Traitement fiscal de la remise
Le 26 mars 2026, le gouvernement du Canada a adopté une loi rendant non imposable la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour toutes les années de redevance sur les combustibles.
À l’heure actuelle, l’Agence passe en revue les déclarations de revenus des sociétés T2 pour vérifier si des entreprises pourraient avoir inclus la remise dans leur revenu imposable au cours de l’exercice où elles l’ont reçue.
- S’il est évident que le montant de la remise a été inscrit à la ligne 295 de l’annexe 1, nous corrigerons la déclaration pour enlever le montant de votre revenu imposable. Dans ce cas, vous ne devrez rien faire.
- S’il n’est pas évident que la remise a été incluse dans le revenu imposable, nous vous demanderons des renseignements supplémentaires pour déterminer s’il faut procéder à un redressement.