Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Février 2016

Le rôle de la Force de réserve a évolué de façon dramatique depuis quelques années, les réservistes devenant de plus en plus une composante critique des Forces armées canadiennes.  Dans toutes les facettes de l’instruction ou de leur travail, les réservistes et les membres de la Force régulière risquent de subir des blessures qui peuvent mettre en péril leur santé et leur emploi futurs.

État de la mise en œuvre des recommandations 

Octobre 2022

•  2 recommandations ont été faites
•  2 recommandations ont été acceptées
•  1 recommandation sont partiellement mises en oeuvre
•  1 recommandation n'ont pas été mises en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes améliorent la gouvernance et l’administration du processus d’indemnisation de la Force de réserve en :

• 1.1 créant une autorité fonctionnelle responsable du processus d’indemnisation de la Force de réserve qui peut renforcer les politiques et les directives applicables qui sont en place; 
• 1.2 modifiant l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 pour assurer la clarté et l’uniformité quant à la cessation de service en raison de blessures et de maladies attribuables au service; 
• 1.3 en harmonisant le processus d’indemnisation de la Force de réserve en :        
  • 1.3.1 uniformisant et simplifiant les formulaires;
  • 1.3.2 s’assurant que les unités transmettent les demandes directement au Directeur – Gestion du  soutien aux blessés aux fins de décision, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande;
• 1.4 établissant une directive et ordonnance administrative de la défense afin de codifier le processus d’indemnisation de la Force de réserve comprenant des normes de service ou une stratégie de mesure du rendement pour confirmer l’efficacité du processus en entier.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  non mise en oeuvre

Bien que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes soutiennent que la Direction – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) sert d’autorité fonctionnelle, son rôle est limité à l’administration et à l’octroi de l’indemnisation de la Force de réserve une fois reçue par leur organisation. La D Gest SB n’a pas la responsabilité et les pouvoirs concernant les processus, pratiques et échéanciers au niveau de l’unité. L’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 est en cours de révision et des amendements ont été rédigés. Actuellement, l’approbation est prévue en printemps 2023. La D Gest SB a révisé et mise à jour le formulaire DND 2398 afin de le simplifier. Ces amendements ont été apportés au formulaire en avril 2022, fournissant des consignes et lignes directrices additionnelles sur le processus d’administration conformément à la formulation, portée et objectif de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72. Il n’y a actuellement aucun mécanisme en place pour garantir que les unités transmettent les demandes d’indemnisation à la D Gest SB dans les 30 jours suivant la mise en marche de la demande. Puisque la politique d’indemnisation de la Réserve est liée à la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 201.72, aucune démarche n’a été entreprise pour créer une Directive et ordonnance administrative de la Défense. 

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux faire connaître les options d’indemnisation offertes aux réservistes malades et blessés en :

• 2.1 rendant les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents facilement accessibles sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense; 
• 2.2 affectant les ressources nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communications. Ceci inclurait des activités, produits de communication, calendriers et mesures   pour sensibiliser les réservistes et les informer des options d’indemnisation à leur disposition;  
• 2.3 officialisant la formation sur les indemnités de la Force de réserve et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et en définissant les rôles et responsabilités pour tous les réservistes, y compris la direction au sein de ces processus.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mises en oeuvre

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont publié une foire aux questions sur un site Web accessible à l’externe (Foire aux questions (FAQ) concernant l’indemnisation de la Force de réserve (IFR). Toutefois, la majorité des documents pertinents, tels que les formulaires, demeurent uniquement accessibles sur le réseau informatique interne de la défense. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont produit un plan de communications, qui est en cours de révision, visant à informer les réservistes des options d’indemnisation disponibles. La Direction – Gestion du soutien aux blessés et le Groupe de transition des Forces armées canadiennes n’ont pas de formation officielle sur l’indemnisation des réservistes, bien que le développement d’un module d’instruction devrait débuter au printemps 2022.