Annexe B : À la Cour d’appel de la cour martiale

JUGEMENTS
CACM# Appelant Intimé Type de requête ou de demande Résultat Date de la décision Citation
623 Sergent Turner Sa Majesté le Roi Légalité du verdict Rejeté 9 juin 23 2023 CACM 6
625 NCdt Remington Sa Majesté le Roi Légalité du verdict Rejeté 10 mars 23 2023 CACM 3
626 Cpl El Zein Sa Majesté le Roi Légalité du verdict Rejeté 3 août 23 2023 CACM 9
627 Cpl Zapata-Valles Sa Majesté le Roi Légalité du verdict Rejeté 4 avr 23 2023 CACM 4
628 Sa Majesté le Roi Cpl Crouch Légalité du verdict Rejeté 8 nov 23 2023 CACM 11
632 Cpl (Ret) Cookson Sa Majesté le Roi Légalité du verdict Rejeté 27 juin 23 2023 CACM 8
633 Sa Majesté le Roi MCpl Brousseau Légalité du verdict Accueilli 22 avr 24 2024 CACM 2
637 Sa Majesté le Roi Maj (Ret’d) Ellison Légalité du verdict Accueilli 27 mars 24 2024 CACM 3
639 Cpl Daniel-Awong Sa Majesté le Roi Demande de réexamen de la détention Rejeté 25 juil 23 Non rapporté
REQUÊTES DANS LE CADRE D'UN APPEL
CACM# Appelant Intimé Type de requête ou de demande Résultat Date de la décision Citation
623 Sergent Turner Sa Majesté le Roi Sursis à l'exécution Accueilli 16 juin 23 2023 CACM 7
625 NCdt Remington Sa Majesté le Roi Sursis à l'exécution Accueilli 13 avr 23 2023 CACM 5
631 MCpl Houde Sa Majesté le Roi Prolongation du délai de dépôt de l’exposé des faits et du droit de l’intimé Rejeté 24 oct 23 2023 CACM 10
631 MCpl Houde Sa Majesté le Roi Demande de rejet de l’appel Rejeté 30 jan 24 2024 CACM 1
631 MCpl Houde Sa Majesté le Roi Demande de réouverture de l’appel Accueilli 30 jan 24 2024 CACM 1

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2024-11-13