Traitement fiscal de la remise

Le 26 mars 2026, le gouvernement du Canada a adopté une loi rendant non imposable la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises pour toutes les années de redevance sur les combustibles.

À l’heure actuelle, l’Agence passe en revue les déclarations de revenus des sociétés T2 pour vérifier si des entreprises peuvent avoir inclus la remise dans leur revenu imposable pour l’année où elles l’ont reçue.

• Si votre société a produit sa déclaration de revenus avant l'annonce du 30 juin 2025, dans laquelle le gouvernement s'est engagé à ce que la remise soit libre d’impôt, et :
  • qu’il est évident que le montant de la remise a été déclaré à la ligne 295 de l’annexe 1, nous corrigerons la déclaration pour enlever le montant de votre revenu imposable. Dans ce cas, vous n’aurez rien à faire.
  • qu’il n’est pas évident que la remise a été incluse dans le revenu imposable, nous vous demanderons des renseignements supplémentaires pour déterminer s’il faut ajuster votre déclaration T2. 
• Si votre société a produit sa déclaration de revenus après le 30 juin 2025 et a inclus la remise dans le revenu imposable :
  • vous devrez soumettre une demande de redressement. Allez à Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2.

Consulter l'organigramme ci-dessous pour voir une représentation visuelle de ce processus.