Le gouvernement du Canada annonce des mesures pour assurer la sécurité des collectivités, combattre le racisme systémique et rendre notre système de justice pénale plus efficace pour tous les Canadiens

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 18 février 2021 - Ottawa – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le système de justice pénale assure la sécurité de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités. De récents événements ont mis encore plus en évidence la discrimination systémique et la représentation disproportionnée des Autochtones, ainsi que des personnes noires ou issues de communautés marginalisées au Canada, en tant que contrevenants et victimes de notre système de justice pénale. Compte tenu de cette réalité, il est essentiel de prendre des mesures afin de développer un système de justice plus équitable et plus efficace qui nous protège tous, tout en veillant à ce que les criminels dangereux se voient toujours infliger des peines sévères.

En conséquence, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté aujourd’hui des propositions de modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les modifications proposées réformeraient les pratiques de détermination de la peine pour certaines infractions, ce qui comprend l’abolition de certaines peines d’emprisonnement minimales obligatoires (PMO) qui contribuent à des taux d’emprisonnement plus élevés et touchent de façon disproportionnée les Autochtones et les personnes noires. Conjugué au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui prévoit l’augmentation des peines maximales pour certaines infractions liées au trafic et à la contrebande d’armes à feu, le projet de loi veillera à ce que les tribunaux soient bien outillés pour imposer des peines appropriées qui protègent les collectivités. Cette loi facilite également le recours aux ordonnances de sursis (OS), si cela est approprié, ainsi qu’aux programmes de déjudiciarisation.

Conformément à l’approche axée sur la santé publique adoptée par le gouvernement à l’égard de la consommation problématique de substances et de la crise des opioïdes touchant des familles et des collectivités de partout au pays, ce projet de loi propose des modifications précises à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces modifications obligeraient les policiers et les procureurs à envisager des mesures de rechange, comme diriger certains contrevenants vers des programmes de traitement, plutôt que de porter des accusations ou de les poursuivre pour les cas de possession simple de drogue.

Le projet de loi propose les réformes suivantes :

  • Abolir les PMO pour certaines infractions, qui ont une incidence disproportionnée sur les contrevenants autochtones et les personnes noires, ainsi que sur les personnes ayant une consommation problématique de substances. On rétablirait ainsi la possibilité pour un juge d’imposer une peine plus appropriée qui tiendrait compte des faits de l’affaire dont il est saisi, y compris du racisme systémique vécu par le contrevenant et de la menace que celui-ci représente pour la sécurité publique. Cela s’éloigne de l’approche universelle qui, sans avoir permis de dissuader le crime, s’est traduite par des résultats injustes et un système de justice pénale moins efficace, de même que par des procès plus longs et plus complexes. 
  • Permettre un plus grand recours aux OS à l’emprisonnement dans les cas où un contrevenant fait face à une peine de moins de deux ans d’emprisonnement et ne représente pas une menace pour la sécurité publique. Dans ces circonstances, les juges auraient la possibilité d’ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité en respectant des conditions strictes, comme la détention à domicile, un couvre-feu et du counseling ou une thérapie obligatoire à l’égard de la consommation problématique de substances. Ce changement permettrait une réadaptation et une réinsertion sociale plus efficaces en donnant ainsi la possibilité aux personnes de conserver leur emploi ou de continuer à s’occuper d’enfants ou de membres de la famille dans le besoin. La preuve a été faite qu’une telle approche contribue à réduire la récidive.
  • Exiger des policiers et des procureurs qu’ils envisagent d’autres mesures pour la possession simple de drogue, comme diriger des personnes vers des programmes de traitement de la consommation problématique de substances, plutôt que de porter des accusations ou de les poursuivre pour possession simple d’une drogue illégale. Les modifications proposées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances appuient l’engagement du gouvernement de traiter la consommation de substances comme un problème de santé et de s’attaquer à la crise des opioïdes. Elles font également écho aux appels lancés par de nombreux organismes d’application de la loi et dirigeants locaux à l’échelle du pays.

Ces mesures législatives viennent compléter de nouveaux investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne. Il s’agit notamment de fonds destinés aux organismes et aux programmes communautaires qui œuvrent auprès des jeunes à risque, offrent des solutions de rechange aux accusations criminelles, si cela est approprié, et aident à remédier aux inégalités auxquelles sont confrontés les Autochtones, ainsi que les personnes noires et racialisées dans le système de justice. Ces investissements soutiendront notamment les centres de justice communautaires, les rapports Gladue et les évaluations de l’origine ethnique et culturelle.

Cet ensemble de réformes s’inscrit dans le cadre des efforts plus vastes déployés par le gouvernement pour éliminer le racisme systémique dans l’ensemble de la société canadienne et favoriser un avenir plus sûr et plus équitable pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Citations

« Les réformes que nous proposons sont essentielles pour éradiquer le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice, tout en assurant la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous tournons la page sur des approches inefficaces qui ont nui de façon disproportionnée aux Autochtones, ainsi qu’aux personnes noires et issues de communautés marginalisées. Ces pratiques ont aussi rendu nos collectivités moins sécuritaires et ont donné lieu à un système de justice moins équitable pour toute la population canadienne. Conjuguées à d’autres efforts déployés à l’échelle du gouvernement, ces mesures représentent une étape importante dans la lutte pour éliminer le racisme systémique et assurer un système de justice plus efficace pour tous. » 

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député,
ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Nous sommes conscients que les dispositions obligatoires peuvent donner lieu à des peines qui ne sont pas proportionnelles aux circonstances d’une infraction, ce qui a abouti à des résultats préjudiciables et injustes pour les personnes racialisées et les peuples autochtones. Des solutions de rechange en matière de détermination de la peine, qui comprennent la déjudiciarisation, les traitements, la réhabilitation et la réinsertion sociale, donnent de meilleurs résultats et atténuent le taux disproportionné d’incarcération. En cas d’infractions graves ou violentes, l’incarcération demeure nécessaire pour protéger la société, et c’est la raison pour laquelle nous prévoyons d’augmenter les peines maximales pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu.  »

L’honorable Bill Blair,
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Notre gouvernement reconnaît que le racisme systémique est bien réel au sein du pays, et dans le monde entier. Après des années de politiques ratées, nous prenons des mesures décisives pour réagir à la surreprésentation des Autochtones ainsi que des personnes noires et issues d’autres groupes racialisés dans le système de justice pénale. Nous ne fermerons pas les yeux sur la situation. Nous poursuivrons nos efforts en vue d’améliorer notre système de justice en le rendant plus équitable et efficace. Nous contribuerons à rendre les collectivités canadiennes plus sécuritaires grâce à des investissements cruciaux dans la prise de mesures de prévention et de déjudiciarisation fondées sur des données probantes. » 

L’honorable Ahmed Hussen, 
ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

« Notre gouvernement est déterminé à lutter contre le racisme systémique dans toutes les sphères de la société, y compris dans le système de justice pénale. Il est inacceptable que les Autochtones, les personnes noires et les membres de collectivités mal desservies soient encore de nos jours surreprésentés parmi les contrevenants et les victimes dans le système de justice pénale. Les mesures annoncées aujourd’hui rendront le système de justice plus équitable. En nous unissant contre toutes les formes de discrimination et de racisme, nous saurons bâtir un Canada plus consciemment inclusif.»

L’honorable Bardish Chagger,
ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse

Faits en bref

  • Le gouvernement répond aux demandes de réforme formulées par les Canadiens de même que par divers organismes et commissions, dont le Caucus des parlementaires noirs, la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

  • Les données montrent qu’entre 2007-2008 et 2016-2017, les contrevenants noirs et racialisés étaient plus susceptibles d’être admis dans un établissement fédéral en raison d’infractions punissables par PMO. Elles montrent également que la proportion de délinquants autochtones admis en raison d’infractions punissables par PMO a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Source : Service correctionnel du Canada.

  • En 2020, même s’ils ne représentaient que 5 % de la population adulte canadienne, les Autochtones comptaient pour 30 % des détenus incarcérés dans un établissement fédéral. Sources : Bureau de l’enquêteur correctionnel, Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 2018 ; Statistiques sur la population et la démographie de Statistique Canada.

  • En 2018-2019, les détenus de race noire représentaient 7,2 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne. Sources : Bureau de l’enquêteur correctionnel, Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 2018 ; Statistiques sur la population et la démographie de Statistique Canada.

  • Selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2012, les Canadiens ayant un trouble mental ou un trouble lié à la consommation de substances sont neuf fois plus susceptibles d’avoir des démêlés avec la police pour des problèmes liés à leurs émotions, à leur santé mentale ou à leur consommation de substances, et quatre fois plus susceptibles d’être arrêtés que les Canadiens qui n’ont pas de troubles mentaux ou des problèmes liés à la consommation de substances.

  • Les modifications proposées abrogeraient les peines minimales pour 14 des 67 infractions visant un large éventail de comportements punissables par des peines minimales en vertu du Code criminel actuel. Les peines minimales pour les six infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances punissables par une peine minimale obligatoire en vertu de cette loi seraient abrogées.

  • En vertu des dispositions actuelles du Code criminel, un juge doit, dans le cas d’une infraction passible d’une PMO, imposer une peine égale ou supérieure à celle-ci. Cela est vrai même dans les cas où le juge conclut que l’emprisonnement n’est pas approprié compte tenu des faits de l’affaire.

  • Les principes de l’arrêt Gladue obligent les juges à tenir compte des antécédents, des effets intergénérationnels du colonialisme (comme les pensionnats indiens) et d’autres facteurs systémiques au moment de la détermination de la peine. Les agents chargés de cas du tribunal rédigent les rapports Gladue pour trouver des solutions de rechange à l’emprisonnement, notamment des solutions fondées sur la culture autochtone.

  • Les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle sont des rapports présentenciels qui aident les juges qui prononcent les peines à reconnaître le rôle que joue la discrimination raciale dans les circonstances qui peuvent mener un Canadien racialisé à avoir des démêlés avec le système de justice pénale.

  • Les centres de justice communautaires (CJC) constituent une approche novatrice visant à faire sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et à l’intégrer au milieu communautaire. Les CJC offrent du soutien en matière de justice, de santé, d’emplois, d’éducation et de services sociaux pour lutter collectivement contre les causes fondamentales de la criminalité, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être des collectivités.

  • Le projet pilote de centres de justice communautaire, pour lequel nous avons engagé des fonds, est déjà en cours dans trois centres de justice autochtones en Colombie-Britannique. Le Centre de justice autochtone de Prince Rupert, par exemple, offre toute une gamme de services, notamment des conseils juridiques dispensés par un avocat sur place, l'orientation vers l'aide juridique, la défense et l'aide auprès du ministère de l'Enfance et du Développement de la famille, le recours à une personne qui peut servir de liaison avec la bande locale de la personne concernée ou à un travailleur pour l'aider à élaborer un plan qui lui permettra de faire amende honorable pour ses crimes d'une manière qui réponde au mieux aux besoins des victimes, de la communauté et du contrevenant. Ce centre a mis en place des programmes pour aider les personnes sortant d'un établissement correctionnel ou d'un pénitencier à se réintégrer dans la collectivité, et sert de point d'accès central aux services et ressources locaux, notamment aux informations sur les listes d'attente et l'éligibilité.

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