Indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Vous êtes en service spécial de classe C lorsque vous servez, vous vous entraînez ou voyagez dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le ministre de la Défense nationale peut désigner de telles zones ou opérations comme zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial où les militaires sont exposés à des risques élevés ou peuvent l’être.

Si vous souffrez d’une blessure ou d’une maladie pendant que vous êtes en service spécial et que cette période de service n’a pas encore expiré, les FAC peuvent prolonger ce service en vertu de l’article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour assurer le maintien du salaire et des soins médicaux.

Avantages

Dans le cadre de cette prolongation, les FAC doivent maintenir votre salaire et vos soins médicaux conformément à la Gamme de soins de santé. Pour plus de renseignements sur les droits aux soins de santé pour les réservistes pendant une période de service de classe C, consultez la page sur les Soins de santé pour les réservistes.

Les FAC peuvent autoriser cette prolongation par tranches de trois mois, jusqu’à un maximum de 24 mois, jusqu’à ce que vous :

• soyez déclaré physiquement apte au service militaire,
• puissiez reprendre votre service actif dans la Force de réserve ou votre emploi civil, ou
• soyez en mesure de recommencer à fréquenter une institution d’enseignement.

Formulaires

Les documents requis doivent être remplis et soumis avant la fin de votre période de service spécial.

• Si vous souffrez d’une blessure ou d’une maladie pendant que vous êtes en service spécial, vous devez la signaler au Directeur – Gestion du soutien aux blessés à l’aide du formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie.
• En cas de situation comportant des risques, celle-ci doit signalée par l’intermédiaire de la chaîne de commandement à l’aide du formulaire DND 663 – Rapport d’enquête du MDN/FAC sur les situations comportant des risques.
• Le commandant de votre unité d’emploi ou le commandant de votre unité d’appartenance doit remplir le formulaire DND 2346 – Demande de prolongation du service de réserve de classe « C » pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial et le soumettre au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.

Ces formulaires ne sont disponibles que sur l’intranet de l’Équipe de la Défense, au moyen du Répertoire des formulaires de la Défense. Si vous n’avez pas accès à l’intranet, demandez l’aide de votre superviseur ou communiquez avec le personnel de votre salle des rapports.

Renseignements supplémentaires

• CANFORGEN 174/07 – « Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial » (disponible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou en téléchargeant l’application mobile des FAC)
• L'article 210.72(13) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux
• Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des FAC malades, blessés ou décédés et de leurs familles – Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou maladies ont été contractées pendant le service spécial
• Annexe C de notre rapport d’enquête intitulé Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Si la majorité de votre revenu provient de votre travail au sein des FAC, classe « A », « B » ou « C », vous devriez considérer faire une demande d’indemnité de la Force de réserve pendant une période de blessure ou de maladie (indemnisation de la Force de réserve).

Vous pouvez avoir le droit de réclamer l’indemnisation de la Force de réserve si vous souffrez d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service militaire qui est confirmée par un médecin militaire et qui se prolonge au-delà de la période de service au cours de laquelle elle est survenue.

Avantages

L’indemnisation de la Force de réserve équivaut au taux de la solde établi selon le grade et la classe de service de réserve au moment de la blessure ou maladie, ou à la date du diagnostic de cette blessure ou maladie.

Une fois autorisée, l’indemnisation de la Force de réserve se poursuivra jusqu’à ce que vous puissiez reprendre votre service actif dans la Force de réserve ou soyez en mesure de rechercher un emploi civil ou de reprendre vos études à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

L’indemnité peut se poursuivre à la discrétion du ministre. Cependant, elle ne peut se prolonger après la date de libération ou après la date où le traitement de la blessure ou de la maladie prend fin.

Les FAC fournissent également des Soins de santé pour les réservistes qui souffrent d’une blessure ou d’une maladie résultant de l’exercice de ses fonctions. Les FAC fournissent ces soins séparément de l’indemnisation de la Force de réserve. Ces soins ne s’appliquent qu’à votre blessure ou maladie résultant de l’exercice de vos fonctions.

Formulaires

• Si vous souffrez d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service militaire, vous devez la signaler au Directeur – Gestion du soutien aux blessés à l’aide du formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie.
• En cas de situation comportant des risques, celle-ci doit signalée par l’intermédiaire de la chaîne de commandement à l’aide du formulaire DND 663 – Rapport d’enquête du MDN/FAC sur les situations comportant des risques.
• Pour faire une demande d’indemnisation de la Force de réserve, le formulaire DND 2398 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie doit être rempli et soumis au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.

Ces formulaires ne sont disponibles que sur l’intranet de l’Équipe de la Défense, au moyen du Répertoire des formulaires de la Défense. Si vous n’avez pas accès à l’intranet, demandez l’aide de votre superviseur ou communiquez avec le personnel de votre salle des rapports.

Renseignements supplémentaires

• L'article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux
• Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des FAC malades, blessés ou décédés et de leurs familles – Indemnisation de la Force de réserve (IFR) en période de blessure ou de maladie
• La page Web Indemnisation de la Force de réserve
• Foire aux questions (FAQ) concernant l’indemnisation de la Force de réserve (IFR)
• Directives pour remplir le formulaire « Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie »
• Soyez au courant de vos avantages sociaux – Indemnités de la Force de réserve
• Annexes D, E et F de notre rapport d’enquête intitulé Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Pour obtenir de l’aide supplémentaire, vous pouvez communiquer avec la section des indemnités de la Force de réserve par courriel à ++DCSM 2 RFC - IFR DGestSB@CMP DCSM@Ottawa-Hull ou DCSM2RFC-IFRDGestSB@forces.gc.ca.

Si la majorité de votre revenu provient d’un emploi civil, considérez présenter une demande en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit des indemnités pour les employés du gouvernement du Canada, y compris les réservistes de toutes les classes, qui ont subi une blessure ou contracté une maladie liée au travail. Cette Loi ne s’applique pas aux membres de la Force régulière des FAC.

Grâce à cette Loi, les commissions provinciales et territoriales des accidents du travail ont le pouvoir de déterminer les indemnités au nom du gouvernement du Canada.

Cette demande est soumise à des échéances. Les commandants doivent signaler toute blessure nécessitant des soins médicaux ou entraînant une perte de temps au Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail d’Emploi et Développement social Canada à l’intérieur de trois jours.

Avantages

Les prestations offertes en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État peuvent couvrir : 

• les pertes de salaire pour les employés du gouvernement fédéral (civils et militaires), jusqu’à un montant maximal déterminé par chaque province et territoire, et
• les dépenses médicales liées à la blessure ou à la maladie due au travail.

Notez que la commission des accidents du travail basera les avantages au chapitre de la rémunération sur un pourcentage qui varie entre 75 et 90 pour cent. Consultez votre commission provinciale ou territoriale des accidents du travail pour connaître le pourcentage qui s’applique à vous.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande d’indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, suivez ces étapes :

• Signalez la blessure ou la maladie liée au travail à votre chaîne de commandement.
• Signalez la blessure ou la maladie au Directeur – Gestion du soutien aux blessés à l’aide du formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie.
• En cas de situation comportant des risques, celle-ci doit signalée par l’intermédiaire de la chaîne de commandement à l’aide du formulaire DND 663 – Rapport d’enquête du MDN/FAC sur les situations comportant des risques.
• Vous devriez voir s’il est plus avantageux de demander un dédommagement aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État que de réclamer l’indemnisation de la Force réserve.
• Votre unité doit remplir le Formulaire d’avis de lésion (employeur) qui correspond à la province ou au territoire où vous travaillez habituellement (votre unité d’appartenance) et le soumettre à Emploi et Développement social Canada.
• Les commandants doivent signaler la blessure liée au service qui nécessite des soins médicaux ou qui entraîne une perte de temps au Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail dans les trois jours.
• En même temps, le professionnel de la santé compétent doit remplir un rapport de médecin.
• Vous devez remplir le Formulaire d’avis de lésion (travailleur) et soumettre le formulaire, accompagné du rapport du médecin, à votre commission provinciale ou territoriale des accidents du travail.
• Emploi et Développement social Canada confirme votre admissibilité et, si vous êtes admissible, envoie la demande d’indemnité à la commission des accidents du travail de la province ou territoire concerné.
• La commission provinciale ou territoriale des accidents du travail prend ensuite une décision et gère la demande en fonction des lois applicables. 

Remarquez que si vous êtes blessé à l’extérieur de la province ou du territoire de votre unité d’appartenance et que vous demandez une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, votre unité d’emploi doit se référer aux formulaires correspondant à la province ou au territoire de votre unité d’appartenance.

Notez également que les formulaires CF 98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie et DND 663 – Rapport d’enquête du MDN/FAC sur les situations comportant des risques sont uniquement disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense, à l’aide du Répertoire des formulaires de la Défense. Si vous n’avez pas accès à l’intranet, demandez l’aide de votre superviseur ou communiquez avec le personnel de votre salle des rapports.

Renseignements supplémentaires

• CANFORGEN 074/14 – « Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) » (disponible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou en téléchargeant l’application mobile des FAC)
• Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des FAC malades, blessés ou décédés et de leurs familles – Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) – Prestations d’invalidité
• Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
• Indemnisation des travailleurs fédéraux
• Annexe G de notre rapport d’enquête intitulé Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Si vous subissez une blessure ou une maladie pendant une période où vous êtes en service spécial qui n’a pas expiré, vous pourriez être admissible à une prolongation de votre service de classe C, que votre blessure ou maladie soit attribuable ou non au service militaire.

Si votre blessure ou maladie n’a pas été subie pendant que vous étiez en service spécial, et n’était pas attribuable au service militaire ni survenue en raison de votre mauvaise conduite ou de votre imprudence, vous pourriez avoir droit à des prestations limitées en vertu de l’article 210.72(3) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. En voici des exemples :

• Votre unité d’emploi paie votre solde et indemnités jusqu’à la fin de votre période de service ou jusqu’à la date de votre retour à la maison, selon la première éventualité.
  • Remarquez que l'alinéa 208.31(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes prévoit que la solde et les indemnités des membres des FAC qui n’effectuent aucun service militaire parce qu’ils sont hospitalisés ne feront pas l’objet d’une ordonnance de suppression. Par conséquent, si vous êtes blessé pour des circonstances non attribuables au service militaire, mais êtes toujours hospitalisé, vous avez droit à la solde et à des indemnités jusqu’à la fin de votre service autorisé.

• À la fin de votre période de service, tant que votre état vous empêche de rentrer chez vous, et si le logement et les vivres ne sont pas fournis, vous pouvez avoir droit à un montant équivalent au taux applicable des frais d’absence du foyer établis dans l’article 208.997 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux.

Renseignements supplémentaires

• Soins de santé pour les réservistes
• Le Navigateur des prestations militaires