Document d'information : L’harmonisation du programme de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail pour les membres des Forces armées canadiennes
Les modifications apportées à la partie II du Code canadien du travail (CCT) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et ont permis l'adoption du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (PHVLT) (DORS/2020-130). Ce règlement a modifié la définition du harcèlement et de la violence et la façon dont les lieux de travail fédéraux gèrent leurs programmes, en mettant l'accent sur la résolution et la prévention. Pour faciliter ces changements, le ministère de la Défense nationale (MDN) a créé le programme de la PHVLT avec un centre d'expertise (CE) et un système de rapport centralisés.
Les changements apportés par le règlement de la PHVLT s'appliquent aux employés(es) du MDN et aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) impliqués(es) dans un incident avec un(e) employé(e) du MDN. Il reste donc deux voies distinctes pour traiter le harcèlement et la violence au sein de l'Équipe de la Défense, l'une pour les incidents impliquant uniquement des membres des FAC, DOAD 5012-0, et l'autre pour les incidents impliquant des employés(es) du MDN, le programme de la PHVLT, DOAD 5014-0.
La recommandation n° 3 de l'examen externe indépendant et complet demandait que les politiques des FAC adoptent la définition du harcèlement et de la violence du CCT. Cela permettrait non seulement d'aligner le système des FAC sur les valeurs canadiennes, mais aussi de rationaliser les stratégies de prévention et de résolution, les politiques, la formation et la prestation de services, tout en éliminant les chevauchements.
Le 1er mars 2025, les FAC ont adopté la DOAD 5014-0 et, avec elle, la définition du harcèlement et de la violence du CCT, et alignera l'ancien programme de prévention et de résolution du harcèlement des FAC avec le programme de la PHVLT. Cette mesure permet de faire évoluer la culture des FAC en rétablissant la confiance et en créant un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif, exempt de harcèlement, de discrimination et de violence, avec une approche cohésive pour l'Équipe de la Défense.
Changements clés
Le MDN et les FAC ont maintenant le même programme de signalement et de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail.
- La DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement, est remplacé par une version révisée de la DOAD 5014-0, Prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, et par le manuel de la politique de PHVLT.
- La DOAD 5014-0 définit le harcèlement et la violence comme suit : « toute acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un(e) employé(e)/militaire ou lui causer toutes autre blessure ou maladie, physique, psychologique, y compris toute acte, comportement ou propos règlementaire ». Cela inclut également tout comportement négatif fondé sur les motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la violence familiale.
- Changements terminologiques
- Plainte devient avis d’incident
- Le plaignant devient la partie principale (PP)
- L’intimé devient la partie intimée (PI)
- Le rôle des conseillers(ères) en relations du travail et des conseillers(ères) en matière de harcèlement sont remplacés par le Centre d’expertise (CE) de la PHVLT et des destinataires désignés(es). Conformément à la DOAD 5014-0 un(e) « destinataire désigné(e) » a été créé au sein du Chef-Conduite professionnelle et culture (CCPC) sous Directeur général - Solutions et services en matière de conflits (DGSMC) pour recevoir et résoudre les avis d’incident des employés(es)/membres qui souhaitent soumettre un avis en dehors de leur chaîne de commandement (C de C), s’il y a lieu.
- Le signalement d'un incident de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail par une partie principale ou un témoin peut se faire par écrit, à l'aide d'un formulaire d'avis d'incident (DND 4747), ou verbalement. Il peut être signalé à la chaîne de commandement (C de C) ou au gestionnaire, ou à une tierce partie au sein du programme de PHVLT, un(e) destinataire désigné(e), en appelant la boîte vocale sécurisée au 1-833-451-1604 ou en envoyant un courriel à la boîte de réception sécuriséeDesignatedRecipientHVP-DestinataireDesignedelaPHV@forces.gc.ca
- Les C de C/gestionnaires doivent suivre des étapes obligatoires avec des délais spécifiques pour répondre aux avis de harcèlement et de violence.
- Les C de C/gestionnaires qui ont reçu un avis d'incident doivent en informer le CE PHVLT (par courrier électronique à l'adresse WHVPCoE-PHVCE@forces.gc.ca) dans les sept jours civils à des fins de suivi.
- Les C de C/gestionnaires doivent fournir une réponse écrite à la partie principale et des comptes rendus mensuels de l'état d'avancement au CE PHVLT.
- Les plaintes ou incidents de harcèlement en milieu de travail impliquant uniquement des membres des FAC, soumis officiellement avant le 1er mars 2025, continueront d'être traités selon la DOAD 5012-0. À partir du 1er mars 2025, tous les nouveaux incidents signalés, quel que soit le moment où ils se sont produits, seront traités selon la DOAD 5014-0 et le manuel de la politique de la PHVLT.
- Toutes les demandes de renseignements ou de conseils seront adressées au experts(es) en la matière de PHVLT (par courriel à l'adresse WHVPCoE-PHVCE@forces.gc.ca au lieu des conseillers(ères) en matière de harcèlement.
- La conduite des FAC liées au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail seront traitées conformément à la DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement.
- Tous les membres des FAC et les employés(es) du MDN doivent compléter une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement et de la violence.
Pour plus d'informations sur les mécanismes appropriés à utiliser pour déposer une plainte ou signaler un incident, veuillez contacter votre SGCP local ou consulter la page suivante : Soumettre une plainte ou signaler un incident.
Liens associés
Détails de la page
- Date de modification :