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Évaluation du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts 2018-2019 à 2022-2023

Direction des services d’évaluation
19 décembre 2023

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Évaluation du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts 2018-2019 à 2022-2023 [Version PDF - 788 ko]

Liste des acronymes et abréviations

AVF
Analyse de viabilité financière
CNE
Comité national d’examen
ÉDI
Équité, diversité, inclusion
IDEA
Inclusion, diversité, équité et accessibilité
FCFSA
Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts
LGFP
Loi sur la gestion des finances publiques
PCH
Ministère du Patrimoine canadien
SGISC
Système de gestion de l’information des subventions et contributions

Sommaire

Description du programme

Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) est un programme établi au sein de Patrimoine canadien depuis 1997. Le Programme offre un soutien financier aux opérations des organismes artistiques canadiens du plus haut calibre qui se spécialisent dans la formation d'artistes se destinant à une carrière artistique professionnelle nationale ou internationale. Les organismes financés par le FCFSA offrent une formation dans des disciplines artistiques telles que la danse, le théâtre, les arts du cirque, la musique, l’humour, l’opéra, les arts visuels, les arts multidisciplinaires et, sous certaines conditions, les arts médiatiques.

Pertinence

L’évaluation conclut que le FCFSA demeure pertinent et essentiel à l’écosystème des arts et de la culture en assurant un accès aux artistes à de la formation artistique de haut calibre. Dans l’ensemble, le Programme répond bien à plusieurs besoins des organismes de formation. L'évaluation a relevé que le principal besoin des organismes bénéficiaires est le développement des compétences entrepreneuriales et numériques de leurs étudiants. Le FCFSA a également répondu aux besoins des organismes bénéficiaires lors de la pandémie de COVID-19 en fournissant du financement ponctuel, ce qui a permis d’assurer la continuité de leurs opérations. Bien que l’évaluation ait relevé les progrès du FCFSA en matière de soutien financier des groupes d’équité, les efforts en ce sens doivent se poursuivre.

Équité

En matière d’inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDEA), le FCFSA a réalisé de nombreux progrès, notamment en augmentant le financement et le nombre d’organismes des groupes d’équité et en procédant à l’exemption de certains critères d’admissibilité pour ces organismes. Toutefois, les critères d’admissibilité et le mandat du FSFCA, qui est de financer les organismes du plus haut calibre, sont ancrés dans un paradigme eurocentrique et continuent de limiter l’accès à ces groupes. D’autres obstacles ont été relevés, tels que le manque de clarté concernant la vision et les critères liés à l’IDEA, de même que le manque d’accès à la formation artistique dès le plus jeune âge.

Efficacité

Le FCFSA a globalement atteint ses résultats escomptés à court, moyen terme et long terme. Les organismes financés par le Programme offrent une formation de haut calibre, sont stables sur les plans financier et administratif et sont reconnus pour leur formation d’artistes qui deviennent actifs professionnellement. Concernant l’objectif à long terme, l’évaluation a démontré que les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels canadiens, et que le Programme y contribue en prenant part à l’écosystème des arts et de la culture. De façon générale, le financement octroyé par le FCFSA a permis aux bénéficiaires d’être viables et de développer une meilleure programmation. Toutefois, certains résultats ne permettent pas de mesurer la contribution du FCFSA et certains indicateurs ne permettent pas de mesurer l’ensemble des réalisations des organismes bénéficiaires.

Efficience

De façon générale, le FCFSA est livré de manière efficiente : le processus d’allocation des fonds est clair et rigoureux, les fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été livrés de façon efficiente et le ratio administratif est inférieur aux deux évaluations précédentes.

L’évaluation a relevé certains enjeux en lien avec les processus administratifs du Programme. Par exemple, les critères d’admission qui ne sont pas suffisamment flexibles, particulièrement envers les groupes d’équité. La reddition de comptes et la demande de financement sont des processus lourds, qui sont demandés simultanément par le Programme. Finalement, la norme de service liée à la décision de financement n’a pas été respectée pendant la période d’évaluation. Ceci s’explique notamment par le contexte particulièrement exigeant de la période de l’évaluation, incluant la pandémie de COVID-19 et la prestation du financement supplémentaire de 2022-2023.

Recommandations

En fonction des constatations et des conclusions présentées dans ce rapport, l’évaluation formule les deux recommandations suivantes :

Recommandation 1

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, poursuive le travail entrepris depuis la dernière évaluation visant à assurer un meilleur accès aux groupes d’équité, en revoyant :

  1. la structure du Programme, afin de concilier le mandat du FCFSA et la priorité de soutenir les organismes de formation des groupes d'équité;
  2. le modèle logique et les indicateurs liés aux résultats attendus, en tenant compte des réalités des groupes d'équité.

Recommandation 2

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, revoie les processus de demande de financement et de reddition de comptes pour réduire le fardeau administratif dans le but d’améliorer l’expérience client et la qualité des données collectées.

1. Introduction

Ce rapport présente les constats, les conclusions et les recommandations du Programme du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA). L’évaluation a été réalisée conformément aux exigences en matière d’évaluation prévues dans la Politique sur les résultats (2016) et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

L’évaluation a été effectuée selon les exigences du Plan d’évaluation ministériel 2022-2023 à 2026-2027. Elle couvre une période de 2018-2019 à 2022-2023 et examine la pertinence, l’équité, l’efficacité et l’efficience du Programme.

2. Profil du programme

2.1. Objectifs

Le mandat du FCFSA est de contribuer au développement des artistes en soutenant des organismes artistiques sans but lucratif qui offrent une formation de haut calibre au Canada. Le FCFSA finance des organismes de formation artistique de qualité permettant aux artistes de se préparer à une carrière nationale ou internationale. Les Canadiens et le monde entier peuvent par conséquent bénéficier des réalisations artistiques des artistes formés grâce au FCFSA.

2.2. Résultats attendus

Les résultats attendus du FCFSA sont présentés dans le tableau 1.

Tableau 1 : résultats attendus du FCFSA
Résultat à court terme
  • Les établissements canadiens d’envergure nationale offrent une formation du plus haut calibre dans le secteur des arts.
Résultats à moyen terme
  • Les institutions de formation de haut calibre dans le secteur des arts sont stables sur les plans financier et administratif.
  • Les organismes financés sont reconnus pour former des artistes qui deviennent actifs professionnellement.
Résultat à long terme
  • Les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels canadiens.

Source : Profil d’information sur le rendement du FCFSA, PCH, 2019.

Le FCFSA contribue à la responsabilité essentielle 1 du ministère du Patrimoine canadien (PCH) « Créativité, arts et culture » ainsi qu’au résultat ministériel « des expériences artistiques professionnelles sont offertes aux Canadiens dans leur communauté »Note de bas de page 1.

2.3. Ressources du programme

Au cours de la période d’évaluation, les dépenses totales du Programme se sont élevées à 128,9 millions de dollars (tableau 2). Le financement régulier du FCFSA est resté stable jusqu’en 2021-2022. Puis, à la suite du budget fédéral de 2022, le FCFSA a reçu en 2022-2023 un financement supplémentaire de 22,5 millions de dollars distribué sur une période de 5 ansNote de bas de page 2.

Pour la période d’évaluation, le FCFSA a reçu en 2022-2023 un financement supplémentaire total de 2,7 millions de dollarsNote de bas de page 3. L’objectif de ce financement est d’appuyer la relance du secteur des arts à la suite de la pandémie de COVID-19 et de corriger les inégalités de financement entre les organismes de tradition européenne et les organismes des groupes d’équité.

En plus de cette bonification, les dépenses totales en contributions de 2020-2021 à 2021-2022 ont augmenté en raison des fonds en réponse à la pandémie de COVID-19. L’utilisation du terme « fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 » dans ce rapport fait référence au Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport de 2020-2021 et au Fonds de relance et de réouverture pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport de 2021-2022.

Tableau 2 : données financières du FCFSA, par année financière (en millions de $)
Années financières 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Salaires 0,7 0,7 0,9 0,8 0,9
Fonctionnement et entretien 0,2 0,2 0,2 0,1 0,2
Dépenses totales de fonctionnement 0,9 0,9 1,0 0,9 1,0
Contributions régulières 22,7 22,8 22,8 22,8 25,3
Contributions des fonds COVID-19 - - 5,2 2,6 -
Total 23,6 23,7 29,0 26,3 26,3

Sources : Données de planification financière et gestion des ressources de PCH.

Note : Les montants de financement sont arrondis, ce qui explique l’écart de certains montants totaux.

Les effectifs consacrés à la mise en œuvre du Programme sont restés relativement stables au cours de la période d’évaluation (tableau 3).

Tableau 3 : équivalents temps plein, par année financière
Années financières 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Équivalents temps plein 8,4 8,2 8,7 7,6 8,5

Source : Données financières du FCFSA.

3. Approche et méthodologie de l’évaluation

3.1. Portée de l’évaluation

À la suite des entrevues exploratoires auprès de la haute direction et du personnel du Programme, il a été déterminé que les trois thèmes suivants seraient examinés plus en profondeur dans cette évaluation :

3.2. Calibrage

Pour cette évaluation, le thème de la pertinence a été calibré. D’une part, l’analyse de la complémentarité n’a pas été réalisée puisque les évaluations précédentes avaient identifié que le FCFSA était unique au Canada. D’autre part, l’alignement du Programme aux priorités gouvernementales été abordé en analysant spécifiquement le thème de l’IDEA.

3.3. Questions d’évaluation

Les questions d’évaluation examinées dans le cadre de cette évaluation sont présentées dans le tableau 4. La matrice d’évaluation présentant les indicateurs pour chacune des questions est présentée à l’annexe A.

Tableau 4 : questions d’évaluation
Enjeux Questions d’évaluation
Pertinence 1. Dans quelle mesure le FCFSA répond-il aux besoins en matière de formation dans le domaine des arts au Canada?
Équité 2. Dans quelle mesure le FCFSA contribue-t-il à l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité?
Efficacité 3. Dans quelle mesure le FCFSA contribue-t-il aux résultats à court, moyen et long terme?
Efficience 4. Dans quelle mesure le FCFSA est-il livré de manière efficiente?

3.4. Méthodes de collecte de données

La méthodologie de cette évaluation comprend une combinaison de méthodes de collecte de données permettant de répondre aux questions d’évaluation (tableau 5).

Tableau 5 : méthodes et sources de données
Méthodes de collecte de données Sources de données
Analyse des données administratives et des documents
  • Données du programme, telles que les données du Système de gestion de l’information des subventions et contributions (SGISC), les normes de service et les données financières.
  • Documents gouvernementaux, tels que les budgets du Canada, les directives et procédures, le profil d’information sur le rendement, les modalités, la législation, les notes de breffage et les rapports des bénéficiaires.
Revue de la littérature
  • Recherches scientifiques et gouvernementales ainsi que les sondages d’opinion publique.
Entrevues auprès des intervenants clés
  • 45 entrevues ont été réalisées auprès des intervenants clés suivants :
    • 4 entrevues auprès du personnel du FCFSA;
    • 31 entrevues auprès des bénéficiaires du FCFSA;
    • 4 entrevues auprès d’organismes n’ayant pas fait une demande de financement au FCFSA à la suite d’une invitation du Programme.
    • 5 entrevues auprès d’organismes non financés à la suite d’une demande au FCFSA; et
    • 1 entrevue auprès du Conseil des arts du Canada.

3.5. Limites et stratégies d’atténuation de l’évaluation

Le tableau 6 présente les limites de l’évaluation, ainsi que leurs stratégies d’atténuation adoptées.

Tableau 6 : limites et stratégies d’atténuation
Limites Stratégies d’atténuation
En raison de la pandémie de COVID-19, certaines données du FCFSA n’ont pas été collectées par le Programme, telles que les visites chez les bénéficiaires et le sondage auprès des employeurs, ce qui a limité l’analyse de certains indicateurs pour cette évaluation. Plusieurs entrevues ont été effectuées auprès de différents intervenants clés afin de répondre à cette limitation des données.
Certaines recommandations de l’évaluation précédente n’avaient toujours pas été mises en œuvre en raison de la pandémie de COVID-19. L’équipe d’évaluation a suivi l’évolution de la mise en œuvre des recommandations et s’est assurée de présenter des recommandations alignées avec les précédentes.
Des écarts ont été identifiés entre les données statistiques du Programme et les données brutes des bénéficiaires. L’équipe d’évaluation a collaboré avec le Programme pour déterminer la validité des statistiques à présenter pour l’évaluation.
La logique des résultats escomptés du modèle logique ainsi que les indicateurs de mesure de rendement rattachés ne permettent pas d’analyser l’ensemble de la contribution du Programme. L’évaluation a documenté les résultats escomptés ainsi que les indicateurs, et au besoin, les enjeux de mesure de rendement ont été relevés.

4. Constatations

4.1. Pertinence

Dans quelle mesure le FCFSA répond-il aux besoins en matière de formation dans le secteur des arts au Canada?

  • Le FCFSA est essentiel à l’écosystème des arts et de la culture puisqu’il contribue à assurer l’accès à la formation artistique de haut niveau au Canada.
  • Les organismes bénéficiaires du FCFSA ont besoin de soutien pour développer davantage les compétences entrepreneuriales et numériques de leurs étudiants.
  • Les fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 ont permis de répondre aux besoins ponctuels des organismes et d’assurer la continuité des opérations des organismes bénéficiaires.
  • Les effets à plus long terme de la pandémie de COVID-19 sont toujours présents pour certains organismes bénéficiaires et ceux-ci ont encore besoin de soutien supplémentaire de la part du FCFSA.

4.1.1. Besoins des organismes de formation artistique au Canada

Le FCFSA est essentiel à l’écosystème des arts et de la culture du Canada

L’évaluation a permis de relever que le FCFSA assure l’accès aux artistes à de la formation artistique de haut calibre au Canada en les soutenant financièrement. Des organismes bénéficiaires ont affirmé que sans ce financement, ils seraient forcés d’augmenter les frais de scolarité des étudiants et que certains étudiants auraient quitté le pays pour avoir accès à de la formation artistique de haut calibre. Par conséquent, le FCFSA est nécessaire à l’écosystème des arts et de la culture canadienne en assurant l’accès à la formation artistique et la rétention des artistes au pays.

Le nombre de demandes de financement et d’organismes financés par le FCFSA a augmenté

Le financement du Programme, excluant les fonds d’urgence de la pandémie de COVID-19, est passé lors de la période d’évaluation de 22,7 à 25,3 millions de dollars par année, permettant de financer un plus grand nombre d’organismes bénéficiaires (tableau 7).

Tableau 7 : montants des contributions et nombre d’organismes financés (en millions de $)
Années financières 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Montants des contributions 22,7 22,8 22,8 22,8 25,3
Organismes financés 36 35 37 39 41

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Note : Ne comprends pas les fonds en réponse à la pandémie de COVID-19.

La demande auprès du FCFSA est forte et elle a augmenté tout au long de la période d’évaluation (tableau 8). Le nombre de demandes de financement est passé de 34 à 54 de 2018-2019 à 2022-2023. Des 197 demandes reçues, le Programme a approuvé la majorité d’entre elles (77 %; 152). Le Programme a utilisé des ententes de type pluriannuel et annuel expliquant la différence entre le nombre de demandes de financement acceptées et le nombre d’organismes financés par année financière.

Tableau 8 : nombre de demandes de financement, par année financière
Années financières Demandes totales Demandes acceptées Demandes refusées Pourcentage demandes acceptées
2018-2019 34 27 7 79
2019-2020 25 17 8 68
2020-2021 37 31 6 84
2021-2022 47 42 5 89
2022-2023 54 35 19Note 1 du tableau 8 65
Total 197 152 45 77

Source : données SGISC.

Les données n’incluent pas les demandes des fonds en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Notes du tableau 8
Note 1 du tableau 8

Note : en 2022-2023, 14 des 19 demandes refusées sont uniquement pour le financement supplémentaire.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 8

Le Programme appuie diverses disciplines artistiques, mais à différents niveaux de financement

Le FCFSA finance des organismes offrant diverses formations artistiques (tableau 9). Les disciplines les mieux financées sont, en ordre d’importance, la danse, le théâtre, la musique ainsi que les formations multidisciplinaires. En revanche, les disciplines artistiques les moins financées sont le cirque, l’humour, l’art visuel et l’art média. La majorité du financement du FCFSA a été octroyée aux organismes de danse, et plus spécifiquement à la formation de ballet, représentant 29 % du financement total du FCFSA. Il existe ainsi une disparité du financement entre les disciplines artistiques du Programme qui s’explique par le fait qu’au début de sa création, le FCFSA finançait seulement des organismes offrant de la formation en danse classique, en musique et en théâtre.

Tableau 9 : financement par discipline de 2018-2019 à 2022-2023
Disciplines artistiques Nombre d’organismes Pourcentage du nombre d’organismes (%) Montants du financement (en millions de $) Pourcentage du financement (%)
DanseNote 1 du tableau 9 13 31,0 43,2 37,2
Théâtre 7 16,7 29,3 25,2
Musique 11 26,2 21,1 18,2
Multidisciplinaires 5 11,9 14,7 12,6
Cirque 2 4,8 5,2 4,4
Humour 1 2,4 1,6 1,4
Art visuel 2 4,8 0,9 0,8
Art média 1 2,4 0,2 0,2
Total 42 100,0 116,2 100,0

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Les pourcentages sont arrondis, ce qui explique l’écart du pourcentage total.

Notes du tableau 9
Note 1 du tableau 9

Note : Cette discipline inclut le ballet représentant 29 % du financement (33,9 millions de dollars) et la danse contemporaine représentant 8 % du financement (9,3 millions de dollars).

Retour à la référence de la note 1 du tableau 9

Le principal besoin identifié par les organismes bénéficiaires est le développement des compétences entrepreneuriales et numériques de leurs étudiants

Les organismes bénéficiaires ont relevé un besoin de développer les compétences entrepreneuriales des étudiants des organismes bénéficiaires, telles que la gestion de budget, la rédaction de demandes de fonds et la promotion de leur art. Selon de nombreux organismes bénéficiaires, leurs diplômés devraient être mieux outillés pour développer une carrière artistique durable. Le passage au milieu professionnel est complexe et particulièrement pour la main-d’œuvre dans le domaine des arts et de la culture, qui consiste davantage en des emplois de type non traditionnel. En effet, 28 % de cette main-d’œuvre au Canada est constituée de travailleurs autonomes, soit plus du double de la moyenne nationale de 12 %Note de bas de page 5.

Pour répondre à ce besoin, certains organismes bénéficiaires ont proposé d’avoir accès à davantage de ressources afin d’offrir des occasions d’apprentissage par l’échange et le mentorat entre pairs, ou encore, du perfectionnement professionnel à leurs étudiants. Des organismes bénéficiaires ont également souhaité intégrer la technologie au sein de leur formation afin d’offrir des expériences numériques aux étudiants. Le secteur des arts est en plein changement et cela requiert d’offrir des formations artistiques plus versatiles et multidisciplinaires.

Des besoins non comblés demeurent pour les groupes d’équité

L’évaluation a relevé l’importance du FCFSA de poursuivre son travail pour répondre aux besoins spécifiques des groupes d’équité afin d’assurer une meilleure représentativité de la diversité canadienne dans le milieu artistique. Les organisations des groupes d’équité éprouvent des enjeux d’accès au financement, en raison notamment des critères d’admissibilité qui sont davantage eurocentriques. Par exemple, le concept de réussite des organisations autochtones tourne davantage autour de l’impact communautaire, de l’autodétermination et de la qualité des programmes, ce qui ne concorde pas avec les normes traditionnelles occidentales du secteur des arts et de la culture. Des organismes bénéficiaires des groupes d’équité ont également mentionné avoir besoin de davantage de financement pour offrir une meilleure formation et des infrastructures mieux situées pour attirer davantage d’étudiants.

4.1.2. Réponse à la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu de nombreux impacts sur les organismes bénéficiaires du FCFSA

L’évaluation a relevé que la perte de revenus a été le plus grand impact de la pandémie de COVID-19 en raison notamment des annulations de location de salles, de conférences, de cours récréatifs et de spectacles d’étudiants. Lors de la pandémie, le recrutement d’étudiants a été également plus difficile et plusieurs employés d’organismes bénéficiaires ont dû quitter leur emploi de manière temporaire ou permanente étant donné les baisses de revenus.

En plus d’avoir subi des pertes de revenu, les dépenses des organismes bénéficiaires ont augmenté pour mettre en œuvre les nouvelles directives de la santé publique et offrir leurs formations de manière virtuelle ou hybride. Ce passage au numérique a été ardu, particulièrement pour les groupes d’équité, qui ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Cela a également réduit la qualité de la formation des organismes bénéficiaires offrant des disciplines comme le cirque. En raison de l’isolement dû à la formation en ligne lors de la pandémie de COVID-19, certains organismes bénéficiaires ont relevé des enjeux de santé mentale de leurs étudiants.

La pandémie de COVID-19 a aussi permis de développer de nouvelles pratiques exemplaires. Des organismes bénéficiaires ont mentionné avoir conservé la formule hybride pour les auditions et certaines parties de leur formation favorisant l’accès aux étudiants provenant de régions éloignées. Plus encore, plusieurs organismes bénéficiaires souhaiteraient maintenir la fréquence et la qualité de la communication établie auprès du personnel du FCFSA lors de la pandémie de COVID-19. Enfin, certains organismes ont mentionné que les effets à plus long terme de la pandémie sont toujours présents et qu’ils ont encore besoin de soutien de la part du FCFSA.

Les fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été essentiels

Le ministère a mis sur pied deux fonds ponctuelsNote de bas de page 6 pour compenser une partie de la perte de revenus engendrée par la pandémie de COVID-19. Un total de 33 organismes du FCFSA a reçu 7,7 millions de dollars de ces fonds (tableau 10).

Tableau 10 : financement en réponse à la pandémie de COVID-19 (en millions de $)
Années financières Montants du financement Nombre d'organismes financés
2020-2021 5,2 29
2021-2022 2,6 19
Total 7,7Note 1 du tableau 10 33Note 1 du tableau 10

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Notes du tableau 10
Note 1 du tableau 10

Note : Les organismes qui ont reçu du financement lors des deux années ont été comptés une seule fois pour le total. Les montants de financement sont arrondis, ce qui explique l’écart du montant total.

Retour à la référence de la première note 1 du tableau 10

La majorité des organismes bénéficiaires du FCFSA ayant répondu au sondage mené par PCHNote de bas de page 7 ont mentionné que les fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été essentiels pour demeurer en activité. Malgré les nombreux effets de cette pandémie, aucun organisme financé n’a cessé ses opérations. En ordre de priorité, le fonds a permis aux bénéficiaires : d’adapter le modèle opérationnel, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sécurité, de payer les coûts de fonctionnement autre que la main-d’œuvre et d’adapter la formation en ligne.

4.2. Équité

Dans quelle mesure le FCFSA contribue-t-il à l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité?

  • Le FCFSA a réalisé des progrès, en augmentant les montants de financement et le nombre d’organismes des groupes d’équité.
  • Le Programme a exempté les groupes d’équité de certains critères d’admissibilité et a financé davantage leurs dépenses admissibles comparativement à celles des organismes de tradition européenne.
  • Toutefois, le mandat du FSFCA qui est de financer les organismes du plus haut calibre est ancré dans un paradigme eurocentrique, limitant l’accès aux groupes d’équité.
  • D’autres obstacles en matière d’IDEA ont été relevés :
    • Manque de clarté concernant la vision et les critères d’IDEA du FCFSA.
    • Manque d’accès à la formation artistique à un plus jeune âge pour les groupes d’équité.

Définitions

  • Les groupes d’équité réfèrent aux organismes ayant pour groupe cible les différentes communautés autochtones, les groupes racisés et les groupes de personnes ayant un handicap.
  • Les organismes de tradition européenne correspondent aux organismes qui privilégient des disciplines et modes d’apprentissage eurocentriques basés sur la performance.

4.2.1 Progrès et barrières du FCFSA en matière d’IDEA

La proportion d’organismes des groupes d’équité financés a augmenté

Au cours de la période d’évaluation, la proportion d’organismes des groupes d’équité financés par le FCFSA a augmenté, passant de 22 % à 29 %. À l’inverse, la proportion d’organismes de tradition européenneNote de bas de page 8 a diminué, passant de 78 % à 71 % (figure 1).

Figure 1 : proportion d’organismes financés par type d’organisme (en %)

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Figure 1 : proportion d’organismes financés par type d’organisme (en %) – texte alternatif
Type d'organisme 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Tradition européenne 78 77 75 72 71
Autochtone 8 9 11 13 12
Racisé 11 11 11 13 12
Personne ayant un handicap 3 3 3 2 5

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Bien que le nombre d’organismes des groupes d’équité ait augmenté au cours de la période d’évaluation, le Programme finançait davantage ces groupes au cours des années précédentes. En effet, en 2005-2006, 46 %Note de bas de page 9 des organismes bénéficiaires du FCFSA étaient des groupes d’équité contre 29 %Note de bas de page 10 en 2022-2023. À travers le temps, plusieurs de ces organismes des groupes d’équité ont perdu leur financement puisqu’ils n’atteignaient pas le calibre escompté par le Programme.

Le financement des organismes des groupes d'équité a augmenté

Au cours de la période d’évaluation, la proportion de financement annuel total des organismes des groupes d’équité a augmenté, passant de 6 % à 12 %. Parallèlement, le financement annuel des organismes de tradition européenne a diminué, passant de 94 % à 88 % (tableau 11).

Tableau 11 : financement par type d’organisme (en %)
Types d'organisme 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Tradition européenne 93,9 93,4 93,0 92,3 88,3
Autochtone 4,5 4,8 5,2 5,6 8,2
Racisé 1,4 1,5 1,5 1,8 2,5
Personne ayant un handicap 0,2 0,3 0,3 0,3 1,1

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Malgré la hausse du financement des groupes d’équité, la majorité des fonds a été octroyée aux organismes de tradition européenne. Ceux-ci ont reçu 92 % du financement du FCFSA, alors que les groupes d’équité ont reçu 8 % du financement total (tableau 12).

Tableau 12 : financement par type d’organisme (en millions de $)
Type d'organisme Montant du financement Pourcentage du financement (%)
Tradition européenne 107,0 92,1
Autochtone 6,6 5,7
Racisé 2,0 1,8
Personne ayant un handicap 0,5 0,5
Total 116,2 100,0

Sources : Données SGISC et données administratives internes du FCFSA.

Note : Les montants de financement sont arrondis, ce qui explique l’écart du montant total.

Le financement individuel par organisme est également plus élevé pour les organismes de tradition européenne que pour ceux des groupes d’équité. En effet, les 9 organismes ayant reçu le plus de financement sont de tradition européenne, représentant 77 % (88,9 millions de dollars) du budget total du FCFSA au cours de l’évaluation. Ces organismes ont reçu une majorité des fonds du FCFSA en raison notamment de leur taille et de leur budget total.

Le mandat du FCFSA demeure ancré dans un paradigme eurocentrique, limitant l’accès aux groupes d’équité

Cet écart de financement entre les groupes d’équité et les organismes de tradition européenne s’explique également par le mandat et les critères du FCFSA qui est de financer des organismes ayant une formation du plus haut calibre. Selon plusieurs intervenants clés, le FCFSA demeure ancré dans un paradigme eurocentrique ne permettant pas de répondre aux besoins spécifiques des groupes d’équité. Le Programme utilise des termes qui ont pour effet de limiter l’accès aux groupes d’équité et d’accentuer les privilèges historiques comme : « organisme d’importance nationale, étudiants reconnus pour leur excellence, formation professionnelle et de haut niveau ».

Afin de favoriser leurs accès, le FCFSA a exempté les organismes autochtones et racisés pour les critères d'admissibilité suivants :

Le FCFSA a mis en place une mesure de soutien supplémentaire pour les organismes des groupes d’équité en finançant davantage leurs dépenses admissibles que celles des organismes de tradition européenne, soit 80 % contre 70 %. Puis, à partir de 2023-2024, le Programme couvrira 100 % des dépenses admissibles des organismes autochtones et racisés. Les lignes directrices ne font aucune mention des organismes pour personnes ayant un handicap, alors que le FCFSA finance ces organismes.

Les inégalités de financement ont été réduites grâce au financement supplémentaire de 2022-2023

Pour améliorer l’accès, le Programme a réaffecté une partie des fonds de certains bénéficiaires récurrents de tradition européenne à de nouveaux bénéficiaires issus des groupes d’équité. Les fonds supplémentaires de 2022-2023 ont ensuite permis de mieux financer les groupes d’équité. En effet, de ce financement, 12 organismes des groupes d’équité ont reçu 54 % (1,3 M$) et 15 organismes de tradition européenne ont reçu 46 % (1,1 M$). Les 14 organismes bénéficiaires les mieux financés du FCFSA n’ont reçu aucun financement.

Bien que la distribution du fonds supplémentaire respecte les nouvelles priorités ministérielles en matière d’IDEA, plusieurs de ces organismes les mieux financés auraient souhaité y avoir accès. Selon eux, leur financement est demeuré fixe depuis 2009, limitant leur capacité à intervenir en matière d’IDEA. Enfin, certains organismes bénéficiaires ont également mentionné que la vision et les indicateurs du Programme en matière d’IDEA ne sont pas suffisamment clairs.

Finalement, selon des organismes bénéficiaires, le manque d’accès à de la formation artistique à un jeune âge constitue un obstacle pour les groupes d’équité. Il est essentiel selon eux de mieux soutenir les organismes de formation artistique ayant pour groupe cible les jeunes des groupes d’équité afin d’assurer une relève d’artistes plus diversifiée. Il s’agit d’une période cruciale pour le développement de connaissances artistiques et déterminante pour le développement professionnel d’un artiste.

4.3. Efficacité

Dans quelle mesure le FCFSA contribue-t-il aux résultats à court, moyen et long terme?

  • Le FCFSA a atteint de manière générale ses résultats escomptés.
  • Le financement du FCFSA a permis aux bénéficiaires d’être viables et de développer une meilleure programmation.
  • La majorité des diplômés des organismes du FCFSA ont obtenu un emploi dans leur domaine.
  • La majorité des Canadiens reconnaît et bénéficie du travail des artistes professionnels au Canada.
  • Certains résultats escomptés ne permettent pas de mesurer la contribution du FCFSA et des indicateurs ne permettent pas de mesurer l’ensemble des réalisations des organismes bénéficiaires.

4.3.1. Les organismes du FCFSA offrent une formation du plus haut calibre

Formation de haut calibre

Formation qui produit des diplômés qui travaillent à un haut niveau professionnel, avec des rôles artistiques importants et souvent un leadership dans leur domaine.

Le FCFSA permet aux organismes financés d’offrir une formation de haut calibre. Le FCFSA évalue les demandes de financement en fonction des trois critères suivants : le mérite artistiqueNote de bas de page 11, l’incidenceNote de bas de page 12 et la stabilité de l’organismeNote de bas de page 13. À partir de ces critères, les organismes ayant été évalués comme étant du plus haut calibre ont tous obtenu du financement, alors que ceux évalués comme ayant un plus faible calibre n’ont pas obtenu de financement.

L’évaluation a toutefois relevé des divergences quant à la signification du concept du plus haut calibre entre les intervenants clés. Bien que le concept du plus haut calibre soit interprété différemment entre les organismes bénéficiaires, la vaste majorité se perçoit comme étant du plus haut calibre.

Certains intervenants clés ont également mentionné que le concept du plus haut calibre est en contradiction avec les principes d’IDEA prônés par le gouvernement fédéral. Plusieurs organismes bénéficiaires des groupes d’équité ont relevé des enjeux concernant la manière de mesurer le calibre des organismes. Ils souhaiteraient que le Programme privilégie des indicateurs qualitatifs et inclusifs, plutôt que de rapporter par exemple le nombre de leurs diplômés et de prix obtenus.

La qualité du personnel contribue au calibre des organismes bénéficiaires

La majorité des bénéficiaires attribue le haut calibre de leur organisme à la qualité de leur personnel. Plusieurs d’entre eux ont affirmé avoir des employés ayant d’excellentes compétences ainsi qu’une équipe stable avec beaucoup d’expérience. Malgré cela, certains ont relevé des enjeux concernant le recrutement de personnel en raison de la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que les salaires et les avantages sociaux concurrentiels.

Les organismes bénéficiaires ont également mentionné la qualité de leur formation comme preuve du haut calibre. Certains ont affirmé se démarquer puisque leur formation adhère à des standards reconnus du milieu artistique, offre une formation dans les deux langues officielles et recrute des étudiants provenant de partout dans le monde, ou encore, a fait ses preuves en raison de leur longévité.

Au cours de la période d’évaluation, un total de 3 219 prix et reconnaissances a été décerné au personnel des organismes bénéficiaires ce qui représente en moyenne 805 prix et reconnaissances annuellement, dépassant la cible du Programme de 200 par année (tableau 13).

Tableau 13 : nombre de prix et reconnaissances des professionnels, par année financière
Années financières Nombre de prix et de reconnaissances
2018-2019 984
2019-2020 911
2020-2021 710
2021-2022 614
Total 3 219

Sources : Données internes FCFSA.

Information sur la mesure de rendement du FCFSA

Concernant le nombre de prix et reconnaissances des professionnels, le FCFSA demande à ses organismes bénéficiaires de lui transmettre, chaque année, une liste des « réalisations significatives » de ses instructeurs (p. ex., bourses, rôles principaux, nominations). Cependant, la compréhension de ce que signifie une « réalisation significative » diffère d’un organisme à l’autre. Ainsi le nombre de prix et reconnaissances rapporté lors de la reddition de comptes comprend les prix et les reconnaissances, mais aussi toutes autres réalisations, ce qui complique l’analyse de cet indicateur et explique pourquoi les prix et reconnaissances dépassent largement la cible annuelle.

Les organismes du FCFSA ont en général une admission sélective de leurs étudiants

Le ratio d'admission moyen des bénéficiaires est de 3,7:1 pour la période d’évaluation, dépassant la cible du Programme de 2,5:1 (tableau 14). Le ratio de demande d’admission est en moyenne plus élevé pour les organismes de tradition européenne que pour les organismes de groupes d’équité (tableau 15). Cette différence s’explique notamment en raison des processus d’admission des organismes de groupes d’équité davantage inclusifs comparés aux organismes de tradition européenne. Certains bénéficiaires sont d’avis qu’il existe un paradoxe entre une admission sélective des étudiants et la priorité de l’IDEA prônée par le gouvernement fédéral.

Tableau 14 : ratio d’admission, par année financière
Années financières Nombre de demandes Taille maximum des classes Le ratio de la demande
2018-2019 10 898 3 298 3,3:1
2019-2020 12 841 3 255 3,9:1
2020-2021 7 713 2 096 3,7:1
2021-2022 9 473 2 500 3,8:1
2022-2023 - - -
Total 40 925 11 149 3,7:1

Source : Données internes du FCFSA.

Tableau 15 : ratio d’admission, par type d’organisme
Type d'organisme 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Moyenne
Tradition européenne 3,5:1 4,1:1 4,1:1 3,9:1 3,9:1
Racisé 0,6:1 1,2:1 0,9:1 5,0:1 2,0:1
Autochtone 0,6:1 0,7:1 1,2:1 0,6:1 0,8:1
Personne ayant un handicap 0,1:1 0,1:1 0,1:1 0,2:1 0,1:1
Total 3,3:1 3,9:1 3,7:1 3,8:1 3,7:1

Source : Données internes du FCFSA.

Le taux de diplomation des étudiants des organismes du FCFSA est faible, particulièrement pour les groupes d’équité

Le pourcentage moyen de diplômés des organismes du FCFSA est de 50 % au cours de la période d’évaluation, n’atteignant pas la cible de 75 % du Programme (tableau 16). Le taux de diplomation a particulièrement diminué lors de la période de la pandémie de COVID-19. Plus encore, la moyenne du taux de diplomation total des organismes des groupes d’équité au cours de la période d’évaluation est plus basse que celle des organismes de tradition européenne (tableau 17). Cet écart s’explique en partie par le fait que certains organismes des groupes d’équité n’ont pas de classe de fin d’études et ils n’ont pas de participation limitée dans le temps contrairement au modèle éducatif de type européen.

Tableau 16 : nombre et proportion d’étudiants ayant obtenu leur diplôme
Années financières Nombre d’étudiants inscrits Nombre de diplômés % d’étudiants inscrits ayant obtenu leur diplôme
2018-2019 3 637 2 273 63
2019-2020 3 618 2 010 56
2020-2021 2 291 904 39
2021-2022 2 500 1 028 41
2022-2023 - - -
Total 12 046 6 215 50

Source : Données internes du FCFSA.

Tableau 17 : diplômés, par type d’organisme (en %)
Type d'organisme 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Moyenne
Tradition européenne 65 58 42 41 51
Racisé 13 11 15 52 23
Autochtone 49 36 20 37 35
Personne ayant un handicap 6 0 6 11 6
Total 62 56 39 41 50

Source : Données internes du FCFSA.

Information sur la mesure de rendement du FCFSA

Le pourcentage d’étudiants diplômés ne permet pas de mesurer le calibre d’un organisme de formation artistique. Le taux de diplômé peut être élevé, et ce, sans garantir que la formation est du plus haut calibre. De plus, le calcul utilisé pour déterminer le taux de diplômé est le nombre de diplômés divisé par le nombre total d’étudiants, ne permettant pas de bien représenter le pourcentage des diplômés puisqu’une portion d’étudiants n’en sont pas à leur dernière année de formation. Un calcul plus représentatif serait le nombre de finissants par rapport au nombre d’étudiants en dernière année de formation.

4.3.2. Les organismes du FCFSA sont stables sur les plans financier et administratif

Les organismes financés par le FCFSA ont obtenu de bons résultats à l’analyse de viabilité financière

Au cours de la période d’évaluation, le pourcentage des bénéficiaires ayant une analyse de viabilité financière (AVF) acceptable a varié entre 88 % et 94 %. En moyenne, 90 % des bénéficiaires ont obtenu une AVF acceptable, dépassant la cible du Programme de 80 %Note de bas de page 14 (tableau 18)Note de bas de page 15.

Tableau 18 : nombre et proportion de bénéficiaires ayant une AVF acceptable, par année financière
Années financières # de bénéficiaires # de bénéficiaires ayant une AVF au moins acceptable # de bénéficiaires ayant une AVF défavorable AVF non applicable (sous 100 000 $) % de bénéficiaires ayant une AVF au moins acceptable
2018-2019 36 25 2 9 93
2019-2020 35 23 3 9 88
2020-2021 37 22 3 12 88
2021-2022 39 22 3 14 88
2022-2023 41 32 2 7 94
Total 188 124 14 50 90

Source : Données du système de gestion d’information des subventions et contributions

Note : Les pourcentages sont arrondis, ce qui explique l’écart du pourcentage total.

Les organismes bénéficiaires maintiennent de saines pratiques de gouvernance et d’administration

Pendant la période d’évaluation, les organismes bénéficiaires ont obtenu en moyenne la note de 7,8/10 pour leur structure de gouvernance d’administration, respectant la cible du Programme de 7,8. La vaste majorité des organismes bénéficiaires interrogés à ce sujet ont expliqué que la force de leur gouvernance est liée à leur conseil d’administration, en décrivant leur niveau d’engagement, leur expertise, leur expérience et la diversité de ses membres.

Le FCFSA contribue à la stabilité financière des organismes bénéficiaires

D’après la totalité des organismes bénéficiaires interrogés à ce sujet, le FCFSA contribue à leur stabilité financière. Ce financement leur a permis de se développer de manière durable, d’offrir une meilleure formation et d’accroître leur crédibilité auprès des autres bailleurs de fonds. Plusieurs ont mentionné cependant que la stagnation du financement depuis 2009-2010 dans un contexte d’inflation a réduit les occasions de développement et d’amélioration de leur programmation. Tandis que les coûts opérationnels et que les attentes envers les organismes augmentent, le financement de base s’érode. Il est ainsi difficile pour les organismes de saisir les occasions de croissance, de mettre en œuvre toutes leurs ambitions et d’offrir une sécurité d’emploi à leurs employés.

Information sur la mesure de rendement du FCFSA

Le résultat à moyen terme du FCFSA « les organismes financés sont stables sur les plans financier et administratif » ne correspond pas à un résultat escompté à moyen terme, mais plutôt à un résultat immédiat ou un critère d’admissibilité du Programme.

4.3.3. Les organismes du FCFSA sont reconnus pour leur formation d’artistes qui deviennent actifs professionnellement

Les employeurs sont satisfaits des compétences des artistes formés par les organismes du FCFSA

Les employeurs dans le domaine des arts et de la culture sont davantage satisfaits des compétences des artistes formés par le FCFSA que par ceux des autres organismes au Canada, selon les deux derniers sondages auprès des employeurs de diplômés en arts professionnelsNote de bas de page 16. En 2019, le taux de satisfaction moyen des artistes formés par le FCFSA était de 90 % alors que pour les artistes formés au Canada, il était à 81 %. En 2015, ce taux se situait à 93 % pour les artistes du FCFSA et à 91 % pour les artistes formés au Canada, dépassant pour les deux sondages la cible de 80 % établie par le Programme (tableau 19).

Tableau 19 : taux de satisfaction des artistes formés au Canada et des organismes du FCFSA (en %)
Énoncés de la satisfaction des artistes Formés par le FCFSA2015 Formés au Canada2015 Formés par le FCFSA2019 Formés au Canada2019
Expertise technique des artistes 95 92 92 85
Compétences et expérience liées au rendement 94 92 92 85
Professionnalisme et préparation à la carrière 90 89 87 73
Moyenne 93 91 90 81

Sources : Les sondages La formation d’artistes professionnels au Canada : les perceptions des employeurs (2015, 2019).

Plus de la moitié des employeurs sondés (54 %) ont mentionné que la formation artistique au Canada était similaire, meilleure ou bien meilleure à celle à l’international, alors que quelques répondants (24 %) étaient d’avis que la formation au Canada était pire ou bien pire que celle offerte par les organismes à l’internationalNote de bas de page 17.

La majorité des diplômés des organismes du FCFSA a obtenu un emploi dans leur domaine artistique

Selon l’analyse des données administratives, la majorité des diplômés (81 %) des organismes bénéficiairesNote de bas de page 18 ont obtenu un emploi dans leur domaine au cours de la période d’évaluation (tableau 20). Le taux d’employabilité des diplômés a cependant diminué entre 2018-2019 et 2020-2021, passant de 85 % à 74 %, ce qui s’explique en grande partie par la pandémie de COVID-19. Enfin, la cible de 75 % de diplômés ayant obtenu un emploi dans leur discipline a été dépassée au cours de la période d’évaluation, alors qu’elle a été presque atteinte en 2020-2021.

Tableau 20 : nombre de diplômés ayant un emploi, par année financière
Années financières Nombre de diplômés Nombre de diplômés ayant répondu au questionnaireNote 1 du tableau 20 Nombre de diplômés ayant un emploi % de diplômés ayant un emploi
2018-2019 2 283 836 714 85
2019-2020 2 010 1 171 917 78
2020-2021 904 635 471 74
2021-2022 1 028 598 532 89
2022-2023 - - - -
Total 6 225 3 240 2 634 81

Source : Données internes du FCFSA.

Notes du tableau 20
Note 1 du tableau 20

Note : Comprends seulement les diplômés qui ont répondu aux questionnaires distribués par les organismes bénéficiaires.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 20

Quelques diplômés des organismes du FCFSA (34 %) ont obtenu un emploi dans leur domaine à l’étranger au cours de la période d’évaluation. Ce taux a également diminué de 2018-2019 à 2021-2022, passant de 49 % à 25 %, correspondant à la période de la pandémie de COVID-19 (tableau 21).

Tableau 21 : nombre de diplômés ayant un emploi à l'étranger, par année financière
Années financières Diplômés ayant un emploiNote 1 du tableau 21 Diplômés travaillant à l'étranger % diplômés ayant un emploi à l'étranger
2018-2019 714 347 49
2019-2020 917 293 32
2020-2021 471 135 29
2021-2022 532 132 25
2022-2023 - - -
Total 2 634 907 34

Source : Données internes du FCFSA.

Notes du tableau 21
Note 1 du tableau 21

Note : Comprends seulement les diplômés qui ont répondu aux questionnaires distribués par les organismes bénéficiaires.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 21

Les étudiants et les diplômés des organismes du FCFSA ont obtenu plusieurs prix et reconnaissances

En moyenne, 2 465 prix et reconnaissances ont été décernés annuellement aux étudiants et diplômés des organismes bénéficiaires au cours de la période d’évaluation, dépassant la cible du Programme de 600 prix par an (tableau 22). Afin de bien mesurer le succès des diplômés à la suite de leur formation, certains intervenants clés ont mentionné l’importance de privilégier l’utilisation d’indicateurs qualitatifs pour mesurer le développement personnel des étudiants et l’impact qu’ils auront dans leur communauté. Selon eux, le pourcentage de diplômés occupant un emploi et le nombre de prix obtenus, sont des indicateurs qui ne mesurent qu’une partie du succès des diplômés.

Tableau 22 : nombre de prix et reconnaissance des étudiants et diplômés, par année financière
Années financières Nombre de prix et reconnaissances
2018-2019 2 638
2019-2020 2 903
2020-2021 2 119
2021-2022 2 198
2022-2023 -
Total 9 858

Sources : Données internes FCFSA.

Information sur la mesure de rendement du FCFSA

Concernant le nombre de prix et reconnaissances des étudiants et diplômés, le FCFSA demande à ses organismes bénéficiaires de lui transmettre, chaque année, une liste des « réalisations significatives » de ses élèves et diplômés (p. ex., bourses, rôles principaux, nominations). On demande spécifiquement d’exclure les prestations réalisées par l’école, les bourses données par l’école et les certificats de graduation. Cependant, la compréhension de ce que signifie une « réalisation significative » diffère d’un organisme à l’autre, ainsi le nombre de prix et reconnaissances rapporté lors de la reddition de comptes comprend les prix et les reconnaissances, mais aussi toutes autres réalisations des diplômés, ce qui complique l’analyse de cet indicateur et explique pourquoi les prix et reconnaissances dépassent largement la cible annuellement.

4.3.4. Les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels canadiens

Les Canadiens soutiennent que l’art et la culture sont importants à leur qualité de vie

Les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels au Canada. Selon un sondageNote de bas de page 19, 7 Canadiens sur 10 estiment que les événements artistiques et culturels sont importants pour leur qualité de vie. Les groupes d'équité étaient plus susceptibles de qualifier l’art et la culture comme très importants pour leur qualité de vie.

Les Canadiens sont particulièrement d’accord que :

Pendant la pandémie de COVID-19, les Canadiens étaient cependant plus mitigés quant à l’importance des activités artistiques sur le bien-être (tableau 23).

Tableau 23 : perceptions des Canadiens sur les arts et la culture (en %)
Énoncés sur les arts et la culture D’accord Désaccord Incertain
Les activités artistiques ou culturelles au sein d’une collectivité font en sorte qu’il est plus agréable d’habiter à cet endroit. 83 10 7
Les expériences artistiques sont une bonne occasion de réunir des gens de langues et de traditions culturelles différentes. 85 9 6
Les acteurs, musiciens, écrivains et autres artistes canadiens sont parmi les meilleurs au monde et font bonne figure sur la scène internationale 77 13 10
Les activités artistiques ou culturelles ont été importantes pour mon bien-être personnel durant la pandémie de la COVID-19. 40 48 12

Source : Sondage sur l’accès et la disponibilité des arts et du patrimoine au Canada (2020-2021).

La moitié des Canadiens (49 %) ont une perception favorable de la qualité des événements artistiques dans leur collectivité, mais l’appréciation du nombre d’événements est légèrement inférieure (43 %). Plus de la moitié des Canadiens (57 %) ont un sentiment d’appartenance aux organismes culturels dans leur collectivité. Les groupes d’équité étaient cependant moins susceptibles d’avoir un sentiment d’appartenance aux organismes culturels dans leur collectivité. Enfin, la majorité des Canadiens (85 %) estiment qu’il est important que le gouvernement du Canada appuie les arts et la culture.

En plus de reconnaître l’importance de l’art et de la culture, plusieurs Canadiens ont participé à des événements artistiques en personne ou en ligne. L’année avant la pandémie, plus de la moitié des Canadiens (59 %) ont participé à un événement artistique. Pendant la pandémie de COVID-19, ce taux a diminué à 15 %, mais les Canadiens étaient plus susceptibles (48 %) de fréquenter un événement artistique en ligne. Enfin, le quart des Canadiens (26 %) n’ont fréquenté aucun événement artistique en personne ou en ligne, et ce, avant ou pendant la pandémie.

Finalement, la majorité des intervenants clés ayant commenté ce thème a révélé que le FCFSA a une importance qui va au-delà de la reconnaissance du travail des artistes canadiens. Selon eux, le fonds assure le développement d’artistes qui influenceront le tissu culturel du Canada. Ce constat est particulièrement important pour les organismes autochtones.

4.4. Efficience

Dans quelle mesure le FCFSA est-il livré de manière efficiente?

De façon générale, le FCFSA est livré de manière efficiente :

  • Le processus d'allocation des fonds est clair et rigoureux.
  • La communication du personnel du Programme auprès des organismes bénéficiaires est appréciée.
  • La prestation des fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 a été très efficiente.
  • Le ratio administratif est inférieur aux deux évaluations précédentes.
  • Les normes de service liées à l’accusé de réception des demandes et de l’émission des paiements ont été respectées.

Des enjeux demeurent pour certains processus administratifs du FCFSA :

  • Les critères d'admission ne sont pas suffisamment flexibles, particulièrement envers les groupes d’équité.
  • La reddition de comptes et la demande de financement sont des processus lourds qui sont demandés simultanément par le Programme.
  • La norme de service liée à la décision de financement n’a pas été respectée en raison, notamment, du contexte de la période de l’évaluation qui a été particulièrement exigeant : pandémie de COVID-19 et financement supplémentaire en 2022-2023.

4.4.1. Ratio administratif en contribution

Au cours de la période d’évaluation, le ratio administratif par rapport aux contributionsNote de bas de page 20 était de 3,91 %. Ce ratio est inférieur aux ratios des deux évaluations précédentes qui étaient de 3,93 % en 2019 et de 5,79 % en 2014. Cette baisse du ratio administratif est attribuable en partie à l'augmentation des contributions distribuées lors de la pandémie de COVID-19. En effet, les sommes supplémentaires de 2020-2021 ont fait augmenter les contributions de 23 % par rapport à l’année 2019-2020, tandis que les dépenses de fonctionnement et d’entretien ont peu augmenté en 2020-2021 (11 %) pour ensuite redescendre en 2021-2022 (tableau 24).

Tableau 24 : coûts administratifs du FCFSA par année financière (en millions $)
Ressources financières 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 TotalNote 1 du tableau 24
Dépenses totales de fonctionnement 0,9 0,9 1,0 0,9 1,0 4,8
Contributions régulières 22,7 22,8 22,8 22,8 25,3 116,3
Contributions des fonds COVID-19 - - 5,2 2,6 - 7,7
Total des contributions 22,7 22,8 27,9 25,4 25,3 124,0
Dépenses totales 23,6 23,7 29,0 26,3 26,3 128,9
RatioNote 1 du tableau 24 4,14 % 4,06 % 3,69 % 3,60 % 4,11 3,91 %

Source : Données publiées de PCH.

Notes du tableau 24
Note 1 du tableau 24

Note : Le calcul du ratio est total de fonctionnement / total des contributions. Les montants de financement sont arrondis, ce qui explique l’écart du montant total.

Retour à la référence de la première note 1 du tableau 24

4.4.2. Demande de financement et reddition de comptes

La demande de financement et la reddition de comptes sont utiles pour la prise de décision, mais sont trop lourdes
La demande de financement

Le processus de demande de financement permet de collecter plusieurs informations pertinentes. Les organismes bénéficiaires apprécient le fait que le formulaire conserve les informations de l’année précédente et les questions sont généralement perçues comme étant claires. Les bénéficiaires soutiennent que le processus est exigeant les premières fois, mais que l’exercice devient plus facile avec le temps. La vaste majorité des intervenants clés ayant commenté ce thème a cependant relevé les enjeux suivants à propos de ce processus :

La taille du formulaire est trop longue pour la vaste majorité des intervenants clés. Le formulaire est décrit comme étant désuet et composé de questions répétitives, exigeant trop de pièces justificatives. Certains non-demandeurs provenant des groupes d’équité ont qualifié ce processus d’intimidant, freinant leur accès au Programme.

La reddition de comptes

L’importance de la reddition de comptes est bien comprise par les organismes bénéficiaires, et près de la moitié d’entre eux l’ont qualifiée de pertinente. Toutefois, une vaste majorité des intervenants clés a relevé les enjeux suivants, en ordre d’importance :

Finalement, des enjeux de collecte de données ont été relevés, notamment en raison de la manière dont le Programme rapporte l’information des bénéficiaires provenant des rapports statistiques annuels. Des différences entre les données rapportées par les organismes et les données rapportées par le Programme ont été relevées, et ce, sans trace de la décision ou de calcul pouvant expliquer ces variations. Ceci pourrait être expliqué par les questions des formulaires qui ne reflètent pas toujours les réalités des organismes bénéficiaires, ainsi que l’interprétation des données par les agents du Programme.

La communication avec le personnel du FCFSA auprès des organismes bénéficiaires est très appréciée

La vaste majorité des intervenants clés ayant abordé la communication avec le personnel du FCFSA a mentionné qu’il s’agissait d’excellentes interactions. Le Programme prend le temps de répondre aux questions des organismes bénéficiaires et offre de la flexibilité au besoin. Lors de la pandémie de COVID-19, plusieurs organismes bénéficiaires ont mentionné que les communications avec le Programme étaient plus fréquentes, ce qui a permis de bien répondre aux besoins ponctuels. Plusieurs d’entre eux souhaiteraient conserver ce niveau communication, car elle permet de développer une meilleure collaboration avec le Programme.

Les organismes non financés ont aussi souligné la communication exemplaire du FCFSA et la disponibilité du personnel. La rétroaction et les suggestions offertes par le Programme leur ont permis d’améliorer leur prochaine demande de financement.

Plusieurs organismes bénéficiaires ont également apprécié les visites du personnel du Programme au sein de leur organisme. Celles-ci permettent de mieux démontrer le niveau de qualité et les besoins de leur organisme que par l’entremise d’un rapport annuel. Certains ont cependant mentionné qu’ils aimeraient augmenter la fréquence des visites.

4.4.3. Approche de prestation des fonds

Le processus d’allocation du financement est rigoureux, mais les critères pourraient être davantage flexibles pour les groupes d’équité

Le processus d’allocation des fonds est rigoureux et les décisions sont appuyées en fonction des critères établis des lignes directrices. L’évaluation a relevé que le personnel du Programme bénéficie d’une certaine marge de manœuvre dans ses recommandations afin de s’aligner aux priorités ministérielles. Cette flexibilité ayant permis un meilleur accès aux groupes d’équité devrait, selon plusieurs intervenants clés, être davantage utilisée. Certains ont proposé par exemple d’élargir les types de formation admissible pour y inclure, notamment le mentorat et la formation récréative, qui est pour certains la porte d’entrée à la formation professionnelle. Bien que le FCFSA finance le mentorat, cette information n’est pas connue par certains organismes puisqu’elle n’est pas identifiée clairement dans les critères d’éligibilité. L’évaluation a également identifié que la flexibilité octroyée à certains organismes provenant des groupes d’équité n’est pas suffisamment reflétée dans les modalités et les critères de façon formelle, pouvant créer des incohérences en ce qui a trait à la révision des demandes à travers le temps.

Des organismes bénéficiaires et non financés ont remis en question la pertinence du critère exigeant aux organismes de faire leur promotion et leurs auditions dans les deux langues officielles, pour ceux où une seule langue officielle est utilisée au sein de l’organisme. L’évaluation a également identifié que certaines lettres de refus consultées manquent de précision et n’évoquent pas l’ensemble des raisons appuyant la décision de financement.

Enfin, concernant le processus d’évaluation des demandes, il existe un chevauchement de certains critères évalué à l’étape de l’analyse préliminaire d’admissibilité et à l’étape de priorisation des demandes. Selon les procédures du FCFSA, après l’étape de l’admission, les demandes de financement sont évaluées par le CNE pour les comparer et les prioriser en fonction des fonds disponibles. De façon générale, les critères de l’analyse préliminaire ne dupliquent pas les critères de priorisation des demandes, mais les critères du processus d’admission dans les deux langues, de la stabilité de la structure administrative et de la diversité des revenus sont évalués à la fois au moment de l’analyse d’admissibilité et de l’exercice de priorisation des demandes.

Les ententes annuelles accordées lors de la pandémie de COVID-19 à l’ensemble des organismes bénéficiaires ont réduit l’efficience du Programme

Lors de la pandémie de COVID-19, le Programme a accordé des ententes de financement de type annuel, ayant pour effet d’augmenter la charge de travail du Programme et de réduire l’efficience générale du FCFSA. De 2020-2021 à 2021-2022, tous les organismes bénéficiaires ont dû signer une entente annuelle, alors qu’auparavant, le FCFSA accordait du financement de type pluriannuel aux organismes ayant une bonne stabilité institutionnelle. Par conséquent, plus de la moitié des ententes de financement (66 %) ont été de type annuel au cours de la période d’évaluation (tableau 25).

Tableau 25 : types d’ententes de financement des bénéficiaires
Années financières des demandes Ententes pluriannuelles Ententes annuelles Total
2018-2019 18 9 27
2019-2020 7 10 17
2020-2021 0 31 31
2021-2022 0 42 42
2022-2023 26 9 35
Total 51 101 152
Pourcentage 34 % 66 % 100 %

Source : Données SGICS.

Ce changement temporaire des ententes avait pour objectif d’aligner l’année financière de l’ensemble des organismes bénéficiaires afin de faciliter la coordination des fonds supplémentaires de 2022-2023 par le Programme. Les ententes de type annuel ont cependant engendré plusieurs défis pour les organismes bénéficiaires. Cela a augmenté leur charge administrative et a compliqué leur planification des dépenses étant donnée l’incertitude quant aux montants approuvés chaque année. À partir de 2022-2023, les ententes de type pluriannuel ont été rétablies pour certains organismes bénéficiaires récurrents.

Certains organismes bénéficiaires ont affirmé qu’ils ont reçu des ententes de financement sur une période de deux ans, alors qu’ils avaient été invités à remplir une demande de financement sur trois ans, ce qui a eu, selon eux, une incidence sur l’efficience du processus. Enfin, les ententes pluriannuelles sont plus avantageuses et préférables aux ententes annuelles pour l’efficience des organismes bénéficiaires et du Programme.

Les fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été distribués de manière efficiente

La prestation des fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 a été efficiente selon la vaste majorité (90 %) des organismes bénéficiaires ayant abordé ce sujet. Pour le Programme, les fonds ont été simples à administrer et pour les organismes bénéficiaires, la demande de financement a été rapide à compléter. Plus encore, les délais étaient clairs et ont été respectés. Selon le sondage conduit par PCHNote de bas de page 21, les organismes bénéficiaires répondants ont été particulièrement satisfaits avec la rapidité de la réception des fonds, les montants octroyés, ainsi que le soutien et l’information reçue du Programme. Il y aurait, selon plusieurs d’entre eux, des pratiques exemplaires à adopter de la prestation des fonds en réponse à la pandémie de COVID-19 pour améliorer l’efficience des fonds réguliers. Par exemple, l’allègement de la bureaucratie, la flexibilité du soutien, la rapidité du processus ainsi que la prévisibilité des paiements ont été particulièrement appréciés.

4.4.4. Normes de service

Les normes de service sont respectées, sauf pour ce qui est de la décision de financement

La moyenne des trois normes de services du Programme au cours de la période d’évaluation est de 87 %, atteignant la cible de PCH établie à 80 % pour l’ensemble de ses programmes. Les normes de service liées à l’accusé de réception et la réception du paiement ont été respectées, alors que la norme de service liée à la décision de financement n’a pas atteint la cible de 80 % des décisions émises en moins de 28 semaines (7 mois) (figure 2). Malgré ceci, depuis à la dernière évaluation de 2019, le Programme a, d’une part, réduit sa norme de service concernant la décision de financement de 29 à 28 semaines. D’autre part, il a augmenté sa rapidité d'exécution, puisqu’il a respecté sa norme de décision en moyenne 63 % du temps, par rapport à 42 % lors de la dernière évaluation.

Figure 2 : normes de service du FCFSA, 2018-2019 à 2022-2023 (en %)

Source : Données publiées de PCH.

Figure 2 : normes de service du FCFSA, 2018-2019 à 2022-2023 (en %) – texte alternatif
Année finacière Accusé de réception Décision de financement Paiement Cible de PCH
2018-2019 97 100 100 80
2019-2020 100 47 96 80
2020-2021 100 49 100 80
2021-2022 100 87 100 80
2022-2023 100 33 100 80

Source : Données publiées de PCH.

Les délais en ce qui a trait à la décision du financement s’expliquent en partie par le contexte particulièrement exigeant de la période d’évaluation, marquée par la pandémie de COVID-19, l’octroi du financement supplémentaire de 2022-2023 et l’adoption d’entente de contributions annuelles en 2020-2021 et 2021-2022. Ce contexte particulier a eu pour effet de bousculer les opérations régulières du Programme, impactant son efficience globale.

L’un des principaux enjeux réside dans le fait que la décision de financement est communiquée aux organismes tardivement, ce qui rend la planification et la promotion de leur programmation difficile en raison de l’incertitude du financement. La prévisibilité de la décision du financement assure une meilleure gestion des ressources humaines et financières des organismes et lorsque le Programme n’est pas en mesure de respecter les normes de service, les organismes bénéficiaires souhaiteraient en être informés.

Lorsque questionnés sur leur perception d’un délai raisonnable quant à la décision de financement, près de la moitié des organismes bénéficiaires ont nommé qu’un délai entre 2 et 4 mois serait raisonnable, tandis qu’un peu plus de la moitié était d’avis qu’un délai entre 7 et 9 mois serait raisonnable. Comme la norme de service du Programme est de 28 semaines, cela signifie que la majorité des bénéficiaires seraient satisfaits si le Programme respectait sa norme de service.

5. Conclusion

L’évaluation confirme la pertinence du FCFSA. En finançant les organismes de formation artistique du plus haut calibre, le Programme apporte une contribution essentielle à l’écosystème des arts et de la culture au Canada. Plus encore, le Programme a bien répondu aux besoins du milieu, incluant les besoins ponctuels pour répondre à la pandémie de COVID-19.

Le Programme a globalement atteint ses résultats escomptés à court, moyen et long terme. Les artistes formés par le FCFSA sont reconnus pour leur compétence artistique et ils arrivent à obtenir un emploi dans leur domaine au pays ou à l’étranger. Toutefois, il y a des lacunes pour la mesure du rendement du Programme limitant l’évaluation de la contribution du Programme.

De plus, le FCFSA est généralement livré de manière efficiente. Le personnel du Programme est par ailleurs reconnu pour sa communication et son accessibilité auprès des organismes bénéficiaires, ainsi que son processus de prestation de financement rigoureux. Il existe cependant un fardeau administratif nuisant à l’expérience client et à la qualité des données collectées.

Le principal défi du FCFSA se trouve au niveau de la dualité entre ses efforts visant à améliorer l’accès aux groupes d’IDEA et son mandat qui est de soutenir les organismes de formation artistique du plus haut calibre. En effet, l’évaluation a relevé que le Programme a mis en place des mesures visant à permettre davantage l’accès aux groupes d’équité, notamment avec l’exemption de certains critères d’admissibilité pour les organismes autochtones et racisés et le financement supplémentaire de 2022 visant à corriger les inégalités de financement historiques. Toutefois, la structure actuelle du FCFSA ne permet pas de procéder à une intégration réelle et complète des groupes d’équité au sein de son programme, tout en continuant d’appuyer les organismes de tradition européenne.

Examen en matière d’équité, de diversité et d’inclusion de PCH

« Bien que PCH ait apporté quelques changements et adaptations aux programmes et aux politiques au fil des ans, les systèmes et les structures qui sous-tendent les offres du Ministère continuent de conférer des avantages et des possibilités à ceux qui font partie de la culture dominante, eurocentrique, pour laquelle ces systèmes et structures ont été conçus. ».

Le FCFSA a entamé une sérieuse réflexion à cet effet. D’ailleurs, des actions concrètes ont été entreprises visant à assurer un meilleur accès aux groupes d’IDEA, particulièrement depuis le début de l’année financière 2023-2024. Le Programme n’est pas le seul à faire face à cette remise en question; le secteur des arts et de la culture, de même que le ministère entreprend actuellement une importante réflexion sur le sujet.

En effet, en 2021-2022, dans le cadre de son plan ministérielNote de bas de page 22, Patrimoine canadien s’est publiquement engagé à procéder à l’examen de ses programmes afin « d’identifier et aider à supprimer les barrières systémiques d’accès aux programmes pour les communautés dignes d’équité tout en supportant les différents secteurs dans le développement de leurs propres approches pour améliorer l’équité, la diversité et l’inclusion ». La première étape de cet engagement fut le dépôt du tout premier rapport sur l’Examen en matière d’équité, de diversité et d’inclusion de Patrimoine canadien, en mars 2023.

Au terme de cet examen ayant porté sur 12 programmes du Ministère de 2021 à 2023, le rapport sur l’Examen en matière d’équité, diversité, inclusion (ÉDI) de PCH présente les constatations et les recommandations visant à mieux soutenir les communautés d’équité à travers les politiques et les programmes du Ministère. La présente évaluation du FCFSA, qui a été réalisée en parallèle, a relevé des enjeux et constatations en concordance avec plusieurs aspects mis en évidence dans ce rapport. L’évaluation a relevé les barrières suivantes sous les différents enjeux fondamentaux (pertinence, équité, efficacité, efficience) :

Ayant en main le présent rapport d’évaluation et le rapport sur l’ÉDI de PCH, de même qu’avec le financement supplémentaire permanent, le FCFSA profite actuellement d’une excellente conjoncture pour revoir sa structure et ses processus, de façon que l’ensemble de ses bénéficiaires puissent en tirer avantage.

6. Recommandations, réponse et plan d’action de la direction

D’après les constatations et les conclusions présentées dans ce rapport, l’évaluation formule les deux recommandations suivantes :

Recommandation 1

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, poursuive le travail entrepris depuis la dernière évaluation visant à assurer un meilleur accès aux groupes d’équité, en revoyant :

  1. la structure du Programme afin de concilier le mandat du FCFSA et la priorité de soutenir les organismes de formation des groupes d'équité;
  2. le modèle logique et les indicateurs liés aux résultats attendus en tenant compte des réalités des groupes d'équité.

Réponse de la direction

La direction du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts accepte cette recommandation. Le Programme reconnaît la nécessité de concilier les objectifs et les résultats escomptés du Programme avec les réalités opérationnelles et les méthodes de formation des programmes de formation en arts des peuples autochtones et des groupes d’équité afin d’accroître un accès équitable au financement et d’éliminer les obstacles. Le Programme a déjà commencé à mettre en œuvre des modifications liées à cette recommandation suite à l’augmentation du financement supplémentaire reçu dans le cadre du budget de 2022.

Tableau 26 : recommandation 1 — Plan d’action
Items de plan d’action Livrables Échéancier Responsable
1.1. Examiner la structure actuelle du programme et identifier et mettre en œuvre des solutions aux obstacles à l’accès pour les demandeurs autochtones et les autres groupes d’équité. 1.1.1. Modalités du Programme mises à jour pour faciliter l’accès équitable au financement et répondant aux besoins des bénéficiaires autochtones et autres groupes d’équité (communautés racisées, sourdes et handicapées, 2ELGBTQI+, etc.). Complété février 2023 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.1.2. En s’appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de l’évaluation précédente, poursuivre les modifications déjà approuvées dans la structure de prestation du Programme afin de refléter un modèle simplifié comportant des volets spécifiques pour les organisations de formation : autochtones, des autres groupes d’équité et de tradition européenne. Juin 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.2. Réviser le modèle logique, les indicateurs et les résultats escomptés pour tenir compte des réalités des organisations autochtones et des autres groupes d’équité. 1.2.1. Consulter l’équipe de la Politique des arts, l’équipe de la Politique stratégique, planification et des affaires ministérielles, le Centre d’excellence et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications et des révisions éventuelles. Septembre2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.2.2. Présentation des révisions proposées à la haute direction. Octobre 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.2.3. Modèle logique, indicateurs et résultats attendus approuvés par le Ministre ou le SCT. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.3. Respecter les autres indicateurs et cibles de l’ACS Plus élaborés en même temps que la présentation au Conseil du Trésor pour l’augmentation du budget de 2022. 1.3.1. Appel à un spécialiste de la sensibilisation et mobilisation des peuples autochtones pour aider les organisations de formation à élaborer des demandes de financement et créer des outils de programme propres aux peuples autochtones. Complété avril 2023 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.3.2. Sensibilisation ciblée afin d’augmenter le taux de demandes des peuples autochtones et des autres groupes d’équité. En cours de juin 2022 à mars 2026 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
1.3.3. Mettre en œuvre la Stratégie d’investissement 2023-2027 afin d’accroître le nombre d’organisations autochtones et d’autres groupes d’équité financés par le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts. En cours jusqu’à mars 2027 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture

Date de mise en œuvre complète : Mars 2027

Recommandation 2

L’évaluation recommande que la sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, revoie les processus de demande de financement et de reddition de comptes pour réduire le fardeau administratif dans le but d’améliorer l’expérience client et la qualité des données collectées.

Réponse de la direction

La direction du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts accepte cette recommandation et a déjà déterminé que les processus de présentation des demandes et des rapports sur les résultats devront être améliorés et modifiés afin de réduire le fardeau administratif des bénéficiaires, d’éliminer le chevauchement de l’information et d’accroître l’intégrité des processus de collecte de données du Programme.

Tableau 27 : recommandation 2 — Plan d’action
Items de plan d’action Livrable Échéancier Responsable
2.1. Modifier les processus de demande de financement. 2.1.1. Réviser le formulaire de demande de financement afin d’éliminer les cas de chevauchement et les informations redondantes, et pour refléter un modèle simplifié orienté vers le client, avec des voies spécifiques pour les organisations de formation : autochtones, des autres groupes d’équité et de tradition européenne. Mai 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.1.2. Réviser les lignes directrices du Programme pour les harmoniser avec les modalités mises à jour et le formulaire de demande de financement révisé (y compris l’approbation du centre d’excellence) Mai 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture, Centre d’excellence
2.1.3. Formulaire de demande de financement révisé disponible sur le Portail de financement de PCH. Mai 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.1.4. Publication des lignes directrices révisées sur le site Web de PCH. Mai 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.1.5. Cahier de travail modifié pour refléter les lignes directrices révisées et le formulaire de demande. Juillet 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.1.6. Publication de la date limite révisée pour la présentation des demandes (le 15 mai de chaque année) sur le site Web de PCH. Juillet 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.2. Réviser et mettre en œuvre les outils et les processus d’évaluation d’experts avec une optique d’équité. 2.2.1. Examiner les processus et les outils d’évaluation d’experts, créer et mettre en œuvre de nouvelles versions. Mai 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.3. Réviser et mettre en œuvre les plans et les outils relatifs aux visites sur place et suivis des clients avec une optique d’équité. 2.3.1. Réviser le plan de visites sur place et de suivi des clients du Programme pour s’assurer qu’il réponde aux besoins des Autochtones et des autres groupes d’équité. Avril 2026 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.3.2. Réaliser les visites selon le plan révisé des visites sur place et de suivi des clients. Avril 2026 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.4. Améliorer les processus et les échéanciers de la reddition de comptes avec une optique d’équité. 2.4.1. Réviser le gabarit du rapport d’étape et la date d’échéance au besoin. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.4.2. Réviser le gabarit du rapport final et la date d’échéance au besoin. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.4.3. Réviser le gabarit du rapport annuel de statistiques et la date d’échéance au besoin. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.4.4. Approbation des processus de reddition de comptes et des dates d’échéance révisés, le cas échéant. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.4.5. Gabarits des rapports révisés à la disposition des bénéficiaires. Novembre 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.4.6. Gabarits des accords de contribution mis à jour. Avril 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.5. Améliorer les processus de collecte de données et de production de rapports internes. 2.5.1. Réviser les pratiques de collecte de données du Programme afin de déterminer les erreurs et les incohérences de saisie de données des bénéficiaires dans le rapport annuel de statistiques actuel. Septembre 2024 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.5.2. D’après les constatations du livrable, réviser la méthodologie et les outils de collecte des données du Programme et le gabarit du rapport annuel de statistiques. Janvier 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.5.3. Processus de collecte de données et rapports internes révisés mis en œuvre par le Programme. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture
2.5.4. Gabarit du rapport annuel de statistiques révisé à la disposition des bénéficiaires. Mars 2025 Directeur général, Direction générale de la stratégie pour le secteur des arts et de la culture

Date de mise en œuvre complète : Avril 2026

Annexe A : matrice d’évaluation

Pertinence - Question 1: Dans quelle mesure le FCFSA répond-il aux besoins en matière de formation dans le secteur des arts au Canada?
Indicateurs Analyse de documents et de données Entrevues Revue de littérature
1.1. Preuves et perceptions que le FCFSA répond aux besoins actuels et émergeants des artistes et des organismes de formation artistique au Canada. X X X
1.2. Nombre et caractéristiques des organismes financés par le FCFSA (lieu de l’établissement, type d’art enseigné, groupe cible). X - -
1.3. Preuves et perceptions que le Fonds d’urgence et le Fonds de relance et de réouverture ont soutenu les activités des bénéficiaires du FCFSA. X X -
Équité - Question 2 : Dans quelle mesure le FCFSA contribue-t-il à l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité?
Indicateurs Analyse de documents et de données Entrevues Revue de littérature
2.1. Preuves et perceptions des mesures en place favorisant l’IDEA, ainsi que les barrières existantes et les possibilités d’amélioration. X X X
2.2. Proportion d’organismes de formation artistique financés offrant des services à des groupes d’équité. X - -
Efficacité – Question 3 : Dans quelle mesure le FCFSA contribue-t-il aux résultats à court, moyen et long terme?
Indicateurs Analyse de documents et de données Entrevues Revue de littérature
Résultat à court terme 1 : Les organismes financés offrent une formation artistique du plus haut calibre.
3.1. Preuves et perceptions que les organismes fiancés offrent des formations artistiques du plus haut calibre. X X -
3.2. Ratio de demande d’étudiant / place disponible. X - -
3.3. Pourcentage d’étudiants diplômés des programmes de formation. X - -
Résultat à moyen terme 1 : Les organismes financés sont stables sur les plans financier et administratif.
3.4. Pourcentage de bénéficiaires qui ont au moins une AVF acceptable. X - -
3.5. Preuves et perceptions que les bénéficiaires maintiennent de saines pratiques de gouvernance et d’administration. X X -
3.6. Preuves et perceptions que les organismes de formation sont stables sur les plans financier et administratif. X X -
Résultat à moyen terme 2 : Les organismes financés sont reconnus pour leur formation d’artistes qui deviennent actifs professionnellement.
3.7. Pourcentage d’employeurs du secteur des arts qui estiment que les diplômés des organismes soutenus par le FCFSA sont bien préparés à des carrières professionnelles. X X -
3.8. Pourcentage de diplômés occupant un emploi professionnel dans leur domaine au Canada ou à l’étranger. X X -
3.9. Preuves et perceptions que les organismes financés sont reconnus pour leur formation d’artistes qui deviennent actifs professionnellement. X X -
Résultat à long terme 1 : Les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels canadiens.
3.10. Pourcentage de Canadiens qui apprécient les organismes voués aux arts et au patrimoine. X - X
3.11. Preuves et perceptions que les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels canadiens. X X X
Efficience – Question 4 : Dans quelle mesure le FCFSA est-il livré de manière efficiente?
Indicateurs Analyse de documents et de données Entrevues Revue de littérature
4.1. Preuves et perceptions que la prestation du FCFSA est efficiente, y compris les fonds ponctuels octroyés au cours de la pandémie de COVID-19. X X -
4.2. Preuves et perceptions que les normes de services sont respectées. X X -
4.3. Ratio du coût administratif. X X -
4.4. Preuves et perceptions d’une approche claire d’allocation des fonds en fonction de critères et de priorités établis. X X -
4.5. Preuves et perceptions d’une reddition de comptes pertinente qui soutient la prise de décision. X X -

Annexe B : modèle logique

Activités

Offrir une aide financière sous forme de paiements de transfert pour soutenir les établissements canadiens d’envergure nationale qui offrent une formation artistique du plus haut calibre.

  • Examiner et évaluer les demandes.
  • Élaborer et distribuer des outils opérationnels, des lignes directrices de programme et des documents portant sur les demandes de financement.
  • Recommander du financement.
  • Gérer et effectuer le suivi des ententes de financement.
  • Établir des partenariats, des relations avec les intervenants et des activités de sensibilisation.
  • Rendre compte des résultats.
Extrant
  • Attribution des contributions aux bénéficiaires admissibles.
Résultat à court terme
  • Les établissements canadiens d’envergure nationale offrent une formation du plus haut calibre dans le secteur des arts.
Résultats à moyen terme
  • Les institutions de formation de haut calibre dans le secteur des arts sont stables sur les plans financier et administratif.
  • Les organisations financées sont reconnues pour leur formation d’artistes qui deviennent actifs professionnellement.
Résultat à long terme
  • Les Canadiens reconnaissent le travail des artistes professionnels canadiens.

Annexe C : processus administratif du FCFSA

Annexe C : processus administratif du FCFSA – texte alternatif

Juin

  • Réception des demandes

Juillet

  • Analyse préliminaire et admission (risque de délais)

Juillet, août et début septembre

  • Analyse des dossiers

Début septembre à fin septembre

  • Rencontres CNE (risque de délais)

Octobre

  • Préparation de recommandations ministérielles et de breffage

Novembre

  • Révision centre d’expertise breffage au ministre

Décembre

  • Décision finale ministre (risque de délais)

Juin à décembre est la norme de service de 28 semaines

Janvier

  • Envoi lettres de décision

Février

  • Entente de contribution (risque de délais)

Reddition de compte

  • Rapport annuel final et flux de trésorerie dus 30 juin (délai peut varier)
  • Rapport intérimaire du 1 décembre
  • Prévision de dépenses au 31 mars du le 15 février

Rapport de statistiques annuel et états financiers vérifié du 31 mars

Annexe D : bibliographie

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Patrimoine canadien, 2024
No de catalogue : CH7-19/1-2024F-PDF
ISBN : 978-0-660-70785-3

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