interarmées et combinés au monde.
      • Environ 650 membres du personnel des FAC ont participé à l'exercice, de même que trois aéronefs et trois navires, qui ont travaillé sans relâche pour développer et démontrer des capacités interopérables et présenter au monde le professionnalisme canadien.
      • REMARQUE : Au cours du RIMPAC 2024, le NCSM Max Bernays a subi des problèmes mécaniques et d'envahissement par l'eau qui l'ont empêché de participer aux dernières étapes de l'exercice. Cet incident a été largement relayé par les médias à la fin du mois de juin 2024.
    • Les FAC participent également à l'exercice naval KEEN SWORD, en compagnie d'environ 50 000 membres du personnel des États-Unis et du Japon. L'exercice vise à accroître la préparation au combat et l'interopérabilité des forces américaines et de la Force japonaise d'autodéfense (FJA). Les FAC avaient auparavant le statut d'observateur, mais le NCSM Vancouver a été invité à participer activement cette année.

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Logement militaire dans les bases et les escadres des FAC

  • Le logement abordable est une question qui préoccupe tous les Canadiens.
  • C'est pourquoi le gouvernement met en œuvre le Plan du Canada sur le logement, qui permettra de construire davantage de logements, de faciliter la location ou l'achat d'un logement, et d'aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se loger.
  • Par ailleurs, nous savons que les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles sont confrontés à des défis uniques en raison des exigences de leur travail.
  • C'est pourquoi nous nous efforçons d'augmenter notre portefeuille de logements de 650 unités en cinq ans.
  • Nous réalisons également des investissements clés pour améliorer l'accès de nos membres à des logements situés à proximité de leur lieu d'affectation.
  • Par exemple, dans Notre Nord, fort et libre, nous avons annoncé un investissement total de 1,4 milliard de dollars pour construire 1 400 logements et rénover 2 500 unités existantes.
  • Cela comprend 295 millions de dollars investis sur 20 ans pour construire et rénover des logements dans les bases et les escadres partout au pays, afin que nos familles de militaires puissent se permettre de vivre là où ceux-ci sont affectés.
  • Tous ces investissements essentiels nous permettront d'accélérer la construction de logements supplémentaires au cours des cinq prochaines années.
  • Nous demeurons déterminés à améliorer la façon dont nous prenons soin de nos employés, car cela fera de nous une organisation plus forte, plus efficace et plus inclusive.

Si l'on insiste au sujet des mesures de soutien au logement supplémentaires :

  • Au cours des cinq dernières années, la Défense nationale a investi environ 270 millions de dollars dans l'amélioration de son portefeuille de logements.
  • En outre, au cours de l'été, nous avons annoncé la construction d'un nouveau complexe d'habitation de pointe à la BFC Esquimalt, qui fournira des logements modernes à 480 militaires pendant leur instruction.
  • Nous reconnaissons toutefois qu'il reste encore beaucoup à faire.
  • C'est pourquoi nous élaborons une stratégie de logement pour les Forces armées canadiennes, comme nous l'avons annoncé dans Notre Nord, fort et libre.
  • Nous travaillons aussi avec les collectivités et les entrepreneurs locaux afin d'explorer des solutions novatrices pour la construction et la gestion de nouveaux logements sur les terres de la Couronne.
  • Nous examinons sérieusement ce que nous pouvons faire, ainsi que la façon dont nous pouvons intégrer nos efforts au travail d'autres ministères et partenaires du gouvernement fédéral pour nous assurer que les militaires et familles des Forces armées canadiennes ont accès à plus d'options d'hébergement.

Si l'on insiste au sujet des frais de gîte :

  • La Défense nationale est tenue d'examiner les frais de gîte (loyers) chaque année pour déterminer si des rajustements sont nécessaires pour refléter les changements survenus sur le marché locatif local.
  • Selon la politique de la Défense nationale, les frais de gîte (à l'exclusion des frais de stationnement et des services d'utilité publique) ne doivent pas dépasser 25 % du revenu brut combiné de tous les membres du ménage qui occupent le logement au cours d'une année donnée.
  • Les centres de services de logement traitent les demandes d'examen des frais de gîte à longueur d'année.

Faits saillants

  • Le portefeuille d'infrastructures de la Défense nationale comprend près de 12 000 logements répartis dans 27 lieux au Canada.
  • À l'heure actuelle, 17 % des militaires occupent des logements de la Défense nationale.
  • Depuis 2018, nous avons construit 68 nouveaux logements, dont 12 unités construites récemment à la 19e Escadre Comox.
  • Pour l'exercice 2024-2025, l'augmentation moyenne nationale des frais de gîte pour les occupants actuels est de 4 %, ce qui représente environ 37 $ par mois, une fois les limites de contrôle des loyers prises en compte.
  • Les rajustements des frais de gîte varient en fonction de la composante du logement locatif de l'Indice des prix à la consommation pour chaque province. De plus, les rajustements peuvent être limités dans les provinces et les territoires où un pourcentage maximal d'augmentation (c.-à-d. contrôle des loyers) a été adopté.

Détails

Logement abordable (Budget de 2024)

  • Le Budget de 2024 indique que le gouvernement envisage le réaménagement de propriétés de la Défense nationale à Halifax, Toronto et Victoria qui pourraient convenir à des fins militaires et civiles.
  • Le Budget précise également que la Défense nationale collabore avec la Société immobilière du Canada et d'autres partenaires en vue du dessaisissement de 14 bâtiments excédentaires qui pourraient être transformés en logements et qui ne sont pas nécessaires aux opérations de la Défense nationale. Ces bâtiments comprennent les suivants :
    • Le manège militaire d'Amherst à Amherst (Nouvelle-Écosse);
    • Le 96, rue d'Auteuil et le 87, rue Saint-Louis à Québec (Québec);
    • Le Centre médical de la Défense nationale à Ottawa (Ontario);
    • Le manège militaire NCSM Hunter à Windsor (Ontario);
    • Le manège militaire Brigadier Murphy à Vernon (Colombie-Britannique).

Investissements dans le logement militaire

  • En 2023, la Défense nationale s'est engagée à investir 475 millions de dollars sur dix ans (2023-2024 à 2032-2033) dans le portefeuille de logements, en fonction des niveaux de référence du Ministère.
  • Dans le cadre de l'initiative Notre Nord, fort et libre et comme il a été annoncé dans le Budget de 2024, nous investissons un total de 1,4 milliard de dollars pour construire 1 400 logements et rénover 2 500 unités existantes. Ce financement sera réparti comme suit : 6,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, et 295 millions de dollars sur 20 ans.
  • Ces investissements dans le portefeuille de logements permettront à la Défense nationale de construire 650 logements au cours des cinq prochaines années, là où les besoins sont les plus grands. Le plan consiste à construire des immeubles à plus forte densité, notamment de nouveaux immeubles d'habitation et des édifices à plusieurs unités, afin d'assurer une utilisation plus efficace et efficace des terrains et des infrastructures.
  • La première phase des projets de construction est prévue pour les bases des Forces armées canadiennes à Esquimalt, Edmonton, Borden, Trenton, Kingston, Petawawa, Valcartier, Halifax et Gagetown.

Rajustements des frais de gîte (loyers) pour les logements de la Défense

  • Les membres des FAC qui souhaitent louer un logement ont la possibilité de s'adresser au secteur privé ou de demander à occuper un logement de la Défense nationale.
  • Les logements de l'État sont une solution de rechange que les militaires peuvent envisager pour leur logement personnel.
  • L'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) a été créée pour gérer, entretenir et attribuer les logements au nom de la Défense nationale, à l'appui des militaires.
  • Le gouvernement du Canada et la Défense nationale sont tenus d'examiner les frais de gîte chaque année afin de déterminer si des rajustements sont nécessaires pour refléter les changements survenus sur le marché locatif local.
  • Cet examen peut entraîner une augmentation, une diminution ou aucun changement des frais de gîte mensuels applicables aux logements de la Défense nationale. Grâce à cette mesure, les militaires et leurs familles profitent d'un système juste et équitable, peu importe s'ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou dans un logement du MDN.
  • Depuis 2014, la Défense nationale a examiné les frais de gîte tous les ans et les a rajustés en se fondant sur la composante du logement locatif de l'Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour chaque province, conformément aux directives du MDN et du SCT.
  • Comme il n'y a pas d'indice du logement locatif territorial pour Yellowknife et Iqaluit, la Défense nationale applique le pourcentage de rajustement annuel de l'indice des loyers de l'IPC de janvier du Canada pour Yellowknife et Iqaluit, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

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Mesures de soutien liées au coût de la vie

  • Je sais que les militaires et familles des Forces armées canadiennes sont confrontés à des défis uniques en raison des exigences de leur travail.
  • C'est pourquoi la Défense nationale et les Forces armées canadiennes réalisent des investissements importants pour améliorer la qualité de vie de nos militaires et les aider à faire face aux pressions liées au coût de la vie, notamment en ce qui concerne les services de garde d'enfants et le logement.
  • Nous avons mis en place de nouvelles mesures dans Notre Nord, fort et libre, y compris des plans d'investissement de 100 millions de dollars pour fournir aux militaires un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables dans les bases partout au pays.
  • Dans le Budget de 2024, nous avons également annoncé un investissement de 1,4 milliard de dollars pour construire 1 400 logements et rénover 2 500 unités existantes, afin que les familles de nos militaires disposent d'options de logement là où ceux-ci sont affectés.
  • Ces mesures s'ajoutent à de précédentes initiatives, y compris l'augmentation salariale de 2023 qui a été instaurée pour la plupart des membres des Forces armées canadiennes afin qu'ils demeurent équitablement rémunérés pour leur service dévoué.
  • En outre, nous avons mis en œuvre l'indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) pour aider les militaires à se payer un logement de base dans les endroits où le coût des logements est élevé.
  • Nous restons déterminés à faire en sorte que la rémunération des militaires reste équitable et adaptée à l'évolution des besoins.

Faits saillants

Nouvelles mesures de la politique Notre Nord, fort et libre :

  • Par exemple, conformément à la politique Notre Nord, fort et libre, le gouvernement a prévu dans le Budget de 2024 un investissement total de 1,4 milliard de dollars pour construire 1 400 logements et rénover 2 500 unités existantes.
  • Cela comprend 295 millions de dollars sur 20 ans pour construire et rénover des logements dans des bases et des escadres partout au pays, afin que les familles de nos militaires puissent trouver un logement près de leur lieu d'affectation dans des bases comme Esquimalt, Edmonton, Borden, Trenton, Kingston, Petawawa, Ottawa, Valcartier et Gagetown.
  • 100 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accès du personnel des FAC à des services de garderie dans les bases au Canada.

Mesures existantes de soutien au logement et au coût de la vie :

  • La Défense nationale entretient et gère environ 11 700 logements répartis dans 27 lieux, par l'intermédiaire de l'Agence de logement des Forces canadiennes.
  • Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) – environ 28 000 membres des FAC auront droit à cette nouvelle prestation.
  • Indemnité différentielle provisoire de vie chère (IDPVC) – cette politique provisoire facilitera la transition vers l'IDLFC et diminuera progressivement jusqu'à ce que la politique soit abolie en juillet 2026.

Détails

Logement abordable (Budget de 2024)

  • Le Budget de 2024 indique que le gouvernement envisage le réaménagement de bâtiments de la Défense nationale à Halifax, Toronto et Victoria qui pourraient convenir à des fins militaires et civiles.
  • Il indique également que la Défense nationale collabore avec la Société immobilière du Canada et d'autres partenaires en vue du dessaisissement de 14 bâtiments excédentaires. Voici les bâtiments concernés :
  • Le manège militaire d'Amherst à Amherst (Nouvelle-Écosse);
  • Le 96, rue d'Auteuil et le 87, rue Saint-Louis à Québec (Québec);
  • Le Centre médical de la Défense nationale à Ottawa (Ontario);
  • Le manège militaire Brigadier Murphy à Vernon (Colombie-Britannique).

Mesures de soutien liées au coût de la vie

  • Services de garde d'enfants abordables – Dans le cadre de la politique Notre Nord, fort et libre, 100 millions de dollars ont été engagés pour améliorer l'accès des militaires à des services de garderie abordables dans des bases partout au pays. Des services de garderie destinés tout particulièrement aux familles des FAC sont déjà disponibles dans les centres de ressources pour les familles des militaires de 20 des 32 bases et escadres. Toutefois, ces services sont souvent limités ou gérés par des organismes à but non lucratif constitués en société sous le régime provincial.
  • Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) – Dans les régions où les coûts du logement sont élevés, les militaires ont accès à l'IDLFC, qui vise à soutenir en priorité les militaires qui en ont le plus besoin.
    • La politique sur l'IDLFC concerne précisément le coût du logement, et non le coût de la vie en général, et est fondée sur le principe de l'équité et non de l'égalité.
    • Les taux de l'IDLFC sont calculés de façon à ce que les militaires ne soient pas tenus de consacrer 25 % ou plus de leur revenu mensuel au logement.
    • En date du 1er juillet 2024, les taux de l'IDLFC ont augmenté à 75 % des emplacements, 10 % sont restés inchangés ou ont été ajoutés à la liste, et 15 % ont diminué.
  • Indemnité différentielle provisoire de vie chère (IDPVC) – L'IDPVC, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, facilitera la transition de l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) à l'IDLFC. Les taux de l'IDVC ayant été gelés pendant 15 ans, les militaires se sont habitués à recevoir l'indemnité même lorsque les contraintes liées au coût de la vie étaient atténuées par des augmentations de salaire ou des facteurs économiques locaux. L'IDPVC prendra fin le 30 juin 2026.

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Évolution de la culture [voir l'onglet 12 pour de l'information sur le projet de loi C-66]

  • L'une de mes principales responsabilités consiste à bâtir une Équipe de la Défense dont tous les membres se sentent protégés, respectés et habilités à servir.
  • C'est pourquoi j'ai présenté avec fierté le projet de loi C-66 au Parlement plus tôt cette année.
  • Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'efforts plus vastes visant à faire évoluer notre culture de manière significative.
  • Pour orienter ces efforts, l'Équipe de la Défense a récemment publié le Plan global de mise en œuvre.
  • Le plan établit des voies et des échéanciers précis qui mèneront à la mise en œuvre des recommandations des quatre examens externes d'ici 2028.
  • Ce plan comprend un certain nombre d'initiatives stratégiques majeures visant à améliorer les processus de traitement des plaintes et des griefs, à étendre les services de soutien complets pour les personnes touchées par l'inconduite, et à mettre en place une stratégie de garde d'enfants pour les militaires.
  • Le plan fait également le suivi des progrès réalisés par l'Équipe de la Défense dans la mise en œuvre des 48 recommandations formulées par Mme Arbour.
  • Nous avons mis en œuvre environ 20 de ces recommandations à ce jour et nous prévoyons traiter une grande partie des recommandations restantes d'ici la fin de l'an prochain.

Si on insiste au sujet d'autres changements :

  • Nous savons que les changements doivent s'effectuer d'abord au sommet. C'est pourquoi les Forces armées canadiennes ont renforcé le processus de promotion des têtes dirigeantes de façon à mieux évaluer le caractère, le talent et la compétence.
  • Les Forces armées canadiennes ont également entrepris un examen approfondi de l'instruction élémentaire, et ont élaboré un cadre pour améliorer l'éducation liée à la conduite et à la culture.
  • De plus, les FAC ont approuvé un plan décennal de repérage des talents pour les femmes, tout en élaborant des plans de repérage des talents pour d'autres groupes méritant l'équité.
  • Ce ne sont là que quelques exemples des initiatives concrètes mises en œuvre pour améliorer la transparence au sein de l'Équipe de la Défense, ce qui nous aidera à favoriser l'évolution de la culture et à rétablir la confiance.

Faits saillants

Plan global de mise en œuvre :

  • Le 27 juin 2024, le Plan global de mise en œuvre a été publié. Le Plan établit une approche progressive sur cinq ans (2023-2028) de la mise en œuvre de 194 recommandations de sources externes, tirées de l'examen externe indépendant complet (EEIC), du troisième examen indépendant (3EI) de la Loi sur la défense nationale, du rapport du Groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination et du rapport du Comité consultatif sur la présentation d'excuses nationales (CCPEN) aux descendants des membres du 2e Bataillon de construction.
    • Phase 1 – 53 recommandations mises en œuvre en date de décembre 2023; l'accent est mis sur l'avancement des travaux touchant les quatre rapports.
    • Phase 2 – 44 recommandations à mettre en œuvre d'ici décembre 2024; l'accent est mis sur la poursuite de la mise en œuvre des recommandations de l'EEIC, sur l'augmentation de l'attention portée au rapport du Groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination, et sur la poursuite des travaux du 3EI liés au projet de loi C-66.
    • Phase 3 – 46 recommandations à mettre en œuvre d'ici décembre 2025. Il s'agit de mettre en œuvre toutes les recommandations restantes de l'EEIC, en mettant l'accent sur le recrutement, le rendement et la formation, ainsi que les recommandations du rapport final du Groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination, tout en poursuivant les travaux du 3EI pour moderniser le système de justice militaire.
    • Phase 4 – 51 recommandations à mettre en œuvre de janvier 2026 à décembre 2028; l'accent est mis sur les recommandations restantes concernant la modernisation du système de justice militaire.

Budget de 2022 :

  • Attribution d'un montant total de 100,5 millions de dollars sur six ans – dont il reste 1,7 million de dollars à amortir – et 16,8 millions de dollars versés en continu pour :
    • renforcer le leadership au sein des FAC;
    • amorcer un dialogue et des consultations sur le changement de culture;
    • améliorer les services réparateurs, entre autres (y compris les initiatives de justice militaire).
  • Attribution d'un montant total de 144,3 millions de dollars sur cinq ans, et de 31,6 millions de dollars en continu, pour élargir la portée des services de santé et des programmes de conditionnement physique et permettre aux FAC de mieux répondre aux besoins des femmes et du personnel militaire de diverses identités de genre.

Détails

Aperçu des initiatives d'évolution de la culture

  • Cadre d'évolution de la culture : Le cadre est fondé sur la recherche universitaire et l'expérience vécue par le personnel de la Défense. Il établit des normes sur la façon de lier et d'intégrer les initiatives existantes et nouvelles en vue de favoriser une culture saine qui reflète nos valeurs.
  • Stratégie d'évolution de la culture et approche d'entreprise de l'ACS+ : Le chef, Conduite professionnelle et culture a collaboré avec des experts externes et diverses organisations membres de l'Équipe de la Défense pour élaborer une stratégie d'évolution de la culture qui intègre, à l'échelle de l'organisation, une analyse intersectionnelle de la façon dont nous planifions, travaillons et prenons des décisions, grâce à l'utilisation de l'ACS+. La Stratégie fournit une approche cohérente et alignée sur les valeurs de la coordination et de l'analyse des initiatives, politiques, pratiques et programmes nouveaux jusqu'au niveau de l'équipe.
  • Base de données publique en ligne : La base de données fournit une liste complète et consultable de toutes les recherches et politiques menées par la Défense nationale en matière de changement de conduite et de culture, en réponse directe à la recommandation 45 de l'EEIC. Elle est complétée par le Centre de données sur la conduite et la culture (CCDC), un tableau de bord interactif en ligne de PowerBI qui fournit une présentation consolidée et visuelle d'un certain nombre de mesures clés liées à la santé organisationnelle ainsi qu'à la conduite et à la culture professionnelles.
  • Cadre de lutte contre le racisme : En réponse au rapport du Groupe consultatif du Ministère sur le racisme systémique et la discrimination, la Défense nationale élabore un cadre de lutte contre le racisme, qui sera publié au printemps 2025.
  • Processus de sélection : Le degré de rigueur et d'analyse appliqué à la sélection des cadres supérieurs a été augmenté afin d'inclure des évaluations de la personnalité fondées sur des données probantes et une vérification accrue du passé des candidats pour révéler les cas d'inconduite.
  • Règles relatives à l'Obligation de signaler : En réponse à la recommandation 11 de l'EEIC, l'abrogation de l'Obligation de signaler est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Cette abrogation s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'Équipe de la Défense pour favoriser un environnement dans lequel les personnes touchées par l'inconduite se sentent en sécurité, soutenues et en mesure de signaler l'inconduite de la façon qui leur convient le mieux.

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Loi sur la modernisation du système de justice militaire (projet de loi C-66)

  • Le projet de loi C-66 est une étape importante d'un parcours conçu pour réaliser une réforme institutionnelle durable et solide, ainsi que pour renforcer la confiance envers le système de justice militaire.
  • Il contient une série de modifications ciblées visant à renforcer la confiance qu'a l'ensemble de notre personnel à l'égard du système de justice militaire.
  • Les modifications proposées tiennent compte des principales recommandations formulées dans le cadre des examens externes indépendants menés par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish.
  • Cela comprend la recommandation 5 du rapport Arbour, qui vise à supprimer définitivement la compétence des Forces armées canadiennes à l'égard des infractions sexuelles prévues au Code criminel et commises au Canada.
  • Nous avons intégré la rétroaction et les besoins des personnes qui ont été touchées par l'inconduite sexuelle, et nous continuerons à le faire.

Si on insiste sur la portée limitée de la législation :

  • Nous savons que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
  • S'il est adopté, ce projet de loi historique ouvrira la voie à de futures modifications qui pourraient être nécessaires pour continuer à faire progresser l'évolution de la culture dans les FAC.

Faits saillants

Projet de loi C-66

  • Le 21 mars 2024, le projet de loi C-66 (Loi sur la modernisation du système de justice militaire) a été déposé à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture.
  • Il donne suite à huit recommandations énoncées dans le rapport Fish et à une recommandation du rapport Arbour.

Détails

  • Le projet de loi vise quatre principaux enjeux :
    1. Retirer aux Forces armées canadiennes leur compétence en matière d'enquête et de poursuite relativement à des infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel et commises au Canada, donnant ainsi suite à la recommandation no 5 du Rapport de l'examen externe indépendant et complet publié par l'honorable Louise Arbour, qui précise que « [l]es infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. » La législation proposée accordera aux autorités civiles la compétence exclusive d'enquêter et d'intenter des poursuites à l'égard de ces infractions lorsque celles-ci sont commises au Canada.
      En ce qui concerne les infractions sexuelles commises à l'étranger, Mme Arbour a indiqué dans son rapport : « Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible ».
      La recommandation no 5 est la seule recommandation de Mme Arbour qui ne peut être mise en œuvre que par voie législative. Les travaux de mise en œuvre des 48 recommandations sont soit terminés, soit en cours, et la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien, assure la surveillance externe de leurs progrès.
      Le fait de retirer définitivement aux FAC la compétence d'enquêter et d'intenter des poursuites à l'égard des infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel et commises à l'étranger soulève d'importantes questions relatives à la législation, à la compétence, aux politiques et aux opérations, qui devront faire l'objet d'une analyse et de consultations plus approfondies.
    2. Mise en œuvre de huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) tirées du Rapport de l'autorité du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, publié par l'ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish. Ces modifications visent notamment ce qui suit :
      • Modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense;
      • Élargir la catégorie de personnes admissibles à être nommées juges militaires pour inclure les militaires du rang;
      • Confirmer que l'exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire s'effectue dans le respect de l'indépendance des autorités du système de justice militaire;
      • Élargir le groupe de personnes pouvant déposer une plainte pour ingérence et prévoir que les policiers militaires ou quiconque exerce des fonctions de nature policière sous la direction du grand prévôt des Forces canadiennes sont tenus de déposer une telle plainte dans certaines circonstances;
      • Remplacer le titre du grand prévôt des Forces canadiennes par celui de « grand prévôt général » afin de l'harmoniser avec les titres d'autres cadres supérieurs des FAC, comme le médecin général, l'aumônier général et le juge-avocat général.
    3. Retirer les juges militaires du système d'audience sommaire et élargir l'accès aux agents de liaison avec les victimes, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, pour inclure les personnes agissant pour le compte d'une victime.
    4. Modifier la Loi sur la défense nationale pour harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et à l'interdiction de publication avec les modifications apportées au Code criminel dans la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications proposées sont nécessaires pour s'assurer que le système de justice militaire parallèle demeure conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et harmonisé avec le Code criminel et le système civil de justice pénale.

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Soutien et ressources pour les personnes touchées par l'inconduite sexuelle

  • Je m'engage à faire en sorte que les personnes de l'Équipe de la défense qui ont été touchées par l'inconduite sexuelle reçoivent le soutien, les soins et les ressources dont elles ont besoin.
  • Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) constitue l'un des principaux mécanismes de ce type de soutien. Il fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement militaire et fournit une gamme complète de programmes et services.
  • Ces services comprennent une ligne d'assistance accessible en tout temps, de même qu'un programme de coordination des interventions et du soutien, lequel offre des services de soutien continu, de défense des intérêts et de gestion de cas personnalisée dans tout le pays.
  • Le CSRIS offre désormais des séances formelles et informelles du groupe de soutien par les pairs, à l'intention des militaires et ex-militaires des Forces armées canadiennes (FAC) victimes d'inconduite sexuelle au cours de leur service.
  • Le CSRIS subventionne également 32 projets menés par des organismes communautaires sans but lucratif partout au Canada, élargissant ainsi la gamme des services de soutien offerts à la communauté militaire élargie.
  • Ces initiatives permettent à un plus grand nombre de personnes d'obtenir une prise en charge psychologique et d'autres services de soutien, en particulier dans les régions traditionnellement mal desservies.

Faits saillants

Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS)

  • Le numéro sans frais de la ligne d'assistance du CSRIS est 1-844-750-1648.
  • Mai 2023 : Le CSRIS offre désormais ses services non seulement aux militaires et ex-militaires des FAC et aux employés et ex-employés civils du MDN, mais également aux cadets et aux Rangers juniors canadiens âgés de plus de 16 ans, ainsi qu'aux membres des familles qui constituent la communauté militaire élargie.

Signalements

  • En décembre 2023, Statistique Canada a publié les résultats du Sondage de 2022 sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (SISFAC). Il s'agit du troisième sondage de la série, des sondages ayant été menés en 2016 et en 2018.
  • Par rapport aux résultats du sondage de 2018, les données du plus récent SISFAC indiquent que l'inconduite sexuelle a augmenté dans l'ensemble.
  • Les données portent notamment sur la prévalence des attaques sexuelles, des contacts sexuels non désirés et des activités sexuelles auxquelles la personne concernée n'a pas été en mesure de consentir.
  • Environ 3,5 % des membres de la Force régulière ont déclaré avoir été agressés sexuellement dans leur milieu de travail militaire ou par d'autres militaires au cours des 12 mois ayant précédé l'étude. Cela représente une augmentation de 1,6 % par rapport à 2018.

Soutien offert aux victimes

  • Une victime peut demander qu'un agent de liaison avec les victimes (ALV) soit nommé pour aider la victime jusqu'à ce que son dossier soit transféré à un tribunal civil.
  • Les ALV sont chargés de fournir des renseignements sur le système de justice militaire et la Déclaration des droits des victimes
  • À l'heure actuelle, 73 ALV formés sont disponibles, et 32 cas ont été gérés depuis le lancement du programme en juin 2022.

Détails

Programme de coordination des interventions et du soutien

  • Le programme de coordination des interventions et du soutien a été lancé en 2019 pour fournir aux membres actifs des FAC qui ont été victimes d'inconduite sexuelle les services d'un coordonnateur désigné et dévoué. Le programme a depuis été élargi pour soutenir tous les clients du CSRIS.
  • Les coordonnateurs sont des conseillers civils qui fournissent notamment les services de soutien suivants :
    • Communiquer avec les organisations internes et externes pour défendre les intérêts des membres.
    • Aider les membres à remplir les formulaires, ainsi qu'à se préparer aux comparutions devant la cour et aux interrogatoires de la police.
    • Aider les membres à trouver les services de santé requis et à y accéder.

Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduite sexuelle

  • Le programme de subventions du CSRIS a été mis sur pied pour élargir la gamme de services de soutien offerts à tous les membres de la communauté militaire qui ont été touchés par l'inconduite sexuelle, et pour accroître la collaboration entre le MDN, les FAC et les organisations en milieu communautaire.
  • La plupart des projets financés sont uniques. Certains sont menés par des organisations qui offrent des services spécialisés, par exemple pour les femmes, les hommes, les Autochtones ou les personnes 2ELGBTQI+.

Programme de démarches réparatrices

  • Le programme de démarches réparatrices a été officiellement lancé au sein du CSRIS le 15 novembre 2021. Les activités du programme devraient se poursuivre jusqu'en 2026.
  • Le programme soutient et facilite les démarches réparatrices à l'intention des membres du recours collectif FAC-MDN pour victimes d'inconduite sexuelle d'être entendus et pris en compte, et donne l'occasion aux représentants de la Défense d'apprendre, de comprendre, de planifier, d'agir et de diriger en tant que catalyseurs du changement en aidant l'institution à éradiquer l'inconduite sexuelle.
  • Depuis 2022, les représentants de la Défense, en collaboration avec des praticiens des démarches réparatrices, ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour rencontrer les membres du recours collectif et créer des occasions pour que leur voix soient entendues et prise en compte, et pour s'appuyer sur ce qu'ils ont appris afin de prendre des mesures significatives qui entraînent un changement de culture.

Groupes de soutien par les pairs

  • En partenariat avec Anciens Combattants Canada (ACC), le CSRIS offre des services virtuels de soutien par les pairs aux personnes âgées de 18 ans et plus qui ont été victimes d'une inconduite sexuelle ou d'un traumatisme sexuel dans un contexte militaire pendant leur service ou sur leur lieu de travail.

Programme d'assistance juridique indépendante (AJI)

  • Le Programme d'AJI vise à faciliter l'accès à de l'information, des conseils et une représentation sur le plan juridique afin de permettre aux gens de prendre des décisions éclairées en fonction de leur situation, de leurs besoins et de leurs objectifs particuliers.
  • Le Programme d'AJI s'adresse aux personnes qui ont subi de l'inconduite sexuelle dans l'environnement du MDN ou des FAC.
  • La première phase du programme prévoit le remboursement des frais juridiques admissibles engagés à compter du 1er avril 2019 à la suite d'un ou de plusieurs incidents d'inconduite sexuelle. Il s'agit d'une étape importante pour aborder la recommandation 14 de l'examen externe indépendant et complet mené par l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
  • Les remboursements des frais admissibles seront assurés pendant que le CSRIS travaille à l'élaboration d'un programme à long terme en consultation avec des partenaires clés, y compris les personnes qui ont vécu une expérience d'inconduite sexuelle militaire.

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2025-02-07