Annexes

Annexe A – Mandat

But

Des allégations d’incidents de comportement inapproprié impliquant des membres hauts gradés des Forces armées canadiennes (FAC) font maintenant l’objet d’enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Ces allégations soulèvent des préoccupations à l’égard des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC, et elles pourraient engendrer le sentiment d’une trahison par des membres de l’Équipe de la Défense^{Note de bas de page i}. Les allégations soulèvent aussi des questionnements au sujet de la complicité ou de l’inaction à l’échelle de la chaîne de commandement qui doivent faire l’objet d’un examen. Tous les membres de l’Équipe de la Défense devraient pouvoir se sentir en sécurité et respectés dans leur milieu de travail. L’élimination du harcèlement et de l’inconduite sexuelle et la création d’un milieu de travail sécuritaire pour chaque membre de l’Équipe de la Défense sont une priorité.

Un examen externe indépendant et complet des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture actuellement en place dans les FAC et au MDN sera lancé afin de faire la lumière sur la présence continue des cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle en dépit des efforts pour les éradiquer, de déterminer les obstacles qui nuisent au signalement des comportements inappropriés, d’évaluer la pertinence des interventions lors des signalements et de formuler des recommandations sur la façon de prévenir et d’éradiquer le harcèlement et l’inconduite sexuelle. À cette fin, on examinera aussi le système de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion des FAC, ainsi que les politiques, procédures et pratiques en place dans le système de justice militaire pour répondre à de telles allégations. En outre, l’examen évaluera les progrès réalisés à l’égard des recommandations contenues dans l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes par Marie Deschamps, C.C. Ad. E (ci-après appelé « le Rapport Deschamps »). Le mandat, l’indépendance et la structure hiérarchique du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) feront également l’objet d’un examen.

L’examen réalisé par une tierce partie neutre et indépendante (le Responsable de l’examen externe indépendant et complet, ci-après appelé « le Responsable ») tiendra compte de tous les examens indépendants pertinents concernant le MDN et les FAC, comme le Rapport Deschamps et le rapport de l’examen indépendant mené conformément à l’article 273.601 de laLoi sur la défense nationale, des rapports préparés par le Bureau du vérificateur général, des vérifications internes, ainsi que des conclusions et des recommandations qui y sont formulées.

Le Responsable remettra son rapport d’examen provisoire au ministre de la Défense nationale (le ministre), puis à la sous-ministre de la Défense nationale et au chef d’état-major de la Défense. Le rapport d’examen final, pour sa part, sera rendu public par le ministre dans les 10 jours calendriers suivant sa réception du Responsable, et il sera transmis au premier ministre.

Contexte et examens en cours

Le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC exige que les employés du MDN et les membres des FAC respectent tous la dignité et la valeur de toute personne, en traitant chaque personne avec respect et équité, en favorisant l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains qui sont exempts de harcèlement et de discrimination, et en travaillant ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

Les politiques du MDN et des FAC établissent clairement que le harcèlement et l’inconduite sexuelle ne sont pas tolérés. Ces types de comportements vont à l’encontre des valeurs militaires des FAC et nuisent à l’efficacité opérationnelle. Par conséquent, l’inconduite sexuelle ne doit jamais être minimisée, ignorée ou excusée, et les personnes qui portent plainte doivent être soutenues et ne pas craindre les représailles.

Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a amorcé un examen indépendant en vertu de l’article 273.601 de laLoi sur la défense nationale afin d’examiner certaines dispositions énumérées au paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationale, et il a nommé l’honorable Morris J. Fish en tant que Responsable de l’examen indépendant. Le rapport de cet examen (ci-après appelé « l’Examen Fish ») sera déposé devant le Parlement en juin 2021.

Le 17 décembre 2020, le ministre de la Défense nationale a annoncé la mise sur pied d’un groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination, en particulier le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2, les préjugés sexistes et la suprématie blanche.

Objectif et portée

Le Responsable étudiera les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture des FAC et du MDN, cernera les causes de la présence continue des cas de harcèlement^{Note de bas de page ii} et d’inconduite sexuelle^{Note de bas de page iii} en dépit des efforts pour les éradiquer, déterminera les obstacles à leur signalement, et évaluera la pertinence des politiques, procédures et pratiques quant à la façon de réagir aux cas signalés. Le Responsable formulera également des recommandations en vue d’éradiquer les cas de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle, de favoriser le changement, d’améliorer les mesures de prévention et de réduire les obstacles au signalement des cas. Une attention particulière sera accordée au rôle que les représailles, ou la peur de représailles, ou encore l’existence d’une culture du silence et de complicité peuvent jouer en tant qu’obstacle au signalement, ainsi qu’à toute indication – basée sur les expériences des employés du MDN et des membres des FAC – d’incohérences ou de défis liés à l’application des politiques.

Par ailleurs, dans le cadre de cet examen, les progrès accomplis en vue de donner suite aux recommandations du Rapport Deschamps seront évalués. Le système de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement et de promotion des FAC sera aussi analysé, avec une emphase sur la façon dont les dirigeants sont sélectionnés et formés.
L’examen comprendra aussi des évaluations du mandat et des activités du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), y compris de son indépendance et de sa structure hiérarchique, ainsi que des recommandations visant à améliorer ces éléments.

Le Responsable collaborera avec l’ancien juge Fish pour éviter tout chevauchement en ce qui a trait à l’Examen Fish, sans pour autant restreindre son examen complet externe et indépendant. Par souci de clarté, le Responsable peut prendre en considération et prévoir des évaluations et des recommandations au sujet de tout élément du système de justice militaire qui pourrait nuire au signalement des cas de harcèlement ou d’inconduite sexuelle ou à la façon d’y réagir.
Le Responsable inclura aussi des évaluations et des recommandations sur la façon d’établir des mécanismes d’examen et/ou de surveillance externes en matière d’inconduite.

Les recommandations doivent tenir compte des cadres juridiques et stratégiques distincts mais liés qui s’appliquent à l’Équipe de la Défense.

Pour les membres des FAC – Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle, et 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement;

• Pour les employés du MDN et leurs superviseurs – le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
• L’examen comprendra des évaluations et des recommandations à l’intention du ministre. Les évaluations et les recommandations serviront à résoudre des préoccupations générales et précises en matière de harcèlement et d’inconduite sexuelle dans le milieu de travail de l’Équipe de la Défense.

Le Responsable collaborera également avec le Groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, afin de minimiser tout dédoublement des efforts inutile ou non voulu, tout en s’assurant de mener un examen complet et indépendant.

Méthodologie et approche

L’examen sera dirigé par le Responsable, qui remettra le rapport d’examen provisoire et le rapport d’examen final au ministre. Le rapport d’examen final sera rendu public par le ministre dans les 10 jours calendriers suivant sa remise par le Responsable et sera transmis au premier ministre.

Le Responsable doit fournir au ministre des évaluations ou recommandations provisoires, sous forme de lettres, lesquelles seront rendues publiques et traiteront de problèmes qui pourraient se révéler au cours de l’examen et exigeront la prise de mesures immédiates.

L’examen doit porter sur les perspectives et les expériences sur les lieux de travail de la Défense d’anciens et d’actuels employés du MDN, membres des FAC, employés du Personnel des fonds non publics (PFNP) et entrepreneurs. Il doit aussi se pencher sur la perspective des employés, militaires et entrepreneurs qui s’identifient comme des membres de groupes désavantagés par le passé, en mettant l’accent sur les femmes et la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, allosexuelle et bispirituelle (LGBTQ2) pour aider le MDN et les FAC à mieux comprendre le point de vue de ces groupes.

Les anciens et actuels employés du MDN, membres des FAC, employés du PFNP et entrepreneurs qui sont intéressés seront invités à rencontrer le Responsable ou à lui communiquer d’une autre manière confidentielle leurs perspectives et leurs expériences en ce qui a trait aux politiques, aux procédures, aux programmes, aux pratiques et à la culture du MDN et des FAC afin de déterminer tout obstacle au signalement du harcèlement et de l’inconduite sexuelle, d’évaluer la pertinence des politiques, procédures et pratiques quant à la façon de réagir aux cas signalés et d’éclairer les évaluations et les recommandations dans le cadre de l’examen du CIIS. Des invitations ciblées pourraient aussi être employées.

Le Responsable se servira de questions détaillées qui permettront aux personnes interviewées d’être entendues et fourniront un cadre pour la collecte et l’analyse d’information. Le Responsable recueillera et résumera les commentaires des personnes interviewées afin d’évaluer la culture du MDN et des FAC, de cerner les obstacles perçus ou réels au signalement des comportements inappropriés et d’évaluer la pertinence des interventions à la suite des signalements.

Après s’être familiarisé avec l’ensemble des lois et des politiques concernant le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, le Responsable pourra rencontrer toute personne, à l’interne ou à l’externe, qui est ou a été responsable de l’élaboration et de l’application de politiques et de directives liées au harcèlement ou à l’inconduite sexuelle, ou qui joue ou a joué un rôle dans leur élaboration ou leur application. Le responsable pourra aussi examiner les politiques d’alliés aux vues similaires pour recueillir de l’information et des pratiques exemplaires qui pourraient éclairer les recommandations.

Le Responsable pourra aussi rencontrer des représentants d’autres organisations au sein du portefeuille du ministre, qui ne font pas partie du MDN et des FAC et qui sont responsables du traitement des plaintes ou des griefs de membres de l’Équipe de la Défense, ainsi que des spécialistes externes dans les domaines de la gouvernance, de la culture, du genre, de la diversité, du harcèlement et de l’inconduite sexuelle ou dans d’autres domaines, s’il y a lieu.

Responsabilités du Responsable

Dans la mesure du possible, le Responsable doit mener l’examen, y compris la collecte de témoignages, de manière à tenir compte des traumatismes.
Le Responsable doit procéder à l’examen conformément à la présente ébauche de mandat, à laLoi sur la protection des renseignements personnels, à laLoi sur les langues officielles et aux autres lois et règlements applicables.

Le Responsable doit s’acquitter de ses fonctions sans formuler de constat ou de recommandation quant à la responsabilité ou à la faute de toute personne ou organisation et ne devra pas faire référence à des cas particuliers de harcèlement ou d’inconduite sexuelle, ou formuler d’évaluation ou de recommandation à cet égard.

Le Responsable doit s’acquitter de ses fonctions de manière à garantir que l’examen ne nuise à aucune enquête menée en vertu duCode criminel, duCode de discipline militaire ou à toute autre enquête similaire.

Si, au cours des entrevues, le Responsable reçoit des renseignements concernant des cas particuliers d’inconduite potentielle, le responsable devra suspendre l’entrevue, et avant de la reprendre, devra informer la personne interviewée :

1. qu’aucun constat ne sera fait en lien avec des cas particuliers;
2. que l’information fournie pourrait être prise en considération au moment de formuler des recommandations;
3. que l’information sera consignée, mais de manière anonyme et
4. qu’il peut lui communiquer des renseignements (fournis par l’officier de liaison) sur les options de signalement aux autorités appropriées et sur les mécanismes de soutien qui s’offrent aux personnes souhaitant faire un signalement.

Le Responsable doit veiller à ce que l’examen soit mené de manière à ne pas nuire aux efforts en cours pour contenir et maîtriser la COVID-19. Le plan de travail du responsable pourrait devoir être modifié pour tenir compte, entre autres, des restrictions liées à la COVID-19.

L’examen se fera dans le respect de toutes les mesures de santé publique en vigueur au moment de sa tenue. Le Responsable doit donc recourir à des moyens électroniques au besoin, notamment pour envoyer et recevoir des documents électroniques, et à mener, lorsqu’il est possible et approprié de le faire, des séances d’information et des entrevues en mode virtuel.

Exigences relatives à la production de rapport

Conformément au présent mandat, le Responsable doit gérer l’examen et la production du rapport d’examen provisoire et du rapport d’examen final de façon tout à fait indépendante, y compris indépendamment du MDN et des FAC.

Les rapports d’examen provisoire et final devront être fournis directement au ministre, puis à la sous-ministre et au chef d’état-major de la Défense. Ce rapport doit inclure :

1. Une évaluation des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture au sein des FAC et du MDN, des causes de la présence continue de cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle en dépit des efforts pour les éradiquer, la détermination des obstacles au signalement de comportement inapproprié et l’impact des systèmes de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion au sein des FAC;
2. Une évaluation des causes et des effets des obstacles au signalement du comportement inapproprié en lien avec le harcèlement ou l’inconduite sexuelle, et le caractère adéquat des politiques, des procédures et des pratiques pour réagir lorsque des signalements sont effectués;
3. Des recommandations en vue de réduire ou de retirer de tels obstacles en lien avec le harcèlement ou l’inconduite sexuelle;
4. Des recommandations sur la façon de prévenir et/ou d’éradiquer le harcèlement ou l’inconduite sexuelle au sein des FAC et du MDN;
5. Des recommandations sur tout changement additionnel à apporter au système d’évaluation du rendement et au système de promotion utilisés dans les FAC, avec une emphase sur la façon dont les dirigeants sont sélectionnés, alors que les FAC et le MDN procèdent à des améliorations;
6. Une évaluation des progrès réalisés par le MDN et les FAC pour donner suite aux recommandations contenues dans le Rapport Deschamps;
7. Une évaluation du mandat et des activités du CIIS, y compris son indépendance et sa structure de signalement, ainsi que des recommandations en vue d’améliorer ces éléments;
8. Une évaluation et des recommandations en lien avec la mise en place d’une surveillance externe et/ou de mécanismes d’examen en matière de harcèlement et d’inconduite sexuelle;
9. Toute autre évaluation ou recommandation que le Responsable souhaite inclure afin d’aborder les domaines d’examen qui lui sont confiés au sein du présent mandat et qui n’ont pas été abordés dans les paragraphes A à H et
10. Une description de la méthodologie sous-jacente utilisée pour effectuer les évaluations et/ou faire les recommandations mentionnées ci-dessus.

Produits livrables et calendrier connexe

Le Responsable doit fournir les produits livrables suivants :

• Un plan de travail dans les 30 jours calendriers suivant la date d’entrée en vigueur du contrat visant la nomination du Responsable;
• Des rapports d’avancement mensuels qui doivent être fournis au ministre;
• Toutes les évaluations et recommandations intérimaires, sous forme de lettre, qui traitent d’enjeux pour action immédiate pouvant apparaître pendant l’examen;
• Le rapport d’examen provisoire fourni au ministre;
• Le rapport d’examen final fourni au ministre et
• La réunion d’information de la haute direction suite à la remise des rapports d’examen provisoire et final.

Le Responsable doit fournir un rapport d’examen provisoire et un rapport d’examen final conformément au présent mandat.

Le Responsable doit fournir un compte-rendu oral détaillé au ministre, puis à la sous-ministre de la Défense nationale et au chef d’état-major de la Défense, sur les résultats de l’examen pour coïncider avec la remise des rapports d’examen provisoire et final.

Le ministre, la sous-ministre et le chef d’état-major de la Défense doivent fournir leur réponse, le cas échéant, au responsable de l’examen dans les 30 jours calendriers suivants la réception du rapport d’examen provisoire.

Le Responsable doit fournir le rapport d’examen final au ministre de la Défense nationale, puis à la sous-ministre de la Défense nationale et au chef d’état-major de la Défense, au plus tard 30 jours calendriers après la réception des commentaires sur le rapport d’examen provisoire transmis au nom du ministre de la Défense nationale.

Le Responsable doit produire et soumettre un rapport final de son examen, pouvant être rendu public, qui ne contient pas d'informations dûment soumises à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la vie privée, à la confidentialité ou au secret professionnel de l'avocat.

Le ministre rendra le rapport d’examen final public dans les 10 jours calendriers suivants sa réception du Responsable et le rapport sera transmis au premier ministre. Les noms des personnes qui ont participé à l’examen externe indépendant et complet resteront anonymes et il n’y aura pas de conclusion faite par rapport à un cas spécifique.
Toutes les lettres contenant des évaluations et recommandations intérimaires et le rapport d’examen final doivent être transmis simultanément dans les deux langues officielles, et le contenu et format des lettres ou du rapport doivent être adaptés à la publication.

Exigences linguistiques

Le Responsable doit réaliser toutes les réunions et entrevues en français ou en anglais, selon les besoins de la personne interviewée.

La traduction des documents, y compris celle des livrables, doit être faite par le Responsable.

Échéancier

L’examen doit débuter à la date d’entrée en vigueur du contrat visant la nomination du Responsable, et sera réalisé de manière à ce que le rapport d’examen final soit produit dans les 12 mois suivant la nomination.

Le calendrier peut être modifié par le ministre, à la demande du Responsable en raison de retards imprévisibles, découlant par exemple des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, et peut être prolongé d’un maximum de trois mois supplémentaires, pour un total de 15 mois.

Confidentialité et divulgation

Le Responsable doit garder confidentiels l’information recueillie pendant la durée de l’entretien et la rédaction du rapport ainsi que le contenu du rapport d’examen provisoire et du rapport d’examen final jusqu’à ce que le rapport d’examen final soit rendu public, auquel moment seul le contenu du rapport d’examen final sera divulgué (les autres documents susmentionnés demeureront confidentiels). De plus, le Responsable doit s’acquitter des tâches suivantes :

1. Effectuer l’examen dans la plus grande discrétion et la plus grande confidentialité;
2. Informer les participants de leurs responsabilités à l’égard de la confidentialité du processus d’examen;
3. Informer les participants que le contenu du rapport d’examen final sera rendu public, et que l’information sera traitée conformément aux exigences de laLoi sur l’accès à l’information et de laLoi sur la protection des renseignements personnels;
4. Assurer l’anonymat des personnes qui participent à l’examen;
5. Assurer qu’aucun renseignement personnel ne figure ni dans les lettres, ni dans le rapport d’examen provisoire, ni dans le rapport d’examen final.

Soutien du MDN et des FAC au Responsable

Le ministère de la Défense nationale nommera un agent de liaison qui facilitera l’accès rapide aux documents et aux organisations du MDN et des FAC, aux employés du MDN, aux employés du PFNP et aux membres des FAC. L’agent de liaison coordonnera aussi les breffages qui seront donnés par l’Équipe de la Défense au Responsable, et facilitera l’accès aux lois et aux politiques mentionnés dans la présente, ou à tout autre document source pertinent.

Le Responsable aura accès aux dossiers pertinents du MDN, du PFNP ou des FAC par l’entremise de l’agent de liaison. L’accès aux dossiers pertinents sera accordé sous réserve des exemptions qui s’appliquent ou de celles qui s’appliquent normalement en vertu de laLoi sur l’accès à l’information et de laLoi sur la protection des renseignements personnels, et l’agent de liaison consultera le directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels au besoin. Lorsque le Responsable demandera des dossiers qui contiennent des renseignements personnels, ceux-ci lui seront fournis sous une forme dépersonnalisée si possible. Aucun accès ne sera accordé aux dossiers qui sont protégés en vertu du privilège relatif au litige ou du secret professionnel de l’avocat ou qui, en droit civil, font l’objet d’une immunité de divulgation ou du secret professionnel de l’avocat et du notaire, ou qui constituent un document confidentiel du Cabinet.

Le MDN et les FAC fourniront au Responsable l’information sur les services de soutien à la disposition des membres de l’Équipe de la Défense, pour que ceux et celles qui participent à l’examen puissent obtenir du soutien au besoin.

Des déplacements peuvent être nécessaires.

Annexe B – Liste de demandes officielles de renseignements

• Académie canadienne de la Défense
• Collège des Forces canadiennes
• Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
• Commission canadienne des droits de la personne
• Canadian Military Trauma Community of Practice
• Cabinet du juge militaire en chef
• Conférence des associations de la défense et Institut de la CAD
• Secrétaire générale
• Ministère de la Justice du Canada
• Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (5 demandes)
• Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales
• Affaires mondiales Canada (L’honorable Jacqueline O’Neill, ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité)
• Cabinet du juge-avocat général
• Comité externe d'examen des griefs militaires
• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
• Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Commissaire de la Police provinciale de l’Ontario
• Cabinet du Premier ministre du Canada
• Programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes
• Greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet par intérim
• Alliance de la Fonction publique du Canada et Union des employés de la Défense nationale
• Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
• Collège militaire royal du Canada
• Collège militaire royal de Saint-Jean
• Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle
• Statistique Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
• Sûreté du Québec
• Anciens Combattants Canada

Annexe C – Liste de rencontres avec les représentant(e)s du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et du gouvernement du Canada^{Note de bas de page **}

Ministère de la Défense nationale

• L’honorable Anita Anand, Ministre de la Défense nationale
• François Bariteau, Directeur, Gestion de la santé globale, SMA(RH-Civ)
• Jennifer Bordeleau, Directrice générale, Gestion du milieu de travail, SMA(RH-Civ)
• Julie Charron^{Note de bas de page *} Sous-ministre adjointe (Services d’examen)
• Isabelle Desmartis, Sous-ministre adjointe (Ressources humaines – Civils)
• Marie Doyle, Sous-ministre adjointe associée, Chef, Conduite professionnelle et culture
• Angela Febbraro, PhD, Scientifique de la défense, Intelligence, Influence et Collaboration, Centre de recherche Toronto, DGSIRD, RDDC
• Stacey Ferguson, Directrice générale adjointe, Modernisation de l’entreprise numérique, SMA(DIA)
• Alain Gauthier^{Note de bas de page *} Directeur général, Gestion intégrée des conflits et des plaintes
• Micca Heart, Directrice adjointe, Relations de travail ministérielles, SMA(RH-Civ)
• Peter Hooey, Directeur général, Ressources humaines, SMA(RH-Civ)
• Christine Kennedy^{Note de bas de page *} Ancienne chef de cabinet de la sous-ministre
• Monica Kolstein, Directrice générale, Développement de la main-d’œuvre, SMA(RH-Civ)
• Dominique Laferrière, Recherche et développement pour la défense Canada
• Bill Matthews, Sous-ministre de la Défense nationale
• L’honorable Harjit Singh Sajjan, Ancien ministre de la Défense nationale
• Jody Thomas^{Note de bas de page *} Ancienne sous-ministre de la Défense nationale
• Commodore Steven Thornton, Directeur général, Modernisation de l’entreprise numérique, SMA(DIA)
• John Walsh, Directeur général, analytiques stratégies et innovation, Dirigeant principal des données, SMA(DIA)
• Marta Wodejko, Directrice, Services exécutifs civils, SMA(RH-Civ)

Forces armées canadiennes

• Colonel Jason T. Adair^{Note de bas de page *} Directeur des programmes, CFC
• Major-général Craig Aitchison, Commandant, ACD
• Adjudante-chef Lucie Alain, Adjudante-chef, Collège militaire royal du Canada
• Lieutenante-générale Frances Allen^{Note de bas de page *} Vice-chef d'état-major de la Défense
• Adjudant-chef Jeffrey Aman, Sergent-major de la division, Quartier général de la 1re Division du Canada, Commandement des opérations interarmées du Canada
• Vice-amiral Bob Auchterlonie^{Note de bas de page *} Commandant, Commandement des opérations interarmées du Canada
• Vice-amiral Craig Baines, Commandant, Marine royale canadienne
• Colonel Gaétan Bédard^{Note de bas de page *} Commandant, Collège militaire royal de Saint-Jean
• Capitaine de vaisseau Pascal Belhumeur, Commandant, Groupe de recrutement des Forces canadiennes
• Lieutenante-colonelle Nathalie Birgentzlen^{Note de bas de page *} Conseillère spéciale, Grand prévôt des Forces canadiennes / Commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
• Capitaine de corvette April Blackwood^{Note de bas de page *} NCSM Montréal
• Colonelle Cathy Blue, Conseillère principale à la Chef, Conduite professionnelle et culture
• Major-général Steve Boivin^{Note de bas de page *} Commandant, Commandement – Forces d’ opérations spéciales du Canada
• Majore-générale Lise Bourgon, Commandant par intérim, Commandement du personnel militaire
• Brigadière-générale Krista Brodie, Commandant, Groupe de la Génération du personnel militaire
• Lieutenant-colonel Jean-Michel Cambron^{Note de bas de page *} Directeur, Grand Prévôt des Forces canadiennes – Services juridiques
• Lieutenante-générale Jennie Carignan^{Note de bas de page *} Chef, Conduite professionnelle et culture
• Brigadier-général Gervais Carpentier, Commandant, Programme HORSCAN
• Neil Carson, Directeur général adjoint/Chef des opérations, DGRAPM
• Capitaine de corvette (retraité), Karen Davis, PhD, Conseillère stratégique, Chef, Conduite professionnelle et culture
• Capitaine de frégate Chris M. Devita^{Note de bas de page *} NCSM Montréal
• Premier maître de 1re classe Mike Dionne, Adjudant-Chef de Formation, ACD
• Sanela Dursun, PhD, Scientifique en chef, DGRAPM
• Colonel D.S. Elder^{Note de bas de page *} Commandant adjoint, CFC
• Général Wayne D. Eyre^{Note de bas de page *} Chef d’état-major de la Défense
• Barbara Falk, PhD^{Note de bas de page *} Directrice des études, CFC
• Majore (retiré) Sue Forgues
• Lieutenant-général Kirk Gallinger^{Note de bas de page *} Directeur général, Carrières militaires
• Lieutenant-colonel Nicolas Gauthier^{Note de bas de page *} Commandant adjoint, Centre d’instruction au combat
• Irina Goldenberg, PhD, Directrice – Dynamique opérationnelle et organisationnelle (Recherche) DGRAPM
• Colonel T.J. Goldie^{Note de bas de page *} Commandant de la base, BFC Greenwood
• Premier maître de 1re classe Gilles Grégoire, Adjudant-chef des Forces armées canadiennes
• Adjudant-chef Mario Grondin^{Note de bas de page *} Adjudant-chef, Centre d’instruction au combat
• Brigadière-générale Carla Harding, Chef d’état-major adjoint J4, Grand Quartier général des puissances alliées en Europe
• Adjudant-chef Michael Hawthorn^{Note de bas de page *} Adjudant-chef, BFC Gagetown
• Colonel Brian Healey, Chef d’état-major, ACD
• Brigadière-générale Corinna Heilman, Directrice générale soutien, J4 Stratégique, État-major interarmées stratégique
• Premier maître de 1re classe Todd Hodder^{Note de bas de page *} NCSM Montréal
• Colonel Christopher Horner^{Note de bas de page *} Conseiller spécial au Commandant, Commandement des opérations interarmées du Canada
• Eugenica Kalantzis, Directrice générale, DGRAPM
• Commodore (retraité) Margaret F. Kavanagh
• Commodore Josée Kurtz, Commandant, Collège militaire royal du Canada
• Lieutenante-colonelle Julie Labrecque, Direction Conduite militaire professionnelle
• Première maître de 1re classe Laura Lafleur^{Note de bas de page *} Première maître de la base par intérim, BFC Halifax
• Adjudant-chef Frédérick Lavoie^{Note de bas de page *} Adjudant-chef, École de leadership et de recrues des Forces canadiennes
• Major Stuart Lawson, Gestionnaire, Programme d’analyse de la police militaire
• Lieutenant-colonel Eric Leblanc^{Note de bas de page *} Commandant, Service national des enquêtes des Forces canadiennes
• Colonel Michel Lefebvre, Chef d’état-major, Groupe de la Génération du personnel militaire
• Commodore M.W. Low^{Note de bas de page *} Chef d’état-major et Commandant du Quartier général, CFC
• Major-général Roy MacKenzie^{Note de bas de page *} Chef, Réserves et appui de l'employeur
• Colonel Patrick MacNamara^{Note de bas de page *} Commandant de la base, BFC Shearwater
• Lieutenante-colonelle (retraité) Deanna Manson
• Major-général Mark Misener, Commandant, Quartier général de la 1re Division du Canada
• Lieutenant-général Alexander D. Meinzinger^{Note de bas de page *} Commandant, Aviation royale canadienne
• Colonel Shane R. Murphy^{Note de bas de page *} Commandant, Centre d’instruction au combat
• Commodore Jacques Olivier^{Note de bas de page *} Directeur général, Conduite militaire professionnelle
• Colonel Dwayne R. Parsons^{Note de bas de page *} Commandant de la base, BFC Gagetown
• Contre-amirale Rebecca Patterson, Chef d’état-major, Conduite professionnelle et culture, Championne de la Défense pour les femmes
• Adjudant-chef Rick Plante^{Note de bas de page *} Adjudant-chef, Collège militaire royal de Saint-Jean
• Adjudant-chef Bruno Poirier^{Note de bas de page *} Premier maître de la base, BFC Shearwater 
• Adjudant-chef Eric Poissant^{Note de bas de page *} Adjudant-chef du Commandement des opérations interarmées du Canada
• Major-général Paul Prévost^{Note de bas de page *} Directeur d’état-major, État-major interarmées stratégique
• Adjudant-chef Jonathan Proulx^{Note de bas de page *} Premier maître de la base, BFC Greenwood
• Lieutenante-colonelle Melissa Ramessar^{Note de bas de page *} Commandant, École de leadership et de recrues des Forces canadiennes
• Majore (retraité) Anne Reiffenstein, PhD
• Contre-admiral B.W.N. Santarpia, Commandant, Force maritime Atlantique / Force opérationnelle interarmées (Atlantique)
• Brigadière-générale Jamie Speiser-Blanchet, Commandant, Cadets et Rangers juniors canadiens
• Major-général Michel-Henri St-Louis^{Note de bas de page *} Commandant par intérim, Armée canadienne
• Contre-amiral Angus Tophshee, Commandant, Forces maritimes du Pacifique / Force opérationnelle interarmées (Pacifique) Marine royale canadienne
• Majore-générale Nancy Tremblay, Chef, Programme du matériel
• Colonel Sean Trenholm, Chef de cabinet adjoint (soutien), Quartier général du Commandement du renseignement des Forces canadiennes
• Brigadier-général Simon Trudeau^{Note de bas de page *} Grand Prévôt des Forces canadiennes / Commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
• Lieutenant-général Steven Whelan^{Note de bas de page *} Commandant du Commandement du personnel militaire/Chef du personnel militaire
• Captain (N) A.S. Williams^{Note de bas de page *} Commandant de la base, BFC Halifax
• Major-général Michael Wright^{Note de bas de page *} Commandant du Commandement du renseignement des Forces canadiennes et Chef du renseignement de la Défense

Cabinet du juge-avocat général

• Major Ian Argue, Conseiller juridique - Direction Droit de la justice militaire (Politique)
• Colonel Jean-Bruno Cloutier, Directeur, Services d’avocats de la défense
• Capitaine de corvette Ashley Dunn, Conseiller juridique - Direction Droit de la justice militaire (Politique)
• Colonel Rob Holman, Juge-avocat général par intérim
• Lieutenant-colonel Dylan Kerr, Directeur des poursuites militaires
• Capitaine de frégate Mark Létourneau, Directeur adjoint, Services d’avocats de la défense
• Lieutenante-colonelle Geneviève Lortie, Directrice juridique – Soutien aux examens de la justice militaire
• Lieutenant-colonel Dominic Martin, Directeur adjoint des poursuites militaires – Opérations
• Colonelle Valerie Saunders, Directrice - Direction du droit personnel militaire
• Colonel Stephen Strickey^{Note de bas de page *} Juge-avocat général adjoint –  Modernisation de la justice militaire
• Lieutenante-colonelle Marie-Eve Tremblay, Directrice – Direction Droit de la justice militaire (Politique)
• Majore Laura d’Urbano, Directrice - Direction Opérations justice militaire
• Commodore Marc-André Vary, Directeur - Direction Opérations justice militaire
• Commodore Brent Walden, Directeur, Direction juridique de la rémunération, avantages sociaux, pensions et successions militaires
• Colonelle Jill Wry, Juge-avocat général adjoint – Justice militaire

Cabinet du juge militaire en chef

• Lieutenant-colonel Louis-Vincent d'Auteuil, Juge militaire en chef adjoint et par intérim
• Simone Morrissey, Administratrice de la Cour martiale
• André Dufour, Conseiller juridique

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

• Elsy Chakkalakal, Avocate générale et Directrice principale des opérations
• Julianne C. Dunbar, Avocate générale principale et Directrice-générale
• David Goetz, Avocat principal
• Bonita Thornton, Présidente par intérim

Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination et Secrétariat de la lutte contre le racisme

• Major-général (retraité) E.S. (Ed) Fitch, Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination
• Adjudant-chef Sherri Forward, Conseillère militaire principale, Secrétariat de la lutte contre le racisme
• Capitaine de corvette (retraité) Jeff Gauger, Analyste, Secrétariat de la lutte contre le racisme
• Capitaine (retraité) Door Gibson, Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination
• Ixchel Medina Hernandez, Adjointe administrative, Secrétariat de la lutte contre le racisme
• Seyi Okuribido-Malcolm, Directrice, Secrétariat de la lutte contre le racisme
• Denise A. Moore, Conseillère civile principale, Secrétariat de la lutte contre le racisme
• Major (retraité) Sandra Perron, Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination
• Marie-Josée Rinfret, Conseillère supérieure en communications, Secrétariat de la lutte contre le racisme
• Seema Chowdhury, Conseillère civile, Secrétariat de mise en œuvre de la lutte contre le racisme

Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

• Dania Hadi, Conseillère principale de l’Ombudsman MDN-FAC
• Robyn Hynes, Directrice générale, Opérations
• Carole Lajoie, Directrice, Éducation et recherche
• Gregory Lick, Ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
• Erin McDonald, Directrice de l’accueil et de l’analyse des plaintes

Ministère de la Justice

• Robert Abramowitz, Avocat principal, Bureau du Conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
• Nathalie Drouin, Sous-ministre de la Justice
• Christine Mohr, Avocate générale principale, ministère de la Justice
• Marta Mulkins, Directrice exécutive, Surveillance ministérielle des litiges
• Michael Sousa, Avocat général principal et Conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Cabinet du Premier ministre et Bureau du Conseil privé

• Janice Charette, Greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet par intérim
• Kathleen Davis, Conseillère principale en affaires étrangères
• Jennifer Goosen, Directrice des opérations
• Donnalyn McClymont, Secrétaire adjointe du Cabinet
• David Morrison, Conseiller de la politique étrangère et de la défense
• Janine Sherman, Sous-secrétaire du Cabinet, Personnel supérieur et renouvellement de la fonction publique

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

• Charlotte Clark, Analyste de politiques
• Sara Grichen^{Note de bas de page *} Chef de cabinet
• Britton MacDonald, Chef d’équipe pour la politique et la planification stratégique
• Denise Preston, PhD^{Note de bas de page *} Directrice exécutive
• Shoba Ranganathan, Directrice exécutive adjointe, par intérim
• Rachel Sciampacone, Coordinatrice de projet
• Amanda Scott, Chef d’équipe pour les partenariats et les engagements

Conseil consultatif externe du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

• Humberto Carolo, Membre du Conseil consultatif externe CIIS
• Kathy Darte, Membre du Conseil consultatif externe CIIS
• Lawrence Ellerby, Membre du Conseil consultatif externe CIIS
• Greg Maddison, Membre du Conseil consultatif externe CIIS
• Ben Roebuck, PhD, Membre du Conseil consultatif externe CIIS
• Colten Skibinsky, Membre du Conseil consultatif externe CIIS
• Christine Wood, Membre du Conseil consultatif externe CIIS

Services de bien-être et moral des Forces canadiennes

• Sandra Campbell, Opérations, Services aux familles militaires
• Laurie Ogilvie, Vice-présidente, Services aux familles militaires

Anciens Combattants Canada

• Dr. Cyd Courchesne, Médecin-chef d’AAC
• Trudie MacKinnon, Directrice générale, Opérations des prestations, par intérim
• Dennis Manning, Directeur général, Direction de la politique et de la recherche, par intérim
• Kim Peters, Adjointe de liaison d’ACC au CIIS
• Nathalie Pham, Directrice principale des affaires opérationnelles et stratégiques, par intérim
• Maryse Savoie, Directrice générale, Opérations en régions

Commission canadienne des droits de la personne

• Holly Holtman, Avocate conseil principale
• Marie-Claude Landry, Présidente de la Commission canadienne des droits de la personne
• Melanie Mohammed, Chef de cabinet
• Valerie Philips, Avocate conseil et directrice des services juridiques

Ambassadrice du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité

• L’honorable Jacqueline O’Neill, Ambassadrice du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité

Annexe D – Rapport provisoire du 20 octobre 2021

• Recommandations provisoires émises par l’équipe de l’examen externe complet et indépendant

Annexe E – Réponse de la ministre de la Défense nationale du 3 novembre 2021

• Réponse de la ministre de la Défense nationale aux recommandations provisoires