Chapitre 6 – Distinctions du Commonwealth et étrangères décernées aux canadiens

  1. La politique canadienne sur les distinctions honorifiques exige que le gouvernement approuve chaque ordre, décoration ou médaille d'un pays du Commonwealth ou étranger avant qu'il ne soit conféré à un de ses citoyens. Sans l'approbation du Canada, les distinctions honorifiques ne sont pas reconnues et ne peuvent pas être juxtaposées aux distinctions nationales ou portées sur un uniforme des FC. La Chancellerie des distinctions honorifiques est responsable du processus d'approbation.
  2. La politique a été communiquée à toutes les missions reconnues au Canada (Affaires mondiales Canada (AMC), note no XDC-0675, 4 février 1988), et est reprise à la Figure 6-1.
  3. Même si la politique exige qu'une décoration soit approuvée avant d'être décernée, les demandes présentées après coup seront étudiées si elles expliquent les circonstances ayant entouré la remise de la décoration.
  4. Vu que toutes les distinctions canadiennes sont décernées par le Souverain, pour être reconnues, les distinctions des pays du Commonwealth et étrangers doivent donc provenir d'une autorité équivalente, c'est-à-dire qu’elles doivent avoir été créés par ou sont décernées au nom d'un chef d'État. Des exemples de telles distinctions honorifiques sont l'Ordre de l'Empire britannique (OBE), la Croix militaire (MC) ou la Médaille du service militaire accordées par la Grande-Bretagne; la Légion du Mérite, la Médaille de l'étoile de bronze et la Médaille du service méritoire (MSM) remis par les États-Unis; ou la Légion d'honneur et l'Ordre national du Mérite présentés par la France. Les décorations émanant d'autorités d'un autre type ou d'un niveau inférieur sont considérées comme des distinctions honorifiques privées. Ces dernières peuvent être acceptées uniquement à titre de reconnaissance privée. Elles ne peuvent pas être portées par des Canadiens juxtaposées aux distinctions nationales ou sur un uniforme des FC, sauf au moment de la remise, pour des raisons de politesse. Il n'est donc pas nécessaire de demander une approbation pour ces décorations.
  5. Seules les distinctions honorifiques qui soulignent des actes méritoires sont approuvées par le gouvernement canadien. Le Canada n'accepte pas d'échanger des distinctions ou encore de décerner ou de recevoir des distinctions uniquement en fonction du statut d'une personne parce que cela est contraire au principe du mérite.
  6. Le protocole canadien établit une distinction entre les ordres et les décorations (qui soulignent un acte méritoire) et les médailles de campagne et de service (qui soulignent une contribution honorable à une activité collective).
  7. Le Canada n'approuve pas les décorations et les ordres de pays du Commonwealth ou étrangers décernés à une personne pour avoir assumé des fonctions gouvernementales régulières et rémunérées. Les demandes d'attribution de distinctions de pays du Commonwealth ou étranger à des fonctionnaires, militaires ou civils, doivent expliquer pourquoi l'activité méritoire débordait du cadre des fonctions rémunérées ou dépassait la norme correspondant au statut et à l'expérience de la personne. Chaque demande est évaluée individuellement.
  8. Les demandes visant une médaille de campagne ou de service d'un pays du Commonwealth ou étranger sont évaluées collectivement, pour l'ensemble des personnes jugées admissibles. Le principe de la reconnaissance double s'applique aux médailles de campagne ou de service des pays du Commonwealth ou étrangers. Si le Canada a reconnu un service, (p. ex., la Médaille du Golfe et du Koweït), il n'autorisera pas l'attribution d'une médaille étrangère pour le même service. C'est pour cette raison, par exemple, que le port de la Médaille de service de guerre remise par Syngman Rhee de la république de Corée, de la Médaille de libération du Koweït et de la Médaille de la Force internationale d'assistance à la sécurité de l'OTAN n'est pas autorisé.
  9. Lorsque le représentant d'un pays du Commonwealth ou étranger s'adresse à une unité ou à une personne relativement à une décoration du Commonwealth ou étrangère, il doit être informé avec diplomatie qu'il faut demander l'accord du gouvernement canadien par l'intermédiaire des voies diplomatiques habituelles, c'est-à-dire que le pays (l'unité) désirant conférer la décoration doit soumettre la demande à son ambassade ou à sa mission au Canada. L'ambassade ou la mission soumet ensuite la demande au ministère des Affaires mondiales Canada (MAMC) :
    1. Les représentants des pays étrangers peuvent obtenir plus de renseignements auprès du :
      • Ministère des Affaires mondiales Canada
      • Chef adjoint du protocole et Directeur, Services au corps diplomatique
      • Ottawa (Ontario) K1A 0G2
      • Téléphone : 343-203-3015
      • Télécopieur : 613-943-1075
    2. ou, pour la politique nationale sur les distinctions honorifiques, auprès de :
      • La Chancellerie des distinctions honorifiques
      • Résidence du GG
      • Rideau Hall
      • 1, promenade Sussex
      • Ottawa (Ontario) K1A 0A1
      • Numéro sans frais 1-800-465-6890
      • Courriel : info@gg.ca
  10. Les membres des FC peuvent obtenir des renseignements auprès du DDHR en envoyant un courriel à DH&RForeignHonours.DDHRDistinctionset rangeres@forces.gc.ca.
  11. Chacune des demandes est jugée par le sous-comité responsable de la politique canadienne sur les distinctions honorifiques du gouvernement. Si l'approbation est donnée, le pays du Commonwealth ou la puissance étrangère peut aviser directement la personne ou l'unité concernée des dispositions relatives à la présentation. Le DDHR s'assure que le SDPM est mis à jour. L'approbation de distinctions honorifiques de pays du Commonwealth et étrangers décernées à des Canadiens est aussi publiée dans la Gazette du Canada et dans un CANFORGEN.
  12. Si le gouvernement d'un pays du Commonwealth ou étranger décerne un ordre, une décoration ou une médaille à un membre des FC lors d'une cérémonie à caractère officiel sans avoir obtenu au préalable l'approbation du gouvernement canadien, le militaire ne peut pas, pour des raisons diplomatiques, refuser la décoration. Cependant, tant que le gouvernement n'aura pas donné son approbation, la décoration ne pourra être portée que lors de la présentation, pour des raisons de politesse. Le militaire doit alors informer, avec tact, l'unité conférant la décoration du processus exigé par le Canada, comme indiqué au paragraphe 9. Le gouvernement désirant conférer la décoration doit faire parvenir la demande à sa mission  (ambassade)  au Canada; celle-ci y joint une note diplomatique et envoie la demande au MAMC; le MAMC la soumet à la Chancellerie des distinctions honorifiques, pour dépôt au sous-comité responsable de la politique canadienne sur les distinctions honorifiques du gouvernement; une fois la demande approuvée par le sous-comité, le MAMC en informe le gouvernement désirant conférer la décoration. Environ quatre mois après son approbation par le sous-comité, l'attribution de la décoration est publiée dans la Gazette du Canada et la personne reçoit une lettre de la Chancellerie des distinctions honorifiques l'informant qu'elle peut accepter et porter la distinction honorifique.
  13. Si une décoration étrangère est envoyée directement à un membre des FC ou à l'unité d'un membre des FC sans présentation officielle par le pays conférant la décoration, la médaille en question doit être envoyée au DDHR pour être mise en lieu sûr. Une fois l'approbation diplomatique obtenue, le DDHR prendra les dispositions nécessaires, avec le cmdt ou le Commandement du membre des FC, pour que la médaille lui soit officiellement présentée. Il n'y a pas de fonds centraux pour couvrir les frais de déplacement des récipiendaires pour assister à la présentation des distinctions honorifiques du Commonwealth et des pays étrangers. Le DDHR ne couvrira donc aucun frais, mais l'unité du récipiendaire peut autoriser le service temporaire dans certaines circonstances en fonction des règlements en vigueur sur les voyages, auquel cas le financement est la responsabilité de l'unité.
  14. Rien dans la présente politique ne s'applique aux distinctions étrangères présentées en bonne et due forme par un pays à ses propres citoyens. Toutefois, après avoir immigré, un citoyen canadien doit se conformer au protocole canadien s'il désire porter des distinctions des pays du Commonwealth ou étrangers (c.-à-d., que la distinction honorifique doit provenir d'un chef d'État ou d'un gouvernement).
  15. Un militaire qui a reçu un ordre, une décoration ou une médaille d'un pays du Commonwealth ou étranger avant son enrôlement dans les FC pourrait être autorisé à porter l'insigne et le ruban sur son uniforme. Ces décorations seront portées selon l'ordre de préséance canadien (c.-à-d., à la suite de tous les insignes canadiens). Pour obtenir cette approbation, le militaire doit soumettre une demande écrite à son cmdt, accompagnée des documents prouvant l'attribution de la décoration. Le cmdt doit faire parvenir la demande, ainsi qu'une photocopie des documents prouvant l'attribution de la décoration, au DDHR à l'adresse électronique suivante : DH&RForeignHonours.DDHRDistinctionsetrangeres@forces.gc.ca. Le DDHR demandera l'approbation du gouvernement par l'intermédiaire de la Chancellerie des distinctions honorifiques. Une fois l'approbation reçue, l'unité en sera informée et devra, à son tour, en informer le militaire. Le DDHR inscrira la décoration au SDPM du militaire.
  16. L'approbation de distinctions de groupe d'un pays du Commonwealth ou étranger octroyées aux unités ou formations des FC impliquant l'exposition de distinctions (tels que drapeaux, fanions, banderoles, etc.) et/ou des insignes individuels à porter sur l'uniforme par les membres du groupe récipiendaire ne sera envisagée que lorsque :
    1. la distinction provient d'un chef d'état; et
    2. la distinction concerne exclusivement un service courageux ou distingué au cours d'une guerre ou dans un contexte s'apparentant à la guerre dans un théâtre d'opération actif, équivalent à une Mention élogieuse du commandant en chef à l'intention des unités.
  17. Toute distinction de groupe du Commonwealth ou étrangère ne répondant pas aux critères susmentionnés peut être acceptée et faire partie de l'histoire et du patrimoine de l'unité, mais l'exposition et le port de distinctions et d'insignes ne seront pas approuvés.
  18. Lorsqu'une approbation est accordée en vertu du paragraphe 16 ci-dessus le ou après le 1er janvier 2021, le port de l'insigne sera limité aux membres de l'unité récipiendaire, ou attachés à l'unité et directement impliqués dans l'activité pour laquelle la récompense a été accordée.
Figure 6-1 - Lignes directrices relatives à l'attribution d'un Ordre, d'une décoration ou d'une médaille par un gouvernement membre du Commonwealth ou étranger

(Référence à la version mise à jour de l’AMC 2015-10-13)

  1. Tout gouvernement d'un État membre du Commonwealth ou tout autre gouvernement étranger qui désire attribuer un ordre, une décoration ou une médaille à un citoyen canadien, doit d'abord en demander l'autorisation au GdC.
  2. Les gouvernements des États membres du Commonwealth et autres gouvernements étrangers qui désirent attribuer des Ordres, décorations ou médailles à des citoyens canadiens, doivent en faire part au GdC par l'entremise de leurs missions diplomatiques au pays.
  3. Le GdC songera à accorder l'autorisation visée au paragraphe 1 si l'ordre, la décoration ou la médaille dont il s'agit est attribué en récompense :
    1. d'un service exceptionnel rendu à l'humanité;
    2. d'un acte de bravoure manifeste accompli en sauvant ou en tentant de sauver des vies;
    3. d'un service exceptionnel rendu au pays désirant décerner la récompense; ou
    4. de tout acte important contribuant à l'amélioration des relations entre le Canada et le pays désirant décerner la récompense.
  4. Le GdC REFUSERA d'accorder l'autorisation visée au paragraphe 1 si la récompense dont il s'agit :
    1. est incompatible avec la politique canadienne ou contraire à l'intérêt public;
    2. comporte un titre honorifique, donne préséance ou confère un privilège;
    3. n'est pas décernée par un chef d'État ou un gouvernement reconnu comme tel par le Canada;
    4. est décernée en reconnaissance de services rendus par une personne au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province dans l'exercice normal de fonctions officielles; ou
    5. concerne des événements survenus plus de cinq ans avant l’offre de la récompense.
  5. Le comité de la politique en matière d'ordres et de décorations peut donner son avis et faire des recommandations sur l'interprétation et l'application des présentes lignes directrices.

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