Les statistiques sur la justice militaire

Le Cabinet du JAG réaffirme son engagement à recueillir les données quantitatives disponibles les plus précises concernant le système de justice militaire. La période 2024/2025 visée par ce rapport est d’ailleurs la première permettant une comparaison significative avec les données de l’année précédente depuis l’introduction de la procédure par audiences sommaires en juin 2022^{Note de bas de page 74} .

Les audiences sommaires

Au cours de la période de référence, 518 audiences sommaires ont été tenues. Cela représente une augmentation de près de 15 % par rapport au nombre d’audiences sommaires tenues durant la période de référence précédente et une augmentation encore plus importante par rapport au nombre de procès sommaires tenus durant les périodes de référence 2021/2022 et 2022/2023, alors que la procédure de procès sommaire était encore en vigueur. L’augmentation des audiences sommaires suggère que cette procédure est de plus en plus intégrée au niveau des unités comme outil rapide et souple pour traiter les inconduites mineures. Cela dit, il convient de souligner que le nombre d’audiences sommaires demeure inférieur à celui des procès sommaires tenus durant la période de référence 2018/2019, soit la dernière période complète précédent l’imposition des restrictions reliées à la COVID-19, qui avaient eu comme effet de réduire le nombre de procédures disciplinaires. La figure 3.1 démontre le nombre d’audiences sommaires et de cours martiales tenues au cours de la période de référence comparativement à la précédente. La figure 3.2 démontre le nombre d’audiences sommaires ou de procès sommaires tenus pour chaque période de référence depuis 2018/2019.

Figure 3.1 : Répartition des procédures

 

 

Figure 3.2 : Nombre de procédures sommaires au cours des sept dernières périodes de référence

Les audiences sommaires par organisation

En 2024/2025, huit organisations ont été responsables de près de 99 % des audiences sommaires tenues. La figure 3.3 démontre le nombre total d’audiences sommaires tenues au cours de la période de référence par ces organisations, soit : Armée canadienne (AC), Marine royale canadienne (MRC), Aviation royale canadienne (ARC), Commandement du personnel militaire (CPM), Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC), Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), Vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD), Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC), ainsi que le nombre combiné pour toutes les autres organisations. L’AC compte le plus grand nombre d’audiences (209 ou 40,3 %) suivie par la MRC (130 ou 25,09 %). La répartition des audiences sommaires entre les organisations est semblable à la répartition observée lors des périodes de références précédentes en remontant jusqu’à 2018/2019, ce qui inclut les périodes de référence où la procédure par procès sommaire était toujours en vigueur.

Figure 3.3 : Audiences sommaires par organisation

Les accusations traitées par audiences sommaires

Au cours de la période de référence, 903 accusations de manquements d’ordre militaire ont été traitées dans le cadre d’audiences sommaires. Parmi celles-ci, 823 accusations concernaient des manquements relatifs à la vie militaire, en contravention de l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, ce qui représente plus de 91 % du total des audiences. Par ailleurs, 46 accusations ont été traitées pour des manquements relatifs aux drogues et à l’alcool en contravention de l’article 120.04, soit environ 5 % du total, et 34 accusations concernaient des manquements relatifs aux biens et aux renseignements, en contravention de l’article 120.02, représentant près de 4 % du total. La figure 3.4 démontre le nombre d’accusations pour chaque catégorie de manquement d’ordre militaire traitées par audiences sommaires au cours des périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025. L’annexe A contient un sommaire des manquements d’ordre militaire traités par audience sommaire au cours des deux dernières périodes de référence.

Figure 3.4 : Accusations traitées par audiences sommaires

 

La figure 3.5 démontre le nombre d’accusations traitées par audiences sommaires pour des manquements relatifs aux biens et aux renseignements en contravention de l’article 120.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au cours des périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025.

Figure 3.5 : Accusations en contravention de l’article 120.02 des ORFC (manquements relatifs aux biens et aux renseignements)

 

Parmi les 34 accusations traitées pour des manquements relatifs aux biens et aux renseignements en contravention de l’article 120.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes en 2024/2025, la plus fréquente est de loin celle prévue au paragraphe 120.02(a) — soit le fait de prendre ou d’utiliser, à des fins autres que celles qui sont autorisées, des biens non publics, des biens publics, du matériel ou tout autre bien fourni par l’état, ou d’endommager ces derniers. Ce manquement représente plus de 73 % de toutes les accusations portées en contravention de l’article 120.02 au cours de la période de référence. En pourcentage, cela constitue une diminution par rapport à la période de référence précédente, bien qu’en nombre absolu, cela représente une légère augmentation.

Parmi les trois catégories de manquement d’ordre militaire, la catégorie de manquements relatifs à la vie militaire en contravention de l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes qui fait l’objet du plus grand nombre d’accusations. L’article 120.03 comprend neuf manquements distincts, le nombre le plus élevé des trois catégories. Il inclut également les deux manquements les plus couramment traités lors d’audiences sommaires : l’alinéa 120.03(f) (sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard) et de l’alinéa 120.03 (i) (adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes. Ces deux manquements correspondent à des inconduites qui, auparavant, auraient été traitées dans le cadre de la procédure de procès sommaire comme des infractions militaires, soit l’absence sans permission et le comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (article 90 et 129 de la Loi sur la défense nationale, respectivement). Le nombre d’accusations pour ces infractions au cours des deux dernières périodes de référence est globalement similaire au nombre d’accusations portées pour les infractions militaires équivalentes lors des périodes de référence précédentes, lorsque la procédure de procès sommaire était toujours en vigueur. La figure 3.6 démontre la répartition des accusations traitées par audiences sommaires pour des manquements relatifs à la vie militaire en contravention de l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au cours des périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025. Les figures 3.7 et 3.8 démontrent la comparaison entre le nombre d’accusations portées en vertu des alinéas 120.03(f) et 120.03(i) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes avec celles portées en vertu des articles 90 et 129 de la Loi sur la défense nationale, respectivement, depuis la période de référence 2018/2019 jusqu’à aujourd’hui.

Figure 3.6 : Accusations en contravention de l’article 120.03 des ORFC (manquements relatifs à la vie militaire)

 

Figure 3.7 : Comparaison entre l’article 90 de la Loi sur la Défense nationale et l’alinéa 120.03(f) des ORFC

 

Figure 3.8 : Comparaison entre l’article 129 de la Loi sur la Défense nationale et l’alinéa 120.03(i) des ORFC

Le nombre total d'accusations traitées au cours de cette période de référence pour des manquements relatifs aux drogues et à l'alcool en contravention de l'alinéa 120.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est très proche du nombre d'accusations traité au cours de la période de référence précédente (46 et 47, respectivement), tout comme leur répartition. Le manquement pour lequel des accusations ont le plus fréquemment été portées en contravention de cet article était l’alinéa120.04(c) (apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l'article 19.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, représentant près de 48 % de toutes les accusations portées en contravention de cet article. La figure 3.9 démontre la répartition des accusations traitées par audience sommaire pour des manquements relatifs aux drogues et à l'alcool contravention de l'alinéa 120.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes au cours des périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025.

Figure 3.9 : Accusations en contravention de l'article 120.04 des ORFC (manquements relatifs aux drogues et à l'alcool)

Les décisions au terme des audiences sommaires

Au cours de la période de référence, il a été déterminé pour 794 accusations que le manquement d’ordre militaire présumé avait été commis, ce qui représente environ 88 % du total des décisions. Il y a eu 87 accusations pour lesquelles il a été déterminé que le manquement d’ordre militaire présumé n’avait pas été commis, soit près de 10 % des décisions. En outre, il a été décidé de ne pas donner suite à 22 accusations, lesquelles n’ont donc pas fait l’objet d’une audience sommaire. Ces statistiques sont similaires à celles de la période de référence 2023/2024, où 89 % des accusations ont donné lieu à une décision selon laquelle le manquement d’ordre militaire présumé avait été commis, et 9 % à une conclusion selon laquelle le manquement d’ordre militaire présumé n’avait pas été commis. Les statistiques relatives aux décisions rendues au terme des audiences sommaires pour les périodes de référence 2023/2024 et actuelle sont présentées à la figure 3.10.

Figure 3.10 : Décisions au terme des audiences sommaires

Les sanctions aux audiences sommaires

Les types de sanctions que l’OTAS peut imposer à une personne reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire sont limitées. De la plus sévère à la moins sévère, les sanctions possibles sont : la rétrogradation, le blâme sévère, la réprimande, la privation de la solde pendant au plus 18 jours, et les sanctions mineures qui comprennent la mise en consigne au navire ou au quartier pour une période d’au plus 14 jours, les travaux et exercices supplémentaires pour une période d’au plus 14 jours, et le refus de congé pour une période d’au plus 30 jours. Compte tenu de la nature non pénale du système d’audience sommaire, l’OTAS n’a pas la compétence pour imposer une détention ou une amende à titre de sanction.

La privation de la solde est la sanction la plus fréquemment imposée à l’issue d’une audience sommaire au cours de la période de référence, représentant plus de 38 % des sanctions. Cela est similaire à la période de référence 2023/2024, où elle représentait plus de 47 % des sanctions. Les travaux et exercices supplémentaires étaient les deuxièmes sanctions les plus fréquemment imposée, représentant plus de 31 % des sanctions, tandis que la mise en consigne au navire ou au quartier représentait près de 20 % des sanctions imposées. Lors de la période de référence précédente, les travaux et exercices supplémentaires représentaient plus de 25 % des sanctions imposées, tandis que la mise en consigne au navire ou au quartier représentait près de 20 %. La figure 3.11 démontre le nombre de sanctions, par type, qui ont été imposée à l’issue des audiences sommaires au cours des périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025.

Tel qu’indiqué au rapport annuel 2023/2024, le traitement de la sanction de privation de la solde a été suspendu dans le système de paie des Forces armées canadiennes par le directeur de la gestion de l’information des ressources humaines en consultation avec le directeur politique et développement de la solde et le directeur du traitement des soldes et des comptes à l’été 2023. Cette suspension a été mise en place afin de garantir une méthode uniforme d’administration de la sanction au niveau des unités. Au cours de la présente période de référence, les organisations clés ont continué à collaborer à l’élaboration de la politique nécessaire pour permettre la mise en œuvre de la sanction. Lors de la rédaction de ce rapport, le chef d’état-major de la Défense avait émis une directive à ce sujet et la suspension avait déjà été levée. Des travaux sont en cours pour corriger les cas où cette sanction aurait été appliquée incorrectement.

 

Figure 3.11 : Sanctions lors de l’audience sommaire

Les audiences sommaires selon le grade

Tous les membres des Forces armées canadiennes peuvent être accusés d’avoir commis un manquement d’ordre militaire et faire l’objet d’une audience sommaire, et ce, peu importe leur grade. Au cours de la période de référence, 366 audiences sommaires ont été tenues pour des militaires du rang subalternes (entre soldat (confirmé)/matelot de 3^e classe et caporal-chef/Matelot-chef), et 75 pour des militaires du rang supérieurs (entre sergent/maître de 2^e classe et adjudant-chef/premier maître de 1^re classe). Pour les officiers, 19 audiences sommaires ont été tenues pour des officiers subordonnés (élève-officier/aspirant de marine), 54 pour des officiers subalternes (entre sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2^e classe à capitaine/lieutenant de vaisseau), et quatre pour des officiers supérieurs (major/capitaine de corvette). Aucune audience sommaire n’a été tenue pour des officiers de grade supérieur à celui de major/capitaine de corvette. La figure 3.12 présente le nombre et le pourcentage d’audiences sommaires tenues en fonction du grade de la personne présumée d’avoir commis l’infraction militaire.

Figure 3.12 : Audiences sommaires par grade

	2023/24		2024/25
	#	%	#	%
Soldat (confirmé)/matelot de 3e classe	41	9,30	49	9,46
Soldat/aviateur/matelot de 2e classe	67	15,19	82	15,83
Caporal/matelot de 1re classe	152	34,47	170	32,82
Caporal-chef/matelot-chef	45	10,20	65	12,55
Sergent/maître de 2e classe	41	9,30	47	9,07
Adjudant/maître de 1re classe	20	4,54	22	4,25
Adjudant-maître/premier maître de 2e classe	9	2,04	6	1,16
Adjudant-chef/premier maître de 1re classe	2	0,45	0	0
Élève-officier/aspirant de marine	17	3,85	19	3,67
Sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2e classe	14	3,17	7	1,35
Lieutenant/enseigne de vaisseau de 1re classe	7	1,59	12	2,32
Capitaine/lieutenant de vaisseau	22	4,99	35	6,75
Major/capitaine de corvette	4	0,91	4	0,77
Total	441	100,00	518	100,00

Les délais pour la tenue des audiences sommaires

Une caractéristique essentielle de la procédure par audience sommaire est qu’elle doit débuter dans les six mois suivants la commission présumée du manquement d’ordre militaire. Les audiences sommaires visent à permettre aux unités des Forces armées canadiennes de traiter les cas d’inconduite aussi rapidement que possible, tout en garantissant un processus équitable. Les retards dans le traitement des questions disciplinaires font perdurer les problèmes et nuisent au moral et à l’efficacité de l’unité. À cet égard, la procédure par audience sommaire semble fonctionner comme prévu. Le nombre moyen de jours entre la commission d’un manquement d’ordre militaire présumée et la conclusion d’une audience sommaire au cours de la période de référence était de 81 jours. Ce nombre indique que le processus d’audience sommaire a été plus efficace au cours de cette période que lors de la période de référence 2023/2024, où le délai moyen était de 93,5 jours. Les statistiques relatives aux autres étapes de la procédure par audience sommaire indiquent également que le système gagne en efficacité et en célérité à mesure que les intervenants se familiarisent avec celui-ci. Lors de la période de référence précédente, il s’écoulait en moyenne 65 jours entre la commission présumée d’un manquement d’ordre militaire et le dépôt des accusations, et environ 28 jours entre le dépôt des accusations et le début de l’audience sommaire. Au cours de cette période de référence, ces délais ont été réduits à 56 jours et 27 jours, respectivement.

La figure 3.13 démontre le pourcentage du nombre de dossiers complétés selon différents intervalles de jours entre le manquement présumé et la conclusion de l’audience sommaire pour les périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025.

Figure 3.13 : Pourcentage du nombre de dossiers complétés selon différents intervalles de jours entre le manquement présumé et la conclusion de l’audience sommaire

La révision des audiences sommaires

La révision d’une décision ou d’une sanction imposée à l’issue d’une audience sommaire peut être initiée à la demande de la personne reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire ou d’office, par l’autorité compétente de révision. Au cours de la période de référence 2024/2025, il y a eu 16 révisions, ce qui représente environ 3 % des audiences sommaires. Ce nombre est inférieur à celui de la période de référence 2023/2024, où 26 révisions ont eu lieu, représentant alors environ 5 % des audiences sommaires.

Les autorités compétentes de révision peuvent confirmer la décision selon laquelle la personne a commis le manquement d’ordre militaire présumé, annuler cette décision ou la substituer. Au cours de cette période de référence, les autorités compétentes ont maintenu 12 décisions, ont annulé une conclusion, et n’ont substitué aucune décision. En ce qui concerne les sanctions infligées lors des audiences sommaires, les autorités compétentes ont commué une sanction, mitigé une sanction et remis une sanction. Une ventilation de l’ensemble des décisions prises par les autorités compétentes pour les périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025 est présentée à la figure 3.14.

Figure 3.14 : Décisions des autorités compétentes de révision

La langue des audiences sommaires

Les personnes présumées d’avoir commis un manquement d’ordre militaire ont le droit d’avoir une audience sommaire dans la langue officielle de leur choix. Un OTAS doit être en mesure de comprendre la langue dans laquelle l’audience sommaire est tenue sans l’aide d’un interprète.

Au cours de cette période de référence, 418 audiences sommaires ont été tenues en anglais et 100 audiences sommaires ont été tenues en français. Ces données sont semblables à celles de la période de référence précédente et proportionnelles au ratio d’anglophones et de francophones dans les Forces armées canadiennes (77 % et 23 %, respectivement). La figure 3.15 démontre le nombre total d’audiences sommaires tenues en anglais et en français pour les périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025.

Figure 3.15 : Langage utilisé lors des audiences sommaires

Les cours martiales

Les renvois au directeur des poursuites militaires

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-77 en juin 2022, toutes les infractions d’ordre militaire sont directement renvoyées au directeur des poursuites militaires. Au cours de cette période de référence, le directeur des poursuites militaires a reçu un total de 26 nouveaux renvois ou demandes de mise en accusation en vue d’être instruit devant la cour martiale, soit une diminution de 20 cas par rapport à la période de référence 2023/2024. Ce nombre n’inclut pas les renvois reportés de la période précédente. La figure 3.16 illustre le nombre de renvois reçus par le directeur des poursuites militaires au cours des cinq dernières périodes de référence.

Figure 3.16 : Renvois au directeur des poursuites militaires

Les mises en accusation prononcées par le directeur des poursuites militaires

Au cours de cette période de référence, le directeur des poursuites militaires a prononcé des mises en accusation ou a procédé avec des accusations dans 25 dossiers en vue d’être instruits devant une cour martiale. Dans deux dossiers, le directeur des poursuites militaires n’a pas donné suite aux accusations. La figure 3.17 illustre le nombre de dossiers dans lesquels des mises en accusation ont été prononcées par le directeur des poursuites militaires et le nombre de dossiers dans lesquels aucune accusation n’a été portée au cours des deux dernières périodes de référence.

Figure 3.17 : Dossiers dans lesquels des mises en accusation ont été prononcées par le directeur des poursuites militaires

Le nombre de procès en cour martiale

Au cours de cette période de référence, il y a eu 32 cours martiales, ce qui représente une diminution par rapport aux 46 procès de la période précédente. Parmi ces 32 cours martiales, neuf ont donné lieu à des procès contestés, 19 comportaient des déclarations de culpabilité avec des observations conjointes sur la détermination de la peine, et quatre étaient des déclarations de culpabilité où la peine était contestée. L’infraction d’ordre militaire la plus fréquemment jugée par une cour martiale pendant cette période était la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en contravention de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, représentant plus de 19,72 % des infractions. Cela constitue une augmentation par rapport à la période précédente, où cette infraction représentait 14 % des infractions d’ordre militaire. La figure 3.18 illustre le nombre de procès en cour martiale tenue au cours des cinq dernières périodes de référence. L’annexe B contient un sommaire des infractions d’ordre militaire jugées par la cour martiale au cours des deux dernières périodes de référence.

Figure 3.18 : Nombre de cours martiales

Les résultats des procès en cour martiale

Sur les 32 procès en cour martiale complétés au cours de cette période de référence, 25 ont donné lieu à une déclaration de culpabilité pour au moins une accusation, quatre ont se sont conclues par un verdict de non-culpabilité sur toutes les accusations ou par la suspension de l’instance, et dans trois cas, l’accusé a été déclaré coupable d’une infraction moins grave. La figure 3.19 présente une répartition des résultats des procès au cours des deux dernières périodes de référence.

Figure 3.19 : Résultats des procès en cour martiale

Les peines imposées en cour martiale

Les peines les plus couramment imposées en cour martiale sont les amendes, suivies des blâmes. La figure 3.20 démontre la répartition des peines imposées en cour martiale au cours des cinq dernières périodes de référence.

Figure 3.20 : Peines imposées en cour martiale