Statistiques sur la justice militaire

Au cours de la période de référence 2022-2023, le Cabinet du JAG a continué de recueillir les données quantitatives disponibles les plus exactes concernant le système de justice militaire et a pris d’autres mesures pour accroître la transparence et la responsabilisation du système en améliorant la surveillance, l’analyse statistique et l’utilisation de la technologie. Néanmoins, il convient de considérer les statistiques présentées dans la présente section en tenant compte des différents changements d’envergure en cours dans le système de justice militaire et les Forces armées canadiennes pendant la période de référence. Même s’il ne fait aucun doute que les statistiques présentées sont le reflet exact du système de justice militaire au cours de la période de référence, la nature transitoire de celle-ci complique les efforts visant à tirer des conclusions définitives ou un narratif cohérent à partir des données disponibles.

Au cours de la période de référence 2022-2023, les Forces armées canadiennes ont continué la transition vers la réduction des diverses mesures de précaution mises en place pendant la pandémie de COVID-19 pour protéger la santé et le bien-être de leurs membres et prévenir la propagation du virus. Ces mesures limitaient le nombre de personnes sur le lieu de travail, restreignaient les rencontres sociales et réduisaient l’instruction collective. Comme il est noté dans le rapport annuel de 2021-2022, l’imposition de ces mesures a probablement freiné le recours aux cours martiales et aux procédures sommaires. En revanche, leur retrait pourrait avoir l’effet inverse, ce qui compliquerait davantage les efforts visant à comparer les statistiques de cette période de référence avec celles des périodes précédentes.

Par ailleurs, le retrait du système de procès sommaires et l’introduction des audiences sommaires ont compliqué la collecte et l’interprétation des statistiques sur la justice militaire. Au cours du premier trimestre de la période de référence, les procès sommaires étaient la seule option disciplinaire au niveau de l’unité; cependant, les procès sommaires qui avaient été prévus avant l’introduction du système d’audiences sommaires n’ont pas été transférés dans le nouveau système et ont par conséquent fait l’objet de procès sommaires. Aussi, puisque les audiences sommaires étaient disponibles uniquement pour les trois derniers trimestres de la période de référence, il n’a pas été possible de comparer directement les données d’une année à l’autre. Grâce à la mise en place d’un seul système disciplinaire au niveau de l’unité, les comparaisons entre les années seront beaucoup plus simples et des données plus pertinentes pourront être recueillies et analysées.

Les statistiques présentées ci-dessous doivent être considérées dans le contexte des changements importants qui ont eu lieu au cours de la période de référence. Bien que les données donnent un aperçu précis du système de justice militaire actuel, elles peuvent ne pas fournir un compte-rendu entièrement juste des changements apportés au système à plus long terme ou mettre en évidence des tendances importantes et durables.

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Procédures sommaires – Procès sommaires et audiences sommaires

Nombre de procédures sommaires

Au cours de la période de référence, il y a eu 41 procès en cour martiale, 93 procès sommaires et 245 audiences sommaires.

Les procédures sommaires (procès sommaires et audiences sommaires) demeurent la forme de tribunal militaire (cours martiales, procès sommaires et audiences sommaires) la plus couramment utilisée au sein des Forces armées canadiennes. Elles représentent environ 89% des tribunaux militaires, ce qui correspond à une légère baisse par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, qui était d’environ 91%. Les audiences sommaires représentent à elles seules environ 65% de toutes les procédures des tribunaux militaires et 72% des procédures sommaires. Ce nombre est conforme aux attentes compte tenu de la durée limitée du fonctionnement du nouveau système d’audience sommaire et de l’utilisation continue, bien que limitée, des procès sommaires pendant la période de référence. Ces nombres suggèrent que l’introduction des audiences sommaires n’a pas perturbé de manière importante l’utilisation des procédures sommaires, qui sont un moyen essentiel de maintenir la discipline dans les Forces armées canadiennes. La figure 3.1 illustre le nombre de procès sommaires, d’audiences sommaires et de cours martiales au cours des deux dernières périodes de référence, ainsi que le pourcentage correspondant pour chacun.

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Figure 3.1 : Répartition des procès par tribunal militaire

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Nombre de cours martiales	48	10,88	41	10,82
Nombre de procès sommaires	393	89,12	93	24,54
Nombre d’audiences sommaires			245	64,64
Total	441	100,00	379	100,00

Procédures sommaires par organisation

La figure 3.2 illustre le nombre total de procédures sommaires tenues par organisation au cours des deux dernières périodes de référence.

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Fig 3.2(a) : Nombre de procès sommaires par organisation

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Armée canadienne	201	51,15	40	43,01
Marine royale canadienne	48	12,21	6	6,45
Commandement du personnel militaire	42	10,69	23	24,73
Aviation royale canadienne	56	14,25	13	13,98
Commandement des opérations interarmées du Canada	30	7,63	5	5,38
Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada	10	2,55	2	2,15
Vice-chef d’état-major de la défense	5	1,27	3	3,23
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information)	1	0,25	0	0,00
Commandement du renseignement des Forces canadiennes	0	0,00	1	1,07
Total	393	100,00	93	100,00

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Fig 3.2(b) : Nombre d’audiences sommaires par organisation

	2022-2023
	#	%
Armée canadienne	73	29,80
Marine royale canadienne	55	22,45
Commandement du personnel militaire	45	18,37
Aviation royale canadienne	31	12,65
Commandement des opérations interarmées du Canada	31	12,65
Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada	4	1,63
Vice-chef d’état-major de la défense	5	2,04
Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information)	1	0,41
Commandement du renseignement des Forces canadiennes	0	0,00
Total	245	100,00

La figure 3.3 illustre le nombre de procédures sommaires tenues depuis la période de référence 2021-2022 au sein des sept organisations suivantes : Armée canadienne, Marine royale canadienne, Commandement du personnel militaire, Aviation royale canadienne, Commandement des opérations interarmées du Canada, Vice‑chef d’état-major de la défense et Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information).

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Figure 3.3 : Nombre de procédures sommaires par organisation

 

Au cours de la période de référence, l’Armée canadienne a tenu 40 procès sommaires et 73 audiences sommaires. Ce nombre total de 113 procédures sommaires représente une baisse importante d’environ 44% par rapport à la période de référence précédente qui comptait 201 procès sommaires. Cette baisse reflète une tendance à long terme. Depuis 2014-2015, le nombre de procès sommaires tenus par l’Armée canadienne diminue chaque année.

Du côté de la Marine royale canadienne, le nombre total de procès sommaires varie depuis la période de référence 2014-2015. Cependant, l’introduction du système d’audiences sommaires semble coïncider avec une augmentation importante du recours aux procédures sommaires. Bien qu’elle n’ait tenu que 6 procès sommaires au cours de la période de référence (soit moins de 6,5% du total des procès sommaires), elle a mené 55 audiences sommaires (soit environ 22% du total des audiences sommaires).

Le recours aux procédures sommaires par l’Aviation royale canadienne a légèrement diminué au cours des deux dernières périodes de référence. En 2022-2023, elle a tenu 13 procès sommaires (13,98% du total des procès sommaires) et 31 audiences sommaires (12,7% du total des audiences sommaires). En 2021-2022, l’Aviation royale canadienne a tenu 14,25% des procès sommaires. Avant cela, le pourcentage des procédures sommaires engagées par l’Aviation royale canadienne avait connu une hausse légère, mais constante, représentant moins de 9% de l’ensemble des procès sommaires menés en 2014-2015, pour atteindre près de 15% en 2020-2021.

Au cours de la présente période de référence, 68 procédures sommaires ont été menées au sein du Commandement du personnel militaire: 23 procès sommaires et 45 audiences sommaires. Ces données sont généralement conformes aux statistiques antérieures du Commandement du personnel militaire (désigné sous le nom de Chef – Personnel militaire dans les rapports précédents), qui représentait entre environ 7 et 19% des procès sommaires depuis la période de référence 2015-2015.

Enfin, le Commandement des opérations interarmées du Canada a tenu 5 procès sommaires et 31 audiences sommaires, pour un total de 36 procédures sommaires. Cela représente une augmentation de 20% par rapport aux 30 procès sommaires menés par le Commandement des opérations interarmées du Canada au cours de la période de référence précédente. Depuis 2017-2018, le nombre de procédures sommaires du Commandement des opérations interarmées du Canada a légèrement varié, sans afficher aucune tendance importante face à leur augmentation ou diminution. Entre les périodes de référence de 2014-2015 et de 2016-2017, le Commandement des opérations interarmées du Canada a tenu environ 1 et 2% des procès sommaires.

Nombre d’accusations jugées par procédure sommaire^{Note de bas de page 79} 

Au cours de la période visée par ce présent rapport, 117 accusations d’infraction d’ordre militaire ont fait l’objet d’un procès sommaire, et 395 accusations de manquement d’ordre militaire ont fait l’objet d’une audience sommaire. Ensemble, ces chiffres représentent une légère augmentation par rapport aux 502 accusations jugées par procès sommaire au cours de la période de référence précédente. Il s’agit de la deuxième période de référence consécutive qui présente une augmentation du nombre d’accusations d’infraction et de manquement jugées par procédure sommaire, après une suite de baisses constantes qui avait commencé à 2017-2018. La figure 3.4(a) montre le nombre total d’accusations d’infraction d’ordre militaire jugées par procès sommaire depuis 2021-2022.

La figure 3.4(b) montre quant à elle le nombre total d’accusations de manquements d’ordre militaire jugées par audience sommaire.

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Figure 3.4 Nombre d’accusations jugées par procédure sommaire

 

Types les plus courants d’infraction et de manquement punissables par procédure sommaire

Dans le passé, les types les plus courants d’infraction d’ordre militaire punissable par procès sommaire ont été l’absence sans permission en vertu de l’article 90 de la Loi sur la défense nationale et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en vertu de l’article 129 de cette même loi. Dans le rapport de 2021-2022, par exemple, ces infractions représentaient 81% des accusations jugées par procès sommaire. C’est encore le cas pour la période de référence 2022-2023, au cours de laquelle 66 accusations de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline et 32 accusations d’absence sans permission ont été jugées par procès sommaire, ce qui représente environ 84% de l’ensemble des accusations.

À la suite de la mise en place du système d’audience sommaire, les procédures disciplinaires pour les infractions d’ordre militaire ne sont plus menées par voie sommaire. Les audiences sommaires portent plutôt sur une série de manquements d’ordre militaire entièrement distincte énoncée dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Bien qu’ils se distinguent des infractions d’ordre militaire, les manquements d’ordre militaire comprennent deux équivalents qui se rapprochent de l’absence sans permission et de la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. L’alinéa 120.03(f) prévoit que toute personne qui, sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard commet un manquement d’ordre militaire. L’alinéa 120.03(i) prévoit que toute conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes constitue aussi un manquement.

Au cours de la période de référence, ont été jugées par audience sommaire 187 accusations de conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral en vertu de l’alinéa 120.03(i) et 83 accusations pour ne pas s’être présenté à son poste ou s’y être présenté en retard en vertu de l’alinéa 120.03(f). Ensemble, ces chiffres représentent environ 69% des accusations de manquement jugées par audience sommaire. Ce taux correspond généralement à celui des accusations d’infraction d’ordre militaire équivalents jugées par procès sommaire lors des périodes de référence précédentes. La figure 3.5(a) montre le nombre d’accusations d’absence sans permission et de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline pour les deux dernières périodes de référence, et la figure 3.5(b) montre le nombre de manquements pour conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral en vertu de l’alinéa 120.03(i) et le nombre de manquements pour ne pas s’être présenté à son poste ou s’y être présenté en retard en vertu de l’alinéa 120.03(f).

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Figure 3.5 : Types d’infraction et de manquement qui font souvent l’objet de procédures sommaires

 

Nombre d’accusés qui ont choisi d’être jugés devant une cour martiale

En vertu de l’article 108.17 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, un accusé s’est vu offrir le choix d’être jugé par une cour martiale, à moins que les deux critères suivants n’aient été remplis :

1. Chacune des infractions dont l’individu avait été accusé étaient l’une ou plusieurs des suivantes : acte d’insubordination, ivresse, absence sans permission, querelles et désordres, ainsi que conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (lorsque l’infraction se rapportait à la formation militaire, à l’entretien de l’équipement personnel, des quartiers ou du lieu de travail, ou à la tenue et au maintien);
2. Les circonstances entourant la commission de l’infraction étaient de nature suffisamment mineure pour que l’officier président détermine que, si l’accusé avait été déclaré coupable de l’infraction, une peine de détention, de rétrogradation ou une amende dépassant 25% de la solde mensuelle de base n’aurait pas été justifiée.

Pendant la période visée par le présent rapport, 14 personnes accusées en tout se sont vu offrir d’être jugées devant une cour martiale. Sur ces 14 personnes, 13 ont choisi d’être jugées par procès sommaire, ce qui représente 93% des personnes accusées à qui ce choix a été offert. La personne accusée restante a choisi d’être jugée devant une cour martiale, ce qui représente 7% des personnes accusées à qui ce choix a été offert.

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Figure 3.6 : Pourcentage des accusés qui ont choisi d’être jugés devant une cour martiale

 

Conclusions par accusation jugée par procédure sommaire

Les verdicts des procès sommaires, par accusation, sont demeurés relativement constants au cours des cinq dernières périodes de référence. Durant la présente période de référence, une baisse du pourcentage des verdicts de culpabilité a été observée. Il est passé d’environ 90% pour la période de référence 2021-2022 à 82% environ pour la présente période de référence.

Les verdicts de non-culpabilité ont quant à eux connu une augmentation. Ils sont passés d’environ 8% en 2021-2022 à environ 14% pour la présente période de référence. De plus, les taux de verdicts de culpabilité et de non-culpabilité pour la présente période de référence sont du même ordre que ceux des cinq dernières périodes de référence. Une répartition complète du nombre total des verdicts rendus par accusation et les pourcentages correspondants pour les deux dernières périodes de référence peuvent être consultés à la figure 3.7(a).

Les conclusions des audiences sommaires sont comparables aux verdicts des procès sommaires. En effet, pendant la période de référence, il a été conclu 344 fois que le manquement d’ordre militaire allégué avait été commis (l’équivalent d’un verdict de culpabilité pour une audience sommaire), ce qui représente 87% des conclusions d’audience sommaire. Il a été conclu à 43 reprises que le manquement d’ordre militaire allégué n’avait pas été commis (l’équivalent d’un verdict de non-culpabilité), ce qui représente 11% des conclusions. En outre, 8 accusations n’ont pas fait l’objet d’une audience sommaire. Compte tenu de ces premiers chiffres, il semble que le passage des procès sommaires aux audiences sommaires de nature non pénale et non criminelle, qui comprenait le passage à une norme de preuve moins onéreuse de « prépondérance de la preuve », n’ait pas eu une grande incidence sur les résultats des procédures sommaires. Les statistiques relatives aux conclusions des audiences sommaires sont présentées à la figure 3.7(b).

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Figure 3.7(a) : Verdicts par accusation (procès sommaires)

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Coupable	458	89,98	96	82,05
Coupable – verdict annoté	4	0,79	0	0,00
Non coupable	40	7,86	16	13,68
Arrêt des procédures relatives à l’accusation	2	0,39	1	0,85
Accusation sans suite	5	0,98	4	3,42
Total	509	100,00	117	100,00

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Figure 3.7(b) : Conclusions par accusation (audience sommaire)

	2022-2023
	#	%
Accusation sans suite	8	2,02
Il est établi que le manquement d’ordre militaire allégué a été commis	344	87,09
Il n’est pas établi que le manquement d’ordre militaire allégué a été commis	43	10,89
Total	395	100,00

 

Peines, absolutions inconditionnelles et sanctions

Au cours de la période de référence, on a dénombré 111 peines et absolutions inconditionnelles pour l’ensemble des procès sommaires^{Note de bas de page 80}. L’amende et les travaux et exercices supplémentaires demeurent les peines les plus fréquentes, représentant 87% des peines. Au cours de la période de référence, la peine de détention n’a pas été imposée. Cela correspond à une diminution de l’imposition de la détention en tant que peine au cours des trois dernières périodes de référence. La détention a été imposée deux fois au cours de la période 2020‑2021 et une fois durant la période 2021‑2022. La figure 3.8(a) indique le nombre d’absolutions inconditionnelles et de peines, par type, qui ont été imposées à l’issue d’un procès sommaire pour les deux dernières périodes de référence, ainsi que les pourcentages correspondants.

Par rapport aux sanctions qui peuvent être imposées dans le cadre d'un procès sommaire, les sanctions possibles lors d'une audience sommaire sont moins nombreuses. De la plus sévère à la moins sévère, les sanctions possibles sont : la rétrogradation, le blâme, la réprimande, la privation de la solde et la privation des indemnités pour une durée maximale de 18 jours, et les sanctions mineures, qui comprennent la consigne au navire ou au quartier pour une durée maximale de 14 jours, les travaux et exercices supplémentaires pour une durée maximale de 14 jours et la suppression de congé pour une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de la nature non pénale du système d'audience sommaire, les OTAS n'ont pas le pouvoir d'imposer la détention comme sanction. Il ne peut pas non plus imposer d'amende, bien que la privation de la solde et la privation des indemnités puisse avoir une incidence similaire à celle d'une amende. La privation de la solde est la sanction la plus fréquemment imposée à l’issue d’une audience sommaire au cours de la période de référence, représentant plus de 40% des sanctions. La consigne au navire ou au quartier et les travaux et exercices supplémentaires sont deux sanctions également imposées, chacune représentant environ 20% des sanctions imposées. La figure 3.8(b) indique le nombre et les pourcentages de sanctions, par type, qui ont été imposées à l'issue d'une audience sommaire au cours de la période de référence 2022‑2023.

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Figure 3.8(a) : Peines (procès sommaires)

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Détention	1	0,21	0	0,00
Rétrogradation	1	0,21	0	0,00
Blâme	2	0,43	0	0,00
Réprimande	24	5,12	9	8,11
Amende	299	63,75	72	64,86
Consigne au navire ou au quartier	84	17,91	13	11,71
Travaux et exercices supplémentaires	52	11,09	15	13,52
Suppression de congé	1	0,21	1	0,90
Absolution inconditionnelle	5	1,07	1	0,90
Total	469	100,00	407	100,00

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Figure 3.8(b): Sanctions (audiences sommaires)

	2022-2023
	#	%
Rétrogradation	1	0,26
Réprimande	18	4,64
Consigne au navire ou au quartier	80	20,62
Travaux et exercices supplémentaires	78	20,10
Suppression de congé	17	4,38
Privation des indemnités	33	8,51
Privation de la solde	161	41,49
Total	467	100

 

Révisions des procès sommaires

Dans le cadre du système des procès sommaires, il existait deux moyens de réviser un verdict de culpabilité ou une peine imposée par procès sommaire en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes : le militaire reconnu coupable pouvait demander une révision en vertu de l’ancien article 108.45 ou une autorité de révision pouvait entreprendre, de sa propre initiative, une révision en vertu de l'article 116.02.

Au cours de la période de référence 2022-2023, 5 procès sommaires ont été révisés, ce qui représente un peu plus de 5% des 93 procès sommaires menés au cours de la période de référence. Il s'agit d'une diminution par rapport aux périodes de référence 2021-2022 et 2020‑2021, au cours desquelles 8% des procès sommaires ont été révisés. De ces révisions, l’une portait sur le verdict, deux, sur la peine et deux, sur le verdict et la peine. Lors de la révision d'un procès sommaire, plusieurs options s’offrent à l’autorité de révision pour rendre une décision. Elle peut notamment maintenir la décision de l’officier ayant présidé le procès sommaire, annuler le verdict de culpabilité, ou substituer un verdict ou une peine. Au cours de la période de référence, les autorités de révision ont annulé 60% des verdicts de culpabilité pour lesquels une révision avait été demandée. De plus, les autorités de révision ont confirmé 40% des décisions des officiers présidant les procès sommaires. La figure 3.9(a) présente une ventilation complète de toutes les décisions rendues par les autorités de révision des procès sommaires pour les deux dernières périodes de référence.

Les règles relatives à la révision des audiences sommaires sont énoncées aux articles 163.6 à 163.9 de la Loi sur la défense nationale et au chapitre 124 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Comme pour les procès sommaires, une révision d'une audience sommaire peut être entreprise à la demande du militaire qui a été reconnu coupable d'un manquement d'ordre militaire ou à l'initiative d'une autorité de révision. Au cours de la période de référence 2022-2023, il y a eu 9 révisions d'audiences sommaires, ce qui représente 3,7% des 245 audiences sommaires.

Les autorités de révision des audiences sommaires ont des pouvoirs similaires à ceux des autorités de révision des procès sommaires. Elles peuvent confirmer le verdict selon lequel le militaire a commis un manquement d'ordre militaire, annuler ce verdict ou substituer une sanction ou un verdict imposé lors d'une audience sommaire. Au cours de la période de référence, les autorités de révision ont confirmé trois verdicts, annulé un verdict et substitué un verdict. En ce qui concerne les sanctions imposées lors des audiences sommaires, les autorités de révision ont substitué trois sanctions et en ont remis une. La figure 3.9(b) présente une ventilation de toutes les décisions rendues par les autorités de révision des audiences sommaires au cours des deux dernières périodes de référence.

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Fig 3.9(a) : Décisions de l’autorité de révision

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Confirme la décision	5	17,24	2	40
Annule un verdict	22	75,86	3	60
Substitue une peine	1	3,45	0	0
Atténue la peine	0	0,00	0	0
Substitue un verdict	1	3,45	0	0
Commue la peine	0	0,00	0	0
Remet la peine	0	0,00	0	0
Total	29	100,00	5	100

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Fig 3.9(b) : Décisions de l’autorité de révision (procès sommaires)

	2022-2023
	#	%
Annule un verdict	1	11,11
Remet la peine	1	11,11
Substitue un verdict	1	11,11
Substitue une peine	3	33,33
Confirme la décision	3	33,33
Atténue la sanction	0	0,00
Commue la peine	0	0,00
Total	9	100,00

 

Langue du procès sommaire

En vertu de l’article 108.16 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, un accusé a le droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix. L'article 121.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes remplit une fonction similaire pour la conduite des audiences sommaires, stipulant que l’officier présidant le procès sommaire doit être en mesure de comprendre la langue dans laquelle la procédure doit se dérouler sans avoir recours aux services d’un interprète.

Au cours de la période de référence, environ 71% des procès sommaires et 86% des audiences ont été menés en anglais. Environ 29% des procès sommaires et 14% des audiences sommaires ont été menés en français. Ces chiffres ressemblent à ceux observés pour la période de référence précédente. Les figures 3.10(a) et (b) illustrent le nombre total de procès sommaires et d'audiences sommaires tenus en anglais et en français au cours des deux dernières périodes de référence.

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Fig 3.10(a) : Langue du procès sommaire

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Nombre en anglais	287	73,03	66	70,97
Nombre en français	106	26,97	27	29,03
Total	393	100,00	93	100,00

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Fig 3.10(b) : Langue de l'audience sommaire

	2022-2023
	#	%
Nombre en anglais	212	86,53
Nombre en français	33	13,47
Total	245	100,00

 

Durée des procédures sommaires

Le but des procès sommaires et des audiences sommaires est de rendre promptement et rapidement la justice à l’égard des manquements mineurs à la discipline. Pour ce faire, il est essentiel qu’il existe un délai minimal entre le moment où l’infraction ou le manquement présumés sont commis et celui où l’audience ou le procès prend fin.

Les règles applicables aux deux types de procédures sommaires imposent des délais de prescription stricts. Les procès sommaires devaient commencer dans l’année qui suit la date où l’infraction était réputée avoir été perpétrée, à moins que la personne accusée n’ait renoncé au délai de prescription^{Note de bas de page 81}. Avec l’introduction des audiences sommaires, le délai de description a été réduit de moitié. Aucune audience sommaire ne peut être menée à moins qu’elle ne commence dans les six mois suivant le jour où le manquement d’ordre militaire aurait été commis. Il n’est pas possible de renoncer à ce délai de prescription dans le cadre de la procédure d’audience sommaire; si le délai de prescription est écoulé, l’affaire ne peut pas être entendue, et l’accusation ne peut pas faire l’objet d’une audience.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 93 procès sommaires ont été menés à bonne fin, et le délai moyen entre l’infraction présumée et la conclusion du procès sommaire a été d’environ 48 jours. Sur ces 93 procès sommaires, 41 se sont terminés dans les 90 jours suivant l’infraction présumée, ce qui représente environ 44% de l’ensemble des procès sommaires pendant cette période. En outre, environ 76% des procès sommaires ont été conclus dans les 180 jours suivant l’infraction présumée. La figure 3.11(a) présente une ventilation du nombre de jours écoulés entre l’infraction présumée et la conclusion du procès sommaire.

Comme on peut s’y attendre, puisque leur délai de prescription est plus court, les audiences sommaires menées au cours de la période visée par le présent rapport ont été achevées en moins de temps que les procès sommaires. Pour les 245 audiences sommaires réalisées, le délai moyen entre le manquement présumé et la conclusion de l’audience a été de 24 jours. Environ 60% des audiences sommaires ont été achevées dans les 90 jours suivant le manquement présumé, et toutes les audiences sommaires, sauf deux, ont été achevées en moins de 180 jours. La figure 3.11(b) présente une ventilation du nombre de jours entre le manquement présumé et la conclusion de l’audience sommaire.

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Figure 3.11 : Nombre de jours écoulés entre l’infraction présumée et la conclusion du procès sommaire et nombre de jours entre le manquement présumé et la conclusion de l’audience sommaire.

 

 

Statistiques sur le recours aux audiences sommaires au cours de la période de référence

Bien qu’il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur l’efficience et l’efficacité des audiences sommaires, les statistiques disponibles pour la période de référence 2022‑2023 laissent entrevoir des signes encourageants selon lesquels la nouvelle procédure a été adoptée en tant qu’outil rapide, équitable et facile d'accès pour le maintien de la discipline au niveau de l’unité.

L’introduction des audiences sommaires n’a pas entraîné une baisse significative du recours aux procédures sommaires. Les audiences sommaires représentent à elles seules environ 65% des procédures devant un tribunal militaire et 72% des procédures sommaires (voir figure 3.1). En outre, le nombre d’audiences sommaires a globalement augmenté, malgré quelques fluctuations d’un mois à l’autre. En juillet 2022, le premier mois complet au cours duquel la nouvelle procédure était en vigueur, il y a eu 7 audiences sommaires, tandis que leur nombre a atteint un maximum en mars 2023, le dernier mois de la période de référence, avec 46 audiences sommaires. Ces chiffres suggèrent que les unités des Forces armées canadiennes sont à l’aise de recourir à la nouvelle procédure pour donner suite aux manquements mineurs à la discipline.

Il apparaît également que le système des audiences sommaires s’avère transportable. Les Forces armées canadiennes se déploient dans le monde entier, et, pour servir d’outil disciplinaire efficace, les audiences sommaires doivent pouvoir être tenues partout où se trouve une unité lorsqu’un manquement d’ordre militaire présumé est commis. Au cours de la période visée par le présent rapport, des audiences sommaires ont été utilisées pour donner suite à des manquements commis dans le cadre de divers déploiements et exercices ainsi que d’autres activités des Forces armées canadiennes à l’extérieur du Canada. Au cours de cette période, des audiences sommaires ont en effet permis de statuer sur une trentaine d’accusations de manquement qui aurait été commis à bord de navires de la Marine royale canadienne et sur environ 70 accusations de manquement commis par des membres des Forces armées canadiennes déployés à l’étranger.

Accusations pour manquement d’ordre militaire jugées dans le cadre d’audiences sommaires

L’officier tenant une audience sommaire (OTAS) a compétence pour déterminer si un membre des Forces armées canadiennes a commis des manquements d’ordre militaire. Les manquements d’ordre militaire sont distincts des infractions d’ordre militaire sur lesquelles les cours martiales ont compétence et auxquelles l’ancienne procédure des procès sommaires s’appliquait. Le chapitre 120 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes établit trois catégories de manquements d’ordre militaire qui couvrent un large éventail d’inconduites disciplinaires relativement mineures : manquements relatifs aux biens et aux renseignements, manquements relatifs à la vie militaire et manquements relatifs aux drogues et à l’alcool.

Chacune de ces catégories est ensuite divisée en manquements d’ordre militaire distincts. Comme il est indiqué précédemment, plusieurs de ces manquements d’ordre militaire sont similaires aux infractions d’ordre militaire (voir figures 3.5(a) et 3.5(b)). Cependant, de nombreux manquements d’ordre militaire sont plus précis que les infractions d’ordre militaire quant à la nature de l’inconduite présumée. Par exemple, alors que des cas comme le fait de décharger une arme sans autorisation ou de ne pas révéler un conflit d’intérêts auraient pu mener à des accusations d’infraction d’ordre militaire pour conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline (art. 129 de la Loi sur la défense nationale), en vertu de la procédure des audiences sommaires, il existe des manquements d’ordre militaire pour ces deux types d’inconduite : alinéa 120.03(b) [commet un manquement d’ordre militaire quiconque décharge une arme à feu sans y être autorisé] et alinéa 120.02(d) (commet un manquement d’ordre militaire quiconque ne déclare pas un conflit réel, apparent ou potentiel entre ses fonctions et ses intérêts personnels) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le caractère plus précis des manquements d’ordre militaire permet aux Forces armées canadiennes de suivre de plus près les problèmes disciplinaires qui surviennent au niveau de l’unité.

Des trois catégories de manquements d’ordre militaire, c’est celle des manquements relatifs à la vie militaire qui fait l’objet du plus grand nombre d’accusations, en vertu de l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Les accusations en vertu de cet article représentent en effet 363 des 395 accusations pour manquement d’ordre militaire au cours de la période visée par le présent rapport, soit environ 92% du total. Cela peut s’expliquer par le fait que l’article 120.03 comprend neuf manquements d’ordre militaire distincts, le nombre le plus élevé des trois catégories. L’article comprend également les deux manquements ayant fait l’objet des accusations les plus communes qui ont été jugées dans le cadre d’audiences sommaires : ceux de l’alinéa 120.03(f) (commet un manquement d’ordre militaire quiconque, sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard) et de l’alinéa 120.03(i) (commet un manquement d’ordre militaire quiconque adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes). Ces deux manquements d’ordre militaire représentent respectivement environ 21% et 47% de toutes les accusations jugées. Les autres accusations pour des manquements d’ordre militaire relatifs à la vie militaire les plus souvent jugées dans le cadre d’une audience sommaire sont celles portées en vertu  de l’alinéa 120.03(e) (commet un manquement d’ordre militaire quiconque, relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête), qui représentent environ 7% de toutes les accusations, et de l’alinéa 120(b) (commet un manquement d’ordre militaire quiconque décharge une arme à feu sans y être autorisé), qui représentent environ 6%.

Vingt-quatre accusations pour manquement d’ordre militaire relatif aux drogues et à l’alcool en vertu de l’article 120.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ont été jugées dans le cadre d’une audience sommaire, ce qui représente environ 6% de l’ensemble des accusations. Les accusations les plus courantes relatives à cet article étaient portées en vertu de l’alinéa 120.04(a) (commet un manquement d’ordre militaire quiconque a des facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool pendant ses heures de service), ce qui représente 3% de toutes les accusations. Huit accusations pour manquements relatifs aux biens et aux renseignements en vertu de l’article 120.02 ont été jugées, ce qui représente 2% du total. La figure 3.12 indique le nombre et le pourcentage d’accusations pour chaque catégorie de manquements d’ordre militaire ayant fait l’objet d’une audience sommaire au cours de la période visée par le rapport 2022‑2023. L’annexe A présente une liste détaillée de chaque accusation pour manquement jugée dans le cadre d’une audience sommaire.

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Figure 3.12 : Nombre de manquements ayant été traités dans le cadre d’une audience sommaire, par disposition

	2022-2023
	#	%
120.02 – MANQUEMENTS RELATIFS AUX BIENS ET AUX RENSEIGNEMENTS	8	2,02
120.03 – MANQUEMENTS RELATIFS À LA VIE MILITAIRE	363	91,90
120.04 – MANQUEMENTS RELATIFS AUX DROGUES ET À L’ALCOOL	24	6,08
Total	395	100.00

 

Audiences sommaires selon le grade

L’une des innovations de la procédure d’audience sommaire est la suppression de la limite relative au grade des membres des Forces armées canadiennes pouvant faire l’objet d’une procédure sommaire. Selon l’ancienne procédure, les officiers ayant le grade de lieutenant-colonel ou un grade supérieur ne pouvaient pas être jugés dans le cadre d’un procès sommaire et les infractions d’ordre militaire dont ils étaient accusés pouvaient uniquement être jugées par une cour martiale. Cette restriction a été supprimée et les membres des Forces armées canadiennes peuvent désormais être accusés d’infractions d’ordre militaire et faire l’objet d’une audience sommaire, quel que soit leur grade.

Au cours de la période de référence, le nombre total d’audiences sommaires a été de 176 pour les militaires du rang subalternes^{Note de bas de page 82} et de 24 pour les militaires du rang supérieurs^{Note de bas de page 83}. Dans le cas des officiers, on compte vingt audiences sommaires pour les officiers subordonnés (au grade d’élève-officier/aspirant de marine), vingt audiences sommaires pour les officiers subalternes (du grade de sous-lieutenant/d’enseigne de vaisseau de 2e classe au grade de capitaine/lieutenant de vaisseau), et cinq audiences sommaires pour les officiers supérieurs (au grade de major/capitaine de corvette ou supérieur). Dans ce dernier groupe, une audience sommaire a eu lieu pour un lieutenant-colonel et une autre pour un colonel, deux officiers qui n’auraient pas fait l’objet d’une instance sommaire dans le cadre de la procédure de procès sommaire. La figure 3.13 présente le nombre et le pourcentage d’audiences sommaires en fonction du grade de la personne présumée avoir commis l’infraction d’ordre militaire.

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Figure 3.13 : Nombre d’audiences sommaires selon le grade de l’accusé

	2022-2023
	#	%
Caporal/Matelot de 1re classe	78	31,84
Soldat/Aviateur/Matelot de 2e classe	39	15,91
Soldat (confirmé)/Matelot de 3e classe	35	14,29
Caporal-chef/Matelot-chef	23	9,39
Élève-officier/Aspirant de marine	20	8,16
Sergent/Maître de 2e classe	14	5,71
Capitaine/Lieutenant de vaisseau	10	4,08
Adjudant/Maître de 1re classe	7	2,86
Sous-lieutenant/Enseigne de vaisseau de 2e classe	6	2,46
Lieutenant/Enseigne de vaisseau de 1re classe	5	2,04
Major/Capitaine de corvette	3	1,22
Adjudant-maître/Premier maître de 2e classe	3	1,22
Colonel/Capitaine de vaisseau	1	0,41
Lieutenant-colonel/Capitaine de frégate	1	0,41
Total	245	100,00

 

Durée des étapes du système d’audiences sommaires

L’une des caractéristiques essentielles de la procédure d’audience sommaire est qu’elle permet de traiter les accusations rapidement. Les instances sommaires ont pour but de permettre aux unités des Forces armées canadiennes de traiter les cas d’inconduite aussi rapidement que possible, tout en maintenant une procédure équitable. Les retards dans le traitement des questions disciplinaires font perdurer les problèmes et ont des répercussions négatives sur le moral et l’efficacité d’une unité. Le nombre moyen de jours entre une infraction présumée et la fin de l’audience sommaire au cours de la période de référence est inférieur de 24 jours à la période équivalente dans le cadre de la procédure de procès sommaire (voir les figures 3.13(a) et (b)). En outre, la procédure d’audience sommaire a accéléré chaque étape du processus. Par exemple, le nombre moyen de jours écoulés entre la mise en accusation et la fin de l’audience sommaire au cours de la période de référence était de 24 jours, contre 47 jours pour les procès sommaires. De même, la procédure d’audience sommaire s’est avérée plus rapide à entamer après une infraction présumée et il a également été plus rapide d’effectuer un examen à la suite d’une audience. Les figures 3.14(a) et (b) indiquent le délai moyen entre la mise en accusation et la fin du procès sommaire et de l’audience sommaire pour les deux dernières périodes de référence.

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Figure 3.14 : Nombre moyen de jours entre le dépôt en accusation et la fin du procès sommaire et de l’audience sommaire

 

Cours martiales

Nombres de procès en cour martiale

Au cours de la période de référence, il y a eu 41 procès en cour martiale, ce qui représente environ 11% de tous les procès devant les tribunaux militaires. Il s’agit d’une légère diminution par rapport aux 48 procès en cour martiale pendant la précédente période de référence. La figure 3.15 illustre le nombre de procès en cour martiale pour les deux dernières périodes de référence.

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Fig 3.15 : Nombre de cour martiales

 

Résultats des procès en cour martiale

Des 41 procès en cour martiale qui se sont tenus au cours de la période de référence, 32 dossiers se sont conclus par un verdict de culpabilité sur au moins une accusation; neuf dossiers par un verdict de non-culpabilité sur toutes les accusations ou par l’arrêt des procédures; aucun dossier par une déclaration de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux; aucun dossier par la fin de l’instance et aucun dossier par le retrait de toutes les accusations. La figure 3.16 présente une répartition des résultats pour les deux dernières périodes de référence.

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Figure 3.16 : Répartition des procès en cour martiale

	2021-2022		2022-2023
	#	%	#	%
Déclaré coupable d’au moins un chef d’accusation	33	68,75	32	78,05
Non coupable de tous les chefs d’accusation ou arrêt des procédures	14	29,17	9	21,95
Non-responsabilité criminelle	1	2,08	0	0,00
Retrait de tous les chefs d’accusation	0	0,00	0	0,00
Arrêt des procédures	0	0,00	0	0,00
Total	48	100,00	41	100,00

 

Procès déférés au Directeur – Poursuites militaires

Au cours de la période de référence, un total de 60 nouveaux dossiers ou demandes de dépôt d’accusation ont été déférés au Directeur des poursuites militaires en vue de procès en cour martiale, soit une diminution de 31 dossiers comparativement à la période de référence 2021-2022. Ce nombre ne comprend pas les procès déférés de la période de référence précédente. La figure 3.17 indique le nombre de procès déférés au Directeur des poursuites militaires au cours des deux dernières périodes de référence.

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Figure 3.17 : Nombre de procès déférés au Directeur des poursuites militaires

Mises en accusation prononcées et décisions de ne pas donner suite à une accusation

Au cours de la période de référence, le Directeur des poursuites militaires a donné suite aux accusations ou a prononcé une mise en accusation dans 41 dossiers à être jugées devant une cour martiale. Dans 11 dossiers, il n’a pas donné suite aux accusations ou n’a pas prononcé de mise en accusation et 6 dossiers ont été renvoyés à l’unité pour juger sommairement l’accusé. Ces nombres ne comprennent pas les 12 dossiers reçus lors de la période de référence précédente. Parmi les 60 procès déférés au Directeur des poursuites militaires au cours de la période de référence, 14 dossiers étaient toujours en attente d’une décision sur le dépôt des accusations à la fin de cette période. La figure 3.18 illustre, pour les deux dernières périodes de référence, le nombre de dossiers pour lesquels le Directeur des poursuites militaires a prononcé une mise en accusation et le nombre de dossiers pour lesquels il n’a pas donné suite aux accusations.

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Figure 3.18 : Nombre de mises en accusation prononcées par le Directeur des poursuites militaires

 

Peines infligées en cour martiale

La figure 3.19 fournit une répartition des peines infligées en cour martiale au cours des deux dernières périodes de référence. Les amendes sont les peines les plus couramment infligées, suivies des blâmes.

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Figure 3.19 : Peines infligées en cour martiale

	2021-2022	2022-2023
Destitution*	1	2
Emprisonnement	6	5**
Détention	2	1
Rétrogradation	4	3
Perte de l’ancienneté	0	0
Blâme	8	10
Réprimande	6	8
Amende	21	26
Consigne au navire ou au quartier	3	4
Suppression de congé	0	0
Absolution inconditionnelle	0	1
Total	51	60
* Inclut la destitution ignominieuse. ** L’une de ces peines a été suspendue par le juge militaire.