Renseignements supplémentaires 2022-2023 Plan ministériel : Santé Canada
Table des matières
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de soins de santé du Canada
- Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
- Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide
- Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
- Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
- Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
- Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
- Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
- Programme des Accords sur la relance sécuritaire liés à la COVID-19
- Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
- Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance
- Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
- Programme de contributions pour les langues officielles en santé
- Programme d'organes, de tissus et de sang
- Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada
- Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
- Fonds d'investissement - santé pour les territoires
- Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Initiatives horizontales
- Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
- Financement pluriannuel initial
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de soins de santé du Canada
Date de mise en œuvre
Le 31 janvier 2022
Date d'échéance
Le 31 mars 2024
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada vise à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans les systèmes de santé du Canada afin de faire progresser le mandat général de Santé Canada, qui est d'aider toute personne au Canada à maintenir et à améliorer son état de santé en s'efforçant de garantir l'efficacité et l'accessibilité de services de santé de haute qualité, et en réduisant les inégalités en matière de santé.
Les objectifs du programme sont de remédier au racisme systémique et à la discrimination et de faire progresser l'équité en matière de santé pour les populations racisées et marginalisées au sein des systèmes de santé du Canada. Pour atteindre ses objectifs, le programme apportera son soutien aux organisations admissibles au moyen de deux volets de financement distincts :
- Volet « Projets » : Afin d'améliorer la sécurité, l'accessibilité, l'équité, la qualité, la durabilité et la responsabilité des systèmes de santé du Canada, on investira dans des projets à l'échelle des systèmes qui s'attaquent au racisme et à la discrimination perpétrés contre les populations racisées et marginalisées.
- Volet « Mobilisation » : Pour maintenir des systèmes de santé solides et efficaces financés par des fonds publics grâce à l'élaboration de politiques et de stratégies qui répondent à l'évolution des priorités en matière de santé, des investissements seront réalisés pour renforcer les capacités des communautés racisées et/ou marginalisées et des organisations qui servent ces populations afin de leur permettre de s'impliquer de manière significative en ce qui concerne leurs priorités en santé et ainsi s'assurer que ces priorités et leurs points de vue sont adéquatement pris en compte par les décideurs en matière de santé.
Résultats attendus
Le programme a été conçu pour soutenir des actions immédiates visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones grâce à deux volets de financement distincts, tandis que l'élaboration d'une approche à plus long terme est en cours.
À terme, on prévoit que (1) les partenaires du système de soins de santé seront en mesure de fournir des services plus inclusifs et adaptés sur le plan culturel aux populations racisées et marginalisées, et (2) qu'il y aura une réduction du racisme systémique et de la discrimination résultant d'un manque de prise en compte des voix des populations racisées et marginalisées. Pour contribuer à ces résultats, le volet « Projets » financera les organisations admissibles afin qu'elles élaborent, mettent en œuvre et/ou testent des solutions ou des produits de sensibilisation qui porteront sur la sécurité, l'équité, l'accessibilité, la qualité, l'adaptation culturelle et la responsabilisation des services de santé. Le volet « Mobilisation » financera quant à lui les organisations admissibles pour qu'elles se mobilisent, se consultent et collaborent afin de faire entendre leurs voix, leurs points de vue, leurs besoins, leurs préoccupations, leurs priorités et leurs connaissances aux décideurs du système de soins de santé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les groupes de bénéficiaires suivants sont admissibles à un financement dans le cadre du programme :
- Organisations à but non lucratif et organisations caritatives
- Les bénéficiaires autochtones, y compris les gouvernements, les communautés et les organisations
- Universités et institutions publiques
- Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, et leurs organismes, autorités sanitaires et organismes de réglementation
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés dans le cadre du Programme. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 3 300 000 | 4 300 000 | 6 300 000 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 3 300 000 | 4 300 000 | 6 300 000 | 0 |
Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
Date de mise en œuvre
Le 1 avril 2011
Date d'échéance
Le 31 mars 2025
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables.
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 13 : Recherche sur le cerveau
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Dans les budgets 2011, 2016 et 2019, et par l'entremise d'un engagement de financement ultérieur en 2021, le gouvernement du Canada a prévu un montant cumulatif de 200 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin que le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau puisse « soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience » et « aider la communauté médicale à mieux comprendre le cerveau et la santé du cerveau ». Ce programme finance la Fondation Brain Canada (Brain Canada) qui, pour sa part, recueille des fonds auprès de ses donateurs et partenaires des secteurs privé et caritatif afin de verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et d'allouer des subventions à des chercheurs de partout au Canada. Les objectifs du programme sont les suivants : 1) servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; 2) appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.
Résultats attendus
Le financement de la recherche sur le cerveau devrait permettre de faire des découvertes qui guideront l'élaboration de solutions préventives, diagnostiques, thérapeutiques, cliniques, technologiques et touchant les systèmes de santé pour les maladies et troubles du cerveau. À terme, ces progrès devraient améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui sont atteints de maladies ou de troubles du cerveau, ou qui risquent de l'être. Pour contribuer à ce résultat, le bénéficiaire, en partenariat avec les donateurs et organismes privés, octroie des bourses de recherche fondées sur le mérite dans tout le Canada afin de : soutenir la recherche interdisciplinaire et collaborative; améliorer l'accès aux équipements, à l'expertise et aux données par l'entremise des réseaux de recherches; former la prochaine génération de leaders canadiens de la recherche sur le cerveau.
En 2022-2023, Brain Canada étendra son investissement à la mobilisation des connaissances, notamment au moyen de bourses de recherche ciblées. Brain Canada continuera également à promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion dans l'ensemble de ses politiques et de ses activités organisationnelles, y compris dans les processus de sélection des chercheurs, ainsi qu'en finançant des initiatives de recherche visant à améliorer les résultats en matière de santé pour divers groupes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2021-2022
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Le seul bénéficiaire prévu est la Fondation Brain Canada, un organisme national à but non lucratif qui agit en tant qu'organisation tierce chargée de recueillir et de verser des fonds pour la recherche sur le cerveau. Par l'intermédiaire du Fonds canadien de recherche sur le cerveau, administré par la Fondation Brain Canada, le programme accorde des subventions à des chercheurs de tout le pays, en ciblant les instituts de recherche, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de Brain Canada pour discuter des progrès réalisés. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 11 616 271 | 31 682 739 | 26 917 965 | 3 608 033 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 11 616 271 | 31 682 739 | 26 917 965 | 3 608 033 |
| Remarque : Les dépenses prévues pour 2021-2022 ont été ajustées pour exclure un montant de 8 383 729 $, qui sera reporté aux années futures. Ce montant a été inclus dans les dépenses prévues. | ||||
Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide
Date de mise en œuvre
Le 21 mars 2019
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 14 : Thalidomide
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :
- des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
- un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.
Résultats attendus
Que les survivants de la thalidomide aient accès à des soins, des traitements et du soutien qui leur permettent de vieillir dans la dignité.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2020-2021
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2024-2025
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organisations canadiennes à but non lucratif et à but lucratif
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le tiers administrateur du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide pour discuter des progrès réalisés dans le cadre du programme. De plus, Santé Canada fournira de l'information sur le programme aux survivants de la thalidomide, aux personnes qui croient être des survivants de la thalidomide et au grand public par correspondance directe et en ligne.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 12 503 960 | 17 128 148 | 12 934 195 | 13 218 882 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 12 503 960 | 17 128 148 | 12 934 195 | 13 218 882 |
Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
Date de mise en œuvre
Le 1 avril 2016
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 5 : Santé numérique
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électronique et les autres priorités en santé numérique. En 2016, un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le cadre d'un accord de contribution pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile. Cet accord a été suivi d'un accord de contribution supplémentaire en 2017, d'un montant de 300 millions de dollars sur cinq ans, visant à élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. De plus, le budget de 2019 a prévu de verser 36,5 millions de dollars sur cinq ans, et 5 millions par année par la suite, à Inforoute et à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) afin de soutenir la création d'un système pancanadien de données et de rapports de rendement pour le don et la greffe d'organes. Enfin, un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le cadre d'un accord de contribution pour aider les provinces, les territoires et d'autres intervenants à élargir les services de santé virtuels offerts aux Canadiens.
Dans le cadre de sa Stratégie « Favoriser l'accès aux soins », Inforoute se concentre actuellement sur les points suivants : favoriser l'adoption des soins de santé numériques en collaborant avec les intervenants pour améliorer l'accès aux soins, relever les défis et s'assurer que les soins virtuels constituent une option viable et efficace pour tous; accélérer l'interopérabilité pancanadienne en améliorant l'efficacité du partage des données, en favorisant le partage des ressources entre les administrations publiques et en soutenant les efforts de ces dernières. De plus, Inforoute continue de travailler avec l'Institut canadien d'information sur la santé et les principaux intervenants afin de soutenir la création de solutions de gestion des données pour un système pancanadien de données et de rapports sur le don et la greffe d'organes.
Résultats attendus
Les résultats attendus du programme Inforoute Santé du Canada sont, entre autres, les suivants : les gouvernements provinciaux et territoriaux et les divers intervenants contribueront à l'accroissement de la portée des technologies numériques en santé; les prestataires de soins et les patients auront accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique connexe; les prestataires de soins et les patients disposeront des connaissances et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies numériques en santé et l'information numérique connexe. Au fil du temps, on s'attend à ce que les prestataires de soins se servent des technologies numériques en santé pour offrir des soins de santé plus efficaces et de meilleure qualité, et à ce que les patients aient recours à ces technologies pour gérer et améliorer leur santé. À terme, ce Programme donnera lieu à un système de soins de santé moderne et durable, dans lequel la population canadienne aura accès à des soins de santé appropriés et efficaces.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-19
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-24
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Inforoute est le seul bénéficiaire.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction d'Inforoute pour discuter de l'avancement. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 91 354 000 | 47 580 000 | 7 020 000 | 5 000 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 91 354 000 | 47 580 000 | 7 020 000 | 5 000 000 |
| Remarque : Les dépenses prévues pour 2021-2022 ont été ajustées pour exclure un montant de 36,7 millions de dollars, qui sont reportés aux années suivantes. Ce montant a été inclus dans les dépenses prévues. | ||||
Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
Date de mise en œuvre
Le 31 mars 2021
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2020-2021
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
Lien au répertoire des programmes du Ministère
- Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
- Programme no 10 : Sécurité des patients
But et objectifs du programme de paiements de transfert
À la fin de 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) et l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) ont fusionné, formant l'organisme Excellence en santé Canada (ESC). Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est affecté directement à ESC par l'entremise du programme de contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients.
Ce programme est conforme à la volonté du gouvernement fédéral de mettre en place un système de santé accessible, de grande qualité, durable et responsable, adapté aux besoins de la population canadienne. Il vise à : trouver et promouvoir des innovateurs et des innovations; favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées en matière de sécurité; à bâtir les capacités pour permettre l'excellence des soins de santé et à catalyser le changement de politique.
Résultats attendus
À court terme, le travail d'ESC contribuera à : diffuser les innovations prometteuses, maintenir des relations significatives avec les partenaires d'ESC et contribuer à préparer les dirigeants en santé à diriger les efforts d'amélioration. À moyen terme, le travail d'ESC contribuera à aider les milieux représentés par les intermédiaires rejoints par ESC (p. ex. les établissements de soins de longue durée, les établissements de soins primaires), à adopter des pratiques fondées sur des données probantes, à mettre en œuvre des changements de politique pour catalyser l'amélioration de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients et à développer des cultures propices à l'amélioration. À long terme, le travail d'ESC contribuera à soutenir, à étendre et à renforcer les améliorations ainsi qu'à aider les établissements joints par ESC à fournir des soins de haute qualité, sûrs, orientés vers le patient et adaptés sur le plan culturel.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Excellence en Santé Canada est le seul bénéficiaire.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction d'ESC pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 30 950 000 | 24 600 000 | 24 600 000 | 24 600 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 30 950 000 | 24 600 000 | 24 600 000 | 24 600 000 |
Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
Date de mise en œuvre
April 1, 2008
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant à but non lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et dont le mandat est de fournir aux décideurs du système de soins de santé canadien de l'information crédible, impartiale et fondée sur des données probantes à propos de l'efficacité clinique, de la rentabilité et de l'utilisation optimale des médicaments et des technologies de la santé.
L'accord de contribution fournit un soutien financier à l'ACMTS pour ses activités principales, à savoir le Programme commun d'évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux, les évaluations des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Grâce à ces activités, l'ACMTS crée et diffuse de l'information fondée sur des données probantes concernant l'efficacité et le coût des médicaments et des technologies sans médicaments. Les provinces et les territoires utilisent cette information pour décider si les plans de santé publique doivent inclure ou non les produits de santé particuliers en question.
Résultats attendus
Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 permet à l'ACMTS de poursuivre sa transition vers une organisation de gestion des technologies de la santé, afin de produire des résultats qui répondent mieux aux besoins du système de soins de santé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, un organisme sans but lucratif indépendant, est le seul bénéficiaire des fonds des paiements de transfert.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de l'ACMTS pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 30 278 769 | 31 248 352 | 34 202 678 | 34 202 678 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 30 278 769 | 31 248 352 | 34 202 678 | 34 202 678 |
Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
Date de mise en œuvre
Le 1 avril 1999
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 6 : Information sur la santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.
Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a affecté un total d'environ 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'intermédiaire d'une série d'accords de contribution. L'accord de contribution actuel a été signé au début de l'année 2018, octroyant près de 365 millions de dollars sur cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022). Les modifications ultérieures, évaluées à 115,9 millions de dollars supplémentaires sur six ans (de 2017-2018 à 2022-2023), sont les suivantes :
- En février 2019, 140 000 $ ont été octroyés pour entreprendre une analyse environnementale des écarts en matière de données pour les services de traitement des dépendances.
- En décembre 2019, 500 000 $ ont été octroyés pour le lancement d'un projet de collaboration pancanadien visant à améliorer les données et les rapports sur les dons et les greffes d'organes dans tout le pays.
- En octobre 2020, 3 405 millions de dollars ont été octroyés à l'ICIS, en partenariat avec Inforoute, pour continuer à faire progresser le projet de système de données et de rapports sur les dons et les greffes en 2020-2021.
- En mars 2021, on a octroyé jusqu'à 7 245 millions de dollars pour l'exercice 2021-2022, afin d'améliorer les données opportunes sur les hôpitaux, les unités de soins intensifs, la capacité des salles d'urgence, les soins de longue durée et les soins virtuels en réponse à la pandémie par l'entremise de l'Accord sur la relance sécuritaire, et d'accélérer les travaux relatifs aux dons et aux greffes d'organes.
- En août 2021, un montant supplémentaire de 97 324 979 $ a été octroyé pour permettre à l'ICIS de poursuivre son travail jusqu'à l'achèvement de son plan stratégique en mars 2023.
À l'heure actuelle, Santé Canada finance 81 % du budget total de l'ICIS tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent 17 % des fonds. Les fonds restants sont générés en grande partie par la vente de produits.
Résultats attendus
En 2022-2023, l'ICIS continuera de combler les lacunes en matière de données dans les domaines prioritaires, notamment les soins à domicile, les soins de longue durée, la santé mentale et les dépendances, la capacité des hôpitaux et les soins virtuels. Le financement permet à l'ICIS de fournir de l'information essentielle sur les systèmes de soins de santé au Canada et sur la santé des Canadiens. Les données de l'ICIS sont utilisées pour accélérer l'amélioration des soins de santé, le rendement des systèmes de santé et la santé de la population dans le continuum des soins. Dans le cadre de leurs processus décisionnels, les intervenants de l'ICIS utilisent les nombreuses bases de données, mesures et normes de l'Institut relatives aux systèmes de santé, ainsi que ses rapports et analyses fondés sur des données probantes. L'ICIS veille à la protection de la vie privée des Canadiens en préservant la confidentialité et l'intégrité des renseignements sur les soins de santé qu'il communique.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
L'ICIS est le seul bénéficiaire.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de l'ICIS pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 101 373 979 | 97 324 479 | 97 324 479 | 92 658 979 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 101 373 979 | 97 324 479 | 97 324 479 | 92 658 979 |
Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
Date de mise en œuvre
Le 1 avril 2007
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2020-2021
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 9 : Lutte contre le cancer
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). Cette stratégie a été élaborée en consultation avec les Canadiens, y compris des spécialistes et des intervenants en cancérologie. Ses objectifs sont les suivants :
- Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens;
- Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer;
- Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.
Le PCCC est le seul bénéficiaire de la Contribution au Partenariat canadien contre le cancer. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (de 2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (de 2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2017 à 2022). Santé Canada examine actuellement la proposition de financement du PCCC pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028.
Résultats attendus
Bien que le financement continu du PCCC est confirmé dans le budget de 2016, celui-ci continue d'être financé par tranches de cinq ans, l'accord de contribution actuel expirant en mars 2022. Le prochain accord de contribution pour la période de 2022-2023 à 2026-2027 doit encore être finalisé.
On s'attend à ce que le PCCC continue d'intensifier la lutte contre le cancer par la gestion des connaissances et la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les experts en la matière, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones, afin de promouvoir le changement, d'améliorer les résultats en matière de santé liés au cancer et de tirer parti des investissements existants.
L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce présentement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Le Partenariat canadien contre le cancer est le seul bénéficiaire
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction du PCCC pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 52 500 000 | 47 500 000 | 47 500 000 | 47 500 00 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 52 500 000 | 47 500 000 | 47 500 000 | 47 500 000 |
Programme des Accords sur la relance sécuritaire liés à la COVID-19
Date de mise en œuvre
Le 4 février 2021
Date d'échéance
Le 31 mars 2023
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2020-2021
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du programme des Accords sur la relance sécuritaire liés à la COVID-19 est d'améliorer le dépistage, la recherche des contacts et la gestion/l'échange des données relatives à la COVID-19 au Canada afin de gérer la pandémie.
Les objectifs du programme sont les suivants :
- Volet « Dépistage » : Diffuser et déployer les approches fondées sur des données probantes en ce qui concerne les capacités nationales de tests, de dépistage et de surveillance afin de contribuer à contenir le virus et à soutenir la relance économique;
- Volet « Recherche de contacts » : Renforcer la capacité de recherche des contacts et faire progresser la mise en œuvre d'outils et d'approches visant à ralentir la transmission du virus, notamment l'application de notification d'exposition Alerte COVID, afin de réduire le fardeau de la recherche des contacts;
- Volet « Gestion des données » : Moderniser la gestion des données sur la santé afin de favoriser le partage des données et des renseignements pertinents en matière de santé publique et de santé entre tous les ordres de gouvernement.
Résultats attendus
Ces investissements sont destinés à soutenir les efforts des 13 provinces et territoires pour réaliser davantage de tests, effectuer plus de recherche de contacts et favoriser le partage des données afin de ralentir la transmission de la COVID-19.
Le résultat immédiat suivant montre que les intervenants, les provinces et les territoires sont déterminés à améliorer les soins de santé dans les domaines prioritaires que sont le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données. Plus précisément, toutes les provinces et tous les territoires soumettent des données sur toutes les variables clés pour 100 % de leurs rapports de cas dans l'ensemble de données nationales sur la COVID-19, toutes les provinces et tous les territoires déclarent débuter la recherche de contacts après l'identification d'un cas positif de COVID-19 dans les 24 heures, et toutes les administrations ont augmenté leur capacité de dépistage. À terme, ces changements contribueront à doter le Canada de systèmes de soins de santé modernes et durables.
Les bénéficiaires s'efforceront de réduire le nombre de cas nationaux de COVID-19, d'augmenter le nombre quotidien de tests PCR effectués et de raccourcir le délai en matière de recherche de contacts entre la détermination du cas positif de COVID-19 et le début de la recherche.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les groupes de bénéficiaires suivants sont admissibles à un financement dans le cadre du programme :
- Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
- Organisations à but non lucratif;
- Établissements d'enseignement;
- Organisations à but lucratif.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les demandeurs sont mobilisés en faisant une demande de financement au moyen d'un échange de lettres entre les ministres de la Santé ou en soumettant une proposition formelle à l'aide d'un formulaire de demande en ligne.
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et/ou activités de transfert de connaissances) avec les bénéficiaires retenus. De plus, Santé Canada continuera de surveiller leur conformité à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 180 692 024 | 22 500 000 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 180 692 024 | 22 500 000 | 0 | 0 |
Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
Date de mise en œuvre
Le 24 septembre 2002
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de politiques et de stratégies en matière de soins de santé offre un financement sous forme de contribution limitée dans le temps pour des projets qui s'attaquent à des priorités particulières des systèmes de soins de santé, incluant les soins palliatifs et de fin de vie, les soins à domicile et communautaires, la santé mentale, ainsi que les priorités fédérales, provinciales et territoriales et autres priorités émergentes. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de contribution et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé. Le programme soutient également l'initiative de l'Institut de recherche Terry Fox, Cancer de l'ovaire Canada, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, ainsi que la Politique sur l'aide médicale à mourir et sa pratique.
Résultats attendus
Le financement de ce programme permettra de soutenir un large éventail de projets conçus pour contribuer en fin de compte à l'amélioration de l'accessibilité, de la qualité, de la durabilité et de la responsabilité du système de soins de santé. Ces améliorations pourraient, à terme, bénéficier soit à des populations cibles précises, soit à l'ensemble de la population canadienne. Par exemple, des projets amenant à générer et à transférer des connaissances dans des domaines clés contribueront à améliorer les systèmes de soins de santé au Canada et à faire progresser les politiques en la matière. D'autres projets feront en sorte de repérer, de développer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir des approches, des pratiques exemplaires et des outils, nouveaux ou modifiés, qui répondent aux priorités établies des systèmes de soins de santé et favorisent des soins axés sur la personne. Une autre série de projets permettra de recenser, de créer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir la formation et le développement des compétences, les normes, ainsi que les produits et les solutions technologiques qui contribueront à moderniser la prestation des systèmes de soins de santé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organisations à but non lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction des divers groupes bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 64 342 427 | 85 875 248 | 95 244 190 | 72 553 624 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 64 342 427 | 85 875 248 | 95 244 190 | 72 553 624 |
Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance
Date de mise en œuvre
Le 11 août 2021
Date d'échéance
Le 31 mars 2025
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 2 : Accèssibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du gouvernement du Canada en finançant le Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance est d'aider les administrations qui le souhaitent à améliorer l'abordabilité et l'accessibilité de leurs régimes publics d'assurance-médicaments, ainsi que de tirer des apprentissages clés pour éclairer les décisions futures concernant l'assurance-médicaments nationale. Les objectifs du programme sont de renforcer et d'améliorer l'harmonisation des formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments et de favoriser un accès plus abordable aux médicaments sur ordonnance.
L'Î.-P.-É. a été la première province à signer un accord avec le gouvernement du Canada pour accélérer la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Les leçons tirées des efforts de l'Î.-P.-É. contribueront aux travaux du gouvernement du Canada qui favoriseront la progression du régime national et universel d'assurance-médicaments réalisés avec les autres provinces et territoires qui le désirent.
Résultats attendus
Les résultats immédiats attendus comprennent une meilleure compréhension des différences de couverture publique des médicaments entre les provinces et les territoires, et une capacité accrue à mettre en œuvre des changements aux régimes publics d'assurance-médicaments. Les résultats intermédiaires comprennent l'identification de médicaments sur ordonnance plus abordables pour les résidents, ainsi que l'accès des résidents à une liste de médicaments sur ordonnance qui répondent mieux à leurs besoins, et à des régimes publics d'assurance-médicaments. À long terme, le programme permettra d'améliorer l'harmonisation des régimes publics d'assurance-médicaments provinciaux et territoriaux et d'accroître les connaissances nécessaires pour guider les décisions futures de tous les ordres de gouvernement sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel responsable de l'Î.-P.-É. et la haute direction pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 2 900 000 | 10 700 000 | 10 700 000 | 10 700 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 900 000 | 10 700 000 | 10 700 000 | 10 700 000 |
Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
Date de mise en œuvre
L'an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.
Date d'échéance
Le 31 mars 2027
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 4 : Santé mentale
But et objectifs du programme de paiements de transfert
La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de dix ans, de 2017-2018 à 2026-2027, pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Le gouvernement du Canada a versé une contribution de 14,25 millions de dollars par année depuis 2017-2018 pour ces domaines prioritaires.
Résultats attendus
Le Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada devrait contribuer à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être de la population canadienne, en particulier dans les domaines de la consommation problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
La Commission de la santé mentale du Canada est le seul bénéficiaire.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de la CSMC pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 14 250 000 | 14 250 000 | 14 250 000 | 14 250 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 14 250 000 | 14 250 000 | 14 250 000 | 14 250 000 |
Programme de contributions pour les langues officielles en santé
Date de mise en œuvre
18 juin 2003
Date d'échéance
En cours (Contribution)
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 12 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023), et de 38,46 millions de dollars par an après 2023. Le Programme appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé fort et efficace financés par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans leurs collectivités. Par la mise en œuvre des accords de contribution et des microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l'accès aux services de soins de santé pour les CLOSM, par la formation et le maintien en poste de fournisseurs de soins de santé, des activités de réseautage et des projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.
Résultats attendus
Le financement du programme soutiendra la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé ainsi que le réseautage en santé et les projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM. Ces activités devraient permettre d'accroître l'accès à des professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM et d'augmenter l'offre active de services de santé dans la langue de la minorité pour répondre aux besoins de santé de ces communautés.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les bénéficiaires admissibles au programme sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement postsecondaire agréés par les provinces ainsi que les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 | Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 125 000 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 37 475 000 | 37 600 000 | 37 400 000 | 37 400 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 37 600 000 | 37 600 000 | 37 400 000 | 37 400 000 |
Programme d'organes, de tissus et de sang
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2000
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 11 : Organes, tissus et sang
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme d'organes, de tissus et de sang appuie la mise en place de systèmes de don d'organes, de tissus et de sang sûrs, efficaces, accessibles et souples qui permettent d'améliorer et de prolonger la qualité de vie des Canadiens tout en respectant les champs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux. La Société canadienne du sang (SCS) est le seul bénéficiaire du financement du programme.
Résultats attendus
Avec le soutien du Programme d'organes, de tissus et de sang, la SCS devrait générer de nombreux produits du savoir et événements d'apprentissage en plus de jouer un rôle sur les plans de l'éducation, de la mobilisation et de la sensibilisation du public. Elle joue également un rôle important dans la formation de personnes hautement qualifiées dans des domaines importants tels que la recherche fondamentale et appliquée. La SCS élabore des ententes de collaboration, établit des partenariats, cerne les nouveaux enjeux liés aux systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, en collaboration avec les provinces et les territoires au besoin.
On prévoit que les différentes parties prenantes, y compris Santé Canada, et les intervenants dans le domaine du don et de la greffe de sang et d'organes au pays utilisent les connaissances découlant des projets de recherche et de développement sur le sang et des projets sur le don et la greffe d'organes pour modifier les pratiques et les normes en la matière. Cela contribuera à accroître la sécurité, l'efficacité, l'accessibilité et la souplesse des systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, améliorant ainsi la qualité de vie des patients et prolongeant leur vie.
Don et greffe d'organes et de tissus
Le programme devrait continuer à appuyer la SCS dans son travail avec les partenaires et les divers intervenants en vue de contribuer au rendement du système et de l'améliorer le rendement du système par l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de pointe, d'une éducation professionnelle et publique, de la mobilisation et de la sensibilisation, de données et de services d'analyse et de l'établissement de rapports sur le rendement du système. La SCS est membre de la Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes et continuera à se concentrer sur les priorités déterminées par la Collaboration afin de faire progresser les améliorations transformatrices à l'échelle systémique en matière de don et de greffe d'organes d'ici 2024.
Recherche et développement sur le sang
Dans ce contexte, le « sang » comprend le sang total et les produits sanguins, le plasma et les produits plasmatiques ainsi que leurs produits artificiels et de substitution respectifs.
Grâce au soutien du programme, la SCS contribue à maintenir et à accroître la sécurité, l'approvisionnement et l'efficience du système canadien d'approvisionnement en sang en favorisant l'innovation et en maintenant la capacité du Canada dans les domaines de la science et de la médecine de la transfusion. En 2022-2023, la SCS devrait continuer à favoriser la recherche, à faciliter la diffusion et l'application des connaissances, à former la prochaine génération d'experts en sciences et en soins de santé et à s'engager dans un réseau interdisciplinaire de partenaires au Canada et ailleurs.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2022-2023 (Sûreté du sang (programme de recherche et de développement sur le sang et programme de l'ASPC sur la sûreté du sang))
- 2025-2026 (Programme de don et greffe d'organes et de tissus)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
La Société canadienne du sang est le seul bénéficiaire.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et les activités de transfert des connaissances) avec le personnel et la haute direction de la SCS pour discuter des progrès réalisés. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 8 780 000 | 8 580 000 | 8 580 000 | 8 580 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 8 780 000 | 8 580 000 | 8 580 000 | 8 580 000 |
Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada
Date de mise en œuvre
Le 9 novembre 2017
Date d'échéance
Le 31 mars 2027
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018 et modifié en 2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
- Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
- Programme no 3 : Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs
- Programme no 4 : Santé mentale
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) dans leurs territoires de compétence, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, dont les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé (à l'exception du Québec) ont convenu en août 2017.
Les gouvernements ont convenu d'objectifs communs dans les domaines des soins à domicile et des soins communautaires, des services en matière de santé mentale et de toxicomanie, et en particulier d'améliorer l'accès aux soins en matière de santé mentale et de toxicomanie en menant une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Élargir l'accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes (10-25 ans), en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers ou modérés.
- Diffuser des modèles d'interventions adaptées à la culture et de soins de santé mentale communautaires fondés sur des données probantes, qui sont intégrés aux services de santé primaires.
- Accroître la disponibilité des services communautaires intégrés de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes en matière de services de santé.
De même, en ce qui concerne les soins à domicile et les soins communautaires, les gouvernements FPT ont convenu de travailler ensemble pour améliorer l'accès aux services en menant une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Diffuser et adapter des modèles de services à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et reliés aux soins de santé primaires.
- Améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ainsi que dans les centres de soins palliatifs.
- Renforcer le soutien aux personnes soignantes.
- Améliorer les infrastructures de soins à domicile, notamment la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les installations pour la prestation de services communautaires.
Tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble d'indicateurs communs ciblés pour mesurer les progrès réalisés à l'égard de ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé FPT ont approuvé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années. L'ICIS continuera de collaborer avec les gouvernements à l'échelle le Canada afin de produire des rapports annuels sur ces indicateurs.
À la suite de l'accord sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en 2017, le gouvernement fédéral a négocié et signé le premier de deux accords bilatéraux séquentiels avec les 13 provinces et territoires dans lequel expose les détails de l'utilisation des investissements fédéraux de chaque administration pour améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires seront renouvelés à partir de 2021-2022 pour les cinq années restantes de l'engagement de dix ans.
Résultats attendus
On s'attend à ce que ces investissements permettent à la population canadienne de bénéficier de progrès tangibles en matière d'accès aux soins à domicile et communautaires ainsi qu'aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Cela permettra d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé et de rendre le système de santé plus durable, alors que les soins dispensés à l'hôpital, qui sont coûteux, seront désormais plus axés sur le patient à domicile et dans la communauté. Ces investissements pourraient également avoir des répercussions positives plus vastes sur l'économie canadienne, en rendant le système de soins de santé plus viable à long terme et en améliorant la productivité de la main-d'œuvre et la participation sociale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les provinces et les territoires.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les provinces et les territoires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 2 567 507 731 | 1 800 310 000 | 1 800 310 000 | 1 800 310 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 567 507 731 | 1 800 310 000 | 1 800 310 000 | 1 800 310 000 |
Remarque : Ces sommes seront allouées aux provinces et aux territoires en utilisant les approches de financement décrites dans les accords bilatéraux et en fonction du nombre d'habitants d'après les estimations de population de Statistique Canada. |
||||
Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
Date de mise en œuvre
Le décembre 4, 2014
Date d'échéance
En cours (Contribution)
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
- Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires
Lien au répertoire des programmes du Ministère
- Programme no 27 : Lutte antitabac
- Programme no 28 : Substances contrôlées
- Programme no 29 : Cannabis
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) offre du financement pour une vaste gamme d'initiatives sur la prévention de l'usage problématique de substances, de réduction des méfaits, et de traitement fondées sur des données probantes et novatrices à l'échelle du Canada au niveau communautaire, régional et national. Les initiatives ciblent une gamme de substances, incluant les opioïdes, les stimulants, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage.
Les projets financés par le PUDS contribuent au renforcement des capacités individuelles et à la modification des programmes, des politiques et des pratiques des organisations, des systèmes et des communautés, en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et l'amélioration des systèmes qui y sont associés; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des intervenants ciblés et de la population canadienne.
Résultats attendus
Le PUDS fournit des fonds sous forme de contribution à l'appui de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances de Santé Canada, ainsi qu'à l'exécution de trois des programmes du ministère visant le cannabis, la lutte contre le tabagisme et les substances contrôlées.
En plus de financer de nombreux organismes communautaires, régionaux et nationaux, le PUDS donne également des fonds au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances pour financer la recherche sur l'impact de la légalisation et de la réglementation du cannabis ainsi qu'à la Commission de la santé mentale du Canada pour guider et faire avancer la recherche sur les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé mentale de la population canadienne.
On s'attend à ce que, grâce à ces investissements, les Canadiens et les intervenants aient accès à de l'information fondée sur des données probantes concernant la consommation de substances et à une plus grande disponibilité des services de réduction des méfaits, à des solutions de rechange plus sûres et à des services de traitement. Cela permettra d'améliorer les données et les résultats de la recherche sur les drogues, la consommation de substances et les nouvelles tendances en la matière, ainsi que de réduire les comportements à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues, d'alcool et de substances. Ces investissements peuvent également avoir un impact plus large sur les Canadiens qui consomment des drogues et des substances et entraîner une réduction des méfaits et des décès liés aux drogues à long terme.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Évaluation des activités liées au tabac en 2025-2026
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, et évaluations du programme sur le cannabis en 2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les organisations communautaires, autochtones, régionales et nationales à but non lucratif, y compris celles des secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que les autres ordres de gouvernement et leurs organismes.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les demandeurs et les bénéficiaires du PUDS comprennent des organisations à but non lucratif, des provinces et des territoires, des municipalités, des organisations autochtones, des personnes ayant une expérience vécue ou non de la toxicomanie, des universités et de nombreux autres groupes. Ces groupes sont mobilisés par divers moyens, incluant la sensibilisation des intervenants, les processus de demande de soumissions, les discussions sur l'élaboration des projets ainsi que les outils, processus, activités de surveillance et rapports sur le rendement. Santé Canada soutient également les possibilités d'application des connaissances et d'échange entre les projets du PUDS et d'autres partenaires et intervenants.
Santé Canada fera participer les demandeurs du PUDS aux demandes de financement et travaillera en étroite collaboration avec les organisations retenues pour façonner leurs initiatives, surveiller les accords de contribution et obtenir les rapports de mesure du rendement et d'évaluation requis. Il convient de noter que le ministère étudie également la possibilité de créer des communautés de pratique thématiques (p. ex. le cannabis, l'approvisionnement sécuritaire, la douleur chronique) avec des partenaires à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement fédéral.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 200 000 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 169 706 718 | 170 638 118 | 50 683 318 | 36 335 774 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 169 906 718 | 170 638 118 | 50 683 318 | 36 335 774 |
Fonds d'investissement - santé pour les territoires
Date de mise en œuvre
Le 1 avril 2014
Date d'échéance
Le 31 mars 2023
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 15 : Fonds d'investissement - santé pour les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert
S'appuyant sur un investissement initial de 70 millions de dollars (de 2014-2015 à 2017-2018), un financement sous forme de contribution, le Fonds d'investissement - santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021), puis a été prolongé en 2021-2022 à raison de 54 millions de dollars supplémentaires sur deux ans. En 2021-2022 et 2022-2023, 12,8 millions de dollars seront attribués au Yukon, 14,2 millions aux Territoires du Nord-Ouest et 27 millions au Nunavut. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et d'éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.
Résultats attendus
Le FIST appuie les efforts que déploient les territoires pour innover et pour transformer leurs systèmes de soins de santé, et il contribue à éponger les coûts du transport médical. Pour les résidents du Nord, les résultats attendus du FIST sont les suivants : l'accès aux services de soins de santé est amélioré; les besoins en soins de santé sont comblés; la situation améliorée en santé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les territoires.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les territoires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires par rapport à l'accord de subvention, leur rendement et leurs résultats par l'analyse et le suivi des progrès, des rapports sur le rendement et des rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 27 000 000 | 27 000 000 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 27 000 000 | 27 000 000 | 0 | 0 |
Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques
Date de mise en œuvre
Le 1 avril 2022
Date d'échéance
Le 31 mars 2024
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2021-2022
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
- Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 24 : Effets sur la santé des substances chimiques
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif de ce programme est de soutenir la capacité des Canadiens, en mettant l'accent sur les populations vulnérables et les peuples autochtones, à participer au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et les programmes de santé environnementale, afin d'entendre et de prendre en compte un large éventail d'expertise et d'opinions. Le programme soutiendra également les partenariats visant à sensibiliser davantage les Canadiens aux questions de santé environnementale, en utilisant des outils et des messages adaptés. Il s'agira notamment de sensibiliser aux effets des produits chimiques sur la santé humaine et aux moyens de réduire les risques.
Résultats attendus
Les résultats attendus sont les suivants :
- Les Canadiens ont amélioré leur capacité à participer à la mise en œuvre du PGPC et à des initiatives plus larges en matière de santé environnementale;
- Les Canadiens et les intermédiaires ont accès à l'information et au financement pour réduire au minimum les risques pour la santé environnementale.
Les indicateurs de rendement seront publiés dans le cadre de l'appel à propositions et les progrès seront surveillés au moyen des rapports annuels soumis par les bénéficiaires.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Organisations à but lucratif
- Organisations à but non lucratif et organisations caritatives
- Universités et institutions publiques
- Bénéficiaires autochtones
- Gouvernement
- International (autre qu'un gouvernement)
- Particuliers
- Autre : Organisations de services de santé, y compris les organisations de santé autochtones et les centres de santé communautaires.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Santé Canada fera participer les demandeurs et les bénéficiaires, de façon formelle et informelle, pendant toute la durée du Programme et sollicitera des commentaires sur les activités de participation à des moments clés du processus. La mobilisation et la consultation se feront par des réunions virtuelles et/ou en face à face, des conférences et des ateliers pertinents, ainsi que par courriel et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires seront structurées de manière à soutenir la conception de projets qui optimisation de la portée et de l'impact. Santé Canada fournira également une expertise et un soutien tout au long de la réalisation du projet et de la mesure des résultats obtenus.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 418 000 | 418 000 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 0 | 418 000 | 418 000 | 0 |
Solutions innovatrices Canada
Date de mise en œuvre
Le 23 août 2019
Date d'échéance
Le 31 mars 2023
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien vers les résultats du département
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
- Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Solutions innovatrices Canada est une initiative horizontale du gouvernement fédéral, coordonnée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le cadre de laquelle les ministères et organismes participants peuvent lancer des défis aux entreprises canadiennes afin de trouver des solutions à des problèmes opérationnels ou sectoriels, et qui finance les premières étapes de recherche et développement de ces innovations. La participation de Santé Canada permettra aux innovateurs et aux entrepreneurs de développer de nouvelles solutions pour aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.
Résultats attendus
Les résultats attendus sont notamment la création d'une nouvelle propriété intellectuelle canadienne, la commercialisation des premières étapes de recherche et développement et l'accroissement du recrutement de travailleurs hautement qualifiés dans l'écosystème de l'innovation au Canada.
Les résultats seront communiqués dans le cadre des processus de surveillance et d'évaluation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui comprennent l'ensemble du programme Solutions innovatrices Canada, y compris la participation de Santé Canada à ce programme.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé; les autorités sanitaires et les unités de santé publique établies à l'échelle provinciale, régionale et locale.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les groupes bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, de rapports sur le rendement et des rapports financiers.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 000 000 | 2 000 000 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 000 000 | 2 000 000 | 0 | 0 |
Programme de contribution pour la sensibilisation au Radon
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2018
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
- Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 30 : Radioprotection
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Programme de contribution pour la sensibilisation au radon est de protéger et d'améliorer la santé humaine et le bien-être des Canadiens, et de les prémunir contre les effets de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments, en les sensibilisant à l'importance de vérifier la présence de radon dans leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail et d'en réduire les niveaux au besoin.
Résultats attendus
Les résultats attendus sont les suivants :
- La population canadienne et les intervenants concernés connaissent les stratégies et les outils permettant de réduire l'exposition au radon;
- La population canadienne et les intervenants concernés sont capables de gérer les risques associés à l'exposition aux radiations.
Les indicateurs suivants serviront à mesurer ces résultats attendus :
Pourcentage de Canadiens interrogés qui sont bien informés sur le radon
Cible : 65 % d'ici le 31 mars 2023
Pourcentage de propriétaires fonciers canadiens interrogés qui ont effectué un test de dépistage du radon dans leur maison.
Cible : 10 % d'ici le 31 mars 2026
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Organisations à but non lucratif et organisations caritatives;
- Universités et institutions publiques;
- Bénéficiaires autochtones;
- Gouvernement;
- Autre : Associations professionnelles.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les demandeurs et les bénéficiaires du Programme de contribution pour la sensibilisation au radon sont mobilisés et consultés dans le cadre de réunions en face à face et virtuelles, lors de conférences et d'ateliers pertinents, ainsi que par courriel et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires sont organisées de manière à les aider à concevoir des programmes dont la portée et les retombées sont optimales, et à leur fournir une expertise et un soutien tout au long de la mise en œuvre et de l'évaluation de leurs programmes, dans le but général de sensibiliser et de promouvoir des mesures visant à réduire le cancer du poumon causé par le radon au Canada.
L'information financière
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021 - 2022 |
Dépenses prévues 2022 - 2023 |
Dépenses prévues 2023 - 2024 |
Dépenses prévues 2024 - 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
Analyse comparative entre les sexes plus
Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus
Santé Canada est déterminé à intégrer systématiquement les considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité dans chacune de ses activités en réalisant une analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG Plus)Note de bas de page 1 de qualité. Le renouvellement de la Politique en matière d'ACSG Plus du portefeuille de la Santé (ci-après, « la Politique ») et du Plan d'action sur l'ACSG Plus de Santé Canada (ci-après, « le Plan d'action ») en 2021-2022 favorise une plus grande intégration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans l'ensemble des initiatives de Santé Canada ainsi que dans la culture et les opérations ministérielles.
La Politique est approuvée par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les Instituts de recherche en santé du Canada. En 2021-2022, Santé Canada a entamé un processus de renouvellement de la Politique au nom du Portefeuille de la santé. Cela comprend une réorientation de l'ACSG Plus dans le but de mettre l'accent sur les analyses intersectionnelles et les considérations en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, ainsi que d'assurer la conformité aux autres cadres et priorités du gouvernement fédéral (p. ex. la lutte contre le racisme et l'accessibilité). La Politique a également été mise à jour pour reconnaître l'importance de faire participer différents partenaires à toutes les activités, ainsi que le besoin de procéder à une utilisation pertinente de l'ACSG Plus sur le plan culturel, conformément aux principes visant à respecter la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. La Politique tient compte de tous les facteurs identitaires pertinents dans le cadre de l'ACSG Plus (p. ex. le sexe, le genre, l'âge, la race et l'orientation sexuelle).
Le Plan d'action de Santé Canada fournit un cadre qui renforce l'intégration systématique du sexe, du genre et d'autres facteurs intersectionnels dans les travaux et les décisions du Ministère tout en soutenant les priorités du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres, de diversité et d'inclusion. Ce plan est axé sur les trois piliers suivants :
- La responsabilisation;
- Les connaissances et les données probantes;
- La capacité et l'expertise.
Les domaines prioritaires qui font partie de ces piliers sont les suivants :
- Accroître la gouvernance, la responsabilisation, et la transparence dans l'intégration de l'ACSG Plus dans la prise de décisions à Santé Canada
- Renforcer la capacité et les connaissances en ACSG Plus avec des formations, outils, et ressources améliorés afin d'accroître les compétences en ACSG Plus
- Développer des partenariats et collaborations stratégiques afin d'intégrer les lentilles d'équité et d'intersectionnalité en ACSG Plus
- Favoriser la collecte et l'utilisation des données désagrégées pour une analyse intersectionnelle rigoureuse
- Améliorer les communications et les lignes directrices avec clarté sur l'ACSG Plus et l'intersectionnalité
En 2022-2023, Santé Canada continuera de renforcer l'intégration de l'ACSG Plus, dans le cadre du Plan d'action, en mettant en œuvre des initiatives dans l'ensemble du Ministère qui sont éclairées et élaborées dans une optique intersectionnelle.
Leadership institutionnel et soutien pour l'intégration de l'ACSG Plus
Centre d'excellence de Santé Canada sur l'ACSG Plus - Le Centre d'excellence sur l'ACSG Plus joue un rôle de leadership dans la mise en œuvre de l'ACSG Plus à Santé Canada. En outre, il collabore avec les cadres supérieurs, les dirigeants des directions générales et des collègues, en plus de leur fournir des conseils, afin d'élaborer des travaux de recherche, des politiques, des règlements, des services, des programmes et des initiatives souples et inclusifs dans le domaine de la santé qui favorisent une plus grande équité en matière de santé. En 2022-2023, le Centre d'excellence se concentrera sur les points suivants :
- Fournir un soutien spécialisé aux directions générales de Santé Canada pour les aider à établir un plan d'intégration de l'ACSG Plus propre à chaque direction générale à des fins d'harmonisation avec les recommandations énoncées en juin 2021 dans le document Évaluation du Plan d'action sur le sexe et le genre - réponse et plan d'action de la direction.
- Soutenir le fonctionnement du Réseau d'intégration de l'ACSG Plus de Santé Canada, qui est composé des représentants des directions générales nommés par le sous-ministre adjoint, afin de diriger, de promouvoir et de soutenir l'intégration systématique de l'ACSG Plus dans les activités et les processus organisationnels de chaque direction générale.
- Élaborer un parcours d'apprentissage sur l'ACSG Plus à Santé Canada pour soutenir l'établissement et la prestation d'un ensemble d'outils et de produits d'apprentissage améliorés en lien avec l'ACSG Plus, y compris ceux qui sont propres aux domaines fonctionnels (p. ex. les règlements, la science et les politiques) et aux priorités des directions générales.
- Élaborer et soutenir des communications et des possibilités d'apprentissage axées sur une meilleure compréhension de l'ACSG Plus, des concepts connexes (p. ex. la diversité, l'inclusion, l'intersectionnalité et l'équité, etc.) et de l'application de l'ACSG Plus dans le cadre des travaux réalisés par le Ministère.
- Mobiliser les spécialistes de la diversité et de l'inclusion et collaborer avec eux pour soutenir les objectifs de la Politique et du Plan d'action et ainsi permettre l'intégration de l'ACSG Plus dans une optique intersectionnelle.
- Fournir des conseils aux directions générales et aux employés afin de soutenir l'intégration des considérations liées à l'ACSG Plus dans les principaux documents de politique.
- Promouvoir et soutenir les pratiques exemplaires concernant l'ACSG Plus, y compris la collecte, l'utilisation et l'analyse de données désagrégées à des fins de rigueur dans le cadre des analyses intersectionnelles.
- Collaborer avec les programmes dans le cadre de l'examen annuel des indicateurs de rendement des programmes de Santé Canada. Dans le cadre de ce processus, le Centre d'excellence de l'ACSG Plus continuera de collaborer avec les programmes pour déterminer des données l'ACSG Plus supplémentaires et de nouveaux indicateurs pour soutenir l'analyse et de présenter les rapports sur les répercussions sur les sexes et la diversité.
- Soutenir les partenaires du Ministère pour s'assurer que, dans la mesure du possible, les fonds de renseignements de Santé Canada sont conformes à l'orientation stratégique du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulée « Moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre.
Réseau d'intégration à l'ACSG Plus au niveau ministériel - Une gouvernance et une responsabilisation renforcées seront de mise en 2022-2023 avec le soutien du Réseau d'intégration de l'ACSG Plus de Santé Canada. Compris de délégués nommés par les directions générales, le Réseau a été établi vers la fin 2021 pour encourager un changement de culture menant vers l'intégration systématique de l'ACSG Plus dans toutes les activités du Ministère.
Initiatives importantes dans le soutien de l'intégration de l'ACSG Plus
ACSG Plus dans les activités de lutte contre la COVID-19 menées par Santé Canada - En réponse à la pandémie, Santé Canada continuera de réaliser un certain nombre d'activités de surveillance post commercialisation améliorées pour contrôler le profil de sécurité des vaccins contre la COVID-19 qui comprennent des analyses fondées sur le genre. Par exemples Les fabricants des vaccins contre la COVID-19 sont tenus de :
- Présenter des plans de gestion des risques, y compris des plans de surveillance et une discussion sur les mesures d'atténuation de risques.
- Respecter les exigences réglementaires et des modalités ont été mises en place pour mener des études pour examiner les résultats chez les femmes enceintes et allaitantes.
- Présenter des rapports de sécurité mensuels comprenant des données stratifiées en fonction des caractéristiques des patients, y compris le genre.
Produits de santé pour les femmes - En 2022-2023, le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes continuera de fournir des conseils scientifiques, techniques et médicaux opportuns et centrés sur les patients au sujet des enjeux actuels et émergents liés à la santé des femmes ainsi que de la réglementation des produits de santé pour les femmes.
ACSG Plus dans la science et la recherche - Le groupe de travail sur l'ACSG Plus du Réseau d'intégration de la science et de la recherche a été créé dans le but d'améliorer l'intégration de l'analyse du sexe, du genre et de la diversité dans le Cadre décisionnel de Santé Canada visant à déterminer, à évaluer et à gérer les risques pour la santé. Ces travaux visent à faire en sorte que les évaluateurs, les chercheurs et les coordinateurs de projet appuient et adoptent des pratiques axées sur le genre, la diversité et l'intersectionnalité dans le cadre de leur travail afin que les politiques, les programmes, les lois et les communications en matière de santé donnent lieu à des résultats équitables pour toutes les personnes vivant au Canada.
Médicaments et instruments médicaux - L'ACSG Plus continuera d'être prise en compte dans toutes les initiatives de modification réglementaire menées par le Ministère. En 2022-2023, il s'agira notamment de l'initiative de modification de l'attribution souple des homologations de médicaments et d'instruments médicaux, ce qui aura pour effet d'élargir la portée des modalités pouvant être imposées à une homologation d'instrument médical.
Plan de gestion des produits chimiques - Santé Canada lancera un nouveau programme de contribution en 2022-2023 pour soutenir la capacité des Canadiens (en mettant l'accent sur les populations vulnérables et les peuples autochtones) à prendre part au Plan de gestion des produits chimiques et aux programmes de santé environnementale. Le programme de contribution comprendra également un soutien pour la communication au public de renseignements fondés sur des données probantes au sujet des produits chimiques et de la santé environnementale. Ce modèle de financement souple permettra d'intégrer de nouvelles voix au programme et de tirer parti de connaissances et d'expertises diverses. Par conséquent, les Canadiens et les intervenants auront davantage de possibilités de participer aux processus décisionnels, y compris au processus réglementaire.
Standards nationaux des services de santé mentale et de consommation de substance - Santé Canada a signé un accord avec le Conseil canadien des normes (CCN) afin de développer des normes nationales pour les services de santé mentale et de consommation de substance pour respecter l'engagement du Budget 2021. Avec le soutien de Santé Canada, le CCN mènera le développement des normes et rassemblera une variété de parties prenantes importantes, y compris des partenaires de communautés autochtone, des personnes ayant de l'expérience vécue et, d'autres parties prenantes et populations importantes. En plus d'inclure une attention particulière sur l'équité et l'accessibilité, une lentille de l'ACSG Plus sera appliquée au développement des normes afin que des perspectives et besoins variés soient pris en considération.
Section 2 : Points saillants de la capacité de production de rapports sur les résultats de l'ACS Plus par programme
Programme 1 : Analyse et Politiques des Systèmes de soins de santé
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité (l'ACSG Plus).
Santé Canada intègre l'ACSG Plus à diverses étapes du cycle de mesure du rendement du Programme de politiques et de stratégies en matière de soins de santé en :
- Exiger de tous les demandeurs qu'ils décrivent leur approche en matière d'ACSG Plus dans leur dossier de proposition;
- Travailler en étroite collaboration avec les bénéficiaires du financement après la signature de l'accord de contribution afin d'établir un plan de mesure du rendement adapté comprenant la sélection d'indicateurs pertinents pour tenir compte des données d'ACSG Plus, s'il y a lieu;
- Recueillir, résumer et analyser les résultats (extrants) déclarés par les bénéficiaires du financement à la fin de chaque année financière, y compris la ventilation des données en fonction des facteurs de l'ACSG Plus, dans la mesure du possible.
Par exemple, tous les indicateurs liés aux résultats mesurent un certain aspect de la diversité, notamment la détermination des groupes mal desservis auxquels s'adressent les ressources et les activités; si une ressource est axée sur le genre; l'emplacement géographique des ressources, des activités et des ententes de collaboration, et l'identification de la langue des produits et des activités.
Santé Canada réalise des études de cas portant sur les projets terminés dans le cadre de ce programme afin de mieux comprendre l'incidence des initiatives financées. En 2022-2023, les études de cas porteront sur des projets qui ciblent les femmes, les chercheurs autochtones et les minorités culturelles et linguistiques (c.-à-d. les communautés chinoises et sud-asiatiques en Colombie-Britannique). En outre, les études de cas vont illustrer certaines des façons dont le financement accordé aux projets favorise la diversité et l'inclusion dans le secteur des soins de santé. On s'attend à ce que le Ministère continue de réaliser des études de cas annuels, ce qui renforcera les rapports sur les répercussions selon le genre et en matière de diversité.
Santé Canada recueille également des données qualitatives supplémentaires à l'interne sur les projets terminés, y compris les meilleures pratiques en matière d'ACSG Plus et les leçons apprises. À l'avenir, ces renseignements serviront à renforcer la collecte de données d'ACSG Plus dans le cadre des projets.
Programme 2 : Accèssibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
L'ACSG Plus est régulièrement prise en compte (lorsque possible) dans le cadre des décisions en matière de politiques et de programmes afin d'améliorer l'accès, l'abordabilité et l'usage approprié des médicaments et des instruments médicaux. Cependant, il existe un certain nombre de lacunes dans la collecte et la déclaration des données désagrégées sur les produits pharmaceutiques. Le gouvernement fédéral mobilise les provinces, les territoires et d'autres partenaires du système de santé afin d'obtenir des données lui permettant de soutenir la gestion efficace des médicaments et des instruments médicaux. Comme les propriétaires de données sont externes au gouvernement du Canada, toutes les données n'intègrent pas les considérations relatives à l'ACSG Plus de la même façon.
Bien qu'il existe un certain nombre de lacunes dans les données, différentes initiatives en matière de données sur la santé sont en cours et visent à améliorer la collecte de données désagrégées sur les produits pharmaceutiques, tout en mettant l'accent sur les populations à risque, dans la mesure du possible (p. ex. en fonction du sexe biologique et de l'âge). Par exemple, on s'attend à ce que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes qui sera réalisée par Statistique Canada en 2023 fournisse des données désagrégées actualisées sur la non-conformité liée au coût (c.-à-d. le fait de ne pas prendre de médicaments en raison de leur coût), entre autres indicateurs liés aux produits pharmaceutiques. En outre, Santé Canada s'efforce d'aider Statistique Canada à améliorer la collecte de données désagrégées sur les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux par les enquêtes futures dans le cadre de la mise en œuvre des engagements établis dans le budget de 2021.
Enfin, Santé Canada collabore avec les bénéficiaires du financement fédéral par l'entremise de ce programme en vue d'établir de bons indicateurs liés à l'ACSG Plus aux fins de la mesure du rendement et de la production de rapports.
Programme 3 : Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada est déterminé à aider les provinces et les territoires (P/T) à améliorer l'accès des Canadiens à des services de soins à domicile, de soins communautaires et de soins palliatifs de qualité en étendant et en mettant à l'échelle les modèles de soins intégrés, en améliorant l'accès aux soins palliatifs, en augmentant le soutien offert aux aidants et en renforçant l'infrastructure des soins à domicile.
Les accords bilatéraux avec chaque P/Ts comprennent du financement fédéral dans le but de soutenir les programmes de soins à domicile et communautaires ainsi que de soins palliatifs pendant 10 ans pour les Priorités partagées de la santé. L'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé est un accord des ministères de la santé fédéraux, provinciaux et territoriaux (F/P/T) sur un ensemble d'indicateurs communs pour mesurer le progrès pancanadien, et sur un engagement à émettre des rapports annuels aux Canadiens sur ce travail. Ces accords comprennent une action pour l'utilisation de ce financement, disponible en ligne. Les P/Ts travaillent aussi avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) sur les indicateurs communs qui démontrent les avancements dans le secteur de santé mentale. Ces indicateurs comprennent des données désagrégées selon le genre et la population et sont disponibles en ligne. Veuillez-vous référer au Programme 4 : Santé mentale pour plus d'information.
Soins à domicile et soins communautaires
- Bien que les données sur le genre et la diversité soient limitées et difficiles à analyser, les données recueillies par l'ICIS et Statistiques Canada continueront d'améliorer les renseignements disponibles. En outre, même si les données sur la diversité sont encore extrêmement rares, il est possible de remédier à ce problème en utilisant divers mécanismes, notamment en continuant à soutenir des projets précis en matière de politique et de recherche dans le cadre du Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé.
Soins palliatifs
- Les données sur les soins palliatifs ne sont pas normalisées, ce qui rend les comparaisons et les répercussions difficiles à mesurer. Des outils tels que la « trousse d'outils pour mesurer les inégalités en santé » de l'ICIS et l'orientation de Statistique Canada concernant les statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion ainsi que l'utilisation de ces statistiques faciliteront les approches fondées sur la population qui visent à déterminer les répercussions sur les sous-populations en fin de vie et les personnes qui leur offrent des soins. Qui plus est, certaines P/Ts et certaines organisations non gouvernementales créent des systèmes de données sur les soins palliatifs qui peuvent servir de modèles pour d'autres administrations ou qui pourrait potentiellement servir à créer un système national de données qui tiendrait compte de différents éléments en lien avec les soins palliatifs au Canada, c.-à-d. le besoin, l'accès et la qualité.
Santé Canada de soins à domicile, de soins communautaires et de soins palliatifs continuera de soutenir des projets précis en matière de politique et de recherche dans le domaine des soins à domicile et des soins palliatifs, en utilisant le financement offert par l'entremise du Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé afin d'améliorer la collecte de données d'ACSG Plus. Les bénéficiaires de ce programme sont tenus de fournir une ventilation selon le genre de leurs populations cibles dans leurs rapports annuels sur le rendement.
Programme 4 : Santé mentale
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Le Programme de santé mentale finance des institutions comme la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), les gouvernements P/T par l'entremise de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, ainsi que le portail en ligne d'Espace mieux-être Canada. Ces différents partenaires recueillent de nombreuses données pour décrire les répercussions uniques relatives au genre et à la diversité et évaluent constamment les domaines dans lesquels des renseignements supplémentaires pourraient mieux soutenir la prise de décisions et l'élaboration de programmes. Il est difficile de connaître les échéanciers pour les futures initiatives de collecte de données d'ACSG Plus, puisque le travail est en cours. Par exemple :
- Les travaux réalisés par CSMC en lien avec le genre et la diversité sont mesurés à l'aide de données qui font état de la répartition selon le sexe des participants aux programmes de formation en santé mentale. Les initiatives futures n'ont pas encore été établies et, bien que rien n'ait été précisé jusqu'à présent, l'ACSG Plus est toujours prise en compte dans les exigences relatives à l'élaboration de projets, à la collecte de données et à la production de rapports.
- Les accords bilatéraux avec chaque P/T comprennent du financement fédéral dans le but de soutenir les programmes santé mentale pendant 10 ans pour les Priorités partagées de la santé. Ces accords comprennent une action pour l'utilisation de ce financement, disponible en ligne. En tant que faisant partie de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, les ministres de la santé F/P/T se sont mis d'accord sur un ensemble d'indicateurs afin de mesurer le progrès pancanadien, et se sont engagés à émettre des rapports annuels aux Canadiens sur ce projet. Actuellement, il est possible d'émettre des rapports sur l'âge et le sexe pour trois des six indicateurs de santé mentale. Cependant, étant donné les restrictions dans le processus de rapportage administratif, d'autres variables (par exemple, le gendre et l'ethnicité) ne sont pas disponibles. Le programme de santé mentale continuera à analyser et à réviser ces indicateurs. Une ACSG Plus approfondie et basée sur des preuves permettra de lever le voile sur la réalité de l'accès aux soins à travers le pays, d'identifier là où il y a des lacunes dans les services, et d'aider à mettre en œuvre des changements significatifs afin d'améliorer l'expérience des Canadiens, surtout ceux issus de populations de priorité. Les indicateurs existants continueront à être mis à jour et peaufinés au fur et à mesure que de meilleures données deviendront disponibles.
- Les stratégies de collecte de données d'Espace mieux-être Canada privilégient le respect de la vie privée afin de réduire les obstacles en matière d'accès. Par conséquent, cette plateforme recueille une quantité minimale de données personnelles. Bien que les efforts visant à évaluer les répercussions de ce programme sur le genre et la diversité se poursuivent, il n'est pas prévu d'augmenter la quantité de données dans le futur. En outre, le portail Espace mieux-être Canada continuera d'intégrer les perspectives de groupes ayant un vécu différent, comme les femmes et les personnes de diverses identités de genre, afin de veiller à ce que les ressources et les services offerts sur la plateforme soient adaptés aux besoins de clients divers.
Il est également important de noter que les données auto déclarées à l'échelle nationale sur l'état de santé mentale perçu ont été analysées et déclarées en fonction du niveau de scolarité, du sexe et de l'orientation sexuelle, de la région géographique, de l'appartenance à une minorité visible, du statut d'autochtone et du statut d'immigration afin de mesurer l'impact des investissements du gouvernement fédéral sur la santé mentale de populations diverses. Le programme utilisera les données disponibles de Statistiques Canada et de l'ICIS, qui recueillent des données provenant des P/Ts, afin de mieux comprendre la manière dont la santé mentale affecte diverses populations à travers une lentille axée sur le genre et la diversité. Cependant, il y a toujours un besoin de données dans ce secteur, et des efforts sont déployés afin d'améliorer la collecte de données, en portant une attention particulière sur l'ACSG Plus.
Programme 5 : Santé numérique
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Le Programme de santé numérique appuie la collaboration pancanadienne dans le domaine de l'innovation en santé pour encourager l'adoption de nouvelles technologies de santé numérique afin d'améliorer l'accès, d'accroître l'efficacité et d'obtenir de meilleurs résultats pour les patients. C'est par l'entremise d'Inforoute Santé du Canada (Inforoute) que les bénéficiaires, les progrès et le rendement de ce programme sont mesurés de façon continue. Dans le cadre de l'accord de contribution qu'Inforoute a conclu avec Santé Canada, l'organisation rend compte des progrès et du rendement deux fois par année. Cela comprend notamment la planification de la mesure du rendement; la collecte régulière de données sur les indicateurs liés aux extrants et aux résultats; l'analyse et la synthèse des données; l'utilisation des données pour éclairer la prise de décisions afin d'améliorer constamment la mise en œuvre. Dans le cadre de ses travaux, Inforoute collabore avec les P/Ts et d'autres partenaires pour déterminer si et comment le genre, le sexe et d'autres facteurs identitaires influent sur les projets. Il pourrait notamment s'agir d'examiner les différences liées au sexe, au genre et à d'autres facteurs identitaires dans l'adoption et l'utilisation des technologies, y compris dans la satisfaction à l'égard de celles-ci, chez les fournisseurs de soins de santé, les patients ou autres. Inforoute appuie la collecte de données selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires, dans la mesure du possible, et rend compte de ces données à Santé Canada. En outre, depuis 2020, Inforoute a élaboré et utilisé une analyse de l'équité en santé numérique dans le cadre de ses travaux, ce qui tient compte du sexe et du genre et de leurs relations avec d'autres facteurs dans une vaste optique d'équité. Cela guide les initiatives actuelles d'Inforoute et lui permet d'approfondir sa compréhension et son étude des questions d'équité.
Programme 6 : Information sur la santé
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada reconnaît l'importance d'améliorer les systèmes de soins de santé en fournissant de l'information sur les soins de santé qui améliore la santé des Canadiens. En vertu de son mandat actuel, le Programme d'information sur la santé appuie la prestation de données et de renseignements comparables et recevables qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement des systèmes de santé et la santé de la population partout au Canada. Le manque de données et de renseignements sur le sexe et le genre dans le secteur de la santé au Canada rend difficiles la détermination et la mesure des inégalités en matière de santé. Pour harmoniser la collecte et s'assurer d'obtenir des données de haute qualité, Santé Canada a offert un financement à l'ICIS qui eux, ont proposé des normes pancanadiennes pour les données sur le sexe et le genre dans les systèmes de santé, en collaboration avec des partenaires et des intervenants. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec des organisations pancanadiennes telles que l'ICIS pour analyser les systèmes de soins de santé et élaborer des politiques, tout en offrant un soutien financier pour relever les défis actuels et futurs des systèmes de soins de santé.
L'établissement de définitions et de normes communes pour les données est en cours depuis plusieurs années et s'est notamment traduit par un examen détaillé de la documentation et une collaboration avec les chercheurs, les cliniciens, les organisations qui représentent les communautés d'intervenants ainsi que les gouvernements F/P/T. Ces travaux ont donné lieu à des efforts notables et continus pour rendre les normes de données plus inclusives afin d'obtenir des données plus riches. Par exemple, l'ICIS a proposé quatre options de sexe à la naissance (c.-à-d. homme, femme, indéterminé et inconnu) et cinq options de genre (c.-à-d. féminin, masculin, diverses identités de genre, inconnu et sans objet).
La collecte d'éléments de données sur le sexe et le genre à l'ICIS est décrite et mise à jour régulièrement dans le Répertoire des facteurs de stratification de l'équitéNote de bas de page 2. L'ICIS est en train de mettre en œuvre une utilisation plus vaste des normes de données proposées sur le sexe et le genre. L'ICIS a développé une trousse d'outils, conçue afin d'offrir de l'information et les ressources nécessaires à la compréhension et l'utilisation de la Boîte à outils du modèle de données de références l'ICIS, qui lui, est un modèle de références standardisé, de haut-niveau et à l'ensemble de l'organisation. La trousse d'outils examine la disponibilité de 19 facteurs de stratification de l'équité, ainsi que le code postal du lieu de résidence, dans chacune des sources de données de l'ICIS (et de Statistiques Canada). Cela peut également servir de modèle pour répertorier les facteurs de stratification de l'équité disponibles dans différentes bases de données. Six des facteurs de stratification présentés dans cet outil sont associés à des définitions normalisées qui ont été établies par l'ICIS, en collaboration avec Statistiques Canada et des experts en la matière de partout au pays. Ces définitions sont présentées dans le rapport intitulé « À la recherche de l'équité en santé : définition des facteurs de stratification servant à mesurer l'inégalité - regard sur l'âge, le sexe, le genre, le revenu, la scolarité et l'emplacement géographique ». À l'heure actuelle, l'ICIS s'efforce de continuer à travailler en consultation avec les intervenants P/T afin d'améliorer les diverses sources de données soumises et de les rendre conformes à ces définitions. La Boîte à outils du modèle de données de référence de l'ICIS peut également être consultée pour obtenir de plus amples renseignements.
Programme 7 : Loi canadienne sur la santé
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
La Loi canadienne sur la santé établit les exigences que les régimes d'assurance-maladie P/T doivent respecter afin que les P/Ts puissent recevoir la totalité du transfert fédéral en matière de santé. La Loi exige que les régimes d'assurance-maladie des P/Ts fournissent à leurs résidents un accès universel aux soins hospitaliers et médicaux nécessaires sur le plan médical, et ce, en fonction des besoins médicaux et pas de la capacité et de la volonté de payer ou d'un motif discriminatoire fondé sur toute chose. Les services hospitaliers et les services médicaux sont fournis par les P/T et changent continuellement pour répondre aux besoins de chaque administration. En raison de la complexité et de la nature en constante évolution du régime de soins de santé de chaque administration, Santé Canada ne recueille pas un ensemble régulier de statistiques pour évaluer l'accès universel conformément à la Loi. Au lieu de cela, Santé Canada s'assure que les administrations offrent un accès universel grâce à la surveillance et à l'évaluation des médias, des griefs ou des expériences du public, et des descriptions générales fournies par les P/T concernant la façon dont ils satisfont aux critères de la Loi. En tant que tel, il n'est pas prévu de collecter régulièrement des données spécifiques à l'ACSG Plus.
Programme 8 : Aide médicale à mourir
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
À l'heure actuelle, le système de surveillance de l'aide médicale à mourir (AMM) recueille le profil général des personnes qui reçoivent l'AMM (c.-à-d. l'âge, le genre, le problème de santé sous-jacent et la nature de la souffrance) et en rend compte. En raison des récents changements apportés à la loi fédérale sur l'AMM, Santé Canada doit élargir la collecte de données afin de tenir compte de la race, de l'identité autochtone et de l'invalidité afin de rendre compte de la présence d'inégalités ou de désavantages individuels ou systémiques dans le contexte ou la prestation de l'AMM.
Des modifications doivent être apportées au Règlement de 2018 sur la surveillance de l'aide médicale à mourir afin d'élargir la collecte de données (conformément à la nouvelle loi). Santé Canada consultera les principaux intervenants qui prennent part à la reddition de comptes sur l'AMM pour discuter de la façon d'optimiser les changements apportés au régime de déclaration afin de parvenir à un équilibre entre le besoin d'information, le respect de la vie privée des patients et des praticiens et l'atténuation du fardeau de déclaration. En outre, les questions doivent se limiter aux renseignements que les praticiens seraient raisonnablement censés connaître. On s'attend à ce que le régime réglementaire mette en œuvre cette nouvelle collecte de données en 2023. Afin de remédier aux limites et aux lacunes en matière de données dans le cadre du régime de surveillance, Santé Canada utilisera les fonds engagés dans le budget de 2021 pour soutenir d'autres occasions de recueillir de l'information sur l'AMM, y compris la recherche sur les aspects qualitatifs de l'AMM.
Programme 9 : Lutte contre le cancer
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada soutient la lutte contre le cancer à travers un financement au Partenariat canadien contre le cancer (PCCC). Le mandat du PCCC est de réduire le nombre de cas de cancer au Canada, minimiser le nombre de décès reliés au cancer, et d'améliorer la qualité de vie des patients par la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
Le PCCC mesure les progrès et le rendement de façon continue. Cela comprend la surveillance des mesures de rendement; la collecte régulière de données sur les indicateurs d'efforts et de résultats; l'analyse et/ou la synthèse des données; et l'utilisation des données afin d'éclairer la prise de décisions dans le but d'améliorer la mise en œuvre. En tant que faisant partie de l'accord de contribution du PCCC avec Santé Canada, l'organisation émet des rapports deux fois par an sur le progrès et l'évaluation.
Par l'entremise des rapports de progrès et des mesures de rendement, le PCCC s'efforce de maintenir son engagement à répondre aux besoins en matière de diagnostic et de traitement des hommes et des femmes, des garçons et des filles ainsi que des Canadiens de diverses identités de genre dans ses plans et ses activités relatifs à la collecte de données d'ACSG Plus, le cas échéant. Cela comprend l'application de l'ACSG Plus ainsi que le renforcement et la promotion de la collecte de données ventilées en fonction du sexe et du genre.
Programme 10 : Sécurité des patients
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada à offres et synthétises des conseils de politique qui contribuent à la promotion de la sécurité du patient dans les systèmes de soins de santé. Les contributions financières à Excellence en santé CanadaNote de bas de page 3, le bénéficiaire de la contribution pour le travail sur la sécurité des patients, soutiennent les intérêts du gouvernement fédéral dans la réalisation d'un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui est adapté aux besoins des Canadiens.
Excellence en santé Canada est en train d'élaborer sa cadre de mesure du rendement pour son accord de contribution de 2021-2026. Dans le cadre de ce processus, il examine lesquelles de ses activités et lesquels de ses résultats à court, moyen et long terme peuvent inclure une collecte de données sur le genre et la diversité. Bien que ce processus ne soit pas encore terminé, Excellence en santé Canada est déterminé à recueillir des données sur les répercussions selon le sexe et en matière de diversité des initiatives qu'il finance.
Programme 11 : Organes, tissus et sang
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Le programme d'organes, de tissus et de sang offre du financement à la Société canadienne du sang (SCS) afin de favoriser des systèmes d'organes, tissues et du sang sécuritaires, efficaces, accessibles et adaptés, qui amélioreront et prolongeront la qualité de vie des Canadiens, tout en respectant la portée des autorités F/P/Ts. Alors que le volet des dons d'organes et de tissus et de transplantation se concentre sur l'amélioration du système, les activités sur les recherches du sang et du développement soutiennent la protection face aux risques de santé associés à l'utilisation de produits biologiques à travers des pratiques factuelles afin d'assurer la sécurité et l'approvisionnement du système canadien du sang.
La collecte de données d'ACSG Plus pour le Programme relève de la compétence des P/Ts, ce qui présente des limites en matière de collecte de données, puisque les données proviennent de sources multiples dont les formats diffèrent, rendant ainsi les comparaisons difficiles. Par l'entremise des contributions à la SCS, Santé Canada vise à améliorer l'accès à tous les Canadiens à de l'information et des services de santé concernant les organes, les tissus, et le sang, peu importe la géographie ou le revenu des individus et de leurs familles.
Dons d'organes et de tissus et transplantation
- La société canadienne du sang continue de sensibiliser l'importance des personnes de tous genres et d'héritage divers de signaler leur intention de devenir donneurs d'organes et de faire part de leur décision à leur famille. Des campagnes de sensibilisation ont pris une approche plus précise en ciblant les groupes sous-représentés. Par exemple, pour les directives de développement, la SCS encourage la participation des membres de la communauté LGBTQ2+ pour les thèmes pour lesquels leur perspective est requise; la SCS fait de la sensibilisation auprès de communautés précises à travers des enquêtes afin de recueillir des données qui permettront de mieux informer le public et les activités d'éducation. Avec ses programmes d'éducations professionnels, la SCS inclut des formations sur la communication avec les familles de donneurs potentiels en ce qui concerne les défis et préoccupations uniques à la communauté LGBTQ2+.
La recherche sur le sang et le développement
- Certaines données sont présentement en train d'être recueillies concernant l'accès aux services pour les hommes et les femmes. Les données sur le sexe biologique sont des variables recueillies et disponibles en tout temps, tout comme l'information nécessaire pour le système du sang. La SCS continue de considérer le sexe et le genre dans tous les projets de recherches, y compris les études précliniques. Par exemple, la recherche sur les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HARSAH) fournira des données probantes à la SCS afin qu'elle puisse mettre en œuvre des critères de sélection fondés sur le comportement pour les dons de plasma, peu importe le genre et la sexualité. Lorsque les résultats finaux des projets de recherche seront publiés et diffusés, ils serviront également à orienter les efforts de la SCS visant à élargir les critères d'admissibilité au don de sang total pour les HARSAH au Canada.
La SCS rassemble des données reliées à la diversité du personnel (une enquête pour tout le personnel a été complétée récemment), a un programme de Diversité, Équité et Inclusion en cours (de responsabilité de la haute direction), a créé un poste de Chef de la diversité, et développe ses programmes de recrutement et de développement de carrière afin de mieux illustrer les besoins et encourager le potentiel des membres divers de l'équipe, et a pris un engagement au Défi 50-30 du gouvernement fédéral.
Une approche plus exhaustive sera prise en considération au moment de renouveler les accords de contribution (à partir de 2022). La SCS serait peut-être encouragée à recueillir des données sur le sexe, le genre, la race, le statut d'autochtone et autres éléments sociodémographiques relatifs aux donneurs et de rapporter ces éléments dans leurs rapports annuels disponibles au public. Santé Canada travaillera avec la SCS afin de renforcer la collecte de données d'ABG Plus en tant que faisant partie de sa cadre de mesures de rendement, ainsi que pour renforcer les données d'inclusion et de diversité.
Programme 12 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada, à travers son Programme pour les langues officielles en santé (PLOS), soutient des organisations qui ont diverses initiatives, y compris : la formation de professionnels de la santé bilingues; la formation linguistique pour le personnel travaillant dans le système de la santé; et le maintien des professionnels de la santé travaillant actuellement à travers des stages, des programmes de bourse et des mesures de soutien.
De plus, Santé Canada soutient des organisations en coordonnant des activités de réseautage/de coordination afin de développer et mettre en œuvre de nouvelles stratégies dans le but d'améliorer l'accès aux soins de santé aux membres des Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans la langue de leur choix, et afin d'être en mesure d'identifier les barrières dans l'accès aux soins de santé et de développer des stratégies et meilleures pratiques pour y faire face.
Par l'entremise de projets innovateurs, Santé Canada soutient aussi des initiatives qui sont mises en place par différentes parties prenantes pour encourager l'intégration de ressources humaines en santé bilingues; produire un développement et une dissémination des connaissances (y compris les activités et les outils de collecte de données, l'évaluation des besoins, et la recherche); et faciliter les améliorations en santé communautaire (à travers l'accès amélioré aux services de santé pour les CLOSM). Ce travail est mené à travers le Programme de promotion des langues officielles minoritaires dans les systèmes de soins de santé.
En 2022-2023, Santé Canada examinera les outils actuels de mesure du rendement afin d'accroître la capacité de mesurer et d'évaluer les répercussions de ce programme sur le genre et la diversité dans le futur. Cet examen aura pour but de renforcer l'intégration des considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité, d'améliorer la surveillance et l'analyse des progrès réalisés par les bénéficiaires vers l'atteinte des objectifs et de s'assurer que les mesures qui tiennent compte de l'ACSG Plus sont mises en œuvre de façon adéquate. Les outils révisés seront également utilisés par les bénéficiaires de ce programme pour rendre compte (chaque année ou selon les besoins) des progrès et des améliorations en vue d'atteindre les résultats escomptés.
Programme 13 : Recherche sur le cerveau
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada, en collaboration avec la Fondation Brain Canada (Brain Canada), qui est le bénéficiaire du financement, continuera de peaufiner sa stratégie de collecte de données désagrégées d'ACSG Plus (c.-à-d. des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires). En 2021-2022, la Fondation Brain Canada a commencé à recueillir des données sur l'inclusion de personnes et de communautés diverses dans l'ensemble des travaux de recherche qu'elle finance et auprès des personnes qui les réalisent. En plus des données ventilées selon le sexe, les nouvelles données sont ventilées en fonction de l'état de personne handicapée, de l'origine ethnique et de l'orientation sexuelle. Bien qu'il soit encore tôt pour comprendre les tendances associées à ces nouveaux indicateurs, en 2022-2023, Brain Canada et Santé Canada commenceront à évaluer les données afin d'orienter les activités futures. Ces nouvelles données probantes seront utilisées par Brain Canada et ses partenaires afin d'élaborer de nouvelles initiatives pour 2022-2023 qui seront axées sur les communautés mal desservies. L'élargissement des travaux lancés en 2021-2022 dans le cadre de l'initiative sur la santé cérébrale des femmes continuera d'améliorer la compréhension des différences entre les sexes en matière de santé cérébrale. Santé Canada collaborera avec Brain Canada pour renforcer sa stratégie de collecte de données sur le sexe, le genre et la diversité avant que ce programme ne prenne fin en 2024-2025 afin de mieux saisir les résultats de l'investissement fédéral au cours de la dernière décennie et d'optimiser l'incidence de tout financement futur.
Programme 14 : Thalidomide
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada continuera de travailler avec l'administrateur du programme relatif à la thalidomide pour soutenir la prise en compte du genre et de la diversité dans l'exécution du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide, en plus de veiller à l'élimination des obstacles qui peuvent avoir une incidence sur l'accès d'un survivant à ce programme.
En 2022-2023, l'administrateur étudiera les possibilités de mettre à jour le site Web de ce programme pour permettre la présentation de formulaires de demande en ligne afin d'améliorer l'accès à ce programme et de générer des taux de réponse plus élevés. C'est grâce à l'amélioration des techniques de collecte de données et de la disponibilité des données que l'administrateur continuera de soutenir l'analyse des répercussions de ce programme sur le genre et la diversité. Les renseignements recueillis permettront à l'administrateur de mieux comprendre les besoins des survivants, d'améliorer les stratégies de communication, de simplifier les processus et, dans la mesure du possible, d'apporter des améliorations fondées sur le sexe, le genre, la langue et le niveau d'invalidité.
Programme 15 : Fonds d'investissement - santé pour les territoires
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Le Fonds d'investissement - santé pour les territoires (FIST) reconnait les défis associés à la livraison de soins de santé dans le nord, avec du financement fourni afin de permettre à chaque territoire de poursuivre leurs activités innovatrices dans le soutien de services de santés durables et fiables, tout en compensant les coûts associés au déplacement médical. Le budget 2021 a renouvelé le FIST pour les deux prochaines années avec du financement prévu pour 2021-2022 et 2022-2023.
Les territoires, en tant que bénéficiaires du FIST, sont responsables de la cueillette de données sous leurs cadres respectifs de mesures de rendement. Bien que les données d'ACSG Plus dans le cadre du FIST ne soient pas disponibles, les hommes, les femmes et les enfants font face à des disparités en matière de santé qui peuvent entraîner un besoin accru d'innovation dans le système de santé, ce que le FIST peut faciliter. Cependant, il est présentement difficile d'obtenir les données ventilées selon le sexe et la diversité à l'échelle territoriale. La cadre de mesure du rendement du FIST comprend des indicateurs d'ACSG Plus qui peuvent être ventilés en fonction du sexe (p. ex. le pourcentage d'adultes âgés de 18 ans et plus qui ont déclaré être en excellente santé ou en très bonne santé et le taux de décès qui auraient potentiellement pu être évités). Cependant, les territoires dépendent d'organisations externes, comme Statistique Canada, pour rendre ces données disponibles.
En date de janvier 2022, un accord de subvention avec les Territoires du Nord-Ouest pour le renouvellement du financement du FIST pour 2021-2022 et 2022-2023 a été mis en place, alors que les accords du Yukon et du Nunavut ne le sont pas encore. Dans le cadre de l'élaboration du plan de travail de collaboration, Santé Canada continuera d'encourager les territoires à tenir compte du sexe et du genre dans le cadre de la conception des activités liées au FIST et de l'élaboration d'indicateurs propres à chaque projet (lorsque des données sont disponibles ou peuvent être rendues disponibles). Santé Canada continuera de surveiller les progrès liés aux indicateurs de conformité.
Programme 16 : Produits pharmaceutiques
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
En 2022-2023, Santé Canada se donne la mission de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'ACSG Plus propre aux travaux du Ministère des programmes des Produits pharmaceutiques (programme 16), des Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques (programme 17) et des Instruments médicaux (programme 18) pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées concernant leurs options de traitement, en fonction des profils de sécurité et d'efficacité de personnes comme eux. Plus précisément, Santé Canada collaborera avec les intervenants concernés aux échelles nationale et internationale pour faire ce qui suit :
- Améliorer les données d'ACSG Plus fournies à Santé Canada;
- Améliorer la façon dont les données d'ACSG Plus sont analysées et déclarées par Santé Canada;
- Mettre plus de renseignements liés à l'ACSG Plus à la disposition des Canadiens afin de renforcer la confiance et la transparence.
Les éléments de données du plan d'action relatif à l'ACSG Plus de cette direction générale seront notamment les suivants :
- L'élaboration d'une stratégie relative aux données d'ACSG Plus, avec des délais de publication, pour veiller à ce que les renseignements requis soient recueillis et déclarés de façon transparente;
- L'examen des exigences possibles qui obligeraient les promoteurs à présenter des données d'essais cliniques sur la sécurité et l'efficacité, lesquelles devraient être ventilées par sous-groupe;
- La création de documents d'orientation à l'intention de l'industrie concernant l'élaboration d'essais inclusifs afin de renforcer la diversité et l'inclusion des personnes enceintes et allaitantes dans les essais cliniques.
Santé Canada a l'intention de créer des documents d'orientation à l'intention de l'industrie concernant l'élaboration d'essais inclusifs pour faciliter une plus grande diversité au sein des participants aux essais ainsi que l'inclusion des personnes enceintes et allaitantes dans les essais cliniques, s'il y a lieu.
Programme 17 : Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
En 2022-2023, Santé Canada se donne la mission de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'ACSG Plus propre aux travaux du Ministère des programmes des Produits pharmaceutiques (programme 16), des Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques (programme 17) et des Instruments médicaux (programme 18) pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées concernant leurs options de traitement, en fonction des profils de sécurité et d'efficacité de personnes comme eux. Veuillez consulter le programme 16, Produits pharmaceutiques, pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan d'action.
Dans le cadre du processus d'examen des profils d'information sur le rendement, le Programme des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques s'efforcera d'harmoniser ses indicateurs à long terme avec ceux du cadre de qualité de vie du gouvernement du Canada. C'est au moyen de cette harmonisation que le Programme s'efforcera de démontrer plus clairement l'incidence de ses activités sur divers Canadiens, et ce, dans plusieurs catégories : prospérité, santé, société et environnement.
Programme 18 : Instruments médicaux
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
En 2022-2023, Santé Canada continuera d'examiner ses exigences en matière de données probantes en ce qui a trait aux instruments médicaux à risque élevé dans le but de renforcer les exigences en matière de données probantes pour les instruments médicaux, tout en se conformant aux pratiques internationales.
Avant la mise en marché, Santé Canada continuera d'adopter une approche de type « au cas par cas » à l'égard de l'ACSG Plus lorsqu'il examine les demandes d'homologation d'instruments médicaux en fonction des populations indiquées et des particularités des produits. D'autres changements pourraient être apportés au processus d'examen et aux modèles à l'avenir, afin de tenir systématiquement compte de l'ACSG Plus.
Santé Canada tient compte de toutes les données pertinentes qui sont rendues disponibles par l'entremise des exigences de déclaration pour souvenir les évaluations de l'ACSG Plus après la commercialisation. Le Formulaire de déclaration obligatoire des incidents liés aux matériels médicaux à l'intention de l'industrie a été révisé en 2018, tandis que le Formulaire de déclaration des incidents liés aux instruments médicaux à l'intention des professionnels de la santé a été révisé en 2019. Ces deux formulaires contiennent désormais des champs facultatifs pour le sexe du patient. En février 2020, Santé Canada a commencé à utiliser une nouvelle base de données en ligne pour les incidents liés aux instruments médicaux. C'est à ce moment qu'un nouveau champ facultatif pour le sexe du patient a été ajouté. Même s'il n'y avait pas de champ précis où indiquer cette information avant 2020, il était possible de l'indiquer dans la section des notes de la base de données. Les modèles d'examen après la commercialisation, y compris le rapport de détection des risques et la note de recommandation du directeur, ont été mis à jour pour tenir compte du contenu lié à l'ACSG Plus en février 2021.
Santé Canada a élaboré un document d'orientation provisoire sur les exigences en matière de preuves cliniques pour les instruments médicaux dans lequel les attentes du Ministère en matière de données cliniques sont présentées, qui était disponible en ligne pour le public jusqu'au 1er février 2022. Ce document provisoire comprend des sections consacrées aux considérations relatives à l'ACSG Plus (p. ex. données cliniques sur le sexe, le genre et les populations sous-représentées) et aux populations vulnérables dans les essais cliniques ou les enquêtes (p. ex. les enfants et les femmes enceintes). Santé Canada continuera d'utiliser ce document d'orientation pour encourager les fabricants à mener des études cliniques comprenant une représentation adéquate. Les fabricants sont encouragés à utiliser des données cliniques pour démontrer l'innocuité et l'efficacité des instruments, en tenant compte de la population à laquelle l'instrument est destiné et de la diversité du public canadien.
Un plan d'action de l'ACSG Plus sera développé afin de souligner la priorisation de nouvelles activités avec des considérations de facteurs spécifiques aux instruments médicaux, notamment la vaste diversité des types d'instruments médicaux ainsi que les méthodes de collectes de données actuelles. Veuillez-vous référer au Programme 16: Produits pharmaceutiques pour plus d'information sur le Plan d'action.
Programme 19 : Produits de santé naturels
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
En 2022-2023, Santé Canada se donne la mission de poursuivre l'élaboration de la collecte de données d'ACSG Plus concernant le Programme des produits de santé naturels. Le Ministère a élaboré et mis la touche finale à une boîte à outils pour l'ACSG Plus afin de promouvoir l'importance de prendre en compte le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires lors de la collecte de données sur les consommateurs. Cette boîte à outils continuera de fournir des ressources importantes sur les concepts et les définitions du genre, des mots clés à utiliser dans une recherche documentaire, des outils d'analyse des données, une description de la méthodologie de l'analyse du genre et des références aux publications dans lesquelles l'ACSG Plus a été utilisée. En outre, cette boîte à outils servira de ressource pour guider la collecte de données sur le sexe et le genre, ce qui renforcera la capacité du Ministère à intégrer davantage l'ACSG Plus dans son processus décisionnel.
Qui plus est, Santé Canada s'efforce actuellement d'améliorer l'intégration de l'ACSG Plus par l'entremise du Cadre pour les produits d'autosoins du Ministère (p. ex. voir le rapport sur les différences entre les sexes dans l'attitude, le comportement et les connaissances des consommateurs à l'égard des produits d'autosoins (2019)).
Programme 20 : Aliments et nutrition
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
En 2022-2023, Santé Canada s'efforcera de développer davantage la collecte de données d'ACSG Plus concernant le Programme pour l'alimentation et la nutrition. Dans le cadre des efforts déployés par le Ministère pour surveiller l'état de la publicité alimentaire destinée aux enfants, le Ministère appuie un projet qui déterminera ce qui constitue une promotion alimentaire à l'intention des adolescents, en se basant sur le point de vue des adolescents, afin d'orienter les outils de surveillance et de collecte de données de Santé Canada. Dans le cadre de ce projet, le chercheur s'assurera que les échantillons reflètent la diversité de la population canadienne et permettent d'analyser l'incidence du genre et de la diversité sur le pouvoir des techniques de marketing. Ce projet sera terminé d'ici mars 2023.
En 2022-2023, Santé Canada proposera une nouvelle réglementation qui permettra à l'industrie agroalimentaire de mener des essais cliniques sur des aliments novateurs qui ne sont pas encore conformes à la réglementation sur les aliments et qui ont été spécialement transformés ou formulés pour répondre aux besoins particuliers de personnes souffrant de problèmes de santé ou pour lesquelles il s'agit de la seule ou de la principale source de nourriture. Faisant partie d'une initiative plus vaste de Santé Canada qui a pour but de moderniser le cadre réglementaire des essais cliniques, cette réglementation permettra également de concevoir des essais plus complexes et novateurs, comme des essais cliniques décentralisés. Ces derniers permettent à des gens de prendre part aux essais et offrent donc un accès rapide aux nouveaux aliments qui ont été conçus à des fins diététiques particulières, notamment pour les femmes ayant de jeunes enfants, les Inuits, les membres des Premières Nations, les Métis et d'autres personnes qui habitent dans des régions éloignées ou rurales et qui ont des besoins alimentaires particuliers.
En outre, le Ministère effectue des travaux de recherche dans le domaine de la toxicologie alimentaire et, plus particulièrement, sur les contaminants ignifugeants présents dans les aliments, en se concentrant sur l'affinement des seuils qui peuvent présenter des risques pour les femmes enceintes et les nourrissons. En 2022-2023, Santé Canada prévoit d'établir les niveaux réglementaires maximums pour le riz inorganique dans les aliments que consomment couramment les nourrissons et les jeunes enfants.
En 2022-2023, Santé Canada continuera de renforcer l'application des considérations relatives à l'ACSG Plus dans le cadre de ses activités de gestion des produits chimiques, notamment en utilisant des outils et du matériel de formation qui lui permettront de prendre en compte l'ACSG Plus de façon systématique dans le cadre de ses activités d'évaluation et de gestion des risques.
Programme 21 : Qualité de l'air
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada continuera de réaliser des recherches scientifiques et des évaluations des risques pour la santé en lien avec la pollution atmosphérique, notamment en examinant les paramètres de santé propres au sexe, les effets sur la santé selon le sexe ainsi que les différences fondées sur l'âge, les problèmes de santé sous-jacents et le statut socioéconomique. Par exemple, plusieurs des études épidémiologiques prévues pour 2022-2023 évalueront les risques sanitaires de la pollution atmosphérique sur l'issue de la grossesse, les complications de la grossesse et les maladies infantiles, en tirant parti des bases de données nationales sur les naissances et la mortalité infantile. En outre, certaines des études épidémiologiques prévues permettront d'évaluer s'il existe des différences dans la relation entre la pollution atmosphérique et divers effets néfastes sur la santé en fonction du sexe. Si le Ministère observe de nouvelles différences notables entre les sous-groupes, il pourrait étendre ses rapports et de rendre compte des répercussions sur les sous-populations de l'ACSG Plus.
Programme 22 : Changements climatiques
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada effectue une recherche sur l'opinion publique tous les cinq ans, laquelle est axée sur les effets sanitaires des changements climatiques. Les prochains résultats devraient être disponibles en 2022-2023, et les résultats applicables en lien avec le genre et la diversité seront déclarés, le cas échéant (p. ex. résultats selon le sexe, l'âge et le statut d'Autochtone).
Programme 23 : Qualité de l'eau
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada évalue les effets sur la santé attribuables aux contaminants présents dans l'eau potable et dans les eaux utilisées à des fins récréatives. Il collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les P/Ts en vue d'établir les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et fournit des orientations et des conseils connexes sur les problèmes relatifs à la qualité de l'eau potable. L'approvisionnement en eau potable au Canada relève de la compétence des P/Ts et d'autres ministères et organismes fédéraux (p. ex. le Service correctionnel du Canada), selon le cas. Services aux Autochtones Canada s'acquitte du rôle du gouvernement du Canada en lien avec la salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations. Lors de l'élaboration des recommandations pour la qualité de l'eau potable, Santé Canada tient compte des paramètres de santé liés aux populations à risque et au sexe, lorsqu'il est possible de le faire, et plus particulièrement des répercussions sur les femmes enceintes et l'issue de la grossesse. Le Ministère collabore aussi avec d'autres programmes fédéraux d'évaluation des risques pour la santé afin de trouver des façons d'améliorer la prise en compte de l'ACSG Plus dans les évaluations des risques liés à l'eau. Cependant, compte tenu du mandat attribué à ce programme, qui consiste à fournir une orientation aux responsables de la prestation d'une eau potable salubre au Canada, la collecte de données d'ACSG Plus ne serait pas un bon moyen de mesurer le rendement ou l'incidence de ce programme. Par conséquent, il n'est pas prévu de permettre la production de rapports futurs sur les répercussions de ce programme en fonction du sexe ou de la diversité.
Programme 24 : Effets sur la santé des substances chimiques
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada évalue la mesure dans laquelle les activités de gestion des risques ont réduit le potentiel d'exposition aux substances nocives. Lorsque l'évaluation des risques d'une substance par le Ministère relève un risque particulier pour un sous-groupe (p. ex. les nourrissons ou les femmes enceintes), il prend des mesures de gestion des risques afin de traiter lesdits risques et évalue le rendement pour déterminer à quel point ces mesures permettent de réduire le potentiel d'exposition du sous-groupe concerné. Le Ministère continuera de procéder ainsi en 2022-2023, ce qui lui permettra de renforcer les rapports sur son efficacité à protéger ces populations, le cas échéant.
Dans le cadre du processus d'évaluation des risques, certains sous-groupes sont régulièrement pris en compte (p. ex. les nourrissons, les enfants et les personnes en âge de procréer) afin de déterminer s'il existe une vulnérabilité biologique ou des différentes entre les sexes. Santé Canada recueille également de l'information pour faciliter la détermination des sous-groupes dont le potentiel d'exposition est plus élevé en raison de facteurs tels que le comportement (p. ex. les nourrissons et les jeunes enfants qui mettent des objets dans leur bouche) ou le lieu de résidence (p. ex. les personnes qui vivent à proximité de rejets industriels). Ce type d'information sur la vulnérabilité et l'exposition est nécessaire pour déterminer les sous-groupes potentiellement vulnérables. Lorsqu'il évalue le rendement des mesures de gestion des risques, le Ministère tient compte des tendances en matière d'exposition aux substances toxiques qui sont associées aux sous-groupes par l'entremise de la biosurveillance, de la collecte de données sur le marché ou d'autres sources de données (p. ex. des études).
Par exemple, Santé Canada recueille des données de biosurveillance représentatives à l'échelle nationale par l'entremise de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé (ECMS) depuis 2007. L'ECMS rend compte des niveaux de substances chimiques présentes dans l'environnement par groupe d'âge (de 3 à 79 ans) et par sexe (séparément pour les hommes et les femmes) pour la population canadienne. À compter de 2022-2023, les futurs cycles de collecte de l'ECMS permettront également de recueillir de l'information sur l'identité de genre des répondants ainsi que sur une nouvelle sous-population vulnérable (c.-à-d. les personnes de 1 à 3 ans). Santé Canada continuera de recueillir des données d'ACSG Plus par l'entremise de ses activités de recherche, de contrôle et de surveillance (y compris au moyen de la biosurveillance) pour orienter l'évaluation et la gestion des risques ainsi que la mesure du rendement.
Programme 25 : Sécurité des produits de consommation
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada détermine les risques liés à certains sous-groupes (p. ex. les nourrissons ou les enfants) lors de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des produits de consommation et, le cas échéant, prend des mesures de gestion des risques et de conformité pour remédier aux risques relevés. Le Ministère utilise ensuite des études de cas pour mesurer l'incidence de son rendement sur les Canadiens. En outre, il continuera de tenir compte des répercussions sur les sous-populations visées par l'ACSG Plus dans les études de cas à venir.
Programme 26 : Produits dangereux utilisées au travail
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Le mandat du Programme des produits dangereux utilisées au travail est de veiller à ce que les fournisseurs donnent des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité des produits chimiques dangereux aux travailleurs canadiens. Plus précisément, le Programme soutient des étiquettes et des fiches signalétiques complètes et accessibles pour les produits dangereux, supervise le processus d'exemption des renseignements commerciaux confidentiels et coordonne l'exécution d'un programme de conformité et d'application de la loi. Cependant, il n'administre pas les exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Santé Canada prend en compte l'ACSG Plus dans l'exécution du Programme (p. ex. dans l'analyse des politiques, l'analyse coûts-avantages et la prise de décisions réglementaires). Toutefois, compte tenu du mandat du Programme d'exiger que l'industrie fournisse des étiquettes et des fiches signalétiques à tous les travailleurs, la collecte de données d'ACSG Plus ne serait pas un bon moyen de mesurer le rendement ou l'incidence de ce programme. Par conséquent, il n'est pas prévu de permettre la production de rapports futurs sur les répercussions de ce programme en fonction du sexe ou de la diversité.
Programme 27 : Lutte antitabac
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
En 2022-2023, Santé Canada continuera de surveiller les tendances sur l'utilisation des produits de tabac et de vapotage fondées sur les caractéristiques démographiques et d'envisager des mesures pour remédier aux taux de prévalence élevés au sein des groupes de populations, le cas échéant. Les priorités consistent notamment à répondre aux préoccupations relatives à l'augmentation du nombre de jeunes qui utilisent des produits de vapotage et à protéger les jeunes et les non-utilisateurs des produits du tabac contre la dépendance à la nicotine. Les plans de collecte de données d'ACSG Plus de ce programme comprennent une collaboration avec Statistiques Canada pour évaluer les principaux aspects du tabagisme par l'entremise d'enquêtes sur la santé de la population, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine.
Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC)
- L'ESCC est une enquête annuelle représentative à l'échelle nationale de grande envergure qui est réalisée par Statistiques Canada. Le prochain cycle de collecte de données de l'ESCC est prévu pour 2022. L'ECSS permet de recueillir des données sociodémographiques, notamment sur le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, la région géographique (y compris les territoires aux deux ans), le revenu, le type d'emploi et l'éducation. Il s'agit de données liées à l'état de santé et aux comportements en matière de santé. L'ESCC rassemble des données sur la population âgée de plus de 12 ans, cependant, les indicateurs de rendements du tabac et du vapotage émettent des résultats seulement sur les Canadiens âgés de plus de 15 ans. En 2020, l'ESCC a commencé à recueillir des données à l'échelle nationale sur l'utilisation des produits du tabac et des produits de vapotage au Canada. Le Programme de la lutte au tabagisme utilise cette enquête à titre d'indicateur principal de l'utilisation des produits du tabac et des produits de vapotage au Canada, ce qui permet au Ministère de relever les différences en matière d'utilisation entre les diverses sous-populations canadiennes. Le caractère annuel de cette enquête permet de procéder à une surveillance continue des groupes qui peuvent être touchés de façon disproportionnée par les initiatives de ce programme.
Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN)
- L'ECTN est une enquête menée auprès de la population générale qui est réalisée par Statistiques Canada. Elle évalue l'utilisation des produits du tabac et des produits de vapotage chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus. L'ECTN recueille également des renseignements démographiques tels que l'âge et le genre. Le prochain cycle de collecte de données aura lieu en 2022-2023.
Ces outils de surveillance permettent à Santé Canada d'analyser la répartition des comportements liés au tabagisme et au vapotage au sein de la population canadienne, y compris la détermination des sous-groupes associés à des taux de prévalence élevés.
En 2022-2023, le Ministère élaborera et mettra en œuvre des projets de surveillance supplémentaires, comme des recherches sur l'opinion publique, afin de recueillir de l'information sur les connaissances et les attitudes des Canadiens à l'égard des produits du tabac et des produits de vapotage, en tenant compte de l'âge, du sexe, du genre, de la langue, du lieu de résidence et d'autres caractéristiques des participants. Santé Canada communiquera les conclusions relatives à l'ACSG Plus aux Canadiens et aux intervenants. Cette approche permettra au Ministère de répondre aux questions politiques émergentes et de déterminer les populations clés ainsi que des interventions/initiatives ciblées pour les différents groupes, comme les jeunes adultes qui fument des cigarettes ou les jeunes et les jeunes adultes qui utilisent des produits de vapotage.
Les informations sur les données sont tirées du Rapports de rendement et de progrès soumis par les bénéficiaires du financement du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances de Santé Canada (PUDS) chaque deux ans. Les indicateurs de données sont désagrégésNote de bas de page 4 selon des démographies comme le sexe, le genre, la langue, ainsi que selon les populations cibles comme les Autochtones, LGBTQ2+ et les communautés et personnes racialisées.
Programme 28 : Substances contrôlées
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada recueille des données d'ACSG Plus et des renseignements provenant d'une variété de sources y compris des enquêtes de populations générales et ciblées, de rapports de sites de consommation supervisés, et des bénéficiaires du PUDS. Les données d'ACSG Plus en fonction du sexe, du genre, de l'âge et de la région sont recueillies par l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues (ECAD) et l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) (veuillez-vous référer au programme de Cannabis (programme 29) pour plus d'information sur les enquêtes). L'enquête générale de l'ECAD de 2019 a été menée par Statistiques Canada, et il y avait des difficultés à rassembler de l'information sur le genre et la diversité due à la qualité des données et de la taille de l'échantillon. Afin de mitiger cela, Santé Canada renforce les méthodologies pour s'assurer que des données significatives sur l'ACSG Plus sont recueillies. En plus, les questions et le langage utilisés pour le sexe et le genre seront révisés afin de mieux soutenir les analyses de données et des tendances à l'avenir. Le prochain cycle de l'ECAD est prévu pour 2022-2023 et les résultats seront disponibles d'ici mars 2023.
De plus, Santé Canada rassemble, analyse et partage les données de l'ACSG Plus dans les Profils d'information sur le rendement (PIR) du programme de Substances contrôlées. Dans la mesure du possible, les données des PIR sont ventilées selon diverses démographiques tels que l'emplacement géographique, la langue, le sexe et le genre, avec une prise en considération des populations ciblées comme les Autochtones, LGBTQ2+ et les personnes et communautés racialisées. En 2022-2023, le Ministère continuera de mettre en pratique l'ACSG Plus lors de l'examen et de l'élaboration des politiques et d'initiatives reliées au contrôle des substances, y compris les services de traitement et d'atténuation des risques, et des initiatives pour réduire la honte associée à la consommation de drogues et de substances.
Programme 29 : Cannabis
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada utilise l'ACSG Plus dans ses outils de collecte de données et d'analyses afin d'informer les politiques et les décisions réglementaires et le développement de campagnes d'éducation publiques ciblées. Les plans de collecte de données de l'ACSG Plus comprennent l'évaluation des aspects clés de la consommation du cannabis à travers des enquêtes menées auprès de la population, telles que l'Enquête canadienne sur le cannabis, l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues, et l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves.
Enquête canadienne sur le cannabis (ECC)
- L'ECC rassemble de l'information spécifique sur les connaissances, les attitudes et les comportements (y compris les comportements à risque élevés tels que la consommation du cannabis lors de la conduite au volant, la consommation de cannabis fréquente, etc.), les produits préférés, les habitudes d'achat et la provenance du cannabis chez les Canadiens âgés de 16 ans et plus qui consomment du cannabis, y compris pour des raisons médicales. Santé Canada continue d'appliquer une lentille d'ACSG Plus aux données sur l'enquête sur le cannabis en considérant des variables comme le sexe, le genre, l'âge, l'orientation sexuelle, le revenu familial et l'ethnicité, afin de mieux illustrer les données sociodémographiques qui aideront à mieux comprendre les relations entre la consommation du cannabis et les populations prioritaires.
Enquête canadienne sur la l'alcool et les drogues (ECAD)
- L'ECAD est une enquête biennale du grand public sur la consommation du cannabis, d'alcool et de drogues chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus. Les données seront ventilées selon le sexe, le genre, le statut autochtone et l'âge, si possible. Il est important de noter que, selon la qualité des données et la taille de l'échantillon, Santé Canada ne sera pas toujours en mesure d'émettre des rapports sur certaines des données ventilées d'ACSG Plus. Le prochain cycle de collecte de données est prévu pour 2022-2023.
Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE)
- L'ECTADE est une enquête biennale menée auprès des étudiants des 7ième et 12ième années (secondaires 1 à 5 au Québec). L'enquête recueille de l'information reliée à la consommation du tabac et de produits de vapotage, du statut de fumeur, au cannabis, ainsi que la consommation d'alcool et de drogues chez les élèves et d'autres secteurs identifiés par les écoles comme étant prioritaires. Les données seront ventilées selon le sexe, le genre, et l'année scolaire, là où possible. Les résultats du cycle de 2021-2022 seront publiés en 2022-2023.
L'information recueillie de ces outils de surveillance aidera à éclairer les révisions législatives de la Loi sur le cannabis, les initiatives réglementaires, et les activités d'éducation et de sensibilisation du public.
Programme 30 : Radioprotection
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Santé Canada a effectué une recherche sur l'opinion publique en 2021-2022 afin de déterminer les attitudes et les connaissances des Canadiens à l'égard des risques liés aux dispositifs émettant des radiations. Les résultats seront disponibles en 2022-2023, et le Ministère rendra compte des résultats pertinents liés au genre et à la diversité (p. ex. résultats ventilés en fonction du genre, de l'âge et du statut socioéconomique).
Programme 31 : Pesticides
Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Les entreprises qui demandent l'homologation d'un pesticide doivent fournir à Santé Canada une grande quantité de données tirées d'études d'impact sur la santé et l'environnement, conformément aux normes scientifiques acceptées à l'échelle internationale. Les scientifiques de Santé Canada évaluent les risques possibles pour la santé humaine et l'environnement sur la base des données fournies, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables telles que les personnes âgées et les femmes enceintes. Au besoin, le Ministère peut obtenir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur.
Il se peut que les stratégies de Santé Canada en matière de transparence et de mobilisation ne rejoignent pas les sous-populations touchées par les décisions prises en raison de différents facteurs, notamment : manque d'accès Internet; manque de sensibilisation à l'égard du processus ou de sa pertinence; barrières linguistiques ou autres obstacles à la compréhension; manque d'intérêt ou de temps; méfiance à l'égard du gouvernement; présence de désinformation. Par conséquent, Santé Canada continuera d'effectuer une recherche sur l'opinion publique pour évaluer la confiance du public à l'égard de la réglementation des pesticides tous les trois ans. Ces données sont ventilées en fonction du genre, de l'âge, de la région, du niveau de scolarité, du lieu de résidence et du revenu. Les prochains cycles de cette recherche permettront à Santé Canada de suivre l'incidence des mesures visant à améliorer la transparence quant à la confiance du public au sein de différentes populations ainsi qu'à combler les écarts entre les sous-populations.
Qui plus est, Santé Canada élargira sa collecte de données sur l'utilisation des pesticides et la surveillance environnementale dans un proche avenir. Bien que l'approche du Ministère en ce qui concerne l'atténuation des risques liés aux pesticides ait été conçue pour protéger toutes les sous-populations vulnérables, les nouvelles données ou les données générées de façon indépendante peuvent être avantageuses pour diverses populations (au cas par cas). Par exemple, les données montrant des expositions inattendues et dangereuses en milieu de travail peuvent permettre d'atténuer les risques pour les travailleurs agricoles, y compris les travailleurs migrants, qui peuvent être associés aux caractéristiques suivantes : nouveaux arrivants, personnes en âge de procréer, personnes de sexe masculin, personnes à faible revenu et personnes apprenant l'anglais ou le français. Les données de surveillance environnementale montrant des concentrations de pesticides plus élevées que prévu dans une zone rurale peuvent s'avérer avantageuses pour les populations rurales, puisque des mesures d'atténuation de l'exposition pourront être prises.
Programme 32 : Services spécialisés de Santé Canada
Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.
Le Programme des services spécialisés de Santé Canada comporte trois sous-programmes:
- Les Services d'aide aux employés, qui exécutent le Programme d'aide aux employés (PAE) à l'aide d'un réseau de professionnels de la santé mentale contractuels;
- Le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP), qui fournit des services de santé au travail et des services consultatifs d'hygiène au travail aux ministères et organismes du gouvernement du Canada; et
- Le Programme des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI), dont le mandat consiste à développer l'élaboration de plans d'urgence en matière de santé pour les PPI en visite au Canada.
Bien que le PAE rassemble suffisamment de données afin d'être en mesure d'observer et/ou d'émettre des rapports sur les impacts du programme selon le genre et la diversité, le PSTFP n'est actuellement pas en mesure de recueillir des données ventilées et les données recueillies pour le programme des PPI ne permettent pas l'observation ou le rapportage des impacts selon le genre et la diversité.
Programme d'aide aux employés
Santé Canada continuera de recueillir des données désagrégées pour soutenir son PAE, y compris des données sur le sexe, le genre, l'âge, la religion, la langue, l'orientation sexuelle et l'équité en matière d'emploi. En 2022-2023, le PAE s'appuiera sur les recherches antérieures à des fins d'orientation et s'efforcera d'élargir sa portée en réalisant ce qui suit :
- optimiser la sensibilisation des personnes qui ont tendance à sous-utiliser le PAE (p. ex. les hommes, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les Autochtones) et de celles dont la COVID-19 pourrait avoir une plus grande incidence sur leur santé mentale (p. ex. les femmes, les Autochtones et les membres de la communauté LGBTQ2+) en utilisant diverses technologies (p. ex. le clavardage en temps réel, les communications sur les médias sociaux, les ressources numériques sur le bien-être ainsi que des séances de counselling sur le Web, face à face, par l'entremise d'une vidéo sécurisée);
- améliorer la capacité à jumeler des clients d'origines diverses ou des membres de la communauté LGBTQ2+ avec un conseiller qui possède une expérience ou une expertise pertinente.
Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP)
Alors que Santé Canada recueille assez de données pour surveiller les impacts du PAE dans une optique d'ACSG Plus, à l'heure actuelle, le Ministère n'est pas en mesure de recueillir des données désagrégées sur sa prestation de services du PSTFP en raison d'un retard dans la mise en œuvre du nouveau Système d'information national sur la santé au travail (SINST) et des limites de son Système de suivi des activités actuel. Cependant, le nouveau SINST comportera des données sur les populations clientes afin de soutenir l'application de l'ACSG Plus dans le cadre de la surveillance et de la déclaration des répercussions de ce programme, conformément à l'ACSG Plus en cours. On s'attend à ce que ce nouveau système soit opérationnel au début de 2023. Santé Canada s'assurera de mettre en place de meilleures pratiques dans les plans de collecte de données d'ACSG Plus pour le PAE afin que de telles données puissent être utilisées pour le nouveau système d'information.
Programme des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI)
Le mandat du Programme des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) est de coordonner l'élaboration de plans d'urgence en matière de santé pour les PPI en visite au Canada. Les données recueillies par Santé Canada ne permettent pas à ce dernier de surveiller ni de déclarer ses répercussions en fonction du genre et de la diversité. Les renseignements susceptibles de contribuer au suivi ou à l'analyse de l'ACSG Plus sont seulement recueillis s'ils sont pertinents sur le plan médical (p. ex. si un hôpital pour femmes peut être désigné dans le cadre d'un plan de santé pour une PPI de sexe féminin ayant des préoccupations particulières en matière de santé, notamment en lien avec une grossesse). Compte tenu de l'importance des PPI et des raisons pour lesquelles les renseignements sont recueillis, à ce stade-ci, aucune mesure n'est prise pour permettre le suivi et la déclaration futurs des répercussions de ce Programme en fonction du genre et de la diversité.
Initiatives horizontales
Lutte contre la crise des opioïdes
Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale
Lutte contre la crise des opioïdes
Ministère responsable
Santé Canada
Organisations fédérales partenaires
Agence des services frontaliers du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Sécurité publique Canada
Statistique Canada
Remarque : D'autres ministères (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent l'intervention fédérale concernant la crise des surdoses. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement à la suite de la présentation au Conseil du Trésor sur la « Lutte contre la crise des opioïdes ».
Date de début
1er avril 2018
Date de fin
L'initiative actuelle prend fin le 31 mars 2023 et deviendra ensuite un programme permanent.
Description
Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours présenté des défis en matière de santé et de sécurité au Canada et dans le monde entier. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes a augmenté de façon spectaculaire, avec les personnes les plus touchées par cette crise des surdoses étant les personnes jeunes et d'âge mûr, particulièrement les hommes. La plupart des décès sont accidentels et largement dus à la contamination de l'approvisionnement en drogues illégales par du fentanyl et/ou des analogues du fentanyl, hautement toxiques. Le fentanyl continue d'être un moyen à bas coût pour les trafiquants de rendre les drogues illicites plus puissantes et l'équivalent en poids de quelques grains est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès liés aux surdoses.
Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la crise des surdoses sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substancesNote de bas de page 5, qui consiste en une approche globale, collaborative et humaniste des problèmes de consommation de substances, dans une optique de santé publique. Le gouvernement fédéral est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès et prend des mesures importantes dans les domaines de compétence fédérale pour faire face à la crise. Malgré les efforts considérables déployés à ce jour, la crise des surdoses au Canada se poursuit. Les données de l'Agence de la santé publique du Canada indiquent que la toxicité des opioïdes aurait entraîné le décès de plus de 24 626 personnes au Canada entre janvier 2016 et juin 2021. De plus, on estime que plus de 250 000 Canadiens n'ont pas accès aux traitements lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de substances. La stigmatisation des personnes qui consomment des drogues reste très répandue, ce qui crée des obstacles supplémentaires pour les Canadiens qui cherchent à accéder aux services de traitement et de réduction des méfaits. Tragiquement, la pandémie de COVID-19 a également exacerbé des problèmes de longue date concernant la consommation de substances et a contribué à l'aggravation de la crise des surdoses, de nombreuses communautés signalant un nombre record de décès par surdose, d'hospitalisations et d'appels aux services médicaux d'urgence.
Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour gérer la crise des surdoses, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 qui visent à :
- financer un large éventail de projets novateurs et fondés sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, par le biais du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
- s'attaquer à la stigmatisation des personnes consommant des drogues, qui crée des obstacles pour celles qui cherchent un traitement, au moyen d'une campagne de sensibilisation du public et de la prestation de formations à l'intention des responsables de l'exécution de la loi;
- améliorer la capacité de repérer et d'intercepter les substances illégales qui arrivent aux frontières en donnant des outils additionnels aux agents des services frontaliers aux points d'entrée;
- améliorer la disponibilité des données sur la santé publique et l'accès à celles-ci au moyen de l'élargissement de la surveillance de la santé publique, de la réalisation d'études spéciales et de la restructuration de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML).
Ultimement, ces activités, complémentaires les unes des autres, visent à contribuer à la réduction des méfaits et des décès par surdose au Canada.
Structures de gouvernance
Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre d'une réponse fédérale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme est chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel sur les opioïdes au niveau des sous-ministres adjoints (SMA), présidé par le SMA associé de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail est utilisé comme un forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes vers une réponse fédérale globale et collaborative à la crise des surdoses. Les mises à jour et les décisions de ce groupe de travail sont transmises au Groupe de travail fédéral interministériel des sous-ministres sur la crise des opioïdes, selon les besoins. Ce groupe de travail, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de forum à durée limitée assurant le leadership et la surveillance des initiatives fédérales qui visent à répondre à la crise des surdoses. Le groupe de travail restera un comité établi jusqu'à ce que le contexte public ne l'exige plus.
Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. Les ministères et organismes fourniront des mises à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront au besoin par l'entremise du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé de SMA responsables de la politique sur les drogues dans leur administration. Ils fourniront également des mises à jour et consulteront leurs collègues des provinces et territoires, au besoin, par l'entremise du Comité consultatif spécial FPT sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, coprésidé par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada et la médecin hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick et composé des médecins hygiénistes en chef de chaque administration. Le Comité sur la consommation problématique de substances et ses méfaits est un comité établi qui se veut un forum à long terme pour les discussions sur la politique en matière de drogues. Le Comité consultatif spécial a été créé expressément pour permettre aux administrations de collaborer et d'échanger de l'information en ce qui concerne la crise des surdoses au Canada, qui relève de la santé publique.
Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)
108 794 405 (comprend le financement existant)
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
75 784 000Note de bas de page 6
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
64 600 313
Date du dernier renouvellement de l'initiative
Sans objet
Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)
Sans objet
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement
Sans objet
Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement
Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2022-2023
Faits saillants prévus
Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration, pour lutter contre la crise des surdoses de manière globale, solide et efficace. Les points saillants prévus en 2022-2023 dans le cadre de cette initiative horizontale sont les suivants :
- Assurer un suivi et un soutien continus à 46 projets de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, financés dans le cadre du PUDS;
- Poursuivre le déploiement de la campagne d'éducation du public pour lutter contre la stigmatisation des personnes consommant des drogues, qui crée des obstacles pour celles qui cherchent un traitement;
- Continuer à promouvoir et à modifier, au besoin, la formation en ligne sur la stigmatisation de la drogue auprès des membres des services de police de tout le Canada;
- Continuer à faire progresser les efforts de réduction de l'offre d'opioïdes synthétiques illicites;
- Poursuivre l'échange d'information avec les intervenants de l'application de la loi par l'intermédiaire de la Table ronde nationale des organismes d'application de la loi sur les drogues;
- Mener des études épidémiologiques nationales pour mieux comprendre comment la crise des surdoses touche des sous-populations canadiennes, ainsi que les personnes qui consomment des drogues, et pour préciser les personnes touchées, les facteurs de risque, les substances en cause et les circonstances entourant les surdoses;
- Collaborer avec les provinces et les territoires sur la refonte de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML), qui comprend l'ajout d'un module sur les surdoses permettant de saisir des informations plus détaillées et l'intégration de techniques d'apprentissage automatique permettant d'améliorer la capacité analytique de la BCDCML;
- Continuer à soutenir l'intégration des installations de contrôle régionales qui sont opérationnelles à Montréal, Toronto et Vancouver;
- Continuer à étendre la capacité en matière de lieux d'examen sûr désignés, c'est-à-dire inclure 81 sites au-delà des 66 qui existent actuellement pour assurer l'examen sûr des marchandises soupçonnées de contenir des substances hautement toxiques et soutenir l'opérationnalisation de trois installations de contrôle régionales pour accroître l'efficacité de l'analyse des substances aux points d'entrée à fort volume;
- Améliorer les méthodes de formation et d'évaluation de l'équipe du service des chiens détecteurs;
- Accroître davantage la capacité de renseignement en participant au Centre des opérations conjointes sur le crime organisé.
Coordonnées de la personne-ressource
Jennifer Novak
Directrice exécutive
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
jennifer.novak@hc-sg.gc.ca
Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)
Initiative horizontale : Lutte contre la crise des opioïdes
Résultats communs :
- Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes
| Nom du thème | Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement | Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation | Thème 3 : Agir aux frontières du Canada | Thème 4 : Améliorer la base de données probantes | Services internes |
|---|---|---|---|---|---|
| Résultats du thème | Les intervenants concernésTableau note de bas de page 1 utilisent l'information fondée sur des données probantesTableau note de bas de page 2 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques | Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique | Capacité accrue d'empêcher le mouvement transfrontalier illégal de drogues, p. ex. en interceptant les opioïdes, aux points d'entrée | Des données de surveillanceTableau note de bas de page 3 de meilleure qualité sont disponibles | Sans objet |
| Santé Canada | 13 169 264 $ (Complément) 13 000 000 $ (Existant) 7 030 966 $ (Permanent) |
12 456 900 $ (Complément) 10 234 157 $ (Existant) 2 724 238 $ (Permanent) |
Sans objet | Sans objet | 873 836 $ (Complément) 599 273 $ (Existant) 253 796 $ (Permanent) |
| Agence des services frontaliers du CanadaTableau note de bas de page 4 | Sans objet | Sans objet | 28 891 653 $ (Complément) 4 716 380 $ (Permanent) |
Sans objet | 3 993 347 $ (Complément) 664 620 $ (Permanent) |
| Agence de la santé publique du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 1 411 691 $ (Existant) 1 779 347 $ (Permanent) |
971 534 $ (Complément) 8 165 $ (Existant) 116 007 $ (Permanent) |
| Sécurité publique Canada | Sans objet | 801 133 $ (Complément) 1 038 870 $(Existant) |
3 204 529 $ (Complément) 115 430 $ (Existant) |
Sans objet | 460 812 $ (Complément) 145 453 $ (Existant) |
| Statistique Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 1 905 286 $ (Complément) 226 195 $ (Permanent) |
89 606 $ (Complément) 16 251 $ (Permanent) |
|
|||||
Renseignements sur la planification
| Nom de l'initiative horizontale | Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars) | Résultats communs de l'initiative horizontale | Indicateurs de rendement | Cibles | Date d'atteinte de la cible |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Lutte contre la crise des opioïdes | Santé Canada : 50 333 430 ASFC : 33 380 000Tableau Note de bas de page 1 ASPC : 17 319 856 SP : 5 766 227 StatCan : 1 994 892 |
Santé Canada : 6 909 738 ASFC : 6 596 000 ASPC : 1 890 316 SP : 1 093 563 StatCan : 242 446 |
Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes. | Nombre d'admissions à l'hôpital dues à une intoxication aux opioïdes (y compris les surdoses) pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région) | Diminution par rapport à la population de référence en 2017Tableau Note de bas de page 2 | 31 mars 2023 |
| Nombre de décès apparemment liés aux opioïdes pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région) | ||||||
|
||||||
Activités liées au thème de l'initiative horizontale
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement | Santé Canada : 26 169 264 |
Santé Canada : 3 957 624 |
Les intervenants concernésTableau Note de bas de page 1 utilisent l'information fondée sur des données probantesTableau Note de bas de page 2 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques | Pourcentage de bénéficiaires de financement qui ont atteint les objectifs fixés pour les intervenants concernés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances/compétences liées à la consommation de substances qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDSTableau Note de bas de page 3 | 60 % | 31 mars 2024 |
|
||||||
| Ministères | Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Dépendances et usage de substances | Financement accru sous forme de contributions | 26 169 264 | 3 957 624 | RA 1.1.1 | IR 1.1.1 | C 1.1.1 | 31 mars 2024 |
| RA 1.1.2 |
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation | Santé Canada : 22 691 057 SP : 1 840 003 |
Santé Canada : 2 724 238 SP : |
Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique | Pourcentage de Canadiens qui croient que la crise des opioïdes au Canada est un problème de santé publique | Augmentation de 5 points de pourcentageTableau Note de bas de page 2 | PUDS : 31 mars 2023 |
|
||||||
| Ministères | Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Substances contrôlées | Campagne de sensibilisation du public | 22 691 057 | 2 724 238 | RA 2.1.1 | IR 2.1.1 | C 2.1.1 | 31 mars 2023 |
| IR 2.1.2 | C 2.1.2 | 31 mars 2023 | ||||||
| Sécurité publique Canada | Lutte contre le crime | Formation de sensibilisation à la déstigmatisation pour les forces de l'ordre | 1 840 003 | 169 680 | RA 2.2 | IR 2.2 | C 2.2 | 31 mars 2023 |
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 3 : Agir aux frontières du Canada | SP : 3 319 959 ASFC : 28 891 653 |
SP : 810 077Tableau Note de bas de page 1 ASFC : 5 754 062 |
Capacité accrue d'empêcher le mouvement transfrontalier illégal de drogues, p. ex. en interceptant les opioïdes, aux points d'entrée | Pourcentage d'interceptions de drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteurs | Augmentation à 3.5 points de pourcentage (point de référence : 2.6 points de pourcentage en 2018-19) | 31 mars 2023 |
|
||||||
| Ministère | Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sécurité publique Canada | Lutte contre le crime | Échange d'information avec les services d'application de la loi et les partenaires internationaux | 3 319 959 | 810 077 | RA 3.1 | IR 3.1 | C 3.1 | Atteint |
| Agence des services frontaliers du Canada | Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux | Équiper les aires d'examen sécuritaires et les installations régionales de dépistage | 1 709 227 | 473 858 | RA 3.2.1 | IR 3.2.1.1 | C 3.2.1.1 | 31 mars 2023 |
| Constitution des forces | 2 228 355 | 477 166 | ||||||
| Immeubles et équipement | 5 390 485 | 1 241 343 | ||||||
| Soutien technologique sur le terrain | 12 811 652 | 2 222 885 | IR 3.2.1.2 | C 3.2.1.2 | 31 mars 2023 | |||
| IR 3.2.1.3 | C 3.2.1.3 | 31 mars 2023 | ||||||
| Ciblage | Accroître la capacité de renseignement et d'évaluation des risques | 1 495 700 | 303 417 | RA 3.2.2 | IR 3.2.2 | C 3.2.2 | 31 mars 2023 | |
| Collecte et analyse du renseignement | 3 421 203 | 765 631 | RA 3.2.3 | IR 3.2.3 | C 3.2.3 | 31 mars 2022 | ||
| Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux | Amélioration du programme de chiens détecteurs | 1 835 031 | 269 762 | RA 3.2.4 | IR 3.2.4.1 | C 3.2.4.1 | 31 mars 2023 |
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 4 : Améliorer la base de données probantes | ASPC : 16 340 157 StatCan : 1 905 286 |
ASPC : 1 779 346 StatCan : 226 195 |
Des données de surveillanceTableau Note de bas de page 1 de meilleure qualité sont disponibles | Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesTableau Note de bas de page 2 diffusés publiquement | 11 | 31 mars 2020 Atteint |
| Pourcentage de fichiers de données publiés dans les délais prévus | 100 % | 31 mars 2022 | ||||
|
||||||
| Ministères | Lien au Répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agence de la santé publique du Canada | Preuves à l'appui de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques et des blessures | Expansion de la surveillance de la santé publique | 16 340 157 | 1 779 346 | RA 4.1 | IR 4.1 | C 4.1 | 31 mars 2023 |
| Statistique Canada | Statistiques socio-économiques | Refonte et exploitation de la Base de données du coroner et du médecin légiste du Canada (BCDCML) | 1 905 286 | 226 195 | RA 4.2 | IR 4.2 | C 4.2 | 31 mars 2023 |
| Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars) | |
|---|---|---|
| Thème 1 | 26 169 264 | 3 957 624 |
| Thème 2 | 24 531 060 | 2 893 918 |
| Thème 3 | 32 211 612 | 6 564 139 |
| Thème 4 | 18 245 443 | 2 005 541 |
| Totaux, tous les thèmes | 101 157 379 | 15 421 222 |
Codes d'activité de l'initiative horizontale
Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement
Résultats attendus
Santé Canada
RA 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens concernés disposent de la capacité (connaissances, compétences et soutien) de prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.
RA 1.1.2 Les intervenants concernés utilisent l'information fondée sur des données probantes sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 1 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui ont atteint les objectifs fixés pour les intervenants concernés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances/compétences liées à la consommation de substances qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDS.
Cibles
Santé Canada
C 1.1.1 60 %
Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation
Résultats attendus
Santé Canada
RA 2.1.1 Sympathie accrue des Canadiens pour les personnes consommant des opioïdesNote de bas de page 7
Sécurité publique Canada
RA 2.2 Au sein de la communauté des forces de l'ordre, sensibilisation accrue aux effets de la stigmatisation et soutien aux personnes qui consomment des substances en ce qui concerne la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui éprouvent de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes
IR 2.1.2 Pourcentage de Canadiens qui croient que le trouble d'usage de substance lié aux opioïdes est une maladie
Sécurité publique Canada
IR 2.2 Pourcentage de membres des services de police ayant suivi le cours en ligne
Cibles
Santé Canada
C 2.1.1 Augmentation de 5 points de pourcentage par rapport à la base de référence de 2017Note de bas de page 8
C 2.1.2 Augmentation de 5 points de pourcentage par rapport à la base de référence de 2017Note de bas de page 9
Sécurité publique Canada
C 2.2 25 % des membres admissibles des services de police
Thème 3 : Agir aux frontières du Canada
Résultats attendus
Sécurité publique Canada
RA 3.1 Augmentation de la production de connaissances et de l'échange d'information sur des questions ciblées liées à la réduction de l'offre illégale d'opioïdes au Canada
Agence de services frontaliers du Canada
RA 3.2.1 Capacité accrue d'identifier les marchandises à haut risque aux points d'entrée
RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer les risques et d'identifier les envois à haut risque
RA 3.2.3 Accroître les communications destinées au personnel et aux organismes partenaires en matière d'évaluation des menaces et de renseignement
RA 3.2.4 CapacitéNote de bas de page 10 accrue d'empêcher le mouvement transfrontalier illégal de drogues, p. ex. en interceptant les opioïdes, aux bureaux de posteNote de bas de page 11
Indicateurs de rendement
Sécurité publique Canada
IR 3.1 Pourcentage d'activités de mobilisation planifiées et réalisées auprès de la communauté des forces de l'ordre, des intervenants et des partenaires au sujet des questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal en opioïdes
Agence de services frontaliers du Canada
IR 3.2.1.1 Nombre d'aires d'examen désignées sécuritaires permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et intercepter les opioïdes
IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour une formation sur les examens sécuritaires qui ont suivi la formation requise
IR 3.2.1.3 Nombre d'articles par an provenant de paquets suspectés de contenir des opioïdes échantillonnés et identifiés dans des aires d'échantillonnage sécuritaires (hors laboratoire)
IR 3.2.2 Nombre de flux ou règles de risque appuyant l'évaluation avancée des risques
IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement produits par l'ASFC
IR 3.2.4.1 Pourcentage d'interceptions de drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteursNote de bas de page 12
Cibles
Sécurité publique Canada
C 3.1 100 %
Agence de services frontaliers du Canada
C 3.2.1.1 81
C 3.2.1.2 100 %Note de bas de page 13
C 3.2.1.3 1 000Note de bas de page 14
C 3.2.2 Augmentation de 10 %Note de bas de page 15
C 3.2.3 Augmentation de 10 %Note de bas de page 16
C 3.2.4.1 3,5 %Note de bas de page 17
Thème 4 : Améliorer la base de preuves
Résultats attendus
Agence de la santé publique du Canada
RA 4.1 Des données de surveillance et des études de meilleure qualité sont disponibles
Statistique Canada
RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les intervenants
Indicateurs de rendement
Agence de la santé publique du Canada
IR 4.1 Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesNote de bas de page 18 diffusés publiquement
Statistique Canada
IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des informations statistiques de la BCDCML
Cibles
Agence de la santé publique du Canada
C 4.1 11
Statistique Canada
C 4.2 Objectif de satisfaction globale du client : 80 %
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
Ministère responsable
Santé Canada
Organisations fédérales partenaires
- Affaires mondiales Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Ministère de la Justice du Canada
- Sécurité publique Canada
- Service correctionnel du Canada
- Service des poursuites pénales du Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
Date de début
1er avril 2017
Date de fin
31 mars 2023 et exercices suivants
Description
Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour concevoir sa politique sur les drogues. Cette approche aborde les questions liées aux méfaits des drogues sous l'angle de la santé publique. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est dirigée par la ministre de la Santé, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabis, l'alcool, les opioïdesNote de bas de page 19 et d'autres substances désignées qui peuvent être consommées de manière problématique. L'objectif de la stratégie est de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les communautés.
La SCDAS comporte quatre volets (prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi) et est appuyée par des données probantes. L'accent mis sur la santé publique par la SCDAS a permis au gouvernement d'adopter une approche globale et fondée sur des données probantes à l'égard de la crise actuelle des surdoses de drogues et de travailler à la réduction des méfaits liés à la consommation de substances.
La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite des efforts coordonnés de la part de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétence respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance de collaborer avec les intervenants, notamment les personnes ayant vécu ou vivant une expérience. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité du gouvernement du Canada.
Structures de gouvernance
La SCDAS est dirigée par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé. La Stratégie est coordonnée par l'intermédiaire d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).
Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances (notamment les ministères qui reçoivent officiellement un financement de la SCDAS et ceux qui n'en reçoivent pas). Le comité se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle selon les besoins.
L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.
Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023Note de bas de page 20 (en dollars)
774 387 012Note de bas de page 21
Dépenses fédérales totales prévues au 31 mars 2021 (en dollars)
521 662 953
Dépenses fédérales totales réelles au 31 mars 2021 (en dollars)
615 907 988
Date du dernier renouvellement de l'initiative
Sans objet
Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Sans objet
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement
Sans objet
Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement
Sans objet
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-23
Faits saillants de la planification
- Conformément au mandat de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, qui consiste à mettre de l'avant une stratégie globale pour faire face à la consommation de substances au Canada, publier une SCDAS qui tient compte des conseils d'experts, des leçons et des commentaires tirés des consultations publiques sur la politique en matière de drogues entreprises en 2018, du Groupe d'experts sur la consommation de substances de 2021, du Groupe de travail canadien sur la douleur et d'autres contributions importantes.
- Les partenaires de la SCDAS, qui en sont à leur sixième année de la Stratégie, examineront et analyseront les résultats obtenus depuis 2017-2022 pour déterminer les résultats et les activités de la SCDAS à inclure dans les rapports ministériels après 2022-2023.
- Travailler avec les PT et les intervenants pour faire progresser les activités prioritaires visant à réduire les décès par surdose, et sur un large éventail d'autres enjeux, notamment réduire les méfaits liés à la consommation de méthamphétamine et d'autres drogues, les méfaits liés à la consommation d'alcool, et les mesures à adopter face aux répercussions de la COVID-19 sur les taux de consommation de substances au Canada. Ces mesures comprennent notamment l'éducation du public et des efforts de prévention; le soutien d'un éventail de services de réduction des méfaits, y compris les sites de consommation supervisée et l'approvisionnement plus sûr pour aider à réduire les surdoses; et le déploiement de subventions et de contributions (y compris les 116 millions de dollars sur deux ans annoncés dans le budget de 2021) afin de soutenir un éventail d'approches novatrices de réduction des méfaits, de traitement et de prévention à l'échelle communautaire).
- Continuer de faire progresser et de promouvoir les priorités stratégiques canadiennes en matière de drogues à l'échelle internationale, notamment la Commission des stupéfiants des Nations Unies et le Dialogue nord-américain relatif aux drogues, les efforts visant à mettre en évidence les effets négatifs de la stigmatisation, à améliorer l'accès aux services de traitement fondés sur des données probantes et à s'attaquer au trafic international de drogues.
- Continuer à explorer des solutions de remplacement aux sanctions pénales pour la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées, y compris l'examen des demandes d'exemption de la part des administrations pour permettre la possession personnelle de substances contrôlées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la (LRCDAS). S'il est adopté, ce projet de loi réformera les mesures de détermination de la peine pour certaines infractions, abrogera les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, augmentera la disponibilité des ordonnances avec sursis, le cas échéant, et encouragera un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation pour renforcer l'engagement du gouvernement à s'attaquer à la consommation problématique de substances en tant que problème de santé.
- Poursuivre les efforts visant à faire face à l'offre de drogues illégales grâce à l'application de la loi, au contrôle aux frontières, à la surveillance financière et aux activités de vérification qui ciblent les groupes criminels organisés; établir la liste des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication de drogues illégales en vertu de la (LRCDAS) et s'assurer que des contrôles réglementaires soient en place pour atténuer le risque que des substances contrôlées soient détournées de leur utilisation autrement autorisée (c.-à-d. aux fins d'usage pharmaceutique, de recherche, etc.).
- Soutenir Services aux Autochtones Canada dans son travail avec les Premières Nations, les Inuits et les partenaires PT afin d'améliorer les résultats en matière de santé, d'assurer des services de santé de qualité et de favoriser un plus grand contrôle du système de santé par les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Coordonnées
Santé Canada
Jennifer Saxe
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
jennifer.saxe@hc-sc.gc.ca
613-816-1739
Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)
Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
Résultats partagés :
- RC 1. La consommation problématique de substances est abordée comme une question sanitaire et sociale par les gouvernements, les communautés, les parties prenantes et la société canadienne.
- RC 2. Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus exposées aux risques, notamment en prévenant, réduisant et/ou retardant la consommation de drogues et d'autres substances.
- RC 3. Les Canadiens et leurs communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes qui leur garantissent une meilleure sécurité, une meilleure santé et une meilleure résilience.
| Nom du thème | Thème 1 : Prévention | Thème 2 : Traitement | Thème 3 : Réduction des méfaits | Thème 4 : Application de la loi | Thème 5 : Données probantes | Services internes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultats du thème | Les Canadiens font des choix plus éclairés en matière de consommation de substances et de risques afin de réduire les méfaits. | Les services/systèmes de traitement et de rétablissement sont facilement accessibles, exhaustifs et bien adaptés aux besoins des personnes. | Réduction des comportements à risque chez les personnes qui consomment des drogues ou des substances. | Diminution du détournement de drogues à des fins autres que celles autorisées et réduction de la taille et de la rentabilité du marché des drogues illégales. | Les données et les résultats de recherche sur les drogues, et les nouvelles tendances en matière de drogues, sont utilisés par les membres du portefeuille fédéral de la santé et leurs partenaires. | Sans objet. |
| Santé CanadaNote de bas de page 4 | 161 006 996 $Note de bas de page 5 | Sans objet | 20 829 815 $ | 113 759 994 $ | 10 769 489 $ | 6 088 772 $ |
| Agence des services frontaliers du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 13 800 000 $ | Sans objet | 7 800 000 $ |
| Agence du revenu du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 5 051 070 $ | Sans objet | 948 930 $ |
| Instituts de recherche en santé du Canada | Sans objet | 7 849 988 $ | Sans objet | Sans objet | 12 000 000 $ | Sans objet |
| Service correctionnel du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 11 110 176 $ | Sans objet | Sans objet |
| Ministère de la Justice Canada | Sans objet | 31 816 702 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 50 850 $ |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | $0 | Sans objet | Sans objet |
| Affaires mondiales Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 5 400 000 $ | Sans objet | Sans objet |
| Services aux Autochtones Canada | 17 276 000 $ | 72 429 102 $ | 19 000 000 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 7 955 000 $ | Sans objet | 1 738 000 $ |
| Agence de la santé publique du Canada | Sans objet | Sans objet | 37 000 000 $ | Sans objet | 281 720 $ | 50 293 $ |
| Service des poursuites pénales du Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 63 836 322 $ | Sans objet | 9 363 678 $ |
| Sécurité publique Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 3 531 192 $ | Sans objet | 90 852 $ |
| Services publics et Approvisionnement Canada | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 3 600 000 $ | Sans objet | Sans objet |
| Gendarmerie royale du Canada | 13 331 136 $ | Sans objet | Sans objet | 99 184 935 $ | Sans objet | 17 436 000 $ |
Renseignements sur la planification
Aperçu de l'initiative horizontale
| Nom de l'initiative horizontale | Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars) | Résultats communs de l'initiative horizontale | Indicateurs de rendement | Cibles | Date limite d'atteinte de la cible |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SCDASTableau note de bas de page 6 | 771 387 012 | 129 942 639 | RC 1. La consommation problématique de substances est abordée comme une question sanitaire et sociale par les gouvernements, les communautés, les parties prenantes et la société canadienne. | Nombre de décès apparemment liés aux opioïdes par 100 000 habitants | Diminution par rapport à la population de référence en 2017 (10,9 pour 100 000 habitants)Tableau note de bas de page 7 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| RC 2. Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus exposées aux risques, notamment en prévenant, réduisant et/ou retardant la consommation de drogues et d'autres substances. | Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans ou plus) qui ont fait un usage problématique de drogues illégales au cours des 12 derniers mois. | À déterminerTableau note de bas de page 8 | 31 mars 2023 et exercices suivants | |||
| RC 3. Les Canadiens et leurs communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes qui leur garantissent une meilleure sécurité, une meilleure santé et une meilleure résilience. | Pourcentage des bénéficiaires de financement qui ont atteint leurs cibles établies pour les intervenants et les Canadiens ciblés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substances. | 65 % | 31 mars 2024 | |||
Activités de l'initiative horizontale pour le thème
Détails sur le thème 1
| Nom du thème | Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 1 : Prévention | 188 614 132 | 32 623 282 | Les Canadiens font des choix plus éclairés en matière de consommation de substances et de risques afin de réduire les méfaits. | Pourcentage des bénéficiaires de financement qui ont atteint leurs cibles établies pour les intervenants et les Canadiens ciblés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substances. | 65 % | 31 mars 2024 |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
| Ministères | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Substances contrôlées | Fonds de contribution | 139 477 028Note de bas de page 9 | 25 539 458 | RA 1.1.1 | IR 1.1.1 | C 1.1.1 | 31 mars 2024 |
| RA 1.1.2 | ||||||||
| Consommation problématique de médicaments d'ordonnance (CPMO) | 18 529 968 | 1 976 940 | RA 1.1.3 | IR 1.1.3 | C 1.1.3 | 31 mars 2023 et exercices suivants | ||
| Services aux Autochtones Canada | Bien-être mental | CPMO | 17 276 000 | 2 900 000 | Sans objetNote de bas de page 10 | |||
| Gendarmerie royale du Canada | Police fédérale (PF) | Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) | 13 331 136 | 2 206 884 | RA 1.2 | IR 1.2.1 | C 1.2.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| IR 1.2.2 | C 1.2.2 | |||||||
| IR 1.2.3 | C 1.2.3 | |||||||
| IR 1.2.4 | C 1.2.4 | |||||||
| IR 1.2.5 | C 1.2.5 | |||||||
Détails sur le thème 2
| Nom du thème | Montant total des fonds fédéraux alloués pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 2 : Traitement | 112 095 792 | 18 384 040 | Les services/systèmes de traitement et de rétablissement sont facilement accessibles, exhaustifs et bien adaptés aux besoins des personnes. | Nombre de sites offrant des services de traitement par agonistes opioïdes (TAO). | 5 projets actifs. | 31 mars 2023 et exercices suivants |
Thème 2 – Activités de l'initiative horizontale
| Ministères | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Instituts de recherche en santé du Canada | Recherche dans les domaines prioritaires | Recherche sur les modèles de traitement de la toxicomanie | 7 849 988 | 974 998 | RA 2.1 | IR 2.1 | C 2.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Ministère de la Justice Canada | Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie | Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie | 22 267 552 | 3 746 000 | RA 2.2.1 | IR 2.2.1 | C 2.2.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Justice pour les jeunes | Fonds du système de justice pour les jeunes | 9 549 150 | 1 591 525 | RA 2.2.2 | IR 2.2.2 | C 2.2.2 | 31 mars 2023 et exercices suivants | |
| Services aux Autochtones Canada | Bien-être mental | Subventions et contributions – Programme de bien-être mental | 72 429 102 | 12 071 517 | RA 2.3 | IR 2.3 | C 2.3 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
Détails sur le thème 3
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 3 : Réduction des méfaits | 76 829 815 | 13 414 634 | Réduction des comportements à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues et de substances. | Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci. | Baisse de 10 % | 31 mars 2023 et exercices suivants |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
| Ministères | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de la date de début à la date de fin (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Substances contrôlées | Renforcer la SCDAS | 20 829 815 | 2 414 634 | RA 3.1 | IR 3.1Note de bas de page 11 | C 3.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Services aux Autochtones Canada | Bien-être mental | Subventions et contributions – Programmes de santé des Premières Nations et des Inuits | 19 000 000 | 4 000 000 | RA 3.2 | IR 3.2 | C 3.2 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Agence de la santé publique du Canada | Lutte contre les maladies transmissibles et les infections | Subventions et contributions – Transmission d'infections transmissibles sexuellement et par le sang | 37 000 000 | 7 000 000 | RA 3.3 | IR 3.3 | C 3.3 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
Détails sur le thème 4
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 4 : Application de la loi | 327 228 689 | 53 762 186 | Diminution du détournement de drogues à des fins autres que celles autorisées et réduction de la taille et de la rentabilité du marché des drogues illégales. | Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service. | 90 % | 31 mars 2023 et exercices suivants |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
| Ministères | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Substances contrôlées | Activités d'application de la loi de la Direction des substances contrôlées | 37 465 704 | 6 244 284 | RA 4.1.1 | IR 4.1.1 | C 4.1.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi – pour les activités de conformité et d'application de la loi | 11 704 212 | 1 950 702 | RA 4.1.2 | IR 4.1.2 | C 4.1.2 | 31 mars 2023 et exercices suivants | ||
| Service d'analyse des drogues | 64 590 078 | 10 765 013 | RA 4.1.3 | IR 4.1.3 | C 4.1.3 | 31 mars 2023 et exercices suivants | ||
| RA 4.1.4 | IR 4.1.4 | C 4.1.4 | 31 mars 2023 et exercices suivants | |||||
| Agence des services frontaliers du Canada | Évaluation des risques | Cibler le filtrage de sécurité des renseignements | 12 600 000 | 2 100 000 | RA 4.2.1 | IR 4.2 | C 4.2 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| RA 4.2.2 | ||||||||
| Enquêtes criminelles | 1 200 000 | 200 000 | RA 4.2.3 | |||||
| Agence du revenu du Canada | Observation à l'échelle nationale | Direction des petites et moyennes entreprises | 5 051 070 | 1 243 142 | RA 4.3 | IR 4.3 | C 4.3 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Service correctionnel du Canada | Interventions correctionnelles | Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux | 4 123 213 | 827 663 | RA 4.4 | IR 4.4.1 | C 4.4.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| IR 4.4.2 | C 4.4.2 | |||||||
| Supervision communautaire | Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux | 6 986 963 | 1 024 033 | IR 4.4.3 | C 4.4.3 | |||
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | Programme du renseignement financier | Programme du renseignement financier | 0 | 0 | RA 4.5 | IR 4.5 | C 4.5 | Sans objet |
| Affaires mondiales Canada | Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux | Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA) | 5 400 000 | 900 000 | RA 4.6 | IR 4.6.1 | C 4.6.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| IR 4.6.2 | C 4.6.2 | |||||||
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | Décisions en matière de libération conditionnelle | Décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) | 5 744 500 | 187 000 | RA 4.7.1 | IR 4.7.1 | C 4.7.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) | 2 210 500 | 73 000 | RA 4.7.2 | IR 4.7.2 | C 4.7.2 | ||
| Service des poursuites pénales du Canada | Programme de poursuites | Poursuites et services liés aux poursuites | 20 372 580 | 3 395 430 | RA 4.8.1 | IR 4.8.1.1 | C 4.8 | Sans objet |
| IR 4.8.1.2 | ||||||||
| Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent | 43 463 742 | 7 243 957 | RA 4.8.2 | IR 4.8.2.1 | ||||
| IR 4.8.2.2 | ||||||||
| Sécurité publique Canada | Application de la loi | Coordination nationale des mesures d'amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation | 3 531 192 | 588 532 | RA 4.9 | IR 4.9 | C 4.9 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Services publics et Approvisionnement Canada | Programmes et services spécialisés | Programme du renseignement financier | 3 600 000 | 600 000 | RA 4.10 | IR 4.10.1 | C 4.10 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| IR 4.10.2 | ||||||||
| Gendarmerie royale du Canada | Police fédérale (PF) Enquêtes | Enquêtes par projet à la PF | 99 184 935 | 16 419 430 | RA 4.11 | IR 4.11.1 | C 4.11 | Sans objet |
| IR 4.11.2 | ||||||||
| IR 4.11.3 |
Détails sur le thème 5
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Thème 5 : Données probantes | 23 051 209 | 4 248 713 | Les données et les résultats de recherche sur les drogues, et les nouvelles tendances en matière de drogues, sont utilisés par les membres du portefeuille fédéral de la santé et leurs partenaires. | Pourcentage de publications de recherche sur la santé dans les domaines liés à la consommation de substances. | 90 % | 31 mars 2023 et exercices suivants |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5
| Ministères | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023(en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé Canada | Substances contrôlées | Surveillance et contrôle de la consommation de drogues | 10 769 489 | 2 248 713 | RA 5.1 | IR 5.1 | C 5.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| Instituts de recherche en santé du Canada | Recherche dans les domaines prioritaires | l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS) | 12 000 000 | 2 000 000 | RA 5.2 | IR 5.2.1 | C 5.2.1 | 31 mars 2023 et exercices suivants |
| IR 5.2.2 | C 5.2.2 | |||||||
| Agence de la santé publique du Canada | Préparation aux situations d'urgence et organisation des secours | Surveillance des maladies chroniques et des blessures | 281 720 | 0 | Sans objetTableau note de bas de page 12 | |||
Dépenses totales, tous les thèmes
| Thème | Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023Tableau note de bas de page * (en dollars) | Total des dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) |
|---|---|---|
| Thème 1 | 188 614 132 | 32 623 282 |
| Thème 2 | 112 095 792 | 18 384 040 |
| Thème 3 | 76 829 815 | 13 414 634 |
| Thème 4 | 327 228 689 | 53 762 186 |
| Thème 5 | 23 051 209 | 4 248 713 |
| Totaux, tous les thèmes | 727 819 637 | 122 432 855 |
Codes de l'activité de l'initiative horizontale
Thème 1 : prévention
Résultats attendus
Santé Canada
RA 1.1.1 Les parties prenantes ciblées et les Canadiens ont la capacité (connaissances, compétences et soutien) de prendre des décisions et d'agir de manière éclairée quant à la consommation des substances.
RA 1.1.2 Les parties prenantes ciblées utilisent l'information factuelle sur la consommation des substances pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.
RA 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.
Gendarmerie royale du Canada
RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 1.1.1 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui ont atteint leurs cibles établies pour les intervenants et les Canadiens ciblés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises grâce aux projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substancesNote de bas de page 22.
IR 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la LRCDAS et à ses règlements.
Gendarmerie royale du Canada
IR 1.2.1 Nombre des produits de sensibilisation.
IR 1.2.2 Nombre d'intervenants approchés.
IR 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.
IR 1.2.4 Nombre des partenariats et des collaborations.
IR 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.
Cibles
Santé Canada
C 1.1.1 65 %
C 1.1.3 80 %
Gendarmerie royale du Canada
C 1.2.1 5 Les produits de sensibilisation aux drogues illicites seront produits et/ou mis à jour.
C 1.2.2 Environ 1 000 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).
C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.
C 1.2.4 Au moins 3 partenariats ou collaborations.
C 1.2.5 5
Thème 2 : traitement
Résultats attendus
Instituts de recherche en santé du Canada
RA 2.1 Soutien de la recherche dans les domaines prioritaires.
Ministère de la Justice Canada
RA 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
RA 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.
Services aux Autochtones Canada
RA 2.3 Amélioration de l'accessibilité des services liés à la consommation de substances.
Indicateurs de rendement
Instituts de recherche en santé du Canada
IR 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.
Ministère de la Justice Canada
IR 2.2.1 Taux de rétention des participants dans le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
IR 2.2.2 Pourcentage du budget disponible dépensé pour soutenir les projets financés dans le cadre du volet Traitement de la toxicomanie du Fonds de justice pour les jeunes.
Services aux Autochtones Canada
IR 2.3 Nombre de sites offrant des services de traitement par agonistes opioïdes (TAO).
Cibles
Instituts de recherche en santé du Canada
C 2.1 100 %
Ministère de la Justice Canada
C 2.2.1 50 % des participants sont retenus pendant six mois dans des programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral.
C 2.2.2 100 % de l'allocation budgétaire est engagée pour soutenir les programmes de traitement pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.
Services aux Autochtones Canada
C 2.3 75 sites
Thème 3 : réduction des méfaits
Résultats attendus
Santé Canada
RA 3.1 Augmentation de la disponibilité des services de réduction des méfaits.
Services aux Autochtones Canada
RA 3.2 Augmentation de la disponibilité des services de réduction des méfaits.
Agence de la santé publique du Canada
RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 3.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminéNote de bas de page 23.
Services aux Autochtones Canada
IR 3.2 Nombre de sites offrant des services de traitement par agonistes opioïdes (TAO).
Agence de la santé publique du Canada
IR 3.3 Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci.
Cibles
Santé Canada
C 3.1 Sans objet
Services aux Autochtones Canada
C 3.2 75 sites
Agence de la santé publique du Canada
C 3.3 Diminution de 10 %
Thème 4 : application de la loi
Résultats attendus
Santé Canada
RA 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.
RA 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.
RA 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
RA 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.
Agence des services frontaliers du Canada
RA 4.2.1 Accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements pour maximiser l'interception des drogues illicites (comme il est défini dans la LRCDAS) à la frontière.
RA 4.2.2 Continuer à orienter les activités d'application de la loi en fournissant des renseignements et un soutien analytique aux régions.
RA 4.2.3 Continuer de travailler avec les agences partenaires de la SCDAS pour déterminer les occasions de collaboration, de mise en commun des renseignements et de réalisation d'analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (p. ex. les précurseurs chimiques) régies par la LRCDAS.
Agence du revenu du Canada
RA 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.
Service correctionnel du Canada
RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.
Affaires mondiales Canada
RA 4.6 En 2020-2021, AMC augmentera la capacité des représentants des installations portuaires dans certains pays des Amériques d'intercepter et de saisir des drogues illégales passées en contrebande dans des cargaisons conteneurisées maritimes légales. AMC travaillera également avec l'ONUDC pour renforcer la capacité en matière d'application de la loi, des laboratoires médicolégaux et des organismes de contrôle des frontières afin de prévoir, de prévenir et de protéger contre les défis que posent les opioïdes synthétiques.
Commission des libérations conditionnelles du Canada
RA 4.7.1 Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des communautés.
RA 4.7.2 Échange en temps opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres éléments du système de justice pénale et le grand public.
Service des poursuites pénales du Canada
RA 4.8.1 Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges, et poursuites relatives aux infractions en matière de drogues dans l'ensemble des provinces/territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC se charge uniquement des poursuites en matière de drogues résultant d'enquêtes menées par la GRC.
RA 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquentNote de bas de page 24.
Sécurité publique Canada
RA 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.
Services publics et Approvisionnement Canada
RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.
Gendarmerie royale du Canada
RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service.
IR 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la LRCDAS et à ses règlements.
IR 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés conformément aux normes de services ou par date négociée.
IR 4.1.4 Nombre de déclarations de drogue transmises aux clients et aux autorités de santé provinciales et territoriales concernant des drogues illicites puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.
Agence des services frontaliers du Canada
IR 4.2 Rapport entre la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis fondée sur le renseignement par rapport à la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis non fondée sur le renseignement.
Agence du revenu du Canada
IR 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.
Service correctionnel du Canada
IR 4.4.1 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) faisant l'objet d'une surveillance mensuelle par le SCC au cours de l'année.
IR 4.4.2 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) assignés à résidence sur une base mensuelle au cours de l'année.
IR 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour l'ensemble des délinquants provinciaux au cours de l'année.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
IR 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.
Affaires mondiales Canada
IR 4.6.1 Nombre de saisies de drogues illicites effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
IR 4.6.2 Volume de drogues illicites saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
Commission des libérations conditionnelles du Canada
IR 4.7.1 Nombre et proportion de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui terminent leur période de libération conditionnelle avec succès.
IR 4.7.2 Pourcentage de personnes (c.-à-d. le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.
Service des poursuites pénales du Canada
IR 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice.
IR 4.8.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.
IR 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquentNote de bas de page 24.
IR 4.8.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquentNote de bas de page 24.
Sécurité publique Canada
IR 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.
Services publics et Approvisionnement Canada
IR 4.10.1 Nombre de dossiers actifs de la SCDAS pour lesquels il a fallu recourir aux services d'un juricomptable.
IR 4.10.2 Nombre de rapports juricomptables produits au cours de l'exercice.
Gendarmerie royale du Canada
IR 4.11.1 Nombre et pourcentage d'enquêtes menées par le service Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) ayant des connexions transnationales.
IR 4.11.2 Nombre et type d'accusations liées aux drogues portées par les unités du CGCOPF.
IR 4.11.3 Nombre et type de saisies de drogues effectuées par les unités du CGCOPF, y compris la quantité de drogues saisies.
Cibles
Santé Canada
C 4.1.1 90 %
C 4.1.2 Un objectif sera établi pour cet indicateur lorsqu'une année complète de données sur les inspections planifiées en fonction des risques sera disponible d'ici le 31 mars 2023. Pour 2022-2023, le programme passera à une approche fondée sur le risque pour les activités de conformité et d'application de la loi, notamment les inspections virtuelles/à distance et sur place et la promotion de la conformitéNote de bas de page 25.
C 4.1.3 95 %Note de bas de page 26
C 4.1.4 Déterminé par la demande.
Agence des services frontaliers du Canada
C 4.2 9:1 ratio
Agence du revenu du Canada
C 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.
Service correctionnel du Canada
C 4.4.1 19 (environ)
C 4.4.2 10 (environ)
C 4.4.3 392 (environ)
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.
Affaires mondiales Canada
C 4.6.1 Des saisies de drogues illicites sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
C 4.6.2 Au moins 20 tonnes.
Commission des libérations conditionnelles du Canada
C 4.7.1 99.8 % des délinquants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogues qui sont en libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance.
C 4.7.2 89 % des personnes se disent satisfaites de la qualité des services. Une enquête de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été menée en 2016-2017; la prochaine enquête est prévue pour 2022-2023.
Service des poursuites pénales du Canada
C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.
Sécurité publique Canada
C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.
Services publics et Approvisionnement Canada
C 4.10 Les dossiers dépendent des projets confiés à SPAC-GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables affectés aux dossiers de la SCDAS.
Gendarmerie royale du Canada
C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.
Thème 5 : données probantes
Résultats attendus
Santé Canada
RA 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.
Instituts de recherche en santé du Canada
RA 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.
Instituts de recherche en santé du Canada
IR 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions créant des produits de connaissance pertinents pour l'élaboration de politiques tels que des publications de recherche, des notes d'orientation, des lignes directrices pour les politiques ou les pratiques, des présentations à l'intention de responsables des politiques et des mentions dans les médias.
IR 5.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé dans des domaines liés à la consommation de substances.
Cibles
Santé Canada
C 5.1 60.5 %Note de bas de page 27
Instituts de recherche en santé du Canada
C 5.2.1 75 %
C 5.2.2 90 %
Plan de gestion des produits chimiques
Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale
Plan de gestion des produits chimiques
Ministère responsable
Santé Canada
Organisations fédérales partenaires
Environnement et Changement climatique Canada
Agence de la santé publique du Canada.
Date de début
2007-2008
Date de fin
2023-2024
Description
L'objectif du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC ou « le Programme ») consiste à protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Le PGPC a été lancé en 2006 et est codirigé par Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) contribue également à ce programme.
Les principales fonctions du PGPC sont : 1) l'évaluation des risques des produits chimiques; 2) la gestion des risques, la promotion de la conformité et l'application de la loi en ce qui a trait aux produits chimiques; 3) la recherche, le contrôle et la surveillance; 4) la collaboration, la sensibilisation et la mobilisation.
Le PGPC porte sur les substances actuellement commercialisées (« substances existantes ») et les substances qui font leur entrée sur le marché canadien (« substances nouvelles »). Il tient également compte des diverses voies d'exposition (p. ex. eau, air, aliments, produits de consommation, cosmétiques, pesticides, etc.) et des risques chroniques et aigus. Les mesures prises en matière de détermination et de gestion des risques sont dictées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et d'autres lois, selon le cas.
Pour en savoir plus, consulter le portail sur les substances chimiques du gouvernement du Canada.
Structures de gouvernance
SC et ECCC se partagent la responsabilité de la prestation du PGPC. Les ministères s'acquittent de leurs responsabilités propres par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et de leurs responsabilités communes par l'intermédiaire de la structure de gouvernance mixte du PGPC.
Au sein de la structure mixte se trouve le Comité de surveillance sur l'initiative horizontale du PGPC, formé des sous-ministres adjoints (SMA). Les réunions de ce comité sont coprésidées par le SMA de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de SC et le SMA de la Direction générale de la protection de l'environnement ou de la Direction générale des sciences et de la technologie d'ECCC. Le vice-président de la Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales (DGSSOR) de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) y participe également. Le Comité cherche à résoudre les problèmes au sein de l'initiative horizontale ou à les soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui pourra apporter son aide. Le Comité, qui est chargé de la gestion du PGPC dans son ensemble, se réunit environ quatre fois par année et relève des sous-ministres de SC et d'ECCC.
Le Comité de surveillance du PGPC est appuyé par le Comité directeur du PGPC, lequel est composé de tous les directeurs généraux (DG) de SC et d'ECCC concernés. Le Comité directeur du PGPC se réunit également quatre fois par année. Certains sous-groupes de DG organisent des réunions mensuelles. Le Comité directeur du PGPC surveille et oriente stratégiquement la mise en œuvre globale du PGPC en plus d'exercer une fonction d'analyse critique.
Il est soutenu par un groupe de travail sur le PGPC, un comité de directeurs qui se rencontre toutes les deux semaines pour faire le suivi des problèmes liés au PGPC. Dans l'ensemble, la structure de gouvernance mixte du PGPC permet l'intégration, la coordination, la prise de décisions et la détermination de responsabilités claires dans le cadre de l'initiative horizontale.
Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)
1 785 865 593 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
1 308 179 400 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
1 266 704 760 $
Date du dernier renouvellement de l'initiative
Juin 2021
Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
477 686 193 $ (budget 2020)
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement
Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2023-2024
Faits saillants de la planification
En 2022-2023, le Programme compte :
- Diriger des évaluations scientifiques et des activités de gestion des risques relativement aux substances nouvelles et aux substances existantes, au besoin. Il pourrait s'agir, par exemple, de déterminer les risques posés par les substances chimiques nocives dans les aliments et les emballages des aliments, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, et d'y remédier.
- Procéder à la réévaluation des pesticides conformément à la LPA. Examiner les données de l'industrie sur les incidents et les ventes pour dégager les tendances en matière de pesticides et orienter les réévaluations, les examens spéciaux, la planification du travail et l'établissement des priorités.
- Mener des recherches pour combler les lacunes les plus importantes en matière de connaissances sur les effets des substances chimiques sur les humains et l'environnement et sur le risque d'exposition à ces substances, pour orienter les activités d'évaluations des risques et de gestion des risques de même que les activités internationales.
- Diriger des activités ciblées de surveillance et de contrôle liées aux substances chimiques préoccupantes existantes et émergentes, pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques.
- Entreprendre des évaluations de mesure du rendement afin d'évaluer si les mesures de gestion des risques réduisent efficacement le recours aux substances nocives et leur rejet.
- Sensibiliser l'industrie aux exigences réglementaires et législatives et mener des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi axées sur les risques.
- Multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques associés à certaines substances et à l'utilisation sécuritaire de celles-ci, notamment grâce à davantage de partenariats, lesquels permettront d'élargir la portée des communications, surtout auprès des populations à risque.
- Participer à un éventail d'activités internationales qui appuient la saine gestion des substances chimiques.
- Déterminer et réduire les risques pour la santé humaine associés à l'eau, à la nourriture et à l'hygiène dans les moyens de transport de passagers comme les aéronefs, les trains, les navires de croisière et les traversiers. L'objectif est de concentrer les efforts sur les secteurs qui présentent le plus grand risque pour la santé publique.
Coordonnées
Santé Canada
Kathleen Buset
Directrice
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
kathleen.buset@hc-sc.gc.ca
613-415-9402
Environnement et Changement climatique Canada
Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, mobilisation et élaboration de programmes
Direction générale des sciences et de la technologie
thomas.kruidenier@ec.gc.ca
613-697-4854
Christina Paradiso
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
christina.paradiso@ec.gc.ca
613-797-3612
Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériel par thème (en dollars)
Initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques
Résultats communs : Réduction des risques que posent les substances chimiques nocives pour l'environnement et la santé des Canadiens
| Nom du thème | Thème 1 Évaluations des risques des substances chimiques |
Thème 2 Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi |
Thème 3 Prise de décision fondée sur les données scientifiques |
Thème 4 Collaboration, sensibilisation et mobilisation |
Services internes |
|---|---|---|---|---|---|
| Résultats du thème | Les substances chimiques nocives sont déterminées au moyen d'évaluations des risques des produits chimiques désignés comme prioritaires. | L'exposition humaine ou environnementale potentielle aux substances chimiques nocives est réduite. | Les projets de recherche et de surveillance du PGPC fournissent des données qui viennent éclairer les décisions du PGPC. | Les Canadiens se servent des renseignements pour réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement liés aux substances chimiques nocives. | Sans objet |
| Santé Canada | 68 194 221 $ (financement complémentaire) 21 477 054 $ (financement courant) |
31 979 616 $ (financement complémentaire) 17 726 922 $ (financement courant) |
62 934 767 $ (financement complémentaire) 26 848 854 $ (financement courant) |
23 366 798 $ (financement complémentaire) 4 327 170 $ (financement courant) |
11 447 915 $ (financement complémentaire) |
| Environnement et Changement climatique Canada | 8 918 649 $ (complémentaires) 28 983 039 $ (financement courant) |
49 782 999 $ (financement complémentaire) 56 244 369 $ (financement courant) |
22 995 255 $ (financement complémentaire) 17 220 642 $ (financement courant) |
0 $ | 6 803 097 $ (financement complémentaire) 8 555 904 $ (financement courant) |
| Agence de la santé publique du Canada | 0 $ | 9 548 552 $ (financement complémentaire) 330 369 $ (financement courant) |
0 $ | 0 $ | 0 $ |
Renseignements sur la planification
Aperçu de l'initiative horizontale
| Nom de l'initiative horizontale | Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars) | Résultats communs de l'initiative horizontale | Indicateurs de rendement | Cibles | Date d'atteinte de la cible |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan de gestion des produits chimiques | 477 686 193 | 159 228 731 | Réduction des risques pour l'environnement et la santé des Canadiens posés par les substances chimiques nocives | Santé : Niveaux d'exposition à un groupe de substances chimiques nocives sélectionnéesTableau Note de bas de page 1 pour lesquelles des mesures de gestion des risques ont été mises en place | Tendance stable ou à la baisse (confirmée par une analyse comparative périodique de l'exposition à certaines substances depuis 2010) | Mars 2026 |
| Environnement : Niveaux d'exposition environnementale à un groupe de substances chimiques nocives sélectionnées pour lesquelles des mesures de gestion des risques ont été mises en place. | Tendance stable ou à la baisse (confirmée par une analyse comparative périodique de l'exposition à certaines substances depuis 2010) | Mars 2026 | ||||
|
||||||
Activité de l'initiative horizontale pour le thème
Détails sur le thème 1
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cible du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Évaluations des risques des substances chimiques | 127 572 963 | 42 529 108 | Les substances chimiques nocives sont déterminées au moyen d'évaluations des risques des produits chimiques désignés comme prioritaires | Pourcentage des 4 363 substances chimiques existantes qui ont été traitées en priorité dans le cadre du PGPC | 100 % | Mars 2024 |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
| Ministère | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
SC |
|
Évaluation des risques |
89 671 275 |
29 895 212 |
RA 1.1 |
IR 1.1.1 |
C 1.1.1 |
Mars 2023 |
IR 1.1.2 |
C 1.1.2 |
Mars 2023 |
||||||
RA 1.2 |
IR 1.2.1 |
C 1.2.1 |
Mars 2023 |
|||||
IR 1.2.2 |
C 1.2.2 |
Mars 2023 |
||||||
ECCC |
Gestion des substances et des déchets |
Évaluation des risques |
37 901 688 |
12 633 896 |
RA 1.3 |
IR 1.3.1 |
C 1.3.1 |
Mars 2023 |
IR 1.3.2 |
C 1.3.2 |
Mars 2023 |
Détails sur le thème 2
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte des cibles du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi | 165 612 827 | 55 204 276 | L'exposition humaine ou environnementale potentielle aux substances chimiques nocives est réduite | Prévalence et niveaux d'exposition à un groupe de substances chimiques nocives sélectionnées pour lesquelles des mesures de gestion des risques ont été mises en place | Dépend de la substance chimique (tendance stable ou à la baisse) |
Mars 2023 |
| Pourcentage des mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances jugées comme posant un risque pour la santé humaine | 100 % | Mars 2023 | ||||
| Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger l'environnement du Canada des substances chimiques jugées comme posant un risque pour l'environnement | 100 % | Mars 2023 |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
| Ministère | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
SC |
|
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi |
49 706 538 |
16 568 846 |
RA 2.1 |
IR 2.1 |
C 2.1 |
Mars 2023 |
ECCC |
|
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi |
106 027 368 |
35 342 456 |
RA 2.2 |
IR 2.2 |
C 2.2 |
Mars 2023 |
RA 2.3 |
IR 2.3.1 |
C 2.3.1 |
Mars 2023 |
|||||
IR 2.3.2 |
C 2.3.2 |
Mars 2023 |
||||||
ASPC |
Santé des voyageurs et aux frontières |
Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi |
9 878 921 |
3 292 974 |
RA 2.4 |
IR 2.4 |
C 2.4 |
Mars 2023 |
Détails sur le thème 3
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cibles du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prise de décisions fondées sur la science | 129 999 518 | 43 339 588 | Les projets de recherche et de surveillance du PGPC fournissent des données qui viennent éclairer les décisions du PGPC. | Pourcentage des projets qui éclairent la prise de décisions fondées sur la science pour le PGPC (dont les priorités qui concernent l'évaluation des risques; la gestion des risques; la recherche, le contrôle et la surveillance; ou les activités internationales portant sur les répercussions des produits chimiques) | 100 % | Mars 2023 |
| Pourcentage des activités de contrôle et de surveillance qui éclairent la prise de décisions fondées sur la science pour le PGPC (dont les priorités qui concernent l'évaluation des risques; la gestion des risques; la recherche, le contrôle et la surveillance; ou les activités internationales portant sur les répercussions des produits chimiques) | 100 % | Mars 2023 |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
| Ministère | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
SC |
|
Recherche |
48 750 852 |
16 250 284 |
RA 3.1 |
IR 3.1 |
C 3.1 |
Mars 2023 |
|
Contrôle et surveillance |
41 032 769 |
13 684 005 |
RA 3.2 |
IR 3.2 |
C 3.2 |
Mars 2023 |
|
ECCC |
Gestion des substances et des déchets |
Recherche |
22 607 403 |
7 535 801 |
RA 3.3 |
IR 3.3 |
C 3.3 |
Mars 2023 |
Contrôle et surveillance |
17 608 494 |
5 869 498 |
RA 3.4 |
IR 3.4 |
C 3.4 |
Mars 2023 |
Détails sur le thème 4
| Nom du thème | Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement pour le thème | Cible du thème | Date d'atteinte de la cible du thème |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Collaboration, sensibilisation et mobilisation | 27 693 968 | 9 224 189 | Les Canadiens se servent des renseignements pour réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement liés aux substances chimiques nocives. | Pourcentage des Canadiens qui ont suivi les mesures recommandées pour réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement liés aux substances chimiques nocives (dans l'ensemble, et données ventilées pour les peuples autochtones et les populations à risque comme les femmes et les minorités visibles dans les cas où c'était possible et pertinent.) | À déterminer d'ici mars 2022 | Mars 2023 |
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
| Ministère | Lien au répertoire des programmes du Ministère | Activité de l'initiative horizontale (activités) | Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) (en dollars) | Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 | Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 | Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SC | Effets des substances chimiques sur la santé | Sensibilisation et mobilisation | 5 043 213 | 1 683 186 | RA 4.1 | IR 4.1.1 | C 4.1.1 | Mars 2023 |
| IR 4.1.2 | C 4.1.2 | Mars 2023 | ||||||
| IR 4.1.3 | C 4.1.3 | Mars 2023 | ||||||
| IR 4.1.4 | C 4.1.4 | Mars 2023 | ||||||
| RA 4.2 | IR 4.2 | C 4.2 | Mars 2023 | |||||
| Gestion de programme | 22 650 755 | 7 541 003 | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Dépenses totales, tous les thèmes
| Thème | Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) | Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars) |
|---|---|---|
| Thème 1 | 127 572 963 | 42 529 108 |
| Thème 2 | 165 612 827 | 55 204 276 |
| Thème 3 | 129 999 518 | 43 339 588 |
| Thème 4 | 27 693 968 | 9 224 189 |
| Total, tous les thèmes | 450 879 276 | 150 297 161 |
Codes d'activité de l'initiative horizontale
| Santé Canada | |
|---|---|
| RA 1.1 | Les évaluations des risques sont effectuées rapidement de façon à orienter les décisions relatives à la gestion des risques. |
| RA 1.2 | Les pesticides réglementés sont réputés satisfaire aux normes scientifiques actuelles en matière de santé et d'environnement. |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| RA 1.3 | Les substances chimiques nocives sont déterminées grâce à des évaluations des risques réalisées en temps opportun. |
Thème 1 : Évaluations des risques des substances chimiques
| Santé Canada | |
|---|---|
| IR 1.1.1 | Pourcentage de substances chimiques existantes traitées dans les délais prévus |
| IR 1.1.2 | Pourcentage de substances nouvelles (substances chimiques, polymères et substances biotechnologiques animées) évaluées dans les délais prescrits |
| IR 1.2.1 | Pourcentage de réévaluations de pesticides terminées dans les délais impartis |
| IR 1.2.2 | Pourcentage des examens spéciaux de pesticides terminés dans les délais impartis |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| IR 1.3.1 | Pourcentage de substances nouvelles (substances chimiques, polymères et substances biotechnologiques animées) évaluées dans les délais prescrits |
| IR 1.3.2 | Pourcentage de substances chimiques existantes traitées dans les délais prévus |
| Santé Canada | |
|---|---|
| C 1.1.1 | 100 % |
| C 1.1.2 | 100 % |
| C 1.2.1 | 90 % |
| C 1.2.2 | 90 % |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| C 1.3.1 | 100 % |
| C 1.3.2 | 100 % |
Thème 2 : Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi
| Santé Canada | |
|---|---|
| RA 2.1 | Les entités réglementées sont informées des exigences législatives et réglementaires liées aux lois de SC applicables et s'y conforment. |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| RA 2.2 | Les entités réglementées sont informées des exigences des instruments réglementaires et non réglementaires. |
| RA 2.3 | Les entités réglementées en situation de non-conformité font en sorte de répondre aux obligations établies en matière de gestion des risques. |
| Agence de la santé publique du Canada | |
| RA 2.4 | Les risques en santé publique associés aux voyages ont été atténués. |
| Santé Canada | |
|---|---|
| IR 2.1 | Pourcentage de vérifications de la conformité du PGPC planifiées qui ont été effectuées |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| IR 2.2 | Pourcentage des entités réglementées soumises à des instruments réglementaires et non réglementaires administrés par ECCC rejointes dans le cadre d'activités de promotion de la conformité |
| IR 2.3.1 | Pourcentage de non-conformités corrigées par des mesures d'application de la loi |
| IR 2.3.2 | Pourcentage de vérifications de la conformité effectuées à la suite d'infractions environnementales continues constatées dans le cadre d'inspections de suivi |
| Agence de la santé publique du Canada | |
| IR 2.4 | Pourcentage des opérateurs de transports des passagers qui satisfont aux exigences de santé publique |
| Santé Canada | |
|---|---|
| C 2.1 | 100 % |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| C 2.2 | 100 % |
| C 2.3.1 | 70 % |
| C 2.3.2 | 60 % |
| Agence de la santé publique du Canada | |
| C 2.4 | 95 % |
Thème 3 : Prise de décision fondée sur les données scientifiques
| Santé Canada | |
|---|---|
| RA 3.1 | Des données de recherche permettent d'éclairer les décisions du PGPC |
| RA 3.2 | Des données de contrôle et de surveillance permettent d'éclairer les décisions du PGPC |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| RA 3.3 | Des données de recherche permettent d'éclairer les décisions du PGPC |
| RA 3.4 | Des données de contrôle et de surveillance permettent d'éclairer les décisions du PGPC |
| Santé Canada | |
|---|---|
| IR 3.1 | Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances chimiques préoccupantes réalisées comme prévu (recherche) |
| IR 3.2 | Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances chimiques préoccupantes réalisées comme prévu (contrôle et surveillance) |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| IR 3.3 | Pourcentage des projets de recherche qui vont dans le sens des priorités d'évaluation et de gestion des risques |
| IR 3.4 | Pourcentage de projets de contrôle et de surveillance qui vont dans le sens des décisions en matière d'évaluation et de gestion des risques |
| Santé Canada | |
|---|---|
| C 3.1 | 100 % |
| C 3.2 | 100 % |
| Environnement et Changement climatique Canada | |
| C 3.3 | 100 % |
| C 3.4 | 100 % |
Thème 4 : Collaboration, sensibilisation et mobilisation
| Santé Canada | |
|---|---|
| RA 4.1 | Les Canadiens et les intermédiaires ont accès à des renseignements qui leur permettent de réduire au minimum les risques pour la santé liés à l'environnement. |
| RA 4.2 | Le gouvernement comprend mieux les intérêts et les préoccupations des populations à risque et des peuples autochtones au sujet de la gestion des produits chimiques et des risques pour la santé liés à l'environnement. |
| Santé Canada | |
|---|---|
| IR 4.1.1 | Pourcentage des Canadiens qui ont utilisé les médias sociaux pour en apprendre davantage sur la façon de réduire au minimum les risques pour la santé associés aux substances chimiques dangereuses |
| IR 4.1.2 | Pourcentage des participants aux activités de sensibilisation qui signalent une augmentation de leurs connaissances sur les risques pour la santé liés à l'environnement |
| IR 4.1.3 | Pourcentage des participants aux activités de sensibilisation qui ont l'intention de prendre les mesures recommandées pour réduire au minimum les risques pour la santé liés à l'environnement posés par les substances chimiques dangereuses |
| IR 4.1.4 | Pourcentage des fonds de contribution alloués aux bénéficiaires sélectionnés aux fins de la communication aux Canadiens de renseignements fondés sur des faits au sujet des substances chimiques et de la santé |
| IR 4.2 | Pourcentage des occasions de participation prévues réalisées avec la participation de populations à risque, dont les peuples autochtones |
| Santé Canada | |
|---|---|
| C 4.1.1 | 1 % |
| C 4.1.2 | 80 % |
| C 4.1.3 | 70 % |
| C 4.1.4 | 100 % |
| C 4.2 | 100 % |
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Tableaux de renseignements supplémentaires
Santé Canada
Ces initiatives s'ajoutent à celles décrites en détail dans la Stratégie ministérielle de développement durable de Santé Canada, qui illustre des exemples clés de la façon dont les programmes de Santé Canada appuient les ODD.
| Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU : | Initiatives prévues | Cibles nationales ou « ambitions » ou cibles mondiales connexes |
|---|---|---|
ODD 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge |
Grâce à des ententes bilatérales sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Santé Canada élargit l'accès aux soins à domicile et dans la collectivité afin d'aider les Canadiens qui ont besoin de soins à rester à la maison à mesure qu'ils vieillissent et réduire la dépendance à l'égard d'infrastructures plus coûteuses. Ces ententes prévoient également du financement pour les provinces et les territoires afin d'élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur l'intégration des services aux soins primaires, l'expansion des services pour les enfants et les jeunes et pour les personnes ayant des cas complexes. |
Cela contribue aux ambitions du Cadre d'indicateurs canadiens : Le Canada prévient les causes de décès prématuré. |
Malgré des décennies de mesures énergiques de la part des gouvernements de tous les ordres et de la société civile, le tabagisme demeure la principale cause évitable de décès prématurés et de maladies au Canada. La Stratégie canadienne sur le tabac vise à réduire la prévalence du tabagisme grâce à des efforts visant à empêcher les jeunes et les personnes qui ne fument pas de consommer du tabac et à aider les personnes qui fument actuellement à arrêter de fumer. Cet objectif sera atteint grâce à la recherche scientifique, à la surveillance, à l'élaboration de politiques et de règlements, aux activités de conformité et d'application de la loi, à l'éducation du public et à la sensibilisation. |
Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens : Le Canada prévient les causes de décès prématuré. |
|
Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) Le PGPC vise à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant les risques liés aux produits chimiques dans l'air, l'eau, le sol et les produits et procédés industriels et de consommation. Les principales activités comprennent l'évaluation des risques liés aux produits chimiques, la gestion des risques liés aux produits chimiques, la promotion de la conformité et l'application de la loi, la recherche, le suivi et la surveillance, ainsi que la collaboration, la sensibilisation et la mobilisation. |
Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens : Le Canada prévient les causes de décès prématuré. |
|
ODD 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables |
Programme de la qualité de l'air Le Programme de la qualité de l'air appuie les mesures visant à améliorer la qualité de l'air et la santé de tous les Canadiens en effectuant des recherches sur l'exposition des Canadiens à la pollution atmosphérique et sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé; en évaluant les risques pour la santé des polluants atmosphériques et des sources de polluants; et l'analyse des avantages pour la santé des mesures visant à améliorer la qualité de l'air. Ce travail permet au Programme de contribuer également aux mises à jour des Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, qui favorisent l'amélioration continue de la qualité de l'air partout au pays. |
Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens : Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables. |
ODD 13 : Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions |
Programme sur les changements climatiques Le Programme des changements climatiques vise à accroître les connaissances, la capacité et les outils sur les répercussions sur la santé humaine et les approches d'adaptation aux changements climatiques offerts aux professionnels de la santé et de la santé publique, aux responsables de la protection civile et aux décideurs provinciaux et locaux partout au Canada. Le Programme vise également à accroître le niveau de sensibilisation des Canadiens, y compris les populations vulnérables, aux risques pour la santé liés à la chaleur extrême. |
Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens : Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets des changements climatiques. |
Financement pluriannuel initial
Excellence en santé Canada
Renseignements généraux
Renseignements sur le bénéficiaire
Excellence en santé Canada, un amalgame de l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) et de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.
Date de mise en œuvre
1996-1997
Date d'échéance
À perpétuité
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 1 : Politique et analyse des systèmes de soins de santé
But et objectifs du programme de paiement de transfert
La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé a été créée à titre d'organisation indépendante en 1996-1997. Afin de refléter l'évolution de son travail, l'organisation a été rebaptisée « Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé » en 2012. Elle a ensuite été fusionnée avec l'Institut canadien pour la sécurité des patients en 2020-2021 pour former Excellence en santé Canada.
À compter de l'exercice 2022-2023, Excellence en santé Canada travaillera pour trouver et promouvoir les innovateurs et les innovations, stimulera l'adoption et la propagation rapides des innovations en matière de qualité et de sécurité, accroîtra les capacités pour favoriser l'excellence dans les soins de santé et catalysera le changement d'orientation. Excellence en santé Canada concentrera ses efforts dans trois domaines : repenser les soins avec et pour les adultes qui ont des besoins sociaux et en matière de santé; des soins plus près du domicile et de la communauté dans le cadre de transitions sécuritaires; la reprise post-pandémie et la résilience du système de santé.
Le financement pluriannuel initial pour Excellence en santé Canada comprend la dotation de départ de 66,5 millions de dollars pour la création de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé ainsi que les subventions suivantes :
- 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
- 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
- 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé).
Montant total du financement approuvé (en dollars)
151 500 000
Montant total du financement reçu (en dollars)
- 1996 - 66 500 000
- 1999 - 60 000 000
- 2003 - 25 000 000
Financement prévu en 2022 - 2023 (en dollars)
0
Financement prévu en 2023 - 2024 (en dollars)
0
Financement prévu en 2024 - 2025 (en dollars)
0
Remarque : Excellence en santé Canada fait également l'objet d'un rapport dans la section Détails sur les programmes de paiements de transfert des Tableaux de renseignements supplémentaires.
Sommaire des plans annuels du bénéficiaire
Excellence en santé Canada continuera de travailler avec les patients, les familles et les fournisseurs de soins, les fournisseurs de services de santé et de services sociaux, les gouvernements ainsi que d'autres organisations des secteurs public et privé pour accélérer l'identification, la diffusion et le passage à grande échelle d'innovations éprouvées en soins de santé.
Au moment où on met la dernière main à l'établissement des coûts de fusion, il est possible que la nouvelle organisation se serve des fonds pluriannuels qui lui restent pour payer les coûts de fusion ou assumer les responsabilités non financées que ces coûts apportent à la nouvelle organisation (p. ex. charges à payer au titre de pension). Ces fonds sont conservés pour composer avec les conséquences associés aux modifications négatives apportées aux financement à venir.
Inforoute Santé du Canada
Renseignements généraux
Renseignements sur le bénéficiaire
Inforoute Santé du Canada (Inforoute)
Date de mise en œuvre
Le 31 mars 2001Note de bas de page 29
Date d'échéance
Le 31 mars 2015Note de bas de page 30
Lien aux résultats ministériels
- Responsabilité essentielle no 1 : Système de soins de santé
- Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables
- Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Programme no 6 : Santé numérique
But et objectifs du programme de paiement de transfert
Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.
De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE (dépensés complètement). Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.
La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.
Montant total du financement approuvé (en dollars)
2 100 000 000
Montant total du financement reçu (en dollars)
2 093 398 112Note de bas de page 31
Financement prévu en 2022 - 2023 (en dollars)
0
Financement prévu en 2023 - 2024 (en dollars)
0
Financement prévu en 2024 - 2025 (en dollars)
0
Remarque : Le financement sous forme de contributions destiné à Inforoute est reporté à la section Détails sur les programmes de paiements de transfert des Tableaux de renseignements supplémentaires.
Sommaire des plans annuels du bénéficiaire
Ce qui suit constitue un résumé des plans liés au financement pluriannuel initial.Note de bas de page 32
Depuis sa création en 2001, Inforoute a reçu du gouvernement fédéral un financement pluriannuel initial de 2,1 milliards de dollars. Ces fonds ont été investis dans 12 programmes (par exemple, le DME et le DSE). Chaque programme a été divisé par les administrations en plus petits projets. Au 31 mars 2020, Inforoute avait dépensé 2,05 milliards de dollars du montant de départ qui s'élevait à 2,1 milliards de dollars. Au cours de l'exercice 2021-2022, on estime que 16 millions de dollars seront dépensés. Inforoute prévoit que la dépense de son financement pluriannuel de départ respectera les conditions d'utilisation des fonds en vue de faire progresser la santé numérique au Canada.
Détails de la page
- Date de modification :