Traitement fiscal de la remise

En vertu de la loi actuelle, la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est considérée comme une aide reçue d’un gouvernement et est assujettie à l’impôt.

Le 30 juin 2025, le gouvernement du Canada a confirmé à nouveau que la remise sera non imposable pour toutes les années de redevance sur les combustibles. Pour appuyer cette initiative, un projet de loi a également été publié et devrait être déposé au Parlement à l'automne. Les entreprises peuvent choisir de ne pas inclure la remise dans leur revenu imposable au moment de produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année où elles ont reçu la remise. Toutefois, elles pourraient faire l’objet d’une nouvelle cotisation, avec intérêts, si la loi n'est pas adoptée. 

Si elle est adoptée, l’Agence du revenu du Canada aura le pouvoir de traiter les déclarations T2 modifiées des entreprises qui ont déjà inclus la remise dans leur revenu imposable pour l’année d’imposition 2024. Des directives supplémentaires seront fournies à ce moment-là.