Annexe A : Sommaire des manquements d’ordre militaire jugés par audience sommaire

  2023/24 2024/25
Article des ORFC Description # % # %
120.02 (a) Prend ou utilise, à des fins autres que celles qui sont autorisées, les biens non publics, les biens publics, les matériels ou tout autre bien fourni par l’État, ou endommage ces derniers 17 2,54 % 25 2,77%
120.02 (b) S’approprie, sans autorisation ou sans motif valable, le bien d’autrui 1 0,15 % 5 0,55%
120.02 (c) Obtient l’accès à des renseignements, les a en sa possession, les utilise ou les communique à des fins autres que celles qui découlent de l’exercice de ses fonctions 2 0,30 % 2 0,22%
120.02 (d) Ne déclare pas un conflit réel, apparent ou potentiel entre ses fonctions et ses intérêts personnels 1 0,15 % 2 0,22%
120.03 (a) Manie une arme, des munitions ou une substance explosive de manière dangereuse 9 1,35 % 8 0,89%
120.03 (b) Décharge une arme à feu sans y être autorisé 27 4,04 % 42 4,65%
120.03 (c) Agit d’une manière qui risquerait vraisemblablement de compromettre l’autorité d’un supérieur 26 3,89 % 47 5,20%
120.03 (d) N’exécute pas ses tâches ou ses responsabilités, ou étant de service, est inapte à le faire 33 4,93 % 42 4,65%
120.03 (e) Relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête 39 5,83 % 57 6,31%
120.03 (f) Sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard  189 28,25 % 223 24,70%
120.03 (g) Dont la tenue ou le maintien n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes  15 2,24 % 71 7,86%
120.03 (h) Dont l’entretien de l’équipement personnel ou des quartiers qui lui sont assignés n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes  6 0,90 % 13 1,44%
120.03 (i) Adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes  257 38,41 % 320 35,44%
120.04 (a) A des facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool pendant ses heures de service  13 1,94 % 15 1,66%
120.04 (b) Fait usage d’une drogue en contravention de l’article 20,04 (Interdiction) 11 1,64 % 9 1,00%
120.04 (c) Apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l’article 19,04 (Boissons alcooliques) 23 3,44 % 22 2,44%
Total 669 100 % 903 100%

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2025-10-27