Annexe A— Sommaire des accusations jugées au procès sommaire

1er aril 2018 - 31 mars 2019
* à jour au 17 mai 2019

Article de la LDN Description 2017-2018 2018-2019
# % # %
83 Désobéissance à un ordre légitime
17 2,02 5 0,67
84 Violence envers un supérieur
3 0,36 1 0,67
85 Acte d’insubordination
43 5,10 29 3,91
86 Querelles et désordres
64 7,60 31 4,17
90 Absence sans permission
312 37,05 274 36,93
91 Fausse declaration concernant un congé
1 0,12 0 0,00
93 Cruauté ou conduite déshonorante
2 0,24 1 0,14
95 Mauvais traitements à l’égard de subalternes
2 0,24 4 0,54
96 Fausses accusations ou déclarations
1 0,12 0 0,00
97 Ivresse
114 13,54 104 14,01
98 Simulation ou mutilation
0 0,00 2 0,27
101.1 Défaut de respecter une condition
0 0,00 2 0,27
102 Résistance à la police militaire dans l'exercice de ses fonctions 0 0,00 1 0,14
107 Actes dommageables relatifs aux aéronefs
0 0,00 1 0,14
108 Signature d'un certificat inexact
0 0,00 7 0,94
111 Conduite répréhensible de véhicules
3 0,36 1 0,14
112 Usage non autorisé de véhicules
7 0,83 3 0,40
113 Incendie
1 0,12 0 0,00
114 Vol 5 0,59 2 0,27
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière
2 0,24 2 0,27
117 Infractions diverses
3 0,36 1 0,14
125 Infractions relatives à des documents
6 0,71 6 0,81
127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses
1 0,12 4 0,54
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – décharge non-autorisée 12 1,42 25 3,37
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – harcèlement sexuel
24 1,42 25 3,37
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – relations préjudiciables
7 0,83 3 0,40
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – alcool
27 3,20 32 4,31
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – drogues
19 2,25 19 2,56
129 Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline – autres
148 17,58 142 19,13
130(4(1) LRCDAS*) Possession de substances contrôlées
3 0,36 0 0,00
130 (265 C.cr.**) Voies de fait
1 0,12 1 0,14
130 (266 C.cr.) Voies de fait
9 1,07 2 0,27
130 (267 C.cr.) Agression armée ou infliction de lésions corporelles
3 0,36 2 0,27
130 (430 C.cr.) Méfait
1 0,12 0 0,00
130 (430(4)  C.cr.) Méfait à l’égard d’un bien
1 0,12 0 0,00
Total 842 100 742 100

Note: Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels précédents du JAG.
* Loi réglementant certaines drogues ou autres substances, L.C. (1996), c.19.
** Code Criminel, L.R.C., (1985), c. C-46.

Note :

Pour les statistiques relatives aux années antérieures, veuillez consulter les rapports annuels précédents du JAG.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :