Chapitre 1 : Organisation et personnel

1.1. Structure du service canadien des poursuites militaires

1. La structure du SCPM a changé au cours de la période de référence.  Auparavant, les procureurs militaires régionaux (PMR) étaient affectés à l'un des cinq bureaux régionaux.  Depuis juillet 2023, les PMR portent le titre de procureurs militaires et la structure des bureaux régionaux a été supprimée.  Tous les procureurs militaires sont désormais répartis en deux équipes (équipe 1 et équipe 2).  Les procureurs et les adjointes juridiques administratives ont été répartis entre les deux équipes et un procureur a été désigné dans chaque équipe pour agir en tant que chef d'équipe.  L'organigramme est le suivant :

DPM

2. Le directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes (FAC).  Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MDN) pour une durée déterminée, conformément au paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1}. En vertu de la LDN, le DPM est responsable de la mise en accusation de tous les chefs d'accusation devant être jugés par une cour martiale et de la conduite de toutes les poursuites devant les cours martiales.  Le DPM agit en tant qu'avocat du ministre de la Défense, lorsque cela lui est demandé, en ce qui concerne les appels devant la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC).  Le DPM est également chargé de fournir des conseils à l'appui des enquêtes menées par la police militaire.  Le DPM représente les FAC lors des audiences de révision de la détention devant les juges militaires et la CACM.

3. Conformément à l'article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure déterminée par le DPM, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d'une province.  À cet égard, le DPM est assisté par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve nommés pour agir en tant que procureurs militaires, ainsi que par une parajuriste civile et du personnel de soutien.  Cette organisation, connue sous le nom de SCPM, a son siège à Ottawa.

ADPM

4. L’Assistant du directeur des poursuites militaires (ADPM) est chargé d'assister le DPM dans la gestion du SCPM.  Il assume également les responsabilités du DPM en son absence et supervise le conseiller juridique du SNEFC.

DAPMs

5. Les rôles des Directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM) sont les suivants :

1. Le DAPM opérations (DAPM ops) est responsable de la gestion du calendrier des cours martiales et de l'attribution des dossiers. Le DAPM ops supervise et encadre les procureurs militaires;
2. Le DAPM stratégique (DAPM strat) supervise le procureur aux appels.  Le DAPM strat suit toutes les questions d'intérêt national qui se posent en première instance et élabore des positions juridiques normalisées sur les principaux domaines du droit.  Le DAPM strat peut également plaider en appel en représentation du MDN dans des affaires qui procèdent à la CACM et à la CSC;
3. Le DAPM réserve (DAPM rés) est responsable de la supervision et de la gestion globales des procureurs de la Force de réserve; et
4. Le DAPM de l'équipe d'intervention en cas d'inconduite sexuelle (DAPM EIIS) est un procureur expérimenté de la Force de réserve et est principalement chargé d'encadrer les procureurs militaires dans l'exercice de leurs fonctions liées aux poursuites en cas d'inconduite sexuelle grave.

ADAPM ops

6. L’assistant du DAPM ops (ADAPM ops) assiste le DAPM ops dans la supervision et l'encadrement des procureurs militaires.  L'ADAPM ops remplace le DAPM ops en cas d'absence.

Procureur aux appels

7. Le procureur aux appels prépare et dépose des documents écrits et se présente en tant qu'avocat représentant le MDN pour toutes les questions soumises à la CACM et à la CSC. 

Conseiller juridique au SNEFC

8. Le conseiller juridique du SNEFC est un procureur militaire intégré au SNEFC et chargé de fournir des conseils juridiques aux membres du QG du SNEFC.  Le conseiller juridique du SNEFC fournit également des conseils aux enquêteurs à tous les stades des enquêtes, ainsi que des mises à jour sur l'évolution du droit pénal.

Procureurs militaires

9. Les procureurs militaires sont répartis entre l'équipe 1 et l'équipe 2.  Chaque équipe a un procureur qui agit en tant que chef d'équipe.  Les chefs d'équipe sont chargés de gérer les opérations quotidiennes de leur groupe et de superviser le personnel civil de soutien administratif affecté à leur équipe.  L'effectif du SCPM comprend 9 procureurs militaires de la Force régulière. 

10. Les procureurs militaires sont responsables de la conduite des cours martiales, de la représentation des FAC lors des audiences de révision de la détention et de la prestation de conseils et de formation juridiques à la police militaire.  De temps à autre, ils peuvent participer aux appels.

Procureurs de la force de réserve

11. Le SCPM compte neuf procureurs civils expérimentés qui sont membres de la Force de réserve.  Ces membres incluent le DAPM réserves, le DAPM EIIS et sept procureurs qui assistent leurs homologues de la Force régulière dans la poursuite des affaires devant les cours martiales.

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1.2 Mise à jour du personnel du SCPM

Force régulière

12. Le SCPM a intégré deux nouveaux avocats militaires de la Force régulière en tant que procureurs militaires au cours de la période de référence, tous deux affectés dans la région de la capitale nationale.  Un procureur militaire a pris sa retraite et a été libéré de la FAC. 

13. Pendant une grande partie de l'année, le SCPM a fonctionné avec sept procureurs militaires, deux procureurs étant en congé prolongé.

Force de réserve

14. Un nouveau procureur a rejoint l'équipe de la Force de réserve au cours de cette période. 

Personnel civil

15. Le SCPM s’est appuyé sur un contrat à durée déterminée pour pourvoir un poste vacant de longue durée, vacance qui a débuté au cours de la dernière période de référence et a duré durant la majeure partie de cette année.  Conséquemment, le SCPM a opéré avec un effectif civil complet au cours de la période couverte par le présent rapport.

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1.3 Formation et formation juridique continue

16. Comme pour les années précédentes, la formation des membres du SCPM demeure une des principales priorités du DPM.  Hormis l'atelier annuel de formation juridique continue du JAG, le SCPM dépend largement des formations offertes par des organisations externes pour répondre à la plupart de ses besoins en matière de formation.

17. Au cours de la période de référence, les avocats du SCPM ont participé à des programmes de formation juridique dispensés par plusieurs organisations.  Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la formation reçue cette année :

Titre du cours	Fournisseur	Nombre de participants
Artificial Intelligence (en ligne)	La Société des plaideurs	1
Dealing with Difficult Counsel (en ligne)	La Société des plaideurs	1
Objection! (en ligne)	La Société des plaideurs	2
Pozner on Cross (en ligne)	La Société des plaideurs	3
Taking the Surprise Out of Trial (en ligne)	Directeur des poursuites criminelles et pénales (Québec)	1
Assises criminelles (22e édition de l'École des poursuivants)	Association internationale des procureurs et poursuivants	1
28th Conférence annuelle	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	2
Colloque national sur le droit criminel	Barreau de l'Ontario	9
Plaidoyer en français (en ligne)	Barreau du Québec	1
C-46 et toxicomanie (en ligne)	Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario	1
Search and Seizure	Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario	1
Sentencing	Osgoode Hall Law School	2
27th Annual Course on Written Advocacy	Osgoode Hall Law School	2
Drafting and Reviewing Search Warrants (en ligne)	Osgoode Hall Law School	1
Evidence Law Update (en ligne)	Osgoode Hall Law School	4
Intensive Trial Advocacy Workshop	Osgoode Hall Law School	1
The Civil Litigator’s Guide to Evidence (en ligne)	Osgoode Hall Law School	1
Seach and Seizure Law in Canada (online)	Osgoode Hall Law School	1
Tech Crime and Electronic Evidence (en ligne)	Osgoode Hall Law School	2
Strangulation Education/Prevention	Ottawa Police Service	2
Technological Evidence: Its Use and Developments (en ligne)	Quebec Legal Information Society	1
Thinking, Fast and Slow (en ligne)	University of Zurich	2

18. Le SCPM assure également un soutien à la formation de la police militaire, du CJAG et d'autres entités des FAC.  Au cours de la période de référence, ce soutien comprenait du mentorat et de la supervision, par des procureurs militaires, d'avocats militaires juniors du CJAG qui ont complété une partie de leur formation en cours d'emploi en participant à des cours martiales.  Le SCPM a également offert des séances d'information sur la justice militaire aux avocats militaires du CJAG et à d'autres membres des FAC.  Enfin, le SCPM a fourni un instructeur pour enseigner durant le cours d'enquêteur à l'Académie de la police militaire.

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1.4. Service temporaire (ST)

19. Les procureurs militaires sont appelés à voyager pendant de longues périodes pour mener les cours martiales et appels, ou pour participer à des activités de formation.  Cette année, les membres du SCPM ont été en ST pour un total de 651 jours.  Voici une ventilation des types de ST^{Note de bas de page 2}  :

	ST lié aux cours martiales	ST lié aux Appels	ST lié à la formation	Autre ST	Total ST
QG (8 officiers)	10	4	69	54	137
Procureurs F reg (10 officiers)	379	14	72	0	465
Procureurs F de rés (7 officiers)	38	0	11	0	49
Total	427	18	152	54	651