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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Annexe A : Cours martiales

Accusé Type Infraction Description Décision Peine Lieu de la CM Date complétée Langue Appel
Cplc Anderson CMP 114 LDN Vol Non coupable Réprimande et amende de 300$ Cold Lake, AB 04 oct 21 Anglais  
114 LDN Vol Coupable
114 LDN Vol Coupable
Sdt Andrian CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 2500$ Hamilton, ON 20 août 21 Anglais  
Sdt August CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable 6 mois d’emprisonnement (suspendu) Gatineau, QC / Gagetown, NB 18 fév 22 Anglais  
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable
Matc Barber CMP 83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Arrêt des procédures Amende de 600$ Victoria, BC 07 mars 22 Anglais  
83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Arrêt des procédures
83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Non coupable
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Élof Bobu CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Consigné aux quartiers pour une période de 14 jours St-Jean-sur-Richelieu, QC 21 mai 21 Français  
Cpl Brandt CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200$ et une peine mineure de travaux supplémentaires et d’exercice militaire pour une période de 10 jours Halifax, NS 28 mars 22 Anglais  
Mat1 Brenton CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Halifax, NS 03 août 21 Anglais  
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable
93 LDN Conduite déshonorante Retiré
83 LDN A désobéi à un ordre d’un supérieur Retiré
Ltv Brown CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Arrêt des procédures   Halifax, NS 23 mars 2021 Anglais Oui
130 LDN (279(2) C.Cr.) Séquestration Arrêt des procédures
Sdt Bruyère CMG 130 LDN (267(b) C.Cr.) Voies de fait causant des lésions corporelles à une personne Coupable Blâme et amende de 3000$ Valcartier, QC 25 fév 22 Français Oui
130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré
86(a) LDN S’est battu avec un justiciable du code de discipline militaire Coupable
97 LDN Ivresse Retiré
Sgt Buist CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Ottawa, NS 12 nov 21 Anglais  
Ltv Chami CMG 129 LDN Séquestration Coupable Blâme et amende de 3600$ Gatineau, QC 25 jan 22 Français  
Cplc Chand CMG 130 LDN (272(2)(b) C.Cr.) Agression sexuelle causant des lésions corporelles Non coupable   Toronto, ON 01 juin 21 Anglais  
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable
130 LDN (279(2) C.Cr.) Séquestration Non coupable
130 LDN (372(3) C.Cr.) Communications harcelantes Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Bdr Cogswell CMP 93 LDN Conduite déshonorante Coupable 30 jours d’emprisonnement et rétrogradation au grade d’artilleur Gagetown, NB 19 nov 21 Anglais Oui
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Arrêt des procédures
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
130 LDN (245(1)(b) C.Cr.) Fait d’administrer une substance délétère Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Sgt Cousineau CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Retiré Détention pour une période de 14 jours St-Jean-sur-Richelieu, QC 26 nov 21 Français  
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
Cpl Crouter CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200$ et une peine mineure de travaux supplémentaires et d’exercice militaire pour une période de 10 jours Halifax, NS 28 mars 22 Anglais  
Sgt Curativo CMP 95 LDN Mauvais traitements à l’égard de subalternes Coupable Détention pour une période de sept jours et une amende de 2000$ Wainwright, AB 05 oct 21 Anglais  
Capt D'Arcy CMP 109 LDN A piloté un aéronef à une altitude inférieure au minimum autorisé Retiré Réprimande Comox, BC 27 avr 21 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl Edmonstone CMP 130 LDN (430(3) C.Cr.) Méfait Coupable Rétrogradation au grade de soldat et amende de 3000$ Edmonton, AB 12 nov 21 Anglais  
90 LDN Absence sans permission Coupable
Cpl Euler CMP 93 LDN Conduite déshonorante Non coupable   Halifax, NS 29 avr 21 Anglais Oui
95 LDN Mauvais traitements à l’égard de subalternes Non coupable
Sdt Ermine CMP 130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré Consigné aux quartiers pour une période de 15 jours Wainwright, AB 29 juil 21 Anglais  
97 LDN Ivresse Coupable
Ltv Fields CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Retiré Blâme et amende de 5000$ Halifax, NS 16 fév 22 Anglais  
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
Cpl Fortin CMP 84 LDN A frappé un supérieur Retiré Blâme et amende de 200$ Bagotville, QC 05 juil 21 Français  
101.1 LDN A omis de se conformer à une condition imposée Retiré
85 LDN S’est conduit d’une façon méprisante à l’endroit d’un supérieur Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cplc Herd CMP 112(b) LDN S’est servi, sans autorisation, de véhicules Coupable Amende de 200$ Toronto, ON 21 sept 21 Anglais  
112(b) LDN S’est servi, sans autorisation, de véhicules Retiré
Cpl Howe CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Kingston, ON 22 oct 21 Anglais  
Sdt Johnston CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Petawawa, ON 25 nov 21 Anglais  
Matc Machtmes CMG 130 LDN (172.1(1)(b) C.Cr.) Leurrer un enfant Coupable Fin des procédures en raison du décès du contrevenant Victoria, BC 12 mai 21 Anglais  
130 LDN (152 C.Cr.) Incitation à des contacts sexuels Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
Sdt MacKenzie CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 2790$ et 21 jours consignés aux quartiers Borden, ON 18 mai 21 Anglais  
Adjum MacPherson CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Arrêt des procédures   Gatineau, QC 20 juil 21 Anglais Oui
Adjum MacPherson CMP s.130 (s.266 C.Cr.) Voies de fait Arrêt des procédures Blâme et amende de 1000$ Kingston, ON 19 oct 21 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Lcol Mainguy CMP 130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Non coupable   Borden, ON 11 fév 22 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Bdr Malikov CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 1000$ Petawawa, ON 31 août 21 Anglais  
Matc Manuel CMP 114 LDN Vol Coupable Blâme et amende de 5000$ Halifax, NS 22 nov 21 Anglais  
117(f) LDN Acte de caractère frauduleux non visé aux articles 73 à 128 de la LDN Coupable
Mat1 Marshall CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Retiré 60 jours d’emprisonnement Halifax, NS 30 mars 22 Anglais  
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Retiré
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Retiré
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Retiré
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
95 LDN Mauvais traitements à l’égard de subalternes Coupable
Maj Martimbeault CMP 117(f) LDN Acte de caractère frauduleux non visé aux articles 73 à 128 de la LDN Coupable Rétrogradation au grade de capitaine Montreal, QC 22 mars 22 Français  
Capt Osborne CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et une amende de 3500$ Moncton, NB 10 mai 21 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl Palmer CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Kingston, ON 10 déc 21 Anglais  
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable
MCpl Pinto CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable   Victoria, BC 30 juil 21 Anglais  
MCpl Radewych CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable   Toronto, ON 23 fév 22 Anglais  
95 LDN Mauvais traitements à l’égard de subalternes Non coupable
Cpl Redmond CMG 130 LDN (10(1) Loi sur le cannabis) Avoir vendu du cannabis sans autorisation Coupable 21 jours d’emprisonnement, blâme, et une amende de 4000$ Halifax, NS 29 mars 22 Anglais  
130 LDN (10(2) Loi sur le cannabis) Possession de cannabis en vue de vente Coupable
130 LDN (5(1) CDSA) Trafic Coupable
130 LDN (17(1) Loi sur le cannabis) Promotion du cannabis Retiré
130 LDN (8(1)(b) Loi sur le cannabis) Possession de cannabis lorsqu’elle savait que c’était illicite Retiré
Cpl Reid CMP 93 LDN Conduite déshonorante Non coupable Réprimande et amende de 1500$ Edmonton, AB 04 fév 21 Anglais  
95 LDN Mauvais traitements à l’égard de subalternes Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Capt Roney CMP 124 LDN A exécuté avec négligence une tâche militaire Retiré Réprimande et une amende de 2000$ Gagetown, NB 14 déc 21 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Cplc Russell CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et une amende de 2500$ Aldershot, NS 21 mars 22 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Ens2 Shtepa CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et une amende de 1000$ St-Jean-sur-Richelieu, QC 21 fév 22 Anglais  
Mat3 Stewart CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable 2 ans d’emprisonnement Kingston, ON 06 jan 22 Anglais Oui
130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable
Sgt Tait CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Petawawa, ON 13 juil 21 Anglais  
Adj Turner CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable 9 mois d’emprisonnement et rétrogradation au grade d’adjudant Kingston, ON 28 jan 22 Anglais Oui
Cpl Vu CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Gatineau, QC 05 nov 21 Anglais Oui
130 LDN (162(1) C.Cr.) Voyeurisme Non coupable
130 LDN (162(4) C.Cr.) Publication d’enregistrements voyeuristiques, etc. Non coupable
130 LDN (162.1 C.Cr.) Publication non consensuelle d’une image intime Non coupable
Sdt Waugh CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux   Gatineau, QC 10 déc 21 Anglais  

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2023-08-24