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Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires : mandat

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Avant-propos

Le 4 août 2021, lorsqu'il a annoncé l'importance de renforcer la capacité et la transparence des processus d'examen des pesticides, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un nouveau processus faisant appel à un groupe de spécialistes qui formulera des conseils, au besoin, avant que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada ne prenne certaines décisions fondées sur des données probantes concernant les pesticides, y compris les limites maximales de résidus (LMR) des pesticides.

L'ARLA est l'organisme de Santé Canada qui est responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L'objectif premier de la LPA est de prévenir les risques inacceptables pour la population et l'environnement que présente l'utilisation de ces produits.

En juin 2022, Santé Canada a établi le Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires afin de fournir une expertise scientifique indépendante pour éclairer l'ARLA dans sa prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les pesticides. L'ARLA assume toujours la responsabilité et l'autorité exclusives de prendre des décisions réglementaires sur les pesticides en tenant compte des conseils formulés par le Comité.

1.0 Mandat

Le Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires fournit des conseils au ministre de la Santé qui, par l'intermédiaire de Santé Canada, est responsable de la réglementation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a pour principal mandat de prévenir les risques inacceptables pour les Canadiens et l'environnement causés par l'utilisation des pesticides.

Le Comité fournit des conseils scientifiques indépendants qui permettront d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les évaluations des risques pour la santé et l'environnement et les évaluations de la valeur, ainsi que l'élaboration d'options de gestion des risques.

Ce ne sont pas toutes les évaluations de Santé Canada qui nécessiteront les conseils du Comité. Voici des questions sur lesquelles l'avis du Comité pourrait être demandé :

Santé Canada a la responsabilité et l'autorité exclusive de prendre des décisions concernant le mandat du Comité.

2.0 Structure hiérarchique et gouvernance

Les organismes consultatifs de Santé Canada sont régis par la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes. Par conséquent, l'ensemble des dispositions de cette politique s'applique au Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires, à moins d'indication contraire dans le présent mandat.

Le Comité a été établi par le ministre de la Santé, auquel il rend compte par l'intermédiaire du sous-ministre. Le directeur exécutif de l'ARLA agit à titre de secrétaire général et joue un rôle de dirigeant et de conseiller stratégique dans la gestion du Comité. Les directeurs généraux de l'ARLA peuvent assumer des fonctions précises pour appuyer le Comité, le cas échéant.

Santé Canada tiendra compte des conseils du Comité afin que l'ARLA rendent des décisions fondées sur des données probantes concernant les évaluations des risques pour la santé et l'environnement et les évaluations de la valeur des pesticides.

3.0 Composition

Les membres du Comité sont recrutés dans le cadre d'un processus de nomination ouvert ou ciblé.

Le processus vise à garantir qu'ensemble, les membres du Comité possèdent un éventail de connaissances, d'expertise et d'expérience scientifiques pour appuyer le mandat du Comité.

Santé Canada tient également compte des facteurs suivants au moment de nommer les membres :

Les domaines de connaissances, d'expertise et d'expérience suivants sont recherchés pour appuyer le Comité :

Santé Canada a établi un comité de sélection composé de représentants du Bureau du conseiller scientifique en chef de Santé Canada et des directeurs généraux de l'ARLA. Le comité de sélection conseille le directeur exécutif de l'ARLA, qui formule ensuite des recommandations au ministre afin que celui-ci nomme les candidats.

Les membres sont nommés après un examen par le comité de sélection et une rigoureuse évaluation des conflits d'intérêts. Les membres doivent avoir une vaste connaissance de l'évaluation des pesticides du point de vue de la santé, de l'environnement et de la valeur. L'équité, la diversité et l'inclusion des membres du comité seront prises en compte lors de leur nomination.

De plus, le comité de sélection a créé, parmi les candidats, une communauté d'experts spécialisés qui agiront en tant que membres additionnels du Comité. À ce titre, ceux-ci seront appelés à formuler des conseils d'experts sur des questions ou des évaluations particulières à l'étude (p. ex. un membre pourrait se spécialiser dans l'évaluation des risques environnementaux liés aux pesticides pour les espèces aquatiques). La liste des membres du groupe de spécialistes évoluera en fonction des besoins du Comité.

Au moment de choisir les membres et la communauté d'experts spécialisés, le comité de sélection tiendra compte des conflits d'intérêts potentiels. Bien qu'il n'y ait pas de restrictions quant aux personnes pouvant présenter leur candidature, celles qui ont un intérêt direct dans le résultat de décisions réglementaires sur les pesticides pourraient ne pas être sélectionnées pour siéger au Comité.

Afin de préserver l'indépendance du gouvernement fédéral en tant que décideur, ses employés ne sont pas autorisés à présider au Comité ni à en faire partie, et ils ne peuvent pas participer à la formulation des conseils du Comité à l'intention de Santé Canada.

3.1 Sélection des coprésidents

Le ministre nommera deux coprésidents, recommandés par le comité de sélection et le secrétaire, parmi les membres qui auront indiqué leur intérêt pour le poste dans leur demande. Les coprésidents sont membres du Comité consultatif scientifique, occupent ce poste pour une durée de trois ans et aident le Comité à formuler ses conseils.

3.2 Durée des fonctions

Les membres seront nommés par le ministre pour un mandat d'au moins trois ans, qui pourrait être prolongé pour des mandats supplémentaires en fonction des besoins de Santé Canada, de la disponibilité des membres et de leur volonté à continuer de siéger au Comité. Au besoin, les membres de la communauté d'experts spécialisés seront invités à siéger au Comité pour débattre de sujets particuliers ou de questions scientifiques.

3.3 Processus de démission

Un membre peut se retirer du Comité en tout temps après avoir avisé le Secrétariat du directeur exécutif et les coprésidents du Comité par écrit 14 jours civils auparavant. Le membre doit préciser la date de prise d'effet de la démission dans sa lettre.

Dans le cas où un membre du Comité devrait être remplacé, le Secrétariat passera en revue les candidatures reçues dans le cadre de l'appel de candidatures précédent afin de trouver un remplaçant adéquat. Si aucune candidature ne convient, le Secrétariat lancera un nouvel appel, ou il déterminera avec les membres du Comité un remplaçant possible avec qui il communiquera.

3.4 Fin de la nomination

Dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes, le ministre peut mettre fin à la participation d'un membre pour un motif valable en envoyant au membre un avis écrit dans lequel sont précisés les motifs de la fin de la participation et la date de fin de participation :

D'autres raisons générales qui pourraient mener à la fin d'une nomination sont :

4.0 Affiliations et intérêts

Pour que leur candidature soit prise en compte, les membres éventuels du Comité sont tenus de remplir et de remettre le Formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts. Ce formulaire permet d'informer le Secrétariat des circonstances susceptibles de placer le membre dans une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, ce qui comprend les conflits d'intérêts financiers, intellectuels et autres conflits d'intérêts pertinents. L'ARLA préfère les candidats qui n'ont pas, à l'heure actuelle et depuis deux ans, d'affiliations ou d'intérêts directs ou indirects avec les industries des produits antiparasitaires, ou les organisations qui défendent l'utilisation des pesticides ou qui s'y opposent. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les candidats feront l'objet d'une vérification, par le comité de sélection, visant à s'assurer qu'ils n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel. Les conflits d'intérêts potentiels seront déterminés en fonction d'une évaluation de la déclaration des affiliations et des intérêts, et du curriculum vitæ du candidat. Le comité de sélection demandera également conseil à un expert externe en matière de conflits d'intérêts.

À titre de condition de nomination, les membres du Comité doivent autoriser Santé Canada à publier une courte notice biographique, et un sommaire de leurs affiliations et de leurs intérêts. Chaque membre aura la possibilité d'examiner l'exactitude du sommaire et de l'approuver avant sa publication dans le cadre du processus de nomination. Le sommaire sera publié sur le site Web du gouvernement du Canada.

En plus de la publication de ce sommaire, les coprésidents demanderont aux membres d'énoncer verbalement leurs affiliations et leurs intérêts pertinents au début des réunions du Comité. Les membres doivent mettre à jour leur déclaration en temps opportun et de façon continue pour tenir compte de tout changement.

Les membres ne doivent pas utiliser leur position au sein du Comité à des fins personnelles ni pour avantager toute autre personne ou organisation.

5.0 Habilitation de sécurité

Les membres principaux et les membres de la communauté d'experts spécialisés doivent obtenir une habilitation de sécurité et une « cote de fiabilité » du gouvernement du Canada pour pouvoir siéger au Comité.

Pour obtenir cette habilitation, les membres du Comité pourraient devoir fournir leurs empreintes digitales. La durée de validité d'une habilitation de sécurité est de dix ans.

6.0 Indemnisation

Tous les membres qui siègent au Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires le font de façon bénévole. Santé Canada se charge d'accorder aux membres bénévoles du Comité une protection contre la responsabilité civile découlant de leurs actes en tant que membres, à condition qu'ils agissent de bonne foi dans les limites de leurs fonctions, qu'ils ne gênent pas les intérêts de la Couronne et qu'ils n'aient pas autrement accès à une telle protection.

Pour qu'un membre admissible bénéficie d'une telle protection, y compris pour les frais juridiques liés à la défense d'une action et l'octroi de dommages-intérêts, le membre bénévole doit aviser rapidement Santé Canada de toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée contre lui, et il doit obtenir le consentement préalable de Santé Canada quant au choix de l'avocat-conseil qui le représentera et tous les frais connexes.

Santé Canada peut prendre part, à ses propres frais et à sa discrétion, à la contestation de la réclamation ou de l'action en justice et aux négociations visant à la régler.

Santé Canada indemnisera le membre pour le paiement de tout règlement, à condition qu'il ait obtenu le consentement de Santé Canada.

Les membres agissent ensemble comme conseillers de Santé Canada, conformément au mandat du Comité, mais ils ne sont pas des décideurs. Santé Canada est l'ultime responsable et détient l'ultime imputabilité de toutes les décisions prises à la lumière des conseils formulés par un organisme consultatif externe.

7.0 Rôles et responsabilités

7.1 Membres

Les membres d'un organisme consultatif sont responsables devant Santé Canada et, par extension, devant la population canadienne, de formuler les meilleurs conseils possibles.

Les membres d'un organisme consultatif assument également les responsabilités suivantes :

7.2 Engagement de confidentialité

Afin d'être en mesure de fournir des conseils éclairés, les membres du Comité peuvent recevoir et examiner des renseignements provenant de Santé Canada qui sont de nature confidentielle.

À la discrétion du secrétaire, et en consultation avec les coprésidents, les réunions du Comité peuvent être :

Les documents et les sujets de nature confidentielle ne feront pas l'objet de discussions en présence d'invités participants ou d'observateurs.

Les documents de nature confidentielle seront communiqués exclusivement au moyen de mesures de protection qui empêchent que les renseignements soient divulgués ou vus en dehors des fonctions du Comité. Pour la consultation de données d'essai confidentielles, il pourrait être nécessaire d'avoir recours à un affidavit indiquant que le membre n'a pas l'intention d'utiliser les données d'essai ni de les mettre à la disposition d'autrui.

Le Secrétariat indiquera la cote de protection prévue pour les renseignements en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Les coprésidents du Comité veilleront à ce que quiconque participe aux réunions, aux discussions téléphoniques, aux échanges de courriels ou à une autre forme de communication reçoive des consignes claires quant à la confidentialité des délibérations.

Quiconque souhaite participer au Comité à titre de membre, d'expert spécialisé ou de présentateur invité devra signer une entente de confidentialité au préalable. L'entente interdit la divulgation, par quelque moyen que ce soit (y compris les médias sociaux), de tout renseignement confidentiel obtenu dans le cadre de la participation aux travaux du Comité, que le renseignement ait été obtenu verbalement ou par écrit, par courriel, par téléphone, dans un document, dans le cadre de discussions ayant eu lieu au cours d'une réunion, etc.

Tous les membres doivent protéger et maintenir la confidentialité de toute information révélée au cours des travaux du Comité. Les membres ne doivent pas discuter de ces renseignements avec des personnes qui ne font pas partie du Comité ni divulguer des renseignements obtenus des travaux du Comité, notamment les présentations qui lui sont faites.

7.3 Coprésidents

En plus des responsabilités qui reviennent aux membres, les coprésidents assument les responsabilités suivantes :

En outre, les coprésidents représenteront d'office le Conseil consultatif sur la lutte antiparasitaire (CCLA). Tous les membres d'office sont considérés comme des membres à part entière du CCLA qui ont des droits égaux de participer aux réunions du CCLA et de contribuer aux recommandations formulées par le CCLA.

7.4 Secrétariat

Le Secrétariat relève de l'ARLA de Santé Canada. Il assure la liaison entre les membres du Comité et Santé Canada, et sert de ressource administrative et organisationnelle aux membres. De plus, le Secrétariat :

7.5 Médias et communications

Conformément à la Politique sur les communications et l'image de marque, Santé Canada et les coprésidents peuvent désigner un porte-parole pour répondre ou aider à répondre aux demandes de renseignements des médias concernant le Comité.

Les membres du Comité ont le droit de parler aux médias s'ils le décident; cependant, ils doivent en informer le Secrétariat et respecter l'entente de confidentialité signée, qui interdit la divulgation de renseignements confidentiels.

Les membres du Comité peuvent aussi acheminer toute demande de renseignements ou de communication des médias touchant le Comité vers le Secrétariat, qui, à son tour, communiquera avec l'équipe des Relations avec les médias de Santé Canada. L'agent des relations avec les médias fera un suivi auprès des coprésidents du Comité.

7.6 Médias sociaux

Le contenu des médias sociaux élaboré par un membre du Comité, qui décrit le travail effectué par le Comité, doit être examiné et approuvé par le Secrétariat avant d'être diffusé.

8.0 Gestion et administration

8.1 Transparence

Santé Canada s'est engagé à faire de la transparence l'un de ses principes de fonctionnement. La transparence du Comité est assurée grâce aux mesures suivantes :

Santé Canada est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information, qui donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

La Loi vise à accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique, et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

Les renseignements relatifs au travail du Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires fournis à Santé Canada, y compris les commentaires de ses membres sous quelque forme que ce soit (courriels, dossiers de réunion), peuvent être évalués aux fins de diffusion publique si le Ministère reçoit une demande d'accès à ces renseignements au titre de la Loi. Les membres peuvent s'adresser au Secrétariat pour obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions de la Loi sur l'accès à l'information.

8.2 Ordre du jour des réunions

Le secrétaire et les coprésidents établiront l'ordre du jour des réunions et détermineront les questions scientifiques à examiner par le Comité.

8.3 Avis de convocation aux réunions et invitations

Toutes les réunions sont planifiées par le Secrétariat, en consultation avec le secrétaire et les coprésidents.

Les réunions peuvent être réservées aux membres du Comité, ou une invitation peut être envoyée à des membres du personnel de Santé Canada, à des présentateurs ou à des observateurs pour qu'ils puissent participer à une réunion.

Le Secrétariat envoie les invitations de participation à une réunion.

En règle générale, les membres reçoivent l'ordre du jour et les documents d'information deux semaines à l'avance, et les présentations cinq jours avant la réunion.

8.4 Fréquence des réunions, type de réunion et emplacement

Le Comité se réunira virtuellement, par défaut, au moyen de plateformes de vidéoconférence sécurisées. Seules les personnes invitées peuvent se joindre aux vidéoconférences, y participer ou les écouter.

Les membres doivent s'efforcer d'utiliser une ligne protégée et s'assurer que seules les personnes autorisées par le secrétaire peuvent écouter les délibérations.

Les réunions du Comité se tiendront au besoin en réponse aux questions scientifiques, avec un minimum de trois réunions par année. Il est prévu que le Comité ait à donner des conseils sur au moins trois questions ou sujets scientifiques par année, à propos des décisions de l'ARLA fondées sur des données probantes ou d'autres questions scientifiques qui ne visent pas une évaluation ou une décision particulière concernant un pesticide. Le Comité consultatif n'examinera pas systématiquement toutes les décisions de l'ARLA.

D'autres réunions peuvent être tenues, au besoin, à la discrétion du secrétaire, en consultation avec les coprésidents.

Une réunion ne peut pas avoir lieu si le quorum n'est pas atteint. Dans ce cas, le Comité se réunira à une date ultérieure.

Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres sont présents (le compte impair de membres présents doit être arrondi à la hausse), y compris l'un des coprésidents.

Le Secrétariat tiendra compte de la disponibilité du plus grand nombre possible de membres lorsqu'il fixera les dates des réunions.

8.5 Voyages et dépenses

Les membres et les conférenciers invités ne seront pas rémunérés pour leur participation au Comité.

Par défaut, les délibérations du Comité se dérouleront virtuellement. Au besoin, les membres seront remboursés pour les frais encourus dans le cadre de leurs fonctions auprès du Comité, tels que les frais de déplacement et les frais d'hébergement, suivant la Directive sur les dépenses de déplacement, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor.

8.6 Observateurs

Les observateurs pourront assister à certaines parties des réunions du Comité. Le Secrétariat et les coprésidents, en consultation avec le secrétaire, détermineront les réunions ou parties de réunion auxquelles les observateurs pourront assister.

Les observateurs ne peuvent faire aucun commentaire au sujet des points inscrits à l'ordre du jour ni participer aux discussions, à moins que les coprésidents les y invitent. Pour chaque réunion, une liste des personnes ou organisations qui ont demandé d'assister à titre d'observateurs sera remise aux membres du Comité.

Les coprésidents doivent prendre les mesures suivantes au moment de livrer ses observations préliminaires :

8.7 Présentateurs invités

Le Secrétariat, ou les coprésidents, en consultation avec le secrétaire, peuvent inviter une personne possédant une expertise ou une expérience particulière à se prononcer sur un sujet particulier ou un point à l'ordre du jour. Les personnes invitées peuvent participer aux discussions si les coprésidents les invitent à le faire, mais elles ne peuvent pas contribuer à la formulation des conseils.

8.8 Exigences relatives aux présentateurs et aux observateurs

Santé Canada peut exiger qu'un présentateur invité ou un observateur remplisse ou signe les documents suivants :

8.9 Délibérations et rapports

Les délibérations des membres durant les réunions peuvent avoir lieu à huis clos pour favoriser une discussion ouverte, franche et sans contrainte. Aucune version électronique des délibérations des réunions n'est enregistrée, à moins que cela ne soit nécessaire et que les coprésidents et le secrétaire n'en aient autrement convenu. Les coprésidents et le secrétaire peuvent accorder à certaines personnes le statut d'observateur, pour la totalité ou une partie des délibérations du Comité.

Seuls les sujets qui correspondent au mandat et à la question scientifique du Comité seront discutés. Afin de promouvoir les pratiques éthiques dans la recherche, l'évaluation réglementaire et l'utilisation de données scientifiques, les délibérations se dérouleront conformément aux principes et aux lignes directrices connexes énoncés dans la Politique sur l'intégrité scientifique de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.

Conformément à la Loi sur les langues officielles, les membres du Comité ont le droit de participer aux discussions dans la langue officielle de leur choix. L'information préparée pour le Comité sera fournie dans les deux langues officielles. Les renseignements techniques et les examens scientifiques communiqués au Comité seront fournis dans la langue dans laquelle ils ont été créés.

Les conseils du Comité au ministre doivent être fournis à Santé Canada sous forme de rapport consultatif dans les 90 jours suivant la date de la réunion (ou avant cette date), à moins que l'ARLA et le Comité n'en aient autrement convenu.

L'ARLA mettra un membre de son personnel à la disposition du Comité pour aider ce dernier à rédiger ses conseils et recommandations. Dans certaines situations, le Comité peut compter sur des services professionnels externes pour coordonner l'élaboration du rapport consultatif. L'ARLA pourra réviser le rapport consultatif provisoire, puis soumettre des observations de nature factuelle à l'examen des coprésidents avant l'achèvement du rapport et sa présentation à Santé Canada.

Le rapport consultatif présentera des conseils sur les questions scientifiques. Le Comité est encouragé à fournir des conseils par consensus dans la mesure du possible. Quand il est impossible de dégager un consensus, le rapport consultatif doit rendre compte de la diversité des opinions ou de l'absence de consensus. Les raisons de l'absence de consensus, le cas échéant, doivent être clairement mentionnées et justifiées. Dans les cas où il y a une réelle divergence d'opinions, les différents points de vue seront consignés, et le nombre de membres qui appuient chacune des opinions sera indiqué. Les positions ou remarques individuelles ne seront pas attribuées aux membres dans le rapport consultatif.

Les résumés des réunions seront préparés par le Secrétariat. Les auteurs des remarques ne seront pas identifiés dans les comptes rendus.

Lorsque les questions ne font pas référence à une évaluation ou à une décision liée à un pesticide en particulier, l'ARLA publie sur le site Web de Santé Canada, dans les deux langues officielles, l'ordre du jour, le résumé de la réunion, le résumé des conseils et recommandations du Comité tels qu'énoncés dans son rapport consultatif ainsi que la réponse de l'ARLA en regard de ces conseils. Des copies des rapports consultatifs complets sont offertes sur demande. Si les sujets abordés sont considérés comme confidentiels (p. ex. des questions concernant une demande pour un pesticide particulier), les documents à risque seront gérés conformément aux lois et politiques de l'État.

8.10 Propriété intellectuelle

Santé Canada doit conserver sa capacité d'utiliser librement (p. ex. publier, reproduire, traduire) les travaux rédigés par les membres du Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires dans le cadre de leurs fonctions à titre de membres. Par conséquent, les membres qui ont contribué à la formulation de documents écrits dans le cadre de leur rôle au sein du Comité seront tenus d'attribuer au gouvernement du Canada tout droit d'auteur qu'ils possèdent et de renoncer à tout droit moral qu'ils ont dans ces documents. Les documents écrits peuvent comprendre des documents, des rapports, etc.

8.11 Examen

Le secrétaire, au nom du ministre, examinera régulièrement la composition, le mandat, les activités, les attributions et la pertinence du Comité afin de déterminer s'il a atteint ses objectifs et s'il continue de répondre aux besoins de Santé Canada. Le ministre de la Santé conserve la prérogative de dissoudre le Comité ou de prolonger son mandat au besoin.

Au cours du processus d'examen, des commentaires peuvent être demandés aux membres, aux participants, aux observateurs et à d'autres personnes.

L'examen peut être mené par des fonctionnaires de Santé Canada ou par des experts-conseils embauchés par le Ministère. Le rapport d'examen sera présenté au ministre de la Santé, qui pourra ensuite autoriser sa distribution aux membres du Comité.

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