Document d’information : grandes lignes du projet de cadre réglementaire sur le cannabis

Document d'information

Novembre 2017

Le gouvernement du Canada a l’intention de mettre en vigueur le projet de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018, sous réserve de l’approbation du Parlement. Afin de respecter cet engagement, la réglementation définitive devra être publiée le plus rapidement possible après la sanction royale. Il est donc important que les intervenants fassent part de leurs commentaires sur l’approche réglementaire proposée au cours de la période de consultation de 60 jours puisqu’il n’y aura pas de publication préalable de la réglementation.

La présente documentation fournit un aperçu des principaux projets de réglementation visant à appuyer la mise en œuvre du projet de loi sur le cannabis. Tous les détails sont décrits dans un document de consultation. Les intervenants et les Canadiens qui souhaitent participer à la consultation sont invités à examiner l’ensemble du document de consultation et à faire connaître leur point de vue au plus tard le 20 janvier 2018. Cette nouvelle s’appuie sur les vastes consultations menées par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront soigneusement examinés et la rétroaction orientera alors l’élaboration des règlements. Afin de répondre à l’engagement du gouvernement à adopter la proposition de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018, sous réserve de l’approbation du Parlement, les règlements définitifs seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie II avant le mois de juillet 2018.

En vertu du projet de loi sur le cannabis, le gouvernement fédéral serait responsable de la réglementation de la production de cannabis. Les provinces et les territoires seraient chargés de réglementer la distribution et la vente de cannabis, sous réserve de conditions fédérales minimales. Le gouvernement fédéral continue de consulter les provinces et les territoires et de partager de l’information sur un certain nombre de points essentiels, dont la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, la taxation, et certains aspects de la mise en œuvre comme l’approvisionnement légal du cannabis et le système de suivi du cannabis

Licences, permis et autorisations

Le projet de système de licences, de permis et d’autorisations vise à autoriser un éventail d’activités liées au cannabis (p. ex. la culture, le traitement et la recherche). Il a également pour but de favoriser l’émergence d’une industrie du cannabis légal diversifiée et concurrentielle, formée de grandes et de petites entreprises de toutes les régions du pays afin de produire du cannabis à la qualité contrôlée. Ce système ferait en sorte que les produits légaux du cannabis répondent aux normes de qualité les plus strictes tout en réduisant le risque que le crime organisé puisse s’infiltrer dans cette industrie.

Le règlement proposé permettrait :

  • d’établir différents types d’autorisations fondées sur l’activité menée (p. ex. la culture ou la transformation) et, dans certains cas, l’échelle de l’activité (p. ex. culture standard ou micro‑culture).
  • d’établir des règles et des exigences pour les activités autorisées qui sont proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité publiques associés à chaque type d’activité.

Autorisations de sécurité

Des autorisations de sécurité seraient requises pour les employés qui occupent des postes clés et qui ont accès aux renseignements sensibles en matière de sécurité ou d’affaires, ainsi que pour les administrateurs et les dirigeants de l’organisation et pour la société mère et tous les actionnaires principaux. Des propositions réglementaires relatives à la sécurité du personnel ont été élaborées afin d’atténuer les risques que des personnes associées au crime organisé puissent s’infiltrer dans les organisations autorisées et utiliser leur position pour mener des activités illégales ayant trait au cannabis au profit d’une organisation criminelle.

Ces règlements permettront à la ministre de refuser l’octroi d’une habilitation de sécurité aux personnes ayant des liens avec le crime organisé et à celles déjà condamnées pour trafic de drogue, corruption ou actes de violence, ou associées à de tels actes. La ministre fondera ses décisions sur divers éléments, notamment les renseignements fournis par le demandeur, une vérification du casier judiciaire et une vérification des antécédents criminels. Chaque demande sera évaluée au cas par cas et sur ses propres mérites. Cette approche est actuellement mise en place en vertu des règlements existants régissant la production de cannabis avec un permis fédéral à des fins médicales.

Santé Canada reconnaît que certaines personnes ont des antécédents d’activités non violentes à faible risque (p. ex. simple possession ou culture de cannabis à petite échelle). Certaines de ces personnes peuvent tenter d’obtenir une habilitation de sécurité afin de prendre part à l’industrie légale du cannabis. La présente consultation vise notamment à recueillir des commentaires concernant la mesure dans laquelle ces individus devraient être autorisés à participer à l’industrie légale du cannabis. La ministre de la Santé détiendra le pouvoir final de décision quant à l’octroi des habilitations de sécurité.

Système de suivi du cannabis

Le projet de loi sur le cannabis autorise le ministre de la Santé à établir et à maintenir un système de suivi national du cannabis tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela permettrait d’empêcher le détournement du cannabis vers le marché légal et en provenance de ce marché. Il est proposé que toute personne autorisée à mener des activités relatives au cannabis, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial, soit tenue d’entrer celles‑ci dans le système. Des exceptions pourraient être prévues pour le chanvre industriel et pour certaines activités de recherche et développement à faible risque. Le système de suivi serait un outil de collecte de données qui indiquerait les niveaux de production et d’inventaire, ainsi que les déplacements du cannabis en vrac dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Le système de suivi ne nécessiterait pas l’entrée de renseignements personnels sur les consommateurs qui achètent du cannabis au détail.

Produits du cannabis

Le règlement initial permettrait de produire et de vendre du cannabis séché, de l’huile de cannabis, du cannabis frais, des plants de cannabis et des graines de cannabis à des personnes âgées de 18 ans et plus. La production et la vente d’aliments et de concentrés aux personnes âgées de 18 ans et plus devraient débuter dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la loi proposée.

Il est proposé que le règlement établisse des règles et des normes pour la production des produits à base de cannabis, et qu’il vise à :

  • fournir aux adultes l’accès à des produits du cannabis de qualité contrôlée et de puissance connue ;
  • permettre la vente d’une gamme de produits afin d’aider l’industrie légale à supplanter le marché illégal ;
  • réduire l’attrait des produits du cannabis pour les jeunes ;
  • réduire le risque de consommation accidentelle de cannabis par les jeunes.

Emballage et étiquetage

Il est proposé que le règlement établisse les exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage des produits du cannabis. L’emballage et l’étiquetage permettraient de promouvoir un choix éclairé par les consommateurs et assureraient la manipulation et le transport sécuritaires du cannabis. Tous les produits du cannabis devraient être emballés de façon à être inviolables et à l’épreuve des enfants.

Santé Canada propose d’imposer des limites strictes pour l’utilisation des couleurs, des éléments graphiques et des autres caractéristiques spéciales de l’emballage afin de réduire l’attrait de ces produits pour les jeunes. Afin de s’assurer que les consommateurs prennent des décisions éclairées et évitent les abus, les étiquettes des produits devront comporter des renseignements précis (tels que la quantité de tétrahydrocannabinol [THC] et de cannabidiol [CBD] du produit, son poids ou son volume), porter la mention « Conserver hors de la portée des enfants », contenir des avertissements de santé obligatoires semblables à ceux figurant sur les produits du tabac et porter un symbole THC standardisé et clairement identifiable.

Cannabis à des fins médicales

Le projet de règlement prévoit un système distinct afin de permettre aux patients d’avoir accès au cannabis à des fins médicales. Avec l’appui d’un professionnel de la santé, les patients pourraient continuer de s’approvisionner en cannabis à des fins médicales auprès d’un vendeur détenant un permis fédéral, de produire leur propre cannabis ou de désigner quelqu’un pour cultiver du cannabis à leur intention.

Le cadre de réglementation proposé pour l’accès médical au cannabis est essentiellement identique au cadre actuel, mais il intègre des ajustements afin d’améliorer l’accès par les patients, de réduire le risque d’abus du système et de créer une cohérence avec les règles relatives à l’usage non médical.

Produits de santé et cosmétiques contenant du cannabis

Conformément aux objectifs du projet de loi sur le cannabis, qui vise à légaliser le cannabis et à le réglementer de manière stricte, et au mandat de Santé Canada en matière de santé et de sécurité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, une approche réglementaire coordonnée est proposée pour garantir la sécurité, l’efficacité et la grande qualité des produits de santé à usage humain et vétérinaire contenant du cannabis autorisés par Santé Canada.

Les fabricants sont actuellement autorisés, et continueront de l’être, à soumettre une Présentation de drogue nouvelle pour les médicaments contenant du cannabis. Ils peuvent également demander une autorisation de mise en marché de dispositifs médicaux destinés à la consommation de cannabis à des fins médicales. Il est proposé que l’utilisation du cannabis dans les médicaments sans ordonnance et dans les produits de santé naturels soit autorisée. Pour les produits de santé naturels, il est proposé d’imposer une limite stricte de maximum 10 ppm à la teneur en THC.

Santé Canada collaborera également avec les provinces et les territoires afin de mettre au point des options pour contrôler la vente aux jeunes des produits de santé contenant du cannabis et l’affichage de ces produits à la vue des jeunes.

L’utilisation de produits dérivés du cannabis dans les cosmétiques est actuellement interdite, sauf pour les dérivés du chanvre contenant au maximum 10 ppm de THC. En vertu du projet de loi sur le cannabis, les cosmétiques contenant des ingrédients dérivés du cannabis qui sont actuellement interdits sont sujets aux dispositions du projet de loi.


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