Conclusion

L’introduction du système d’audience sommaire a inauguré une nouvelle étape dans l’évolution continue du système de justice militaire canadien. La chaîne de commandement dispose maintenant d’un outil disciplinaire non-pénal pour gérer l’inconduite des membres des Forces armées canadiennes au niveau de l’unité. Comme le souligne le chapitre 2 du présent rapport, en vertu de la nouvelle procédure d’audience sommaire, les manquements d’ordre militaire sont utilisés pour tenir responsables les militaires qui se livrent à une inconduite tout en respectant les principes d’équité et de transparence pour les militaires. Au cours de la période visée, 93 procès sommaires ont eu lieu. Après le retrait de ce système pénal, 245 audiences sommaires ont eu lieu. Ce virage marqué du système de procès sommaire vers le nouveau système d’audience sommaire indique une tendance prometteuse selon laquelle le nouveau régime administratif vise à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces armées canadiennes.

Le retrait du système de procès sommaire donne l’occasion de réfléchir à la gamme complète d’environnements dans lesquels l’ancienne procédure appuyait le maintien du bon ordre et de la discipline dans les Forces armées canadiennes. Que ce soit à bord d’un navire, d’un aéronef ou sur le terrain, les procès sommaires pouvaient être tenus pour disposer efficacement des manquements d’ordre militaire pour des fautes moins graves. L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a mis en évidence la force et l’adaptabilité du système de procès sommaire, qui a évolué pour protéger les droits et libertés des militaires tout en maintenant son efficacité opérationnelle. L’importance du système de procès sommaire sur une période de 72 ans est démontrée par la fréquence de son usage. Le procès sommaire était de loin la forme prédominante de procédure disciplinaire.

Cependant, au cours de ces 72 années, les normes sociales et juridiques canadiennes ont considérablement changé, et le système de justice militaire doit suivre le rythme. Avec l’avènement du nouveau processus d’audience sommaire, le système de justice militaire est passé d’un modèle de justice pénale au niveau de l’unité à un modèle ancré dans le droit administratif qui appuiera les missions et la formation et aidera à relever les défis futurs.

Le nouveau système d’audience sommaire est conçu spécifiquement pour tirer parti des forces de l’ancien système, mais aussi pour permettre au système d’évoluer d’un modèle de justice strictement pénal. Le nouveau processus offrira plus de souplesse à la chaîne de commandement pour qu’elle réagisse à des formes moins graves d’inconduite, tout en demeurant équitable envers les militaires dans un contexte non judiciaire. En ce qui concerne les formes graves d’inconduite exigeant des sanctions, le système de la cour martiale et ses acteurs indépendants demeurent disponibles. Notamment, le système de la cour martiale a récemment été amélioré afin d’éviter les retards et de soutenir les victimes. Comme il en a été question dans des rapports antérieurs, le système des cours martiales a été réformé afin : d’inscrire les droits des victimes dans la Déclaration des droits des victimes; d’étendre l’autorité de déposer des accusations à tous les membres de la police militaire; et d’envoyer les cas de manquements d’ordre militaire directement au Directeur des poursuites militaires.

Comme il est décrit au chapitre 4, au cours de la période visée, plusieurs décisions importantes ont été rendues par les cours martiales et cours d’appel. La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c McGregor^{Note de bas de page 141} a confirmé le cadre juridique établi dans l’affaire R c Hape^{Note de bas de page 142} concernant l’application extraterritoriale de la Charte. Elle a également fourni un éclairage pertinent sur le rôle approprié des intervenants dans les systèmes de justice militaire et civil. Dans R c Vu^{Note de bas de page 143}, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada a examiné des questions complexes liées au consentement dans le contexte d’agression sexuelle. Au cours de la période visée 2023-2024, nous nous attendons à ce que la Cour suprême du Canada rende sa décision dans l’affaire R c Edwards^{Note de bas de page 144}, qui comprend l’affaire R c Thibault^{Note de bas de page 145}, sur la question de l’indépendance judiciaire des juges militaires.

Le Cabinet du juge-avocat général s’inspirera de ces changements pour continuer d’aller de l’avant avec de nouveaux outils, projets et normes. Le projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance visera à améliorer la surveillance, l’analyse et l’usage de la technologie pour appuyer l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes. Le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice, le Cadre de surveillance du rendement de la justice militaire et l’initiative des Normes de temps du système de justice militaire compléteront le nouveau système d’audience sommaire afin de créer un système de justice qui appuiera l’état de préparation opérationnelle et l’efficacité des Forces armées canadiennes dans les années à venir.

Conclusion

L’administration de la justice militaire appuie les normes de conduite et de discipline attendues des Forces armées canadiennes. À mesure que la société évolue, les Forces armées canadiennes doivent suivre le rythme pour s’assurer que le Canada dispose d’une force armée prête à être déployée pour appuyer les objectifs de notre gouvernement démocratique, tant ici qu’à l’étranger. Les changements apportés au système de justice militaire et les projets, outils et initiatives correspondants à l’appui de l’administration de la justice militaire décrits dans le présent rapport visent précisément cet objectif. Le nouveau système d’audience sommaire et les changements apportés au système de la cour martiale favoriseront le maintien du bon ordre et de la discipline et établiront fermement les valeurs et normes juridiques démocratiques des Canadiens au sein même de l’armée canadienne.