Dépôt du projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles
Communiqué de presse
OTTAWA, le 15 juin 2021
Nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a démontré son engagement à promouvoir, à protéger et à actualiser la Loi en faisant connaître, en février dernier, sa vision d’une réforme des langues officielles intitulée « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Après plus de 30 ans depuis la dernière mise à jour importante, une modernisation de la Loi sur les langues officielles s’avérait nécessaire afin de permettre à cette loi de demeurer au diapason d’une société désormais marquée par des réalités sociales, démographiques et technologiques qui n’existaient pas en 1988, au moment de cette dernière révision majeure.
Le gouvernement du Canada a franchi aujourd’hui une étape cruciale dans la concrétisation de cette vision. L’honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, appuyée par l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.
S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi favoriserait l’égalité réelle entre le français et l’anglais. Il tient compte de l’évolution de la société canadienne depuis l’adoption de la Loi afin de l’inscrire dans la réalité d’aujourd’hui tout comme dans celle de l’avenir.
Des modifications à la Loi sont proposées notamment pour :
- reconnaître que la langue française nécessite une approche particulière, y compris au Québec, afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques;
- reconnaître la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux;
- mentionner explicitement que la Loi ne doit pas brimer le statut, le maintien, ni la valorisation des langues autochtones, tout en incluant les concepts importants de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement qui sont propres au contexte des langues autochtones;
- miser sur l’importance de permettre l’apprentissage de nos deux langues officielles tout au long du parcours scolaire, et ce, partout au pays;
- affirmer l’engagement du gouvernement du Canada de reconnaître et de renforcer le continuum en éducation, depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, dans la langue de la minorité.
- reconnaître que CBC/Radio-Canada est une institution phare qui, par ses activités, contribue à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays, ainsi qu'à la promotion et à la protection des deux langues officielles du Canada;
- modifier la Loi de sorte que l’obligation imposée aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que les juges puissent comprendre directement la langue officielle choisie par les parties sans l’aide d’un interprète s’applique également à la Cour suprême du Canada;
- reconnaître le devoir de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de travail et de service dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans d’autres régions du pays à forte présence francophone;
- renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour assurer la conformité à la Loi, notamment en lui donnant la permission de publier ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d’enquête. Un nouveau mandat lui serait aussi confié, celui de recevoir les plaintes concernant la langue de service et la langue de travail des employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte concentration de francophones. Il pourra transmettre les plaintes sur la langue de travail au Conseil canadien des relations industrielles si la résolution avec le Commissariat n’est pas possible;
- conférer au Secrétariat du Conseil du trésor les pouvoirs nécessaires pour faire respecter pleinement les obligations des institutions fédérales en vertu de la Loi.
La défense des droits des minorités francophones à l’extérieur du Québec et la défense des droits de la minorité anglophone au Québec sont une priorité pour le gouvernement du Canada, qui reconnaît aussi que la protection du français exige des mesures adaptées pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles. Les modifications proposées auront pour effet de contribuer à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en protégeant leurs institutions. Elles misent notamment sur la force de leurs institutions et l’importance de l’immigration francophone.
Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles mesures calibrées pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et assurer un plus grand respect de la Loi de la part des institutions fédérales.
Le dépôt du projet de loi est un jalon majeur afin d’ouvrir la voie à une égalité réelle des deux langues officielles au pays. Ces changements législatifs s’accompagneront de démarches réglementaires et administratives afin de compléter l’exercice de réforme.
Citations
« Aujourd’hui, c’est une journée historique : nous franchissons une étape importante pour nos droits linguistiques au pays. Je suis fière de déposer ce projet de loi qui vise la progression vers l’égalité de statut et d’usage de nos deux langues officielles. En nous alliant tous ensemble, nous sommes capables de cheminer vers une égalité réelle entre l’anglais et le français. Puisque la langue française a besoin d’un appui supplémentaire, notre gouvernement entend fermement jouer son rôle pour la renforcer, tout en protégeant les droits et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le dépôt de ce projet de loi est possible grâce à l’implication de nombreux acteurs et intervenants qui contribuent à la réflexion sur la modernisation de la Loi depuis de nombreuses années. »
– L’honorable Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles
« Les Canadiens doivent pouvoir interagir avec le système de justice dans la langue officielle de leur choix. Ce projet de loi touche à plusieurs facettes du régime linguistique fédéral. Il vise à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ce qui a une incidence majeure sur notre façon d’administrer notre système de justice et nos tribunaux. Plus de 30 années se sont écoulées depuis la dernière réforme de la Loi sur les langues officielles. Notre gouvernement respecte son engagement à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles. »
– L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Les langues officielles sont au cœur de notre identité en tant que Canadiens et Canadiennes. La protection et la promotion du français dans la fonction publique sont primordiales, et avec le dépôt du projet de loi sur les langues officielles aujourd’hui, nous avançons vers un plus grand respect de nos droits linguistiques, y compris au sein des institutions fédérales. »
– L’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor
Faits en bref
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La Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée en 1969. Les langues française et anglaise y sont déclarées comme les deux langues officielles du Parlement et du gouvernement du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, fait du français et de l’anglais les deux langues officielles du Canada.
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La Loi est révisée en 1988 afin d’assurer la mise en œuvre à l’échelle fédérale des droits linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne. Cette version de la Loi déclare également l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne et leur usage. En 2005, on y ajoute l’obligation pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.
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Entre mars et mai 2019, la ministre Joly a mené des consultations pancanadiennes au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles qui se sont conclues par un symposium national à Ottawa.
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À l’automne 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles pour ensuite inscrire cet engagement dans la lettre de mandat de la ministre Joly.
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Le 19 février 2021, la ministre Joly a déposé son document de réforme dans lequel elle a présenté la vision et les intentions du gouvernement du Canada en matière de modernisation de la Loi sur les langues officielles. On y trouve 56 propositions qui touchent presque toutes les parties de la Loi, dont 33 sont des modifications législatives.
Liens connexes
- Document d’information : Détails sur le dépôt du projet de loi pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles
- Projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles
- Document de réforme des langues officielles : Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada
- Présentation du projet de loi — Modernisation et renforcement de la Loi sur les langues officielles
- L’histoire de la Loi sur les langues officielles
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