Transition ministérielle avril 2025

Table des matières

1. Vue d'ensemble du portefeuille de la Santé
   1. Fiche synthèse : vue d'ensemble du portefeuille de la Santé et du rôle du gouvernement fédéral en matière de santé
   2. Le portefeuille de la Santé : un partenaire pour la santé de tous les Canadiens
2. Organisations du portefeuille de la Santé
   1. Santé Canada
   2. Agence de la santé publique du Canada
   3. Instituts de recherche en santé du Canada
   4. Agence canadienne d'inspection des aliments
   5. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
   6. Finances du portefeuille de la Santé
3. Législation et prise de décision au sein du portefeuille de la Santé
   1. Législation clé
   2. Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires
   3. Surveillance réglementaire des produits
4. Relations Autochtones/fédérales/provinciales/territoriales
   1. Vue d'ensemble des rôles et des relations du AFPT dans le domaine de la santé
   2. Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé
   3. Vue d'ensemble de la santé Autochtone
5. Relations avec les acteurs du système de santé
   1. Aperçu des organisations pancanadiennes de santé
   2. Autres acteurs clés et parties prenantes dans le domaine de la santé
6. Relations avec la communauté internationale
   1. Aperçu du rôle du ministre de la santé dans la communauté internationale et engagement du portefeuille (santé globale et Canada - États-Unis)
7. Questions à traiter rapidement
   • Système de soins de la santé
   • Ressources humaines en santé
   • Santé numérique et données de santé, y compris l'intelligence artificielle
   • Soins dentaires
   • Régime d'assurance-médicaments
   • Crise de drogue et de dépendance, incluant le Plan frontalier du Canada
   • Éclosion multijurisdictionnelle de rougeole
   • Loi canadienne sur la santé
   • Aide médicale à mourir
   • Assemblée mondiale de la santé et G7
8. Nominations par le gouverneur en conseil

1. Vue d'ensemble du portefeuille de la Santé

A. Fiche synthèse : vue d'ensemble du portefeuille de la Santé et du rôle du gouvernement fédéral en matière de santé

Le portefeuille de la Santé en un coup d'oeil

Chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé

Sous votre responsabilité directe

Santé Canada (SC)

Contribue à faire de la population canadienne l'une des plus saines au monde. En tant que partenaire de la santé, SC protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux, soutient le système de santé du Canada en administrant la Loi canadienne sur la santé, informe les Canadiens pour qu'ils puissent faire des choix sains, gère les risques à la santé, et travaille avec des partenaires, y compris les provinces et les territoires, sur des questions prioritaires.

Agence de santé publique du Canada (ASPC)

Elle promeut et protège la santé publique au Canada en se préparant et en répondant aux problèmes de santé publique et aux situations d'urgence par le biais de la science, de la politique, de programmes et de partenariats. Ses activités sont axées sur la prévention des maladies et des blessures et sur la promotion de la santé physique et mentale et du bien-être pour tous. L'ASPC facilite une approche nationale de la politique et de la planification de la santé publique et sert de point central pour le partage de l'expertise canadienne en matière de santé, tant au Canada qu'avec les partenaires internationaux.

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Protège le Canada et les Canadiens contre les risques pour la santé des aliments, des plantes et des animaux inhérents à l'environnement moderne. L'administration globale de l'ACIA incluant la sécurité alimentaire relève du Ministre de la santé, tandis que supporter l'agriculture canadienne et les entreprises agroalimentaires dans leur compétitivité, leur innovation et leur croissance relève du Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Organisations indépendantes

Instituts de Canada recherche en santé du Canada (IRSC)

L'organisme fédéral de financement du Canada. Composés de 13 instituts, les IRSC collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux pour soutenir les découvertes et les innovations qui améliorent la santé des Canadiens et soutient le système de santé du Canada. Les IRSC sont une source de données scientifiques qui éclairent les décisions du gouvernement.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Organisme quasi judiciaire qui protège les consommateurs et contribue aux soins de santé en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs. Le CEPMB informe également les Canadiens en faisant rapport sur les tendances pharmaceutiques.

Rôles et partenaires du portefeuille de la Santé

1. Soutenir le système de santé Canadien
   • Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, la Loi canadienne sur la santé (LCS) fixe des normes nationales en utilisant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral.
   • Santé Canada applique la loi en 1) contrôlant la conformité des PT, 2) en faisant un rapport annuel au Parlement, 3) en recommandant des mesures appropriées pour corriger les non-conformités et 4) en interprétant la LCS au fur et à mesure de l'évolution du système de soins de santé.
   • Le ministère des Finances verse les paiements du transfert canadien en matière de santé directement aux PT, ce qui leur donne la possibilité d'utiliser les fonds pour répondre à leurs priorités individuelles.
   • SC joue également un rôle de rassembleur en coopération avec les PT sur l'amélioration et l'innovation des systèmes de santé.
2. Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces
   • Évaluer, réglementer et faire respecter la conformité des produits de santé afin de garantir leur sécurité, leur efficacité et leur qualité (p. ex., la surveillance réglementaire des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé naturels).
   • Supporter les régimes réglementaires afin de permettre aux Canadiens d'accéder plus rapidement à des options thérapeutiques sûres et efficaces.
   • Contribuer à prévenir et à atténuer les pénuries de produits de santé.
   • Contrôler la sécurité des produits de santé et informer les Canadiens.
3. Gestion des risques pour la santé
   • Gérer les risques sanitaires liés à l'alimentation grâce à des réglementations strictes en matière de sécurité alimentaire, à la surveillance et à l'application de la législation.
   • Fixer des normes de santé et de sécurité et réglementer une variété de produits par le biais d'évaluations des risques avant et/ou après la mise sur le marché en fonction du niveau de risque.
   • Mettre en œuvre des approches globales pour minimiser les risques sanitaires associés aux substances légales et illégales (p. ex., superviser le cadre légal du cannabis).
   • Réduire les risques environnementaux, incluant la régulation de produits antiparasitaires.
4. Aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains
   • Promouvoir des comportements et des pratiques sains afin d'améliorer la santé par le biais d'initiatives d'éducation et de sensibilisation du public.
   • Aider les Canadiens à faire de meilleurs choix alimentaires, notamment par l'intermédiaire du guide alimentaire canadien.
   • Informer et engager les Canadiens sur la santé et la sécurité.
5. Soutenir la science et la recherche en santé
   • Financement de recherche qui génère de nouvelles connaissances, améliore la santé ou les services de santé, éclaire la prise de décision et soutient l'innovation dans le domaine de la santé.
   • Investir dans la mobilisation des connaissances et la diffusion des résultats de la recherche et des données pour améliorer la santé des Canadiens.
   • Renforcer la surveillance, l'analyse et la recherche des connaissances des risques, ainsi que l'éducation du public sur les maladies chroniques et émergentes infectieuses, y compris les zoonoses.
   • Améliorer les capacités de diagnostic, d'identification et d'analyse des risques, ainsi que les capacités scientifiques des laboratoires nationaux, afin de détecter les maladies graves et émergentes.
   • Développer la capacité de recherche dans les endroits sous-développés, et entraîner la prochaine génération de chercheurs en santé.
6. Répondre aux urgences en matière de santé publique
   • Élaborer des mesures de sécurité sanitaire, se préparer et réagir aux urgences sanitaires, y compris gérer la réserve nationale stratégique d'urgence.
   • Répondre à la menace que représente la résistance aux antimicrobiens, diriger le plan fédéral d'urgence nucléaire - coordonner la réponse du gouvernement à une urgence radiologique ou nucléaire - et réagir à une épidémie de maladie d'origine alimentaire.
   • Investir dans la recherche sur la prévention, la réponse et la préparation.

Partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT)

• Les PT sont responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de soins de santé pour leurs résidents.
• Les gouvernements FPT collaborent pour faire avancer les grandes priorités en matière de santé pour les Canadiens.

Partenaires Autochtones

• Le portefeuille de la Santé collabore avec les Premières nations, les Inuits et les Métis afin d'améliorer les résultats en matière de santé et de corriger les inégalités dont souffrent les populations Autochtones.

Ministère du gouvernement fédéral

• Le portefeuille de la Santé collabore avec d'autres ministères et agences gouvernementales (p. ex., Services aux Autochtones Canada ; Sécurité publique ; Innovation, Science et Développement économique ; Environnement Canada).

Les acteurs de la santé

• Travailler avec les acteurs de la santé, notamment les associations professionnelles, les organismes de réglementation, les organismes de normalisation, la communauté des chercheurs, les groupes de patients, les communautés concernées par la santé publique, les communicateurs de risques et l'industrie, afin de garantir des approches adaptées aux besoins des Canadiens en matière de santé.

Partenaires internationaux

• S'engager au niveau international pour protéger et promouvoir les intérêts du Canada en matière de santé.
• Participer à des forums multilatéraux, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la santé animale et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
• Favoriser les relations bilatérales avec les partenaires clés.
• Établir des partenariats dans le domaine de la recherche en santé qui touche les Canadiens et la communauté internationale, et positionner les chercheurs canadiens en tant que chefs de file.

B. Le portefeuille de la Santé : un partenaire pour la santé de tous les Canadiens

Aperçu du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé est responsable de maintenir et d'améliorer la santé des Canadiens.

Le portefeuille comprend :

• Santé Canada  ;
• L'Agence de la santé publique du Canada  ;
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments  ;
• Les Instituts de recherche en santé du Canada ; et
• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Le portefeuille de la Santé comprend environ 20 000 employés et un budget annuel de plus de 13 milliards de dollars.

Rôle du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé est responsable de cinq organismes scientifiques, chacun jouant un rôle unique et important dans la santé et la sécurité des Canadiens.

Les principales activités du portefeuille de la Santé comprennent :

1. Soutenir le système de santé du Canada, y compris l'administration de la Loi canadienne sur la santé.
2. Assurer l'accès à des produits de santé de qualité, sûrs et efficaces.
3. Gérer les risques pour la santé.
4. Soutenir la santé et le bien-être des Canadiens et promouvoir des choix sûrs et sains.
5. Répondre aux urgences de santé publique.
6. Appuyer la recherche et la science en santé.

Relevant directement de vous

• Santé Canada (SC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organisations indépendantes

• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Rôle du portefeuille de la Santé

Santé Canada

• Supporte le système de soins de santé publique, élargit l'accès aux services de santé, contribue à réduire les risques pour la santé et apporte son appui aux Canadiens pour leur permettre de prendre des décisions éclairées en matière de santé.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025): 9 536 millions de dollars et 9 072 ETP.

Agence de la santé publique du Canada

• Améliorer la santé de toutes les personnes au Canada à travers la prévention, la promotion de la santé, et la gestion et réponse aux urgences de santé publique.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025) : 2 191 millions de dollars et 4 038 ETP.

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Dédié à la protection des aliments, des animaux et des plantes, ce qui améliore la santé et le bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025) : 1 064 millions de dollars et 6 643 ETP.

Instituts de recherche en santé du Canada

• Exceller, selon les normes internationalement reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir des produits et des services de santé plus efficaces et de renforcer le système de santé du Canada.
• Autorisations totales (basé sur les estimations principales de 2024-2025) : 1 369,6 millions de dollars et 589 ETP.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

• Protège et informe les consommateurs canadiens en examinant les prix des médicaments brevetés vendus au Canada, et en faisant rapport sur les tendances pharmaceutiques.
• Autorisations totales (selon le Budget principal des dépenses de 2024-2025) : 17,75 millions de dollars et 81 ETP.

1. Soutenir le système de soins de santé au Canada

• Application de la Loi canadienne sur la santé : Santé Canada administre la Loi canadienne sur la santé (LCS) en surveillant la conformité des provinces et territoires, en établissant des rapports annuels au Parlement, en recommandant des mesures appropriées pour corriger les cas de non-conformité et en interprétant la LCS à mesure que le système de santé évolue.
• Coordination des partenaires : Santé Canada agit également en tant que coordonnateur national en réunissant des partenaires importants des soins de santé, des chercheurs et des experts pour des approches nationales et des discussions sur des questions clés et des innovations émergentes.
  • Les priorités partagées comprennent l'expansion de l'accès aux services de santé familiale, le soutien à l'effectif en santé, l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substance, la modernisation du système de santé (p. ex., la santé numérique).
• Afin de favoriser les progrès sur les priorités transversales en matière de soins de santé, le ministère investit également dans les organisations pancanadiennes de santé et gère des programmes de subventions et de contributions pour soutenir l'innovation et les priorités en matière de soins de santé et de santé publique.
• Financement : le transfert Canadien en matière de santé (TCS) est le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires (54,7 milliards de dollars en espèces en 2025-2026, avec des points d'impôt transférés précédemment, ajoutant environ 26 milliards de dollars) (ministère des Finances Canada).
• Le gouvernement fédéral fournit également un financement ciblé aux PT par l'entremise d'ententes bilatérales, dans des domaines prioritaires tels que les soins primaires, la santé mentale, les soins à domicile et les soins de longue durée (Santé Canada).
• Le gouvernement alloue un financement direct important pour les soins de santé dans le cadre de sa responsabilité en matière de protection et de promotion de la santé, y compris la réglementation, la santé publique, et la recherche et la prestation de soins de santé à des groupes spécifiques, tels que les peuples Autochtones et les anciens combattants (ASPC, IRSC, Services aux Autochtones Canada, Anciens Combattants Canada).
• Le soutien supplémentaire est offert aux particuliers et aux entreprises par l'intermédiaire du système fiscal fédéral et d'autres programmes et initiatives fédéraux, y compris le régime canadien de soins dentaires et le régime d'assurance-médicaments (Santé Canada).
• Pour faire avancer les priorités transversales en matière de soins de santé, le ministère investit également dans des organisations pancanadiennes de santé et gère des programmes de subventions et de contributions pour soutenir l'innovation et les priorités en matière de soins de santé et de santé publique.
• Santé buccodentaire : le régime canadien de soins dentaires aide à rendre le coût des soins dentaires plus abordable pour les résidents canadiens admissibles. Depuis son lancement, 3,2 millions de personnes âgées, d'enfants et d'adultes handicapés se sont inscrits au RCSD et, en janvier 2025, 1,45 million de membres ont déjà reçu des soins. Le fonds de santé buccodentaire vise à élargir l'accès aux soins de santé buccodentaire en soutenant des projets qui réduisent ou suppriment les obstacles non financiers à l'accès aux soins de santé buccodentaire pour les populations ciblées.

2. Favoriser l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Évaluer, réglementer et faire respecter la conformité des produits de santé afin d'en assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité (p. ex., la surveillance réglementaire des médicaments, des instruments médicaux et des produits de santé naturels).
• Moderniser les régimes de réglementation pour accroître l'accès en temps opportun à des options de traitement sûres et efficaces pour les Canadiens.
• Aider à prévenir et à atténuer les pénuries de produits de santé.
• Surveiller l'innocuité des produits de santé et des effets indésirables découlant de leur usage et communiquer les risques aux Canadiens.

Santé Canada réglemente :

• Plus de 14 000 médicaments sur ordonnance et en vente libre  ;
• Plus de 1 500 médicaments vétérinaires et plus de 3 000 produits de santé vétérinaires à faible risque  ;
• Plus de 190 000 produits de santé naturels ; et
• Plus de 35 000 instruments médicaux.

L'ASPC réglemente :

• Plus de 1 000 licences actives pour les installations qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines.

L'ACIA effectue :

• Environ 2 806 enquêtes sur la salubrité des aliments et en moyenne 161 incidents de rappel et 306 rappels au total chaque année.

Processus de surveillance réglementaire avant la mise en marché et après la mise sur le marché

• Essais précliniques
• Essais cliniques
• Présentation du produit réglementaire
• Examen de la présentation
• Décision d'autorisation au marché
• Accès public
• Sécurité, contrôle, surveillance, inspection, conformité, vérification, application

3. Gérer les risques pour la santé

• Gérer les risques pour la santé liés aux aliments grâce à une réglementation, une surveillance et une application de la loi rigoureuses en matière de salubrité des aliments.
• Évaluer et gérer les risques pour la santé des produits de consommation et des cosmétiques.
• Mettre en œuvre des approches globales visant à réduire au minimum les risques sanitaires associés aux substances légales et illégales (p. ex., superviser le cadre légal du cannabis).
• Réduire les risques pour la santé environnementale (p. ex., le plomb dans la peinture, l'exposition aux sources de radiation).
• Réglementer les produits antiparasitaires.
• Mener des évaluations intégrées sur les menaces et les risques pour la santé publique, appuyées par des systèmes d'alerte précoce.

Rôle du portefeuille de la Santé dans la garantie de la salubrité des aliments

Agences municipaux, provinciaux et territoriaux

• Responsabilité de santé primaire
• Surveiller les épidémies
• Interventions

ACIA

• Conformité et application de la réglementation
• Enquêtes sur la sécurité alimentaire
• L'évaluation des risques
• Avertissements de rappel
• Contrôles d'efficacité

Santé Canada

• Élaborer des politiques et des normes de santé
• Effectuer des évaluations des risques pour la santé

ASPC

• Suivi des épidémies et interventions
• Enquêtes liées à la santé humaine
• Tests de laboratoire
• Coordination et communication

Plan de gestion des produits chimiques : Domaines de travail thématiques

• Thématiques 1: évaluations des risques chimiques
• Thématiques 2: gestion des risques chimiques, conformité, promotion et application
• Thématiques 3: prise de décision fondée sur la science
• Thématiques 4: collaboration, sensibilisation et engagement

4. Soutenir la santé et le bien-être des Canadiens et promouvoir des choix sûrs et sains

• Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens en s'attaquant aux facteurs de risque et aux déterminants sous-jacents de santé et des inégalités en matière de santé.
• Promouvoir des comportements sains et des pratiques saines pour améliorer la santé physique, et protéger et améliorer leur santé mentale (p. ex., ligne d'aide en cas de crise de suicide 9-8-8).
• Analyser les données et partager des conseils de santé publique sur les maladies chroniques et les comportements liés à la santé afin d'informer les mesures de santé publique.
• Soutenir les Canadiens dans la prise de meilleures décisions alimentaires, p. ex. à travers l'introduction de l'étiquetage sur le devant des emballages.
• Informer et mobiliser les Canadiens en agissant comme source d'information fiable sur la santé et la sécurité.

Une approche axée sur les déterminants sociaux de la santé pour améliorer la santé

La santé d'une personne est déterminée par les déterminants sociaux de la santé – un large éventail de facteurs personnels, sociaux, économiques et environnementaux – tels que le revenu, le logement, l'éducation, l'environnement physique, le genre et la culture. Le portefeuille de la Santé adopte une approche globale pour aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains. p. ex., le portefeuille de la Santé a veillé à ce que les besoins des populations à risque soient pris en compte et intégrés dans les interventions en cas de pandémie.

5. Répondre aux urgences de santé publique

• Développer des mesures de sécurité sanitaires et se préparer à répondre aux urgences sanitaires (p. ex., crise de surdose, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, les éclosions de maladies infectieuses et les pandémies), y compris la gestion de la Réserve nationale stratégique d'urgence.
• Assurer la disponibilité opérationnelle 24/7 pour une intervention coordonnée et intégrée avec le centre des opérations du portefeuille de la Santé.
• Appuyer la santé aux frontières et aux déplacements.
• Faire preuve de leadership en matière de sécurité de la santé au pays et à l'étranger.
• Protéger contre les maladies évitables par la vaccination.
• Répondre à la menace que représente la résistance aux antimicrobiens, diriger le plan fédéral d'urgence nucléaire - coordonner la réponse du gouvernement à une urgence radiologique ou nucléaire - et réagir à une épidémie de maladie d'origine alimentaire.
• Investir dans la recherche universitaire sur la prévention, la réponse, la préparation et le rétablissement, et renforcer la collaboration internationale (p. ex., le centre de recherche des IRSC sur la préparation aux pandémies et les urgences sanitaires, la stratégie canadienne en biofabrication et sciences de la vie, préparation aux urgences sanitaires Canada.

Laboratoire national de microbiologie (LNM)

• Le LNM travaille avec des partenaires en santé publique au Canada et à l'étranger pour prévenir la propagation des maladies infectieuses. C'est le seul « laboratoire de niveau 4 » au Canada, c'est-à-dire qu'il est capable de travailler avec les agents pathogènes les plus dangereux au monde.
• Le LNM permet une action éclairée en santé publique grâce à des approches innovatrices pour faire progresser les sciences en laboratoire, les services de dépistage, la surveillance en laboratoire, l'intervention en cas d'éclosion et le leadership national des laboratoires de santé publique.

Plan frontalier du Canada

Santé Canada joue un rôle essentiel dans le soutien de la loi canadienne et de l'application des frontières dans leurs activités pour contrer la menace mondiale des drogues synthétiques, incluant le fentanyl. Le plan frontalier du Canada de 1,3 milliard de dollars comprend :

• Création d'un nouveau centre canadien de profilage des drogues,
• Une nouvelle unité de gestion des risques des précurseurs, et
• Renforcer la surveillance réglementaire des produits chimiques précurseurs.

6. Soutien à la recherche en santé et à la science

• Financement de la recherche qui génère de nouvelles connaissances, améliore la santé ou les services de santé, informe la prise de décision et appuie l'innovation en santé.
• Financement des centres de collaboration nationale qui favorisent l'utilisation des données probantes par les spécialistes et les décideurs de la santé publique.
• Renforcer la surveillance, les données probantes et la sensibilisation du public sur les maladies chroniques et les maladies infectieuses.

IRCS et recherche

• L'organe principal de recherche du portefeuille de la Santé est les IRSC, qui investit plus de 1,4 milliard de dollars annuellement pour soutenir des recherches de classe mondiale menées dans les établissements postsecondaires canadiens et leurs hôpitaux affiliés et instituts de recherche.
• Les IRSC sont composés de 13 instituts de recherche dédiés à l'exploration d'une gamme de sujets de santé (p. ex., le vieillissement, le cancer, la génétique, l'infection et l'immunité, la santé des peuples Autochtones). Le budget 2024 propose des investissements importants pour renforcer la recherche au Canada, y compris des investissements dans le financement de subventions de base, des bourses, ainsi que la participation des Autochtones à la recherche.

Modernisation du système fédéral de soutien à la recherche

• Le comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche a formulé 21 recommandations sur des thèmes clés : changements structurels, conseils stratégiques et indépendants, programmes modernisés et intégrés, nouveau paradigme pour appuyer les grandes installations de recherche du Canada, réinvestissement dans la recherche et le talent pour soutenir le succès.
• Le budget de 2024 a annoncé l'intention du gouvernement de créer une nouvelle organisation-cadre de financement de la recherche pour assurer une meilleure coordination dans l'écosystème de la recherche financé par le gouvernement fédéral.

Nos investissements contribuent à financer la recherche dans quatre piliers principaux :

• Recherche biomédicale – comprendre comment le corps fonctionne pour mieux prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies.
• Recherche clinique – explorer comment améliorer les soins aux patients et la qualité de vie globale.
• Recherche sur les services de santé – trouver des moyens de renforcer l'efficacité et l'efficience de notre système de soins de santé.
• Recherche sur la santé sociale, culturelle, environnementale et de la population – comprendre comment les facteurs sociaux, culturels et environnementaux affectent notre santé.

Partenariats et collaboration

Fédéral-provincial-territorial (FPT)

• Au niveau fédéral, le portefeuille de la santé travaille en collaboration avec un certain nombre d'autres ministères et organismes gouvernementaux (p. ex., travailler avec Sécurité publique sur l'usage et l'approvisionnement en drogues illégales).
• Les PT sont responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation de services de soins de santé pour leurs résidents.
• La collaboration FPT continue est maintenue grâce à des structures officielles bien établies, y compris :
  • Réunion des ministres FPT de la Santé  ;
  • Conférence des sous-ministres de la Santé  ;
  • Réseau pancanadien de santé publique ; et
  • Collaborer avec les partenaires FPT dans le cadre d'une mobilisation et de la direction de plusieurs comités.
• La réunion des ministres de la Santé de janvier 2025 a discuté de questions liées à la Loi canadienne sur la santé, à l'effectif en santé, à la santé numérique et aux données de santé, à la santé mentale et à la consommation de substances, à la gestion des produits pharmaceutiques et à la santé publique.

Organisations et gouvernements Autochtones

• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des services aux Premières Nations et aux Inuits qui complètent les services PT.
• L'engagement du portefeuille de la Santé est souvent réalisé en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, comme SAC et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du nord Canada.
• Le portefeuille de la Santé travaille avec d'autres partenaires du système de santé Autochtone pour combler les lacunes dans les résultats en matière de santé et éliminer les obstacles systémiques à l'accès à des services de santé sûrs et équitables (p. ex., l'Association des médecins Autochtones du Canada, la Régie de la santé des Premières Nations.
• Le portefeuille contribue également aux efforts pangouvernementaux visant à promouvoir la réconciliation avec les peuples Autochtones en mettant en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et en appuyant la réponse fédérale à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles Autochtones disparues et assassinées.

International Partners

• Vous engagerez généralement une collaboration multilatérale en dirigeant la délégation du Canada à des forums internationaux et politiques, et de manière bilatérale avec des homologues clés d'autres pays ou des partenaires régionaux :
  • Organisation mondiale de la Santé
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Ministres de la Santé du G7 et du G20
• En tant que ministre de la Santé, vous collaborerez également avec des homologues d'autres pays ou régions pour faire progresser la collaboration bilatérale sur des questions de santé d'intérêt commun.
• Les États-Unis sont un partenaire bilatéral clé, compte tenu du travail réglementaire conjoint et de la chaîne d'approvisionnement interconnectée.
• Santé Canada a partagé de l'information et de l'expertise avec ses homologues internationaux en matière de réglementation afin d'appuyer l'examen et la surveillance post-commercialisation des produits de santé liés à la COVID-19.

2. Organisations du portefeuille de la santé

A. Santé Canada

La vision de Santé Canada est de contribuer à ce que la population canadienne soit l'une des plus en santé au monde.

D'un océan à l'autre, les employés de Santé Canada - scientifiques et chercheurs, inspecteurs, médecins et infirmières, analystes des politiques, professionnels de l'administration et bien d'autres - travaillent pour aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

En tant que partenaire de la santé, Santé Canada :

• Protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux  ;
• Promeut l'innovation dans les soins de santé  ;
• Gère les risques à la santé ; et
• Informe les Canadiens pour qu'ils puissent faire des choix sains.

Outre une collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous travaillons également avec des partenaires du portefeuille de la Santé, d'autres ministères et agences fédéraux, des organisations non gouvernementales, des partenaires Autochtones, d'autres pays et le secteur privé.

Les rôles de santé Canada

• Soutenir les soins de santé pour les Canadiens en administrant la Loi canadienne sur la santé, en offrant du support sur les enjeux émergents, et en collaborant avec les provinces et les territoires sur les priorités du système.
• Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces en évaluant et en réglementant les produits de santé, tels que les médicaments et les instruments médicaux, afin d'assurer leur qualité, leur innocuité et leur efficacité.
• Gérer les risques pour la santé liés aux produits de santé, aux aliments, aux substances nocives, au cannabis, au tabac, aux substances contrôlées, aux produits de consommation, aux cosmétiques, aux produits chimiques, aux produits émettant des radiations et aux pesticides, et réduire les risques pour la santé de l'environnement, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes.
• Aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation du public visant à communiquer des renseignements sur la santé et la sécurité.

Comment le gouvernement fédéral peut agir en matière de santé :

• Législation and réglementation
• Leadership/pouvoir de convocation
• Recherche, Surveillance, et suivi
• Élaboration de politiques, mobilisation et conseils
• Sensibilisation et mobilisation du public
• Exécution de programmes et prestation de services
• Financement

Les rôles de santé Canada : soutenir le système de santé Canadien

• Administrer et assurer le respect de la Loi canadienne sur la santé (p. ex., la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité, l'accessibilité et la gratuité pour les patients).
• Collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer le système de santé du Canada et superviser les ententes de financement bilatérales (p. ex., travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, soutenir le personnel de santé, améliorer l'accès aux services de santé familiale, aider les Canadiens à vieillir en toute dignité, près de chez eux, accroître l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substances, moderniser le système de soins de santé au moyen de données sur la santé normalisées et d'outils numériques).
• Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de santé appropriés et efficaces.
• Pour relever les défis importants en matière de main-d'œuvre en santé, le gouvernement fédéral a élaboré et travaille à l'avancement d'une stratégie avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires du secteur de la santé qui accorde la priorité au maintien en poste, au recrutement, à la planification de la main-d'œuvre et à la modernisation systémique.
• Les services de santé efficaces comprennent le soutien en santé mentale, que le portefeuille de la Santé appuie en finançant les provinces et les territoires et les organismes de santé pancanadiens, en finançant les services communautaires, en collaborant et en mobilisant les provinces et les territoires et les partenaires, et en soutenant les activités de recherche et de surveillance.
• Santé Canada soutient également l'élaboration de normes et de politiques nationales pour les données de santé et la santé numérique, tout en réunissant les provinces et les territoires, les fournisseurs et d'autres intervenants afin de favoriser la collaboration et la cohérence pancanadiennes dans le secteur de la santé numérique (p. ex., appui à l'accès aux services de soins dentaires, aide médicale à mourir, amélioration de l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, soutien aux programmes d'organes, de tissus et de sang).
• Favoriser l'abordabilité, l'accessibilité et l'utilisation appropriée des médicaments d'ordonnance, notamment en travaillant à l'instauration d'un régime national d'assurance-médicaments.
• Fournir des conseils et supporter des initiatives pancanadiennes dans des domaines nouveaux et émergents des soins de santé (p. ex., le financement de huit organisations pancanadiennes de santé), y compris la gestion des programmes fédéraux de subventions et de contributions pour appuyer les priorités du système de santé, incluant la santé mentale, les données numériques en santé, la main-d'oeuvre en santé, et les communautés de langue officielle minoritaires.

Les rôles de santé Canada : permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Assurer la surveillance réglementaire au moyen d'un examen et d'une autorisation préalables à la mise en marché et d'évaluations des risques après la mise en marché (p. ex., vaccins, médicaments, produits biologiques, instruments médicaux et médicaments vétérinaires).
• Veiller à ce que les voies réglementaires appropriées permettent d'offrir des options de traitement aux Canadiens (p. ex., les programmes d'accès spécial pour les médicaments essentiels qui ne sont pas vendus au Canada).
• Diriger l'analyse scientifique et technique des présentations de produits de santé pour veiller à ce que les médicaments approuvés soient sans danger, efficaces et de qualité.
• Superviser les essais cliniques menés par l'industrie et les chercheurs universitaires en vue d'assurer la protection des participants et l'intégrité des données.
• Surveiller l'innocuité des produits de santé et de consommation et les événements indésirables découlant de leur utilisation dans le monde réel et communiquer les risques aux Canadiens.
• Optimiser l'utilisation de données probantes du monde réel pour la prise de décision réglementaire afin d'améliorer l'étendue et le taux d'accès aux produits médicaux au Canada.
• Travailler en collaboration avec les intervenants pour atténuer et éviter les pénuries de produits thérapeutiques.

Les rôles de santé Canada : gérer les risques pour la santé

• Fixer des normes de santé et de sécurité et réglementer une variété de produits au moyen d'évaluations des risques avant et/ou après la mise en marché en fonction du niveau de risque pour des produits tels que les cosmétiques, les produits de santé, les aliments, les produits chimiques, les produits émettant des radiations et les pesticides.
• Prendre des mesures de conformité et d'application en ce qui concerne les lois et règlements administrés par Santé Canada (p. ex., en 2024, plus de 1 000 rappels ont été publiés pour sensibiliser les Canadiens aux produits dangereux).
• Fournir aux Canadiens des informations leur permettant de prendre des décisions éclairées en matière de santé (p. ex., pratiques en matière de sécurité alimentaire, rappels, saisies de produits, règles relatives aux étiquettes de produits claires et lisibles, mises en garde obligatoires et les informations sur les produits de tabac et les produits de vapotage, et pénuries de médicaments).
• Mener des activités de recherche, de suivi et de surveillance sur la santé environnementale et les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur la santé (p. ex., le plomb dans la peinture, l'exposition à des sources de rayonnement).
• Superviser le régime légal du cannabis (p. ex., délivrer des licences de production, assurer la coordination avec les partenaires FPT, contrôler et appliquer la conformité).
• Élaborer et mettre en œuvre des approches pour lutter contre les effets néfastes de certains produits et substances (p. ex., le tabac, l'alcool, le cannabis et les opioïdes).
• Maintenir un état de préparation pour répondre aux menaces et aux urgences en matière de santé publique (p. ex., plan fédéral d'urgence nucléaire, événements climatiques extrêmes, sécurité chimique).

Les rôles de santé Canada : aider les Canadiens à faire des choix sûrs et sains

• Collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer la réglementation des produits de santé et les avantages associés à ces produits (p. ex., cosmétiques, aliments, produits chimiques, radiations, pesticides, cannabis, substances contrôlées et facteurs environnementaux).
• Sensibiliser le public à des questions de santé telles que la consommation de substances, la crise des surdoses, la santé mentale, la consommation de cannabis, le sevrage tabagique, le vapotage et la vaccination des enfants par le biais de campagnes de publicité et de marketing créatives afin de réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité (p. ex. en 2023-2024, nous avons mené 18 campagnes qui ont reçu un total de 1,14 milliard de vues).
• Aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains grâce au guide alimentaire canadien et à d'autres initiatives en faveur d'une alimentation saine.
• Informer et mobiliser les Canadiens en tant que source d'information fiable sur la santé et la sécurité (p. ex., gestion de 12 comptes de médias sociaux sur diverses plates-formes, qui comptent plus de 2 millions d'abonnés au total ; indice de la qualité de l'air).
• Collaborer avec les partenaires FPT pour veiller à ce que les travailleurs disposent des informations de sécurité appropriées pour se protéger lorsqu'ils utilisent des produits dangereux sur le lieu de travail.

Les principaux partenaires de santé Canada

Santé Canada opère dans un environnement complexe et dynamique où de nombreux défis de santé nécessitent une approche multi-juridictionnelle. Le ministère travaille en collaboration et collectivement avec les partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), les organisations Autochtones, l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Partenaires du portefeuille de la santé

• Agence de santé publique du Canada
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

• Engagement multilatéral et bilatéral (y compris l'engagement réunions des ministres de la santé FPT et réseau pancanadien de santé publique)

Partenaires du système de santé

• Huit organisations pour la santé pancanadiennes (p. ex., l'Institut canadien d'information sur la santé)
• Organisations non gouvernementales nationales (associations de professionnels de la santé, autorités de réglementation et d'accréditation, organisations spécialisées dans les maladies)

Industrie / groups de consommateurs

• Entreprises du secteur privé (y compris les fabricants, les distributeurs et les détaillants)
• Associations professionnelles
• Groupes de consommateurs
• Organismes de développement de normes (p. ex., le groupe CSA)

Partenaires Autochtones

• Partenaires nationaux et régionaux des Premières nations, des Inuits et des Métis
• Organisations de professionnels de la santé Autochtones

Départements et agences fédéraux

• Environnement et changement climatique Canada
• Innovation, science et développement économique Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Sécurité publique/Agence des services frontaliers du Canada/Département de la justice
• Services aux Autochtones
• Emploi et développement social du Canada / Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada / Affaires mondiales Canada
• Finances Canada/Conseil du Trésor

Partenaires internationaux

• Forums multilatéraux (p. ex., Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé, Nations unies)
• Relations bilatérales avec des partenaires et des régions clés (p. ex., la Food and Drug Administration américaine, l'Agence européenne des médicaments et la Therapeutic Goods Administration australienne)

Organigramme de Santé Canada

• Sous-ministre de la Santé
  Greg Orencsak
• Sous-ministre délégué de la Santé
  Eric Costen
• Direction générale de la politique de la santé (DGPS)
  Jo Voisin, Sous-ministre adjointe principale
  Sarah Lawley, Sous-ministre adjointe
• Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
  Kendal Weber, Sous-ministre adjointe
  Jen Saxe, Sous-ministre adjointe déléguée
• Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
  Linsey Hollett, Sous-ministre adjointe
• Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)
  Serena Francis, Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances
• Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB)
  Lynne Réné de Côtret, Sous-ministre adjointe
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
  Manon Bombardier, Sous-ministre adjointe
• Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
  Pamela Aung-Thin, Sous-ministre adjointe
  Celia Lourenco, Sous-ministre adjointe déléguée
• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
  Matthew Jones, Sous-ministre adjoint
• Conseillère médicale principale
  Supriya Sharma
• Conseillère scientifique ministériels
  Valerie Taylor
  *Services partagés du portefeuille de la santé
• Services juridiques
  François Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal
• Direction générale des services de gestion (DGSG)
  Nadine Huggins, Sous-ministre adjointe
• Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
  Shaifa Kanji, Sous-ministre adjointe et dirigeante principal de la transformation numérique
• Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
  Cathy Allison, Sous-ministre adjointe
• Centre de l'ombudsman, de la résolution et de l'éthique (CORE)
  Sylvie Richard, Ombudsman par intérim et directrice exécutive
• Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE)
  Amanda Hayne-Farrell, Dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation

B. L' Agence de la santé publique du Canada (PHAC)

Mission de l'ASPC

Améliorer la santé de toutes les personnes et de toutes les communautés au Canada grâce à la science, l'innovation, la prestation efficace de services et d'une action concertée.

L'ASPC travaille au sein du portefeuille de la Santé et se concentre sur l'intervention contre menaces à la santé publique et de gérer les urgences, de prévenir les maladies et les blessures, de promouvoir une bonne santé physique et mentale, et la recherche scientifique pour soutenir les mesures de santé publique.

L'Agence a été créée en 2004 à la suite de l'éclosion de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), en vertu de la Loi de l'Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006). L'ASPC est dirigée par une présidente (administratrice générale) et appuyée par une administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP).

La santé publique est la science et l'art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et de promouvoir la santé grâce aux efforts organisés et aux choix éclairés de la société, des organisations, des communautés et des individus.

Notre fonctionnement

Nos principales fonctions sont les suivantes :

• Promouvoir la santé et le bien-être
• Prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures
• Se préparer et intervenir en cas d'urgence en santé publique
• Prévenir et contrôler les maladies infectieuses
• Faciliter l'adoption d'approches nationales pour l'élaboration de politiques d'orientation et la planification dans le domaine de la santé publique
• Renforcer la collaboration en santé publique entre les gouvernements et les administrations
• Appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux de recherche et de développement
• Établir des partenariats internationaux pour faire progresser les priorités du Canada en matière de santé publique

Comment le gouvernement fédéral peut agir dans le domaine de la santé publique

• Législation et réglementation
• Leadership/pouvoir de convocation
• Recherche, science de laboratoire, surveillance, et suivi
• Élaboration de politiques, mobilisation et conseils
• Sensibilisation et mobilisation de public
• Prestation de programmes et de services
• Financement

Capacité clé : intervention en cas d'urgence et de sécurité nationale

L'ASPC fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en tant que centre tous risques, en triant les événements en matière de santé publique urgents et en fournissant des rapports continus en temps réel pour améliorer la connaissance de la situation et la prise de décisions.

• Coordination de l'intervention nationale du Canada
• Fournir un leadership et un soutien en matière de détection précoce, d'épidémiologie, de diagnostic, ainsi que d'autres aspects scientifiques et techniques
• Communiquer au public les risques et les conseils en matière de santé publique
• Assurer la liaison avec les partenaires nationaux et internationaux (p. ex., Centers for Disease Control and Prevention [CDC], Five Eyes [FVEY})
• Diriger les mesures de santé à la frontière et en matière de santé des voyageurs du Canada
• Élaboration de lignes directrices nationales en matière de santé publique
• Tirer parti des conseils scientifiques et de santé publique d'experts
• Fournir une expertise en la matière et un soutien d'appoint aux partenaires de la santé publique et du système de santé

Notre manière de travailler : la science est essentielle

Les fonctions scientifiques principales comprennent :

• Production des données probantes par la science, y compris la surveillance de la santé de la population, les études de recherche ciblées ou les évaluations des risques, et les innovations en matière de diagnostic et de tests de référence.
• Partenariat scientifique grâce à la collaboration en matière de recherche, aux activités de mobilisation des connaissances et au soutien des infrastructures. Il s'agit notamment de définir des priorités scientifiques nationales fondées sur des bases internationales, favoriser le dialogue pour améliorer les liens et instaurer la confiance, et renforcer les partenariats entre les administrations, les secteurs et les communautés, les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les organisations signataires de traités modernes.
• Promotion et utilisation de la science par une communication accessible et un partage ouvert des données, publications et rapports scientifiques, et par l'intégration de la science et des scientifiques dans les processus de prise de décision.
• Mise en place des cadres réglementaires pour la science grâce à un rôle législatif modernisé pour les agents pathogènes humains et les toxines, la biosécurité et la biosûreté.

Sciences de la santé publique : cela regroupe toutes les sciences, y compris les sciences biomédicales, sociales et comportementales, les connaissances Autochtones, etc. Nous utilisons la science et l'innovation pour fournir des renseignements crédibles sur les maladies infectieuses et chroniques, ainsi que sur les comportements sains.

Laboratoires : les laboratoires de Winnipeg, de Guelph et de Saint-Hyacinthe génèrent des connaissances scientifiques, assurent un leadership national en matière de mesures et interventions d'urgence et sont également responsables de la recherche fondamentale et appliquée, de la surveillance en laboratoire et des approches novatrices en matière d'essais de référence et de diagnostic.

Outils novateurs : comme la surveillance des eaux usées et le réseau mondial d'information en santé publique (RMISP) qui appuient les capacités d'alerte précoce et surveillent les variantes d'intérêt et de préoccupation en matière de santé publique.

Technologies : l'adoption de nouvelles technologies (p. ex., la génomique, la modélisation, les sources d'information, l'échange de données et l'interopérabilité) est essentielle pour appuyer les interventions futures.

Responsabilités essentielles de l'Agence de la santé publique du Canada

Sécurité sanitaire

Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. éclosions des maladies infectieuses telles que la COVID-19) et y réagir ; traiter les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines ; traiter les risques de santé publique associés aux voyages.

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces ; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens.

Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques

Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en menant une surveillance et des recherches en santé publique et en soutenant des projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé et aux facteurs de risque et de protection communs qui sont importants pour promouvoir une meilleure santé et prévenir les maladies chroniques.

Rôles de l'ASPC

1. Sécurité sanitaire

Les événements et les urgences en matière de santé publique ont été traités de façon efficace et ont fait l'objet d'une préparation.

• Assurer la tenue de la réserve nationale stratégique d'urgence, qui contient le matériel médical nécessaire.
• Tirer parti des conseils scientifiques et de santé publique d'experts.
• Diriger la coordination de l'intervention nationale aux événements et aux urgences de santé publique et soutenir la réponse fédérale aux catastrophes naturelles (p. ex., inondations, feux de forêt), y compris la liaison avec les partenaires nationaux et internationaux.

Les risques de santé publique associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines ont été atténués.

• Améliorer la surveillance et l'interaction de l'ASPC auprès des laboratoires canadiens qui travaillent ou qui ont l'intention de travailler avec des agents pathogènes humains et des toxines.
• Faire progresser les priorités en matière de sécurité sanitaire mondiale comme indiqué par le Centre collaborateur de l'OMS pour la biosûreté et la biosécurité.

Les risques de santé publique associés aux voyages ont été atténués.

• Maintenir les services et les opérations de santé publique à la frontière.
• Recenser et atténuer les risques de santé publique associés aux voyages.
• Fournir une expertise en la matière et un soutien d'appoint aux partenaires de la santé publique et du système de santé.
• L'ASPC agit à titre de centre national de liaison pour les obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international de l'OMS.

2. Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Les maladies infectieuses ont été évitées et contrôlées.

• Mettre au point une orientation et une politique en matière d'immunisation à l'appui des programmes d'immunisation provinciaux et territoriaux (PT).
• Faire progresser les études sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins.
• Réduire l'émergence et la propagation de la résistance aux antimicrobiens (RAM) et l'utilisation d'antibiotiques].
• Réduire les effets sur la santé des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS).
• Faire progresser la recherche en santé publique grâce à la collaboration sur les systèmes et l'interopérabilité des données de santé publique.

Les éclosions de maladies infectieuses ont été traitées de façon efficace et ont fait l'objet d'une préparation.

• Soutenir l'infrastructure technique et des données pour gérer les menaces à la santé publique.
• Maintenir les opérations actuelles de surveillance des maladies pour appuyer la détection des éclosions et les interventions afférentes.
• Tirer parti des innovations pour exploiter les avancées scientifiques.
• Tirer parti de la science de laboratoire et le leadership, y compris la surveillance des eaux usées et la génomique.
• Faire progresser les travaux visant à atténuer les répercussions des maladies infectieuses sensibles au climat (p. ex., maladies transmises par les tiques et les moustiques).
• Réduire l'incidence des éclosions de maladies d'origine alimentaire.
• Réduire l'incidence de la tuberculose tout en s'attaquant à ses effets.
• Se préparer aux éclosions de maladies infectieuses et aux pandémies et y réagir.

3. Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques

Les Canadiens et les Canadiennes ont amélioré leur santé physique et mentale.

• Soutenir la santé mentale de la population canadienne.
• Renforcer les mesures de prévention du suicide (p. ex., 988 ligne d'aide en cas de crise de suicide).
• Soutenir les initiatives et les partenariats en matière d'activité physique.
• Soutenir les personnes atteintes de démence, faire progresser les efforts de prévention et soutenir le vieillissement en santé.
• Soutenir les personnes atteintes de trouble du spectre autistique (TSA), leurs familles et leurs soignants.

Les Canadiens et les Canadiennes ont amélioré leurs comportements liés à la santé.

• Améliorer la compréhension et la prévention des méfaits liés à la consommation de substances.
• Favoriser un développement positif de la petite enfance et aider la population canadienne à partir du bon pied.
• Investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Autochtones.
• Prévenir et combattre la violence familiale et la violence fondée sur le sexe.

Les maladies chroniques ont été évitées.

• Surveiller les facteurs de risque des maladies chroniques et en rendre compte.
• Aider la population canadienne à prévenir le diabète.
• Encourager les comportements sains : activité physique, saine alimentation et abandon du tabac.

Un environnement de santé publique en évolution

Changements climatiques

• La température annuelle moyenne au Canada a augmenté de 1,7 °C depuis 1948, ce qui représente environ le double du taux mondial. Elle est associée à des décès prématurés, des répercussions économiques et des maladies liées au climat.
• Les changements climatiques ont entraîné 17 fois plus de cas de la maladie de lyme (2009 et 2019).
• La saison des feux de forêt de 2023 a été la pire de l'histoire du Canada, avec plus de 15 millions d'hectares brûlés. C'est plus du double du record précédent et six fois plus que la moyenne de la saison sur dix ans.
• Chaque année au Canada, 15 300 décès prématurés et des conséquences sur la santé évaluée à 114 milliards de dollars sont liés aux niveaux actuels de la pollution atmosphérique.

Santé de la population

• L'espérance de vie du pays a diminué au cours des trois dernières années pour la première fois depuis des décennies en raison de la crise des opioïdes.
• La santé mentale se détériore, coûtant 50 milliards de dollars par année en soins de santé et en productivité.
• De 2015 à 2021, la proportion de Canadiens et de Canadiennes respectant les recommandations en matière d'activité physique et de nutrition est passée de 56,9 % à 53,9 %.
• La population âgée (65 ans et plus) augmente, et plus du tiers de ces personnes sont aux prises avec deux maladies chroniques ou plus, ce qui contribue à la diminution de l'espérance de vie.
• Près de la moitié des personnes au Canada vivent avec une maladie chronique (2021).

Urgences en santé publique

• La probabilité de faire l'expérience d'une pandémie (comme la COVID-19) dans une vie s'élève à 38 %. Ce pourcentage pourrait doubler à 76 %, en raison des tendances liées à la mondialisation, aux déplacements entre les régions, à l'urbanisation et au climat.
• Selon les données historiques, les pandémies de grippe se produisent entre trois et quatre fois par siècle. Nous surveillons actuellement la situation actuelle de la grippe aviaire A (H5N1) au Canada et partout dans le monde.
• Depuis 2011, plus de 1 200 éclosions de maladies propices à créer une pandémie se sont produites dans 188 pays dans le monde.
• L'augmentation du nombre et de l'intensité des urgences exige l'adoption d'une approche à l'échelle du gouvernement, une collaboration intersectorielle et une priorité accordée à la résilience pour la prévention, l'atténuation et la préparation.

Vaccination et maladies réémergentes

• L'inégalité dans l'accès à la vaccination contribue aux disparités dans la couverture vaccinale. En 2021, au Canada, les enfants de deux ans qui vivaient dans des régions éloignées avaient une couverture vaccinale globale plus faible pour les vaccins de routine que les enfants vivant dans des régions moins éloignées.
• La mésinformation peut nuire aux mesures de vaccination, ce qui entraîne une diminution de la couverture vaccinale et pose des risques pour les personnes et les communautés.
• Le Canada constate une augmentation de l'activité de la rougeole par rapport à 2023, avec 636 cas de rougeole signalés au Canada (dans 6 provinces) en date du 28 mars 2025.

Facteurs socioéconomiques

• Les coûts élevés des logements, l'insécurité alimentaire croissante et les urgences liées au climat de plus en plus fréquentes créent de plus grandes inégalités en matière de santé.
• En 2022, 18 % des familles canadiennes ont déclaré avoir souffert d'insécurité alimentaire au cours des 12 derniers mois.
• Les tendances relatives aux déplacements à l'échelle mondiale régis par des facteurs économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ont une incidence sur la santé publique.
• Par exemple les gens nés à l'extérieur du Canada représentent 74,5 % des cas actifs de tuberculose au Canada.

Appuyer les partenariats en santé publique

• En tant que rassembleur et leader, l'ASPC sert de point central pour l'échange de données et d'expertise, l'élaboration de normes et de lignes directrices, et la coordination des mesures et des interventions d'urgence ainsi que des interventions en cas de menaces et d'urgences nationales et internationales en matière de santé publique.
• Les mesures fédérales sont distinctes des activités provinciales et territoriales (PT) et viennent les enrichir ; apportent une valeur ajoutée à la population canadienne ; mettent l'accent sur les domaines nécessitant un leadership national ; stimulent l'innovation ; et permettent de réaliser des économies d'échelle. Les provinces et territoires au Canada ont des capacités très variées.
• Les partenaires et les intervenants de l'ASPC comprennent :
  • Professionnels de la santé : en vue de fournir des conseils, échanger de l'information et collaborer pour éclairer les politiques et les mesures de santé publique (p. ex., universités, organismes sans but lucratif, secteur privé, associations locales).
  • Industrie : en vue d'assurer la recherche et le développement, l'innovation et l'acquisition de vaccins, de produits thérapeutiques et d'équipement de santé.
  • Partenaires internationaux : en vue de mobiliser les intérêts du Canada en matière de santé, faire de la recherche et prévenir la propagation des maladies infectieuses (p. ex., Laboratoire national de microbiologie [LNM] de l'ASPC).
  • Personnes : en vue de participer à des programmes de santé communautaire ou en faire du bénévolat, défendre et sensibiliser les gens aux questions de santé, y compris partager leurs expériences vécues, prendre des décisions éclairées sur la santé personnelle et mutualiser les connaissances et le soutien aux autres membres de leur communauté.
• Les leçons apprises après la pandémie indiquent qu'il est possible de définir plus clairement les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral en matière de soutien aux provinces et territoires lors de futures crises de santé publique.

Rôles et responsabilités des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux, y compris les domaines de collaboration

Gouvernement fédéral

• Intervenir en cas d'urgence ou d'événements nationaux, ainsi que dans le cadre de domaines d'intérêt national
• Prévenir l'importation de maladies infectieuses à la frontière
• Réglementer les installations qui impliquent de travailler avec des agents pathogènes et des toxines
• Servir de point de vue du Canada pour la mobilisation internationale

Provinces/territoires

• Campagnes de vaccination
• Surveillance de la santé publique locale et établissement de rapports
• Fourniture de services locaux de santé publique

Fédéral/provinces/territoires

• Prévention et lutte contre les maladies chroniques et infectieuses
• Promotion de la santé
• Surveillance de la santé et évaluation de l'état de santé de la population
• Mesures et interventions d'urgence
• Financement d'initiatives de recherche et d'innovation

Jalons majeurs en santé publique (2004-2024)

Les urgences en santé publique deviennent plus fréquentes et plus complexes. La capacité de l'ASPC à se mobiliser et à intervenir rapidement sera essentielle.

• 2003 – éclosion de SRAS
• 2004 – établissement de l'Agence de la santé publique du Canada
• 2005 – création du Réseau pancanadien de santé publique
• 2007 – lancement d'Infobase Santé
• 2008 – réponse à l'éclosion de listériose
• 2009 – réponse à la pandémie d'influenza H1N1
• 2013 – réponse à l'éclosion de CoV-SRMO
• 2013-2014 – éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest : rôle clé dans le développement d'un vaccin
• 2015 – l'ASPC soutient la réinstallation des réfugiés syriens
• 2016 – réponse à l'éclosion du virus zika
• 2017 – début de l'épidémie de surdoses d'opioïdes et intervention
• 2019 – Canada's dementia strategy released
• 2020-2023 – publication de la stratégie sur la démence pour le Canada
• 2021 – soutient la réinstallation des réfugiés Afghans et Ukrainiens
• 2022 – réponse à l'éclosion de variole simienne au Canada
• 2023 – création de la Ligne d'aide en cas de crise du suicide (9-8-8)
• 2023 – intervention contre les feux de forêt
• 2024 – réponse à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
• 2024 – lancement du programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes

Organigramme de l'ASPC

• Président par intérim
  Nancy Hamzawi
• Administratrice en chef de la santé publique
  D^re. Theresa Tam
  D^r. Howard Njoo, Sous-administrateur en chef de la santé publique
• Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences (DGROGU)
  Stephen Bent, Vice-président
• Direction générale des programmes sur les maladies infectieuses et de la vaccination (DPMIV)
  D^r. Natasha Crowfoot, Vice-présidente
• Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (DGPSPMC)
  Michael Collins, Vice-président
• Direction générale du laboratoire national de microbiologie (DGLNM)
  D^r. Jean Longtin, Vice-président et sous-administrateur en chef de la santé publique
• Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion (DGDPFSIG)
  Rod Greenough, Vice-président et dirigeant principal des finances
• Direction générale de l'intégration des sciences et des politiques (DGISP)
  D^r. Sarah Viehbeck, Vice-présidente et conseillère scientifique en chef

Services partagés soutenus par l'ASPC

• Bureau de la vérification et de l'évaluation
  Amanda Hayne-Farrell, Directrice générale par intérim – Évaluations, et dirigeante principale de l'audit

Services partagés soutenus par Santé Canada

• Opérations comptables et gestion du matériel
  Serena Francis, Dirigeante principale des finances (SC)
• Centre de l'ombuds et de la résolution
  Sylvie Richard, Ombuds et directrice générale
• Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
  Shaifa Kanji, Sous-ministre adjointe et dirigeante principale de l'information
• Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
  Cathy Allison, Sous-ministre adjointe
• Direction générale des services de gestion (DGSG)
  Nadine Huggins, Sous-ministre adjointe
• Services juridiques
  Francois Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal
• Bureau des affaires internationales (BAI) – Portefeuille de la Santé
  Christine Harmston, Directrice générale

Annexe A : état de la santé publique au Canada

Chaque année, l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) publie un rapport sur l'état de la santé publique au Canada. Ces rapports résument les données probantes qui ont été recueillies sur les questions de santé publique hautement prioritaires, tout en fournissant une voie à suivre afin d'améliorer la santé de la population canadienne.

• Réaliser l'avenir de la vaccination pour la santé publique
• Créer les conditions favorables à la résilience des communautés : Une approche de santé publique en matière d'urgences
• Mobiliser la santé publique contre les changements climatiques au Canada
• Une vision pour transformer le système de santé publique du Canada

Annexe B : collaboration FPT

Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Pour faire avancer les priorités FTP communes en matière de santé publique, l'ASPC :

• Convoque et dirige le Réseau pancanadien de santé publique (RSP), codirigé par l'ACSP, qui sert de structure de gouvernance aux fins de collaboration entre les hauts responsables de la santé publique, notamment le Conseil des médecins hygiénistes en chef et les comités directeurs du RSP.
• Convoque et soutient des tables stratégiques et techniques qui traitent d'un large éventail de questions liées à la santé publique et qui impliquent notamment le comité canadien sur l'immunisation, le comité directeur FPT sur la résistance aux antimicrobiens, le comité FTP de coordination sur la démence et les tables FPT sur le sport, l'activité physique et les loisirs (en collaboration avec Sport Canada).
• Favorise la collaboration et facilite la prise de décision de haut niveau en matière de santé publique, ainsi que l'expression de points de vue sur les activités du système de santé à la conférence des sous-ministres de la Santé du Canada et aux réunions FPT des ministres de la Santé, en collaboration avec Santé Canada qui les organise.
• Vise à réduire les écarts entre les administrations en renforçant la capacité régionale en santé publique, en mobilisant les connaissances et les renseignements et en jouant un rôle dirigeant dans les relations Autochtones régionales.
• favorise les relations avec les médecins hygiénistes locaux, les partenaires Autochtones et les autres intervenants principaux qui façonnent également le système de santé FPT et le paysage de la santé publique.

Annexe C : rôle réglementaire de l'ASPC

L'ASPC supervise la manipulation, l'utilisation et l'entreposage sécuritaires des agents pathogènes humains et des toxines par tous les laboratoires et établissements de santé et a le pouvoir d'aider à prévenir ou à ralentir la propagation des maladies infectieuses au-delà des frontières.

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

• Cette Loi a pour objet d'établir un régime de sûreté et de sécurité pour protéger la santé et la sécurité du public contre les risques posés par les agents pathogènes humains et les toxines.
• La LAPHT a été adoptée en 2009 pour améliorer les mesures de biosécurité et de biosûreté à la suite de préoccupations concernant les risques en matière de biosûreté et la mauvaise manipulation des agents pathogènes.
• L'ASPC administre et applique la LAPHT ainsi que son règlement d'application. Les autorités établissent un régime national de sécurité pour protéger la santé publique contre la mauvaise manipulation des agents pathogènes et des toxines, donnant au Ministre de la Santé le pouvoir d'établir des exigences de manipulation, de délivrer des autorisations, d'accorder des cotes de sécurité, de désigner des inspecteurs, de mettre à jour les règlements et de prendre des arrêtés d'urgence pour la santé publique.

Loi sur la mise en quarantaine

• La Loi vise à protéger la santé publique en prévenant la propagation des maladies transmissibles. Elle confère au ministre de la Santé le pouvoir d'établir une quarantaine, de désigner des agents et de mettre en œuvre des mesures pour les voyageurs internationaux, les moyens de transport et le fret afin de lutter contre la propagation des maladies qui posent un risque de santé publique important.
• La Loi sur la mise en quarantaine, modifiée en 2005, a été créée pour renforcer la capacité du Canada de prévenir la propagation de maladies infectieuses à travers ses frontières.
• L'ASPC a des pouvoirs, y compris la surveillance des voyageurs, l'imposition de mises de quarantaine et la sécurité en matière de santé publique pendant les éclosions. Le Ministre de la Santé a le pouvoir de réglementer l'entrée des personnes et des marchandises, de désigner des inspecteurs et de mettre en œuvre des mesures urgentes les mesures de santé publique pour lutter contre la transmission des maladies.

C. Instituts de recherche en santé du Canada

Aperçu des IRSC

• À titre d'organisme fédéral de financement de la recherche en santé au Canada et membre du portefeuille de la Santé, les IRSC exploitent le pouvoir de la recherche pour améliorer la santé de la population canadienne, relever les défis en santé et améliorer l'efficacité du système de soins.
• Les IRSC collaborent avec des partenaires du pays et de l'étranger pour établir les priorités de recherche et soutenir la recherche en santé ; ils investissent dans la recherche de calibre mondial réalisée dans les établissements postsecondaires canadiens et les hôpitaux et instituts de recherche affiliés.

Mandat des IRSC

• Conformément à la Loi sur les IRSC (2000), les IRSC ont pour objectif « d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ».

Les IRSC en bref

• Investissent plus de 1,4 milliard de dollars par année pour soutenir plus de 16 000 chercheurs et stagiaires de calibre mondial.
• Financent la création de connaissances, renforcent les capacités de recherche et favorisent la dissémination des résultats de recherche afin d'améliorer la santé de la population canadienne et l'efficacité du système de soins.
• Jouent un rôle catalyseur dans leur collaboration avec des partenaires internationaux et nationaux, dont les autres organismes de financement de la recherche fédéraux (le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), pour soutenir et mobiliser le secteur canadien de la recherche.
• Offrent au ministre de la Santé des outils et des ressources pour :
  • élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes
  • faire preuve de leadership dans le domaine de l'innovation en santé
  • coopérer de façon positive avec les provinces et les territoires

Les instituts des IRSC

• Suivant un modèle unique de recherche en santé, les instituts des IRSC se partagent la responsabilité de réaliser le mandat de l'organisme.
• Chaque institut est dirigé par un scientifique de renommée internationale et représente un réseau de chercheurs qui œuvrent ensemble pour soutenir un large éventail de recherches dans leurs domaines d'expertise.
• Le modèle permet une utilisation optimale des connaissances pour combler les lacunes en recherche dans des domaines prioritaires, optimiser la coopération et réduire le chevauchement des efforts.

Domaine de responsabilité

• Santé publique et des population  ;
• Vieillissement  ;
• Recherche contre le cancer  ;
• Santé circulatoire et respiratoire  ;
• Santé femmes et des hommes  ;
• Génétique  ;
• Services et des politiques de la santé  ;
• Développement et de la santé des enfants et des adolescents  ;
• Les santés des Autochtones  ;
• Maladies infectieuses et immunitaires  ;
• Appareil locomoteur et de l'arthrite  ;
• Neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies ; et
• Nutrition, du métabolisme et du diabète

How CIHR supports research

Deux mécanismes permettent d'appuyer la recherche :

Chercheurs

• Appuie les meilleures idées proposées par des chercheurs et des stagiaires
• Nous l'appelons recherche libre

Priorités en santé

• Tient compte de l'évolution des besoins et des priorités des Canadiens sur le plan de la santé
• Nous l'appelons recherche priorisée

Processus

• Les chercheurs soumettent des demandes de financement
• Les IRSC reçoivent les demandes
• Les demandes sont évaluées par des experts indépendants
• Les IRSC prennent la décision finale quant au financement, puis versent les fonds
• Les chercheurs effectuent la recherche
• Les connaissances sont mobilisées

Principaux secteurs d'activité

Recherche en santé

• Contribuer à l'amélioration des diagnostics des maladies, à des options de traitement plus efficaces et à un système de santé renforcé dans son ensemble en investissant dans la recherche autour de quatre piliers principaux :
  • Biomédicale
  • Clinique
  • Les services de santé
  • Les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations
• Les IRSC travaillent avec leurs partenaires nationaux et internationaux pour optimiser l'impact de la recherche financée par les IRSC afin d'améliorer l'équité et les résultats en matière de santé, et de rendre les systèmes de santé plus efficaces, plus sûrs et plus efficients.

Priorités fédérales

• Collaborer avec le portefeuille de la Santé et d'autres partenaires du gouvernement.
• Fournir les éléments de recherche nécessaires à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes concernant les priorités en matière de santé (p. ex., la préparation en cas de pandémie et d'urgence sanitaire, crise des opioïdes, santé mentale, prévention du suicide, plan d'action sur la résistance aux antimicrobiens, la santé des femmes, stratégie nationale sur la démence, diabète, stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour les maladies rares).
• Contribuer à l'amélioration des soins de santé et des meilleurs résultats pour tous les Canadiens en soutenant la recherche axée sur le patient et en renforçant l'écosystème des essais cliniques au Canada.
• Informer la mise en œuvre des investissements et des mesures annoncés dans le budget 2024, y compris ceux liés à la modernisation de l'écosystème fédéral de financement de la recherche, (p. ex., l'organisation-cadre de financement de la recherche et le Conseil consultatif sur les sciences et l'innovation).

Structure organisationnelle de IRSC

• Paul C. Hébert : Directeur adjoint/Président
• Catherine MacLeod : Vice-présidente exécutif
• Vacant : Vice-président (e) Programmes de recherche
• Tammy J. Clifford : Vice-présidente, Recherche – Systèmes de santé apprenants
• Jeff Moore : Vice-président associé, Relations gouvernementales et externes
• Adrian Mota: Vice-président associé, Programmes de recherche - opérations
• Rhonda Kropp: Vice-présidente associé, Research Strategy

Structure gouvernance de IRSC

Au sommet de la structure se trouve le Parlement, suivi du Ministre de la Santé.

Le conseil d'administration des IRSC est responsable de :

• Établit les orientations stratégiques, les objectifs et les politiques  ;
• Nomme les directeurs scientifiques et évalue leur rendement  ;
• Approuve le budget et les règlements administratifs ; et
• Crée, maintient et dissout les instituts des IRSC, et détermine leur mandat.

Le président des IRSC est responsable de :

• Assure la gestion des IRSC au quotidien  ;
• Approuve le financement de la recherche ; et
• Conseille le Ministre de la santé.

Le Conseil scientifique des IRSC est responsable de :

• Exerce un leadership sur le plan de la stratégie de recherche et d'application des connaissances  ;
• Stratégie de traduction ; et
• Ainsi que du financement.

Comité supérieur de direction :

• Exerce un leadership sur le plan des politiques et de la gestion de l'organisation.

*À titre d'organisme du gouvernement du Canada faisant partie du portefeuille de la Santé, les IRSC rendent des comptes au Parlement (p. ex., rapport sur les résultats ministériels), conseillent le Ministre de la Santé sur toute question liée à la recherche en santé ou aux politiques de santé, et soutiennent les orientations stratégiques du gouvernement fédéral (p. ex., en participant à des audiences de comités parlementaires, p. ex.).

Annexe : acteur important dans les investissements fédéraux en sciences et technologie (2022-23)

Membre du comité de coordination de la recherche au Canada :

• Les Instituts de recherche en santé du Canada (1 361 millions de dollars), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (1 318 millions de dollars), Conseil de recherches en sciences humaines (1 162 millions de dollars), Fondation canadienne pour l'innovation (509 millions de dollars).

Organisation axée sur la recherche et la technologie:

• Conseil national de recherches du Canada (1 548 millions de dollars).

Organisme fédéral :

• Ressources naturelles Canada (1 075 millions de dollars), Agence spatiale canadienne (492 millions de dollars).

Ministère federal :

• Environnement et Changement climatique Canada (1 266 millions de dollars), Innovation, Sciences et Développement économique (996 millions de dollars), Affaires mondiale Canada (831 millions de dollars), Défense Nationale (682 millions de dollars), Statistique Canada (652 millions de dollars), Santé Canada (578 millions de dollars), Agriculture et Agroalimentaire Canada (547 millions de dollars), Pêches et Océans (445 millions de dollars).

D. Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Ses trois rôles principaux :

• Réglementation – application de la loi et conformité à la réglementation veillant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux  ;
• Faciliter le commerce – favoriser l'accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens ; et
• Se préparer aux situations d'urgence et y répondre – gérer et atténuer les répercussions des éclosions de maladies ou de ravageurs sur les aliments, les végétaux et les animaux.

L'Agence a une empreinte nationale et travaille dans des bureaux, des laboratoires et des usines dans toutes les régions du Canada. De ses 7 200 employés :

• 32 % sont des inspecteurs de première ligne dans des établissements de transformation des viandes et des aliments  ;
• 8 % sont des vétérinaires  ;
• 15 % travaillent dans le domaine des essais scientifiques ; et
• Le reste des employés, soit 45 %, travaillent dans les domaines touchant aux politiques, aux programmes, aux affaires internationales et aux fonctions habilitantes ministérielles.

Pouvoirs législatifs

L'Agence fait partie du portefeuille de Santé Canada et est un partenaire clé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

• Le Ministre de la Santé fournit l'orientation générale de l'Agence et de tout ce qui a trait à la salubrité des aliments, et il est responsable de ce qui suit:
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• Le Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la réglementation ayant trait à la salubrité non alimentaire, y compris la santé animale, la protection des végétaux, ainsi que l'accès aux marchés et le commerce, en vertu des dispositions suivantes :
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les semences
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Contexte opérationnel

• Demande croissante en matière de services et diversité accrue des marchés commerciaux. L'ACIA réglemente plus de 20 000 entités autorisées en vertu du règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Le RSAC comprend les aliments manufacturés qui n'étaient pas auparavant réglementés par l'ACIA.
• Attentes élevées du public canadien à l'égard de la salubrité des aliments. L'ACIA émet en moyenne 240 rappels d'aliments chaque année, lesquels vont de problèmes graves liés à la salubrité alimentaire, aux allergènes et aux ingrédients non déclarés.
• Besoin continu de répondre aux urgences existantes au Canada. Responsable d'un éventail de maladies animales et végétales qui doivent être gérées à l'heure actuelle (p. ex., grippe aviaire, galle verruqueuse de la pomme de terre, MSX/perkinose).
• Nécessité croissante d'empêcher l'entrée de maladies étrangères. Il est essentiel d'atténuer les risques qui pourraient avoir une incidence sur l'approvisionnement alimentaire et l'économie de notre pays. p. ex. :
  • La peste porcine africaine représente une menace de l'ordre de 5,9 milliards de dollars pour le secteur du porc.
  • La fièvre aphteuse pourrait compromettre l'industrie canadienne du bœuf, dont le chiffre d'affaires est de 14,9 milliards de dollars.
• Environnement commercial de plus en plus complexe qui peut rendre difficile l'accès à certains marchés étrangers.
• Vaste éventail d'intervenants ayant des demandes variables pour le gouvernement (p. ex., accès à de nouveaux matériaux végétaux, examen plus rapide des vaccins et approbation des aliments du bétail, et harmonisation numérique en ligne avec les partenaires commerciaux).

Opérations de première ligne

• Les inspecteurs veillent à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux, à la santé des animaux et appuient le commerce en :
  • Vérifiant la conformité aux exigences législatives en effectuant des activités d'inspection : prélèvement d'échantillons  ;
  • Faisant la promotion de la conformité par l'entremise de l'éducation et en prenant des mesures d'application de la loi en cas de non-conformité  ;
  • Menant des enquêtes sur la salubrité des aliments et en traitant les plaintes relatives à la qualité des aliments  ;
  • Accordant des autorisations à des fins d'exportation, d'importation et nationales.
• Les inspecteurs travaillent à temps plein dans des abattoirs ; inspectent des établissements de transformation de la viande, des producteurs d'œufs, des établissements de poissons et de fruits de mer, des aliments, des végétaux et des animaux importés, et inspectent le bois d'œuvre, des installations de manipulation des animaux, des serres et des expéditions de grains.
• Au total, 13 laboratoires de l'ACIA à travers le Canada appuient les activités quotidiennes des inspecteurs en effectuant des tests de diagnostic pour cerner les dangers ou les maladies du système alimentaire canadien ainsi que toute maladie ou tout ravageur qui pourrait compromettre les ressources animales et végétales du pays. Ces laboratoires appuient également les exigences en matière d'essais pour répondre aux normes des partenaires commerciaux afin d'accéder à leur marché.

Conformité et application de la loi

L'ACIA favorise et vérifie la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques par les moyens suivants :

• Promotion de la conformité – consultation, communication, information, outils et processus pour aider les parties réglementées à comprendre les exigences réglementaires et à s'y conformer  ;
• Vérification de la conformité – l'ACIA évalue la conformité des parties réglementées notamment en procédant à des inspections, en prélevant des échantillons et en effectuant des analyses, de façon à vérifier que les exigences sont respectées  ;
• Intervention réglementaire – prendre des mesures correctives et d'application de la loi, comme retenir ou rappeler un produit, suspendre une licence, imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP), intenter des poursuites et refuser l'entrée au pays ; et
• Mécanismes de recours et de rétroaction – recours des parties réglementées et mécanismes de rétroaction, y compris les examens ministériels, les décisions de la Commission de révision agricole du Canada, les recours judiciaires.

L'ACIA rend publiques toutes les suspensions de permis, les SAP et les poursuites. Cela favorise la confiance envers l'ACIA, fait preuve de transparence et dissuade l'industrie de faire autrement que de se conformer aux règlements.

Commerce internationale

Favoriser l'accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens par les moyens suivants :

• En délivrant des certificats d'exportation et des permis d'importation, et en effectuant des essais en laboratoire pour les importations et les exportations  ;
• En influençant l'élaboration de règles et de normes internationales pour la protection des végétaux, la santé animale et la salubrité des aliments au sein d'organismes internationaux de normalisation  ;
• En négociant les conditions d'importation et d'exportation, les accords de libre-échange (mesures sanitaires et phytosanitaires) et les normes  ;
• En renforçant la coopération internationale et réglementaire et en fournissant une assistance technique ; et
• En travaillant en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada.

L'ACIA est la seule autorité compétente au Canada responsable de l'administration et de l'application des règlements sur l'importation et l'exportation de produits alimentaires, d'animaux et végétaux.

Le Canada exporte plus de 50 % des produits agroalimentaires et des fruits de mer qu'il produit, lesquels ont été évalués à 102 milliards de dollars en 2024 :

Les cinq principales destinations d'exportation sont les États-Unis (62 %), la Chine (9 %), le Japon (5 %), l'Union européenne (5 %) et le Mexique (2 %). Ses principaux produits sont les suivants :

• Canola (graines, huile, farine brute) – 14,6 milliards de dollars (52 % aux États-Unis ; 33 % en Chine ; 5 % au Japon)
• Blé – 10,3 milliards de dollars (9 % aux États-Unis ; 9 % en Indonésie ; 8 % en Chine ; 8 % au Japon ; 6 % en Italie)
• Poisson et fruits de mer – 8,2 milliards de dollars (67 % aux États-Unis ; 15 % en Chine ; 3 % au Japon ; 2 % au Royaume-Uni)
• Bœuf – 4,9 milliards de dollars (79 % aux États-Unis ; 7 % au Japon ; 5 % au Mexique ; 3 % en Corée)
• Porc – 5,4 milliards de dollars (33 % aux États-Unis ; 27 % au Japon ; 9 % au Mexique ; 9 % en Chine ; 7 % en Corée)

Les importations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits de la mer ont été évaluées à 75 milliards de dollars en 2024.

Les cinq principales sources d'importations du Canada comprennent les États-Unis (52 %), l'Union européenne (12 %), le Mexique (6 %), la Chine (3 %) et le Brésil (3 %).

Considérations et occasions

Points à prendre en considération

• Établir des relations avec des homologues américains à la lumière de la dynamique du commerce.
• Travailler avec des partenaires (p. ex., l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l'UE) pour diversifier et faciliter les échanges commerciaux.
• Les urgences continues (p. ex., tuberculose, IAHP, gale verruqueuse de la pomme de terre, etc.) exerceront des pressions sur l'Agence.
• Les dossiers litigieux (p. ex., décision de révision concernant la ferme d'autruches, litige relatif aux abeilles domestiques) peuvent attirer l'attention des médias.
• Faire progresser les efforts de renouvellement du programme alimentaire découlant de la publication du rapport de l'inspecteur général sur l'enquête Joriki.

Occasions

• Occasion de visiter les installations.
• Réunion hâtive avec les intervenants (p. ex., associations, partenaires provinciaux et territoriaux).

Lois et règlements relevant de l'ACIA

À titre d'organisme de réglementation, l'Agence est responsable de l'administration et de l'application complètes ou partielles des lois et règlements suivants :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
• Loi relative aux aliments du bétail
  • Règlement de 2024 sur les aliments du bétail
• Loi sur les engrais
  • Règlement sur les engrais
• Loi sur les aliments et drogues
  • Règlement sur les aliments et drogues
• Loi sur la santé des animaux
  • Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire
  • Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses
  • Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
  • Règlement sur la santé des animaux
  • Règlement sur les maladies déclarables
• Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Règlement sur la protection des obtentions végétales
• Loi sur la protection des végétaux
  • Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich)
  • Ordonnance sur le nématode doré
  • Règlement sur l'indemnisation relative au longicorne asiatique
  • Règlement sur la protection des végétaux
  • Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka
  • Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique
  • Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
  • Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• Loi sur les semences
  • Règlement sur les semences
  • Arrêté sur les graines de mauvaises herbes

Structure organisationnelle

• Président
  Paul MacKinnon
• Vice-président exécutif
  Vacant
• Chef de cabinet
  Linda Nguyen
• Direction des opérations
  Debbie Beresford-Green, Vice-présidente
  Poste vacant, Vice-président(e) associé(e)
• Direction des science
  D^r. David Nanang, Vice-président
• Direction des politiques et programmes
  Robert Ianiro, Vice-président
  Diane Allan, Vice-présidente associé
• Direction des communications et affaires publiques
  Jane Hazel, Vice-présidente
• Ressources humaines
  Raman Srivastava, Vice-président
• Direction des gestion intégrée et dirigeant principal des finances
  Stanley Xu, Vice-président et dirigeant principal des finances
• International Affairs Branch
  Kathleen Donohue, Vice-présidente et sous-ministre adjointe
• Ombuds
  César Kagame
• Direction des vérification et évaluation
  Martin Rubenstein, Chef
• Services juridiques
  Kristine Allen, Directrice exécutive et avocate générale principale
• Direction des services numériques
  Todd Cain, chef de services numériques, Dirigeant principal de l'information et de l'innovation
• Inspecteur général
  Scott Rattray

CFIA across Canada

Région Atlantique :

• Nouveau-Brunswick (Moncton)
• Nouveau-Brunswick (Fredericton)
• Île-du-Prince-Édouard (Charlottetown)
• Terre Neuve et Labrador (St. John's)
• ETP : 825

Région du Québec :

• Montréal Est
• Montréal Ouest
• Hyacinthe
• Foy
• ETP : 1 117

Région de l'Ontario :

• Nord-Est (Barrie)
• Toronto (Downsview)
• Central (Guelph)
• Sud-Ouest (London)
• ETP : 1 161

Région de l'Ouest :

• Manitoba (Winnipeg)
• Sud de l'Alberta (Calgary)
• Nord de l'Alberta - Saskatchewan (Edmonton)
• Colombie-Britannique (Burnaby)
• ETP: 1 702

Région de la capitale nationale :

• ETP: 1 848

Laboratoires:

• Atlantique – 2
• Québec – 2
• Ontario – 3
• Western -6

E. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Mandat et compétence du CEPMB et lois applicables

Mandat

• Révision des prix : pour surveiller les prix des médicaments brevetés afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.
• Rapport : faire rapport sur les tendances observées en matière de ventes et de prix de tous les médicaments ainsi que sur les dépenses en recherche-développement (R-D) des brevetés.

Compétence et lois

• Les pouvoirs et les obligations du CEPMB sont énoncés aux articles79 à 103 de la Loi sur les brevets ainsi que dans le règlement sur les médicaments brevetés et les règles de pratique et de procédure. Le CEPMB est un organisme quasi judiciaire indépendant établi aux termes de la Loi sur les brevets.
• Le CEPMB peut tenir des audiences sur les prix pour déterminer si un prix est excessif. Il peut également publier des lignes directrices non contraignantes.
• Le CEPMB fait partie du portefeuille de la Santé, mais en raison de sa nature quasi judiciaire, il exerce son mandat de réglementation indépendamment du Ministre de la Santé.
• Actuellement, environ 1 146 médicaments brevetés (par numéro d'identification du médicament), correspondant à environ 20 milliards de dollars en ventes annuelles, relèvent de la compétence du CEPMB.

Responsabilités du ministre

La Loi sur les brevets autorise le Ministre de la Santé à :

• Déposer devant le Parlement le rapport annuel préparé par le CEPMB  ;
• Recommander au gouverneur en conseil des règlements nouveaux ou modifiés ; et
• Déférer des questions au CEPMB à des fins d'enquête.

Le ministre de la Santé peut (sans y être obligé) :

• Participer en tant que partie à une audience devant le CEPMB  ;
• Convoquer des réunions avec le CEPMB  ;
• Participer aux consultations sur les Lignes directrices du CEPMB et désigner des représentants des groupes de consommateurs et de l'industrie pharmaceutique qui participeront à ces consultations  ;
• Conclure des ententes avec les provinces au sujet de la distribution des excédents perçus par le CEPMB auprès des titulaires de brevets pharmaceutiques ; et
• En application de l'article90 de la Loi, se renseigner auprès du conseil qui, à son tour, doit faire rapport au ministre dans le délai prescrit et dans le cadre du mandat dont il est investi par celui-ci.

Principaux secteurs d'activité

Mandat de révision des prix

Le CEPMB ne peut déterminer de manière concluante si un prix est excessif que dans le contexte d'une audience publique sur les prix.

Le CEPMB publie des lignes directrices non contraignantes qui établissent les processus d'examen des prix effectués par le personnel du CEPMB lors de la préparation de recommandations pour déterminer si le CEPMB devrait tenir une audience publique sur les prix. Le président du CEPMB prend la décision finale de lancer une audience publique sur les prix.

Lors d'une audience, un panel formé de membres du conseil agit à titre d'arbitre neutre entre le personnel du conseil et le détenteur de droit. Si le panel conclut que le prix d'un médicament breveté est excessif, il peut rendre une ordonnance obligeant :

• la réduction du prix à un niveau non excessif.
• le versement d'un montant par le détenteur de droit au gouvernement du Canada pour compenser les recettes excédentaires qu'il a encaissées. Dans les cas où le panel conclut à la présence d'une politique de prix excessifs, il peut doubler le montant des recettes à rembourser.

Mandat en matière de rapport

Rapport annuel : comme l'exige la Loi, le CEPMB rend compte chaque année au Parlement, par l'intermédiaire du Ministre de la Santé, de ses activités d'examen des prix, des prix des médicaments brevetés et des tendances des prix de tous les médicaments sur ordonnance, ainsi que des dépenses de recherche-développement déclarées par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

Rapports au ministre : en vertu de l'article 90 de la Loi, et à la demande du ministre de la Santé, le groupe du système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) au sein du CEPMB effectue des analyses critiques des tendances des prix, de l'utilisation et des coûts des médicaments sur ordonnance brevetés et non brevetés. Ces rapports sont fournis au ministre et publiés sur le site Web du CEPMB.

Dossier clés – moderniser le cadre de réglementation

• Les modifications apportées au règlement sur les médicaments brevetés (« règlement »), publiées dans la Gazette du Canada, partie II, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et ont instauré une liste mise à jour de 11 pays pour lesquels les titulaires de droits doivent déposer leurs prix auprès du CEPMB (le « CEPMB11 ») et une réduction des exigences de déclaration pour les médicaments considérés comme présentant le plus faible risque de prix excessif.
• Le 18 août 2022, le CEPMB a annoncé une approche provisoire quant à l'examen du prix des médicaments pendant la période au cours de laquelle il consultera ses intervenants au sujet de nouvelles lignes directrices (lignes directrices provisoires).
• Le 27 septembre 2023, le CEPMB a annoncé des modifications aux lignes directrices provisoires pour aller de l'avant avec la mise en œuvre de la liste des pays modifiée, dans le but de fournir une direction en temps opportun et une plus grande prévisibilité pour certains nouveaux médicaments.
• En novembre 2023, le CEPMB a lancé la première phase d'un processus de consultation en trois phases sur les nouvelles lignes directrices avec la publication d'un document d'orientation visant à encourager une conversation productive entre les intervenants et le CEPMB.
• En décembre 2023, le CEPMB a organisé une table ronde sur les politiques de deux jours invitant les intervenants à présenter leurs commentaires en personne. Les soumissions écrites peuvent être lues sur le site web du CEPMB, et un résumé des commentaires en personne peut être consulté dans le rapport sur ce que nous avons appris.
• En juin 2024, le CEPMB a lancé la deuxième phase de la consultation sur les nouvelles lignes directrices avec la publication d'un guide de discussion. Le guide propose un cadre qui indique une orientation sur certaines questions et offre une gamme d'options sur d'autres.
• Le conseil a publié un nouveau projet de lignes directrices le 19 décembre 2024 après avoir examiné les commentaires reçus lors des deux phases précédentes. Ces lignes directrices sont soumises à une période de consultation avant leur finalisation et leur mise en œuvre, qui est prévue en 2025, à moins qu'une nouvelle consultation sur un projet modifié ne soit nécessaire.

Structure organisationnelle du CEPMB

Le conseil est formé d'au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président. Les membres du conseil sont nommés par le gouverneur en conseil.

En vertu de la Loi sur les brevets, le président est le premier dirigeant du CEPMB et, à ce titre, il assure la supervision et la direction des activités du conseil.

Le directeur général est responsable de l'administration quotidienne du CEPMB et de la supervision du travail de ses quelques 80 employés.

• Président
  Vacant
• Présidente intérimaire
  Anie Perrault
• Membres du conseil d'administration
  D^r. Emily Reynen
  Peter Moreland Giraldeau
  Sharon Blady
• Directeur Général
  Guillaume Couillard
• Directrice principale, Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés
  Stéphanie Plouffe
• Directeur principal intérim, Direction des politiques et de l'analyse économique
  Diane Breau
• Directrice principal, Services généraux et dirigeant principal des finances
  Manon Souligny
• Directrice et avocate
  Isabel Jaen Raasch
• Directrice et secretariat du conseil
  Mélissa Lyonnais

F. Aperçu des finances portefeuille de la Santé

Aperçu des finances de la Santé Canada 2024-25

Budget par responsabilité essentielle (voté)

• Systèmes de soins santé – 8 329 millions de dollars ; 570 ETPs
• Protection et promotion de la santé – 878 millions de dollars ; 6 430 ETPs
• Services internes - 419 millions de dollars ; 2 072 ETPs

Budget (voté et législatif)

• Crédit voté 1 – opérationnel 3 395 millions de dollars
• Crédit voté 5 – capitale 31,1 millions de dollars
• Crédit voté 10 – paiements de transfert (subventions et contributions) 5 818 millions de dollars
• Législatif - 292 millions de dollars

Ressources totals : 9 072 ETPs et un budget d'environ 9 536 millions de dollars

Notes:

• Les budgets 2024-2025 ci-dessus sont à jour jusqu'aux prévisions supplémentaires « B » incluses (y compris les postes statutaires et à l'exclusion des coûts de SSC et de logement).
• Les services internes comprennent les services généraux, les communications, les finances, les services juridiques et la réserve ministérielle contenant le financement du FBCO/FCBC.
• Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison des arrondis.

Aperçu des finances de l'Agence de la santé publique du Canada 2024-25

Budget par responsabilité essentielle (voté)

• Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques – 432 million de dollars ; 636 ETPs
• Sécurité sanitaire – 366 million de dollars ; 756 ETPs
• Prévention et contrôle des maladies infectieuses – 1 211 millions de dollars ; 2 025 ETPs
• Services internes - 182 millions de dollars ; 621 ETPs

Budget total (vote et législatif)

• Crédit voté 1 – opérationnel 1 576 millions de dollars
• Crédit voté 5 – capitale 30 millions de dollars
• Crédit voté 10 – paiements de transfert (subventions et contributions) 418 millions de dollars
• Statutaire – 174 millions de dollars

Ressources totales : 4,038 ETPs & Budget total: $2,191 millions de dollars. Après la fin des contrats d'emploi à durée déterminée le 31 mars 2025, les ressources ETP seront réduites à environ 3 025 à compter du 1^er avril 2025. L'aperçu financier de l'Agence tiendra désormais compte des décisions financières liées à l'Approche à long terme pour le renouvellement de l'ASPC, ainsi qu'aux initiatives de Recentrage des dépenses gouvernementales.

Notes :

• Les budgets 2024-25 ci-dessus incluent les estimations supplémentaires « B » (excluent les coûts de SPC et SPAC)
• Les dispositions Législatif comprennent le transfert du PVC aux PT, les kits de tests rapides, l'EBP, les revenus législatifs et les revenus de la vente des actifs de la couronne.
• Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Aperçu des finances de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments 2024-25

Budget par responsabilité essentielle (voté).

• Salubrité des aliments – 381 millions de dollars
• Santé animaux – 150 millions de dollars
• Protection des végétaux - 130 millions de dollars
• International - 23 millions de dollars
• Services internes - 172 millions de dollars

Budget total (vote et législatif)

• Dépenses de fonctionnement - 672 millions de dollars
• Other statutory - 93 millions de dollars
• Autres statuaries - 53 millions de dollars
• Recettes statuaires - 38 millions de dollars
• Totale – 856 millions de dollars

Aperçu des finances de l'Instituts de recherche en santé du Canada 2024-25

Financement discrétionnaire

• Recherche libre (subventions projet et fondation) – 654,7 millions de dollars
• Recherche priorisée (initiatives dirigées par les instituts et les IRSC) – 132,2 millions de dollars
• Formation et soutien professionnel – 21,9 millions de dollars
• Total - 808,8 millions de dollars

Financement non-discrétionnaire

• Programmes des trois organismes (subventions énumérées séparément) – 238,8 millions de dollars
• Priorités du gouvernement du Canada (initiatives financées par des fonds réservés) - 210.8 millions de dollars
• Total – 4496 millions de dollars

Notes:

• Depuis les 10 dernières années, le budget annuel des IRSC demeure relativement stable et se situe entre 1 et 1,4 milliard de dollars.
• Le budget de fonctionnement des IRSC est d'environ 6,2 % de leur budget total. L'organisme doit composer avec de plus en plus de contraintes pour réaliser ses priorités croissantes en matière de recherche en santé.
• Budget total – 1 369,6 millions de dollars
• Total ETPs - 589

Aperçu des finances de Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 2024-25

Budget par direction générale

• Directeur général – 0,38 millions de dollars
• Secrétariat du conseil – 2,73 millions de dollars
• Services généraux – 3,19 millions de dollars
• Services juridiques – 4,12 millions de dollars
• Politiques et analyse économique – 3,85 millions de dollars
• Réglementation et sensibilisation – 3,48 millions de dollars

Budget par responsabilité essentielle (Voté)

• Résultats stratégiques – 14,32 millions de dollars
• Services internes – 3,43 millions de dollars

Ressources totales :

• 81 ETPs et budget d'environ 17,75 millions de dollars

3. Législation et prise de décision au sein du portefeuille de la santé

A. Législation clé

Le ministre de l'Agriculture est responsable des activités entourant les lois qui sont appliquées par l'ACIA, mais qui n'ont pas trait à la salubrité des aliments, y compris la facilitation de l'accès au marché, la santé animale et la protection des végétaux.

B. Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires dans le portefeuille de la Santé

Introduction

Au Canada, la santé est un domaine de compétence partagé. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les responsabilités provinciales comprennent la création, l'entretien et la gestion des hôpitaux, des affaires locales, de la propriété et des droits civils. Au fil du temps, les tribunaux ont interprété ces dispositions constitutionnelles de façon à affirmer que les provinces et les territoires (PT) sont principalement responsables de la prestation des soins de santé, de l'administration des régimes provinciaux d'assurance maladie et de la réglementation des professions de santé.

Les compétences fédérales en matière de santé sont fondées sur les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral en matière de droit pénal et de fiscalité, ainsi que sur le pouvoir fédéral de dépenser. Ces responsabilités constituent le fondement de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens par la réglementation des médicaments, des aliments, des dispositifs médicaux, des substances réglementées, du cannabis, du tabac et des produits de vapotage, des produits de consommation et des cosmétiques, des produits antiparasitaires et de l'aide médicale à mourir.

Le Parlement est également habilité à dépenser l'argent collecté par le biais de la fiscalité et à assortir les dépenses. En conséquence, la Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les régimes d'assurance maladie des PT doivent remplir pour recevoir l'intégralité des sommes auxquelles ils ont droit au titre du transfert canadien en matière de santé.

En vertu des dispositions de la Constitution relatives à « la paix, l'ordre et le bon gouvernement », le gouvernement fédéral exerce également des fonctions essentielles en cas d'urgence sanitaire nationale et lorsque les questions de santé publique sont des questions d'intérêt national. Depuis les années 1970, le pouvoir fédéral en matière de santé publique a été interprété comme incluant également les efforts en matière de recherche et de promotion de la santé, de prévention des maladies et d'information sur la santé.

Plusieurs autres responsabilités fédérales comportent des éléments de santé, qui ne relèvent pas tous du portefeuille de la Santé. Il s'agit notamment des pouvoirs économiques liés aux échanges, au commerce, aux brevets et aux médicaments ; de la garantie d'un secteur pharmaceutique, d'appareils médicaux et de technologies robustes et économiquement fortes ; des affaires étrangères et de l'immigration liées à la santé des migrants (p. ex., l'admission de ressortissants étrangers possédant des qualifications internationales et les relations avec les organismes internationaux et les gouvernements étrangers) ; et des prestations complémentaires et des services de santé pour certaines populations (Premières Nations et Inuits, réfugiés, militaires).

Législation et réglementation du portefeuille de la Santé

Il existe une gamme de mécanismes législatifs que le gouvernement peut utiliser pour atteindre ses objectifs. Les outils législatifs comprennent les lois, les règlements et les décrets, qui sont tous pertinents dans le contexte du portefeuille de la Santé.

Le Ministre de la Santé est responsable de l'administration et de l'application d'environ 40 lois (et de leurs règlements) qui ont un impact direct sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Lois habilitantes

Cinq de ces lois sont des lois habilitantes dont le ministre est responsable. Elles constituent le fondement des activités des organisations du portefeuille :

• Loi sur le ministère de la Santé (Santé Canada) : promotion du bien-être physique, social et mental des Canadiens.
• Loi sur l'Agence de santé publique du Canada (Agence de santé publique du Canada) : prendre des mesures de santé publique, identifier et réduire les facteurs de risque pour la santé publique et soutenir l'état de préparation nationale face aux menaces pour la santé publique.
  • Cette loi charge l'Agence de la santé publique du Canada et l'administrateur en chef de la santé publique d'assister le ministre de la Santé « dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique », ce qui inclut la préparation et la réponse aux situations d'urgence en matière de santé publique.
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments Agence canadienne d'inspection des aliments) : établir des normes de sécurité pour les aliments vendus au Canada et appliquer les dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et les drogues.
• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (Instituts de recherche en santé du Canada) : création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir des services et des produits de santé plus efficaces et de renforcer le système de santé canadien.
• Loi sur les brevets (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés) : réglemente la fixation du prix des médicaments brevetés.

Lois attribuées

Outre les lois habilitantes, le ministre de la Santé est également responsable de plusieurs lois attribuées qui fournissent des cadres législatifs supplémentaires, des stratégies nationales et des contrôles réglementaires pour le portefeuille de la Santé. Voici quelques-unes des principales lois qui lui ont été attribuées :

• Loi canadienne sur la santé (LCS) : la loi fédérale du Canada sur les services de santé assurés définit les principes nationaux régissant le système de santé canadien et a pour objectif : « [...] de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des résidents du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacle d'ordre financier ou autre ». Elle établit les critères et les conditions que les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour recevoir l'intégralité des sommes auxquelles ils ont droit au titre du transfert canadien en matière de santé.
• Loi sur la gestion des urgences : en vertu de cette loi, le ministre de la Santé est spécifiquement chargé d'identifier les risques liés à son mandat et d'élaborer des plans pour y faire face. Le directeur général de la santé publique a également des responsabilités explicites dans la législation sur la gestion des urgences. Le portefeuille de la Santé a élaboré des plans d'urgence pour faire face à divers risques de santé publique (pandémie de grippe, la gestion des maladies d'origine alimentaire, catastrophes nucléaires.
• Loi sur la mise en quarantaine : afin de prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada, la Loi sur la mise en quarantaine donne au ministre (et aux fonctionnaires désignés) le pouvoir de prendre des mesures globales de santé publique. La Loi sur la mise en quarantaine autorise également le gouverneur en conseil à prendre des arrêtés d'urgence interdisant ou imposant des conditions aux voyageurs entrant au Canada.
• Loi sur les aliments et drogues : loi principale régissant la sécurité, la qualité et l'étiquetage des aliments, des drogues, des cosmétiques et des instruments médicaux au Canada. Cette loi vise à protéger le public en s'assurant que les produits sont sûrs à utiliser. Elle constitue la base juridique pour les inspections, les rappels de produits et les mesures d'application de la loi.

Il existe également des lois qui établissent des cadres fédéraux (p. ex., les soins palliatifs, la maladie de lyme, le syndrome de stress post-traumatique, Loi réglementant certaines drogues et autres substances) ou des stratégies nationales (p. ex., la démence), qui confèrent des responsabilités spécifiques au Ministre de la Santé. Les autres lois attribuées au portefeuille de la Santé définissent les responsabilités du Ministre de la Santé dans le contexte de la réglementation des aliments, des médicaments, du tabac et des produits de vapotage, des produits antiparasitaires, des dispositifs médicaux, des produits biologiques, des toxines et des agents pathogènes humains, des dispositifs émettant des radiations, ainsi que des produits de consommation et des cosmétiques.

Il existe des différences significatives dans la nature de ces divers régimes réglementaires. Cependant, certains principes de prise de décision sont communs à de nombreuses lois pour lesquelles le ministre de la Santé est identifié comme exerçant un rôle. La section suivante présente quelques principes clés.

Les « pouvoirs et fonctions » dans la législation

La plupart des lois du Parlement et leurs règlements d'application sont appliqués par des ministres, et cette responsabilité peut inclure une variété de pouvoirs, d'obligations et de fonctions. En fonction de la législation ou de la réglementation, le ministre responsable peut être nommé dans la loi elle-même ou désigné par le gouverneur en conseil (c'est-à-dire le Cabinet). Dans tous les cas, le ministre de la Santé reste impliqué dans la définition de l'orientation politique générale des programmes de réglementation, dans l'élaboration des règlements et dans l'approbation des règlements recommandés au gouverneur en conseil.

La Loi sur le ministère de la Santé prévoit que le ministre « assure la gestion et la direction du ministère » et doit « coordonner les activités et définir les priorités stratégiques de tout conseil ou agence dont le ministre est responsable et peut, sous réserve des conditions que le ministre juge appropriées, déléguer ces pouvoirs, devoirs et fonctions au sous-ministre de la santé ».

« Pouvoirs et fonctions » du sous-ministre de la santé

Le sous-ministre de la Santé est nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du premier ministre et exerce ses fonctions conformément à l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Santé. Le sous-ministre agit sous la direction du ministre, qui conserve la responsabilité de la gestion et du contrôle d'ensemble du ministère de la Santé. Les pouvoirs, devoirs et fonctions du sous-ministre découlent de quatre sources principales de droit :

1. Le pouvoir général et implicite d'agir au nom du ministre

Selon l'article 24 de la Loi d'interprétation, les termes d'un texte législatif ordonnant ou habilitant un ministre de la Couronne à accomplir un acte ou une chose incluent le sous-ministre et les fonctionnaires ministériels situés dans une position appropriée. Cette autorité reconnaît qu'un ministre n'est pas tenu d'exercer personnellement tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, mais qu'il est assisté par les fonctionnaires de son ministère à cette fin.

2. Pouvoirs délégués par le ministre à l'administrateur général par voie législative

De nombreux pouvoirs et responsabilités sont délégués au sous-ministre par le ministre par le biais de dispositions spécifiques dans divers textes législatifs. p. ex., l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le ministre autorise la ou les personnes chargées du paiement, de la certification et de la vérification des dépenses financières au sein du ministère. D'autres lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 71) ou la Loi sur l'accès à l'information (article 73), prévoient que le ministre peut déléguer des pouvoirs à l'administrateur général.

3. Pouvoirs directement dévolus aux administrateurs généraux par la législation

En tant qu'administrateur général, le sous-ministre de la santé dispose de pouvoirs et de responsabilités spécifiques qui découlent directement de la législation. p. ex., la Loi sur la gestion des finances publiques impose des obligations spécifiques en matière de contrôle des engagements (article 32), de tenue de registres adéquats concernant les biens publics (article 62) et de prise des mesures propres à assurer l'accomplissement de la vérification interne (article 16.1).

L'administrateur général dispose également de nombreux pouvoirs et responsabilités en matière de gestion des ressources humaines découlant de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

4. Pouvoirs délégués au sous-ministre par d'autres personnes

Le pouvoir de nomination en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique appartient à la Commission de la fonction publique, mais a été délégué au sous-ministre pour les postes au sein du ministère de la Santé (art. 15 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique). Le décret (C.P. 1991/1695) prévoit que le Conseil du Trésor peut autoriser les administrateurs généraux à faire des paiements à titre gracieux. À ce titre, le sous-ministre peut le faire pour le ministère de la Santé.

Qui prend les décisions réglementaires?

En fonction de la législation, le pouvoir de décision peut être spécifiquement attribué au ministre, à d'autres personnes (comme les inspecteurs désignés) ou, parfois, au gouverneur en conseil. La section suivante explique le fonctionnement de ces différents types de pouvoirs décisionnels.

A. Le ministre de la Santé

Décisions prises par le ministre ou en son nom

L'autorité décisionnelle prévue dans la législation appartient souvent au ministre. Dans le contexte du portefeuille de la Santé, cette autorité couvre de nombreux types de décisions réglementaires possibles, et au quotidien, bon nombre de ces décisions sont prises dans le cadre de l'administration des programmes du ministère. Étant donné le volume de décisions à prendre et les connaissances techniques et l'expertise nécessaires, les ministres délèguent ou désignent généralement certaines autorités à des fonctionnaires. (En 2024, Santé Canada a rendu plus de 2 300 décisions réglementaires concernant uniquement les médicaments et les produits de santé.) Il s'agit d'une pratique de gestion courante dans l'ensemble des ministères de réglementation.

Pouvoir de décision ministériel lorsqu'une ordonnance de délégation des pouvoirs est requise

Dans certains cas particuliers, la législation peut inclure des dispositions spécifiques permettant au ministre, en tant que responsable de l'institution, de prendre un arrêté déléguant certains pouvoirs, devoirs et fonctions à des fonctionnaires ou employés de l'institution (ou d'une autre institution au sein du portefeuille). Les exemples pertinents dans le contexte du portefeuille de la Santé comprennent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

B. Autres fonctionnaires

De nombreuses lois confèrent explicitement des pouvoirs de décision à des personnes autres que le ministre. p. ex., les pouvoirs d'inspection (tels que l'entrée, l'examen des registres, la détention de substances, etc.) ne peuvent être exercés que par un « inspecteur » désigné dans la Loi sur les aliments et les drogues, la Loi sur les drogues et les substances contrôlées et La loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un « agent de quarantaine » décide s'il faut exiger des évaluations de santé des personnes soupçonnées d'être porteuses d'une maladie transmissible. Le directeur général de la santé publique est chargé de prendre certaines décisions dans le cadre des ordonnances d'urgence émises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, notamment d'accorder des exemptions aux travailleurs essentiels et de prendre des mesures immédiates de santé publique pour minimiser le risque d'introduction ou de propagation de maladies transmissibles en imposant des conditions aux personnes exemptées.

Dans ce cas, le ministre peut demander une séance d'information sur le processus décisionnel et discuter de la décision avec les fonctionnaires, mais il ne peut pas prendre la décision elle-même et n'y participe pas directement.

C. Tribunaux indépendants

Certaines lois créent des tribunaux qui fonctionnent indépendamment d'un ministre. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) en est un exemple dans le portefeuille de la Santé. Le CEPMB est un organisme indépendant et quasi-judiciaire créé en vertu de la Loi sur les brevets. Le CEPMB détermine si le prix du médicament breveté fixé par le fabricant est excessif et, dans l'affirmative, peut ordonner des réductions de prix et/ou le remboursement des recettes excédentaires. Le CEPMB est également habilité à émettre des lignes directrices non contraignantes concernant son administration. Toutefois, avant d'émettre de telles lignes directrices, il est tenu de consulter le ministre de la Santé ainsi que d'autres parties prenantes.

Bien que le CEPMB exerce son mandat sans lien de dépendance avec le ministre de la Santé, la Loi sur les brevets prévoit plusieurs rôles pour le ministre de la Santé en ce qui concerne le CEPMB. Il doit notamment recommander les nouvelles réglementations ou les réglementations à modifier au gouverneur en conseil en lien avec le régime établi par le CEPMB, et conclure des accords avec toute province pour le versement des fonds perçus par le CEPMB.

D. Gouverneur en conseil (Cabinet)

La législation permet au gouverneur en conseil d'exercer un pouvoir de décision. Dans le domaine de la santé, p. ex., le gouverneur en conseil peut prendre des arrêtés d'urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, afin d'interdire l'entrée aux personnes qui arrivent au Canada ou leur imposer des conditions. Cela peut se faire, p. ex., si une personne arrive d'un pays où sévit une maladie transmissible susceptible de constituer une menace pour les Canadiens, et qu'il n'y a pas d'autres solutions raisonnables pour empêcher l'introduction ou la propagation de la maladie. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le gouverneur en conseil peut, par décret, annuler ou modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire s'il le juge nécessaire en vue de l'application d'un accord international. Ni le ministre ni les fonctionnaires du ministère ne peuvent prendre ce type de décision au nom du Cabinet.

C. Surveillance réglementaire des produits avant et après leur mise en marché

Le Canada introduit des centaines de nouveaux produits chaque année. Le portefeuille de la Santé s'efforce d'améliorer la santé des Canadiens à travers l'accès aux pharmaceutiques tout en les protégeant contre les produits dangereux (p. ex., les opioïdes illégaux et le tabac).

Tout produit de santé ou de consommation, produit chimique, dispositif émettant des radiations, pesticide ou aliment vendu au Canada doit répondre à des normes réglementaires strictes établies par Santé Canada. Le portefeuille réglemente des milliers de produits à travers un large éventail de lois et de règlements, tout en protégeant les Canadiens contre les maladies infectieuses par la réglementation des installations travaillant avec des agents pathogènes humains et des toxines.

Le processus d'examen varie selon le niveau de risque. Les articles à risque élevé (p. ex. les produits pharmaceutiques), certains aliments et les pesticides font l'objet d'une surveillance avant la mise en marché (essais cliniques, essais de formules, modélisation de l'exposition) et d'une surveillance après la mise en marché (surveillance de l'innocuité, rappels). Les articles à faible risque (p. ex. les produits de consommation et la plupart des aliments) sont gérés au moyen de mesures post-commercialisation, notamment des lignes directrices de l'industrie, des normes de sécurité, des tests proactifs et des inspections pour assurer la conformité.

Une vue d'ensemble des outils réglementaires utilisés pour examiner, évaluer et contrôler les produits est présentée ci-dessous :

Article n° 1

Outil réglementaire :

Médicaments sur ordonnance et produits sans ordonnance (usage humain et vétérinaire)

Pré-marché :

Santé Canada procède à l'examen scientifique des médicaments :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Effectue un suivi continu de la sécurité et de l'efficacité des médicaments
• Effectue un suivi des événements indésirables
• Inspecte des installations où le médicament est produit
• Enquête sur les plaintes
• Mène des activités d'application de la loi
• Surveille
• Ordonne un rappel si nécessaire

Article n° 2

Outil réglementaire :

• Produits de santé naturels

Pré-marché :

Santé Canada examine les produits en fonction des risques qu'ils présentent :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Effectue un suivi des événements indésirables
• Enquête sur les plaintes
• Mène des activités d'application de la loi
• Ordonne un rappel si nécessaire

Article n° 3

Outil réglementaire :

Instruments médicaux

Pré-marché :

Santé Canada examine les dispositifs en fonction des risques qu'ils présentent :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Contrôle la sécurité des dispositifs
• Inspecter les installations où les dispositifs sont produits
• Ordonne un rappel si nécessaire
• Mène des activités d'application de la loi
• Enquête sur les plaintes

Article n° 4

Outil réglementaire :

Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Pré-marché :

Santé Canada examine les produits biologiques et radiopharmaceutiques :

• Sécurité
• Qualité
• Efficacité

Post-marché :

Santé Canada :

• Effectue un suivi continu de la sécurité et de l'efficacité des médicaments
• Effectue un suivi des événements indésirables
• Inspecte les usines de fabrication où le médicament est produit
• Enquête sur les plaintes
• Surveille
• Mène des activités d'application de la loi
• Ordonne un rappel si nécessaire

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :

• Surveille (p. ex., la surveillance des événements indésirables liés aux vaccins)

Article n° 5

Outil réglementaire :

Pathogènes et toxines

Pré-marché :

ASPC :

• Délivre des permis et inspecte les installations qui travaillent avec des micro-organismes et des toxines à haut risque pour en assurer la sûreté, la sécurité et la conformité à la réglementation.
• Peut inclure les installations de fabrication qui stockent des précurseurs de médicaments ainsi que les installations de recherche.
• Santé Canada :
• La surveillance avant la mise en marché commence lorsque l'agent pathogène ou la toxine fait partie d'une formulation de médicament autorisée ou d'un principe actif de médicament utilisé dans le cadre d'un essai clinique.

Post-marché :

Santé Canada :

• La surveillance s'applique après la mise en marché en fonction du produit final en cours de développement (p. ex., médicament biologique autorisé, aliment, pesticide, dispositif médical, médicament pharmaceutique.

Article n° 6

Outil réglementaire :

Aliments

Pré-marché :

Santé Canada :

• Effectue des évaluations préalables à la mise en marché des additifs alimentaires, des nouveaux aliments, des préparations pour nourrissons, des fortifiants du lait humain et des nouvelles catégories d'aliments complétés et de leurs ingrédients.
• Fournit des avis, à la demande des fabricants, sur la sécurité chimique des matériaux d'emballage alimentaire, des auxiliaires technologiques et des additifs accessoires.

ASPC :

• Suit les tendances de l'utilisation des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans certains organismes bactériens provenant d'animaux sains à la ferme et à l'abattoir dans le cadre du Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA). Établit un lien entre les antimicrobiens utilisés dans les animaux destinés à l'alimentation et l'impact sur la santé qui y est associé.

Post-marché :

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

• Applique la législation relative à la sécurité alimentaire et à la protection des consommateurs.
• Inspecte les parties réglementées qui font du commerce interprovincial et international.
• Inspecte les aliments et leurs étiquettes pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation alimentaire canadienne, notamment en ce qui concerne l'étiquetage sur le devant de l'emballage.
• Enquête sur les plaintes.
• Gère des rappels de produits alimentaires.
• Teste les produits alimentaires pour en vérifier la sécurité, y compris les contaminants et les agents pathogènes.
• Mène des recherches pour développer et améliorer les méthodes utilisées pour tester les aliments.

Santé Canada :

• Assure la surveillance réglementaire après l'entrée en vigueur de la directive.
• par l'établissement de normes, de politiques et de lignes directrices en matière d'alimentation.
• Effectue des évaluations des risques sanitaires et transmets les résultats à l'ACIA pour qu'elle prenne les mesures de suivi et de gestion des risques qui s'imposent.
• Entreprend des études/recherches pour identifier et évaluer les risques chimiques et microbiens ainsi que l'adéquation de l'alimentation.
• Fournit des services de référence nationaux pour les agents pathogènes d'origine alimentaire.
• Collecte des données sur la consommation alimentaire et les niveaux de confinement afin de soutenir les activités d'analyse des risques, de recherche et d'établissement de normes.
• Évalue de l'exposition des Canadiens aux contaminants (p. ex., enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, enquête canadienne sur les mesures de la santé, étude sur l'alimentation totale).

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :

• Contrôle et fait respecter la sécurité alimentaire et la potabilité de l'eau dans les moyens de transport de passagers (p. ex., avions, bateaux de croisière, trains de passagers).
• Surveille les maladies entériques par l'intermédiaire du Programme national de surveillance des maladies entériques et de PulseNet Canada (détection et étude des maladies d'origine alimentaire), et par l'intermédiaire de FoodNet Canada afin d'identifier les risques pour la santé des Canadiens tout au long de la chaîne alimentaire.
• Aide les provinces à passer au séquençage du génome entier afin d'améliorer la détection des épidémies et la caractérisation des agents pathogènes.
• Suit les tendances de l'utilisation des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans certains organismes bactériens humains, animaux et alimentaires au Canada par l'intermédiaire du PICRA.

Article n° 7

Outil réglementaire :

Produits de consommation et cosmétiques

Pré-marché :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise en marché

Post-marché :

Santé Canada :

• Examine les notifications de produits cosmétiques afin de vérifier si des ingrédients interdits ou soumis à des restrictions sont utilisés dans les produits cosmétiques.
• Contrôle et teste les produits en marché pour s'assurer de leur sécurité et de leur conformité aux réglementations.
• Autorise le rappel des produits jugés dangereux.
• Contrôle et évalue les incidents de sécurité liés aux produits de consommation et aux cosmétiques.
• Mener des activités d'application de la loi.

Article n° 8

Outil réglementaire :

Substances chimiques

Pré-marché :

Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada :

• Évalue les effets potentiels des nouvelles substances chimiques sur la santé humaine et l'environnement.
• Introduit des mesures de contrôle, le cas échéant.
• L'Agence de la santé publique du Canada :
• Prend en charge les analyses de pathogènes et de toxines.

Post-marché :

Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada :

• Évaluent les risques des substances chimiques existantes.
• Prennent des mesures appropriées de gestion des risques lorsque cela est justifié.

Article n° 9

Outil réglementaire :

Pesticides

Pré-marché :

Santé Canada :

• Évalue si un pesticide peut être utilisé de manière sûre et efficace pour l'usage auquel il est destiné sans nuire à la santé humaine ou à l'environnement.
• Examine des produits avant leur mise en marché : des évaluations scientifiques sont menées pour s'assurer que les risques pour la santé des Canadiens et l'environnement sont acceptables et que le produit a une valeur (p. ex., il répondra à un besoin de contrôle d'un problème de nuisibles).
• Les pesticides doivent être homologués ou autorisés d'une autre manière avant de pouvoir être vendus ou utilisés au Canada.

Post-marché :

Santé Canada :

• Lance des examens spéciaux s'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé et l'environnement posés par le produit ne sont plus acceptables.
• Mène des activités de conformité et d'application.
• Garantit que les pesticides répondent aux normes modernes de protection de la santé et de l'environnement, tous les pesticides doivent faire l'objet d'une réévaluation tous les 15 ans.
• Les fabricants de pesticides sont tenus de signaler tout incident lié à l'utilisation possible de leurs produits, les nouvelles études scientifiques identifiant de nouveaux risques et les volumes de produits vendus au Canada.

Article n° 10

Outil réglementaire :

Substances contrôlées

Pré-marché :

Santé Canada :

• Administre les licences des revendeurs enregistrés (c'est-à-dire les entreprises autorisées à manipuler des substances contrôlées).
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour les substances réglementées ou les produits contenant des substances réglementées.
• Inspecte les concessionnaires agréés pour s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et autres.
• Gère les dérogations permettant l'utilisation de substances réglementées à des fins scientifiques ou médicales, ou dans l'intérêt public.

Post-marché :

Santé Canada :

• Inspecte les concessionnaires et les pharmacies agréés.
• Contrôle les pertes déclarées, les vols et les transactions suspectes.
• Fait la promotion du respect des réglementations.
• Examine et traite les plaintes.
• Envoi de lettres d'avertissement.
• Mène des activités d'application de la loi, incluant la suspension ou la révocation de licences, permis ou exemptions.

Article n° 11

Outil réglementaire :

Produits chimiques précurseurs

Pré-marché :

Santé Canada :

• Administrer les licences et les enregistrements pour la classe A, composés chimiques essentiels à la fabrication illégale de drogues, les distributeurs agréés et la classe B, réactifs essentiels courants dans la fabrication illégale de drogues, les distributeurs enregistrés.
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour les précurseurs chimiques de classe A ou les produits qui en contiennent.
• Inspecte les concessionnaires agréés afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences en matière de sécurité et autres avant d'obtenir une licence et pendant la durée de celle-ci.

Post-marché :

Santé Canada :

• Inspecte les concessionnaires agréés
• Effectue un suivi des déclarations de perte, de vol et de transactions suspectes
• Fait la promotion de la conformité aux règlements
• Examine et traite les plaintes
• Envoi de lettres d'avertissement
• Mène des activités d'application de la loi, notamment suspendre ou révoquer des licences, des permis ou des enregistrements

Article n° 12

Outil réglementaire :

Tabac et produits de vapotage

Pré-marché :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise en marché

Post-marché :

Santé Canada :

• Contrôle et évalue les incidents de sécurité liés aux produits de vapotage.
• Mène des activités de mise en conformité et d'application, notamment des inspections visant à vérifier le respect de la loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV) et de ses règlements. p. ex., les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des produits du tabac et des produits de vapotage, les limites de concentration de nicotine pour le vapotage.
• Veille au respect de la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (p. ex., exigence de bouchons de sécurité pour les enfants dans le cas des produits de vapotage, norme relative au potentiel d'allumage pour les cigarettes).

Article n° 13

Outil réglementaire :

Cannabis

Pré-marché :

Santé Canada :

• Exige que les titulaires de licences de cannabis respectent les bonnes pratiques de production des produits du cannabis, ainsi que les exigences en matière de sécurité physique et de sécurité du personnel avant d'exercer leur activité.
• Exige que les titulaires de licences de cannabis informent le ministère au moins 60 jours civils avant de vendre un nouveau produit du cannabis qui n'a jamais été vendu au Canada, à l'exception des plantes ou des graines de cannabis.
• Oblige les détenteurs de licences de chanvre industriel à ne cultiver commercialement que des variétés de chanvre figurant sur la liste des cultivars approuvés.
• Délivre des permis d'importation et d'exportation pour le cannabis et le chanvre industriel en vertu de la Loi sur le cannabis.

Post-marché :

Santé Canada :

• Protège l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement (p. ex., système de suivi et d'octroi de licences pour le cannabis, contrôles des stocks).
• Surveille les parties réglementées pour s'assurer qu'elles respectent La loi sur le cannabis et ses règlements, en mettant l'accent sur la prévention de la non-conformité. Il s'agit notamment de recueillir et d'analyser des données, de procéder à des vérifications de conformité et de collaborer avec les organismes de réglementation compétents.
• Effectue des inspections auprès des détenteurs de licences de cannabis.
• Examine les plaintes du public et de l'industrie et en assure le suivi afin de traiter les problèmes émergents.
• Prend des mesures d'application ciblées, si nécessaire, y compris :
  • Envoie des lettres d'avertissement et d'avis publics.
  • Fait la saisie ou la détention de produits.
  • Refuse, suspend ou révoque des autorisations, y compris des licences ou des permis.
  • Impose des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à un million de dollars.
  • Émet des ordonnances ministérielles pour le rappel de produits, les tests ou d'autres mesures correctives.
• Collabore avec les services répressifs pour lutter contre les activités illégales liées au cannabis, préserver l'intégrité du système d'octroi de licences et veiller au respect des dispositions en matière de sécurité et de réglementation, en signalant les activités illégales présumées pour qu'elles fassent l'objet d'une action ultérieure.

Article n° 14

Outil réglementaire :

Produits dangereux sur le lieu de travail

Pré-marché :

Santé Canada :

• Reçoit les demandes, qui comprennent les fiches de sécurité et les fiches techniques pour tous les produits dangereux sur le lieu de travail pour lesquels la protection des informations commerciales confidentielles est demandée.
• Détermine la validité des demandes d'informations commerciales confidentielles.

Post-marché :

Santé Canada :

• Collabore avec les partenaires réglementaires fédéraux et provinciaux/territoriaux pour surveiller les problèmes de santé et de sécurité, ainsi que la conformité en matière d'étiquetage et le respect des exigences de sécurité.
• Détermine la conformité des fiches de données de sécurité, sélectionnées par triage en fonction du risque, qui accompagnent les demandes de protection des informations commerciales confidentielles.

Article n° 15

Outil réglementaire :

Dispositifs émettant des radiations

Pré-marché :

Santé Canada :

• Pas de surveillance réglementaire avant la mise en marché

Post-marché :

Santé Canada :

• Réglemente l'importation, la location et la vente de dispositifs émettant des radiations, y compris l'étiquetage, l'emballage, la publicité, la construction et les performances.
• Contrôle et teste les produits en marché pour s'assurer de leur sécurité et de leur conformité aux réglementations.
• Effectue le suivi des rapports d'incidents transmis par les fabricants.

4. Relations Autochtones/fédérales/provinciales/territoriales

A. Aperçu des rôles et des relations de l'AFPT dans le domaine de la santé

• La santé est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ainsi que les gouvernements Autochtones.
• Les PT disposent de la compétence principale dans la planification, l'organisation et la gestion de leurs systèmes de santé et des services offerts à tous les résidents, y compris les populations Autochtones.
• Le gouvernement fédéral appuie les soins de santé financés par l'état au moyen de paiements de transfert aux provinces et aux territoires, met en œuvre certains programmes nationaux pour les Canadiens (p. ex., les soins dentaires) et fournit des services de santé directs à certaines populations (Premières Nations dans les réserves, Inuits, membres des forces armées canadiennes, détenus fédéraux, réfugiés). Santé Canada joue également un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité nationales et dans les interventions d'urgence.
• La collaboration permanente entre les AFPT permet à tous les niveaux de gouvernement de traiter ensemble plusieurs priorités en matière de santé, en particulier lorsque les responsabilités se recoupent (p. ex., financer des initiatives en matière de soins de santé, répondre aux urgences en matière de santé publique, prévenir les maladies chroniques ainsi que la propagation des maladies infectieuses et transmissibles).
• Le portefeuille de la Santé soutient cette collaboration par le biais de structures officielles bien établies, notamment : les réunions des premiers ministres (PM et premiers ministres provinciaux et territoriaux), les réunions des ministres FPT de la santé et l'engagement bilatéral et trilatéral avec les partenaires Autochtones, y compris les organisations nationales Autochtones (ONA).

Rôle du portefeuille de la santé – financement

• Le gouvernement fédéral appuie les systèmes de santé par des contributions financières aux PT et aux communautés Autochtones, principalement par le biais de transferts directs et d'accords de financement bilatéraux.
  • Le transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le principal transfert fédéral aux PT. Il fournit un financement prévisible et à long terme destiné à soutenir des soins de santé universellement accessibles et financés par l'État et s'inscrit dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé, qui définit les exigences que doivent respecter les PT pour recevoir l'intégralité de leur allocation au titre du TCS.
  • Des accords bilatéraux ont été utilisés pour fournir un financement ciblé dans des domaines prioritaires. Parmi les exemples récents, citons travailler ensemble, vieillir dans la dignité, services de soins à domicile, de soins communautaires, de soins en santé mentale et de lutte contre les dépendances.
  • Les PT expriment souvent leur préférence pour un financement inconditionnel par le biais du TCS et ont fait part de leurs préoccupations quant à la nature prescriptive du financement fédéral ciblé et à la charge administrative des accords bilatéraux.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance également ou fournit directement des services aux communautés des Premières Nations et des Inuits qui complètent ceux fournis par les provinces et les territoires. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada financent des organisations communautaires qui soutiennent, en partie, les peuples Autochtones vivant dans des communautés urbaines, rurales et éloignées.
• Le gouvernement fédéral joue également un rôle dans le financement ou la fourniture directe de services à certaines populations, notamment les soins primaires pour les Forces armées canadiennes, les détenus des pénitenciers fédéraux et les réfugiés.
• Santé Canada offre également une couverture dans le cadre du régime Canadien de soins dentaires (RCSD) à tous les Canadiens admissibles.

Rôle du portefeuille de la santé – convocation

• La collaboration entre les partenaires AFPT dans le domaine de la santé est maintenue grâce à des structures formelles bien établies à plusieurs niveaux, notamment des réunions multilatérales régulières et des engagements bilatéraux avec les PT, d'autres ministères/organismes fédéraux et des organisations Autochtones nationales/régionales.
• Les réunions des ministres FPT de la santé et les réunions des ministres FPT responsables de la santé mentale et des dépendances sont au cœur de cette collaboration ; elles permettent aux ministres de discuter et de fournir une orientation collective sur les questions prioritaires et de faire progresser le travail de collaboration.
  • Les ministres sont soutenus par la conférence FPT des sous-ministres de la santé (CSM), un réseau de comités au niveau des sous-ministres adjoints, des hauts fonctionnaires de la santé publique par l'intermédiaire du réseau pancanadien de santé publique (RSP) et plusieurs groupes de travail FPT.
  • Les PT disposent également de leurs propres tables, où ils discutent de questions en l'absence du gouvernement fédéral (c'est-à-dire le Conseil de la fédération au niveau des premiers ministres et les ministres de la santé des PT).
  • D'autres travaux FPT dans l'ensemble du portefeuille sont facilités par des comités sur des questions telles que le cannabis, la sécurité alimentaire, la résistance aux antimicrobiens, les données sur la santé, la démence, les questions relatives au personnel de santé, la santé et l'environnement, la qualité de l'eau, l'aide médicale à mourir, les pénuries de médicaments et les accords interprovinciaux en matière d'assurance-maladie.
  • Les gouvernements FPT travaillent également en étroite collaboration avec plusieurs organisations de santé pancanadiennes indépendantes financées par le gouvernement fédéral (p. ex., l'Agence canadienne des médicaments (CDA-AMC), l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), l'Inforoute Santé du Canada).

Rôle du portefeuille de la santé – santé, sécurité, et intervention d'urgence

• Les autres responsabilités fédérales en matière de santé comprennent la protection de la santé et de la sécurité par la législation, la sécurité sanitaire et la préparation et la réponse aux situations d'urgence, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses et la recherche en matière de santé.
  • Certaines de ces responsabilités sont partagées avec les PT, le portefeuille de la Santé et les PT disposant de leviers pour soutenir des objectifs communs (surveillance, prévention et contrôle des maladies infectieuses, promotion de la santé et prévention des maladies chroniques, sécurité sanitaire et préparation aux situations d'urgence — y compris la coordination des efforts de réponse aux situations d'urgence).
  • Les deux niveaux de gouvernement et leurs organisations de santé respectives partagent la responsabilité de la collecte et de l'analyse des informations sur la santé, ainsi que du financement des initiatives de recherche et d'innovation.
• La coordination des interventions d'urgence FPT s'appuie sur les plans d'intervention FPT (p. ex., le plan d'intervention FPT en matière de santé publique pour les événements biologiques), les plans d'intervention fédéraux (p. ex., le plan d'intervention d'urgence du portefeuille de la santé) ainsi que sur les mécanismes de gouvernance établis pour les interventions d'urgence (p. ex., l'activation d'un comité consultatif spécial FPT en cas d'urgence de santé publique).

Rôle du portefeuille de la santé – relations avec Autochtones

• Le portefeuille de la Santé collabore régulièrement, à tous les niveaux, avec les partenaires Autochtones, y compris les organisations nationales d'intégration, les partenaires régionaux et d'autres organisations, afin de veiller à ce que les politiques et les programmes tiennent compte des droits, des besoins et des points de vue des Autochtones.
• Le portefeuille de la Santé a commencé à tenir des réunions trilatérales avec les partenaires Autochtones et les PT.
  • En 2023-24, les ministres de SC et de SAC ont tenu 17 discussions trilatérales avec tous les PT (à l'exception du QC) et les partenaires Autochtones régionaux pour discuter des priorités dans le cadre des accords bilatéraux. D'autres discussions trilatérales ont été organisées en janvier 2025.
  • Ces réunions fondées sur la distinction ont permis une approche plus tripartite des priorités en matière de santé Autochtones, qui s'est reflétée dans les plans d'action des accords bilatéraux des PT. Certains PT (p. ex., l'AB) ont manifesté leur intérêt pour la poursuite des engagements trilatéraux à l'avenir.
• Certains comités FPT fonctionnent comme des comités AFPT, avec une représentation et une participation des Autochtones à la prise de décision.
• Il n'y a pas d'accord FPT sur la participation des partenaires Autochtones aux tables FPT. Lors de la réunion ministérielle FPT du 30 janvier 2025, les ministres ont convenu de discuter davantage de la question d'une plus grande participation des Autochtones aux travaux intergouvernementaux lors d'une prochaine réunion.

Principales questions / état actuel

• La collaboration FPT s'inscrit dans le contexte plus large des relations FPT, qui comprend les appels du Conseil de la Fédération à augmenter le transfert canadien en matière de santé et la nécessité d'éviter que le gouvernement fédéral n'empiète sur les compétences des PT.
  • En juillet 2024, le Conseil de la Fédération a publié un communiqué indiquant que ces dernières années, « les actions fédérales ont à plusieurs reprises empiété sur les compétences provinciales/territoriales sans consultation, collaboration ou financement adéquat ».
• La collaboration des PT avec le portefeuille de la Santé peut varier en fonction des priorités, des gouvernements et des précédents historiques.
  • Le Québec a toujours demandé des accords de financement fédéraux asymétriques. Le Québec et l'Alberta disposent d'une législation qui exige l'approbation des provinces avant que les institutions publiques (p. ex., les universités, les municipalités) puissent recevoir des fonds fédéraux.
• Le rythme et l'intensité de l'engagement multilatéral et bilatéral avec les PT au cours des cinq dernières années ont fluctué de manière significative — de très fréquent pendant la pandémie à des réunions semestrielles des ministres de la santé au cours des deux dernières années.
• Lors de leur réunion du 29 janvier 2025, les ministres de la Santé des PT ont chargé « les hauts fonctionnaires d'examiner le paysage intergouvernemental actuel en matière de santé et d'élaborer des options stratégiques pour l'engagement fédéral-provincial-territorial futur », en mettant l'accent sur le renforcement de la collaboration afin d'obtenir des résultats en matière de santé dans les juridictions respectives des PT.

Principaux partenaires et parties prenantes

• Provinces et territoires (PT) - les PT sont les principaux responsables de l'administration et de la mise en œuvre de leurs systèmes de santé. Le Portefeuille de la santé collabore avec les PT à tous les niveaux pour faire progresser les objectifs communs en matière de santé.
• Partenaires Autochtones — les partenaires comprennent les ONA, les partenaires régionaux, les détenteurs de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale, les autorités sanitaires Autochtones et les organisations non gouvernementales.
• Autres domaines fédéraux — le portefeuille de la Santé sert aussi souvent de point focal pour l'engagement d'autres secteurs avec les PT sur des questions liées à la santé, soutenant ainsi une approche pangouvernementale (p. ex., Services aux Autochtones Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Transports Canada, Agence des services frontaliers du Canada et ministère de la Défense nationale).
• Autres ministères PT — bien que les principaux homologues du ministre de la Santé et du ministre de la Santé mentale et des dépendances soient des ministres PT dans les secteurs de la santé et de la santé mentale, ils collaborent également avec des homologues PT dans d'autres secteurs (p. ex., les personnes âgées, les soins de longue durée) sur la base de mandats organisationnels.
• Organisations pancanadiennes de la santé (OPS) — le portefeuille de la Santé et les PT travaillent en étroite collaboration avec les OPS pour faire avancer les priorités, notamment dans les domaines de la gestion des produits pharmaceutiques, de la santé mentale et de l'utilisation des substances, des données et de la santé numérique, entre autres.

B. Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé

• Colombie-Britannique, Josie Osborne
  Ministre de la Santé (nommée le 18 novembre 2024)
  Tél : 250-356-9587
  Courriel : hlth.minister@gov.bc.ca
• Alberta, Adriana LaGrange
  Ministre de la Santé (nommée le 9 juin 2023)
  Tél : 780-427-3665
  Courriel : Health.Minister@gov.ab.ca
• Saskatchewan, Jeremy Cockrill
  Ministre de la Santé (nommé le 7 novembre 2024)
  Tél : 306-787-0333
  Courriel : he.minister@gov.sk.ca
• Manitoba, Uzoma Asagwara
  Ministre de la Santé et des Aînés et des Soins de longue durée (nommée le 18 octobre 2023)
  Tél : 204-945-3731
  Courriel : MINHSLTC@manitoba.ca
• Ontario, Sylvia Jones
  Vice-première / Ministre de la Santé (nommée 24 juin 2022)
  Tél : 416-327-4300
  Courriel : Sylvia.Jones@ontario.ca
• Québec, Christian Dubé
  Ministre de la Santé et des services sociaux (nommé 22 juin 2020)
  Tél : 418-266-7171
  Courriel : ministre@msss.gouv.qc.ca
• Nouveau-Brunswick, John Dornan
  Ministre de la Santé (nommé 2 novembre 2024)
  Tél : 516-453-2581
  Courriel : John.Dornan@gnb.ca
• Nouvelle-Écosse, Michelle Thompson
  Ministre de la Santé et Bien-être / Ministre responsable du Bureau de recrutement des professionnels de la santé (nommée 31 août 2021)
  Tél : 902-424-5818
  Courriel : Health.Minister@novascotia.ca
• Île-du-Prince-Édouard, Mark McLane
  Ministre de la Santé et du Bien-être (nommé 14 avril 2023)
  Tél : 902-368-5250
  Courriel : mamclaneminister@gov.pe.ca
• Terre-Neuve-et-Labrador, Krista Lynn Howell
  Ministre responsable des Services de santé / Ministre responsable de la santé mentale et des dépendances (nommée 9 mai 2025)
  Tél : à déterminer
  Courriel : hcsminister@gov.nl.ca
• Yukon, Tracy-Anne McPhee
  Ministre de la Santé et des services sociaux (nommée 3 mai 2021)
  Tél : 867-393-7493
  Courriel : Tracy.McPhee@yukon.ca
• Territoires du Nord-Ouest, Lesa Semmler
  Ministre de la Santé et des Services sociaux (nommée 12 décembre 2023)
  Tél : 867-767-9141 ext.11138
  Courriel : Lesa_Semmler@gov.nt.ca
• Nunavut, John Main
  Ministre de la Santé / Ministre responsable de la prévention du suicide (nommé 22 novembre 2021)
  Tél : 867-975-5127
  Courriel : jmain6@gov.nu.ca

Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé mentale et des dépendances

• Colombie-Britannique
  Pas de ministre distinct
• Alberta, Dan Williams
  Ministre de la Santé mentale et des Dépendances (nommé 9 juin 2023)
  Tél : 780-427-0165
  Courriel : MHA.Minister@gov.ab.ca
• Saskatchewan, Lori Carr
  Ministre de la Santé mentale et des toxicomanies / Ministre de la Santé dans les régions rurales et éloignées / Ministre responsable des personnes âgées (nommée 7 novembre 2024)
  Tél : à déterminer
  Courriel : ministerrrhe@gov.sk.ca
• Manitoba, Bernadette Smith
  Ministre de la Santé mentale, Ministre du logement et des toxicomanies (nommée 18 octobre 2023)
  Tél : 204-945-1211
  Courriel : minhah@manitoba.ca
• Ontario, Vijay Thanigasalam
  Ministre délégué à la Santé mentale et au toxicomanies (nommé 20 mars 2025)
  Tél : 416-880-5975
  Courriel : Vijay.Thanigasalam@ontario.ca
• Québec, Lionel Carmant
  Ministre responsable des Services sociaux (nommé 20 octobre 2022)
  Tél : 418-266-7181
  Courriel : lionel.carmant@msss.gouv.qc.ca
• Nouveau-Brunswick, Rob McKee
  Ministre responsable des services de toxicomanie et de Santé mentale (nommé 2 novembre 2024)
  Tél : 506-453-6250
  Courriel : robert.mckee@gnb.ca
• Nouvelle-Écosse, Brian Comer
  Ministre responsable du bureau de la Santé mentale et des toxicomanies (nommé 31 août 2021)
  Tél : 902-424-3839
  Courriel : CNSMinister@novascotia.cca
• Île-du-Prince-Édouard
  Pas de ministre distinct
• Terre-Neuve et Labrador, Krista Lynn Howell
  Ministre responsable de la Santé mentale et des Dépendances / Ministre responsable des Services de santé de Terre (nommée 9 mai 2025)
  Tel: à déterminer
  Courriel : KristaLynnHowell@gov.nl.ca
• Yukon
  Pas de ministre distinct
• Territoires du Nord-Ouest
  Pas de ministre distinct
• Nunavut
  Pas de ministre distinct

C. Vue d'ensemble de la santé Autochtone

Points clés– santé des populations Autochtones

Les populations Autochtones sont incluses dans les allocations de financement par habitant du transfert canadien en matière de santé aux PT et ont le droit d'accéder aux services de santé provinciaux et territoriaux assurés en tant que résidents de PT.

En outre, Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des services aux Premières Nations dans les réserves et aux Inuits qui complètent ceux fournis par les PT, y compris les soins de santé primaires, la promotion de la santé et les prestations de santé complémentaires.

SAC finance également des prestations de santé non assurées pour les Premières Nations et les Inuits admissibles, quel que soit leur lieu de résidence au Canada. Pour les Métis, les Premières Nations hors réserve et les Premières Nations non inscrites, les services et les prestations sont principalement fournis par les PT.

Les partenaires Autochtones plaident pour l'autodétermination et la reconnaissance des droits issus des traités, ce qui inclut le contrôle de leurs propres priorités en matière de santé. Ils recherchent également des options de financement plus stables afin d'améliorer les résultats en matière de santé et de remédier aux inégalités dont souffrent les communautés Autochtones.

Le gouvernement fédéral soutient le fait que les communautés Autochtones gèrent leurs propres systèmes de santé ; la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique, créée en 2013, constitue une étape importante et un exemple de modèle en la matière.

Principaux partenaires et priorités Autochtones

Les gouvernements et les organisations Autochtones s'intéressent activement à la conception et à la prestation des services de santé, affirmant ainsi leur autodétermination en matière de soins de santé.

• Certaines nations Autochtones ont mis en place leurs propres modèles de gouvernance en matière de santé, comme la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique et la Régie de la santé de la Nishnawbe Aski Nation en Ontario.
• Le portefeuille de la Santé et d'autres partenaires fédéraux s'engagent régulièrement auprès d'organisations telles que l'Assemblée des Premières Nations (APN), le Ralliement national des Métis (RNM) et l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), qui plaident en faveur d'une amélioration de l'accès aux soins de santé et de leur financement.
• De nombreuses communautés Autochtones négocient des accords sur l'autonomie gouvernementale qui incluent le contrôle des services de santé et de leur financement.

Les priorités des partenaires Autochtones sont les suivantes :

• L'autodétermination à l'échelle des nations ou des communautés, la mise en œuvre des droits à la santé prévus par les traités et une approche globale en matière de santé.
• Approches préventives en matière de santé, y compris les déterminants sociaux de la santé, notamment l'accès à un logement sécuritaire, l'approvisionnement en nourriture ou en eau, l'infrastructure terrestre ainsi que la prévention des maladies chroniques (p. ex., la tuberculose).
• Accès aux services de santé mentale et d'aide aux toxicomanes.
• Développer le personnel de santé Autochtone, améliorer les soins primaires à proximité des communautés et réduire la dépendance à l'égard des voyages médicaux.

Historique et situation actuelle

Les soins de santé Autochtones au Canada ont évolué de manière significative au fil du temps, passant d'un système qui relevait de la compétence partagée des gouvernements FPT à un système où les peuples Autochtones acquièrent un plus grand contrôle et une plus grande participation. Le portefeuille de la Santé soutient les engagements juridiques et politiques suivants, qui sont directement liés aux efforts de réconciliation :

• La loi sur la déclaration des Nations unies : la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples Autochtones (LDNU ; 2021) exige que tous les ministères et agences fédéraux mettent en œuvre les articles 5, 6 et 7. Dans le cadre du plan d'action de la LDNU élaboré conjointement en 2023, le Portefeuille de la santé dirige ou codirige huit mesures du plan d'action.
• Traités modernes : la directive du Cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes (2015) et la politique de collaboration pour la mise en œuvre des traités modernes du Canada (2023).
• Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) : la Commission a publié un ensemble de 94 appels à l'action qui contribueraient à la réconciliation entre les Canadiens et les peuples Autochtones. Le portefeuille de la Santé joue un rôle de soutien pour dix appels à l'action.
• Femmes, filles et personnes 2SLGBTQI+ Autochtones disparues et assassinées : en réponse à l'enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ Autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada a créé la Voie fédérale. Le portefeuille de la Santé dirige conjointement une priorité de l'appel à la justice et soutient 16 autres priorités de l'appel à la justice.
• Politique sur l'Inuit Nunangat : la politique sur l'Inuit Nunangat (2022) s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux et définit des orientations pour les initiatives qui s'appliquent à l'Inuit Nunangat et/ou en faveur des Inuits.

Disparités dans l'accès aux soins de santé et le traitement des populations Autochtones

Les populations Autochtones sont confrontées à de plus grandes difficultés d'accès aux soins de santé que les populations non Autochtones ^{Note de bas de page 1}

• Une proportion plus élevée de membres des Premières Nations vivant hors réserve (20,3 %), de Métis (17,9 %) et d'Inuits (56,5 %) ont déclaré ne pas avoir de prestataire de soins de santé régulier, contre 14,5 % de la population non Autochtone.
• Ce problème est encore plus aigu pour les personnes qui vivent dans des régions très éloignées ou pour celles qui souffrent de deux maladies chroniques ou plus.

Lorsque les Autochtones reçoivent des soins, ils sont nombreux à faire état d'une discrimination systémique^{Note de bas de page 2}

• Environ 20 % des Autochtones ont été victimes d'un traitement injuste, de racisme ou de discrimination de la part d'un professionnel de la santé.

Les différences dans l'auto-évaluation de la santé mentale mettent en évidence les disparités persistantes^{Note de bas de page 3}

• Entre 2020 et 2022, près de 60 % des personnes non Autochtones se déclareront en excellente ou très bonne santé mentale, contre 48 % des membres des Premières Nations vivant hors réserve, 51 % des Métis et 50 % des Inuits.

Rôle du Portefeuille de la santé pour la santé Autochtone

• Met en œuvre des programmes de santé publique nationaux et communautaires pour les peuples et communautés Autochtones, ainsi qu'un financement pour le Nord par l'intermédiaire du fonds d'investissement territorial pour la santé.
• Évaluer, gérer et soutenir la recherche sur les risques pour la santé (p. ex., pesticides) et sur la lutte contre les méfaits pour la population (tabac), en collaboration avec les populations Autochtones.
• Soutient la recherche en santé Autochtone, la mobilisation des connaissances et le renforcement des capacités.
• Travaille en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, en particulier SAC et la RCAANC, ainsi qu'avec d'autres partenaires du système de santé Autochtone, afin de combler les lacunes en matière de santé pour les populations Autochtones et d'éliminer les obstacles à l'accès à des services de santé sûrs et équitables.
• Contribue aux efforts déployés par l'ensemble du gouvernement pour favoriser la réconciliation avec les peuples Autochtones en mettant en œuvre plusieurs engagements fédéraux.

Engagement et initiatives actuels

Il est complexe de faire participer les populations Autochtones, les autres départements du gouvernement et les PT aux priorités en matière de santé :

• La diversité parmi les partenaires Autochtones, y compris à travers les distinctions (Premières Nations, Inuits et Métis) est considérable en termes de géographie, de composition, de gouvernance et de protocole d'engagement.
• Un engagement efficace avec les peuples Autochtones nécessite des stratégies qui s'alignent sur l'autodétermination Autochtone et les solutions communautaires pour soutenir la création de systèmes de santé équitables, culturellement sûrs et durables.

Investissements récents du portefeuille de la Santé dans des initiatives menées par des Autochtones :

Accords de financement bilatéraux avec les PT

• Des discussions trilatérales ont eu lieu avec des dirigeants Autochtones dans tout le pays pour faciliter le débat sur la manière dont le nouveau financement du système de santé peut améliorer l'accès des Autochtones à des services de santé de qualité et culturellement sûrs.
• L'ICIS collabore avec des partenaires Autochtones pour améliorer la disponibilité de données désagrégées et d'indicateurs communs pour les Premières Nations, les Inuits, et les Métis.

Santé mentale et toxicomanie

• Le fonds de traitement d'urgence a alloué environ 20 à 25 % aux communautés Autochtones chaque année, tandis que le fonds pour la santé mentale des jeunes a alloué 125 millions de dollars aux communautés Autochtones.
• Le programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) a financé 74 projets, y compris des projets axés sur ou dirigés par des groupes et des communautés Autochtones, à la suite d'un appel à propositions lancé en novembre 2023.
• L'ASPC a publié le premier plan d'action national de prévention du suicide du Canada en mai 2024 et complète le travail de prévention du suicide mené par les Autochtones, notamment la stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits.

Prévention des maladies infectieuses

• L'ASPC contribue directement au soutien de l'ITK dans le cadre pour l'éradication de la tuberculose chez les Inuit, un engagement conjoint de l'ITK et du gouvernement du Canada visant à réduire et à éliminer la tuberculose dans l'ensemble du pays d'ici 2035.

5. Relations avec les acteurs du système de santé

A. Aperçu des organisations pancanadiennes de santé

Points clés – organisations pancanadiennes de santé

• Santé Canada finance huit organisations pancanadiennes de santé (OPS) qui collaborent avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour faire progresser les priorités de santé communes. Fondées en 1988, les OPS sont des organisations à but non lucratif autogérées. Bien que le gouvernement fédéral fournisse la majorité de leur financement, ils fonctionnent comme des organismes indépendants.
• La nature indépendante des OPS leur permet de s'engager de manière plus directe que le gouvernement fédéral avec les provinces, les territoires et d'autres entités sur des priorités partagées relevant de la compétence provinciale. Dans le système décentralisé du Canada, ils contribuent à faire avancer les priorités clés à l'échelle pancanadienne.
• Chaque OPS a un mandat spécifique, axé sur des priorités telles que le cancer, la santé mentale, l'usage de substances et la dépendance, les données de santé, la santé numérique, les médicaments, la sécurité des patients et l'effectif en santé.
• Les changements rapides induits par la COVID-19, les décès liés aux opioïdes et les innovations technologiques ont été significatifs dans le contexte des soins de santé au Canada, et orientent les priorités et les activités des OPS.
• En outre, les recommandations de l'examen externe de 2018 «  ajustées à l'objectif  » et de l'évaluation de 2024 des OPS ont proposé des améliorations à la gouvernance, à la structure et à la cohérence entre les OPS afin de mieux servir le secteur des soins de santé.

Contexte

Les huit OPS du Canada ont été créés au cours des 37 dernières années pour répondre aux priorités transversales du système de santé.

• 1988 - Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) : aborde les problèmes liés à la consommation de substances en fournissant un leadership national et en coordonnant les actions à travers des partenariats. (Financement de SC : 11,0 millions de dollars)
• 1994 - Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) : recueille, analyse et fait rapport sur les données de santé pour fournir des renseignements comparables et exploitables afin d'accélérer l'amélioration des soins de santé, du rendement du système de santé et de la santé de la population dans l'ensemble du continuum des soins. (Financement de SC : 127,6 millions de dollars)
• 2001 – Inforoute Santé du Canada (Inforoute) : travaille avec des partenaires pour accélérer le développement, l'adoption et l'utilisation efficace des solutions de santé numérique. (Financement de SC : 75,6 millions de dollars)
• 2006 - Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) : accélère l'action sur le contrôle du cancer en travaillant avec les organismes provinciaux et territoriaux contre le cancer ainsi que d'autres intervenants. (Financement de SC : 47,5 millions de dollars)
• 2007 - Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) : dirige le développement et la diffusion de programmes et d'outils pour soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiens. (Financement de SC : 14,25 millions de dollars)
• 2021 - Excellence en santé Canada (ESC) : travaille avec des partenaires pour diffuser des innovations, renforcer les capacités et catalyser des changements de politique afin que tout le monde au Canada ait des soins de santé sûrs et de haute qualité. Créée à partir de la fusion de 2 OPS historiques. (Financement de SC : 25,1 millions de dollars)
• 2023 - Effectif de la santé Canada (ESC) : soutient les partenaires clés dans la résolution des défis actuels de l'effectif en santé et permet une planification critique à long terme. (Financement de SC : 5,5 millions de dollars)
• 2024 - Agence des médicaments du Canada (AMC)^{Note de bas de page *} : fournit des preuves et des conseils pour aider les PT et les régimes d'assurance-médicaments publics à prendre des décisions éclairées sur l'efficacité et l'efficience des médicaments, des instruments médicaux et d'autres technologies de la santé. (Financement de SC : 38,7 millions de dollars)

Rôle du portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé soutient les OPS de la manière suivante :

Financement et surveillance :

• Santé Canada fournit la majorité du financement aux OPS pour soutenir les priorités fédérales en matière de santé (environ 360 millions de dollars en 2025-2026 ; les provinces et territoires fournissent également un financement à certains OPS).
• Cela permet au ministère d'établir des attentes et des objectifs de rendement pour ces organisations grâce à des ententes de contribution.
• Alors que les OPS fonctionnent de manière autonome, dirigées par un conseil d'administration indépendant, Santé Canada est également représenté en tant que membre votant à part entière et/ou membre d'office nommé par le gouvernement fédéral. Plusieurs PT nomment également des représentants à certains OPS (p. ex., l'ICIS, Inforoute, le PCCC).
• De plus, depuis 2024, un nouveau comité de gouvernance des OPS, présidé par Santé Canada, vise à renforcer la coordination interne pour une gestion efficace des OPS, tout en mettant en œuvre les recommandations de l'évaluation des OPS de 2024.

Politique et orientation stratégique :

• Les partenaires du portefeuille de la Santé communiquent régulièrement avec la direction et le personnel de l'OPS par l'intermédiaire d'une série de mécanismes officiels et informels.
• Cette relation a permis aux OPS d'avoir une meilleure compréhension des priorités fédérales, et a favorisé un partage accru de renseignements entre les OPS et le portefeuille de la Santé, ce qui aide les OPS à mieux remplir leur mandat tout en assurant l'alignement avec les priorités fédérales.

Collaboration et partage des connaissances :

• Le portefeuille de la Santé travaille avec les OPS pour faciliter la collecte de données nationales, la prise de décisions fondée sur des données probantes et le partage des pratiques exemplaires.
• Les OPS utilisent souvent les diverses tables FPT du portefeuille de la Santé pour engager les PT sur des priorités communes.

État actuel – les OPS font progresser les priorités clés en matière de santé

• Santé numérique : Inforoute fait progresser l'interopérabilité du système de santé, soutient l'adoption de technologies de santé numériques (p. ex., AI Scribes) et maintient un service national de prescription électronique (p. ex., PrescribeIT) pour soutenir un système de soins de santé connecté, y compris l'accès aux renseignements électroniques sur la santé dans tous les points de service.
• Assurance-médicaments : l'AM fournit des recommandations de remboursement aux régimes publics d'assurance-médicaments et, en vertu de la Loi sur l'assurance-médicaments, l'AM élabore des conseils sur une liste de médicaments d'ordonnance essentiels et une stratégie nationale d'achat en gros.
• Santé mentale et usage de substances : la CSMC forme les professionnels de la santé pour accroître la littératie en santé mentale et met en œuvre des normes nationales (p. ex., la sécurité psychologique en milieu de travail, le bien-être des étudiants postsecondaires). Le CCDUS met à jour les directives sur l'alcool et la santé et dirige l'étude sur les coûts et méfaits de l'usage de substances au Canada.
• Recherche sur le cancer : le PCCC fait progresser la stratégie pancanadienne de données sur le cancer afin d'améliorer la collecte, l'intégration et l'utilisation des données sur le cancer. Le PCCC aide également les provinces et territoires à mettre en œuvre des programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à risque élevé et collabore avec l'ASPC à l'élaboration d'un plan d'action pour le dépistage et la prévention du cancer du sein.
• Effectif de la santé : effectif de la santé Canada fait progresser l'accès à des données et des renseignements améliorés sur l'effectif en santé grâce à ses tableaux de bord de données, catalysant la capacité de modélisation et de prévision de l'effectif en santé, et partageant ce qui fonctionne en matière d'innovations et de pratiques exemplaires en matière d'effectif en santé.
• Données sur la santé : l'ICIS publie des rapports sur le rendement du système de santé, y compris des indicateurs FPT de santé partagés.
• Autres : Excellence en santé Canada améliore les soins aux personnes âgées (p. ex., le programme Favoriser le vieillir chez soi), soutient le maintien en poste de l'effectif en santé (p. ex., défi innovation : personnel de santé) et renforce les soins primaires dans les communautés du nord, rurales et éloignées.

Intervenants

Les OPS sont généralement appréciées par leurs principaux partenaires, y compris d'autres OPS.

• L'évaluation externe « ajustées à l'objectif » de 2018 et l'évaluation de 2024 des OPS pour la période de 2018-2019 à 2022-2023 ont reconnu le rôle important joué par les OPS dans les systèmes de santé du Canada. Toutefois, ils ont souligné la nécessité d'améliorer la coordination afin d'assurer une gestion efficace des OPS. Ces recommandations sont actuellement mises en œuvre.

Provinces et territoires

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux apprécient les OPS pour leur expertise et leur capacité à favoriser la collaboration sur les priorités pancanadiennes.
• Les OPS comblent également les lacunes de capacité dans les provinces et territoires plus petits ou moins bien équipés où ces fonctions n'existent pas, soit en fournissant un leadership national, soit en finançant des initiatives spécifiques au niveau régional.

Organisations Autochtones

• Les OPS apprécient leur engagement avec les organisations Autochtones et travaillent à maintenir ou renforcer leurs relations. Même si plusieurs OPS (p. ex., ICIS, PCCC) ont mis en place des approches solides pour faire progresser la réconciliation, l'évaluation externe « ajustées à l'objectif » de 2018 a recommandé de prendre d'autres mesures globales pour mieux répondre aux priorités en matière de santé des communautés Autochtones.

Intervenants de la santé

• Les OPS sont généralement reconnues positivement par les intervenants en santé. Les intervenants ont noté que les OPS agissent comme un « rassembleur » des principaux intervenants et du gouvernement fédéral, réunissant des partenaires au sein de leurs réseaux pour aborder des enjeux importants dans les systèmes de santé du Canada grâce à une approche multidisciplinaire et pancanadienne.

B. Autres acteurs clés et parties prenantes dans le domaine de la santé

Le portefeuille de la Santé travaille avec divers intervenants clés du secteur de la santé, y compris les provinces et les territoires, les partenaires Autochtones, les organismes de santé indépendants financés par le gouvernement fédéral, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les organismes de bienfaisance, les organisations internationales, l'industrie, le milieu de la recherche, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organismes de réglementation étrangers et des personnes vivant au Canada. Ce travail comprend des partenariats sur la recherche, la surveillance, la consultation publique, l'élaboration concertée de politiques et de programmes, l'échange de renseignements pour appuyer l'amélioration du système de santé, l'échange de pratiques.

Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et organismes de santé publique

• ex., Réseau pancanadien de santé publique, administrations régionales, organismes PT de santé et de sécurité au travail et, dans des cas particuliers, services de santé locaux.

Organisations pancanadiennes de santé (OPS)

• ex., Institut canadien d'information sur la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Inforoute Santé du Canada, l'Agence des médicaments du Canada, Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, Excellence en santé Canada, Effectif de la santé Canada, Partenariat canadien contre le cancer.

Intervenants de l'équité en santé et des intervenants communautaires

• ex., les organisations de santé communautaire (p. ex., les communautés racisées, groupes communautaires religieux et racialisés, communautés de pratique, immigrants, organisations pour aînés et jeunes, personnes 2ELGBTQI+, etc.), influenceurs des médias sociaux, influenceurs du risque, communicateurs du risque.

Partenaires Autochtones

• ex., Organisations nationales et régionales, telles que Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba, Association des femmes Autochtones du Canada, Les Femmes Michif Pemotiisiwak, Congrès des peuples Autochtones, Association nationale des centres d'amitié.

Partenaires internationaux

• ex. Food and Drug Administration des États-Unis, Agence européenne des médicaments, Organisation mondiale de la Santé, Organisation panaméricaine de la Santé, Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain, Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GloPID-R), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Intervenants du système de santé

• Professionnels de la santé (p. ex. Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada, Médecins canadiens pour le régime public, Association des pharmaciens du Canada, médecins hygiénistes locaux, Association dentaire canadienne, Association canadienne des hygiénistes dentaires, Association des denturologistes du Canada, Société canadienne de pédiatrie).
• Établissements de santé (p. ex. hôpitaux).
• Groupes de patients (p. ex. Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, Patients Canada, Santé des enfants Canada).
• Syndicats du secteur de la santé (p. ex. Congrès du travail du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada).

Intervenants du secteur de la recherche et du milieu universitaire

• Organismes universitaires et académiques (p. ex. Association des facultés de médecine du Canada, Association des facultés de pharmacie du Canada, Groupe U15, Universités Canada, Académie canadienne des sciences de la santé, Réseau canadien des scientifiques noirs).
• Établissements de recherche hospitaliers (p. ex. SickKids).
• Groupes de réflexion (p. ex. Conference Board du Canada, Forum des politiques publiques).
• Organismes de bienfaisance en santé et fondations de recherche (p. ex. Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, Société canadienne de la sclérose en plaques, Fondation Gairdner).
• Organismes internationaux de recherche (p. ex. National Institute of Health, Commission européenne).
• Organismes provinciaux de la recherche en santé (p. ex. L'alliance canadienne des organismes provinciaux de la recherche en santé).

Intervenants de l'industrie

• Produits pharmaceutiques et biologiques (p. ex. Médicaments novateurs Canada, Association canadienne du médicament générique, organisations d'achats groupés et distributeurs).
• Instruments médicaux (p. ex. Medtech Canada).
• Produits de santé naturels et médicaments en vente libre (p. ex. Association canadienne des aliments de santé, Produits de santé consommateurs du Canada).
• Produits alimentaires (p. ex. Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, Producteurs laitiers du Canada, Association canadienne des boissons).
• Pesticides (p. ex. CropLife Canada).
• Cannabis (p. ex. Conseil canadien du cannabis, Alliance canadienne du chanvre).
• Produits de consommation et cosmétiques (p. ex. Conseil canadien du commerce de détail, Alliance de l'industrie cosmétique du Canada).
• Produits dangereux utilisés au travail (p. ex. Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, Distribution responsable Canada).
• Compagnies d'assurance maladie (p. ex. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes).
• Fournisseurs de services de santé électronique (p. ex. Maple, Telus).

Intervenants en santé publique

• Fournisseur de services (p. ex. Centre de toxicomanie et de sante mentale, Jeunesse, J'écoute, Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être).
• Organismes de bienfaisance en santé (p. ex. Croix-Rouge canadienne, Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, Maladies particulières – Société Alzheimer du Canada, Maladies du cœur).
• Associations nationales de santé publique (p. ex. Association canadienne de santé publique, Centres de collaboration nationale en santé publique financés par l'ASPC).
• Groupes de défense des maladies (p. ex. organisation canadienne pour les maladies rares, Douleur Canada).
• Prévention des maladies et de promotion de la santé (p. ex. Société canadienne du sida, YMCA Canada, ParticipACTION).
• Personnes ayant vécu ou vivant une expérience (p. ex. Association communautaire d'entraide des pairs contre les dépendances, Initiative collaborative formation à la santé des personnes noires).
• Association canadienne de santé publique.
• Les Centres de collaboration nationale en santé publique.

6. Relations avec la communauté internationale

A. Aperçu du rôle du ministre de la santé dans la communauté internationale et engagement du portefeuille (Santé globale et Canada - États-Unis)

Points clés – santé mondiale

• La santé est mondiale. Les maladies infectieuses et les autres menaces sanitaires (p. ex., pollution de l'air, maladies transmises par les moustiques) ne s'arrêtent pas aux frontières. Les maladies cardiaques, le diabète, le cancer, les maladies mentales (pour n'en citer que quelques-unes) sont de graves préoccupations pour les pays à revenu élevé, moyen ou faible, et ont un impact à la fois sur la santé et sur l'économie.
• Les efforts du Canada pour gérer les menaces sanitaires et atténuer les risques pour la santé comprennent une coopération importante avec d'autres pays, des organisations internationales de santé et au sein du système des Nations Unies où des défis communs sont partagés. Le Canada doit également respecter d'importantes obligations découlant de traités internationaux - le règlement sanitaire international et la Convention-cadre pour la lutte antitabac - tous deux conclus avec l'Organisation mondiale de la santé.
• L'engagement dans le domaine de la santé mondiale permet au Canada d'exercer un leadership et de nouer des alliances grâce à son expertise scientifique, réglementaire, commerciale et politique en matière de soins de santé et de santé publique. Il offre également la possibilité aux dirigeants au niveau ministériel de s'engager avec des homologues clés pour influencer les programmes de santé et renforcer la coopération qui présente des avantages mutuels à l'échelle nationale et mondiale.

Rôle du Portefeuille de la santé

L'engagement avec des partenaires multilatéraux, bilatéraux et régionaux renforce la capacité du portefeuille à protéger la santé des Canadiens, à promouvoir les intérêts du Canada et à tirer parti de la coopération et de la mise en commun des ressources, tout en agissant pour prévenir les menaces sanitaires émergentes, s'y préparer et y répondre.

• Maintenir les engagements internationaux par le biais d'initiatives conjointes, d'accords formels, d'accords commerciaux et d'autres mécanismes (p. ex., plans d'action mondiaux, déclarations des chefs de file et des ministres) avec d'autres pays et organisations internationales (voir l'annexe pour les engagements actifs).
• Maintenir une participation importante aux forums des Nations unies sur la santé (Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé).
• Entretenir un ensemble diversifié de dialogues et de relations techniques et politiques avec des homologues internationaux (experts scientifiques, réglementaires, commerciaux et politiques).
• Diriger le secrétariat de l'Initiative pour la sécurité sanitaire mondiale (ISSM) afin de faciliter l'échange de renseignements en temps réel avec les partenaires du G7 sur un large éventail d'épidémies de santé publique et de menaces biologiques et chimiques pour la santé ; diriger la participation du Canada au comité exécutif de l'Organisation panaméricaine de la santé jusqu'en 2026.
• Diriger la coordination des activités du gouvernement canadien liées à la santé au sein du G7 pour la présidence de 2025 et présider le groupe G7+ pour les négociations de l'accord sur les pandémies.

Statut actuel

• La coopération mondiale en matière de santé est fortement impactée par les dynamiques géopolitiques, notamment les décisions actuelles prises par l'administration du président Trump, par les conflits (Ukraine, Moyen-Orient) et par les dynamiques de pouvoir régionales (influence croissante de la Chine). Ces facteurs remettent en cause les avancées en matière de renforcement des systèmes de santé à l'échelle mondiale et menacent la sécurité sanitaire mondiale (p. ex., le risque d'augmentation des épidémies/pandémies).
• Grâce au travail du portefeuille de la Santé, le Canada est :
  • la promotion d'un programme de travail continu de coopération internationale en matière de santé dans le cadre de la présidence canadienne du G7 en 2025 ; bien qu'il n'y ait pas de résultats nouveaux ou spécifiques en matière de santé, les réunions de travail sur la santé se poursuivent  ;
  • coopérer par le biais d'accords sanitaires formels avec d'autres pays (p. ex., le Danemark, Taïwan, l'Union européenne et l'Afrique du Sud - voir l'annexe A) et d'une diversité d'accords internationaux dans les domaines réglementaire et scientifique  ;
  • la poursuite de la mise en œuvre nationale des amendements au règlement sanitaire international (2005) et la participation à l'organe intergouvernemental de négociation (OIN) en cours pour élaborer un nouvel accord sur les pandémies afin de renforcer davantage la sécurité sanitaire ; et
  • défendre et/ou poursuivre les opportunités de renforcer les intérêts nationaux en matière de santé dans le cadre des négociations commerciales internationales du gouvernement du Canada, y compris lors des prochaines renégociations de l'accord Canada-États-Unis-Mexique).

Principaux partenaires et parties prenantes

Le Canada fait appel à un large éventail de partenaires nationaux et internationaux pour gérer les menaces et atténuer les risques qui pèsent sur notre sécurité sanitaire, ainsi que pour faciliter les échanges techniques en vue de renforcer les systèmes de santé :

• Organisation des Nations unies (ONU) - Assemblée générale des Nations unies
• Agences, fonds et programmes des Nations unies - Organisation mondiale de la santé, Organisation panaméricaine de la santé, Programme des Nations unies pour le développement, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Agence des Nations unies pour le VIH/SIDA
• Organisations multilatérales - Organisation mondiale du commerce, Groupe de la Banque mondiale, Organisation de coopération et de développement économiques
• Organisations régionales - Union européenne, Agence de santé publique des Caraïbes, Centre africain de contrôle et de prévention des maladies
• Organisation bilatérale - États-Unis (département de la Santé et des Services sociaux, Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA), Environmental Protection Agency, Centers for Disease Control and Prevention, National Institutes of Health), Royaume-Uni, France, Brésil, Australie, Japon, Danemark, Taïwan, Afrique du Sud
• Initiatives intergouvernementales - Initiative pour la sécurité sanitaire mondiale, Global Health Security Agenda
• Forums politiques intergouvernementaux - Groupe des 7 (G7), Groupe des 20 (G20), Groupe des cinq (États-Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Australie), Coopération économique Asie-Pacifique
• Partenariats public-privé au niveau mondial - Fonds mondial, Gavi, l'Alliance du vaccin, Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies
• Organisations philanthropiques - Fondation Bill et Melinda Gates, Wellcome Trust, Fondation Rockefeller, Grands Défis Canada
• Organisations de la société civile - Médecins Sans Frontières, CanSFE, Global Strategy Lab, Action Canada pour la santé et les droits sexuels, Croix-Rouge canadienne, Association canadienne pour la santé mondiale, organismes universitaires
• Associations professionnelles - Association internationale des instituts nationaux de santé publique
• Partenaires domestiques - Provinces et territoires, partenaires autochtones

Engagement en matière de santé entre le Canada et les États-Unis

• Les États-Unis représentent le partenaire bilatéral le plus important du Canada dans le domaine de la santé – un produit de la géographie partagée, des économies profondément intégrées, des populations et des écosystèmes de santé, et des relations asymétriques du Canada.
• Depuis des décennies, une collaboration étroite entre le Canada et les États-Unis en matière de santé et de santé publique – par le partage de données, l'échange de renseignements, les synergies en matière de réglementation et de recherche, la coopération technique et les réponses opérationnelles – est essentielle pour protéger les intérêts nationaux du Canada et faire avancer les priorités du portefeuille de la Santé.
• Le portefeuille de la Santé entretient des relations avec le département de la Santé et des Services sociaux des É.-U. et ses organismes.
• Depuis la pandémie, la coopération sanitaire avec les É.-U. a servi les objectifs nationaux du Canada dans plusieurs domaines critiques, notamment l'épidémie d'opioïdes, les urgences sanitaires, les chaînes d'approvisionnement médical, la réglementation des produits de santé et des denrées alimentaires, ainsi qu'une série de priorités en matière de santé mondiale.
• La nouvelle administration des États-Unis – soutenue par le contrôle républicain du Congrès – poursuit des orientations politiques et des réformes administratives qui devraient avoir un impact sur les intérêts et les priorités du Canada dans les domaines relevant de la responsabilité du PS, y compris la possibilité de perturber la chaîne d'approvisionnement, d'avoir un impact sur la disponibilité des produits de santé et la recherche.

Rôle du portefeuille de la Santé

• Le portefeuille de la Santé favorise et entretient des relations avec les ministères et les organismes du gouvernement américain – à la fois au sein et en dehors des services de santé humaine – sur une série de questions de santé, de santé publique, de réglementation et d'autres domaines ayant un impact significatif sur les résultats en matière de santé au Canada.
  • Ces connexions sont favorisées par une combinaison d'engagements à haut niveau, d'alignement des politiques, de coopération entre les programmes et d'activités coordonnées dans les domaines de la recherche, de la technique et des opérations.
• Sous l'impulsion et la direction des ministres, et conformément aux priorités communes (ou aux irritants) soulevées avec/par le secrétaire du département de la Santé et des Services sociaux, les responsables de l'ensemble du portefeuille de la Santé s'engagent directement auprès de leurs homologues américains pour faire avancer les intérêts et les priorités du Canada.
  • Cela inclut une coopération et un partage de renseignements étendus entre les régulateurs de Santé Canada et la Food and Drug Administration ; l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) sur les maladies infectieuses ; l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le ministère américain de l'Agriculture sur la santé animale et végétale ; et l'Institut canadien de recherche en santé et les National Institutes of Health sur la collaboration en matière de recherche – parmi de nombreux autres points de connexion (voir l'annexe B pour d'autres exemples illustratifs).

Historique et situation actuelle

• Plusieurs actions exécutives ont permis de mieux cerner les orientations susceptibles d'avoir un impact sur les intérêts canadiens et les mandats du PS :
  • Tarifs : l'administration américaine a annoncé une série de tarifs de grande envergure qui ont le potentiel de perturber les chaînes d'approvisionnement, ce qui a un impact sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les pesticides et divers produits de consommation.
  • Santé mondiale : un décret confirmant l'intention des États-Unis de se retirer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'arrêt des négociations sur l'accord sur les pandémies de l'OMS et les modifications au règlement sanitaire international.
  • Maladies chroniques : un décret créant la Commission présidentielle « Make America Healthy Again » (MAHA) ordonnant aux départements et aux organismes qui s'occupent de la santé de se concentrer sur l'inversion des maladies chroniques et de donner la priorité aux recommandations du nouveau Conseil sur la manière de traiter la crise des maladies chroniques infantiles.
  • Financement de la recherche : des décrets éliminant les programmes de DEI, entraînant des gels de financement et des résiliations de subventions sans précédent des NIH. Changements dans les priorités de recherche aux NIH en accord avec la Commission MAHA, et résiliations de subventions ciblant des domaines tels que l'ARNm, la COVID et le VIH/SIDA. Réduction générale du financement des NIH pour les coûts indirects de la recherche.
• Au fur et à mesure de l'émergence de nouvelles actions américaines pertinentes pour les intérêts du Canada, le portefeuille de la Santé continuera à valider les principaux domaines de risque (et les mesures d'atténuation), les opportunités (et les options de coopération) et les activités connexes en cours afin de soutenir l'engagement ministériel et de haut niveau.

Pourquoi c'est important pour les Canadiens

• Dans le contexte des relations globales entre le Canada et les États-Unis, la santé reçoit rarement la même attention que d'autres portefeuilles (p. ex., le commerce, la sécurité des frontières, l'immigration) ; cependant, l'engagement et la réactivité en matière de santé et de santé publique peuvent s'avérer essentiels pour les intérêts canadiens dans un contexte bilatéral plus large.
• En outre, les changements majeurs qui élargissent les pouvoirs exécutifs américains et réforment les capacités et l'architecture du département de la Santé et des Services sociaux peuvent engendrer de nouveaux risques, dont les effets nécessiteront un suivi, une évaluation et une réponse continus de la part du portefeuille de la Santé.

Tarifs

• Le portefeuille de la Santé surveille l'incidence des tarifs sur la chaîne d'approvisionnement, y compris les tarifs potentiels sur les produits de santé et les contre-mesures médicales, et a élaboré des stratégies d'atténuation.
• Les parties prenantes ont souligné la fragilité de la chaîne d'approvisionnement en produits de santé et le risque d'augmentation des coûts et de pénurie des deux côtés de la frontière en cas d'imposition de droits de douane.

Répondre à la logique Américaine

• Pour répondre à l'identification par les É.-U. de la dynamique des drogues illégales comme un des fondements de la menace tarifaire, Santé Canada poursuit la mise en œuvre des éléments du Plan frontalier 2024 qui répondent aux préoccupations des É.-U., y compris une collaboration renforcée avec les É.-U. par le Centre canadien d'analyse des drogues.

Dans le contexte commercial à moyen terme – p. ex., les négociations de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et la révision 2026 :

• Le PS défend les intérêts canadiens en ce qui concerne, p. ex., la protection des données cliniques liées aux produits pharmaceutiques, la limite de la durée des brevets et les restrictions sur les médicaments à faible risque et les produits de santé naturels – qui ont une incidence sur la vie privée des Canadiens, le coût des médicaments, l'accès aux produits de santé et la qualité de ces derniers.

Prévenir les pénuries de médicaments – p. ex., soutien des É.-U. aux importations en vrac de médicaments génériques :

• Le PS est actif au niveau bilatéral et national en réponse aux actions des É.-U. qui soutiennent et sanctionnent le développement de plans d'importation de produits pharmaceutiques au niveau des États, ce qui pourrait contribuer aux pénuries dans ce pays.

Sur une base réactive – p. ex., exigences des Centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) en août 2024 en matière d'importation de chiens :

• En collaboration avec l'ACIA, le PS a contribué à coordonner un plaidoyer de haut niveau pour empêcher l'imposition par les CDC de nouvelles exigences en matière d'importation de chiens qui auraient affecté des milliers de Canadiens.

Perturbations de la recherche-développement et des essais cliniques – p. ex., résiliation de subventions des NIH et diminution de la collaboration :

• Les compressions budgétaires des NIH risquent d'avoir une incidence sur la recherche canadienne et sur la santé des patients canadiens participant à des essais cliniques financés par les États-Unis. Par l'intermédiaire des IRSC, le PS travaille avec des partenaires fédéraux et le milieu de la recherche en santé pour recueillir de l'information afin de comprendre l'ensemble de l'impact et les stratégies d'atténuation possibles.

Annexe A: administration des États-Unis

Robert F. Kennedy Jr.

• Secrétaire du département de la Santé et des Services sociaux.
• Avocat environnemental et activiste, connu pour son scepticisme du vaccin, et son désir de réformer la santé publique et les politiques alimentaires.

Jim O'Neill

• Secrétaire adjoint du département de la Santé et des Services sociaux.
• Investisseur et ancien fonctionnaire du département de la Santé et des Services sociaux, connu pour son plaidoyer en faveur de la réforme du FDA, de la libéralisation des marchés de soins de santé et de la promotion de la médecine régénérative.

D^re. Janette Nesheiwat

• Chirurgienne générale des É.-U.
• Spécialiste en médecine familiale et d'urgence et collaboratrice médicale de Fox News, connue pour son plaidoyer en faveur de la santé publique, son intérêt pour les soins préventifs, et ses critiques des politiques sur la COVID-19.

D^r. Martin (Marty) Adel Makary

• Commissaire du FDA
• Chirurgien, professeur en santé publique, et auteur connu pour son plaidoyer en faveur de la médecine axée sur le mode de vie, ses critiques à l'égard des vaccins obligatoires et sa promotion de la transparence en matière de soins de santé.

Susan Monerez

• Directrice par intérim des Centers for Disease Control and Prevention (CDC)
• Scientifique de la santé connue pour ses recherches sur les maladies infectieuses et ses initiatives de coopération internationale visant à favoriser la collaboration dans la recherche et l'innovation en santé.

D^r. Jayanta (Jay) Bhattacharya

• Directeur des National Institutes of Health (NIH)
• Professeur et chercheur de la médecine, de l'économie, et de la santé publique connu pour son travail sur la politique sur la COVID-19 et son opposition aux confinements.

Peter (Pete) Hoekstra

• Ambassadeur américain au Canada
• Ancien député et diplomate du Michigan, connu pour ses rôles en tant qu'ambassadeur américain aux Pays-Bas et président du House Intelligence Committee.

Annexe B : Exemples d'engagement canado-américain dans le domaine de la santé

• Opioïdes et consommation de substances : Santé Canada et le Bureau de la Maison-Blanche de la politique nationale de contrôle des drogues.
• Coopération réglementaire : Santé Canada et le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA).
• Examens simultanés des produits oncologiques (dans le cadre du projet orbis) et des médicaments vétérinaires : Santé Canada et le FDA.
• Sécurité alimentaire : Santé Canada et l'ACIA ainsi que le FDA et le département de l'Agriculture des États-Unis).
• Maladies émergentes et infectieuses : L'ASPC et les Centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC).
• Urgences en santé : L'ASPC et les CDC et l'administration américaine de la préparation et de l'intervention stratégiques).
• Santé mentale : Santé Canada et l'administration américaine des services de santé mentale et d'abus de substances).
• Collaboration en matière de données : L'ASPC et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ainsi que les CDC et les National Institutes of Health (NIH) des É.-U.
• Inspection des denrées alimentaires : L'ACIA et le FDA et le département de l'Agriculture des É.-U).
• Environnement et santé : Santé Canada et le département de la Santé et des Services sociaux et ses organismes et l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement).
• Diplomatie en matière de santé mondiale : Bureau des affaires internationales pour le PS et le département de la Santé et des Services sociaux et ses organismes, le Département d'État.
• Recherche en santé : IRSC et le NIH et le National Science Foundation (NSF).

7. Questions à traiter rapidement

Des fonctionnaires sont prêts à vous informer sur les questions clés suivantes qui nécessiteront votre attention rapide :

Système de soins de santé

Le système de santé canadien est soumis à d'énormes pressions. Plus de 5,4 millions de Canadiens n'ont pas accès à un prestataire de soins régulier.

Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de soins de santé aux Canadiens, mais le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel en apportant un financement prévisible et à long terme aux provinces et territoires par le biais du transfert canadien en matière de santé et d'accords bilatéraux, en finançant des organisations de santé pancanadiennes et en réunissant des partenaires pour aider à relever les principaux défis du système de santé.

Les fonctionnaires vous informeront de l'état actuel du système de santé au Canada et des options dont dispose le gouvernement fédéral pour relever les défis actuels relatif à l'accès aux soins, y compris l'utilisation des données de santé et de l'intelligence artificielle pour renforcer le système de santé.

Personnel de santé

Un personnel de santé bien soutenu est essentiel au fonctionnement des systèmes de soins de santé du Canada. La demande croissante de soins dépasse l'offre de personnel de santé disponible. En outre, la pandémie de COVID-19 a exacerbé le stress professionnel et l'épuisement des travailleurs de la santé.

Lorsque les Canadiens n'ont pas accès à des soins en temps voulu, ils se tournent vers des solutions coûteuses telles que les salles d'urgence, ce qui met à rude épreuve les systèmes de soins aigus déjà débordés.

Des fonctionnaires vous présenteront des options pour aider à relever les défis liés aux ressources humaines en santé, notamment en ce qui concerne la formation et la rétention du personnel, la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des titres de compétence des professionnels de la santé afin de favoriser la mobilité interprovinciale dans le système de santé, la reconnaissance des titres étrangers, ainsi que les données et la planification.

Santé numérique et données de santé, incluant l'intelligence artificielle

L'accès à des données de santé de qualité, en temps opportun et connectées, est essentiel à l'efficacité des systèmes de soins de santé et de santé publique — elles permettent des décisions cliniques fondées sur des données probantes, orientent les interventions de santé publique et soutiennent la reddition de comptes en mesurant les progrès réalisés par rapport aux objectifs communs. Au Canada, l'accès aux données de santé est inutilement difficile, et leur partage est limité en raison de systèmes archaïques et mal interconnectés (p. ex., dossiers médicaux électroniques) ainsi que de pratiques dépassées (p. ex., télécopies et ordonnances papier). Cela entraîne une coordination inefficace des soins, des risques d'erreurs de diagnostic et une utilisation inefficace des ressources.

L'amélioration de l'accès, de l'échange et de l'utilisation des données de santé nécessite des systèmes numériques interconnectés (interopérabilité). Ceux-ci constituent la base de données standardisées de qualité, particulièrement importantes pour l'intelligence artificielle, qui requiert des données exhaustives afin de fournir des analyses utiles pour améliorer les soins.

Des fonctionnaires vous présenteront des options pour renforcer les systèmes de santé numériques et améliorer les données de santé, y compris des occasions de tirer parti de l'IA dans le système de santé canadien.

Soins dentaires

Santé Canada administre les programmes de santé bucco-dentaire destinés aux Canadiens, qui comprennent le régime canadien de soins dentaires (RCSD) et le fonds d'accès à la santé bucco-dentaire (FASB).

Le RCSD aide à réduire les obstacles financiers à l'accès aux services de santé bucco-dentaire et vise à rendre le coût des soins dentaires plus abordable pour les personnes non assurées dont le revenu familial annuel net est inférieur à 90 000 dollars. Plus de 3,4 millions de résidents canadiens se sont déjà inscrits au RCSD, et à compter du 1er mai 2025, 4,25 millions de résidents supplémentaires âgés de 18 à 64 ans deviendront admissibles au programme du 1^er mai 2025.

Les fonctionnaires vous informeront de l'état actuel du RCSD et du FASB.

Régime d'assurance-médicaments

On estime que 21 % des Canadiens ne disposaient pas d'une couverture adéquate des médicaments sur ordonnance en 2021, ce qui signifie qu'ils ont déclaré ne pas avoir d'assurance adéquate pour couvrir le coût des médicaments sur ordonnance au cours des 12 derniers mois.

La loi sur l'assurance-médicaments, qui a reçu la sanction royale le 10 octobre 2024, définit une approche pour les discussions futures sur la couverture des médicaments sur ordonnance avec les PT, les peuples Autochtones et d'autres partenaires ; la collecte d'informations ; et une norme de couverture pour une gamme de médicaments et de dispositifs contraceptifs et contre le diabète. Le gouvernement du Canada a également conclu des accords avec le Manitoba, la Colombie-Britannique et l'île du Prince-Édouard pour fournir un accès gratuit, universel et à payeur unique à une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.

En outre, le gouvernement a lancé la stratégie nationale pour les médicaments pour les maladies rares, qui vise à améliorer l'accès à des médicaments efficaces pour les maladies rares, un élément essentiel pour fournir des options de traitement et assurer des soins réussis aux personnes souffrant de conditions médicales rares. La stratégie est actuellement dans sa deuxième année de mise en œuvre complète, avec la signature récente de plusieurs accords bilatéraux FPT.

Des fonctionnaires vous informeront des efforts déployés pour garantir aux Canadiens l'accès aux médicaments dont ils ont actuellement besoin.

Crise de surdose, incluant le Plan frontalier du Canada

Le Canada est confronté au fléau d'une crise des surdoses de médicaments. Plus de 50 000 personnes sont décédées des suites de la toxicité des opioïdes depuis 2016. Au cours des cinq dernières années, 21 personnes sont décédées chaque jour en moyenne, ce qui a eu un impact sur les familles et les communautés à travers le pays. L'offre de drogues illégales hautement toxiques, y compris le fentanyl et les analogues du fentanyl, continue d'être un facteur clé des décès par surdose - tant au Canada qu'aux États-Unis.

La détection et la perturbation du commerce du fentanyl est un élément clé du plan frontalier du Canada, notamment des mesures prises par Santé Canada pour mieux détecter, analyser, surveiller et contrôler les mouvements de fentanyl, d'autres drogues illicites et de précurseurs.

La crise a été exacerbée par l'évolution de la crise de santé mentale, la douleur non gérée, et l'instabilité et l'accessibilité financière des logements. Le manque d'accès aux traitements et la fragmentation des services de prise en charge de la toxicomanie signifient que les Canadiens ne peuvent souvent pas se faire soigner où et quand ils le souhaitent.

Les fonctionnaires vous informeront des efforts déployés pour répondre à la crise par un large éventail d'actions, y compris des mesures de santé publique et de répression pour lutter à la fois contre la demande et l'offre de drogues illicites.

Éclosion multijuridictionnelle de rougeole

La rougeole, maladie évitable par la vaccination, réapparaît avec une forte hausse mondiale. Le Canada connaît actuellement deux éclosions totalisant 636 cas dans 5 provinces (au 28 mars 2025).

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collabore avec les provinces et territoires pour gérer ces éclosions en offrant des conseils techniques, en appuyant les analyses de laboratoire demandé, et en facilitant le partage d'information. Les éclosions et la couverture vaccinale sont suivies par l'intermédiaire du système canadien de surveillance de la rougeole et de la rubéole, ce qui permet d'améliorer les programmes et de mieux protéger la population contre cette maladie évitable.

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à veiller à ce que les personnes de tous âges soient à jour dans leurs vaccins de routine, l'ASPC poursuit ses efforts pour sensibiliser la population à la vaccination et aux maladies évitables, renforcer la confiance et contrer la montée de la mésinformation et de la désinformation.

Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé (LCS) est une loi fédérale sur l'assurance-santé visant à « protéger, promouvoir et rétablir la santé physique et mentale des Canadiens et à favoriser un accès raisonnable aux services de santé sans obstacles financiers ou autres. » Elle a pour objectif de garantir que les Canadiens puissent accéder, sans frais, aux services hospitaliers et médicaux jugés médicalement nécessaires.

La LCS établit des normes que les régimes d'assurance-santé des provinces et territoires doivent respecter pour recevoir l'intégralité de leur financement dans le cadre du transfert canadien en matière de santé (TCS). Ces principes sont : la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité. La loi interdit également les frais facturés aux patients. L'adhésion à la LCS est volontaire : les provinces et territoires peuvent choisir de renoncer au financement fédéral.

Santé Canada est responsable de l'administration de la LCS. Cela comprend la surveillance de la conformité des provinces et territoires, la recommandation de mesures appropriées en cas de non-conformité, la production de rapports au Parlement et l'actualisation des interprétations au fur et à mesure de l'évolution du système de santé.

La LCS exige le dépôt du rapport annuel dans les 15 premiers jours de séance du Parlement. Les fonctionnaires vous fourniront les informations nécessaires à ce sujet.

Assistance médicale à la mort

L'aide médicale à mourir (AMM) est offerte par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins de fin de vie ou de soins complexes, et elle est accessible aux Canadiens admissibles qui souffrent excessivement d'un problème médical et souhaitent mettre fin à leur vie.

La responsabilité fédérale en matière d'AMM est assumée conjointement par le ministère de la Justice et Santé Canada. Ce dernier fournit des conseils stratégiques en matière de santé et collabore étroitement avec Justice Canada concernant les litiges liés au cadre fédéral de l'AMM, ainsi que l'élaboration des approches fédérales, des lois et des règlements connexes (notamment en matière de collecte et de déclaration de données). Santé Canada travaille également en partenariat avec les provinces, territoires et parties prenantes afin de soutenir une mise en œuvre sécuritaire et appropriée de l'AMM au Canada. L'organisme recueille et publie chaque année des données sur le nombre de demandes et de cas d'AMM, ainsi que sur les circonstances entourant ces décisions.

À l'heure actuelle, les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale sont temporairement exclues de l'admissibilité à l'AMM. Toutefois, à défaut d'une modification législative, cette exclusion prendra automatiquement fin le 17 mars 2027. À partir de cette date, les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente pourraient devenir admissibles à l'AMM, à condition de satisfaire à tous les autres critères et mesures.

Les PT se préparent actuellement à l'élargissement prévu de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale, prévu pour mars 2027. Parallèlement, en octobre 2024, le Québec a mis en vigueur son cadre législatif provincial pour les demandes anticipées d'AMM. Une demande anticipée est une demande d'AMM présentée par une personne qui a encore la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé, mais qui n'est pas encore admissible à l'AMM. L'objectif est que l'AMM soit fournie ultérieurement, après qu'elle aura perdu sa capacité de consentir, mais qu'elle y soit admissible, et lorsque certaines conditions précisées dans sa demande anticipée seront remplies. En vertu du cadre juridique actuel prévu par le Code criminel, la fourniture de l'AMM par le biais d'une demande anticipée n'est pas autorisée.

Les Canadiens ont récemment eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur cette question. Des fonctionnaires vous présenteront les résultats de ces consultations ainsi que les options possibles pour la suite.

Le G7 et l'Assemblée mondiale de la santé

Le Canada assume la présidence du G7 depuis le 1er janvier 2025. Le sommet des dirigeants du G7 se tiendra à Kananaskis, en Alberta, du 15 au 17 juin. Le Canada y travaillera avec ses partenaires du G7 sur des priorités communes, telles que la mise en place d'économies qui profitent à tous, la lutte contre le changement climatique et la gestion de technologies en évolution rapide.

Trois organisations du portefeuille de la Santé fournissent des services de santé et des mesures de sécurité connexes pour les événements internationaux majeurs dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation fédérale et des responsabilités qui leur sont déléguées. Il s'agit notamment d'assurer des services médicaux d'urgence 24 heures sur 24 et la surveillance des aliments (Santé Canada), la préparation et l'intervention en cas d'urgence (Agence de la santé publique du Canada) et les exigences en matière d'importation de produits aux points d'entrée (Agence canadienne d'inspection des aliments).

Le portefeuille de la Santé travaille en étroite collaboration avec les partenaires fédéraux, le gouvernement de l'Alberta, les partenaires Autochtones, les municipalités et les partenaires locaux en matière de santé. Des fonctionnaires vous informeront des préparatifs en vue des prochaines réunions du G7.

En outre, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) est prévue pour mai 2025. La délégation officielle du Canada à l'AMS est souvent dirigée par un ministre ou un député. Les fonctionnaires vous informeront des principales priorités du Canada pour la prochaine Assemblée mondiale de la santé.

8. Nominations par le Gouverneur en conseil (GIC)

Décisions sur les nominations du Gouverneur en conseil

Le document suivant présente les postes vacants de gouverneur en conseil pour lesquels les nominations doivent être examinées par le ministre au cours de l'année prochaine. Les fonctionnaires sont prêts à vous informer des nominations suivantes et de la façon de procéder aux nominations, en particulier celles qui nécessitent une attention immédiate.

1. Administrateur en chef de la santé publique (ACSP), Agence de la santé publique du Canada (ASPC) – Responsable : Ministre de la Santé

L'ACSP joue un rôle de leadership clé dans la réalisation du mandat de l'ASPC et la capacité du Canada à planifier et à répondre efficacement aux menaces, aux éclosions et aux urgences en matière de santé publique. L'administrateur en chef de la santé publique conseille le ministre de la Santé et le président de l'Agence de la santé publique du Canada sur les questions de santé.

Le mandat du titulaire prendra fin le 20 juin 2025 et il ne demandera pas de renouvellement.

2. Conseil d'administration du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) – Responsable : Ministre de la Santé

Un conseil d'administration bénévole est responsable de la gouvernance du CCDUS. Les administrateurs se rencontrent en personne trois à quatre fois par année.

Le Gouverneur en conseil nomme le président et jusqu'à quatre membres supplémentaires du conseil d'administration peuvent être nommés. Ces nominations sont faites sur recommandation du ministre de la Santé après consultation avec le conseil.

Il y a trois postes à pourvoir (le président et deux directeurs) en novembre/décembre 2025. Ils ne sont pas admissibles à une réélection.

3. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) – Responsable : Ministre de la Santé

Les membres du CEPMB, y compris le président, sont collectivement responsables de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets.

Le président s'est retiré de son rôle le 6 mars, 2025, pour poursuivre d'autres opportunités. Le vice-président a assumé les responsabilités de président par interim jusqu'à ce qu'un remplacement permanent soit nommé par le gouverneur en conseil.

4. Membre, Conseil national des aînés (CNA) – Co-responsable : Ministre de la Santé (avec la Ministre des Aînés)

Le Conseil national des aînés (CNS) a été mis sur pied en 2007 par décret pour conseiller le gouvernement, par l'entremise du ministre des Aînés et du ministre de la Santé, sur les questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, y compris les possibilités découlant d'une population vieillissante en croissance rapide et de plus en plus diversifiée.

Le CNS compte actuellement un poste de membre vacant, et les mandats de six membres prendront fin l'année prochaine. Les options pour combler ces postes vacants seront fournies à votre bureau par la ministre des Aînés, via Emploi et développement social Canada (EDSC).

5. Membres, Conseil d'administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – Responsable : Ministre de la Santé

Les membres du Conseil d'administration élaborent les orientations stratégiques, les objectifs et les politiques des IRSC ; ils évaluent la performance globale des IRSC, y compris en ce qui a trait à la réalisation de leurs objectifs ; approuvent le budget de l'Institut ; et sont responsables d'établir le mandat et d'évaluer la performance des instituts.

Il y a actuellement deux postes vacants au Conseil d'administration des IRSC. Des options pour remplir ces positions seront fournis à votre bureau pour considération.