Les commissions d'officier et les brevets d'adjuc doivent être remis respectivement aux officiers nouvellement commissionnés et aux adjuc nouvellement promus dans les FC. S'il s'agit d'un adjuc, il doit être promu au grade effectif d'adjuc.
La commission d’officier est un document officiel et unique qui donne à tous les officiers commissionnés une preuve tangible d’une commission au sein des FC, accordée par le Souverain et le GdC. Les adjudants-chefs et les premiers maîtres de première classe reçoivent un parchemin de commission (brevet) reconnaissant leurs réalisations et prenant acte du fait qu’ils ont atteint le grade le plus élevé des militaires du rang. Les officiers sont commissionnés au grade de sous-lieutenant (slt) ou de sous-lieutenant intérimaire (grade de la Marine) (slt(int)), même s'ils peuvent être promus simultanément à un grade supérieur. Par conséquent, les commissions des officiers doivent indiquer si la commission est faite au grade de slt ou au grade de slt(int)
Le terme plus précis « parchemin de commission » est souvent utilisé pour éviter l’ambiguïté découlant du fait que « commission » est un homonyme souvent utilisé pour indiquer à une personne de s’acquitter de ses fonctions, peu importe l’autorité ou la responsabilité qu’elle détient à un moment quelconque. Cependant, le document ne prend pas habituellement la forme d’un rouleau et est habituellement imprimé sur du papier au lieu de parchemin. Au Canada, il existe une différence au niveau de la terminologie en fonction du grade : les officiers et les aumôniers reçoivent des commissions d’officiers tandis que les adjudants-chefs, les généraux, les officiers généraux et les titulaires de postes honorifiques reçoivent des parchemins.
La commission d’officier comporte la signature de la GG au nom de Sa Majesté, de même que son Sceau privé, ainsi que la signature du ministre de la Défense nationale, au nom du gouvernement. En l’absence de la GG, l’administrateur en exercice – le juge en chef du Canada – signera.
Les parchemins de commission des adjudants-chefs et des premiers maîtres de première classe ne portent que la signature du ministre de la Défense nationale et le sceau du MDN.
La délivrance d’une commission d’officier ou d’un parchemin de commission d’adjudant-chef ou de premier maître de première classe fait partie des l’histoire et des traditions des FC et constitue un fil important de la trame militaire.
Quand un ancien officier de la force régulière ou de la force de réserve s’enrôle de nouveau ou est muté dans un autre élément constitutif des FC, il reprend le poste, les tâches et les responsabilités décrits dans la commission originale. Par conséquent, aucune seconde commission ne sera délivrée. Cette procédure s’applique également aux élèves-officiers qui passent de la force de réserve à la force régulière, et qui sont par la suite commissionnés au grade de slt ou de slt(int). La même procédure s’applique au brevet des adjuc.
Contrôle et traitement
Afin de contrôler la gestion et la distribution, DDHR 4-5-1 est la cellule administrative au sein de la Direction des distinctions honorifiques et reconnaissance (DDHR) qui enregistre, traite et régule toutes les commissions d’officiers et tous les parchemins de commission des FC au moyen d’archivage, d’inspection et de tenue de dossiers. Sept types de commissions d’officiers et de parchemins de commission sont présentement produits. Les voici :
Commission d’officier (sous-lieutenant/ enseigne de vaisseau de 2e classe);
Commission d’officier pour aumônier;
Parchemin de commission de général ou d’officier général;
Parchemin de commission d’adjudant-chef ou de premier maître de première classe;
Parchemin de commission d’aumônier général;
Commission de nomination à titre honorifique auprès du Roi;
Parchemin de nomination honorifique.
Parchemin d’officier. Toute personne à qui est accordée une commission dans les FC, sauf les aumôniers, recevra une commission d’officier. Elle est signée par la GG et le ministre de la Défense nationale. Le seul grade qui apparaît sur cette commission est le grade de sous-lieutenant ou d’enseigne de vaisseau de 2e classe. Le document porte l’empreinte du Sceau privé de la gouverneure générale.
Parchemin de commission pour aumônier. Délivré à tous les aumôniers à la fin de leur formation. Il est signé par la GG et le ministre de la Défense nationale et porte l’empreinte du Sceau privé de la gouverneure générale.
Parchemin de commission de général ou d’officier général. Délivré aux officiers qui atteignent le grade de brigadier-général ou de commodore. Il est signé par la GG et le ministre de la Défense nationale et porte l’empreinte du Sceau privé de la GG.
Parchemin de commission d’adjudant-chef ou de premier maître de première classe. Délivré aux adjudants-chefs et aux premiers maîtres de première classe (seulement). Il est signé par le ministre de la Défense nationale et le sceau du MDN apparaît par-dessus la signature.
Parchemin de commission d’aumônier général. Délivré à l’aumônier général. Il est signé par la GG et le ministre de la Défense nationale et porte l’empreinte du Sceau privé de la GG.
Parchemin de nomination à titre honorifique auprès du Roi. Ceci est un poste militaire honorifique conféré à des officiers actifs ou à la retraite des FC ou à certains civils éminents. Les postes sont attribués pour une période précise et incluent notamment les postes suivants : Médecin honoraire du Roi (KHP) (libre), Chirurgien honoraire du Roi (KHS) (Médecin-général), Infirmière honoraire du Roi (KHNO) (Chef des services infirmiers), Chirurgien-dentiste honoraire du Roi (Directeur – Service dentaire), et Aumônier honoraire du Roi (KHC) (Aumônier général). Il est signé par la gouverneure régionale et le ministre de la Défense nationale et porte l’empreinte du Sceau privé de la gouverneure générale.
Parchemin de nomination honorifique. Délivré à des militaires à la retraite ou à des civils choisis au cours d’un rigoureux processus de sélection administré par le directeur – Nomination supérieure pour occuper un poste honorifique au sein des FC. Il est signé par la GG et le ministre de la Défense nationale et porte l’empreinte du Sceau privé de la gouverneure Générale. Dans la mesure où il n'y a pas de date de fin sur le parchemin, la prolongation d'une nomination au même poste n'entraîne pas la création d'un autre parchemin. Toutefois, si une personne est nommée à un poste différent, que ce soit en termes de niveau ou d'unité, le Directeur - Nominations supérieures demandera un nouveau parchemin reflétant la nouvelle nomination.
Le texte qui se trouve sur la commission d’officier des FC a une très longue histoire et est presque inchangé; il apparaît dans des commissions accordées en 1649 par le parlement du Commonwealth d’Angleterre. Avant la Confédération de 1867, les Canadiens qui s’enrôlaient étaient commissionnés au sein de l’Empire britannique.
L’en-tête principal des commissions d’officiers a été modifié lorsque le Canada est devenu un pays souverain. Le 1er février 1968, les FC ont été unifiées et ont adopté un système de grades communs; les grades de la marine disparurent des commissions d’officiers jusqu’à ce qu’un ordre courant d’annulation soit signé le 30 août 1983 par le CEMD selon les recommandations proposées par le « Groupe devant étudier le rapport du groupe de travail chargé d’étudier l’unification des FC ».
Le changement suivant s’est produit le 17 novembre 1988 lorsque la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée pour se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Le mot « hommes » a été remplacé par « militaires du rang » afin de refléter le nombre grandissant de femmes au sein des FC.
Tous les types de commissions d’officiers et de parchemins de commission doivent porter tous les prénoms, noms et initiales honorifiques officiels au moment de la « cristallisation », conformément au chapitre 1, paragraphe 70. Le grade accordé doit apparaître dans le texte de la commission ou du parchemin.
Les parchemins de postes honorifiques ne doivent pas indiquer l’ancien grade d’un membre des FC à la retraite.
Tout changement au texte des commissions et des parchemins indiqués ici doit être approuvé par le Juge-avocat général (JAG) afin de confirmer sa légalité en tant que document officiel et de demander l’approbation du Souveraine du Souverain.
Une fois qu’une personne est admissible à une commission ou à un parchemin, une demande (formulaire MDN 2378 ou 2379) est soumise par l’unité administratrice. Il est impératif que l’unité vérifie les renseignements inscrits sur la demande à l’aide des documents sources qui se trouvent dans le dossier personnel du militaire. Les formulaires de demande de brevet d’adjuc/pm 1 MDN 2379 sont envoyés au coord. Adjuc / DNS / CPM / QGDN, le BPR pour l’admissibilité. Il vérifie les renseignements et, à son tour, fait suivre la demande à la DDHR.
La demande est reçue par la DDHR par courrier, courriel ou télécopie conformément au chapitre 1, paragraphe 64. Les demandes sont ensuite vérifiées pour détecter toute erreur ou anomalie. Une fois la vérification terminée, la demande est traitée dans la base de données des commissions/ parchemins, où elle est enregistrée et imprimée. Après l’impression, chaque commission ou parchemin est inspecté pour détecter tout défaut ou divergence. Des rendez-vous sont ensuite pris avec le personnel administratif du MDN, du BSGG de la GG, de la Chancellerie des distinctions honorifiques, et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de recueillir les signatures et ajouter le sceau nécessaire. Une fois terminée, la commission ou le parchemin est prêt à être posté avec le formulaire MDN 728 et le formulaire de réception de commission d’officier. Environ 30 jours ouvrables sont nécessaires pour produire et poster une commission ou un parchemin terminé.
Les dimensions et la qualité du papier utilisé ont souvent changé au cours des dernières décennies et sont passées d’un papier parchemin de lin au papier régulier. La configuration actuelle a les caractéristiques suivantes : tous les types de commissions et de parchemins ont le même format, qui a été choisi en fonction de sa disponibilité sur le marché; il s’agit d’un papier A3 Ordre du service impérial (ISO) mesurant 16-1/2 x 11-3/4 pouces. L’épaisseur du papier est de 24 livres, et il est de couleur blanc cassé antique bond, pour lui donner une apparence plus officielle et plus ancienne. L’encrage est présentement créé par un système laser à cinq couleurs, pour offrir une meilleure clarté et une meilleure qualité d’impression.
La commission d’officier n’est délivrée qu’une seule fois; elle ne peut donc l’être une deuxième fois, en aucun cas. La commission écrite, lorsqu’elle est signée par la GG, devient un document légal qui dévolue à la personne tous les pouvoirs qui sont conférés à un officier commissionné selon les termes du règlement (se reporter au OAFC 18-30 – Commission d’officiers et parchemins de commission des adjudants-chefs).
Dans le cas d’une erreur administrative, comme un nom mal épelé ou un ordre de noms incorrect, une commission ou un parchemin corrigé (réimpression) sera délivré. La demande doit être faite au DDDH 4-5-1 dans l’année suivant la délivrance initiale. Si un changement la gouverneure générale ou de ministre de la Défense nationale s’est produit au cours de l’année en question, il sera impossible de produire une commission corrigée portant les signatures originales. Une commission « de remplacement » pourrait alors être produite, attestant la délivrance antérieure d’une commission ou d’un parchemin, et portant les noms de la GG et du MDN en poste au moment de la délivrance initiale. Une telle commission de remplacement est signée et datée par le directeur de Reconnaissance et Distinctions honorifiques.
Dans les cas où un militaire perd sa commission ou son parchemin original à cause d’un incendie, d’une inondation ou d’un vol, un « duplicata » peut être créé. Le demandeur doit remplir et soumettre un formulaire MDN 2378/2379 ainsi qu’un formulaire de déclaration solennelle qui fera l’objet d’un examen plus poussé par le DDHR. Peu importe le moment où l’original a été créé ou qui l’a signé et si les personnes sont toujours en poste, tous les duplicatas ne feront qu’attester la délivrance antérieure d’une commission ou d’un parchemin original, y compris les noms de la GG et du MDN en poste au moment de la délivrance initiale. Les duplicatas sont signés et datés par le DDHR.
