Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Février 2016

Le rôle de la Force de réserve a évolué de façon dramatique depuis quelques années, les réservistes devenant de plus en plus une composante critique des Forces armées canadiennes.  Dans toutes les facettes de l’instruction ou de leur travail, les réservistes et les membres de la Force régulière risquent de subir des blessures qui peuvent mettre en péril leur santé et leur emploi futurs.

État de la mise en œuvre des recommandations 

Juin 2024

•  2 recommandations ont été faites
•  2 recommandations ont été acceptées
•   2 recommandation sont partiellement mises en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes améliorent la gouvernance et l’administration du processus d’indemnisation de la Force de réserve en :

• 1.1 créant une autorité fonctionnelle responsable du processus d’indemnisation de la Force de réserve qui peut renforcer les politiques et les directives applicables qui sont en place; 
• 1.2 modifiant l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 pour assurer la clarté et l’uniformité quant à la cessation de service en raison de blessures et de maladies attribuables au service; 
• 1.3 en harmonisant le processus d’indemnisation de la Force de réserve en :        
  • 1.3.1 uniformisant et simplifiant les formulaires;
  • 1.3.2 s’assurant que les unités transmettent les demandes directement au Directeur – Gestion du  soutien aux blessés aux fins de décision, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande;
• 1.4 établissant une directive et ordonnance administrative de la défense afin de codifier le processus d’indemnisation de la Force de réserve comprenant des normes de service ou une stratégie de mesure du rendement pour confirmer l’efficacité du processus en entier.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  partiellement mises en oeuvre

Depuis notre dernier suivi de mise en œuvre de 2022, le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) a pris des mesures pour améliorer la gouvernance et l'administration du processus d'Indemnisation de la Force de réserve (IFR). Le Directeur de la gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) est établi en tant qu'autorité fonctionnelle responsable du processus d'IFR. Des étapes supplémentaires sont nécessaires pour permettre au D Gest SB d'effectuer efficacement le travail dont il est responsable. Il s'est engagé avec des partenaires clés sur la modernisation de l'application de l'IFR permettant de communiquer ou de renforcer les politiques et directives applicables au niveau de l'unité. En mars 2022, le D Gest SB a mis à jour le formulaire DND 2346 - Demande de prolongation du service de réserve de classe « C » pour les membres dont la blessure est survenue ou la maladie a été contractée en service spécial. Le D Gest SB a également développé l'aide-mémoire IFR. L'aide-mémoire IFR contient les questions les plus fréquemment posées concernant les politiques IFR et comprend le guide étape par étape pour remplir la demande IFR. L'aide-mémoire a été présenté aux dirigeants et aux administrateurs des Forces armées canadiennes (FAC) impliqués dans le processus d'IFR par le biais des plateformes de formation existantes.

Cependant, l'Instruction 20/24 du personnel militaires des FC - Politique administrative pour le service de réserve de classe « A », de classe « B » et classe « C » n'a pas été mise à jour. Le Directeur Politique et Griefs (Carrières militaires) (DPGCM) a adopté une approche en quatre phases pour réviser et mettre à jour ces instructions. Alors que la première phase a été approuvée et sa publication prévue pour l'été 2024, la planification de la phase suivante ne fait que commencer. Le D Gest SB est également en train de numériser le processus IFR, ce qui lui permettra de suivre les progrès des applications IFR et de renforcer les normes pour garantir que le processus IFR est efficient et efficace. Tandis que les efforts de numérisation sont en cours, le processus IFR fera également l'objet d'un examen. Un message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) annonçant ces mises à jour est prévu pour l'été 2024.

Entre-temps, les membres de la Force de réserve et leurs dirigeants peuvent accéder à de plus amples renseignements sur le processus d'IFR et à des questions fréquemment posées sur la page Indemnisation de la Force de réserve (Indemnisation de la Force de réserve - Canada.ca), et dans l'aide-mémoire IFR disponible uniquement sur le Réseau d'information interne de la Défense.

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux faire connaître les options d’indemnisation offertes aux réservistes malades et blessés en :

• 2.1 rendant les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents facilement accessibles sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense; 
• 2.2 affectant les ressources nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communications. Ceci inclurait des activités, produits de communication, calendriers et mesures   pour sensibiliser les réservistes et les informer des options d’indemnisation à leur disposition;  
• 2.3 officialisant la formation sur les indemnités de la Force de réserve et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et en définissant les rôles et responsabilités pour tous les réservistes, y compris la direction au sein de ces processus.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mises en oeuvre

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont réalisé certains progrès en vue d'améliorer l'accessibilité à l'information sur les options d'indemnisation offertes aux réservistes malades ou blessés. Bien que tous les formulaires mis à jour soient accessibles sur le Réseau interne de la Défense, un seul formulaire est disponible sur Internet (DND 2398, Force de réserve - Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie - Formulaire - DND 2398 - Canada.ca). Le Directeur de la gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) a également élaboré un aide-mémoire sur l'Indemnisation de la Force de réserve (IFR). Celui-ci contient des questions fréquemment posées concernant les politiques sur l'IFR et un guide étape par étape sur la façon de remplir la demande d'IFR. Au lieu d'élaborer une formation spécifique aux IFR, le D Gest SB diffuse largement l'aide-mémoire des IFR dans les FAC en utilisant les plateformes de formation existantes, ce qui peut constituer une approche efficace. Toutefois, les informations contenues dans l'aide-mémoire concernant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont limitées. De plus, l'aide-mémoire n'est accessible que sur le Réseau interne de la Défense et n'est pas disponible sur Internet

Les FAC ont encore du travail à faire pour garantir que l'information soit disponible et facilement accessible à tous les membres de la Force de réserve. Cependant, elles prennent les bonnes mesures pour mettre en œuvre cette recommandation via leur page Avantage de la Force de réserve (Avantages de la Force de réserve - Canada.ca) et l'application des FAC (en sélectionnant Ressources/Réservistes). Dans le but d'aider à combler ce manque d'information jusqu'à ce que les FAC soient en mesure de rendre cette information accessible à tous les réservistes, notre bureau a publié des produits éducatifs. Les membres de la Force de réserve ont besoin de plus amples renseignements sur la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État laquelle se rapporte au processus d'IFR et peuvent y accéder sur la page du bureau de l'Ombudsman Indemnisation pour les réservistes malades et blessés (Indemnisation pour les réservistes malades et blessés - Canada.ca). Ils peuvent aussi consulter le Navigateur des prestations militaires (Le navigateur des prestations militaires - Canada.ca).