Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Le rôle de la Force de réserve a évolué de façon dramatique depuis quelques années, les réservistes devenant de plus en plus une composante critique des Forces armées canadiennes.  Dans toutes les facettes de l’instruction ou de leur travail, les réservistes et les membres de la Force régulière risquent de subir des blessures qui peuvent mettre en péril leur santé et leur emploi futurs.

Rapport


État de la mise en oeuvre des recommandations

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes améliorent la gouvernance et l’administration du processus d’indemnisation de la Force de réserve en :

1.1 créant une autorité fonctionnelle responsable du processus d’indemnisation de la Force de réserve qui peut renforcer les politiques et les directives applicables qui sont en place; 

1.2 modifiant l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 pour assurer la clarté et l’uniformité quant à la cessation de service en raison de blessures et de maladies attribuables au service; 

1.3 en harmonisant le processus d’indemnisation de la Force de réserve en :        

1.3.1 uniformisant et simplifiant les formulaires;

1.3.2 s’assurant que les unités transmettent les demandes directement au Directeur – Gestion du  soutien aux blessés aux fins de décision, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande;

1.4 établissant une directive et ordonnance administrative de la défense afin de codifier le processus d’indemnisation de la Force de réserve comprenant des normes de service ou une stratégie de mesure du rendement pour confirmer l’efficacité du processus en entier.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  non mise en oeuvre

1.1. Bien que le ministère soutienne que la Direction - Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) sert d’autorité fonctionnelle, son rôle est limité à l’administration et à l’octroi de l’indemnisation de la Force de réserve. La D Gest SB n’a pas les pouvoirs pour influencer les processus, pratiques et échéanciers.

1.2. L’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 est en cours d’examen, ce qui doit prendre fin à l’été 2018.

1.3. Le MDN/les FAC n’ont ni normalisé ni simplifié les formulaires utilisés dans le processus d’indemnisation de la Force de réserve.

La D Gest SB s’est engagée à collaborer avec les armées (force terrestre, maritime et aérienne) pour étudier la possibilité de retirer l’examen/l’accord des demandes au niveau de la brigade/division, afin d’accélérer et d’harmoniser le processus d’indemnisation de la Force de réserve. Actuellement, aucun mécanisme n’est en place pour assurer le respect de l’échéance de 30 jours.

1.4. La D Gest SB a reconnu la nécessité d’une directive et ordonnance administrative; les ressources requises n’ont toutefois pas été affectées.

Conclusion générale : selon notre analyse de l’information fournie, la recommandation 1 n’a pas été mise en œuvre.

Recommandation 2

2.1. L’information de base sur l’indemnisation de la Force de réserve est disponible dans Internet et la page Internet sur le soutien aux blessés comprend maintenant une section sur le processus d’indemnisation de la Force de réserve. Une foire aux questions sur l’indemnisation de la Force de réserve a été créée, mais elle n’a pas encore été publiée.

2.2. Aucune mesure concrète n’a été prise pour élaborer et mettre en œuvre un plan de communications.

2.3. Aucune mesure n’a eu lieu pour officialiser la formation sur l’indemnisation de la Force de réserve et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Conclusion générale : selon notre analyse de l’information fournie, la recommandation 2 n’a pas été mise en œuvre.

Prochaines étapes

Les enquêtes systémiques feront le suivi de toutes les recommandations dans six mois.

Définitions

Acceptée

Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.

Non acceptée

Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.

Réalisée / mise en œuvre

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant concordent pleinement ou largement avec l’intention de la recommandation, y compris les cas où le MDN/les FAC ont démontré avoir mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible, compte tenu de leurs pouvoirs.

Partiellement mise en oeuvre

Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;

Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en oeuvre.

Non réalisée / non mise en oeuvre

Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en oeuvre la recommandation.

Évaluation impossible

L’information disponible est insuffisante pour pouvoir évaluer les progrès, y compris les cas où le MDN/les FAC n’ont pas encore répondu adéquatement.


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