Énoncé de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé sur la crise des surdoses et l’exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Possession personnelle de petites quantités de certaines substances illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026)

La ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé annonce l’octroi d’une exemption de durée limitée de trois ans en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), de sorte que les adultes de la province de la Colombie Britannique ne seront pas assujettis à des accusations criminelles pour possession de petites quantités de certaines drogues illicites à des fins personnelles. Cette exemption ne s’applique qu’aux adultes de 18 ans et plus en C.-B.

31 mai 2022 | Vancouver (Colombie-Britannique) | Santé Canada

Chaque jour au Canada, la crise des surdoses continue de faire des ravages tragiques. Il s’agit d’une situation qui est et qui continue d’être déchirante pour les familles, les amis et les collectivités partout au pays. Collectivement, nous devons reconnaître que la consommation de substances est un enjeu de santé publique, façonné par des facteurs complexes, dont bon nombre peuvent échapper au contrôle d’une personne. Ces « causes profondes » comprennent les traumatismes, la santé physique et mentale, le revenu et l’accès à un logement stable, ainsi que les effets continus de la colonisation et du système des pensionnats sur les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Comme la santé mentale et la consommation de substances chez les Canadiennes et les Canadiens se sont empirés tout au long de la pandémie de COVID-19, il est clair que les solutions à la crise des surdoses doivent tenir compte de problèmes sociosanitaires plus vastes. L’objectif doit être de sauver des vies. Le gouvernement du Canada investit massivement pour mettre fin à cette crise, mais il faut en faire plus et trouver des solutions novatrices.

Depuis ma nomination à titre de première ministre fédérale de la Santé mentale et des dépendances et ministre associée de la Santé, j’ai rencontré des intervenants, des experts, des fournisseurs de services, des personnes ayant vécu et vivant des expériences réelles, ainsi que mes homologues de partout au Canada pour discuter de notre objectif commun : réduire les méfaits liés à la consommation de substances, prévenir les surdoses, atténuer la stigmatisation et mettre fin à cette crise. J’ai entendu clairement que nous devons collaborer pour innover et trouver de nouvelles façons de réagir à l’approvisionnement en drogues illégales de plus en plus toxiques, et de sauver des vies. Nous avons également compris que les régions et les collectivités du pays ont des besoins différents. Nous sommes déterminés à traiter la consommation de substances comme un problème de santé et à le retirer du système de justice pénale.

Il importe de mentionner que depuis 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a instauré une ligne directrice à l’intention des procureurs qui stipule que les poursuites pénales concernant la possession simple d’une substance désignée devraient être réservées, en général, aux plus graves cas, et que l’application de mesures de rechange et la déjudiciarisation du système de justice pénale devraient être prises en compte dans les cas de possession simple.

La Colombie-Britannique (C.-B.) a été durement touchée par les décès attribuables aux surdoses et aux méfaits qui s’y rattachent, et, en 2016, a déclaré la crise des surdoses une urgence de santé publique. Dans le cadre de sa réponse globale à cette crise, la province a demandé une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin que les adultes de la province ne fassent pas l’objet d’accusations criminelles pour possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illicites.

J’ai soigneusement étudié la demande et considéré les répercussions de cette demande sur la santé et la sécurité publiques.

Aujourd’hui, j’ai accordé à la Colombie-Britannique sa demande d’exemption en vertu du paragraphe 56(1). Du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes de 18 ans et plus en Colombie-Britannique ne feront pas l’objet de poursuites pénales pour la possession d’un maximum de 2,5 grammes de certaines drogues illicites à des fins personnelles. Nous accordons cette exemption parce que notre gouvernement est déterminé à utiliser tous les outils disponibles pour réduire la stigmatisation, les méfaits liés à la consommation de substances et à continuer de travailler avec les administrations pour sauver des vies et mettre fin à cette crise.

Cette exemption d’une durée limitée est la première du genre au Canada, et elle s’accompagne de la responsabilité de la santé et de la sécurité de tous les habitants de la C.-B. Dans le cadre de la demande d’exemption, la province s’est engagée à la mise en œuvre d’un plan global. Nous surveillerons de près la réalisation de ces engagements, comme je l’ai clairement indiqué dans une lettre d’exigences que j’ai envoyée à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances de la Colombie-Britannique. La lettre précise les exigences relatives à l’amélioration de l’accès aux services sociosanitaires; à la formation et à l’orientation en matière d’application de la loi; à la mobilisation des partenaires autochtones; à la tenue de consultations avec les personnes qui consomment des drogues, les forces de l’ordre, les communautés racisées et d’autres intervenants; à la sensibilisation efficace du public. L’exemption exige le recensement des principaux indicateurs de santé et de sécurité publiques et la réalisation d’une surveillance et d’une évaluation exhaustives.

Tout au long de la période d’exemption, nous collaborerons avec la province pour analyser les données et les preuves, puis évaluer les répercussions afin de nous assurer que la décision demeure la bonne pour les gens de la Colombie-Britannique. Je vous assure que des ajustements en temps réel seront effectués en fonction de la réception et de l’analyse de toute donnée pertinente. Nous sommes impatients d’entreprendre ce travail novateur en partenariat avec eux.

Le dévouement, l’engagement et le travail acharné de la province, ainsi que des municipalités, nous ont permis d’approuver cette demande. Je tiens particulièrement à féliciter la Ville de Vancouver pour son leadership dans ce dossier. Depuis de nombreuses années, Vancouver est à l’avant-garde des approches novatrices en matière de réponse à la consommation de substances au Canada, comme l’approche les quatre piliers qu’elle a énoncé sur la politique sur les drogues, et grâce à sa capacité de travailler en collaboration dans le cadre de divers partenariats pour appuyer les personnes qui consomment des drogues.

Bien qu’il soit important d’approuver cette demande, nous demeurons déterminés à intervenir dans cette crise en adoptant une approche globale, en répondant à l’approvisionnement en drogues toxiques et en faisant tout en notre pouvoir pour sauver des vies. Notre gouvernement a lancé de nombreuses mesures et investissements à ce jour pour faire face à la crise des surdoses : des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, un accès accru à la naloxone, un plus grand choix d’options pour le traitement par agonistes opioïdes, des sites de consommation supervisée et des technologies de vérification des drogues; ce sont tous des éléments essentiels de l’approche globale que nous adoptons avec nos partenaires.

Aujourd’hui, j’annonce également un financement fédéral supplémentaire de 11,78 millions de dollars pour 14 projets dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ici en Colombie-Britannique. En intensifiant les efforts de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, ces projets aideront les personnes susceptibles de subir des méfaits liés aux substances et des surdoses. 

Nous savons qu’il faut en faire davantage partout au pays et nous devons continuer d’appuyer les initiatives fondées sur des données probantes qui protègent la santé et la sécurité de la population canadienne.

Notre gouvernement demeure résolu à travailler en partenariat avec toutes les provinces, tous les territoires, toutes les municipalités, toutes les communautés autochtones et tous les experts, y compris les personnes ayant une expérience vécue, afin d’appuyer l’accès à une gamme complète de services et de mesures de soutien fondés sur des données probantes. Ensemble, nous mettrons fin à cette crise tragique, afin qu’aucune autre famille, aucun ami ou aucune collectivité ne perde un être cher à cause d’une surdose déchirante.

Liens connexes

• L’exemption expliquée
• L’exemption intégrale
• La lettre d’exigences

L’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée

Personne-ressource

Maja Staka
Cabinet de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
343-552-5568