Chapitre 1 – Récompenses et distinctions honorifiques accordées aux personnes

Le Régime des distinctions honorifiques

Catégories

1. Le Régime canadien de distinctions honorifiques existe pour honorer les personnes qui se distinguent dans une sphère d'activité spécifique, qui accomplissent des actes de bravoure militaire ou effectuent un service méritoire. Les distinctions honorifiques servent également à reconnaître le service militaire spécifique, comme les campagnes et les opérations militaires, et à reconnaître l'ancienneté et la bonne conduite. Elles aident à promouvoir l'unité et la fierté nationales en encourageant des valeurs comme le patriotisme, le dévouement au devoir et le service à la société, ainsi qu'en inspirant les gens à servir leur pays. Les distinctions honorifiques sont créées par la Souveraine et accordées en son nom et elles sont divisées en quatre catégories principales : les ordres, les décorations, les médailles et les armoiries. (Se reporter aussi au chapitre 2 ainsi qu'aux annexes connexes où les ordres, les décorations et les médailles sont décrits.)
2. En plus des distinctions honorifiques nationales, des récompenses ministérielles sont créées au sein de la Défense nationale et sont offerts aux membres des FC, aux civils, aux unités et aux groupes. Ceux-ci comprennent des mentions élogieuses de la part du CEMD et des commandants (cmdts) désignés des commandements, le Médaillon des Forces canadiennes pour service distingué (MFCSD) ou la mention élogieuse du commandant en chef à l'intention des unités et la mention élogieuse à l'intention des unités des FC. (Se reporter aussi au chapitre 2, paragraphe 4 et aux chapitre 9, annexes G, H, annexe W, paragraphe 6 à paragraphe 28.)

Évolution historique

3. Au début du 20e siècle, le Canada devint un dominion indépendant de l'Empire britannique. Durant sa transformation graduelle en un État indépendant, les recommandations l'incitant à mettre en place son propre système de titres honorifiques se sont multipliées. Après la Première Guerre mondiale, il a été décidé que les Canadiens ne pouvaient plus accepter de titres, qu'ils soient héréditaires ou des titres de chevalier. Cependant, on a continué à utiliser les niveaux non nominaux des ordres, des décorations et des médailles britanniques.
4. Certaines démarches ont été entreprises au milieu du 20e siècle afin de créer des décorations militaires canadiennes, ce qui a donné le jour à l'infortunée Médaille du Canada et à la Médaille canadienne du volontaire pendant la Seconde Guerre mondiale. Après la guerre, une récompense commune pour la durée du service militaire et une conduite exemplaire, la Décoration des Forces canadiennes (CD), a été créée pour remplacer plusieurs récompenses antérieures. Cette récompense a été suivie par la Médaille de la guerre de Corée, une médaille commémorative de campagne typiquement canadienne pour le service lors du conflit coréen.
5. La pierre angulaire de notre Régime de distinctions honorifiques moderne a été posée lors du centenaire de la Confédération en 1967 avec la création de l'Ordre du Canada. Cette année a également vu la création de la première médaille commémorative canadienne, la Médaille du centenaire du Canada. Ces récompenses furent suivies d'une expansion délibérée du Régime canadien de distinctions honorifiques en 1972 avec l'introduction de l'Ordre du mérite militaire (ORMM) et un ensemble de décorations pour acte de bravoure. La pratique, l'expérience acquise et les études ont depuis lors assuré la croissance du système national, qui permet aujourd'hui de reconnaître les mérites et les actions de ceux qui ont servi leur pays.
6. La création de mentions élogieuses et d'autres récompenses ministérielles accompagna cette croissance pour reconnaître les activités qui vont au-delà des exigences du devoir normal ou qui profitent aux FC ou le Canada.
7. En 2009, à la suite de la participation canadienne en Afghanistan, le GdC a instauré un nouveau cadre de reconnaissance du service outre-mer.
8. Ce cadre représente un changement fondamental dans la façon dont le personnel sera reconnu et il est fondé sur les principes généraux suivants :
   1. Le Canada accepte et intègre dans son ordre de priorité les médailles de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), sauf si elles ne satisfont pas aux exigences canadiennes. Aucune médaille de service organisationnelle, autre que celles de l'ONU ou de l'OTAN, ne sera ajoutée à l'ordre de priorité à l'avenir (mentions élogieuses, autres organismes internationaux, etc.). Les autres médailles de service, dont les médailles d'État offertes par des pays chefs de file, peuvent être reconnues comme des récompenses du Commonwealth ou de l'étranger, selon le cas. Lorsqu'aucune médaille de ce type n'est décernée dans le pays chef de file ou l'organisation, la reconnaissance canadienne sera considérée selon la nature du service.
   2. La reconnaissance canadienne est axée sur le théâtre plutôt que la mission. Cela signifie que tout le service dans un théâtre désigné qui n'est pas reconnu par une autre médaille (comme celles de l'ONU ou de l'OTAN) sera admissible, dans la mesure du possible, à la même reconnaissance;
   3. On reconnaît généralement le service outre-mer au moyen d'un ruban distinct pour chaque théâtre. Cela reflète une approche fondée sur une médaille – divers rubans semblables au système de l'ONU qui utilise une médaille générique avec des rubans distincts;
   4. Le nombre minimal de jours requis pour qu'une personne soit admissible est spécifié dans les règlements respectifs et s'applique au personnel militaire et civil; et
   5. Un déploiement prolongé ou plusieurs déploiements dans le même théâtre sont reconnus sous forme de barrettes de rotation qui sont décernées avec certaines médailles de campagne et de service après un total de 210 jours de service admissible pour la première barrette (incluant les jours comptés pour l’octroi de la médaille initiale), et pour chaque période supplémentaire de 180 jours de service admissible pour les barrettes suivantes.

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Politique

Politique nationale relatives aux distinctions honorifiques

9. Définition. Le terme « distinction honorifique » englobe toutes les catégories de distinctions nationales émanant de la Souveraine, par l'intermédiaire du GG. À l'inverse, le terme récompense se réfère aux récompenses n'émanant pas de la Couronne, mais plutôt créées et décernées par MDN, ainsi que d'autres ministères et organismes.
10. Catégories. Les propositions du MDN pour la mise en place de distinctions honorifiques particulières relèveront des catégories énumérées et devront respecter les principes et suivre la méthode de soumission qui est indiquée ci-dessous.

Types de distinctions honorifiques, catégories et critères d'admissibilité

11. Ordres. Les ordres reconnaissent les réalisations ou les services exceptionnels dans un domaine spécifique, qui ont habituellement eu lieu sur une longue période.
    1. Les ordres nationaux sont l'Ordre du mérite (OM), l'Ordre du Canada, l'ORMM, l'Ordre du mérite des corps policiers, l'Ordre royal de Victoria et l'Ordre très vénérable de l'Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem.
12. Décorations. Les décorations reconnaissent une seule action courageuse ou un service exceptionnel dans une activité spécifique sur une période spécifique. Il existe trois types principaux de décorations :
    1. Vaillance militaire. Pour la bravoure, la vaillance, l'abnégation et le dévouement au devoir au-delà de l'appel du devoir dans les opérations militaires contre un ennemi armé. Les décorations de la vaillance militaire sont la Croix de Victoria (VC), l'Étoile de la vaillance militaire (ÉVM) et la Médaille de la vaillance militaire (MVM);
    2. Bravoure. Pour des actes de bravoure ou de courage dans des circonstances dangereuses comportant un risque pour la vie ou un membre dans des situations ne relevant pas d'opérations militaires contre un ennemi armé. Les décorations pour acte de bravoure sont la Croix de la vaillance (CV), l'Étoile du courage (ÉC) et la Médaille de la bravoure (MB); et
    3. Service méritoire. Pour avoir fait preuve de compétence professionnelle exceptionnelle dans une activité spécifique. Les décorations pour service méritoire sont la Croix du service méritoire (CSM) et la Médaille du service méritoire (MSM).
13. Médailles. Les médailles reconnaissent le service militaire, commémorent un événement ou reconnaissent un service de longue durée.
14. Ce n'est pas l'intention du Régime des distinctions honorifiques de reconnaître tous les types de service militaire, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Pour mériter une reconnaissance, la nature du service doit être exceptionnelle; il ne doit pas s'agir d'une exécution routinière de ses fonctions. Le service effectué dans le cadre d'opérations actives dans un conflit, ou dans un contexte de maintien de la paix, ou un service effectué non pas dans le cadre d'une opération active, mais dans des circonstances exceptionnelles, peuvent mériter d'être reconnus.
15. À l'inverse, les fonctions d'échange, diplomatiques ou de liaison, ou autres services à l'étranger principalement de nature administrative, les opérations nationales comme celles de la défense du Canada, l'aide aux autorités civiles, les exercices, le temps en mer et d'autres fonctions similaires sont considérés comme faisant partie des fonctions régulières des membres des FC et comme tel, elles ne justifient pas une reconnaissance particulière, mis à part la récompense de la CD (se reporter au chapitre 9, annexe T).
16. Les quatre principaux types de médailles sont :
    1. Les médailles de guerre ou de campagne. Pour le service militaire dans une localité clairement définie pour une durée déterminée afin de reconnaître le service dans un théâtre d'opérations actives (face à un ennemi armé). Les médailles de guerre ou de campagne incluent la Médaille du Golfe et du Koweït, la Médaille de la Somalie et l'Étoile de campagne générale.
    2. Les médailles de service général ou spécial. Pour le service militaire dans une localité clairement définie pour une durée déterminée afin de reconnaître le service dans des circonstances exceptionnelles, mais pas nécessairement dans un théâtre d'opérations actives. Cela signifie que ceux qui sont déployés en soutien direct à une opération, mais pas à l'intérieur d'un théâtre spécifique, peuvent être admissibles à une médaille de service, mais pas à une médaille de campagne. Il est à noter cependant que le service en soutien direct doit être effectué dans des circonstances qui justifient la reconnaissance et où il y a un risque, une menace, des difficultés ou une intensité opérationnelle, bien qu'ils ne soient pas nécessairement aussi graves que dans le théâtre. Un soutien direct offert à partir d'un quartier général lointain dans un pays relativement sûr et civilisé ne serait pas retenu pour une reconnaissance. Les médailles de service général ou spécial comprennent la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), la Médaille de service général, la Médaille du service opérationnel (MSO), la Médaille du service spécial (MSS) et la Médaille canadienne du maintien de la paix (MCMP), ainsi que les médailles de missions de l'ONU et de l'OTAN et de missions internationales.
    3. Les médailles commémoratives. Il s'agit de reconnaître des individus méritants à l'occasion d'un événement joyeux comme un couronnement, un jubilé ou un anniversaire national. Les médailles commémoratives incluent la Médaille du centenaire du Canada, la Médaille du 125e anniversaire de la Confédération et les médailles du jubilé d'argent, d'or et de diamant de la Reine.
    4. Les médailles pour service de longue durée et de bonne conduite. Pour l'achèvement d'une période prescrite de service en termes d'efficacité et de bonne conduite. Pour les FC, la récompense de service de longue durée et de bonne conduite est la CD. Elle sert non seulement à reconnaître le service de longue durée et de bonne conduite, mais aussi à reconnaître toutes les opérations, les exercices, le service à l'étranger et d'autres activités et difficultés inhérentes à la vie militaire qui ne sont autrement pas reconnues par l'attribution des médailles de service.

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Distinctions honorifiques militaires – processus de création/modification

17. La création d'une nouvelle distinction honorifique nationale ou la modification d'une distinction existante est un processus complexe. Une proposition doit respecter les politiques et les principes de distinctions honorifiques décrits ci-dessus.
    Voici un aperçu des étapes nécessaires de ce processus :
    1. Une proposition est transmise par l'entremise de la voie hiérarchique au Niveau 1 (N1) approprié, puis au DDHR pour faire l'objet d'un examen et être présentée au CPDHFC (réf. chapitre 1, annexe A). Les propositions doivent comporter tous les détails pertinents au service ou à l'opération en question pour permettre aux différents comités, qui ne sont peut-être pas familiers avec le contexte, de prendre une décision en ce qui concerne la pertinence et le niveau de reconnaissance. Cela comprend la description du mandat, la zone géographique, l'évaluation du risque, de la menace, des difficultés et de l'intensité opérationnelle, les dates de début et de fin, le nombre de participants, etc.
    2. Si elle est prise appuyée par le CPDHFC, la proposition sera envoyée au CFA pour accord et approbation du CEMD avant sa présentation à la Chancellerie des distinctions honorifiques à la Résidence du GG.
    3. La Chancellerie des distinctions honorifiques traite la soumission par l'intermédiaire du sous-comité responsable de la politique canadienne relative aux de distinctions honorifiques du gouvernement et du Comité de la politique relative aux de distinctions honorifiques du gouvernement pour la faire approuver.
    4. Une fois la soumission approuvée, les dessins sont préparées, le cas échéant, et les lettres patentes, les décrets et les règlements sont élaborés en collaboration avec le ministère de la Justice.
    5. Les documents juridiques sont envoyés au Bureau du Conseil privé (BCP), pour être traités et être approuvés par le premier ministre.
    6. Les documents finaux sont transmis, par le biais de Rideau Hall, au Souverain. La signature du Souverain sur les dessins et les lettres patentes crées officiellement la distinction honorifique. Pour la modification d'une distinction honorifique existante, le GG peut approuver les modifications au nom du Souverain, à moins que les changements soient si importants qu'ils modifient l'intention originale et le but de la distinction honorifique approuvée par le Souverain.
    7. La nouvelle distinction honorifique ou la modification est alors annoncée par la Chancellerie des distinctions honorifiques, le décret est publié dans la Gazette du Canada et les FC publient un CANFORGEN.
    8. On peut procéder à l'acquisition de l'insigne lorsque l'approbation finale a été accordée.
18. Ce processus prend habituellement entre 12 et 18 mois de la proposition à l'attribution. Il faut habituellement environ six mois pour qu'une médaille étrangère (telles que celles de l'ONU ou de l'OTAN) soit acceptée dans l'ordre de préséance du Canada. Le processus est plus simple, car il ne comprend pas de règlements, de dessins, ni d'acquisition, mais il suit les mêmes étapes jusqu'au GG.
19. Les ajouts et les modifications aux listes d'admissibilité pour les médailles, rubans et barrettes de campagne et de service, dans le respect des règlements en vigueur, sont approuvés par le CEMD en consultation avec le CFA, sur recommandation du CPDHFC. L'employeur de la force des FC ou le ministère ou agence du gouvernement fédéral responsable doit soumettre une proposition de reconnaissance potentielle de service au DDHR dans les 30 jours suivant le début d'une nouvelle mission afin d'assurer l'approbation et la reconnaissance des participants en temps opportun. La proposition doit être faite comme indiqué au paragraphe 17a ci-dessus en utilisant le formulaire fourni par le DDHR à cette fin, auquel seront joints la note d'information et tout document à l'appui. Une fois approuvés, les ajouts et les modifications sont publiés dans un CANFORGEN (pour les missions des FC) et ajoutés aux listes d'admissibilité pertinentes dans le présent manuel et sur le site web du DDHR.
20. Lorsque le pays responsable, l'ONU ou l'OTAN offre une reconnaissance pour un service dans une opération, ce sera la reconnaissance appropriée qui sera approuvée par le GC, avec ses règlements connexes, à moins que la reconnaissance proposée ne réponde pas aux exigences canadiennes. C'est seulement lorsqu'aucune telle reconnaissance n'est disponible, ou lorsque la reconnaissance proposée ne parvient pas à répondre aux exigences canadiennes de base, qu'on envisage d'offrir une reconnaissance canadienne, qui sera déterminée par la nature de la mission.
21. Principes à observer dans l'institution de distinctions honorifiques
    1. Compatibilité. Une proposition spécifique doit être compatible avec le Régime canadien existant de distinctions honorifiques.
    2. Répétition. Aucune nouvelle distinction militaire ne doit reproduire les décorations nationales existantes.
    3. Admissibilité. Aucune nouvelle distinction militaire ne devrait compromettre l'admissibilité du personnel militaire à des récompenses traditionnelles.
    4. Respect. Le prestige est un élément fondamental à la notion de distinction honorifique. Leur raison d'être est de reconnaître une réalisation commandant le respect des membres des militaires, le grand public et la personne honorée.
    5. Équité. La non-reconnaissance de ce facteur pourrait produire l'effet négatif de l'insatisfaction plutôt que d'améliorer le moral. Si une distinction honorifique est accordée pour des fonctions dans certaines circonstances, des fonctions et des circonstances semblables devraient également être récompensées.
    6. Crédibilité. Ce facteur est lié au respect. Pour être crédible, une distinction honorifique doit représenter une initiative digne. Elle ne doit pas représenter des fonctions de routine.

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Méthode de soumission de propositions pour la création des honneurs militaires et le processus de modification

22. Toute proposition particulière doit être examinée par le sous-comité responsable de la politique canadienne sur les distinctions honorifiques du gouvernement afin de faire l'objet de recommandations au premier ministre.
23. Un des principes directeurs dans le domaine des distinctions honorifiques exige que les propositions visant la création de nouvelles décorations soient toujours faites en consultation avec les FC. Autrement dit, on accorde une très grande importance à l'opinion des personnes à qui chaque nouvelle décoration pourrait être décernée. Un CFCDH, qui représente les FC (réf. chapitre 1, annexe A), étudie ces questions en profondeur et veille au respect des normes élevées établies dans le passé.
24. Dans le cas de certaines médailles canadiennes de campagne et de service, une fois que la médaille a été décernée pour une opération ou un service, il est possible de reconnaître des périodes de service supplémentaires en une seule opération au moyen de l'attribution de barrettes de rotation.
25. Les chiffres en métal sont une tradition de l'ONU et de l'OTAN et ne s'appliquent pas aux distinctions honorifiques canadiennes.

Rétroactivité

26. En 1950, le roi George VI a ordonné qu'on n'envisage pas de reconnaître les événements qui s'étaient passés plus de cinq ans auparavant. Cette « règle des cinq ans » était créée pour veiller à ce que les propositions soient jugées, selon les normes du moment et par rapport aux événements contemporains, s'assurant ainsi que les décisions antérieures ne seraient pas remises en cause. Cette règle de cinq ans a généralement été suivie pendant plus de 50 ans et fut intégrée à la politique canadienne sur les distinctions honorifiques en 2005, ce qui en fait une règle officielle qui s'applique au Régime canadien moderne des distinctions honorifiques. La règle a les trois répercussions suivantes :
    1. Aucune candidature ou récompense pour des distinctions honorifiques individuelles et collectives n'est considérée pour des actions qui ont eu lieu ou un service qui a pris fin plus de cinq ans auparavant;
       1. selon le règlement, le délai est de deux ans pour la vaillance militaire et les décorations pour acte de bravoure; et
       2. la règle n'a pas d'incidence sur les demandes pour les médailles de service de campagne et de longue durée.
    2. Aucune proposition visant à créer la reconnaissance ou ajouter à la liste d'admissibilité de reconnaissance existante ne doit être considérée pour un service qui a pris fin il y a plus de cinq ans; et
    3. Toute reconnaissance nouvellement créée ne sera pas rétroactive sur une période de plus de cinq ans à compter de la date que la reconnaissance a été formellement proposée.

Reconnaissance en double (reconnaissance répétée)

27. Dans le Régime canadien des distinctions honorifiques, la reconnaissance en double est interdite, ce qui signifie que :
    1. un acte ou un service spécifique peut uniquement être reconnu par une distinction honorifique ou une récompense. Un acte de bravoure ne peut être reconnu que par une MB ou une Mention élogieuse du CEMD, mais pas les deux. Dans certaines occasions, plusieurs récompenses peuvent être accordées, mais elles doivent reconnaître des choses différentes. À titre d'exemple, une personne peut recevoir une Médaille d'un service méritoire après qu'elle a fait preuve de leadership tout au long d'une mission, une Citation à l'ordre du jour (COJ) pour un acte de courage pendant cette même mission et une décoration étrangère pour avoir fourni une assistance à un pays donateur et renforcé les relations amicales et la coopération militaire avec ce pays; et
    2. un service dans le cadre d'une mission ou d'une opération ne peut généralement être reconnu que par l'attribution d'une médaille de campagne ou de service, qu'elle soit canadienne ou étrangère. Par exemple, si une médaille de l'OTAN reconnaît un service, une médaille de service canadienne ne peut être octroyée pour le même service. Il arrive qu'une opération soit menée à partir de différents endroits (par exemple, service à l'intérieur du théâtre d'opération et dans des zones de soutien situées à l'extérieur du théâtre), ce qui peut être reconnu par différentes médailles. Dans de tels cas, selon les règlements spécifiques à chaque médaille, il peut être possible pour une personne de se qualifier pour plus d'une médaille pour la même opération, à condition qu'elle remplisse les critères pour chaque médaille indépendamment (c'est-à-dire avec un nombre suffisant de jours dans chaque lieu éligible), sans qu'aucune journée ne compte pour deux médailles différentes.
28. Chaque jour (de service) ne peut être compté que pour une médaille. Lorsque les jours comptés pour une médaille ne suffisent pas pour répondre à ses critères d'attribution, les jours en question ne peuvent pas être transférés à une autre médaille puisque les jours ne peuvent compter que pour la médaille pour laquelle le service a été approuvé. Lorsqu'une personne passe une partie de la même journée dans des zones éligibles pour différentes médailles (comme l’équipage de vol effectuant des sorties entre les théâtres et les endroits en appui par exemple), cette journée ne sera prise en compte que pour la médaille la plus élevée dans l'ordre de préséance.
29. Cette règle de double reconnaissance n'empêche pas l'attribution de décorations pour la bravoure devant l'ennemi, pour actes de bravoure ou fondée sur le mérite pour des actions effectuées lors d'une mission reconnue par une médaille de service, ce qui signifie que la médaille de service reconnaît le service dans une opération ou un endroit pour tous ceux qui y participent, tandis que la décoration reconnaît une action ou une activité exceptionnelle exercée par une personne ou un groupe en particulier.
30. Comme indiqué au para 27a ci-dessus, la règle de double reconnaissance ne s’applique pas aux distinctions de bravoure et de mérite du Commonwealth et étrangères puisque qu’elles soulignent habituellement les bienfaits pour le pays donneur que lui confèrent le service et les réalisations du récipiendaire. Elles peuvent donc être approuvées même si une distinction canadienne ou une autre distinction étrangère a été octroyée pour le même acte ou service, à condition que chaque distinction provienne d'un pays différent. Par contre la règle s’applique aux médailles de campagne et de service du Commonwealth et étrangères tel que stipulé au para 27b ci-dessus.
31. De plus, cette règle n’empêche pas l’attribution de la Médaille canadienne du maintien de la paix (MCMP). La MCMP diffère dans le sens où cette dernière ne reconnaît pas le service au sein d’une opération particulière, mais reconnaît plutôt le récipiendaire en tant que gardien de la paix et commémore l’octroi du prix Nobel de la paix à tous les gardiens de la paix en 1988. Par conséquent, l’attribution de cette médaille, souvent en parallèle avec une médaille de mission spécifique de l'ONU, de l’OTAN ou autre, n’est pas considérée comme une double reconnaissance.

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À titre confidentiel

32. Le terme « DEMANDE CONFIDENTIELLE DE DÉCORATIONS ET RÉCOMPENSES » est utilisé en ce qui concerne les propositions de politiques liées aux distinctions honorifiques et les nominations pour les distinctions honorifiques pour des individus et des groupes. Il ne s'agit pas d'une classification de documents officiellement reconnue, mais il est généralement considéré comme l'équivalent de PROTÉGÉ B et signifie que seules les personnes qui en ont besoin peuvent être mises au courant de leur contenu afin d'assurer le traitement et l'examen nécessaires de la proposition.
33. En ce qui concerne les propositions de politiques liées aux distinctions honorifiques, aucune autre personne ne peut être mise au courant de l'information avant que la récompense ait été officiellement approuvée et annoncée par les autorités concernées. Les délibérations du comité et la documentation connexe, y compris les projets de règlements et les ébauches de décrets, sont considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, tel que cela est énoncé aux alinéas (se reporter aux paragraphes 70(1)(a) à 70(1)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Par conséquent, cette information reste confidentielle, même après avoir reçu l'approbation du gouverneur en conseil et après avoir été publiée.
34. En ce qui concerne les nominations individuelles et de groupes, le candidat à la distinction honorifique ou à la récompense n'est jamais informé de la nomination et aucune personne à l'extérieur de de la juridiction chargée de la révision ne doit être informée avant que le récipiendaire ait été formellement avisé de la récompense une fois qu'elle a été approuvée. Une fois qu'une récompense a été approuvée, le nom et la citation seront disponibles (à l'exception des récompenses secrètes), mais le contenu du dossier complet de candidature reste une « DEMANDE CONFIDENTIELLE DE DECORATIONS ET RECOMPENSES » et ne peut être publié.

Sanctions

35. Le commandant (cmdt) est responsable de s'assurer de toutes les sanctions et les condamnations ont été correctement enregistrées sur la fiche de conduite du membre et dans le Système de gestion des ressources humaines (Gardien) conformément à l’ORFC 112.18 et aux Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 7006-0, y compris, mais sans se limiter à la prison civile/militaire et d'autres jours perdus conformément aux Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM) (lien accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale).

Confiscation

36. Les distinctions honorifiques ne constituent pas un droit, mais un privilège conféré par la Couronne et, comme telles, elles peuvent être confisquées ou annulées en vertu de certaines conditions se reporter aussi à Incidence des peines sur les distinctions honorifiques, chapitre 4, annexe A). Dans ces cas, le DDHR transmet une demande au GG de signer un acte d'annulation.
37. Les recommandations qu'une subvention de distinction honorifique soit annulée pour une cause doivent être traitées aux fins d'examen par le comité responsable le cas échéant (Comité consultatif de l'Ordre du mérite militaire (ORMM), Comité consultatif des décorations des Forces canadiennes [CCDFC]), Comité sur les distinctions honorifiques et récompenses du MDN pour Saint-Jean) de la même manière que pour les candidatures, c'est-à-dire présentées par le cmdt par le biais de la voie hiérarchique. Se reporter aux ORFC applicable aux FC, articles 18.27 et 18.29.
38. La cause citée et le récit de justification doivent respecter les principes suivants :
    1. Pertinence – la cause doit être pertinente à la raison de l'octroi de la distinction honorifique;
    2. Proportionnalité – la perte de la distinction honorifique doit être justifiée par la gravité de la cause; et
    3. Équité – tout le monde doit être traité équitablement. Ce principe ne nécessite pas des traitements identiques, puisque les causes, les responsabilités et les réactions diffèrent en fonction des individus. Un point de vue comparatif et des commentaires sont donc utiles.
39. En général, le comité compétent doit déterminer si, d'après l'information actuelle, le récipiendaire respecte toujours les critères liés à la distinction honorifique, ou s'il les respectait réellement au moment où l'acte ou l'activité a été honoré.
40. Les décorations militaires de la vaillance et les décorations canadiennes pour bravoure ne doivent pas être confisquées si l'acte ou l'activité s'est avéré comme défini à l'origine.
41. Si un membre des FC est destitué de façon ignominieuse du service de la Souveraine, le CEMD doit recommander au GG, avec tout commentaire sur des circonstances atténuantes, la confiscation de :
    1. tout honneur militaire pour service méritoire, bonne conduite ou efficacité ;
    2. toute médaille de service de guerre, opérationnel, spécial, des ONU, de l'OTAN ou international pendant ou après la Seconde Guerre mondiale.
42. La Chancellerie des distinctions honorifiques veillera à ce que les autorités compétentes (gouvernements étrangers, l'ONU, l'OTAN, les organismes internationaux, etc.) soient consultées concernant les recommandations de confiscation.
43. Si un membre des FC devait être déclaré coupable d'un acte de trahison, de sédition, de mutinerie, de lâcheté, de désertion ou d'une infraction honteuse sur le plan moral, le CEMD :
    1. doit recommander au GG la confiscation de toute médaille de service de guerre, opérationnel, spécial, de l'ONU, l'OTAN ou international pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, en ajoutant des commentaires de circonstances atténuantes le cas échéant;
    2. peut recommander au GG la confiscation de toute distinction honorifique pour service méritoire, bonne conduite ou service efficace.
44. Lorsqu'un membre des FC est relevé de ses fonctions pour mauvaise conduite, le CEMD peut recommander au GG la confiscation :
    1. de toute distinction honorifique pour service méritoire, bonne conduite ou service efficace;
    2. des médailles de service opérationnel et de guerre.
45. Dans le cas où un membre des FC serait déclaré coupable par une autorité civile d'une infraction grave, le CEMD peut recommander au GG la confiscation de toute distinction honorifique pour service méritoire, bonne conduite ou service efficace, de même que les médailles de campagne et de service. En général, toute peine mettant en cause de la détention se traduit par une recommandation de confiscation.
46. Lorsqu'un membre des FC est condamné à la destitution par un tribunal militaire en vertu des ORFC 15.01, version 1(a), Inconduite – Condamnation à la destitution et version 1(b), Inconduite – Inconduite de service, le cmdt de l'unité de libération doit respecter les dispositions des ORFC 18.27 et 18.29 concernant la confiscation des distinctions honorifiques et des récompenses. L'unité doit être en contact direct avec le DDHR dès la réception du message de libération par le Directeur – Administration (carrières militaires) (DACM).
47. Quand un membre des FC est relevé de ses fonctions conformément aux ORFC 15.01, version 2(a), Service insatisfaisant – conduite insatisfaisante, le cmdt de l'unité de libération doit communiquer directement avec le DDHR dès la réception du message de libération pour déterminer les modalités de la confiscation fondées sur les détails du cas. Au minimum, les unités doivent fournir des copies des peines ou une déclaration sommaire de culpabilité, qu'elles soient civiles ou militaires. Après examen de ces documents, le DDHR avisera l'unité si la confiscation doit avoir lieu.
48. Dans tous les cas de confiscation, en vertu d'une version 2(a), le DDHR prépare et transmet au CEMD une recommandation d'ordonnance de confiscation. Une fois l'ordonnance signée, le DDHR en transmet une copie à l'unité concernant les mesures à prendre et la conservation du dossier personnel du membre.
49. Toutes les ordonnances de confiscation, les décorations, les médailles, les barrettes, les agrafes, les mentions élogieuses, etc., doivent être envoyées au Quartier général de la Défense nationale (QGDN)/DDHR conformément à la MDN 728 pour être détruites.

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Restitution

50. Toute distinction honorifique peut être restituée. La recommandation de restitution doit être transmise par la voie hiérarchique au comité responsable, le cas échéant. Les circonstances qui ont conduit au changement doivent être entièrement décrites.
51. Dans le cas des médailles, des barrettes et des chiffres de service de guerre, opérationnel, spécial, de l'ONU, de l'OTAN ou international, une recommandation peut être considérée (sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente de la médaille en question) lorsque le membre :
    1. a accompli un service méritoire ou qu'il est spécialement recommandé; ou
    2. en cas de condamnation de l'infraction figurant au paragraphe 42, mais qu'il est non libéré ou destitué de façon ignominieuse du service de la Souveraine, et qu'il a complété :
       1. trois ans de service continu et honorable après la condamnation, ou la libération de l'emprisonnement ou de la détention après condamnation, selon le moment qui arrive en dernier lieu; ou
       2. une durée moindre de service s'il a été libéré normalement avant l'expiration de la période de trois ans.
52. Une recommandation de restitution ne doit pas être faite en vertu du paragraphe (2) si la confiscation était fondée sur :
    1. une déclaration de culpabilité de trahison, de sédition, de mutinerie ou de lâcheté; ou
    2. la désertion, à moins que le membre, après son retour, ait eu un minimum d'une journée payée de service honorable dans l'emplacement admissible et pendant la période admissible concernant la médaille en cause.

Réhabilitation

53. Les réhabilitations accordées sont des réhabilitations administratives et bien qu'elles empêchent des peines supplémentaires à compter de la date de réhabilitation, elles n'effacent pas l'infraction ou les punitions déjà accordées. Cela signifie que tout le temps perdu pour la CD ne sera pas rétabli par la réhabilitation. Cependant, si la période de différé est encore en vigueur lorsque la réhabilitation est accordée, elle doit être réputée achevée à la date de la réhabilitation. De même, si une médaille de campagne ou de service a été refusée en raison d'une infraction, une réhabilitation n'entraînera pas de remise de la médaille. Pour plus de renseignements, se reporter au chapitre 9, annexe T, Décoration des Forces canadiennes.

Refus et remise des distinctions honorifiques

54. Les distinctions honorifiques sont un cadeau de la Couronne et la prérogative appartient au récipiendaire de les accepter ou de les refuser. Lorsqu'une personne refuse une distinction honorifique pour une raison quelconque, elle doit le faire par écrit et une copie doit être conservée au dossier de la personne. Dès réception du refus par écrit, la distinction honorifique sera officiellement annulée et ne sera pas offerte à nouveau. S'ils ont déjà été présentés, l'insigne et le parchemin doivent être retournés au DDHR avec le refus le cas échéant. Pour certaines distinctions honorifiques, comme l'ORMM, il y a des exigences particulières selon lesquelles le membre doit écrire au secrétaire du GG pour demander la permission de démissionner de l'Ordre (selon le paragraphe 25(b) du règlement de l'Ordre du mérite militaire au chapitre 9, annexe A, appendice 1).
55. Toute personne qui, ayant reçu une distinction honorifique, la retourne plus tard sera informée du processus et des conséquences de leur action; si elle ne revient pas sur leur décision dans les 90 jours qui suivent la notification de la politique, les insignes seront détruits. Si la personne souhaite recouvrer la récompense plus tard, elle devra faire une demande de remplacement et payer pour l'insigne, tel que cela est décrit au chapitre 5.
56. En ce qui concerne les personnes qui acceptent une distinction honorifique, mais décident de ne pas porter leur insigne, se reporter au chapitre 7.

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Présentation des distinctions honorifiques posthumes ou exceptionnelles

57. L'insigne des distinctions honorifiques fait partie de la succession d'un membre décédé, selon l'ORFC aux ORFC 18.09(1)(b), 25.01, 25.04 et 25.045.
58. Le bénéficiaire légal est la seule personne qui peut recevoir les médailles qui restent (les distinctions honorifiques et les récompenses à titre posthume) d'un membre des FC décédé.
59. Le DDHR doit confirmer le nom de l'exécuteur testamentaire de la succession et le bénéficiaire légal auprès du cabinet du Juge-avocat général (JAG Directeur juridique – Consultations, retraites et successions).
60. Le DDHR devra communiquer avec l'exécuteur testamentaire de la succession qui devra déterminer le récipiendaire légal des distinctions honorifiques et établir les arrangements pour la présentation.
61. Les souhaits du bénéficiaire devront être respectés dans la mesure du possible quant à l'endroit, au moment et aux circonstances de la présentation. Si la personne n'est pas à l'aise concernant une présentation publique, l'insigne peut être présenté à huis clos. Dans tous les cas, les récompenses et distinctions honorifiques du défunt à titre posthume ne sont jamais épinglés sur la personne qui les reçoit puisqu'elle n'en est pas la « destinataire ». Plutôt, ils sont présentés dans un boîtier ouvert.

Différence entre à titre posthume et décédé

62. Le terme « posthume » réfère uniquement aux récompenses qui font suite au décès du bénéficiaire ou y sont directement liés. Ces reconnaissances comprennent la Médaille du sacrifice (MS), ainsi que toutes les médailles de campagne et de service que le défunt a méritées en conséquence directe de son décès conformément aux règlements relatifs à ces récompenses (soit que les critères de l'époque n'étaient pas respectés au moment du décès, mais sont écartés à la suite du décès). De même, le terme « posthume » peut être utilisé pour l'attribution d'une décoration décernée en lien avec une action ou un service spécifique au cours duquel la personne a été tuée ou dont le décès est le résultat direct de ces activités (elle est décédée des blessures subies dans l'action).
63. Le terme « décédé » est utilisé pour les médailles décernées à un destinataire qui respectait les critères avant son décès. Si une personne rencontre le critère d’éligibilité pour une médaille de mission pour avoir servi 30 jours en théâtre et décède avant que la médaille ait été présentée, l'attribution de la médaille reste basée uniquement sur cette période de service de 30 jours et n'est pas liée au moment ou aux circonstances de la mort réelle. Par conséquent, la reconnaissance est attribuée à un récipiendaire "décédé", et non à une reconnaissance à titre posthume. De même, si la personne reçoit une décoration pour une action à une date spécifique et meurt ou est tuée par la suite dans des circonstances non liées à celles pour lesquelles la décoration est attribuée (elle n'est pas décédée des suites de blessures subies lors de l'action qui a abouti à l'attribution de la décoration), reconnaissance n'est pas accordé à titre « posthume », mais plutôt à un destinataire « décédé ».

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Administration

64. Les distinctions honorifiques nationales du Canada sont administrées par la Chancellerie des distinctions honorifiques à la Résidence du GG, laquelle fait partie du BSGG. Au nom du gouvernement, la Chancellerie administre des comités nationaux des distinctions honorifiques, annonce des récompenses et organise des investitures ou des cérémonies formelles. Elle est également responsable de la politique nationale des distinctions honorifiques et du processus de création des distinctions honorifiques, ainsi que de l'administration du processus d'approbation des récompenses étrangères. Les nominations militaires pour les décorations et les ordres nationaux sont traitées par le biais de la voie hiérarchique militaire au DDHR et soumises au Comité consultatif de l'ORMM ou au CCDFC (réf. chapitre 2, annexes A et C). Les recommandations appuyées sont ensuite soumises au CEMD pour qu'il les transmette à la Chancellerie des distinctions honorifiques et qu'elles y soient approuvées. Une liste de toutes les personnes qui satisfont pleinement les critères d'admissibilité des médailles de campagne et de service est établie par le DDHR au nom du CEMD et transmise à la Chancellerie des distinctions honorifiques pour que le GG y appose sa signature. Cette liste constitue l'instrument qui autorise le destinataire légal à porter une distinction honorifique (pour plus de renseignements sur le port de médailles, se reporter au chapitre 7). Bien que l'administration quotidienne de certaines distinctions honorifiques ait été déléguée par la Chancellerie des distinctions honorifiques à d'autres ministères, comme le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC), le solliciteur général et la Défense nationale, la Chancellerie des distinctions honorifiques demeure responsable des questions de politique pour toutes les distinctions honorifiques. Les questions sur l'administration et les politiques générales des distinctions honorifiques peuvent être acheminées à la voie hiérarchique.
65. Le DDHR transmettra les questions au sujet de l'administration et des politiques nationales des distinctions honorifiques à la Chancellerie des distinctions honorifiques pour le compte du MDN et des FC.
    • La Chancellerie des distinctions honorifiques
    • Rideau Hall
    • 1, promenade Sussex
    • Ottawa (Ontario) K1A 0A1
    • Numéro sans frais : 1-800-465-6890
    • Courriel : info@gg.ca
66. L'administration des médailles de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée (sauf la Médaille canadienne du volontaire pour la Corée, qui est administrée par la Chancellerie des distinctions honorifiques), ainsi que de la Croix du souvenir en ce qu'elle a trait aux retraités des FC qui meurent à la suite de leur service militaire a été confiée au ACC. Les questions relatives à ces récompenses peuvent être adressées à :
    • Ministère des Anciens Combattants
    • Section des citations et des décorations
    • 66, rue Slater
    • Ottawa (Ontario) K1A 0P4
    • Numéro sans frais : 1-866-522-2122 (Anglais et Français)
    • Courriel : vac.honoursandawards-decorationsetcitations.acc@canada.ca
67. Le pouvoir relatif à l'administration des distinctions honorifiques nationales pour les membres actifs et retraités des FC et certains autres citoyens canadiens admissibles (civils) a été délégué au MDN, DDHR. Les responsabilités du DDHR comprennent l'administration des programmes et politiques de distinctions honorifiques, la communication et la coordination avec la Chancellerie des distinctions honorifiques, la fourniture de conseils et de recommandations aux différents comités et chefs militaires, répondre aux questions sur les questions des honneurs militaires, l'augmentation de la prise de conscience des membres de l'équipe de la défense et du grand public concernant les programmes de reconnaissance militaire et des destinataires et la fourniture des services de secrétariat pour :
    1. le CPDHFC (réf. chapitre 1, annexe A) qui traite de la politique et des propositions de nouvelles distinctions honorifiques ou de modifications de celles qui existent déjà;
    2. le Comité consultatif de l'ORMM (réf. chapitre 2, annexe A);
    3. le Comité sur les distinctions honorifiques et récompenses du MDN pour Saint-Jean (réf. chapitre 2, annexe B); et
    4. le CCDFC (réf. chapitre 2, annexe C); qui traite les candidatures de membres des FC concernant les décorations (la vaillance militaire, la bravoure, les décorations pour service méritoire et la mention élogieuse de l'unité du commandant en chef).
68. Le DDHR administre la remise initiale et le remplacement des médailles de l'après-Seconde Guerre mondiale (sauf la guerre de Corée), des médailles de campagne et de service et des médailles de service de longue durée aux membres des FC actifs, retraités ou décédés, aux membres des forces alliées et à tous les civils canadiens travaillant sous l'autorité des FC. Le DDHR a aussi reçu le mandat d'administrer certaines médailles, à savoir la MSO et la MCMP, au nom du GdC, pour tous les citoyens canadiens admissibles (se reporter aux chapitres 4 et 5).
69. Le DDHR gère aussi l'administration des messages et des parchemins des FC pour les membres des FC nouvellement assermentés, promus et nommés au chapitre 8).
70. Les questions ayant trait aux distinctions honorifiques et aux récompenses pour les membres actifs des FC et aux récompenses de service après la Seconde Guerre mondiale (excepté la Corée), de service de campagne, de service comme tel et de service de longue durée, ainsi que pour la bonne conduite peuvent être adressées au DDHR (les membres actifs doivent adresser leurs requêtes par la voie hiérarchique normale) :
    • Directeur – Distinctions honorifiques et reconnaissance
    • Quartier général de la Défense nationale
    • Édifice Major-Général George R. Pearkes
    • 101, promenade Colonel By
    • Ottawa (Ontario) ON K1A 0K2
    • Numéro sans frais : 1-877-741-8332
    • Courriel : DH&R_DDHRforces.gc.ca

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Renseignements sur le destinataire

71. Les récompenses et les distinctions honorifiques constituent un moyen officiel et formel de reconnaître le courage, le mérite ou le service des personnes et le grade, le nom et d'autres renseignements concernant le récipiendaire doivent satisfaire les aspects légal et formel de cette reconnaissance. Le grade effectif, le nom légal au complet et les initiales honorifiques utilisés dans tous les documents officiels doivent être ceux du membre au moment où la récompense est fixée, ce qui, ce qui représente un moment précis comme suit :
    1. Pour les distinctions honorifiques reconnaissant le mérite à long terme, telles que l'ORMM ou l'Ordre de Saint-Jean, la récompense est fixée à la date de la mise en candidature par la voie hiérarchique.
    2. Pour les distinctions honorifiques et les récompenses propres à un acte ou à un service, la récompense est fixée à la date de l'incident ou la date de la fin du service en question.
    3. Pour les médailles de campagne, de service et de service longue durée, la récompense est fixée à la date à laquelle l'admissibilité est entièrement satisfaite.
    4. Pour les distinctions honorifiques étrangères et du Commonwealth, la récompense est fixée à la date d'approbation par le GdC.
72. Grade. Seul le grade effectif détenu au moment de la date fixée de la récompense doit être utilisé. Le grade intérimaire pendant la durée de l'affectation, le grade intérimaire (voir la règle spéciale pour l’ORMM au chapitre 9, annexe A, paragraphe 11), le grade temporaire, le grade abandonné et les autres grades ne seront pas utilisés. La seule exception a trait aux récompenses à titre posthumes (c'est-à-dire celles pour lesquelles le membre est devenu admissible en vertu de son décès seulement ou qui a été récompensé pour un acte qui a causé directement sa mort) pour des décès qui se sont produits le 6 juillet 2009 ou après, dans lequel cas le grade le plus élevé doit être utilisé, peu importe son statut. Seuls les grades officiels, en vertu de la Loi sur la Défense nationale (LDN) (annexe à la section 21) et définis dans le Volume 1 – chapitre 3 – article 3.01 ORFC – GRADES ET DÉSIGNATION DE GRADES, et les décrets seront utilisés pour les honneurs et les récompenses, comme suit :
    1. Marine royale canadienne (MRC) :
       1. Avant l'unification : Colonne 2;
       2. 1er février 1968 au 17 septembre 1986 : Colonne 1;
       3. 18 septembre 1986 au 4 septembre 2020 : Colonne 2; et
       4. À compter du 5 septembre : Colonne 2 pour les officiers et les militaires du rang (MR) supérieurs. Pour les MR subalternes, se référer au CANFORGEN 112/50 car le volume 1 – chapitre 3 – article 3.01 des ORFC n'a pas encore été modifié.
    2. Armée canadienne (AC) :
       1. Avant l'unification : Colonne 3;
       2. 1er février 1968 au 4 juin 2015 : Colonne 1; et
       3. Après le 5 juin 2015 : Colonne 3.
    3. Aviation royale canadienne (ARC) :
       1. Avant l'unification : Colonne 4;
       2. 1er février 1968 au 4 juin 2015 : Colonne 1; et
       3. Après le 5 juin 2015 : Colonne 4.
73. Grade pour les Rangers canadiens : Bien que les Rangers canadiens puissent se voir attribuer d'autres grades, ils ne peuvent légalement détenir que le grade de Ranger et ce grade sera utilisé pour les distinctions honorifiques et les récompenses.
74. Nom. Les prénoms complets doivent être utilisés tels qu'ils apparaissent sur l'acte de naissance du membre, qui doit se retrouver sur le Sommaire des dossiers du personnel militaire du membre (SDPM). L'abréviation des noms ou les surnoms ne doivent pas être utilisés. Le nom de famille doit être le nom légal du membre à la cristallisation. Des modifications ultérieures du nom à la suite d'un mariage, d'un divorce ou d'un changement de nom légal n'a aucune incidence sur les distinctions honorifiques déjà accordées, car elles représentent un moment spécifique dans le temps et par conséquent, les insignes et les parchemins ne seront pas modifiés rétroactivement.
75. Initiales honorifiques. Les initiales honorifiques autorisées détenues par la personne à la cristallisation seront utilisées (se reporter au chapitre 7). Il est à noter que Rideau Hall ajoute les initiales honorifiques de la distinction honorifique qui est conférée dans leurs documents, mais que le MDN utilise ces initiales à la cristallisation.
76. L'information à la cristallisation sera utilisée sur l'instrument de récompense, dans les documents officiels tels que les registres, les entrées dans la Gazette du Canada, les rapports annuels, les communiqués de presse, les programmes de cérémonie d'investiture, sur le parchemin ou le certificat et elle sera gravée sur l'insigne, le cas échéant. L'information mise à jour (rang promu, initiales honorifiques mises à jour, etc.) servira dans toute correspondance avec les destinataires et dans le texte du maître de cérémonie (MC) rédigé pour la cérémonie investiture ou la présentation (voir la Figure 1-1).

Figure 1-1 Utilisation du grade (effectif seulement), du nom légal, des initiales honorifiques et du statut (décédé ou retraité) pour les distinctions honorifiques et les récompenses

Type de distinction honorifique/utilisation	Gravure sur l'insigne, inscription sur le parchemin, instrument d'attribution et documents officiels (incluant les registres, les entrées dans la Gazette du Canada, les rapports annuels, etc.)	Publication CANFORGEN	Communiqué de presse et programme de cérémonie d’investiture	Correspondance, texte du maître de cérémonie d'investiture
Ordres	À la date de la mise en candidature	À la date de la mise en candidature	À la date de la mise en candidature	En cours
Décorations, Citations à l'ordre du jour et mentions élogieuses	À la date de l'incident	À la date de l'incident	À la date de l'incident	En cours
Médailles de campagne et de service et la CD	À la date de l'admissibilité	s.o.	En cours	En cours
Décorations des pays du Commonwealth et étrangers	À la date de l'approbation du gouvernement du Canada	À la date de l'approbation du gouvernement du Canada	En cours	En cours

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Erreurs liées aux récompenses et modifications de politiques

77. Comme pour l'administration de n'importe quel programme, il est admis que des erreurs se produisent occasionnellement dans l'administration des distinctions honorifiques. Des erreurs peuvent survenir pour les raisons suivantes : une erreur de calcul dans la recherche pour l'admissibilité, un manque de clarté ou des modifications dans les critères d'admissibilité, un manque de renseignements fiables concernant une candidature ou une erreur technique ou humaine. La plupart de ces erreurs sont le résultat direct d'une mauvaise documentation source de présentation ou de l'information dans le système Gardien qui n'est pas à jour. Lorsqu'une erreur se produit et qu'une médaille est émise par erreur, elle sera récupérée. Le DDHR ne recherche pas les distinctions honorifiques émises par erreur de manière proactive, mais quand un cas est porté à son attention, des mesures sont prises pour étudier la situation et, le cas échéant, annuler la distinction honorifique en question. Une médaille émise par erreur ne doit pas servir de précédent pour justifier l'attribution de la médaille à d'autres personnes dans des circonstances similaires.
78. Lorsque, en raison d'un changement de politique, un service qui a été précédemment jugé admissible à une distinction honorifique n'existe plus, les récompenses consentis avant le changement de politique restent valables et ne seront pas annulés, mais à compter de la date du changement, aucune récompense ne sera accordée pour ce service, qu'il s'agisse d'une émission initiale ou d'un remplacement.
79. Lorsqu'une récompense a été émise avec une erreur de gravure, la nouvelle récompense ne sera pas livrée avant que la récompense initiale ait été retournée au DDHR. Les unités des FC ont 90 jours à compter de la date du 728 pour signaler toute erreur. Passé ce délai, une demande de remplacement devra être initiée par l'unité requérante et des frais de remplacement seront facturés pour faire corriger l'erreur.

Responsabilité de la direction

80. Il incombe à tout cmdt, cmdt de formation ou cmdt d'un commandement de s'assurer que les demandes et candidatures sont soumises en temps opportun au personnel méritant et admissible, que la réglementation et les critères des distinctions honorifiques et des récompenses et distinctions, notamment le service honorable, sont respectés et que les récompenses portées par les membres des FC placés sous leur autorité sont dûment autorisées conformément au SDPM dans le système Gardien du membre. Les cas litigieux doivent être soumis au DDHR.
81. Toutes les distinctions honorifiques et les récompenses autorisées par la Couronne doivent être enregistrées dans le SDPM.

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