Chapitre un : Le Service canadien des poursuites militaires : Ordo per Justitia

Obligations et fonctions du Directeur des poursuites militaires

Le Directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire supérieur des FAC. Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MND) pour une durée déterminée, conformément à l’article 165.1(1) de la loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1}. En vertu de la LDN, le DPM prononce toutes les mises en accusation des personnes jugées par des cours martiales et mène l’ensemble des poursuites devant celles-ci. Le DPM agit en tant qu’avocat du MDN, lorsqu’il en reçoit l’instruction, en ce qui concerne les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM doit également donner des avis juridiques dans le cadre d’affaires faisant l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), qui est l’organe d’enquête de la police militaire des Forces canadiennes. Le DPM représente aussi les FAC aux audiences de révision du maintien sous garde devant les juges militaires et la CACM. 

Le DPM agit sous la supervision générale du JAG, et, sous ce rapport, le JAG peut formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard des poursuites. Le DPM doit veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques. Le JAG peut également formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard d’une poursuite particulière. Le DPM doit aussi veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. 

Nommé pour un mandat de quatre ans, le DPM agit en toute indépendance des autorités des FAC et du MDN dans l’exercice de ses pouvoirs, devoirs et fonctions en matière de poursuites. Il remplit son mandat de manière juste et impartiale. Bien que le DPM agisse sous la supervision générale du JAG, il exerce son mandat de poursuivant indépendamment du JAG et de la chaîne de commandement. Le DPM a l’obligation constitutionnelle, comme tous les autres titulaires d’une charge publique exerçant une fonction de poursuivant, d’agir indépendamment des préoccupations partisanes et d’autres motifs indus.  

Conformément aux articles 165.12 et 165.13 de la LDN, lorsque toute  accusation est transmise au DPM,  celui-ci détermine s’il y a lieu pour chacune d’elle :

• d’y donner suite en prononçant une mise en accusation ou de ne pas donner y donner suite;
• de porter toute autre accusation dans la mise en accusation, fondée sur les faits révélés par la preuve, qu’il ajoute ou substitue à toute autre qui lui a été transmise ; ou
• de la ou les renvoyer  à un officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé s’il estime que la cour martiale ne devrait pas en être saisie. 

Le DPM peut également retirer une mise accusation qui a déjà été prononcée.

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Mission et vision

Notre mission

Le SCPM mène les poursuites militaires avec compétence, équitablement, et avec célérité, favorisant l’efficacité opérationnelle des FAC par l’entremise du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes.

Notre vision

Le SCPM est un service de poursuite indépendant qui sert les besoins de la justice militaire en contribuant au maintien de la discipline et en rehaussant l’efficacité opérationnelle des FAC.

Nous sommes une organisation diverse et inclusive, dédiée à la santé et au bien-être des membres de notre équipe.

Dotée de personnel civil et de militaires professionnels qui sont dévoués à leurs tâches, notre équipe est tenue à une norme éthique élevée. Nos membres ont une soif d’apprendre et ils visent sans cesse l’excellence.

Nous sommes une organisation agile, capable d’opérer dans tous les types d’environnement, que ce soit au Canada ou à l’étranger, et équipée pour relever les défis actuels et à venir.

Nos officiers militaires sont des leaders qui incarnent l’éthos de la profession des armes, assurent le respect de la primauté du droit, et mènent les poursuites de manière équitable et transparente.

Le SCPM est reconnu en tant que partenaire essentiel et respecté de l’administration de la justice, tant au niveau national qu’international. Il détient autant la confiance de la population canadienne que des membres des FAC et de la chaîne de commandement.

Figure 1-1 : Vision du DMP : La discipline par la justice

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Service canadien des poursuites militaires

Conformément à l’article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure où il le détermine, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province. À cet égard, le DPM est assisté par un certain nombre d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour agir à titre de procureurs militaires régionaux (PMR) et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et de personnel de soutien civil. Connue sous le nom de SCPM, l’organisation est constituée d’un quartier-général (QG) à Ottawa et de cinq Bureaux régionaux de poursuites militaires qui sont dispersés au travers du Canada.

Quartier-général du SCPM

Le QG du SCPM est composé du DPM, de l’Assistant au Directeur des poursuites militaires (ADPM), de quatre Directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d’un Avocat-conseil, d’un Procureur aux appels, et du Conseiller juridique du SNEFC.

ADPM

L’ADPM appuie le DPM dans la gestion quotidienne du SCPM et il supervise l’Avocat-conseil. L’ADPM exerce aussi les fonctions et responsabilités du DPM en son absence.

DAPM

Suite à une récente réorganisation au sein du SCPM, le rôle des DAPM a été redéfini :

• Le DAPM Opérations (DAPM Ops) est responsable de la gestion du calendrier des cours martiales et de l’assignation des dossiers aux Procureurs militaires régionaux (PMR). Il supervise et encadre l’ensemble des PMR dans l’exécution de leurs fonctions de poursuivant^{Note de bas de page 2};
• Le DAPM Stratégique (DAPM Strat) supervise et encadre le Procureur aux appels et le Conseiller juridique du SNEFC. Le DAPM Strat suit toute question soulevant un intérêt national au niveau judiciaire et développe des positions juridiques standardisées sur des sujets de droit clés;
• Le DAPM responsable de l’Équipe d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (DAPM ÉIIS) est un procureur expérimenté de la Force de réserve qui porte le grade de lieutenant-colonel et qui est responsable d’encadrer les PMR dans l’exercice de leurs fonctions liées à toute poursuite d’inconduite à caractère sexuelle grave; et
• Le DAPM de la Force de réserve (DAPM Rés) est un procureur expérimenté de la Force de réserve qui porte le grade de lieutenant-colonel est qui est responsable de la supervision et de la gestion globale des procureurs de la Force de réserve.

Avocat-conseil

L’Avocat-conseil est un procureur expérimenté qui est responsable de développer les compétences des PMR et d’assister le DPM et l’ADPM dans la gouvernance du SCPM, incluant les activités touchant à la dotation, l’entraînement, les politiques et directives, la rédaction de rapport statutaire, les demandes d’accès à l’information, les demandes des médias, et la planification et les prévisions budgétaires.

Procureur aux appels

Le Procureur aux appels doit comparaître en cette qualité au nom du MDN pour toutes les causes qui sont plaidées devant la CACM et la CSC^{Note de bas de page 3}.

Conseiller juridique du SNEFC

Le conseiller juridique du SNEFC est un procureur militaire intégré au SNEFC et qui est chargé de fournir des conseils juridiques aux membres du QG du SNEFC. Le conseiller juridique du SNEFC fournit également des conseils juridiques aux enquêteurs à toutes les étapes d’une enquête. Il offre aussi des mises à jour sur les développements en matière de droit criminel.

Bureaux régionaux des poursuites militaires

Les cinq bureaux régionaux des poursuites militaires sont menés par des PMR principaux. Ils sont localisés dans les villes d’Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Les PMR principaux gèrent les opérations journalières des bureaux régionaux de poursuites militaires et supervisent les employés civils chargés du soutien administratif. De plus, les PMR principaux et les PMR sont responsables de mener les poursuites au nom du DPM, de représenter les FAC lors des audiences de révision du maintien sous garde et de fournir des conseils et de la formation juridique à leurs détachements respectifs du SNEFC.

Procureurs de la Force de réserve

Le SCPM est appuyé par huit procureurs civils d’expérience qui sont membres de la Force de réserve. Ces membres incluent le DAPM Rés, le DAPM ÉIIS, et six procureurs qui assistent leurs homologues de la Force régulière dans la gestion des dossiers en cour martiale.

L’organigramme du DPM se trouve à la figure 1-2.

Figure 1-2 : Organigramme du DPM

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Mise à jour sur le personnel du SCPM

Force régulière

Le 29 juin 2021, le Colonel Kerr a été nommé DPM, remplaçant le Colonel MacGregor qui avait précédemment occupé ce poste pendant sept ans.

Le poste de Procureur aux appels est devenu vacant et rempli par le PMR principal du bureau régional des poursuites militaire d’Halifax, ne laissant qu’un seul PMR à ce bureau. Un second PMR est attendu au bureau d’Halifax au courant de la prochaine période de référence.

Le PMR principal du bureau de Valcartier a pris sa libération, ne laissant qu’un seul PMR à ce bureau. Un second PMR occupera le deuxième poste à distance au cours de la prochaine période de référence.

Le PMR principal du bureau d’Esquimalt a été muté à l’extérieur du SCPM et remplacé par le PMR principal du bureau d’Edmonton. Un avocat expérimenté du Cabinet du JAG s’est joint au SCPM pour occuper le poste vacant du bureau d’Edmonton.

Le PMR principal du bureau d’Ottawa a pris le poste d’Avocat-conseil et un des PMR du bureau d’Ottawa l’a remplacé à titre de PMR principal.

Force de réserve

Au cours de cette période de référence, trois postes de procureurs de la Force de réserve sont devenus vacants. Un comité de sélection a été tenu et les trois postes devraient être dotés au cours de la prochaine période de référence.

Personnel civil

L’adjointe administrative du DPM a quitté le SCPM et une nouvelle adjointe administrative a été engagée à l’automne.

Les postes d’adjoints administratifs des bureaux d’Esquimalt et de Valcartier sont devenus vacants. Une nouvelle adjointe administrative a été engagée pour le bureau de Valcartier et le poste du bureau d’Esquimalt sera doté au cours de la prochaine période de référence.

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Formation et éducation juridique

La nécessité de perfectionner les compétences juridiques et de se tenir à l’affût des changements en matière de droit criminel est importante pour tout avocat, mais elle est essentielle pour tous les procureurs. L’état du droit criminel canadien et de la justice militaire est en constante évolution en raison des jugements des tribunaux de première instance et d’appel, et des modifications apportées au Code criminel et à la LDN.

Le DPM privilégie les opportunités de formation pour les membres du SCPM. En plus d’un atelier annuel de formation juridique permanente, le DPM mise sur des organisations externes pour combler les besoins en matière de formation. Les différentes formations suivies par les membres du SCPM et les activités de formation offertes par les membres du SCPM à d’autres organisations sont décrites ci-dessous.

Atelier de formation juridique permanente (FJP)

L’atelier annuel de FJP est normalement tenu en conjonction avec l’atelier de FJP du JAG. En raison de contraintes de temps imprévues et un changement nécessaire à l’horaire de l’atelier du FJP du JAG, le SCPM a remis son atelier de FJP au début de la prochaine période de référence.

Organisations externes

Au cours de la période visée par ce rapport, les membres du SCPM ont participé à des programmes de formation juridique organisés par diverses organisations. En plus d’assurer le perfectionnement des connaissances et compétences juridiques, ces programmes sont bénéfiques parce qu’ils permettent aux membres du SPCM de tisser des liens professionnels avec leurs collègues des autres services de poursuites provinciaux et fédéral ainsi qu’avec la communauté juridique en général.

Voir le tableau 1-1 pour la liste complète des formations externes auxquelles les membres du SPCM ont participé.

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Tableau 1-1 : Opportunités de formation externe

Organisation	Formation	Nombre de participants
Service des poursuites pénales du Canada	École des poursuites pénales du SPPC – Niveau 1	2
Service des poursuites pénales du Canada	École des poursuites pénales du SPPC – rédaction de mémoire	2
Procureur général de l’Ontario – Groupe conseil sur la violence sexuelle	Les poursuites d’agressions sexuelles: le droit et la plaidoirie	10
Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec	Cybercriminalité	1
Ministère de la Justice Canada	Colloque sur les droits linguistiques en matière pénale	1
Le Service des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse	Conférence annuelle du Service	1
Institut de Syracuse pour le droit pénal et la justice internationale	Cours de spécialisation pour procureurs et poursuivants	1
Alberta Law Enforcement Response Team	Firearms Crime Investigations and Prosecutions Conference	1
Association du barreau canadien	Myrna McCallum: Trauma Informed Lawyering and Advocacy	1

Formation offerte par le SCPM

Le SCPM offre également du soutien aux activités de formation du Cabinet du JAG et d’autres organisations des FAC. Au cours de la période de référence, les PMR ont offert du mentorat et de la supervision lors du déroulement de cours martiales à des avocats militaires du cabinet du JAG qui devaient compléter un aspect de leur programme de « formation en cours d’emploi ». Le SCPM a également fourni un soutien aux séances d’information sur la justice militaire offertes aux avocats militaires du cabinet du JAG et à celles offertes par la Division des Services régionaux aux autres membres des FAC. 

Par ailleurs, les avocats militaires en service à l’extérieur du SCPM peuvent également, avec l’approbation de leur superviseur et du DPM, participer à des cours martiales en tant que procureurs adjoints. L’objectif de ce programme unique est de « contribuer au perfectionnement professionnel des conseillers juridiques des unités et d’améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation à la situation locale »^{Note de bas de page 4}.

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Service temporaire

Les cours martiales peuvent être tenues n’importe où au Canada et même outre-mer. Contrairement à leurs homologues civils, les PMR sont appelés à se déplacer pendant de longues périodes pour participer aux cours martiales et aux audiences d’appel. Les déplacements à l’extérieur du domicile, appelés « service temporaire »(ST), ont une incidence importante sur le bien-être du personnel du SCPM et de leurs familles. Au cours de cette période de référence, les membres du SCPM ont été en ST pour un total de 564 jours. Cela représente une augmentation marquée en comparaison à la dernière période de référence (passant de 146 à 564). Cette augmentation est attribuable à la diminution des restrictions de voyagement associées à la pandémie de la COVID-19, ce qui a permis aux procédures judiciaires et aux formations de reprendre en personne.

Le tableau 1-2 montre la répartition du ST pour cette période de référence.

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Tableau 1-2 : Service temporaire du SCPM

RÉGION	ST RELATIF À UNE COUR MARTIALE	ST RELATIF À UN APPEL	ST RELATIF À UNE FORMATION	AUTRE ST	TOTAL DU ST
QG SCPM	0	16	37	32	85
Atlantique	53	0	0	0	53
Est	93	0	0	0	93
Centre	174	0	0	0	174
Ouest	71	0	0	0	71
Pacifique	62	0	0	26	88
Total	479	16	37	32	564Note de bas de page 5