Dépôt du projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles

OTTAWA, le 15 juin 2021

Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a démontré son engagement à promouvoir, à protéger et à actualiser la Loi en faisant connaître, en février dernier, sa vision d’une réforme des langues officielles intitulée « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Après plus de 30 ans depuis la dernière mise à jour importante, une modernisation de la Loi sur les langues officielles s’avérait nécessaire afin de permettre à cette loi de demeurer au diapason d’une société désormais marquée par des réalités sociales, démographiques et technologiques qui n’existaient pas en 1988, au moment de cette dernière révision majeure.

Le gouvernement du Canada a franchi aujourd’hui une étape cruciale dans la concrétisation de cette vision. L’honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, appuyée par l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.

S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi favoriserait l’égalité réelle entre le français et l’anglais. Il tient compte de l’évolution de la société canadienne depuis l’adoption de la Loi afin de l’inscrire dans la réalité d’aujourd’hui tout comme dans celle de l’avenir.

Des modifications à la Loi sont proposées notamment pour :

• reconnaître que la langue française nécessite une approche particulière, y compris au Québec, afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques;
• reconnaître la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux;
• mentionner explicitement que la Loi ne doit pas brimer le statut, le maintien, ni la valorisation des langues autochtones, tout en incluant les concepts importants de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement qui sont propres au contexte des langues autochtones;
• miser sur l’importance de permettre l’apprentissage de nos deux langues officielles tout au long du parcours scolaire, et ce, partout au pays;
• affirmer l’engagement du gouvernement du Canada de reconnaître et de renforcer le continuum en éducation, depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, dans la langue de la minorité.
• reconnaître que CBC/Radio-Canada est une institution phare qui, par ses activités, contribue à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays, ainsi qu'à la promotion et à la protection des deux langues officielles du Canada;
• modifier la Loi de sorte que l’obligation imposée aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que les juges puissent comprendre directement la langue officielle choisie par les parties sans l’aide d’un interprète s’applique également à la Cour suprême du Canada;
• reconnaître le devoir de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de travail et de service dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans d’autres régions du pays à forte présence francophone;
• renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d’enquête. Un nouveau mandat lui serait aussi confié, celui de recevoir les plaintes concernant la langue de service et la langue de travail des employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte concentration de francophones. Il pourra transmettre les plaintes sur la langue de travail au Conseil canadien des relations industrielles si la résolution avec le Commissariat n’est pas possible;
• conférer au Secrétariat du Conseil du trésor les pouvoirs nécessaires pour faire respecter pleinement les obligations des institutions fédérales en vertu de la Loi.

La défense des droits des minorités francophones à l’extérieur du Québec et la défense des droits de la minorité anglophone au Québec sont une priorité pour le gouvernement du Canada, qui reconnaît aussi que la protection du français exige des mesures adaptées pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles. Les modifications proposées auront pour effet de contribuer à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en protégeant leurs institutions. Elles misent notamment sur la force de leurs institutions et l’importance de l’immigration francophone.

Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles mesures calibrées pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et assurer un plus grand respect de la Loi de la part des institutions fédérales.

Le dépôt du projet de loi est un jalon majeur afin d’ouvrir la voie à une égalité réelle des deux langues officielles au pays. Ces changements législatifs s’accompagneront de démarches réglementaires et administratives afin de compléter l’exercice de réforme.