Chapitre un — Qui nous sommes : Le Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général

En vertu de l’article 9 de la Loi sur la défense nationale, le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d'une durée de quatre ans et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. Le juge-avocat général doit aussi, en vertu d’un mandat conféré par l’article 9.2 de la Loi sur la défense nationale, exercer son autorité sur tout ce qui touche l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes. Le juge-avocat général est responsable devant le ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions.

Commandement du Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste établi au tableau de l’effectif du Cabinet du juge-avocat général (Cabinet du JAG). Les fonctions d’un avocat militaire affecté à une telle position sont déterminées par le juge-avocat général, ou une personne agissant sous son autorité. En outre, les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l’exercice de leurs fonctions, au commandement d’un officier qui n’est pas avocat militaireNote de bas de page 4 . Cela fait en sorte que les avocats militaires sont en mesure de fournir des services juridiques impartiaux. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle de leur barreau provincial ou territorial.

Le Cabinet du juge-avocat général

Le Cabinet du JAG appuie le juge-avocat général dans l’exécution de ses attributions. Le Cabinet du JAG est composé d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, d’employés civils de la fonction publique et de membres des Forces armées canadiennes appartenant à d’autres groupes professionnels militaires.

Le Cabinet du JAG se compose du Service canadien des poursuites militaires, du Service d’avocats de la défense, du juge-avocat général adjoint – stratégie et des divisions suivantes : justice militaire, droit administratif, droit opérationnel et international, services régionaux et le chef d’état-major. Les bureaux régionaux du Cabinet du JAG sont situés un peu partout au Canada et ailleurs dans le monde. La figure 1-1 présente une carte des divers bureaux du Cabinet du JAG au Canada. 

Carte du Canada ave les bureaux indiquer.
Figure 1-1 : Bureaux du juge-avocat général au Canada
Figure 1-1 : Longue description
  • Bureaux du JAG
    • Ottawa
  • Assistant du judge advocate général
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Winnipeg
    • Toronto
    • Ottawa
    • Montréal
    • Halifax
  • Juge-avocat adjoint
    • Comox
    • Cold Lake
    • Yellowknife
    • Borden
    • Trenton
    • Kingston
    • Petawawa
    • Ottawa
    • Saint-Jean
    • Valcartier
    • Ville de Québec
    • Bagotville
    • Gagetown
    • Greenwood
  • Service canadien des poursuites militaires
    • Ottawa
  • Procureurs militaires régionaux
    • Esquimalt
    • Edmonton
    • Ottawa
    • Valcartier
    • Halifax
  • Service d'avocats de la défense
    • Ottawa

L’adjudant-chef du juge-avocat général

En tant que militaire du rang supérieur, l’adjudant-chef du juge-avocat général a pour rôle de conseiller le juge-avocat général. Selon le concept de l’équipe de commandement, l’adjudant-chef du juge-avocat général offre une perspective au juge-avocat général et à son équipe de la haute direction sur les enjeux stratégiques liés aux rôles d’origine législative qui sont conférés au juge-avocat général, liés aux Forces armées canadiennes et liés au Cabinet du JAG.

De concert avec l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes, l’adjudant-chef du juge-avocat général copréside le Conseil consultatif sur la discipline dans les Forces armées canadiennes. Ce conseil inclut les militaires du rang les plus hauts gradés de chacun des commandements et d’autres organisations pivots de niveau un. Le conseil se réunit pour examiner les enjeux stratégiques appropriés au maintien de la discipline et fournir de l’information au Conseil des Forces armées et au juge-avocat général.

D’autres adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe d’expérience occupent des postes dans les bureaux des assistants du juge-avocat général au Canada et dans certains bureaux des juges‑avocats adjoints. Les adjudants-chefs et premiers maîtres de 1re classe des juges-avocats adjoints et des assistants du juge-avocat général sont un lien indispensable entre le bureau juridique local et les militaires du rang supérieurs au sein des unités, des bases et des formations pour régler les questions administratives et disciplinaires.

Le directeur des poursuites militaires

Le directeur des poursuites militaires est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans conformément aux paragraphes 165.1(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur des poursuites militaires agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale lorsqu’il exerce ses pouvoirs de poursuite et ses attributions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur des poursuites militaires, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête. Conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires peut être assisté, dans la mesure qu’il précise, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur des poursuites militaires est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui le représentent et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil. Lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, le directeur des poursuites militaires peut nommer des procureurs spéciaux qui ne sont pas des avocats militaires, mais qui sont néanmoins à la fois des officiers des Forces armées canadiennes et des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. Le bureau du directeur des poursuites militaires, aussi appelé le Service canadien des poursuites militaires, est organisé par région. Des procureurs militaires régionaux sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

Il incombe au directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat-conseil pour le ministre de la Défense nationale en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui est un service de police militaire relevant du Grand Prévôt des Forces canadiennes. Le directeur des poursuites militaires agit comme avocat des Forces armées canadiennes aux audiences de révision du maintien sous garde.

Le directeur des poursuites militaires exerce ses fonctions sous la direction générale du juge‑avocat général et, à cet effet, le juge-avocat général peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions concernant toutes les poursuites ou une poursuite en particulier. Le directeur des poursuites militaires veille à rendre ces renseignements accessibles au public, à moins qu’il n’estime qu’il ne soit pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Pour la période visée par le rapport, le juge-avocat général a établi une ligne directrice générale touchant le directeur des poursuites militaires concernant la durée des affectations des avocats militaires au sein du Service canadien des poursuites militaires et du service d’avocats de la défense. Au cours de cette même période, le juge-avocat général n’a cependant émis aucune instruction ou ligne directrice spécifique au directeur des poursuites militaires qui aurait visé une poursuite précise.

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires présente un rapport annuel au juge-avocat général portant sur l’exercice de ses fonctions. Une copie du Rapport annuel du directeur des poursuites militaires pour l’année 2018‑2019 est jointe à l’annexe C de ce rapport.

Le directeur du service d’avocats de la défense

Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans conformément aux paragraphes 249.18(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale. Le directeur du service d’avocats de la défense agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministre de la Défense nationale dans l’exercice de ses fonctions. Seul le ministre de la Défense nationale peut prononcer la révocation motivée du directeur du service d’avocats de la défense, et seulement sur recommandation d’un comité d’enquête. Conformément à l’article 249.21 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté dans ses fonctions par des avocats inscrits au barreau d’une province ou d’un territoire. À cet égard, le directeur du service d’avocats de la défense, dont le bureau est situé dans la région de la capitale nationale, est assisté par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui agissent comme avocats de la défense, et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et d’un personnel de soutien civil.

Conformément à l’article 249.19 de la Loi sur la défense nationale, le directeur du service d’avocats de la défense dirige la prestation, sans frais, des services juridiques prévus à l’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes aux personnes qui sont susceptibles d’être accusées, poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire, notamment :

  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête sous le code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête;
  • la prestation de conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues en lien avec une infraction d’ordre militaire;
  • la prestation des services d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
  • la prestation de conseils juridiques de nature générale à un accusé ou à un officier désigné pour aider l’accusé sur des questions liées aux procès sommaires;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne concernant une demande de révision d’une ordonnance de libération sous condition de la personne après son arrestation;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne concernant les audiences de maintien sous garde avant le procès, dans les cas ou l’accusé est maintenu en détention après son arrestation;
  • la prestation de conseils juridiques à un accusé portant sur le choix d’être jugé devant une cour martiale;
  • la prestation de conseils juridique à un accusé concernant la renonciation aux délais de prescription;
  • la prestation des services d’un avocat à un accusé concernant une demande faite à une autorité de renvoi;
  • la prestation de conseils juridiques à un contrevenant, ou à un officier ou militaire du rang désigné pour aider le contrevenant, en ce qui concerne une demande de modification d’une ordonnance de suspension ou d’une ordonnance de peine discontinue, une demande de modification des conditions, ou en ce qui concerne une audience pour manquement aux conditions;
  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui souhaite protéger un droit d’appel visé par la Loi sur la défense nationale;
  • la prestation de conseils juridiques à une personne qui a présenté une demande au comité d’appel ou qui souhaite le faire;
  • la prestation des services d’un avocat à un accusé concernant une demande de libération jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel;
  • la prestation des services d’un avocat à une personne remise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, en ce qui concerne une demande de révision ou violation de l’engagement ou appel;
  • la prestation des services d’un avocat à l’intimé lorsque le ministre de la Défense nationale interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler; et
  • la prestation des services d’un avocat à une personne qui, avec l’approbation du comité d’appel, interjette appel ou demande l’autorisation d’en appeler.

La relation entre le directeur du service d’avocats de la défense et le juge-avocat général est encadrée par l’article 249.2 de la Loi sur la défense nationale qui prévoit que le directeur du service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général, mais cette direction générale doit être exercée par l’application de lignes directrices ou d’instructions établies par écrit concernant les services fournis par les avocats de la défense. Par ailleurs, le directeur du service d’avocats de la défense doit veiller à rendre celles‑ci accessibles au public. Contrairement à la situation qui prévaut pour le directeur des poursuites militaires, le juge-avocat général n’a pas le pouvoir d’établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l’égard d’une cause en particulier. Pour la période visée par le rapport, le juge-avocat général a établi une ligne directrice générale touchant le directeur du service de la défense concernant la durée des affectations des avocats militaires au sein du Service canadien des poursuites militaires et du Service d’avocats de la défense.

Conformément à l’alinéa 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le directeur du service d’avocats de la défense est tenu de rendre compte chaque année au juge-avocat général de la prestation des services juridiques prévus par le règlement et l’exécution de toutes les autres fonctions qui ne sont pas incompatibles avec les fonctions d’un avocat de la défense. Une copie du rapport annuel du directeur du service d’avocats de la défense 2018‑2019 est jointe à l’annexe D de ce rapport.

Le juge-avocat général adjoint – stratégie

Le juge-avocat général a autorisé la création du poste de juge-avocat général adjoint – stratégie pour élaborer et faciliter des initiatives stratégiques faisant en sorte que la prestation des services juridiques prescrits par la loi soit intégrée, harmonisée et qu’elle appuie les objectifs et les priorités du gouvernement du Canada, du ministère et des Forces armées canadiennes promulguées dans la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement; le Plan de la Défense (2018‑2023); le Cadre des résultats de la Défense; et les directives concernant la Posture de la force et Disponibilité opérationnelle et l’Analyse des programmes de la Défense. Le mandat du juge-avocat général adjoint – stratégie inclut le renouvellement du système de mesure du rendement et le soutien au développement des politiques et directives reliées à la gestion du personnel et la pratique de la profession.

La division de la justice militaire

La division de la justice militaire appuie le juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire et veille à l’évolution responsable de celle-ci dans le système de justice militaire. La division est composée de quatre directions : justice militaire – stratégique, justice militaire – politiques, justice militaire – opérations ainsi que les services juridiques du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

La direction de la justice militaire – stratégique aide le juge-avocat général à concevoir sa vision stratégique pour la justice militaire. Cette vision permet au Cabinet du JAG et aux Forces armées canadiennes d’anticiper les défis internes et externes et d’y répondre, ainsi que d’appuyer l’évolution positive et responsable du système de justice militaire. Les autres directions soutiennent le juge-avocat général dans la mise en œuvre d’une vision de la justice militaire de trois façons convergentes. La direction de la justice militaire – politiques joue un rôle essentiel dans l’élaboration des lois et des règlements liés au système de justice militaire. Ces initiatives résultent de projets visant à modifier la Loi sur la défense nationale ainsi que des propositions législatives qui sont du ressort d’autres ministères du gouvernement. La direction de la justice militaire – opérations s’occupe d’offrir un soutien direct et opérationnel au juge-avocat général dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes, dont, entre autres, du soutien sur les questions concernant la justice militaire auxquelles sont confrontés les avocats militaires du Cabinet du JAG, la formulation des politiques du Cabinet du JAG sur les enjeux en matière de justice militaire et un soutien quant aux nominations de personnes aux divers comités de justice militaire. Cette direction est aussi responsable de la rédaction du rapport annuel du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale et pour le Projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance. Enfin, la direction des services juridiques du Grand Prévôt des Forces canadiennes est responsable d’offrir des conseils juridiques et des services juridiques au Grand Prévôt et au Groupe de la police militaire des Forces canadiennes. Cette direction facilite l’exécution, en toute légalité et d’une manière efficiente et efficace, des opérations policières, des enquêtes et des tâches obligatoires relatives à la sécurité et à la détention. En outre, elle agit comme liaison principale entre le Cabinet du JAG et le Grand Prévôt des Forces canadiennes.

La division du droit administratif

La division du droit administratif offre des opinions juridiques aux dirigeants des Forces armées canadiennes, d’un point de vue stratégique, sur des questions touchant à l’administration des Forces armées canadiennes. Ces questions incluent les politiques sur le personnel militaire, les enquêtes administratives, la rémunération, les avantages sociaux, les pensions et les successions, ainsi que les questions ayant trait à la gouvernance et à l’organisation, aux rouages du commandement des Forces armées canadiennes et au fonctionnement du système des griefs militaires. Compte tenu de la taille et de la complexité des Forces armées canadiennes et de la multitude de décisions administratives importantes prises chaque jour, l’un des objectifs des conseils juridiques prodigués dans le domaine du droit administratif consiste à veiller à ce que ces décisions soient prises dans le respect des lois applicables, de la primauté du droit et des exigences en matière d’équité procédurale.

La division du droit administratif est composée de trois directions : personnel militaire, droit administratif, et rémunération, avantages sociaux, pensions et successions. La direction du personnel militaire fournit des opinions juridiques sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives au personnel qui vont du recrutement à la libération, y compris des sujets tels que l’universalité du service, les mesures correctives et les conditions de service. La direction du droit administratif offre des conseils légaux et du soutien juridique au chapitre de la gestion des plaintes et des conflits, y compris sur les griefs militaires, les litiges relatifs aux griefs, les enquêtes administratives, l’organisation des Forces armées canadiennes et les rouages du commandement. La direction de la rémunération, des avantages sociaux, des pensions et des successions offre des conseils légaux et du soutien juridique à l’égard de toutes les directives et politiques financières et salariales qui appuient le cadre de gestion des ressources humaines militaires, ainsi qu’une aide juridique et administrative touchant les successions militaires et les élections. Qui plus est, la division du droit administratif est responsable du conseiller juridique qui est chargé de fournir une aide juridique au Bureau du Chef d’état-major de la Défense. 

La division du droit opérationnel et international

La division du droit opérationnel et international est chargée d’offrir du soutien juridique dans le cadre de toutes les opérations nationales ou internationales. De plus, la division du droit opérationnel et international encadre tous les avocats militaires qui participent à des opérations. Ces avocats militaires procurent un soutien juridique à tous les éléments des Forces armées canadiennes en déploiement sur tous les aspects du droit militaire, dont le système de justice militaire.

La division du droit opérationnel et international est composée de six directions : la direction du droit opérationnel stratégique, la direction du droit international, le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada, le conseiller juridique du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, le conseiller juridique du commandant canadien au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et la direction juridique – opérations de renseignement et d’information. En
outre, au cours de la période de référence, douze avocats militaires ont pris part à des déploiements pour appuyer directement cinq opérations outre-mer : l’opération IMPACT, l’opération REASSURANCE, l’opération PRESENCE, l’opération ARTEMIS et la mission de l’OTAN en Irak.

Le conseiller juridique du droit opérationnel stratégique offre des opinions juridiques sur toutes les questions opérationnelles de niveau stratégique concernant les opérations des Forces armées canadiennes partout dans le monde, notamment concernant les autorités légales nationales et internationales, les règles d’engagement et l’usage de la force. La direction du droit international offre des opinions juridiques stratégiques sur le cadre juridique international propre aux activités des Forces armées canadiennes, notamment des conseils sur la base juridique internationale pour la conduite des opérations, sur les instruments juridiques potentiels de même que dans les domaines du droit des conflits armés, du droit international en matière de droits de la personne et du droit pénal international. Elle assure la liaison entre le Cabinet du JAG et les Opérations juridique du Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice et le service juridique d’Affaires mondiales Canada. Elle collabore aussi étroitement avec des partenaires et des alliés ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales comme la Croix Rouge canadienne et le Comité international de la Croix Rouge. Le conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada offre des opinions juridiques au commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada sur toutes les questions de droit liées à la conduite des opérations militaires au niveau opérationnel dans le contexte continental ou expéditionnaire. Les avocats militaires qui prennent part à des déploiements sont sous l’autorité du conseiller juridique du Commandement des opérations interarmées du Canada. Le conseiller juridique du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada donne des opinions juridiques sur tous les aspects du droit militaire portant sur la conduite des opérations du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada, incluant sur la réponse prescrite pour toutes attaques terroristes au pays ou à l’étranger, les crises internationales et les menaces connexes. Le conseiller juridique du commandant canadien au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord offre des opinions juridiques sur des questions nationales au commandant adjoint de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord dans le cadre de son rôle d’officier supérieur canadien dans la structure de commandement binational, et fournit également, au sein de l’équipe globale de conseillers juridiques du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, des conseils juridiques sur des enjeux généraux concernant la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord. En tant que conseiller juridique principal du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, la direction juridique – opérations de renseignement et d’information offre des opinions juridiques sur des enjeux stratégiques, opérationnels et tactiques relatifs aux questions nationales et internes liées au renseignement. Ces conseils juridiques concernent principalement l’échange d’information, le renseignement de sources ouvertes, les enquêtes de contre-espionnage et le développement des capacités cybernétiques.

La division des services régionaux

La division des services régionaux est la plus grande division au sein du Cabinet du JAG et offre principalement une prestation de services juridiques aux commandants des Forces armées canadiennes au Canada et en Europe. Elle dispose de bureaux juridiques répartis dans diverses régions et chacun de ces bureaux est dirigé par un assistant du juge-avocat général. Les huit bureaux des assistants du juge-avocat général sont situés à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Esquimalt et Geilenkirchen (Allemagne). De plus, divers bureaux de juges-avocats adjoints d’un bout à l’autre du Canada rendent des comptes directement à leur assistant juge-avocat général.

Des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve dans la division des services régionaux donnent des opinions juridiques aux commandements, aux formations et aux unités de la Force régulière et de la Force de réserve sur de nombreux aspects de la justice militaire. Ces conseils juridiques sont fournis aux étapes préalables au dépôt d’une accusation et au procès, aux autorités de renvoi lorsque les accusations sont renvoyées au directeur des poursuites militaires, aux officiers présidant des procès sommaires et aux autorités de révision lorsqu’un accusé demande une révision ou lorsqu’une autorité de révision procède d’office à une révision.

Les avocats militaires de la division des services régionaux fournissent un éventail de formations aux diverses unités des Forces armées canadiennes et aux autres éléments qu’ils conseillent, notamment sur les enquêtes disciplinaires des unités, le droit des conflits armés, l’usage de la force et les questions juridiques administratives. Par ailleurs, en support au juge-avocat général dans sa supervision de l’administration de la justice militaire, les avocats militaires de la division des services régionaux ont dirigé 78 séances de Formation et attestation des officiers présidants d’une durée de deux jours au cours de la période visée par le rapport. Neuf séances ont été présentées en français et, au total, 1 190 candidats ont suivi la formation.

Les avocats militaires de la division des services régionaux avisent également les commandants des Forces armées canadiennes sur les questions de droit administratif et de droit opérationnel et ils offrent du soutien aux opérations nationales et expéditionnaires des Forces armées canadiennes.

Les avocats militaires qui participent aux exercices, à l’entraînement et aux déploiements opérationnels au Canada et à l’étranger viennent principalement de la division des services régionaux.

La division du chef d’état-major

La division du chef d’état-major se compose de personnel civil et militaire qui est chargé de fournir des services et un soutien dans tout un éventail de domaines. Le personnel doit notamment répondre, au nom du juge‑avocat général, aux exigences organisationnelles concernant les demandes d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les langues officielles, l’équité en matière d’emploi, la diversité, l’éthique ainsi que la santé et la sécurité au travail. D’autre part, la division du chef d’état-major fournit un soutien au conseiller juridique de branche relativement à des questions comme le recrutement et le perfectionnement des nouveaux avocats militaires de tous les programmes d’enrôlement (enrôlement direct en qualité d’officier, mutation entre éléments et programme militaire d’études en droit). Enfin, la division fournit des services administratifs et du soutien aux autres secteurs du Cabinet du JAG, y compris des services d’information, de production de rapports financiers, de surveillance financière, et d’administration du personnel militaire et civil (dont le cadre de la Première réserve du juge-avocat général).

Le juge-avocat général adjoint/réserves

Le juge-avocat général adjoint/réserves est membre de l’équipe de la haute direction du Cabinet du JAG et fournit des avis cruciaux au juge-avocat général et à la haute direction du Cabinet du JAG en matière de politiques et de ressources humaines de la Première réserve des avocats militaires de la Force de réserve.

Les avocats militaires en service à l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général

Outre les avocats militaires qui servent au sein des organisations susmentionnées, certains servent à l’extérieur du Cabinet du JAG. Il s’agit d’avocats militaires qui travaillent au Bureau du Conseil privé, à Affaires mondiales Canada, au Centre de droit militaire des Forces canadiennes et au ministère de la Justice dans le Cabinet du conseiller juridique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le personnel civil du Cabinet du juge-avocat général

Le personnel civil représente une partie intégrante et essentielle du Cabinet du JAG et il contribue de manière importante au succès continu du Cabinet du JAG. Les civils occupent des postes dans l’ensemble des bases et des escadres des Forces armées canadiennes situées au Canada et à l’étranger et ils fournissent des services de soutien clés aux avocats militaires et au personnel militaire n’ayant pas de formation juridique, dans le cadre de leurs tâches administratives, analytiques et techniques.

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