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Le gouvernement reporte l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la pandémie de COVID-19

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Le divorce et la séparation sont une réalité pour de nombreux Canadiens et il est essentiel que le système de justice familiale puisse répondre efficacement aux besoins des familles dans ces situations. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a décidé de modifier les lois fédérales en matière familiale afin de promouvoir l’intérêt de l’enfant, de lutter contre la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants et de rendre le système de justice familiale plus accessible et plus efficace.


Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.


Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.


Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.


Le gouvernement du Canada partage un projet de propositions législatives qui vise à régler les questions liées aux échéances et délais législatifs

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des défis sur de nombreux fronts, tant pour les Canadiens que pour les entreprises. L’accès à la justice et le fonctionnement efficace de notre système judiciaire sont essentiels à une société canadienne juste et équitable.


Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont mis sur pied un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. Le Comité d’action a tenu sa première réunion aujourd’hui par téléconférence.


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2025-12-23