Les trois phases de la libération pour des raisons médicales

Ces renseignements aideront à guider les militaires des Forces armées canadiennes (FAC) libérés pour des raisons médicales ainsi que leurs familles tout au long des démarches relatives à la libération. Nous fournissons des exemples à prendre en compte pour vous aider à mesure que vous traversez les trois phases de votre libération pour raisons médicales. Cependant, il ne s’agit pas d’une politique ou d’une instruction officielle.

Si vous avez des questions ou préoccupations, consultez votre chaîne de commandement, votre personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC ou votre centre de transition des FAC (CT FAC) local.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision qui a été prise au cours du processus de libération qui vous concerne, vous pouvez soumettre un grief à votre commandant ou commandante dans les trois mois suivant la décision. N’oubliez pas que la démarche concernant le grief est assez urgente, car une fois libéré des FAC, vous ne pouvez plus déposer de grief. Sachez toutefois que tout grief présenté avant la libération sera pris en considération. Pour en savoir plus, communiquez avec le programme Gestion intégrée des plaintes et conflits (GIPC).

Chaque situation est unique. Contactez notre bureau si des raisons exceptionnelles, par exemple le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité ou des préoccupations financiers qui vous touchent ou touchent votre famille, vous empêchent d’exprimer vos préoccupations par les canaux habituels. En présence de circonstances impérieuses, nous pouvons nous assurer que les parties concernées sont au courant de votre situation et prennent des décisions en connaissance de cause.  

Phase 1 

Phase 1 : De la blessure ou du diagnostic d’une maladie à la décision de libération pour raisons médicales du directeur – Administration (Carrières militaires) [DACM].

La phase 1 porte sur les questions concernant la période entre le moment où vous vous êtes blessé ou avez reçu un diagnostic de maladie et la décision du DACM sur votre libération pour raisons médicales. 

  • Vous avez eu un accident, vous avez été blessé ou vous avez reçu un diagnostic de maladie.

    Remplissez un formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessures ou de maladie qui est disponible uniquement dans l’intranet de l’Équipe de la défense du Répertoire des formulaires de la Défense. Vous devez recueillir les noms et coordonnées de tout témoin pour obtenir leurs déclarations. Si vous n’avez pas accès à l’intranet, demandez l’aide de votre superviseur ou superviseure ou communiquez avec le personnel de votre salle des rapports.

    Si vous vous êtes blessé ou êtes tombé malade pendant votre service, remplissez un formulaire CF-98.

    Si vous allez être libéré des FAC, demandez une copie de vos dossiers médicaux, y compris vos formulaires CF-98. Anciens Combattants Canada (ACC) utilisera ces renseignements pour déterminer si votre maladie ou votre blessure est attribuable au service ou si elle a été aggravée par le service. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité aux prestations.

    Consultez l’un des groupes suivants pour trouver des ressources dans votre région qui peuvent vous aider à évaluer votre état :

    Vous pouvez aussi être admissible à d’autres prestations et services. Tenir compte de ce qui suit :

    • Consultez le Navigateur des prestations militaires pour obtenir des prestations et des services auxquels vous pourriez avoir droit si vous êtes malade ou blessé ou si vous êtes en transition vers la vie civile.
    • Communiquez avec ACC si vous croyez que votre blessure ou votre maladie pourrait avoir été causée ou aggravée par le service militaire. Vous pouvez créer un compte Mon dossier ACC et voir si vous avez droit aux prestations et services d’ACC pendant votre service.
    • Consultez le Navigateur des avantages d’ACC pour vous aider à déterminer votre admissibilité aux programmes et services d’ACC.
    • Si vous allez être libéré des FAC, consultez le Centre de transition en ligne. Cet emplacement central vous aidera à planifier et terminer votre transition vers la vie après le service.
    • Localisez le centre de transition le plus proche de chez vous, où vous et votre famille pouvez obtenir de l’information, des services et du soutien auprès d’experts en la transition militaire à civile.
  • Vous faites l’objet d’une catégorie médicale temporaire (CatT).

    Discutez avec vos fournisseurs de soins de santé du traitement et du pronostic de votre état. Vérifiez si un aiguillage vers le personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC pourrait vous aider à coordonner vos besoins en matière de soins de santé et de services. Informez votre chaîne de commandement qu’une CatT vous a été attribuée et décrivez vos contraintes à l’emploi.

    Si vous retournez ou retournerez au travail, parlez à vos fournisseurs de soins de santé des services de retour au travail (RTD) des FAC.

    Communiquez avec le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM FINANCE) pour savoir si vous êtes admissible à des prestations.

    N’oubliez pas que ce ne sont pas tous les besoins médicaux qui entraînent le départ des FAC ou du MDN. Pour en savoir plus, consultez les options de transition en cours d’emploi de Mon guide de transition.

  • Vous avez reçu une catégorie médicale permanente (CatP).

    Le processus d’obtenir une CatP commence au moment où le directeur – Politique de santé (D Pol San) remplisse un formulaire intitulé DND 4345 Contraintes à l’emploi pour raisons médicales aux fins d’examen administratif. Pour obtenir de plus amples renseignements sur une CatP et le processus d’examen administratif, consultez la brochure sur les contraintes à l’emploi pour raisons médicales et les directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5019-2, Examen administratif.

    Vous serez dirigé vers du personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC afin de discuter d’une reprise du service ou de votre transition hors des forces armées. Cela peut inclure la coordination de votre entrevue de transition avec ACC.

    Dans le cadre des Services de transition améliorés, le personnel infirmier gestionnaire de cas des SSFC amorcera un renvoi à ACC pour l’affectation d’un gestionnaire de cas ou d’un agent ou d’une agente des services aux vétérans (ASV). Si votre situation de santé est jugée « complexe », votre gestionnaire de cas d’ACC travaillera en étroite collaboration avec le gestion de cas des FAC pour élaborer conjointement des plans d’intervention conjoints. Les deux parties continueront de travailler ensemble pour assurer la surveillance et l’ajustement continus des plans d’intervention pendant la période de transition. Votre infirmier gestionnaire de cas des SSFC est le principal gestionnaire de cas pendant que vous êtes en poste.

    ACC devient votre gestionnaire de cas principal au moment de la libération. Si votre dossier est jugé NON complexe, un ASV d’ACC sera affecté. Cette personne vous fournira un soutien accru à la transition et mènera une entrevue de transition d’ACC avec vous et les membres de votre famille.

    Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de transition.

    Au cours de ce processus, envisagez de faire ce qui suit :

    • Discutez avec vos fournisseurs de soins de santé du traitement et du pronostic de votre état.
    • Visitez le CT FAC le plus proche ou entrez en contact pour examiner les services et les ressources qui pourraient être à votre disposition pendant votre rétablissement ou votre transition. Les références antérieures au CT FAC vous aideront à déterminer si vous avez des besoins de transition non complexes ou complexes. Ce sera la base de la coordination entre le personnel infirmier gestionnaire de cas des SSFC et le gestionnaire de cas d’ACC afin de faciliter votre transition.
    • Communiquez avec le conseiller financier du RARM pour savoir si vous seriez admissible à l’assurance invalidité prolongée des FAC (AIP FAC) en cas de libération pour raisons médicales.
    • Communiquez avec le bureau de sélection du personnel de votre base/escadre locale ou votre bureau de l’éducation pour obtenir de l’information sur les services qui vous sont offerts. Ceux-ci peuvent inclure l’orientation professionnelle ou le programme du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC).
    • Faites participer votre famille le plus tôt possible à votre processus de retour au travail ou de transition. Discutez vos préoccupations, en explorant les options ensemble et en obtenant de l’information sur les avantages et les services possibles qui pourraient être offerts spécifiquement aux familles des FAC.
    • Consultez notre Navigateur des prestations militaires afin de déterminer votre admissibilité aux prestations et services si vous êtes malade ou blessé ou si vous sortez des FAC ».
    • Communiquez avec ACC pour savoir si vous êtes admissible à des programmes ou à des services après la libération. De plus, consultez le Navigateur des avantages pour déterminer les programmes et les services d’ACC auxquels vous pourriez être admissible.

    Si vous êtes membre des FAC, vous pourriez être admissible à des promotions malgré votre CatP. Pour en savoir plus, consultez le CANFORGEN 012/17 – Dissociation de la condition médicale des critères de promotion. Vous devez toujours satisfaire à tous les autres critères de promotion pour recevoir une promotion substantielle. Les CANFORGEN sont affichés sur l’intranet de l’Équipe de la défense et sur l’application mobile des FAC.

  • Vous faites l’objet d’une évaluation de la complexité des besoins de transition par le personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC.

    Le personnel infirmier gestionnaire de cas utilise un processus d’évaluation complet appelé « Évaluation de la complexité ». Cette évaluation permet d’examiner la complexité de vos besoins globaux en matière de soins de santé. Il tient compte des facteurs physiques, psychologiques, sociaux et du système de santé. 

    Vous serez aiguillé vers un plan de transition intégré (PTI) si vos besoins en matière de transition sont jugés complexes.

    Familiarisez-vous avec le Programme de réadaptation professionnelle (PRP) des FAC à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) et le Programme de réadaptation professionnelle | SBMFC des services financiers du RARM.

    • Le PRPMAS vous permettra en cas de libération pour raisons médicales [motif 3(a) ou 3(b)] d’entreprendre, avec l’autorisation de votre commandant, un programme de réadaptation professionnelle jusqu’à six mois avant la date définitive de votre libération.
    • Le PRP de l’AIP FAC est une composante du régime d’AIP FAC. Vous êtes admissible si :
    • vous avez été libéré- pour des raisons médicales,
    • vous êtes sur le point d’être libéré pour des raisons médicales, ou
    • vous avez été évalué comme étant « totalement invalides » par l’assureur, Manuvie, et ont eu une approbation de recevoir les prestations en vertu du régime d’AIP FAC.

    L’objectif principal du PRP est de fournir un soutien à la réadaptation professionnelle pour vous aider à réussir la transition vers un emploi civil en améliorant, au besoin, votre éducation, vos compétences, votre formation et votre expérience existante.

  • Votre CatP fait l’objet d’un processus d’examen administratif.

    Premièrement, consultez attentivement le message d’avis et les documents connexes que vous recevez du DACM au sujet de l’Examen Administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA/CERM).

    Si vous envisagez de renoncer à la divulgation, discutez de l’impact potentiel avec votre chaîne de commandement. Vous devrez aussi considérer la possibilité de rencontrer votre personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC, votre bureau de sélection du personnel et le CT FAC avant de soumettre une dérogation.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, consultez Examen administratif – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales qui est disponible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense seulement.

    Si vous ne l’avez pas déjà fait, communiquez avec ACC pour une entrevue de transition afin de connaître les programmes et les services auxquels vous et votre famille pourriez avoir droit.

    Consultez le Centre de transition en ligne pour planifier et terminer votre transition vers la vie après le service. Vous pouvez réserver une consultation avec un conseiller en transition pour vous guider tout au long du processus.

  • Vous souhaitez demander une affectation au Groupe de transition des FAC (GT FAC).

    Le GT FAC vous soutient par la prestation de services personnalisés, professionnels et normalisés alors que vous passiez du service actif à la vie civile ou au retour au service.

    Les CT locaux offrent un soutien administratif personnel et des programmes aux militaires malades ou blessés. Vous n’avez pas besoin d’être affectés au CT pour obtenir des services.

    Selon votre statu de service, vous pouvez obtenir des directives sur les affectations au GT FAC à partir des sources suivantes :

  • Vous ne voulez pas quitter les FAC et avez l’impression que vous pouvez encore servir dans les forces armées.

    Consultez le Guide Ma transition pour en savoir plus sur les options de transition en service.

    Veuillez consulter le CANFORGEN 021/23 – Modification à la DOAD 5023-1 Période de maintien en poste assujetti à des contraintes à l’emploi. (Les CANFORGEN sont accessibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou sur l’application mobile des FAC.)

    Vous disposez de 30 jours civils une fois que vous avez reçu votre trousse de divulgation du DACM pour répondre par écrit. Dans le cadre de votre réponse, vous pouvez fournir toute nouvelle information justifiant pourquoi vous croyez que vous êtes toujours apte à l’emploi au sein des FAC.

    La divulgation est le processus au cours duquel le DACM envoie une trousse qui contient tous les renseignements utilisés pour décider de votre dossier. 

    Vous pouvez demander une prolongation si vous estimez que vous n’avez pas eu assez de temps pour préparer votre réfutation. Vous avez également le droit de demander à un agent d’assistance de vous aider à préparer votre intervention.

    Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision qui a été prise au cours du processus de libération qui vous concerne, vous pouvez soumettre un grief à votre commandant ou commandante dans les trois mois suivant la décision. N’oubliez pas que la démarche relative au grief est urgente, car une fois libéré des FAC, vous ne pouvez plus déposer de grief. Toutefois, tout grief présenté avant la libération sera pris en compte. Communiquez avec le programme de Gestion intégrée des plaintes et conflits (GIPC) pour obtenir de plus amples renseignements à ce propos.

    Chaque situation est unique. Contactez notre bureau si des raisons exceptionnelles, par exemple le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité ou des préoccupations financiers qui vous touchent ou touchent votre famille, vous empêchent d’exprimer vos préoccupations par les canaux habituels. En présence de circonstances impérieuses, nous pouvons nous assurer que les parties concernées sont au courant de votre situation et prennent des décisions en connaissance de cause. 

  • Vous souhaitez demander une période de maintien en poste.

    IMPORTANT : Cette pratique de maintien en poste les militaires des FAC de façon permanente même si leur dossier ne répond pas aux normes opérationnelles minimales cessera le 1er avril 2025. Dans le CANFORGEN 021/23, on a annoncé des changements ayant une incidence sur les périodes de maintien en poste. Depuis le 9 février 2023, toutes les périodes de maintien en poste nouvelles ou précédemment approuvées se terminent le 1er avril 2025. 

    Les FAC ont récemment annoncé une nouvelle mesure d'emploi, la Mesure d’emploi provisoire de la reconstitution (MEPR) (CANFORGEN 116/24). En vertu de cette mesure, si vous ne répondez plus aux normes opérationnelles minimales de l'Universalité de service, vous pourrez peut-être continuer à servir jusqu'à trois ans. Le MEPR entre en vigueur le 2 avril 2025 et vous devez avoir le soutien de votre chaîne de commandement.

    Vous pourriez être considéré pour une période de maintien en poste si votre dossier n’a pas été évalué comme ayant des exigences de transition complexes.

    Cette option peut être disponible dans les cas suivants :

    • Vous pouvez travailler à temps plein et effectuer toutes les tâches militaires de votre poste, à l’exception de celles liées à vos contraintes à l’emploi pour raisons médicales.
    • Un poste militaire spécifique est libre pour vous employer et il vous a été attribué par votre gestionnaire de carrière.

    Une fois que vous avez demandé une période maintien en poste, le DACM tiendra compte de plusieurs facteurs. Si vous recevez une offre, ce n’est que sur une base temporaire et transitoire. Les offres sont faites s’il y a un manque critique de personnel dans votre profession militaire ou un besoin pour un ensemble de compétences spécifiques que vous possédez. Si les circonstances changent, les FAC peuvent mettre fin au maintien en poste en tout temps.

    Si vous voulez mettre fin à une période de maintien en poste, vous devez le demander dans une note de service que vous enverrez au DACM par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.

Phase 2

Phase 2 : De la réception de la décision de libération pour raisons médicales à la date de libération

La phase 2 couvre la période entre le moment où vous obtenez votre décision de libération pour raisons médicales et votre date de libération.

  • Vous avez reçu un message de décision à la suite de l’EA des CERM par le DACM et vos contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) ne vous permettent pas de respecter les exigences de l’universalité du service.

    Il existe trois voies possibles de libération pour raisons médicales dans le cas où il a été constaté que vos CERM ne vous permettent pas de respecter les exigences de l’universalité du service :

    • Vous pouvez obtenir une période de transition de six mois soutenue, au cours de laquelle vous disposez d’un plan pour les activités liées à la transition. Cette période est définie comme une transition non complexe (transition standard).
    • S’il y a un grave manque de personnel chez les représentants et représentantes de votre profession, et qu’un poste est disponible, vous pourriez être admissible à une période de maintien en poste, suivie d’une libération. Veuillez noter que, conformément au CANFORGEN 021/23, toutes les périodes de maintien en poste nouvelles ou précédemment approuvées prendront fin le 1er avril 2025. Les CANFORGEN sont accessibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou sur l’application mobile des FAC.
    • Vous pouvez être admissible à une libération dans un délai pouvant aller jusqu’à trois ans selon les critères d’une transition complexe.

    Les autorités compétentes peuvent modifier votre élément de libération jusqu’à votre date de libération effective afin de mieux décrire la raison la plus appropriée de la libération (c’est-à-dire l’élément 1 : Inconduite, l’élément 2 : Service insatisfaisant, l’élément 3 : Médical, l’élément 4 : Volontaire ou l’élément 5 : Service accompli).

    Vous pouvez choisir d’être libéré des FAC avant la fin de la période indiquée dans votre message de libération. Si vous décidez d’avancer votre date de libération, envisagez de faire ce qui suit :

    • Communiquez avec votre personnel infirmier gestionnaire de cas des SSFC, au personnel du CT local des FAC ou au personnel de soutien des salles des rapports (agent d’administration de la base ou de l’escadre) avant de prendre votre décision, au cas où cela aurait une incidence sur vos prestations.
    • Communiquez avec votre gestionnaire de cas du PRP de l’AIP FAC afin qu’il puisse vous fournir un soutien en temps opportun, même si votre demande n’est pas encore complète.

    Vous disposerez de 30 jours civils avant votre date de libération pour vous concentrer uniquement sur les activités de transition et l’administration de la libération. Pendant ce temps, vous n’êtes pas considéré comme disponible pour l’attribution de tâches ou l’emploi au sein de l’unité.

    Pour en savoir plus, consultez la page 27 de la Directive sur l’opération TRANSITION qui est accessible uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

    Au cours de cette période, envisagez de faire ce qui suit :

    • Visitez le CT FAC le plus proche pour déterminer votre admissibilité aux avantages et programmes, y compris certains des programmes ci-dessous.
    • Communiquez avec votre personnel infirmier gestionnaire de cas des SSFC au sujet de vos CERM afin de mieux planifier votre transition à la vie civile.
    • Communiquez avec les services financiers du RARM au plus tôt un an avant votre libération pour voir si vous êtes admissible à l’AIP FAC. Si vous êtes libéré pour des raisons médicales, les services financiers du RARM en seront avisés. Ils vérifieront votre admissibilité à l’AIP et en informeront Manuvie. Votre personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC vous fournira la trousse de demande d’AIP et vous aidera à coordonner l’évaluation médicale.
  • Vous voulez planifier votre transition vers la vie civile.

    Pour planifier votre transition, envisagez de faire ce qui suit :

    Pour connaître les avantages et les services qui peuvent vous être offerts, envisagez de faire ce qui suit :

    Lorsque vous planifiez votre transition, considérez également de ce qui suit :

  • Vous voulez que vos prestations soient en place avant votre libération.

    Consultez la page Web de l’Administration des bénéfices à la libération (ABL) pour obtenir de l’information et des conseils sur les processus et la prestation des bénéfices de libération des FAC. Cette page est accessible uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

    Consultez le site Web sur la transition de carrière pour le personnel militaire pour obtenir des conseils sur les programmes et les services qui vous sont offerts alors que vous vous préparez à quitter les FAC.

    Réservez une consultation avec un conseiller en transition pour vous guider tout au long du processus.

  • Vous vivez dans une unité de logement résidentiel (ULR) et souhaitez prolonger votre séjour.

    Vous pouvez demander une prolongation de l’occupation si vous vivez dans une ULR de l’Agence de logement des Forces canadiennes et que vous pensez que vous devrez peut-être rester au-delà de votre date de libération. Vous serez considéré comme un demandeur de priorité 1 si vous êtes admissible à déménager dans un domicile projeté ou si vous êtes inscrit à un programme de transition de carrière ou de formation approuvé.

    Les prolongations peuvent être autorisées en fonction de la disponibilité des unités de logement et à la discrétion du gestionnaire du Centre de services de logement.

  • Êtes-vous admissible à l’embauche prioritaire (droit de priorité) dans la fonction publique fédérale?

    Comme vous êtes libéré pour des raisons médicales, vous pourriez avoir droit à un droit de priorité dans la fonction publique fédérale.

    Un droit de priorité n’est pas une garantie d’emploi. C’est le droit d’être nommé avant toutes les autres personnes qui n’ont pas de droit de priorité, si vous possédez les qualifications essentielles et les conditions d’emploi pour un poste.

    Il existe deux types de priorités, la priorité légale et la priorité réglementaire. La priorité légale est accordée à tous les membres des FAC dont la libération pour raisons médicales était attribuable à une blessure ou à une maladie liée au service, telle que déterminée par ACC. La priorité réglementaire, qui est accordée aux personnes qui sont libérées pour des raisons médicales pour d’autres raisons, n’est offerte qu’à la Force régulière, à la Réserve de classe C et à la Réserve de classe B (plus de 180 jours).

    Pour les deux types de priorités, vous pouvez commencer le processus administratif d’activation de votre droit de priorité aussitôt que 30 jours avant votre date de libération réelle. Cependant, vous ne serez pas considéré comme une personne prioritaire avant le lendemain de votre date de libération des FAC.

    Communiquez avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 pour obtenir de l’information sur l’établissement de votre droit de priorité.

    Priorité statutaire

    Pour confirmer votre droit de priorité, présentez une demande à ACC à l’aide du formulaire VAC1002f – Décision liée à la libération pour des raisons médicales attribuables au service militaire avant la date prévue de votre libération.

    • Ce processus n’a pas à être fait après la libération. En agissant de manière proactive, vous pouvez obtenir que la décision d’ACC soit prise à temps pour votre libération. Cela peut vous aider d’obtenir le statut d’embauche prioritaire pour un emploi dans la fonction publique fédérale.
    • Vous pouvez soumettre ce formulaire par l’intermédiaire de votre compte Mon dossier ACC ou en téléchargeant le formulaire VAC1002f – Décision liée à la libération pour des raisons médicales attribuables au service militaire à partir du site Web d’ACC.
    • Veuillez noter que le norme de service est de 16 semaines à compter du moment où vous présentez votre demande à ACC pour déterminer si votre libération pour raisons médicales est le résultat d’une blessure ou d’une maladie liée au service. Cela peut être fait dès 30 jours avant votre date de libération réelle. Cependant, vous ne serez pas considéré comme une personne prioritaire jusqu’à ce que votre dernier jour de service payé soit passé.

    Pour en savoir plus, communiquez avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 ou à DND.Transition.MDN@forces.gc.ca.

    Priorité réglementaire

    Si votre libération pour raisons médicales n’était pas due à une blessure ou à une maladie liée au service, communiquez avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 pour obtenir de l’information sur l’établissement de votre droit de priorité.

    Vous pouvez commencer le processus administratif d’activation de votre droit de priorité aussitôt que 30 jours avant votre date de libération réelle. Cependant, vous ne serez pas considéré comme une personne prioritaire avant le lendemain de votre date de libération des FAC.

    Communiquez avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 ou à DND.Transition.MDN@forces.gc.ca pour obtenir de l’information sur l’établissement de votre droit de priorité.

    Renseignements supplémentaires

    Envisagez de communiquer avec votre conseiller du PRP de l’AIP des FAC ou de présenter une demande de services de réorientation professionnelle d’ACC pour obtenir de l’aide à la rédaction d’un curriculum vitæ : Services de réorientation professionnelle – Anciens Combattants Canada 

  • Vous avez votre entrevue initiale de libération avec la Section de libération des FAC.

    Passez en revue l’énoncé d’entente de libération qui vous est fourni par l’administrateur des libérations lors de l’entrevue initiale. L’énoncé d’entente détaille des informations telles que la confirmation de la date et de l’article de libération, l’arrêt des traitements médicaux et dentaires par l’intermédiaire des FAC et les prestations supplémentaires de décès pour les rentiers et les non-rentiers.

    Si vous avez des questions, vous pouvez obtenir des réponses lors de votre entretien de progression avant votre entretien final de libération, qui a lieu votre dernier jour ouvrable.

    Consultez la section Aptitudes à la vie active du Guide Ma transition pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de libération et les entrevues de libération.

  • Vous vous préparez pour la main-d’œuvre civile.

    Pendant que vous vous préparez à faire partie de la main-d’œuvre civile, envisagez de faire ce qui suit :

  • Vous avez besoin d’aide pour votre transition.

    Si vous avez besoin d’aide pour votre transition, envisagez de présenter une demande de réadaptation professionnelle du RARM (AIP des FAC), Services de réadaptation et programmes d’assistance professionnelle d’ACC.

    • Passez en revue la Foire aux questions qui décrit les récents changements apportés aux programmes.
  • Vous craignez de ne pas recevoir les soins de suivi médical appropriés après votre libération.

    Commencez par parler de vos préoccupations à votre personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC et à vos fournisseurs de soins de santé. Il vous aidera dans votre transition et pourra répondre aux questions liées aux soins.

    Demandez une copie de votre dossier médical avant votre libération.

    Discutez avec votre personnel infirmier gestionnaire de cas des FAC du moment où vous présenterez une demande de carte santé provinciale ou territoriale afin d’éviter une lacune dans la couverture des soins de santé.

    De plus, vous pouvez contacter le CT FAC le plus proche pour obtenir des informations et de l’aide liées à votre transition. Voici quelques exemples :

    • Le Service de télémédecine pour les familles des vétérans | SBMFC connecte les vétérans libérés pour raisons médicales et leurs familles à Maple, un réseau national de médecins, d’infirmiers et d’infirmières praticien(ne)s et de fournisseurs de soins de santé autorisés au Canada qui sont accessibles en ligne par messagerie texte, audio ou vidéo sécurisée.
    • Présentez une demande de carte santé provinciale ou territoriale dès que possible afin d’éviter une lacune dans la couverture des soins de santé. ACC peut aider à la transition vers le système de soins de santé provincial.
    • Si vous recevez des prestations de santé des FAC pour une blessure liée au service, vous pourriez également être admissible à la couverture de ces prestations d’ACC après votre libération du service.
      • Si vous êtes dans les six mois suivants la date prévue de votre libération, vous pouvez demander un examen de vos prestations de traitement des FAC. Cet examen vous informera au sujet de quelle partie de ces prestations serait couverte par ACC une fois que vous serez libéré du service militaire ou comment présenter une demande de prestation d’invalidité auprès d’ACC pour vos conditions liées au service. Consultez Gérer vos prestations de soins de santé des FAC pour en savoir plus.
      • Vous pourriez également avoir accès à certains traitements de santé mentale par l’intermédiaire des avantages pour la santé mentale d’ACC. Les anciens membres des FAC, y compris les réservistes de classe A ou de classe B (moins de 180 jours) ayant des problèmes de santé mentale, peuvent recevoir une couverture à partir du moment où ACC reçoit votre demande de prestations d’invalidité. Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur les avantages pour la santé mentale.
  • Vous devez obtenir des documents clés.

    Au cours du processus de libération, vous pouvez demander une copie des documents médicaux les plus pertinents de votre service des dossiers locaux sur la santé. Cela facilitera une transition positive du système de santé militaire à votre nouveau médecin civil.

    Si vous trouvez un fournisseur civil de soins de santé ou de soins dentaires, vous pouvez remplir son formulaire d’autorisation de divulgation spécifique pour que vos dossiers soient transférés directement.

    Discutez avec votre personnel infirmier gestionnaire de cas des SSFC, le CT des FAC ou la Section de libération de la façon de recevoir des copies d’autres documents clés. La réception de copies de vos documents peut prendre plusieurs mois, alors demandez-les dès que possible.

    • Votre dossier personnel (y compris vos formulaires CF 98) est disponible auprès de votre commis/personnel de soutien de la salle des rapports.
    • Vos documents médicaux et dentaires sont avec le personnel administratif de votre médecin militaire et le personnel d’administration dentaire, respectivement.
    • Si vous n’en recevez pas de copie, vous pouvez demander des copies de votre dossier personnel, de votre dossier médical et de vos documents dentaires, ainsi que des formulaires CF 98 – Rapport en cas de blessures ou de maladie, s’il y a lieu. La réception de copies de vos documents peut prendre plusieurs mois, alors demandez-les dès que possible.

    Veuillez noter que votre dossier personnel fera l’objet d’une vérification après votre libération. Demandez une autre copie après la vérification, généralement environ deux à six mois après votre libération.

  • Vous avez besoin d’un soutien financier après la libération.

    Pour vous assurer que vous avez le soutien financier après la libération, envisagez de faire ce qui suit :

    • Trouvez les échéanciers actuels des pensions des FAC et les échéanciers de l’AIP des FAC afin de vous aider de formuler un budget de transition. Vous pouvez communiquer avec un conseiller du RARM pour obtenir de l’aide dans l’établissement de ce budget. Vos estimations devraient tenir compte des normes de service suivants :
    • Les normes de service du Centre des pensions du gouvernement du Canada pour votre paiement initial par dépôt direct sont de 45 jours civils après la date de libération, à condition que tous vos documents aient été reçus par le Centre des pensions.
    • Vos prestations d’AIP des FAC commenceront une fois que Manuvie aura reçu vos renseignements finaux sur la libération directement du Quartier général de la Défense nationale. Ces renseignements sont envoyés à Manuvie par les services financiers du RARM environ 4 à 6 semaines après la date d’entrée en vigueur de votre libération. Une fois que vos renseignements définitifs sur la libération auront été reçus, Manuvie communiquera avec vous pour traiter l’approbation de votre demande. Votre admissibilité aux prestations d’AIP des FAC sera calculée rétroactivement au jour suivant votre date de libération.
    • Vérifiez quels avantages financiers sont disponibles pour les militaires libérés et demander ceux
    • Communiquez avec les services financiers du RARM aussitôt qu’un an avant votre date de libération. Le financement du PRP de l’AIP des FAC peut commencer jusqu’à six mois avant la libération.
    • Communiquez avec ACC pour savoir quels avantages d’ACC sont offerts aux militaires encore en service. ACC est également en mesure de rendre de nombreuses décisions d’admissibilité avant la libération afin que les services et les avantages soient disponibles immédiatement après votre libération.
    • Vérifiez si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Par exemple, vous ou les membres de votre famille qui subviennent à vos besoins pourriez être admissibles aux crédits d’impôt si vous avez une déficience.
  • Vous avez besoin d’une couverture santé et dentaire après la libération.

    Si vous recevez une pension, une rente ou une allocation annuelle, vous êtes admissible à présenter une demande de prestations en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), pourvu que vous ayez six années de service ouvrant droit à pension. Vous êtes également admissible à présenter une demande de prestations en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

    Présenter une demande au RSSFP et au RSDP

    • Présentez une demande à la province ou au territoire où vous résiderez au moment de la libération. Vous devriez soumettre votre demande à la réception du message de libération.
    • Présentez une demande au RSSFP et au RSDP dans les 60 jours suivant votre date de libération pour vous assurer que votre protection est continue.
      • Veuillez noter que le début de la couverture des soins de santé et des soins dentaires peut souvent prendre trois mois pour les nouveaux retraités. Cependant, votre couverture sera antidatée au lendemain de votre libération dans la plupart des cas si votre demande est reçue dans les 60 jours suivant votre date de libération. Vous devez vous assurer de conserver vos reçus.
    • Si vous présentez une demande plus de 60 jours après votre date de libération, la protection ne peut prendre effet que :
      • le premier jour du quatrième mois suivant la réception de votre demande de RSSFP dûment remplie.
      • le premier jour du deuxième mois suivant la réception de votre demande de RSDP dûment remplie.
      • Si un événement majeur se produit dans votre vie, comme un changement d’état matrimonial ou un déménagement, assurez-vous de mettre à jour vos informations personnelles avec votre fournisseur de prestations.
      • Les vétérans et leurs familles qui ne seraient normalement pas admissibles au RSSFP après leur libération des FAC peuvent être admissibles à l’assurance-maladie collective d’ACC.
      • Vous pouvez présenter une demande au Régime de soins de santé de la fonction publique par l’intermédiaire d’ACC selon les trois circonstances qui suivent : 
        • Vous êtes un ancien membre des FAC dont les prestations ont été approuvées en vertu de l’assurance invalidité prolongée des FAC à compter du 1er avril 2006. De plus, vous n’êtes pas autrement admissible au Régime de soins de santé de la fonction publique.
        • Vous êtes un ancien membre des FAC qui était approuvé pour les services de réadaptation d’ACC en raison d’une maladie ou d’une blessure liée au service. De plus, vous n’êtes pas autrement admissible au Régime de soins de santé de la fonction publique.
        • Vous êtes le survivant ou la survivante d’un vétéran des FAC décédé le 1er avril 2006 ou après cette date d’une maladie ou d’une blessure liée au service. De plus, vous n’êtes pas autrement admissible au Régime de soins de santé de la fonction publique.
      • Si vous êtes inscrit à Mon dossier ACC, vous pouvez soumettre votre demande pour cet avantage en ligne. Si vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez vous inscrire maintenant.
      • Consultez d’autres FAQ sur le Régime de soins de santé de la fonction publique par l’intermédiaire d’ACC.
  • Vous avez besoin d’une assurance-vie après la libération.

    Vous pouvez demander une couverture d’assurance-vie temporaire en vertu de l’Assurance financière du RARM pour les militaires libérés (AML). Vous pouvez également convertir votre assurance temporaire facultative en AML.

  • Vous avez votre entrevue finale de libération avec la Section de libération des FAC.

    Fournissez à l’administrateur des libérations votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique lors de votre entrevue finale. Cela garantit que tous vos documents et paiements liés à la paye et à la pension seront envoyés au bon endroit. 

    Communiquez avec l’Administration des bénéfices à la libération (ABL) si vous avez besoin de renseignements concernant votre dernière paye des FAC, le paiement de l’indemnité de départ des FAC (s’il y a lieu) et les feuillets T4/d’autres revenus.

    Administration des bénéfices à la libération du DPPS
    Quartier général de la Défense nationale
    101, promenade du Colonel By
    Ottawa (Ontario) K1A 0K2

    Courriel : CMP_DPSP_RBA_ABL_DPPS_CPM@forces.gc.ca

    Fournissez les renseignements suivants lorsque vous communiquez avec l’ABL :

    • votre nom et numéro matricule
    • un message détaillé
    • votre numéro de téléphone.
Phase 3

Phase 3 : Après la libération

La phase 3 couvre les questions après votre date de libération :

  • Vous avez besoin d’un soutien transitoire pour vous-même et votre famille.

    Pour en savoir plus sur le soutien qui vous est offert, à vous et à votre famille, envisagez de faire ce qui suit :

    • Présentez une demande d’AIP FAC.
    • Consultez le Navigateur des prestations militaires pour le Navigateur des avantages d’ACC pour obtenir des renseignements sur les avantages et les services qui pourraient être offerts à vous et à votre famille.
    • Accédez au Programme pour les familles de vétérans (PFV) offert par les 32 Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) au Canada. Pour plus d’informations, accéder au programme par le biais de la Ligne d’information pour les familles en appelant au 1-800-866-4546 ou en envoyant un courriel à FIL-LIF@cfmws.com. Renseignez-vous sur les services d’agents de liaison avec les familles qui offrent un soutien d’intervention aux familles des militaires appuyés par le CT des FAC et aux familles des soldats tombés au champ d’honneur.
    • Communiquez avec le Service d’aide d’ACC si vous avez des préoccupations qui ont une incidence sur votre bien-être. Vous pouvez joindre un professionnel de la santé mentale en tout temps, 24 heures sur 24, 365 jours par année, en appelant au 1-800-268-7708 ou au 1-800-567-5803 (ATS).
  • Vous pourriez être admissible à un déménagement dans un domicile projeté.

    Si vous êtes admissible à un déménagement dans un domicile projeté, consultez la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) pour obtenir des informations sur le processus et les délais.

    En règle générale, « seules les dépenses liées au déménagement dans un domicile projeté qui sont engagées dans les deux ans suivant la date de libération ou de transfert sont admissibles à un remboursement ». Le chapitre 14.Déménagement au domicile projeté – Canada.ca fournit des détails sur les exceptions.

  • Vous pourriez être admissible à une pension.

    Vos prestations en vertu de l’article 16 de la PRFC sont fondées sur vos années de service ouvrant droit à pension, vos gains et le régime auquel vous avez cotisé.

    Consultez le site Web du régime de retraite des FAC pour obtenir des renseignements sur votre régime de retraite et les prestations auxquelles vous pourriez être admissible. 

    Si vous avez des questions au sujet de votre pension, y compris les échéanciers de votre pension, vous pouvez appeler le Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325 (sans frais) ou au 1-855-255-9935 (ATS).

  • Vous voulez travailler dans la fonction publique.

    Si vous êtes intéressé par un emploi dans la fonction publique fédérale, obtenez des renseignements sur le droit de priorité. L’information sur ce processus est traitée dans la phase 2.

    Votre service militaire est pris en compte dans le calcul des crédits de congé annuel pour les employés de l’administration publique centrale. Pour en savoir plus, consultez Application de la prise en compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé des conventions collectives des groupes AI, AO et UT – Canada.ca

  • Vous devez vous assurer que des avantages appropriés sont en place.

    S’il y a lieu, communiquez avec les services financiers du RARM pour déterminer l’état de votre dossier et mettre à jour votre adresse, ainsi que pour obtenir des renseignements sur vos prestations de l’AIP des FAC et du PRP d’AIP des FAC.

    Si vous avez communiqué avec ACC, communiquez avec eux pour confirmer la date de début de vos prestations qui ont été approuvées avant votre libération.

    Si vous déménagez après votre libération, avertissez ACC afin que votre dossier puisse être transféré à votre nouvel emplacement.

    Si vous n’avez pas déjà communiqué avec ACC et que vous éprouvez des difficultés après votre libération, il est important que vous parliez avec un représentant d’ACC au sujet des demandes de prestations ou de services. Pour ce faire, vous pouvez :

    Vous devrez remarquer que certains avantages financiers d’ACC dépendent du fait de faire partie des programmes de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle est offert aux vétérans qui éprouvent un problème de santé découlant principalement du service dans les FAC qui cause des obstacles à la réinsertion dans la vie après le service. S’il y a droit, sur demande, des prestations supplémentaires telles que le Régime de soins de santé de la fonction publique (s’il y a lieu) et les prestations de remplacement du revenu peuvent être disponibles pour vous permettre de vous concentrer sur vos besoins en matière de réadaptation.

    Si vous ne l’avez pas déjà fait, présentez une demande de carte santé provinciale ou territoriale dès que possible afin d’éviter une lacune dans la couverture des soins de santé.

    Si vous êtes un pensionné en vertu de la LPRFC et que vous avez présenté une demande de soins de santé et de soins dentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325 (sans frais) ou au 1-855-255-9935 (ATS) pour vous assurer que vos prestations sont en place.

  • Vos besoins ont changé.

    Faites attention aux besoins nouveaux ou changeants après votre libération. Par exemple :

    • Avez-vous développé des conditions médicales? Si c’est le cas, communiquez avec les services financiers du RARM ou ACC pour savoir si vous êtes admissible à d’autres prestations, assurez-vous que votre protection demeure à jour et qu’elle s’applique toujours à vos conditions.
    • Votre plan de réadaptation d’ACC répond-il toujours à vos besoins? Si ce n’est pas le cas, communiquez avec ACC.

    Assurez-vous de communiquer avec vos gestionnaires de cas d’AIP des FAC et d’ACC si vous avez des problèmes après votre libération.

    Communiquez avec la Légion royale canadienne pour obtenir des renseignements sur les services qui vous sont offerts.

  • Vous passez par un événement personnel qui peut avoir un impact sur vos prestations.

    Les prestations de retraite peuvent être touchées par des événements personnels. Ceux-ci incluent un changement de l’état matrimonial ou de la relation, une invalidité ou le décès d’un pensionné ou d’un survivant. Lorsque ces événements personnels se produisent, assurez-vous de mettre à jour vos renseignements personnels auprès du Centre des pensions et de votre fournisseur de services de santé et de soins dentaires.

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces événements personnels dans votre régime de retraite particulier :

    Vous pouvez également consulter la page Web Participant retraité – Pensions des Forces armées canadiennes.

    Communiquez avec ACC en cas de changement dans votre situation.

  • Vous souhaitez rester au courant des affaires militaires et des vétérans et participer à d’autres programmes destinés aux vétérans.

    Pour rester au courant des questions relatives aux militaires et aux vétérans, envisagez de faire ce qui suit :

  • Vous avez de la difficulté à accéder à des programmes ou à des services et vous ne savez pas vers qui vous tourner pour obtenir de l’aide.

    Communiquez avec le bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC si vous avez des préoccupations au sujet du MDN ou des FAC.

    Communiquez avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans si vous avez des préoccupations au sujet d’ACC. 

Principaux intervenants et ressources
  • Principaux intervenants

    Il s’agit d’un aperçu des principaux intervenants qui participent au processus de libération pour raisons médicales et de leurs activités connexes. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Pour obtenir les coordonnées, consultez cette liste de coordonnées importantes et d’autres coordonnées utiles.

    Principaux intervenants

    Activités connexes

    Agent de sélection du personnel de la base ou de l’escadre

    • Services de préparation à une seconde carrière médicale (SPSC Med)
    • Reclassement obligatoire (s’il y a lieu en option)
    • Remboursement des frais d’études
    • Séminaires pour la rédaction de curriculum vitae, les techniques d’entrevue et la recherche d’un emploi civil

    Section de libération de la base ou de l’escadre

    • Avantages liés à la libération, comme les avantages liés au domicile projeté et aux indemnités de déménagement
    • Administration du processus d’autorisation de libération

    TC des FAC/GT des FAC

    • Offre des services de transition et un soutien aux blessés personnalisés et normalisés aux militaires des FAC et à leurs familles pour permettre une transition harmonieuse et un bien-être accru, en portant une attention spéciale aux militaires malades et blessées, à leurs familles et aux familles des personnes décédées.
    • Ces services comprennent :
      • Administration du soutien aux blessés
      • Administration de :
        • Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM) Force de réserve
        • Prolongement du service de classe « C »
        • Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE)
      • Programme de retour au service
      • Programme de réadaptation professionnelle pour les militaires en activité de service (PRPMAS)
      • Options de transition pendant qu’ils sont affectés au GT des FAC
      • Processus d’affectation des militaires au GT des FAC
      • Processus de transition de la vie militaire à la vie civile et outils connexes
        • Guide Ma transition
        • Service en ligne de préparation à une seconde carrière
        • Cours de transition
        • Application Ma transition
        • OESC
        • Mon Traducteur d’Éducation et de Compétence (Mon TEC)
        • Centre de transition en ligne (CTEL)
        • Options de transition militaire
      • Administration des prestations de service pour les militaires blessés et malades :
        • Modifications à apporter au domicile et au véhicule
        • Aide à domicile
        • Soins auxiliaires
        • Gardien
        • Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires
        • Déplacement du plus proche parent
      • Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel (PSSBSO)
      • Programme Sans limites

    Personnel infirmier gestionnaire de cas des SSFC

    • Sensibilisation des militaires à leurs soins de santé ou à leur état de santé, à leurs CERM et à leur incidence sur leur carrière dans les FAC
    • Coordination avec les militaires des équipes de soins primaires et les partenaires comme le GT des FAC, ACC et le RARM afin d’assurer un accès continu aux services et aux prestations de santé
    • Fournit et coordonne des renseignements sur des sujets comme :
      • Information médicale et plan de traitement
      • Détermination de la complexité liée à une période de transition potentielle
      • Accès aux services des professionnels concernés après la libération, tels que les médecins civils, les dentistes et les spécialistes
      • Accès au soutien communautaire et aux organismes liés aux maladies
      • Renseignements sur le transfert des médicaments après la libération
      • Obtention d’une copie des dossiers médicaux à la libération
      • Renseignements sur le Régime de pensions du Canada (RPC) ou Service Canada
      • Demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées
      • Formulaire de demande d’AIP du RARM
    • Collabore avec le gestionnaire de cas d’ACC à l’égard d’un plan de soins de transition intégrés et fournit des rapports sommaires sur les congés

    SBMFC

    • Ligne d’information pour les familles
    • Programme UneFC
    • Administration du service de l’OLF, qui est un soutien à l’intervention pour les familles des militaires soutenus par le Centre de transition, ainsi que pour les familles des personnes décédées
    • Administre le Programme pour les familles de vétérans (PFV) et donne accès au coordonnateur de la famille des vétérans par l’intermédiaire des CRFM qui :
      • fournit des services de soutien aux militaires libérés pour des raisons médicales et à leurs familles
      • soutient le militaire ou sa famille tout au long de la transition à la vie civile jusqu’à la libération et après sa libération
      • fournit de l’information et du soutien d’orientation pour faciliter l’intégration dans la collectivité
      • administre les programmes de transition (ateliers, groupes, éducation et sensibilisation)
      • fournit un soutien à l’intervention (par l’intermédiaire de services de travail social, de programmes, de séances)
    • Service de télémédecine familiale pour les familles des vétérans. Ce projet pilote offre aux vétérans des FAC libérés pour des raisons médicales et à leurs familles un accès d’un an à un service de soins virtuels jusqu’en mars 2025.

    DACM*

    *Disponible uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense

    • Administre le processus d’EA/CERM, y compris :
      • effectue un EA, s’il y a lieu
      • coordonne le processus d’EA pour les FAC
      • fournit des conseils concernant le processus d’EA
      • consulte le DJ Pers Mil, au besoin
      • s’assure qu’un EA effectué au sein de l’organisation du DACM est conforme aux politiques et aux procédures des FAC

    D Pol San

    • Attribue des CERM permanentes
    • Consulte le DJ Pers Mil, au besoin
    • Transmet le formulaire DND 4345-F, Contraintes à l’emploi pour raisons médicales aux fins d’examen administratif (EA/CERM), directement au commandant du militaire des FAC dans un cas clair où la maladie ou la blessure a donné lieu à une CERM qui ne viole pas le principe de l’universalité du service
    • Transmet le formulaire DND 4345-F dans tout autre cas au DACM
    • Fournit des conseils médicaux à l’analyste de l’EA et à l’autorité approbatrice

    Centre des pensions du gouvernement du Canada – Pensions des FAC

    • Fournit de l’information sur les demandes de renseignements liées aux pensions spécifiquement pour les militaires des FAC
    • Fournit de l’information sur les prestations de soins de santé (RSSFP) et de soins dentaires (RSDP)

    ABL*

    *Disponible uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense

    • Supervise les sections de libération dans l’ensemble des FAC
    • Fournit des conseils et de l’aide pour clarifier les politiques liées à la libération
    • Remplit une fonction d’audit
    • Est responsable du paiement des avantages liés à la libération à tous les militaires des FAC (Force régulière et Force de réserve)
    • Salle des rapports désignée et section de soutien administratif pour tous les militaires libérés

    Services financiers du RARM

    • Administre les services financiers offerts aux membres des FAC en ce qui a trait à la transition. Ils incluent :
      • les conseils financiers (c’est-à-dire gestion des flux de trésorerie, gestion de la dette) avant la libération
      • les conseils en matière de planification financière (c’est-à-dire indemnités forfaitaires d’ACC, indemnités de départ, valeurs de transfert de pension/pension différée, etc.)
    • Assurance :
      • Assurance AIP des FAC*
      • PRP d’AIP des FAC*
      • Assurance pour militaires libérés (AML)
      • Assurance-vie temporaire 100
      • Assurance maladie grave
      • Assurance voyage

    *Gérée par Manuvie.

    ACC

    • Fournit un soutien lors de la transition
    • Détermine l’attribution au service aux fins de l’admissibilité aux avantages sociaux et de l’embauche prioritaire dans la fonction publique fédérale 
    • Indemnité d’invalidité d’ACC
    • Administre l’entrevue de transition d’ACC
    • Administre le Programme de réadaptation d’ACC
    • Fournit un soutien financier pour les avantages et les services de soins de santé aux vétérans admissibles qui ont droit à des prestations d’invalidité ou qui sont admissibles aux prestations de santé mentale d’ACC
  • Ressources et liens
Acronymes
ABL
Administration des bénéfices à la libération
ACC
Anciens Combattants Canada
AIP FAC
Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes
AML
Assurance pour militaires libérés
CatP
Catégorie médicale permanente
CatT
Catégorie médicale temporaire
CERM
Contraintes à l’emploi pour raisons médicales
CRFM
Centre de ressources pour les familles des militaires
CSTSO
Centre de soutien pour trauma et stress opérationnels
CT FAC
Centre de transition des Forces armées canadiennes
D Gest SB
Directeur – Gestion du soutien aux blessés
D Pol San
Directeur – Politique de santé
DACM
Directeur
Administration (Carrières militaires)
DOAD
Directives et ordonnances administratives de la Défense
DP
Domicile projeté
DRFAC
Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes
EA
Examen administratif
EA/CERM
Examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales
ÉE
Énoncé d’entente
FAC
Forces armées canadiennes
GT FAC
Groupe de transition des Forces armées canadiennes
Instr Pers Mil FC
Instructions sur le personnel militaire des Forces canadiennes
LPRFC
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
MDN
ministère de la Défense nationale
Mon TEC
Mon Traducteur d’Éducation et de Compétence
OESC
Code d’identification de la Structure des groupes professionnels militaires [(ID SGPM) / outil Équivalences des SDGPM vers la classification nationale des professions (CNP)]
PFV
Programme pour les familles des vétérans
PRP d’AIP FAC
Programme de réadaptation professionnelle d’Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes
PRPMAS FAC
Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service des Forces armées canadiennes
PTI
Plan de transition intégré
RARM
Régime d’assurance-revenu militaire
RAT
Retour au travail
RSDP
Régime de services dentaires pour les pensionnés
RSSFP
Régime de soins de santé de la fonction publique
SBMFC
Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
SGCP
Services de gestion intégrée des conflits et des plaintes
SPSC
Service de préparation à une seconde carrière
SSBSO
Soutien social aux victimes du stress opérationnel
SSFC
Services de santé des Forces canadiennes
ULR
Unité de logement résidentiel

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