Qui est admissible
Le 1er octobre 2024, le gouvernement a annoncé que les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024, mais au plus tard le 31 décembre 2024, auraient aussi droit à un paiement pour les années de redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024. Les entreprises qui produisent leur déclaration après la date limite initiale du 15 juillet recevraient leur paiement à une date ultérieure, sous réserve de la sanction royale de la mesure législative mettant en œuvre ce changement.
Postes Canada a repris ses activités le 17 décembre 2024. Bien que la livraison du courrier ait redémarré, certains services seront retardés pendant qu'ils traitent l'arriéré au cours des prochaines semaines.
Seules les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), y compris les SPCC autochtones, sont admissibles à cette remise.
Le montant de votre remise est déterminé pour chaque année de redevance sur les combustibles, en fonction de la redevance fédérale sur les combustibles. Une année de redevance sur les combustibles commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Pour être admissible au paiement rétroactif qui couvre les années de redevance sur les combustibles allant de 2019-2020 à 2023-2024, vous devez remplir les deux conditions suivantes pour l'année d'imposition se terminant en 2023 :
- vous étiez une SPCC en tout temps;
- vous avez produit votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juillet 2024.
Pour recevoir un montant de remise pour une année de redevance sur les combustibles donnée, vous devez également avoir rempli les deux conditions suivantes :
- avoir employé une ou plusieurs personnes dans une province désignée dans l'année civile au cours de laquelle l'année de la redevance sur les combustibles commence;
- compter 499 employés ou moins au Canada pendant cette année civile.
Provinces désignées
Voici les provinces désignées pour le paiement rétroactif de la remise et leurs années applicables :
- Alberta
- 2020 à 2023
- Saskatchewan
- 2019 à 2023
- Manitoba
- 2019 à 2023
- Ontario
- 2019 à 2023
- Nouveau-Brunswick
- 2023
- Nouvelle-Écosse
- 2023
- Île-du-Prince-Édouard
- 2023
- Terre-Neuve-et-Labrador
- 2023
- Colombie-Britannique
- Province non désignée
- Yukon
- Territoire non désigné
- Territoires du Nord-Ouest
- Territoire non désigné
- Nunavut
- Territoire non désigné
- Québec
- Province non désignée
Si vous êtes une SPCC admissible dans une province ou un territoire non désigné, vous pourriez toujours être admissible à la remise si vous employiez une ou plusieurs personnes dans une ou plusieurs des provinces désignées durant l'année civile au cours de laquelle l'année de redevance sur les combustibles a commencé.
Pourquoi la province du Nouveau-Brunswick n'est-elle pas une province désignée pour 2019?
Les produits de la redevance fédérale sur les combustibles perçus au Nouveau-Brunswick à l'égard de l'année de redevance sur les combustibles de 2019-2020 ont déjà été retournés à la province dans le cadre d’autres programmes fédéraux. Par conséquent, le Nouveau-Brunswick ne sera pas une province désignée aux fins de cette remise pour l'année civile 2019, qui correspond à cette année de redevance sur les combustibles.
Pour comprendre quels employés seront pris en compte dans votre calcul, consultez la section Façon dont les employés sont pris en compte et comptés.
Pour connaître les taux applicables à chaque province par année, consultez la section Tableau des taux applicables aux provinces désignées.
Admissibilité en fonction des différents types et structures d'entreprise
Si une société mère compte plus de 500 employés au Canada, mais qu'elle a des filiales qui en ont moins de 500, la filiale pourrait être admissible à la remise si :
- elle satisfait aux conditions d’admissibilité;
- elle a son propre compte d’impôt des sociétés (RC).
Les coopératives et les caisses de crédit
Les coopératives et les caisses de crédit ne sont pas admissibles à cette remise, parce qu'entre autres, une société doit être une société privée pour être une SPCC. Même si les sociétés coopératives ou les caisses de crédit peuvent par ailleurs être des sociétés privées, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, elles ne sont pas réputées être des sociétés privées, sauf à certaines fins énumérées, et cette remise ne fait pas partie de ces fins.
Gouvernements autochtones dans les provinces désignées
Pour en savoir plus sur le retour des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), consultez la page Programme de tarification de la pollution par le carbone.
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