Le Cabinet du juge-avocat général
Le juge-avocat général
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la défense nationale, le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil et agit à titre de conseiller juridique auprès du gouverneur général, du Ministre, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière de droit militaire. Le juge-avocat général a également le devoir statutaire d’exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, conformément à l’article 9.2(1) de la Loi sur la défense nationale. Il relève du ministre de la Défense nationale pour l’exercice de ses fonctions et responsabilités.
Commandement du Cabinet du juge-avocat général
Le juge-avocat général exerce le commandement sur tous les officiers et militaires du rang affecté à un poste établi au sein du Cabinet du JAG. Il est assisté dans ce rôle par le vice-juge-avocat général, qui fournit un soutien stratégique en leadership et appuie le juge-avocat général dans l’exécution de ses responsabilités. Ce poste a été créé en juin 2023 dans le cadre d’une initiative plus large visant à moderniser et rationaliser la prestation des services juridiques au sein des Forces armées canadiennes.
Les fonctions d’un avocat militaire sont déterminées par le juge-avocat général ou sous son autorité. Dans l’exercice de ses fonctions, un avocat militaire n’est pas soumis au commandement d’un officier qui n’est pas lui-même avocat militaire, afin de garantir l’indépendance des services juridiques fournis. Tous les avocats militaires qualifiés servant au sein du Cabinet du JAG sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du CanadaNote de bas de page 22.
Le Cabinet du juge-avocat général
Le Cabinet du JAG soutient le juge-avocat général dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités légales. Il est composé d’officiers juridiques de la Force régulière et de la Réserve des Forces armées canadiennes, de membres civils de la fonction publique, ainsi que de militaires des Forces armées canadiennes issus d’autres groupes professionnels militaires. Par exemple, il y a 10 postes d’adjudants-chefs / premiers maîtres de première classe répartis dans les bureaux régionaux à travers le pays. Ils offrent un leadership essentiel pour appuyer les assistants du juge-avocat général et les unités qui administrent la justice militaire. Au cours de la période de rapport 2024/2025, le taux de vacance pour ces postes au sein du Cabinet du JAG était toutefois de 20 %.
La Directive stratégique du juge-avocat général pour le Cabinet du JAG définit la mission globale de celui-ci selon trois principaux axes d’effortNote de bas de page 23. Le premier consiste à offrir des services juridiques militaires en temps opportun, axés sur les besoins des clients, orientés vers la recherche d’options, qui tiennent compte des besoins opérationnels et qui sont à l’appui des priorités et des objectifs du Gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Le deuxième consiste à exercer l’autorité sur tout ce qui touche l’administration de la justice militaire et promouvoir le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces armées canadiennes, en favorisant le bon fonctionnement du système de justice militaire. Finalement, le troisième axe d’effort consiste à mener en montrant l’exemple, inspirer l’excellence et habiliter les membres de l’équipe du Cabinet du JAG à atteindre leur plein potentiel. La directive stratégique identifie également quatre valeurs fondamentales qui guident ceux qui servent au sein du Cabinet du JAG : le respect, le courage, la créativité et la responsabilité.
Le Cabinet du JAG est structuré en six divisions et deux directions, toutes dirigées par des officiers juridiques au grade de colonel/capitaine de vaisseau.
Les divisions sont : la Division du chef d’état-major et des services corporatifs, la Division de la justice militaire, la Division de la modernisation de la justice militaire, la Division du droit opérationnel et international, la Division du droit administratif et la Division des services régionaux.
Le Cabinet du JAG comprend également le directeur du Services d’avocats de la défense et le directeur des poursuites militaires. Le directeur du Service d’avocats de la défense, assisté par des avocats militaires qui agissent en tant qu’avocats de la défense, est chargé de fournir, de superviser et de diriger les services juridiques aux personnes susceptibles d’être accusées, poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire, et ce, gratuitement. Le directeur du Service d’avocats de la défense est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat renouvelable de quatre ans et agit indépendamment des autorités des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale dans l’exercice de ses pouvoirs, obligations et fonctions.
Le directeur des poursuites militaires est le procureur militaire en chef des Forces armées canadiennes. Il incombe au directeur des poursuites militaires, avec l’appui des avocats militaires qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, de prononcer toutes les mises en accusation qui seront jugées par une cour martiale, d’intenter toutes les poursuites devant la cour martiale et de représenter le Ministre en ce qui a trait aux appels devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le directeur des poursuites militaires donne également des conseils juridiques dans le cadre d’enquêtes effectuées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et par la police militaire. Le directeur des poursuites militaires et le directeur du Service d’avocats de la défense soumettent des rapports annuels au juge-avocat général. Leurs rapports pour la période de référence 2024/2025 sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :