Libération - Foire aux questions

• Quels types de libération peuvent s’appliquer aux officiers et militaires du rang des FAC?
  

  Le tableau de l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux (ORFC) présente les différents motifs et catégories de libération, ainsi que des instructions spéciales applicables aux officiers et militaires du rang.

  Note : Si vous avez des questions au sujet de la libération, discutez-en avec le commis aux libérations de votre base/escadre. Ils sont dans une position idéale pour vous renseigner sur les options qui s’offrent à vous. De surcroît, ils peuvent vous aiguiller vers les ressources pertinentes sur divers sujets, comme les pensions et les avantages sociaux.

• On me libère des FAC, mais je suis en désaccord avec la libération ou la catégorie de libération. Comment puis-je demander une révision?
  

  Avant la prise de décision concernant votre libération, vous devriez être informé des raisons pour votre libération, à l’aide d’un examen administratif ou d’un avis d’intention de libération. Durant ce temps, vous devriez aussi avoir eu l’occasion de faire valoir votre point de vue. Pour de l’information sur les libérations, consultez les Ordonnances et règlements royaux (ORFC), chapitre 15 – Libération.

  Si vous n’êtes toujours pas satisfait de votre libération ou de la catégorie choisie, vous pouvez présenter un grief à votre commandant d’unité. Pour d’autres renseignements, consultez la page Griefs dans les Forces armées canadiennes sur le site web de la Défense nationale.

• Suis-je admissible à une libération avec préavis de 30 jours?

  Voici les seuls scénarios justifiant habituellement la libération d’un militaire avec préavis de 30 jours :

  • Le militaire atteindra l’âge de retraite applicable à son grade dans moins de deux ans, ou il l’a déjà dépassé.
  • Le membre a droit à une libération en vertu du motif 4(a) (Libération sur demande d’un membre ayant droit à une rente ou une pension immédiate).
  • Le membre a accepté une prolongation de service ou s’est réengagé après l’âge de retraite obligatoire.

  Vous pouvez discuter de votre admissibilité à une libération avec préavis de 30 jours et du processus connexe avec votre chaîne de commandement et l’administrateur des ressources humaines (ARH) de la base/escadre.

  Pour d’autre information sur la libération, consultez l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 : Libération - Force régulière, et les Ordonnances et règlements royaux, chapitre 15 - Libération.

• Je veux demander une libération volontaire, mais je suis en service depuis moins de trois ans. Que puis-je faire?
  

  L’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 : Libération – Force régulière, accessible uniquement dans l’intranet de l’Équipe de la Défense, stipule que les militaires comptant moins de trois années de service, mais ont complété l’instruction des recrues, se voient habituellement refuser une demande de libération volontaire, à moins que des motifs de compassion motivent la décision.

  Si vous vivez une telle situation, soumettez sans délai une note de service officielle à votre chaîne de commandement. Votre demande devrait être datée, signée et comprendre les raisons de votre demande, ainsi que d’autres précisions utiles, comme votre dernier jour de travail prévu. En fonction de votre situation, vous pourriez juger utile de contacter d’autres ressources de soutien comme votre aumônier, un officier de liaison du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM), un conseiller financier de votre régime d’assurance-revenu (Financière SISIP) ou votre unité de transition locale des FAC.

  Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez discuter de la situation ou de l’état du dossier avec votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines (ARH) de votre base ou escadre.

  Si le Directeur des carrières militaires rejette votre demande, vous pouvez demander des précisions à votre chaîne de commandement. Si vous demeurez en désaccord avec la décision, vous pouvez déposer un grief. Consultez notre page sur les griefs pour de plus amples renseignements.

  Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin d’assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

  Note : À l’enrôlement, tous les militaires signent le formulaire CF 92 : Mise à jour et déclaration précédant l’enrôlement/la mutation. Ce formulaire stipule que les militaires ne peuvent habituellement pas demander une libération avant d’avoir complété les trois premières semaines de l’instruction militaire de base. Jusqu’à ce qu’un militaire atteigne le niveau opérationnel de compétence, l’autorité désignée responsable des libérations est le commandant d’unité désigné responsable de l’instruction du membre.

• Je veux demander une libération volontaire pour motifs personnel avant l’expiration de mes conditions de service. Je ne peux donner un préavis de six mois. Que dois-je faire?
  

  Pour obtenir une libération volontaire, vous devez en faire la demande officielle à votre chaîne de commandement. Habituellement, de telles demandes doivent être faites au moins six mois avant la date de libération souhaitée. La seule exception à cette règle est l’admissibilité d’un militaire à une libération avec préavis de 30 jours. Dans votre demande, vous devriez préciser les raisons motivant votre demande ainsi que tout autre renseignement pertinent, comme votre dernier jour de travail.

  L’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 : Libération - Force régulière, accessible uniquement dans l’intranet de l’Équipe de la, stipule que le Directeur des carrières militaires (DCM) peut approuver une dérogation à la règle des six mois. Cependant, le DCM doit tenir compte des effectifs disponibles dans le métier. Dans les cas où l’état du groupe professionnel est préoccupant (jaune) ou critique (rouge), le DCM n’octroie de dérogation que dans de rares exceptions et uniquement si les besoins personnels et militaires sont compatibles.

  Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez discuter de la situation ou de l’état du dossier avec votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines (ARH) de votre base ou escadre.

  Si le DCM rejette votre demande, vous devriez demander des précisions à votre chaîne de commandement sans tarder. Si vous demeurez en désaccord avec la décision, vous pouvez soumettre un grief, mais assurez-vous d’indiquer le caractère urgent de votre dossier, le cas échéant. Consultez notre page sur les griefs pour de plus amples renseignements.

  Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin d’assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

  Pour d’autre information sur les libérations volontaires avec préavis de moins de six mois, lisez les Ordonnances et règlements royaux, chapitre 15 - Libération.

• Je suis actuellement en période de service obligatoire. J’aimerais être libéré avant la fin de la période. Comment puis-je m’y prendre?
  

  La Directive et ordonnance administrative de la défense 5049-1 - Service obligatoire stipule que les militaires en service obligatoire ne sont normalement pas admissibles à une libération volontaire. Toutefois, une libération volontaire peut être accordée dans des circonstances rares et imprévues, et si les besoins du service le permettent.

  Pour obtenir une libération volontaire avant la fin de votre période de service obligatoire, vous devez soumettre par écrit une demande à votre chaîne de commandement, dans laquelle vous expliquez les raisons motivant votre demande.

  Note : En fonction de votre situation, vous pourriez juger utile de contacter d’autres ressources de soutien comme votre aumônier, un officier de liaison du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM), un conseiller financier de votre régime d’assurance-revenu (Financière SISIP) ou votre unité de transition locale des FAC.

  Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez discuter de la situation ou de l’état du dossier avec votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines (ARH) de votre base ou escadre.

  Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander des précisions à votre chaîne de commandement. Si vous demeurez en désaccord avec la décision, vous pouvez déposer un grief. Consultez notre page sur les griefs pour de plus amples renseignements.

  Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin d’assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

  Note : Les militaires en période de service obligatoire à qui on accorde la libération volontaire pour d’autres motifs que la compassion doivent rembourser les coûts de leur formation ou leurs études subventionnées. Dans certains cas, ils pourraient devoir rembourser une indemnité telle que l’indemnité provisoire des pilotes, l’indemnité d’enrôlement direct des médecins militaires ou l’indemnité d’enrôlement direct des dentistes militaires. Vous devriez discuter des montants que vous aurez peut-être à rembourser avec votre gestionnaire de carrières.

  Pour d’autre information sur la libération volontaire pendant une période de service obligatoire, consultez le chapitre 15 des ORFC - Libération.

• J’ai reçu un Avis d’intention de recommander la libération. Je souhaite le contester. Que dois-je faire?
  

  Un Avis d’intention de recommander la libération est un mécanisme utilisé dans certains cas, lorsque la recommandation est faite au motif de libération 1(b) (Inconduite relative au service), 2 (Service non satisfaisant), 5(d) (Ne peut être employé avantageusement) ou 5(f) (Inapte à continuer son service militaire).  Vous pouvez en savoir davantage en consultant les articles suivants des Ordonnances et règlements royaux (ORFC) :

  • 21 – Avis d’intention de recommander la libération – Officiers commissionnés
  • 22 – Avis d’intention de recommander la libération – Élèves-officiers
  • 36 – Avis d’intention de recommander la libération – Militaires du rang

  Le commandant au niveau de l’unité, de la base ou du commandement, ou le Chef d’état-major de la Défense ou son remplaçant intérimaire peut produire l’Avis d’intention de recommander la libération. L’avis est produit à l’aide d’un formulaire intitulé Force régulière – Avis d’intention de recommander la libération. Il comprend une section dans laquelle l’officier qui fait la recommandation décrit les raisons motivant l’avis.

  Pour d’autre information sur le processus entourant l’Avis d’intention de recommander la libération, consultez l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 15-2 – Libération – Force régulière, et les Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires – chapitre 15 – Libération des membres des FC, accessibles uniquement dans l’intranet de l’Équipe de la Défense. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines (ARH) de votre base ou escadre.

  Si vous recevez un Avis d’intention de recommander la libération, vous avez 14 jours pour produire votre version des faits. Cela est pour vous l’occasion de formuler des objections ou de fournir des précisions ou explications. L’officier qui a produit l’avis ou le supérieur de cet officier pourrait tenir compte de vos objections et décider soit de retirer l’Avis, soit de recommander la libération obligatoire.

  Si vous demeurez en désaccord avec la décision, vous pouvez déposer un grief. Consultez notre page sur les griefs pour de plus amples renseignements.

  Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin d’assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

Pour d’autres renseignements, consultez notre section sur Les trois phases de la libération pour des raisons médicales.