Annexe C: Appels à la Cour suprême du Canada

Dossier CSC Appelant Intimé(e) Type d’appel Résultat
39543 Sgt McGregor Sa Majesté la Reine Légalité du verdict
(appel sur autorisation)
En cours
39820 Mat1 Edwards et al. Sa Majesté la Reine Légalité du verdict
(demande d’autorisation d’appel)
En cours
39822 Sgt Proulx, et al. Sa Majesté la Reine Légalité du verdict
(demande d’autorisation d’appel)
En cours
40046 Cpl Christmas Sa Majesté la Reine Légalité du verdict
(demande d’autorisation d’appel)
En cours
40065 Ltv Brown Sa Majesté la Reine Légalité du verdict
(demande d’autorisation d’appel)
En cours
40074 Capt Duquette Sa Majesté la Reine Légalité du verdict
(demande d’autorisation d’appel)
En cours

Détails de la page

Date de modification :