Le Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général

En vertu de l’article 9 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 5}, le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans et agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. Conformément à l’article 10 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 6}, le ministre de la Défense nationale peut autoriser tout autre officier qualifié à agir en tant que juge-avocat général. Le juge-avocat général doit aussi, en vertu d’un mandat conféré par l’article 9.2 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 7}, exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes. Le juge-avocat général est responsable devant le ministre de la Défense nationale de l’exercice de ses attributions.

Commandement du Cabinet du juge-avocat général

Le juge-avocat général commande tous les officiers et les militaires du rang affectés à un poste au sein du Cabinet du JAG. Les fonctions des avocats militaires affectés à de tels postes sont déterminées par le juge-avocat général ou sous son autorité et, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, les avocats militaires ne sont pas soumis au commandement d’un officier qui n’est pas un avocat militaire^{Note de bas de page 8}. Il s’agit de veiller à ce que les avocats militaires fournissent des services juridiques indépendants. Tous les avocats militaires qualifiés du Cabinet du JAG sont membres en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire du Canada.

Cabinet du Juge-avocat général

Le Cabinet du JAG appuie le juge-avocat général dans l’exécution de ses attributions prévues par la Loi. Le Cabinet est composé d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces armées canadiennes, d’employés civils de la fonction publique et de membres des Forces armées canadiennes appartenant à d’autres groupes professionnels militaires.

La mission du Cabinet du JAG est de fournir des services juridiques axés sur les besoins de la clientèle, opportuns, orientés vers la recherche d’options, qui tiennent compte des besoins opérationnels et qui sont à l’appui des objectifs du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Le Cabinet du JAG est composé de six divisions et de deux directions, toutes dirigées par des avocats militaires au grade de colonel/capitaine de vaisseau qui proviennent de la Force régulière et du Cadre de la Première réserve du JAG. Ces divisions sont la Division du chef d’état-major et des services corporatifs, la Division de la justice militaire, la Division de la modernisation de la justice militaire, la Division du droit opérationnel et international, la Division du droit administratif et la Division des services régionaux.

Outre les divisions énumérées ci-dessus, le cabinet du JAG comprend le Directeur des poursuites militaires et le Directeur du service d’avocats de la défense. Le Directeur du service d’avocats de la défense, assisté par des avocats militaires qui agissent en tant qu’avocats de la défense, est chargé de fournir, de superviser et de diriger les services juridiques aux personnes susceptibles d’être inculpées, poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire, et ce gratuitement. Le Directeur du service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans et agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale dans l’exercice de leurs pouvoirs, devoirs et fonctions.

Le Directeur des poursuites militaires est le procureur militaire en chef des Forces armées canadiennes. Il incombe au Directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et d’agir à titre d’avocat-conseil pour le ministre de la Défense nationale en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le Directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui est un service de police militaire relevant du Grand prévôt des Forces canadiennes. Nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans, le Directeur des poursuites militaires agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale dans l’exercice de leurs pouvoirs, devoirs et fonctions en matière de poursuites.

Le Directeur des poursuites militaires et le Directeur du service d’avocats de la défense soumettent des rapports annuels au juge-avocat général. Leurs rapports pour la période de référence 2022/23 sont disponibles en ligne ici : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire.html