Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2025 : partie 9

Crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait et crédit d’impôt pour une personne à charge admissible : Profil des demandeurs et des bénéficiaires^{Note de bas de page 1}

1. Introduction

Le crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait (CI-EPCF) et le crédit d’impôt pour une personne à charge admissible (CI-PCA) sont des crédits d’impôt non remboursables qui offrent un allégement fiscal aux particuliers qui subviennent aux besoins de membres de la famille dont le revenu est faible ou nul. Ces deux mesures fiscales visent à promouvoir l’équité horizontale en reconnaissant que la capacité contributive des particuliers qui subviennent aux besoins d’un conjoint ou d’un membre de la famille à faible revenu est inférieure à celle des particuliers qui ne le font pas. En effet, le CI-EPCF et le CI-PCA permettent à différents types de ménages de gagner le même montant de revenu imposable avant de payer des impôts. Par exemple, dans les couples à deux salaires, les deux déclarants peuvent demander le montant personnel de base (MPB), ce qui leur permet, en 2025, de gagner jusqu’à 32 258 $ de revenu imposable combiné avant de payer des impôts. Le CI-EPCF permet au déclarant qui est le principal soutien économique d’un couple de demander à la fois le MPB et ce crédit d’impôt. De même, le CI-PCA permet à un déclarant qui n’a pas de conjoint ou qui ne vit pas avec un conjoint, dont un conjoint ne subvient pas aux besoins et qui ne subvient pas aux besoins d’un conjoint de demander à la fois le MPB et ce crédit au nom d’un membre de la famille qui dépend du déclarant pour subvenir à ses besoins. Comme c’est le cas pour les couples à deux salaires, les deux combinaisons de crédits permettent à ces ménages, en 2025, de gagner jusqu’à 32 258 $ de revenu imposable combiné avant de payer des impôts. En 2021^{Note de bas de page 2}, environ 1,9 million de personnes ont demandé le CI-EPCF et 1,0 million de personnes ont demandé le CI-PCA, le coût du CI-EPCF étant estimé à 1,8 milliard de dollars et celui du CI-PCA à 1,3 milliard de dollars^{Note de bas de page 3}.

La section 2 présente quelques renseignements généraux sur le CI-EPCF et le CI-PCA et donne des détails sur le processus de demande des crédits d’impôt et les règles d’admissibilité. La section 3 présente les principaux ensembles de données et variables utilisés dans l’analyse. La section 4 présente une analyse des tendances, qui examine le nombre de demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA et les montants demandés entre 2007 et 2021. La section 5 présente une analyse transversale des deux crédits pour l’année d’imposition 2021 et dégage les tendances des demandes et des prestations pour les ménages présentant des caractéristiques sociodémographiques différentes. Cette section traite également des interactions entre les demandeurs du CI-EPCF ou du CI-PCA et les demandeurs de dépenses fiscales connexes. La section 6 résume les principales conclusions de l’analyse.

2. Contexte

2.1 Mise en œuvre et évolution récente

Le gouvernement a mis en place le CI-EPCF et le CI-PCA dans le cadre de la réforme fiscale de 1987; ces crédits remplacent les exonérations fiscales antérieures. Depuis 2007, le montant des crédits est lié au MPB et les seuils de revenu net pour les personnes à charge ne sont plus en vigueur. Ces changements réduisent le montant admissible du CI-EPCF et du CI-PCA d’un déclarant en soustrayant le revenu net de la personne à charge du montant total du crédit. En 2019, le gouvernement a mis en place de nouveaux suppléments fondés sur le revenu au CI-EPCF et au CI-PCA, de sorte que le montant maximal de chaque crédit a progressivement augmenté parallèlement au MPB de 2020 à 2023 pour atteindre un maximum de 15 000 $ en 2023. Le montant de chaque crédit est indexé sur l'inflation pour les années d'imposition après 2023.

2.2 Crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait (CI-EPCF)

Le CI-EPCF est un crédit d’impôt non remboursable que les particuliers peuvent demander s’ils subviennent aux besoins d’un conjoint qui ne gagne aucun revenu ou dont le revenu net est inférieur au MPB du demandeur (c’est-à-dire un maximum de 16 129 $ en 2025). Un seul conjoint par couple peut demander le CI-EPCF au cours d’une même année d’imposition^{Note de bas de page 4}. Le CI-EPCF est indexé sur l’inflation et se calcule à l’aide de trois composantes : un montant de base, un montant supplémentaire pour un conjoint ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales et le revenu net du conjoint. Le montant de base est égal au MPB du particulier qui demande le crédit, déterminé en fonction de son revenu net. Le particulier peut ajouter un montant supplémentaire de 2 687 $ en 2025 s’il subvient aux besoins d’un conjoint ayant une déficience et est admissible au crédit canadien pour aidant naturel. Enfin, on soustrait le revenu net du conjoint du montant de base total et du montant supplémentaire (le cas échéant) pour déterminer le montant final du CI-EPCF. Par exemple, si le déclarant a un montant de base de 16 129 $ (calculé en fonction d’un revenu net de 50 000 $), qu’il subvient aux besoins d’un conjoint ayant une déficience et que le conjoint a un revenu net de 5 000 $, le montant du CI-EPCF du déclarant serait de 13 816 $ en 2025 (c’est-à-dire la somme des montants de 16 129 $ et de 2 687 $, moins le revenu net du conjoint de 5 000 $). Par ailleurs, si le déclarant subvient aux besoins d’un conjoint qui n’a pas de déficience, son montant du CI-EPCF serait de 11 129 $ en 2025 (c’est-à-dire un montant de base de 16 129 $, moins le revenu net du conjoint de 5 000 $). On multiplie le montant du CI-EPCF par 15 % (soit le pourcentage correspondant au taux d’imposition marginal de la tranche d’imposition la plus basse en 2025) pour déterminer le montant d’impôt que les particuliers peuvent économiser en demandant le crédit.

Si les déclarants demandent un montant supplémentaire pour un conjoint ayant une déficience et que le revenu net du conjoint réduit le montant du CI-EPCF au-dessous de 8 601 $ (soit le crédit canadien pour aidant naturel maximal en 2025), ils peuvent demander un montant supplémentaire au moyen du crédit canadien pour aidant naturel. Le montant total combiné du CI-EPCF et du crédit canadien pour aidant naturel ne peut pas dépasser 8 601 $, de sorte que les déclarants bénéficient des mêmes économies d’impôt qu’ils recevraient en demandant uniquement le crédit canadien pour aidant naturel.

Les détails concernant les critères d’admissibilité et le calcul du CI-EPCF sont énoncés à l’alinéa 118(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2.3 Crédit d’impôt pour une personne à charge admissible (CI-PCA)

Comme le CI-EPCF, le CI-PCA est un crédit d’impôt non remboursable que les particuliers peuvent demander s’ils subviennent aux besoins d’un membre de la famille, autre qu’un conjoint, qui ne gagne aucun revenu ou dont le revenu net est inférieur au MPB du demandeur (c.-à-d. un montant maximal de 16 129 $ en 2025), plus un montant supplémentaire (2 687 $ en 2025) si le membre de la famille a une déficience. Les personnes à charge admissibles dans le cadre du CI-PCA comprennent le parent ou le grand-parent du demandeur ou de son conjoint, ou une autre personne à charge de moins de 18 ans du demandeur ou de son conjoint, qui est un enfant, un petit-enfant, un frère ou une sœur. De plus, les déclarants peuvent demander le CI-PCA s’ils subviennent aux besoins d’un enfant, d’un petit-enfant, d’une sœur ou d’un frère âgé de 18 ans ou plus ayant une déficience. Le CI-PCA est indexé sur l’inflation et se calcule à l’aide des mêmes composantes que le CI-EPCF. De plus, si les déclarants subviennent aux besoins d’une personne à charge ayant une déficience et que le revenu net de la personne à charge réduit le montant admissible du CI-PCA en dessous de 8 601 $, les déclarants peuvent également demander un montant supplémentaire au moyen du crédit canadien pour aidant naturel, jusqu’à un maximum combiné entre les deux crédits d’impôt de 8 601 $ en 2025.

Les particuliers peuvent demander le CI-PCA s’ils ne sont ni mariés ni en union de fait ou s’ils ne vivent pas avec un conjoint, s’ils ne subviennent pas aux besoins d’un conjoint ou si un conjoint ne subvient pas à leurs besoins. Les particuliers doivent également vivre sous le même toit que la personne à charge, et cette dernière doit être un résident canadien pour être admissible au crédit. Des exceptions sont prévues lorsqu’un enfant fréquente une école à l'étranger mais vit normalement avec l'individu ou lorsque l'individu est un résident réputé du Canada vivant à l’étranger avec l'enfant. Il ne peut y avoir qu’une seule demande du CI-EPCF ou du CI-PCA par ménage. Les déclarants ne peuvent pas demander le CI-PCA pour plus d’une personne à charge et, inversement, plusieurs déclarants ne peuvent pas demander le CI-PCA pour la même personne à charge. Si deux personnes ou plus ont droit au CI-PCA pour la même personne à charge, elles doivent s’entendre sur la personne qui demandera le CI-PCA pour cette personne à charge^{Note de bas de page 5}, sinon aucune des personnes ne peut demander le crédit.

Les détails concernant les critères d’admissibilité et le calcul du CI-PCA sont énoncés à l’alinéa 118(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2.4 Dépenses fiscales connexes

Voici les principales dépenses fiscales fédérales liées au CI-EPCF et au CI-PCA :

• Le MPB est un crédit d’impôt non remboursable que tous les déclarants peuvent demander et qui leur permet, en 2025, de gagner jusqu’à 16 129 $ de revenu imposable avant de payer des impôts. Les montants de base du CI-EPCF et du CI-PCA (excluant le montant supplémentaire pour les personnes à charge ayant une déficience) sont fixés chaque année à un niveau égal au MPB;
• Le crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) est un crédit d’impôt non remboursable qui offre un allégement fiscal aux particuliers qui subviennent aux besoins d’un conjoint ou d’un membre de leur famille ayant une déficience. Les déclarants admissibles qui subviennent aux besoins d'un conjoint ou d'une personne à charge ayant une déficience peuvent demander le CI-EPCF ou le CI-PCA et le crédit canadien pour aidant naturel.
• Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui offre un allégement fiscal aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux membres de leur famille qui les soutiennent. Les déclarants admissibles qui subviennent aux besoins d'un conjoint ou d'une personne à charge ayant une déficience grave et prolongée peuvent demander le CI-EPCF ou le CI-PCA et le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

La sous-section 5.2 traitera des interactions et du chevauchement entre les demandeurs du CI-EPCF ou du CI-PCA et les demandeurs de ces dépenses fiscales. D’autres dépenses fiscales, comme le crédit d’impôt pour frais médicaux et la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, sont également liées au soutien des personnes à charge ayant une déficience ou un handicap, mais la présente analyse se concentre sur les dépenses fiscales qui y sont directement liées. De plus, les provinces et les territoires offrent des crédits d’impôt pour particuliers similaires au CI-EPCF et au CI-PCA, mais bon nombre de ces crédits provinciaux et territoriaux ont des critères d’admissibilité et des montants légèrement différents de ceux du CI-EPCF et du CI-PCA fédéraux. Ces crédits provinciaux et territoriaux ne sont pas visés par cette étude. Pour obtenir de plus amples renseignements, les particuliers peuvent consulter diverses sources fournies par l’Agence du revenu du Canada ou le gouvernement du Québec.^{Note de bas de page 6}

3. Données et variables utilisées dans l’étude

Cette étude s’appuie sur les données de la Déclaration de revenus et de prestations T1 (T1) pour les années 2007 à 2021. Plus précisément, l’analyse des tendances porte sur les années d’imposition 2007 à 2021 et l’analyse transversale sur l’année d’imposition 2021. L’unité d’analyse utilisée dans cette étude est le déclarant d’une déclaration de revenus des particuliers. Bien qu’il soit possible de partager les économies d’impôt au sein d’un ménage, le demandeur qui subvient aux besoins d’un conjoint ou d’une personne à charge est la seule personne qui pourrait bénéficier directement du CI-EPCF ou du CI-PCA d’un point de vue fiscal. Le conjoint ou la personne à charge dont le demandeur subvient aux besoins n’a pas un revenu imposable suffisant pour payer des impôts et ne peut donc pas bénéficier directement des crédits d’impôt non remboursables.

Les variables de l’analyse proviennent de la déclaration T1 ainsi que de l’annexe 5 – Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge^{Note de bas de page 7}. Nous utilisons également des variables supplémentaires provenant d’autres annexes pour étudier les caractéristiques des déclarants et des personnes à charge tout au long de l’analyse, ainsi que pour discuter des interactions entre les demandeurs du CI-EPCF ou du CI-PCA et les demandeurs de dépenses fiscales connexes. Les caractéristiques observées dans les données fiscales comprennent le niveau de revenu du conjoint ou de la personne à charge, la présence d’une déficience, le niveau d’instruction, la réception de prestations d’assurance-emploi et la présence d’enfants dans le ménage, entre autres.

4. Analyse des tendances

Cette section traite des tendances dans le nombre de demandeurs et les montants demandés au titre du CI-EPCF et du CI-PCA entre 2007 et 2021. Elle présente également certaines tendances à l’aide de diverses sources de données de Statistique Canada pour fournir un contexte supplémentaire aux résultats. Le CI-EPCF et le CI-PCA ont tous deux connu des changements après le budget de 2007^{Note de bas de page 8}, ce qui fait de 2007 un point de départ idéal pour l’analyse des tendances. L’année d’imposition 2021 est l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles pour étudier les demandes de CI-EPCF et de CI-PCA.

Le graphique 1 montre que le nombre de demandeurs du CI-EPCF a légèrement diminué, passant de 1 956 000 en 2007 à 1 939 000 en 2021; toutefois, pendant la majeure partie de la période, il y avait un peu plus de 2 000 000 demandeurs par année. Dans l’ensemble, le nombre de demandeurs du CI-EPCF est resté relativement stable entre 2007 et 2021, accusant une baisse temporaire en 2015 et en 2020, cette dernière coïncidant avec le début de la pandémie de COVID-19. De nombreux programmes de soutien du revenu ont été mis en œuvre en réaction à la pandémie, notamment la prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Pour certains conjoints à faible revenu, ces mesures de soutien du revenu augmenteraient leur revenu net au-delà du MPB de leur conjoint, ce qui rendrait le principal soutien économique inadmissible au CI-EPCF. En outre, dans le cas de deux déclarants à faible revenu au sein d'un couple, si le principal soutien économique perdait son emploi et que les prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19 reçues ne compensaient pas la perte de revenu, son revenu annuel imposable pourrait être insuffisant pour demander et bénéficier du CI-EPCF. Le nombre de demandeurs du CI-PCA a augmenté lentement mais régulièrement au cours de toute la période, passant de 954 000 en 2007 à 1 022 000 en 2021.

La valeur totale des demandes de CI-EPCF est passée de 15 891 millions de dollars à 18 367 millions de dollars et la valeur totale des demandes de CI-PCA est passée de 11 104 millions de dollars à 13 432 millions de dollars de 2007 à 2021 (en dollars de 2021^{Note de bas de page 9}). Tout comme le nombre de demandeurs du CI-EPCF, la valeur totale des demandes de CI-EPCF a également diminué en 2015 et en 2020. La diminution observée en 2015 pourrait s’expliquer en partie par la baisse du montant moyen des demandes de CI-EPCF en raison de l’augmentation de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) en 2015 (voir plus loin le graphique 4). En 2021, la valeur totale des demandes de CI-EPCF a augmenté non seulement en raison d’une hausse du nombre de demandeurs du CI-EPCF, mais aussi probablement en raison du supplément fondé sur le revenu additionnel mis en place en décembre 2019^{Note de bas de page 10},^{Note de bas de page 11}. La valeur totale des demandes de CI-PCA a également augmenté en 2020 et 2021. La plupart des demandeurs du CI-PCA appartiennent à des familles monoparentales avec des enfants mineurs qui gagnent peu ou pas de revenu (voir le graphique 8). Cela signifie que les demandeurs du CI-PCA n'ont pas été aussi affectés par les fluctuations du revenu net de leurs personnes à charge en raison des programmes de soutien du revenu liés à la COVID-19 introduits en 2020. De plus, l'augmentation du montant total de demandes de CI-PCA par rapport au nombre de demandeurs en 2020 et 2021 reflète probablement le nouveau supplément fondé sur le revenu du CI-PCA et le fait que la plupart des enfants mineurs ne gagnent pas de revenu, de sorte que le parent peut demander le montant maximum du CI-PCA.

Le graphique 2 montre que la proportion de demandeurs du CI-EPCF parmi l’ensemble des déclarants a diminué, passant de 7,9 % en 2007 à 6,6 % en 2021. Toutefois, la proportion de demandeurs du CI-PCA parmi l’ensemble des déclarants n’a que légèrement diminué au cours de la même période, passant de 3,9 % en 2007 à 3,5 % en 2021. La tendance à la baisse de la proportion des demandeurs du CI-EPCF pourrait être attribuable au fait que de nombreux demandeurs sont des hommes (voir le graphique 5) et que la contribution médiane des femmes au revenu familial a augmenté entre 2007 et 2021. Par exemple, leur contribution médiane au revenu du ménage était d’environ 35 600 $ en 2007 et est passée à 42 600 $ en 2021^{Note de bas de page 12} (en dollars de 2021). Dans les couples cisgenres dont les conjoints sont de genre différent, la femme est généralement la conjointe ayant le revenu le plus faible. Par conséquent, une augmentation de la contribution des femmes au revenu familial diminue le montant du CI-EPCF admissible pour les déclarants qui demandent le crédit et empêche certains déclarants de demander le crédit lorsque le revenu net du conjoint ayant le revenu le plus faible est trop élevé.

Pour expliquer plus en détail la tendance à la baisse du nombre de demandeurs du CI-EPCF, le graphique 3 montre que la proportion de familles comptant un couple dans lesquelles l’épouse^{Note de bas de page 13} contribue à raison de 76 % à 99 % du revenu familial a augmenté de 2007 à 2021. Alors que la proportion de familles dans lesquelles l’époux contribue à raison de 100 % au revenu familial a augmenté, la proportion de familles dans lesquelles l’époux contribue à raison de 76 % à 99 % au revenu familial a diminué au cours de la période.

Le graphique 4 montre que le montant moyen demandé au titre du CI-EPCF et du CI-PCA est systématiquement inférieur au montant médian de 2007 à 2021, ce qui indique une asymétrie négative. Cette asymétrie laisse entendre que de nombreux déclarants demandent des montants inférieurs aux montants de crédit maximums. Il est intéressant de noter que le montant moyen demandé au titre du CI-EPCF est nettement inférieur au crédit maximal admissible^{Note de bas de page 14}, tandis que le montant moyen demandé au titre du CI-PCA n’est que légèrement inférieur au montant médian sur cette période. Le montant moyen demandé au titre du CI-EPCF est resté relativement stable sur la période, à l’exception de 2015, où l’on observe une baisse, attribuable à un revenu net plus élevé gagné par les époux ou conjoints de fait au cours de cette année par rapport aux années précédentes (non illustrées^{Note de bas de page 15}). La PUGE, une composante de l'ancien système d'allocations familiales, a augmenté en 2015. La PUGE devait être déclarée dans le revenu du conjoint ayant le revenu le plus faible, augmentant son revenu net et réduisant donc le montant du CI-EPCF du déclarant qui demande le crédit. Dans l’ensemble, de 2007 à 2021, le montant moyen demandé au titre du CI-EPCF variait entre 8 126 $ et 9 474 $, tandis que le montant moyen demandé au titre du CI-PCA variait entre 11 635 $ et 13 146 $. Cette différence est due au fait que les déclarants demandent le CI-EPCF pour un époux ou un conjoint de fait qui est plus susceptible d’avoir un revenu net positif que les personnes à charge admissibles au CI-PCA, dont beaucoup sont des enfants mineurs. En moyenne, entre 2007 et 2021, 16,6 % des personnes à charge admissibles des demandeurs du CI-PCA avaient un revenu net positif, comparé à 70,1 % des conjoints des demandeurs du CI-EPCF^{Note de bas de page 16}. Cela dit, les suppléments fondés sur le revenu mis en place en décembre 2019 devraient augmenter le montant moyen et médian des demandes au titre du CI-EPCF et du CI-PCA dans leur ensemble à partir de 2020.

5. Analyse transversale

Cette section présente un profil des demandeurs et bénéficiaires du CI-EPCF et du CI-PCA en 2021. Elle utilise les données fiscales de 2021, étant donné qu’il s’agit des dernières données disponibles permettant une analyse détaillée des demandeurs et des bénéficiaires dans différents groupes socioéconomiques.

5.1 Profil des demandeurs

Environ 29 448 500 particuliers ont produit une déclaration de revenus et de prestations T1 en 2021. Dans l’ensemble, 1 878 100 déclarants, soit 6,4 %, ont demandé le CI-EPCF, tandis que 1 019 500 déclarants, soit 3,5 %, ont demandé le CI-PCA^{Note de bas de page 17}.

Le graphique 5 illustre les tendances opposées à l’égard du sexe parmi les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA, en particulier compte tenu de la part relativement égale d’hommes (48,4 %) et de femmes (51,4 %) parmi tous les déclarants âgés de 18 ans et plus. Parmi les demandeurs du CI-EPCF, les hommes constituent la majorité des demandeurs (75,7 %) et du total des demandes (76,4 %). Dans les couples cisgenres dont les conjoints sont de genre différent et qui ne comprend qu’un seul soutien économique principal, l’homme est généralement le conjoint dont le revenu est le plus élevé^{Note de bas de page 18}. À l’inverse, les femmes représentent la majorité des demandeurs du CI-PCA (81,8 %) et du total des demandes (82,1 %). Dans une étude de Statistique Canada portant sur une analyse intersectionnelle des familles monoparentales dans le cadre du Recensement de 2021, l’auteur constate que la plupart des parents des familles monoparentales avec enfants mineurs sont des femmes^{Note de bas de page 19}. Étant donné que de nombreux parents de familles monoparentales ayant des enfants âgés de 0 à 17 ans demandent le CI-PCA (voir le graphique 8), la constatation qu’une part élevée des demandeurs du CI-PCA soit des femmes concorde avec les résultats de cette analyse de Statistique Canada.

Le graphique 6 révèle des répartitions d’âge différentes pour les demandeurs du CI-EPCF et ceux du CI-PCA. Premièrement, les parts des demandeurs du CI-EPCF âgés de moins de 35 ans et ceux qui sont âgés de 35 à 44 ans représentent respectivement 17,1 % et 23,3 % des demandeurs du CI-EPCF, contre 26,5 % et 16,5 % parmi l’ensemble des déclarants âgés de 18 ans et plus. Cela est probablement dû au fait que les particuliers âgés de 35 à 44 ans ont une probabilité plus élevée d’être mariés ou de vivre en union de fait que les particuliers plus jeunes. Ensuite, bien que les demandeurs du CI-EPCF âgés de 65 ans et plus représentent des parts similaires des demandeurs (20,5 %) et de l’ensemble des déclarants (24,9 %), ils ne représentent que 12,5 % du total des demandes du CI-EPCF. Comme nous le verrons dans le profil des bénéficiaires, ces demandeurs sont souvent des particuliers qui subviennent aux besoins d’un conjoint qui appartient à une tranche d’âge similaire et qui reçoit des prestations liées à l’âge et à la retraite, comme celles de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Ces prestations augmentent le revenu net du conjoint et réduisent donc le montant du CI-EPCF admissible pour ceux qui demandent le crédit.

En ce qui concerne les demandeurs du CI-PCA, ceux qui sont âgés de 35 à 44 ans représentent la part la plus élevée des demandeurs (40,9 %) et du total des demandes (41,8 %). Tout comme la répartition par sexe, ce résultat concorde avec le fait que de nombreux demandeurs du CI-PCA subviennent aux besoins d’un enfant âgé de 0 à 17 ans, puisque de nombreux parents d’enfants mineurs appartiennent à ce groupe d’âge. En revanche, les demandeurs des deux derniers groupes d’âge sont les moins susceptibles de demander le CI-PCA (5,1 % et 1,4 %) et représentent une faible part du total des demandes (4,5 % et 1,0 %). Cela pourrait être dû à une combinaison de facteurs, comme le fait que les personnes âgées sont moins susceptibles de vivre avec des enfants mineurs ou des adultes à charge et de subvenir à leurs besoins. De même, les aidants âgés de 35 à 44 ans ainsi que ceux qui sont âgés de 45 à 54 ans sont les plus susceptibles d’être « pris en sandwich » entre les responsabilités de soins à de jeunes enfants et à des adultes dépendants de soins, selon les dernières données sur la prestation de soins de l’Enquête sociale canadienne^{Note de bas de page 20}.

Le graphique 7 montre que les demandeurs en couple sans enfant et dont le revenu net du conjoint est positif constituent la plus grande part des demandeurs du CI-EPCF (39,7 %). En examinant les facteurs identitaires qui se recoupent (non illustrés), nous constatons que de nombreux demandeurs dans cette situation familiale sont âgés de 65 ans et plus (46,0 %) et de 55 à 64 ans (29,3 %), et sont moins susceptibles de vivre avec des enfants mineurs et plus susceptibles de recevoir des prestations liées à l’âge et à la retraite. En outre, nous observons une tendance divergente parmi tous les sous-groupes dans lesquels des parts plus élevées de demandeurs sont associées à des parts plus faibles du total des demandes, et vice versa. Cela peut s’expliquer par le fait que le revenu net positif des conjoints réduit le montant admissible du CI-EPCF que les particuliers peuvent demander. Par conséquent, les demandeurs du CI-EPCF dont les conjoints ont un revenu net positif demanderont des montants plus faibles et représenteront probablement des parts plus faibles du total des demandes dans l’ensemble. À l’inverse, les demandeurs du CI-EPCF dont les conjoints ont un revenu net nul demanderont des montants plus élevés et représenteront probablement des parts plus élevées du total des demandes.

Le graphique 8 montre que les familles monoparentales avec enfants mineurs sont les principaux demandeurs du CI-PCA (77,5 %) et représentent la majorité des demandes (81,1 %). Cette constatation explique de nombreux résultats pour les demandeurs du CI-PCA ventilés selon d’autres caractéristiques sociodémographiques (en particulier selon le sexe et l’âge), reflétant les caractéristiques communes des familles monoparentales avec enfants mineurs au Canada. Parmi les demandeurs du CI-PCA qui ont des personnes à charge adultes^{Note de bas de page 21}, ceux qui n’ont pas de conjoint, n’ont pas d’enfants et dont les personnes à charge ont un revenu net nul représentent la plus grande part des demandeurs (9,5 %) et du total des demandes (10,0 %). Il s’agit par exemple des demandeurs qui subviennent aux besoins d’un parent ou d’un membre adulte de la famille ayant une déficience et qui ne gagne pas de revenu.

Le graphique 9 montre que les proportions des demandeurs du CI-EPCF et du total des demandes augmentent globalement avec le revenu personnel avant impôt. Les demandeurs appartenant au quintile de revenu le plus bas représentent 14,6 % de tous les demandeurs et, comme prévu, ne représentent qu’une faible part du total des demandes (16,1 %). À l’inverse, les demandeurs appartenant au quintile de revenu le plus élevé représentent 25,0 % de tous les demandeurs et représentent une part plus importante du total des demandes (26,6 %). Cela pourrait s’expliquer par le fait que les particuliers à revenus élevés sont mieux placés pour subvenir aux besoins d’un conjoint à faible revenu que les particuliers appartenant à d’autres groupes de revenus. De plus, certains déclarants appartenant à des groupes à plus faible revenu peuvent ne pas demander le CI-EPCF s'ils n'ont pas un revenu imposable suffisamment élevé pour bénéficier du crédit. En revanche, nous observons des parts plus faibles de demandeurs du CI-PCA et du total des demandes respectivement dans les groupes de revenus les plus bas et les plus élevés, et une part plus élevée de demandeurs et du total des demandes au milieu de la distribution des revenus. La plupart des déclarants appartenant à des familles monoparentales demandent le CI-PCA en 2021, la plus grande part de familles monoparentales faisant partie du troisième quintile de revenu et du deuxième quintile de revenu parmi les déclarants âgés de 18 ans et plus^{Note de bas de page 22}.

Le graphique 10 montre que les profils de demandes au titre du CI-EPCF et du CI-PCA diffèrent considérablement lorsque nous ventilons les résultats en fonction du revenu familial ajusté avant impôt plutôt que du revenu personnel avant impôt. Le revenu familial ajusté avant impôt est obtenu en divisant le revenu familial total avant impôt d’un déclarant par la racine carrée du nombre de membres de la famille dans le ménage. Parmi les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA, les proportions des demandeurs et du total des demandes diminuent avec le revenu familial avant impôt. Parmi les demandeurs du CI-EPCF, les ménages sont composés d’un soutien économique principal et d’un conjoint à faible revenu, dont le revenu combiné est généralement inférieur à celui des ménages dans lesquels les deux conjoints gagnent des niveaux de revenu similaires. Cela signifie que bon nombre de ces demandeurs sont concentrés dans les quintiles de revenu familial inférieur et moyen. Il convient de noter que cette tendance est plus prononcée parmi les demandeurs du CI-PCA, les demandeurs du quintile le plus bas représentant une part plus élevée des demandeurs et du total des demandes, tandis que ceux du quintile le plus élevé représentent une part plus faible du total des demandes. Les familles monoparentales au Canada gagnent systématiquement un revenu familial inférieur à celui des autres types de familles, en particulier par rapport aux familles comptant un couple^{Note de bas de page 23}. Cette constatation est prévisible, étant donné qu’un seul soutien économique subvient aux besoins de ces familles, au lieu de deux dans de nombreuses familles comptant un couple. De plus, dans cette étude, nous ajustons le revenu familial en fonction de la présence d’un conjoint ainsi que du nombre d’enfants dans un ménage, ce qui signifie que les demandeurs du CI-PCA dans les familles monoparentales avec plusieurs enfants ont généralement un revenu familial ajusté inférieur. Ces résultats concordent avec les conclusions précédentes d’une étude ACS Plus^{Note de bas de page 24}, selon lesquelles ces dépenses fiscales tendent à bénéficier aux ménages à faible revenu des trois premiers quintiles de revenu familial.

Enfin, le graphique 11 montre que les parts des demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA dans les provinces et les territoires correspondent en grande partie aux parts géographiques de tous les déclarants âgés de 18 ans et plus. Si l’on examine les grandes provinces, les demandeurs du CI-EPCF sont légèrement surreprésentés en Ontario (39,4 % des demandeurs et 40,8 % du total des demandes par rapport à 38,2 % des déclarants) et en Alberta (12,4 % des demandeurs et 13,1 % du total des demandes par rapport à 10,9 % de tous les déclarants). Ils sont toutefois légèrement sous-représentés au Québec (19,2 % des demandeurs et 16,9 % du total des demandes par rapport à 23,0 % des déclarants). Cela pourrait refléter le pourcentage plus élevé de couples à deux revenus au Québec en 2021^{Note de bas de page 25}. Les demandeurs du CI-PCA sont quelque peu sous-représentés en Colombie-Britannique, à 10,6 % des demandeurs et 10,7 % du total des demandes, par rapport à 13,8 % de tous les déclarants. Cela pourrait être dû à la part plus faible de familles monoparentales en Colombie-Britannique en 2021 par rapport aux autres provinces^{Note de bas de page 26}.

Le tableau A6 (annexe) montre que le montant moyen et médian des demandes au titre du CI-EPCF est de 9 514 $ et de 12 225 $ en 2021, tandis que le montant moyen et médian des demandes au titre du CI-PCA est plus élevé, soit respectivement de 13 176 $ et de 13 808 $. Comme nous l’indiquons dans l’analyse des tendances, cela peut être largement attribué au fait qu’une plus grande proportion de demandeurs du CI-EPCF subviennent aux besoins d’une personne à charge qui gagne un revenu net positif, ce qui réduit leur montant admissible du CI-EPCF. À l’inverse, la plupart des demandeurs du CI-PCA subviennent aux besoins de personnes à charge sans revenu, ce qui permet à bon nombre d’entre eux de demander le montant maximum^{Note de bas de page 27}. En examinant plus particulièrement le revenu familial ajusté, les demandeurs du CI-EPCF du deuxième quintile de revenu affichent un montant moyen et médian des demandes inférieur à celui des demandeurs des autres quintiles de revenu. Cela peut être attribué au fait que les revenus nets des conjoints sont en moyenne plus élevés pour les demandeurs du CI-EPCF dans cette catégorie de revenu familial en 2021^{Note de bas de page 28}. Le montant moyen et médian des demandes au titre du CI-PCA est égal au montant maximal de 13 808 $ ou relativement près de ce montant dans toutes les catégories de revenu familial.

5.2 Interactions avec d’autres dépenses fiscales liées au CI-EPCF et au CI-PCA

Cette sous-section examine le chevauchement entre les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA et les demandeurs de dépenses fiscales connexes. Ces dépenses fiscales sont le crédit canadien pour aidants naturels (CCAN) et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Plus précisément, elle traite des interactions entre les trois volets du CCAN^{Note de bas de page 29} et les deux volets du CIPH^{Note de bas de page 30}.

Le graphique 12 présente un graphique UpSet des interactions entre les demandeurs du CI-EPCF et les demandeurs de ces volets de dépenses fiscales. Ce graphique est équivalent à un diagramme de Venn comprenant cinq ensembles qui se recoupent. Le graphique UpSet sert à illustrer le chevauchement entre différents groupes lorsqu’il y a plus de trois groupes, ce qui rendrait un diagramme de Venn traditionnel difficile à interpréter visuellement. Dans ce contexte, les cinq groupes représentent les demandeurs du CI-EPCF qui demandent un montant dans l’un des trois volets du CCAN ou l’un des deux volets du CIPH (p. ex., le premier groupe représente tous ceux qui demandent le montant du CCAN à la ligne 30425 parmi les demandeurs du CI-EPCF). Notamment, ce graphique UpSet ne montre que les demandeurs du CI-EPCF qui demandent un montant dans au moins l’un de ces volets. En 2021, la majorité des demandeurs du CI-EPCF ne demande pas de montant dans aucun des cinq volets. Toutefois, il est important de noter que, dans la mesure où cette analyse se concentre sur les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA, nous n’observons qu’un petit sous-ensemble de demandeurs de ces dépenses fiscales connexes. De nombreux demandeurs du CCAN et du CIPH ne demandent pas le CI-EPCF ou le CI-PCA. Dans l’ensemble, un faible pourcentage de demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA subviennent aux besoins d’un conjoint ou d’une personne à charge ayant une déficience.

Dans le coin inférieur gauche, le graphique 12 montre que la taille de ces cinq groupes varie (par ordre décroissant) de 56 000 particuliers qui demandent le CCAN au nom de leur conjoint (ligne 30425) à 22 100 particuliers qui demandent le CCAN au nom d’une autre personne à charge âgée de 18 ans et plus (ligne 30450), parmi les demandeurs du CI-EPCF. Le premier groupe représente les particuliers qui subviennent aux besoins d’un conjoint à faible revenu ayant une déficience et un revenu net positif. Par conséquent, ces déclarants demandent à la fois le CI-EPCF et le montant complémentaire à la ligne 30425 pour obtenir le même montant d’allégement fiscal qu’ils auraient reçu en demandant uniquement le CCAN (soit 7 348 $ en 2021). En revanche, les particuliers qui demandent le CCAN au nom d’une autre personne à charge âgée de 18 ans et plus à la ligne 30450 forment une interaction plus petite; cela s’explique probablement par le fait qu’un moins grand nombre de particuliers subviennent à la fois aux besoins d’un conjoint et à ceux d’un autre membre adulte de la famille ayant une déficience (y compris la famille élargie comme une tante, un oncle, une nièce ou un neveu dans le cadre de ce volet du CCAN). La partie principale du graphique 12 met l’accent sur les combinaisons de chevauchement uniques des demandeurs du CI-EPCF qui demande le CCAN ou le CIPH. Par ordre décroissant, la plus grande combinaison (50 700) est composée de ceux qui demandent uniquement le CCAN au nom d’un conjoint (ligne 30425) et la plus petite combinaison est composée de ceux qui demandent seulement le CCAN pour un enfant mineur (ligne 30500). Il convient de noter que la combinaison qui se classe au deuxième rang (27 100) est un groupe de demandeurs du CI-EPCF qui demandent également le CIPH pour soi-même (ligne 31600). Cela signifie que ces particuliers ont une déficience grave et prolongée et subviennent aux besoins d’un conjoint à faible revenu. De même, la combinaison qui se classe au troisième rang (22 200) représente les demandeurs du CI-EPCF qui demandent le CCAN pour un ou plusieurs enfants mineurs ainsi que la partie du CIPH transférée d’une personne à charge (ligne 31800). Ces déclarants subviennent aux besoins d’un conjoint à faible revenu ainsi qu’à ceux d’un ou de plusieurs enfants ayant une déficience grave et prolongée.

Le graphique 13 illustre les mêmes interactions entre les demandeurs du CI-PCA. En examinant les groupes dans leur ensemble, dans le coin inférieur gauche, l’interaction la plus importante (61 900) représente les demandeurs du CI-PCA qui demandent également le CIPH transféré d’une personne à charge. Ce résultat est plutôt attendu étant donné que le CI-PCA peut être demandé pour certaines personnes adultes à charge si ces dernières ont une déficience. Bien que les critères d’admissibilité soient différents pour le CCAN et le CIPH, on observe un chevauchement dans les déficiences ou états de santé reconnus dans le cadre des deux crédits. De plus, les personnes admissibles au CIPH n’ont pas besoin de documents médicaux supplémentaires pour être admissibles au CCAN. Bon nombre de ces personnes à charge ayant de faibles revenus imposables transféreraient probablement leur part du CIPH à un parent ou à un aidant naturel. Tout comme pour le CI-EPCF, le plus petit groupe (6 800) représente ceux qui demandent le CCAN au nom d’une autre personne à charge âgée de 18 ans et plus, y compris les membres de la famille élargie. En examinant les combinaisons de chevauchement uniques, la plus grande combinaison (30 700) comprend les demandeurs du CI-PCA qui demandent à la fois le CIPH transféré d’une personne à charge et le CCAN pour un enfant mineur, tandis que la plus petite combinaison comprend les déclarants qui demandent un montant dans trois volets du CCAN ou du CIPH. Ce résultat est conforme aux constatations précédentes montrant que la plupart des demandeurs du CI-PCA subviennent aux besoins d’un enfant mineur. Contrairement au CI-EPCF, le chevauchement avec le CIPH a plutôt trait à la partie transférée d’une personne à charge qu’à la partie destinée à soi-même; en 2021, les demandeurs du CI-PCA sont légèrement plus susceptibles de subvenir aux besoins d’une personne à charge ayant une déficience sans avoir une déficience grave et prolongée eux-mêmes par rapport aux demandeurs du CI-EPCF.

5.3 Profil des bénéficiaires

Dans cette étude, nous déterminons les avantages fiscaux découlant de la demande du CI-EPCF en soustrayant l’impôt fédéral net à payer dans le système actuel de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) [c’est-à-dire en incluant le CI-EPCF] de l’impôt fédéral net à payer dans un scénario hypothétique où le CI-EPCF est retiré du système de l’IRP. La différence entre ces deux montants correspond au montant d’impôt que les déclarants économisent en demandant le CI-EPCF. Nous calculons les avantages fiscaux découlant de la demande du CI-PCA de la même manière.

En tant que crédits non remboursables, le CI-EPCF et le CI-PCA reconnaissent que les personnes qui subviennent aux besoins d'un conjoint ou d'un membre de la famille à faible revenu ont une capacité réduite à payer des impôts. Cela signifie que certains demandeurs peuvent ne pas bénéficier de ces crédits en raison d'un revenu imposable insuffisant et/ou parce qu'ils n'ont pas d'impôts supplémentaires à payer après avoir pris en compte tous les autres crédits d'impôt non remboursables^{Note de bas de page 31}.

Comme nous le décrivons dans la sous-section 5.1, le tableau 1 montre qu’il y a 1 878 100 demandeurs du CI-EPCF et 1 019 500 demandeurs du CI-PCA âgés de 18 ans et plus en 2021. Parmi ces demandeurs, on compte 1 325 700 bénéficiaires du CI-EPCF et 760 800 bénéficiaires du CI-PCA, ce qui représente respectivement 70,6 % des demandeurs du CI-EPCF et 74,6 % des demandeurs du CI-PCA. Les prestations totales du CI-EPCF représentent environ 10,2 % du total des demandes et les prestations totales du CI-PCA représentent environ 9,9 % du total des demandes.

Les graphiques 14, 15 et 16 présentent les résultats pour certains groupes sociodémographiques où la population des bénéficiaires diffère de façon plus significative de la population des demandeurs. Pour le sexe, la situation familiale et la région de résidence, les proportions des bénéficiaires et du total des prestations sont similaires aux proportions des demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA dans les sous-groupes. De plus, les taux de prestations ventilés en fonction de ces caractéristiques sont largement similaires dans tous les sous-groupes et conformes aux résultats globaux présentés dans le tableau 1.

Le graphique 14 montre que, tant pour les demandeurs du CI-EPCF que pour ceux du CI-PCA, les parts des bénéficiaires et du total des prestations parmi les particuliers âgés de 35 à 44 ans sont plus élevées que leurs parts respectives de demandeurs. Par exemple, les demandeurs du CI-PCA âgés de 35 à 44 ans représentent 40,9 % des demandeurs, 43,3 % des bénéficiaires et 44,7 % du total des prestations. Comme nous l’avons mentionné dans le profil des demandeurs, de nombreuses familles monoparentales font partie de ce groupe d’âge et demanderaient souvent le montant maximal du CI-PCA, puisque leurs enfants mineurs ne gagnent généralement pas de revenu. Cela augmenterait leur avantage fiscal. De même, de nombreux couples admissibles au CI-EPCF sont âgés de 35 à 45 ans, en particulier ceux qui élèvent des enfants et dont l’un des conjoints gagne moins de revenu pour se concentrer sur la gestion du ménage.

En revanche, les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA âgés de 65 ans et plus sont moins susceptibles de bénéficier de ces mesures que les demandeurs des autres groupes d’âge. En examinant la répartition des revenus imposables au sein de chaque groupe d’âge parmi les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA, nous observons que les demandeurs âgés de 65 ans et plus ont généralement des revenus imposables plus faibles. Cela limite leur capacité à bénéficier de ces deux crédits d’impôt non remboursables. De plus, de nombreux déclarants âgés de 65 ans et plus peuvent accéder à des crédits d’impôt liés à l’âge et à la retraite, comme le montant en raison de l’âge et le montant pour revenu de pension; les demandeurs doivent avoir suffisamment d’impôt à payer après la prise en compte de ces crédits et d’autres crédits pour être bénéficiaires du CI-EPCF ou du CI-PCA. Le fractionnement des revenus de pension peut également jouer un rôle dans les taux de prestations plus faibles parmi les demandeurs âgés de 65 ans et plus ; pour ceux qui appartiennent aux groupes à plus faible revenu, le choix de fractionner les revenus de pension peut réduire leur revenu net et, par conséquent, leur revenu imposable en dessous du seuil nécessaire pour bénéficier du CI-EPCF ou du CI-PCA.

Le graphique 15 illustre une tendance similaire en ce qui concerne le revenu, selon laquelle les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA appartenant aux quintiles de revenu personnel inférieurs ne bénéficient pas autant de ces dépenses fiscales que les demandeurs appartenant aux quintiles de revenu personnel supérieurs. En ce qui concerne les demandeurs et bénéficiaires du CI-EPCF, alors que les personnes du premier quintile représentent 14,6 % des demandeurs, elles ne représentent que 1,5 % des bénéficiaires et 0,2 % du total des prestations. À l’inverse, les particuliers du cinquième quintile représentent 25,0 % des demandeurs du CI-EPCF et représentent une part plus élevée des bénéficiaires (34,5 %) et du total des prestations (38,5 %). Les demandeurs et bénéficiaires du CI-PCA présentent les mêmes tendances. Les taux de prestations reflètent ces constatations, les demandeurs à faible revenu bénéficiant du CI-EPCF et du CI-PCA étant moins nombreux que les demandeurs à revenu élevé.

Le graphique 16 montre que même si nous observons une tendance similaire pour les demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA ayant les revenus familiaux les plus faibles et les plus élevés, les demandeurs du deuxième quintile de revenu familial ont généralement une probabilité plus élevée de bénéficier de ces mesures par rapport à leurs parts respectives de demandeurs. De plus, les demandeurs appartenant à des groupes de revenu familial plus faibles bénéficient du CI-EPCF et du CI-PCA à des taux plus élevés que ceux appartenant à des groupes de revenu personnel plus faibles. Ces résultats concordent avec ceux dont nous avons discuté dans le profil des demandeurs ainsi qu’avec les constatations précédentes de l’analyse ACS Plus^{Note de bas de page 32}; ces dépenses fiscales tendent à profiter globalement aux ménages à faible revenu lorsque nous examinons le revenu familial ajusté.

Le tableau A7 (annexe) montre que la prestation moyenne des bénéficiaires du CI-EPCF est de 1 377 $ et que leur prestation médiane est de 1 610 $, tandis que la prestation moyenne des bénéficiaires du CI-PCA est de 1 751 $ et leur prestation médiane de 2 071 $. Les avantages moyens et médians découlant de la demande du CI-PCA sont systématiquement plus élevés que les avantages moyens et médians découlant de la demande du CI-EPCF, ce qui reflète les constatations indiquant que les demandeurs du CI-PCA demandent des montants largement plus élevés que les demandeurs du CI-EPCF. Il est à noter que, lorsque nous décomposons les prestations médianes du CI-PCA par caractéristique sociodémographique, de nombreux sous-groupes de bénéficiaires du CI-PCA reçoivent le montant maximum de 2 071 $, ce qui représente 15 % du montant maximal de 13 808 $ en 2021 (sans compter le montant supplémentaire de 2 295 $ pour ceux qui subviennent aux besoins d’une personne à charge ayant une déficience). Par ailleurs, les bénéficiaires du CI-EPCF et du CI-PCA qui subviennent aux besoins d’une personne à charge ayant une déficience reçoivent des prestations moyennes et médianes plus élevées que ceux qui ne le font pas. Bon nombre d’entre eux économisent des impôts supplémentaires en demandant le montant supplémentaire du CCAN^{Note de bas de page 33} (jusqu’à un maximum de 16 103 $ en 2021).

Le graphique 17 apporte un contexte supplémentaire à la situation économique des conjoints des bénéficiaires du CI-EPCF, à l’aide de certaines caractéristiques disponibles dans les données fiscales de 2021. Dans l'ensemble, 602 200 bénéficiaires du CI-EPCF (45,4 %) subviennent aux besoins d'un conjoint à faible revenu et d'enfants mineurs (non illustrés); ces familles représentent une situation typique pour une demande de CI-EPCF dans laquelle l'un des parents assume davantage de tâches de gestion du ménage lorsque les enfants sont en bas âge. Le graphique 17 met en lumière d'autres circonstances dans lesquelles certains déclarants sont susceptibles de demander le CI-EPCF. Premièrement, environ 205 100 bénéficiaires (15,5 %) du CI-EPCF subviennent aux besoins de conjoints à la retraite ou qui reçoivent certains types de revenus de retraite (p. ex., des revenus de pension fractionnés). Environ 30,8 % des bénéficiaires du CI-EPCF sont âgés de 55 ans et plus, un âge qui coïncide avec la retraite ou l’approche de la retraite pour de nombreux particuliers. Bon nombre de ces bénéficiaires subviennent aux besoins de leur conjoint à faible revenu alors qu’ils sont tous les deux à la retraite. De plus, conformément aux montants de prestations inférieurs indiqués dans le tableau A7 parmi les bénéficiaires âgés de 65 ans et plus, les conjoints dont ils subviennent aux besoins et qui sont dans la même tranche d’âge devraient commencer à recevoir de nouvelles sources de revenu de retraite entre l’âge de 60 et 70 ans. Il s’agit notamment des prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti ou l’Allocation au conjoint pour les personnes à faible revenu, ainsi que du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Ensuite, environ 77 700 bénéficiaires (5,9 %) du CI-EPCF subviennent aux besoins de conjoints qui sont des étudiants de niveau postsecondaire ou des étudiants qui participent à un programme de formation professionnelle. Ce résultat peut s’expliquer par le fait que de nombreux étudiants gagnent peu ou pas de revenus pendant qu’ils se concentrent sur l’achèvement de leurs études. De même, 33 500 bénéficiaires (2,5 %) du CI-EPCF subviennent aux besoins d’un conjoint qui travaille et gagne un revenu dans les limites d’admissibilité de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et/ou du supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM). L’ACT et le SRFM sont des crédits d’impôt remboursables qui offrent un soutien supplémentaire aux déclarants salariés ou aux déclarants qui sont des travailleurs autonomes à faible revenu. Enfin, certains bénéficiaires subviennent aux besoins de conjoints qui reçoivent divers types de prestations d’assurance-emploi, de prestations de maternité ou de prestations parentales de l’assurance-emploi et d’indemnités d’accidents du travail. Ces déclarants subviennent aux besoins de conjoints qui n’ont pas travaillé pendant toute l’année ou une partie de l’année pour diverses raisons, notamment une perte d’emploi, un congé de maternité ou un congé parental, une maladie, une blessure ou un handicap.

En raison des limites des données^{Note de bas de page 34}, nous ne pouvons pas présenter un tableau similaire pour montrer la situation économique des personnes à charge des bénéficiaires du CI-PCA. Cependant, la majorité des bénéficiaires du CI-PCA (76,2 %) subviennent aux besoins d’enfants mineurs âgés de 0 à 17 ans, et la plupart de ces enfants n’auraient pas produit de déclaration de revenus en 2021 compte tenu de leur âge et/ou de leur revenu limité. De plus, les circonstances économiques évoquées ci-dessus, comme les études postsecondaires, la participation à la population active et la retraite, concernent en grande partie les adultes. Malgré les limites des données, parmi les bénéficiaires du CI-PCA qui subviennent aux besoins de personnes à charge adultes pour lesquelles des informations sont disponibles, nous constatons que 67 900 des bénéficiaires subviennent aux besoins de personnes à charge qui sont retraitées et/ou reçoivent un revenu de retraite. Cela implique que parmi la petite proportion de bénéficiaires du CI-PCA qui subviennent aux besoins d’adultes, nombreux sont ceux qui subviennent aux besoins d’un membre âgé de la famille à la retraite. Tout comme la part des bénéficiaires du CI-EPCF qui subviennent aux besoins d’un conjoint à la retraite ou touchant un revenu de retraite, ces constatations pourraient également être dues en partie à un effet de déclaration de revenus. Les particuliers âgés sont peut-être plus susceptibles de produire une déclaration de revenus pour accéder à de nouvelles prestations de retraite et pour choisir de fractionner leur revenu de retraite^{Note de bas de page 35}.

6. Conclusion

Le CI-EPCF et le CI-PCA offrent un allégement fiscal aux particuliers qui subviennent aux besoins d’un conjoint à faible revenu ou d’une personne à charge admissible. Ces crédits d’impôt permettent aux ménages ayant un seul soutien économique principal de bénéficier d’un allégement fiscal comparable à celui dont bénéficient les ménages qui ont deux soutiens économiques.

La proportion de demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA parmi tous les déclarants a légèrement diminué entre 2007 et 2021. Les demandes moyennes au titre du CI-EPCF et du CI-PCA ont été systématiquement inférieures à la médiane au cours de cette période, ce qui indique que les demandes étaient globalement désaxées vers la gauche. Les montants des demandeurs du CI-EPCF sont systématiquement inférieurs en raison du fait que bon nombre d’entre eux subviennent aux besoins d’un conjoint ayant un revenu net positif par rapport aux demandeurs du CI-PCA qui subviennent principalement aux besoins d’enfants mineurs sans revenu.

En 2021, les demandeurs du CI-EPCF sont plus susceptibles d’être des hommes, âgés de 35 à 44 ans, vivant dans un couple sans enfant dont le revenu net du conjoint est positif et appartenant aux quintiles de revenu familial inférieurs. Les demandeurs du CI-PCA sont plus susceptibles d’être des femmes, âgées de 35 à 44 ans, dans une famille monoparentale avec des enfants âgés de 0 à 17 ans et appartenant aux quintiles de revenu familial inférieurs. La représentation géographique des demandeurs du CI-EPCF et du CI-PCA reflète en grande partie les parts de tous les déclarants dans les provinces et les territoires. De plus, une petite part d’entre eux demandent le CCAN parce qu’ils subviennent aux besoins d’un conjoint ou d’une personne à charge admissible ayant une déficience.

De nombreux bénéficiaires du CI-EPCF et du CI-PCA, en particulier parmi les bénéficiaires plus âgés, subviennent aux besoins d’une personne à charge qui est à la retraite ou qui touche un revenu de retraite. Une proportion moindre de bénéficiaires du CI-EPCF subviennent également aux besoins d’étudiants de niveau postsecondaire, de travailleurs à faible revenu ainsi que de conjoints qui touchent divers types de prestations d’assurance-emploi ou d’indemnités d’accidents du travail.

Annexe