Libération

Types de libération qui s'appliquent aux officiers et aux militaires du rang des FAC

Le tableau qui se trouve dans l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux (ORFC) présente les divers motifs et catégories de libération ainsi que les instructions spéciales qui s’appliquent aux officiers et militaires du rang.

• Circonstances particulières

  Libération avec avis de 30 jours

  Les seules circonstances qui justifient une libération avec avis de 30 jours sont habituellement les suivantes :

  • Le militaire est à moins de deux ans de l’âge de la retraite applicable à son grade, ou a dépassé cet âge.
  • Le militaire est admissible à la libération en vertu du sous-alinéa 4(a), Sur demande – s’il a droit à une pension immédiate.
  • Le militaire a accepté une prolongation de service ou s’est réengagé après l’âge de retraite obligatoire.

  Discutez de votre admissibilité ainsi que du processus de libération avec préavis de 30 jours avec votre chaîne de commandement ou avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.

  Consultez l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 – Libération – Force régulière, et les Ordonnances et règlements royaux – Chapitre 15 – Libération pour obtenir de plus amples renseignements.

  Demande de libération volontaire avant trois années de service

  L’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 – Libération – Force régulière est accessible uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense. Cette OAFC indique que les militaires qui « cumulent moins de trois années de service mais ont terminé la formation des recrues n’obtiendront pas l’approbation d’une demande de libération volontaire sauf pour des motifs d’ordre humanitaire. »

  Si vous vivez une telle situation, présentez immédiatement une demande par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement. Indiquez les raisons de la demande et signez et datez le document. Ajoutez tout détail pertinent, par exemple la date visée pour votre dernière journée de travail. Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez poser des questions ou demander des mises à jour à votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.

  Remarque : Quand vous vous êtes enrôlé, vous avez signé le formulaire CF 92 – Mise à jour et déclaration précédant l’enrôlement/la mutation. Ce formulaire est accessible uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense. Dans des circonstances normales, vous ne pouvez pas demander votre libération avant d’avoir terminé les trois premières semaines d’instruction militaire de base. Jusqu’à ce que vous atteigniez le niveau opérationnel de compétence, l’autorité responsable de votre libération est le commandant du responsable désigné de votre instruction.

• Demande de libération pour raisons personnelles avec préavis de moins de six mois et avant que les conditions de service soient remplies

  Dans le cas d’une demande de libération volontaire, vous devez soumettre une demande formelle par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement. Habituellement, la date du dépôt de la demande doit précéder d’au moins six mois la date de libération visée. La seule exception s’applique aux militaires qui sont admissibles à une libération avec avis de 30 jours. 

  L’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 – Libération – Force régulière est accessible uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense. Cette OAFC indique que « le directeur, Carrières militaires (DCM) peut approuver une exemption à l’obligation de déposer un préavis de six mois. » Cependant, le DCM doit tenir compte des effectifs disponibles dans le groupe professionnel. Si l’état de votre groupe professionnel est préoccupant (ambre) ou critique (rouge), le DCM vous accordera une exemption dans des circonstances rares et exceptionnelles uniquement quand vos attentes et les besoins en matière de personnel sont compatibles.

  Si vous avez des questions pendant l’examen de votre demande, communiquez avec votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.

  Si le directeur des Carrières militaires rejette votre demande, vous pouvez demander immédiatement des précisions à votre chaîne de commandement. Si vous êtes toujours insatisfait de la décision, vous pouvez déposer un grief en tenant compte des délais qui s’imposent. Le dépôt d’un grief s’accompagne d’un délai de traitement et ne garantit pas que votre demande sera acceptée.

  Pour obtenir plus de renseignements sur les libérations volontaires avec préavis de moins de six mois, consultez les Ordonnances et règlements royaux – Chapitre 15 – Libération.

• Demande de libération volontaire pendant une période de service obligatoire.

  La Directive et ordonnance administrative 5049-1 – Service obligatoire indique qu’un militaire qui « accomplit une période de service obligatoire ne peut normalement obtenir une libération volontaire. » Cependant, une libération volontaire peut être autorisée en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, et si les exigences du service le permettent.

  Pour obtenir une libération volontaire avant la fin du service obligatoire, vous devez soumettre une demande écrite expliquant les raisons de votre demande par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.

  Si vous avez des questions pendant l’examen de votre demande, communiquez avec votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.

  Remarque : Si vous obtenez une libération volontaire durant une période de service obligatoire pour des raisons autres qu’humanitaires, vous devez rembourser les frais associés à ses études ou à ses instructions subventionnées. Dans certains cas, il devra rembourser l’indemnité de recrutement ou de maintien en poste. Discutez du montant à rembourser avec votre gestionnaire des carrières.

  Pour obtenir plus de renseignements sur la libération volontaire pendant une période de service obligatoire, consultez les Ordonnances et règlements royaux – Chapitre 15 – Libération.

• Contestation d’un avis d’intention de recommander la libération

  Les FAC utilisent l’avis d’intention de recommander la libération dans certains cas quand la libération est recommandée en vertu de l’inconduite relative au service militaire), service non satisfaisant, service qui n’est pas avantageux ou inaptitude à continuer le service militaire. Pour en savoir plus, consultez les trois articles suivants des Ordonnances et règlements royaux (ORFC) :

  • 21 – Avis d’intention de recommander la libération – Officiers commissionnés
  • 22 – Avis d’intention de recommander la libération – Élèves-officiers
  • 36 – Avis d’intention de recommander la libération – Militaires du rang

  Un commandant, un commandant de base, un commandant de commandement, le chef d’état-major de la Défense ou toute personne agissant au nom de ce dernier peut envoyer un avis d’intention de recommander la libération à un militaire. L’avis est rédigé à l’aide d’un formulaire intitulé « Force régulière – Avis d’intention de recommander la libération ». Le formulaire comprend une section dans laquelle sont indiquées les raisons de l’avis.

  Pour obtenir plus de renseignements sur le processus relatif à l’avis d’intention de recommander la libération, consultez l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 – Libération – Force régulière qui est accessible uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense et les Ordonnances et règlements royaux – Chapitre 15 – Libération. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.

  Si vous recevez un avis d’intention de recommander la libération, vous disposez de 14 jours pour présenter vos observations. Cela peut comprendre toute objection, clarification, ou explication nécessaire. L’officier qui a préparé l’avis ou son supérieur peuvent examiner vos observations et décider de retirer l’avis d’intention de recommander une libération ou de déposer une recommandation de libération obligatoire.

• Contestation de la décision des FAC de libérer un militaire ou contestation de la catégorie de libération

  Avant que les FAC ne prennent une décision relative à une libération, vous recevrez des renseignements sur la raison de votre libération découlant d’un examen administratif ou d’un avis d’intention de recommander la libération. Pendant cette période, vous pouvez aussi déposer des observations.

  Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Ordonnances et règlements royaux – Chapitre 15 – Libération, et les Directives et ordonnances administratives de la Défense 5019-2 – Examen administratif.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Les trois phases de la libération pour des raisons médicales.