Renseignements supplémentaires 2022-2023 Plan ministériel : Santé Canada

Table des matières

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de soins de santé du Canada

Date de mise en œuvre

Le 31 janvier 2022

Date d'échéance

Le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada vise à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans les systèmes de santé du Canada afin de faire progresser le mandat général de Santé Canada, qui est d'aider toute personne au Canada à maintenir et à améliorer son état de santé en s'efforçant de garantir l'efficacité et l'accessibilité de services de santé de haute qualité, et en réduisant les inégalités en matière de santé.

Les objectifs du programme sont de remédier au racisme systémique et à la discrimination et de faire progresser l'équité en matière de santé pour les populations racisées et marginalisées au sein des systèmes de santé du Canada. Pour atteindre ses objectifs, le programme apportera son soutien aux organisations admissibles au moyen de deux volets de financement distincts :

  1. Volet « Projets » : Afin d'améliorer la sécurité, l'accessibilité, l'équité, la qualité, la durabilité et la responsabilité des systèmes de santé du Canada, on investira dans des projets à l'échelle des systèmes qui s'attaquent au racisme et à la discrimination perpétrés contre les populations racisées et marginalisées.
  2. Volet « Mobilisation » : Pour maintenir des systèmes de santé solides et efficaces financés par des fonds publics grâce à l'élaboration de politiques et de stratégies qui répondent à l'évolution des priorités en matière de santé, des investissements seront réalisés pour renforcer les capacités des communautés racisées et/ou marginalisées et des organisations qui servent ces populations afin de leur permettre de s'impliquer de manière significative en ce qui concerne leurs priorités en santé et ainsi s'assurer que ces priorités et leurs points de vue sont adéquatement pris en compte par les décideurs en matière de santé.
Résultats attendus

Le programme a été conçu pour soutenir des actions immédiates visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones grâce à deux volets de financement distincts, tandis que l'élaboration d'une approche à plus long terme est en cours.

À terme, on prévoit que (1) les partenaires du système de soins de santé seront en mesure de fournir des services plus inclusifs et adaptés sur le plan culturel aux populations racisées et marginalisées, et (2) qu'il y aura une réduction du racisme systémique et de la discrimination résultant d'un manque de prise en compte des voix des populations racisées et marginalisées. Pour contribuer à ces résultats, le volet « Projets » financera les organisations admissibles afin qu'elles élaborent, mettent en œuvre et/ou testent des solutions ou des produits de sensibilisation qui porteront sur la sécurité, l'équité, l'accessibilité, la qualité, l'adaptation culturelle et la responsabilisation des services de santé. Le volet « Mobilisation » financera quant à lui les organisations admissibles pour qu'elles se mobilisent, se consultent et collaborent afin de faire entendre leurs voix, leurs points de vue, leurs besoins, leurs préoccupations, leurs priorités et leurs connaissances aux décideurs du système de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les groupes de bénéficiaires suivants sont admissibles à un financement dans le cadre du programme :

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés dans le cadre du Programme. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 3 300 000 4 300 000 6 300 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 3 300 000 4 300 000 6 300 000 0

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2025

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 13 : Recherche sur le cerveau

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Dans les budgets 2011, 2016 et 2019, et par l'entremise d'un engagement de financement ultérieur en 2021, le gouvernement du Canada a prévu un montant cumulatif de 200 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin que le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau puisse « soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience » et « aider la communauté médicale à mieux comprendre le cerveau et la santé du cerveau ». Ce programme finance la Fondation Brain Canada (Brain Canada) qui, pour sa part, recueille des fonds auprès de ses donateurs et partenaires des secteurs privé et caritatif afin de verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et d'allouer des subventions à des chercheurs de partout au Canada. Les objectifs du programme sont les suivants : 1) servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; 2) appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Le financement de la recherche sur le cerveau devrait permettre de faire des découvertes qui guideront l'élaboration de solutions préventives, diagnostiques, thérapeutiques, cliniques, technologiques et touchant les systèmes de santé pour les maladies et troubles du cerveau. À terme, ces progrès devraient améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui sont atteints de maladies ou de troubles du cerveau, ou qui risquent de l'être. Pour contribuer à ce résultat, le bénéficiaire, en partenariat avec les donateurs et organismes privés, octroie des bourses de recherche fondées sur le mérite dans tout le Canada afin de : soutenir la recherche interdisciplinaire et collaborative; améliorer l'accès aux équipements, à l'expertise et aux données par l'entremise des réseaux de recherches; former la prochaine génération de leaders canadiens de la recherche sur le cerveau.

En 2022-2023, Brain Canada étendra son investissement à la mobilisation des connaissances, notamment au moyen de bourses de recherche ciblées. Brain Canada continuera également à promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion dans l'ensemble de ses politiques et de ses activités organisationnelles, y compris dans les processus de sélection des chercheurs, ainsi qu'en finançant des initiatives de recherche visant à améliorer les résultats en matière de santé pour divers groupes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le seul bénéficiaire prévu est la Fondation Brain Canada, un organisme national à but non lucratif qui agit en tant qu'organisation tierce chargée de recueillir et de verser des fonds pour la recherche sur le cerveau. Par l'intermédiaire du Fonds canadien de recherche sur le cerveau, administré par la Fondation Brain Canada, le programme accorde des subventions à des chercheurs de tout le pays, en ciblant les instituts de recherche, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de Brain Canada pour discuter des progrès réalisés. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 11 616 271 31 682 739 26 917 965 3 608 033
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 11 616 271 31 682 739 26 917 965 3 608 033
Remarque : Les dépenses prévues pour 2021-2022 ont été ajustées pour exclure un montant de 8 383 729 $, qui sera reporté aux années futures. Ce montant a été inclus dans les dépenses prévues.

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Date de mise en œuvre

Le 21 mars 2019

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

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Programme no 14 : Thalidomide

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

  1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
  2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.
Résultats attendus

Que les survivants de la thalidomide aient accès à des soins, des traitements et du soutien qui leur permettent de vieillir dans la dignité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations canadiennes à but non lucratif et à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le tiers administrateur du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide pour discuter des progrès réalisés dans le cadre du programme. De plus, Santé Canada fournira de l'information sur le programme aux survivants de la thalidomide, aux personnes qui croient être des survivants de la thalidomide et au grand public par correspondance directe et en ligne.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 12 503 960 17 128 148 12 934 195 13 218 882
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 12 503 960 17 128 148 12 934 195 13 218 882

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2016

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

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Programme no 5 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électronique et les autres priorités en santé numérique. En 2016, un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le cadre d'un accord de contribution pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile. Cet accord a été suivi d'un accord de contribution supplémentaire en 2017, d'un montant de 300 millions de dollars sur cinq ans, visant à élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. De plus, le budget de 2019 a prévu de verser 36,5 millions de dollars sur cinq ans, et 5 millions par année par la suite, à Inforoute et à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) afin de soutenir la création d'un système pancanadien de données et de rapports de rendement pour le don et la greffe d'organes. Enfin, un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le cadre d'un accord de contribution pour aider les provinces, les territoires et d'autres intervenants à élargir les services de santé virtuels offerts aux Canadiens.

Dans le cadre de sa Stratégie « Favoriser l'accès aux soins », Inforoute se concentre actuellement sur les points suivants : favoriser l'adoption des soins de santé numériques en collaborant avec les intervenants pour améliorer l'accès aux soins, relever les défis et s'assurer que les soins virtuels constituent une option viable et efficace pour tous; accélérer l'interopérabilité pancanadienne en améliorant l'efficacité du partage des données, en favorisant le partage des ressources entre les administrations publiques et en soutenant les efforts de ces dernières. De plus, Inforoute continue de travailler avec l'Institut canadien d'information sur la santé et les principaux intervenants afin de soutenir la création de solutions de gestion des données pour un système pancanadien de données et de rapports sur le don et la greffe d'organes.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme Inforoute Santé du Canada sont, entre autres, les suivants : les gouvernements provinciaux et territoriaux et les divers intervenants contribueront à l'accroissement de la portée des technologies numériques en santé; les prestataires de soins et les patients auront accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique connexe; les prestataires de soins et les patients disposeront des connaissances et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies numériques en santé et l'information numérique connexe. Au fil du temps, on s'attend à ce que les prestataires de soins se servent des technologies numériques en santé pour offrir des soins de santé plus efficaces et de meilleure qualité, et à ce que les patients aient recours à ces technologies pour gérer et améliorer leur santé. À terme, ce Programme donnera lieu à un système de soins de santé moderne et durable, dans lequel la population canadienne aura accès à des soins de santé appropriés et efficaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-19

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-24

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Inforoute est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction d'Inforoute pour discuter de l'avancement. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 91 354 000 47 580 000 7 020 000 5 000 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 91 354 000 47 580 000 7 020 000 5 000 000
Remarque : Les dépenses prévues pour 2021-2022 ont été ajustées pour exclure un montant de 36,7 millions de dollars, qui sont reportés aux années suivantes. Ce montant a été inclus dans les dépenses prévues.

Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2021

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère
But et objectifs du programme de paiements de transfert

À la fin de 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) et l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) ont fusionné, formant l'organisme Excellence en santé Canada (ESC). Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est affecté directement à ESC par l'entremise du programme de contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients.

Ce programme est conforme à la volonté du gouvernement fédéral de mettre en place un système de santé accessible, de grande qualité, durable et responsable, adapté aux besoins de la population canadienne. Il vise à : trouver et promouvoir des innovateurs et des innovations; favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées en matière de sécurité; à bâtir les capacités pour permettre l'excellence des soins de santé et à catalyser le changement de politique.

Résultats attendus

À court terme, le travail d'ESC contribuera à : diffuser les innovations prometteuses, maintenir des relations significatives avec les partenaires d'ESC et contribuer à préparer les dirigeants en santé à diriger les efforts d'amélioration. À moyen terme, le travail d'ESC contribuera à aider les milieux représentés par les intermédiaires rejoints par ESC (p. ex. les établissements de soins de longue durée, les établissements de soins primaires), à adopter des pratiques fondées sur des données probantes, à mettre en œuvre des changements de politique pour catalyser l'amélioration de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients et à développer des cultures propices à l'amélioration. À long terme, le travail d'ESC contribuera à soutenir, à étendre et à renforcer les améliorations ainsi qu'à aider les établissements joints par ESC à fournir des soins de haute qualité, sûrs, orientés vers le patient et adaptés sur le plan culturel.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Excellence en Santé Canada est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction d'ESC pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 30 950 000 24 600 000 24 600 000 24 600 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 30 950 000 24 600 000 24 600 000 24 600 000

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Date de mise en œuvre

April 1, 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

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Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant à but non lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et dont le mandat est de fournir aux décideurs du système de soins de santé canadien de l'information crédible, impartiale et fondée sur des données probantes à propos de l'efficacité clinique, de la rentabilité et de l'utilisation optimale des médicaments et des technologies de la santé.

L'accord de contribution fournit un soutien financier à l'ACMTS pour ses activités principales, à savoir le Programme commun d'évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux, les évaluations des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Grâce à ces activités, l'ACMTS crée et diffuse de l'information fondée sur des données probantes concernant l'efficacité et le coût des médicaments et des technologies sans médicaments. Les provinces et les territoires utilisent cette information pour décider si les plans de santé publique doivent inclure ou non les produits de santé particuliers en question.

Résultats attendus

Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 permet à l'ACMTS de poursuivre sa transition vers une organisation de gestion des technologies de la santé, afin de produire des résultats qui répondent mieux aux besoins du système de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, un organisme sans but lucratif indépendant, est le seul bénéficiaire des fonds des paiements de transfert.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de l'ACMTS pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 30 278 769 31 248 352 34 202 678 34 202 678
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 30 278 769 31 248 352 34 202 678 34 202 678

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 6 : Information sur la santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a affecté un total d'environ 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'intermédiaire d'une série d'accords de contribution. L'accord de contribution actuel a été signé au début de l'année 2018, octroyant près de 365 millions de dollars sur cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022). Les modifications ultérieures, évaluées à 115,9 millions de dollars supplémentaires sur six ans (de 2017-2018 à 2022-2023), sont les suivantes :

À l'heure actuelle, Santé Canada finance 81 % du budget total de l'ICIS tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent 17 % des fonds. Les fonds restants sont générés en grande partie par la vente de produits.

Résultats attendus

En 2022-2023, l'ICIS continuera de combler les lacunes en matière de données dans les domaines prioritaires, notamment les soins à domicile, les soins de longue durée, la santé mentale et les dépendances, la capacité des hôpitaux et les soins virtuels. Le financement permet à l'ICIS de fournir de l'information essentielle sur les systèmes de soins de santé au Canada et sur la santé des Canadiens. Les données de l'ICIS sont utilisées pour accélérer l'amélioration des soins de santé, le rendement des systèmes de santé et la santé de la population dans le continuum des soins. Dans le cadre de leurs processus décisionnels, les intervenants de l'ICIS utilisent les nombreuses bases de données, mesures et normes de l'Institut relatives aux systèmes de santé, ainsi que ses rapports et analyses fondés sur des données probantes. L'ICIS veille à la protection de la vie privée des Canadiens en préservant la confidentialité et l'intégrité des renseignements sur les soins de santé qu'il communique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICIS est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de l'ICIS pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 101 373 979 97 324 479 97 324 479 92 658 979
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 101 373 979 97 324 479 97 324 479 92 658 979

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 9 : Lutte contre le cancer

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). Cette stratégie a été élaborée en consultation avec les Canadiens, y compris des spécialistes et des intervenants en cancérologie. Ses objectifs sont les suivants :

Le PCCC est le seul bénéficiaire de la Contribution au Partenariat canadien contre le cancer. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (de 2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (de 2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2017 à 2022). Santé Canada examine actuellement la proposition de financement du PCCC pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028.

Résultats attendus

Bien que le financement continu du PCCC est confirmé dans le budget de 2016, celui-ci continue d'être financé par tranches de cinq ans, l'accord de contribution actuel expirant en mars 2022. Le prochain accord de contribution pour la période de 2022-2023 à 2026-2027 doit encore être finalisé.

On s'attend à ce que le PCCC continue d'intensifier la lutte contre le cancer par la gestion des connaissances et la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les experts en la matière, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones, afin de promouvoir le changement, d'améliorer les résultats en matière de santé liés au cancer et de tirer parti des investissements existants.

L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce présentement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le Partenariat canadien contre le cancer est le seul bénéficiaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction du PCCC pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 52 500 000 47 500 000 47 500 000 47 500 00
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 52 500 000 47 500 000 47 500 000 47 500 000

Programme des Accords sur la relance sécuritaire liés à la COVID-19

Date de mise en œuvre

Le 4 février 2021

Date d'échéance

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme des Accords sur la relance sécuritaire liés à la COVID-19 est d'améliorer le dépistage, la recherche des contacts et la gestion/l'échange des données relatives à la COVID-19 au Canada afin de gérer la pandémie.

Les objectifs du programme sont les suivants :

Résultats attendus

Ces investissements sont destinés à soutenir les efforts des 13 provinces et territoires pour réaliser davantage de tests, effectuer plus de recherche de contacts et favoriser le partage des données afin de ralentir la transmission de la COVID-19.

Le résultat immédiat suivant montre que les intervenants, les provinces et les territoires sont déterminés à améliorer les soins de santé dans les domaines prioritaires que sont le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données. Plus précisément, toutes les provinces et tous les territoires soumettent des données sur toutes les variables clés pour 100 % de leurs rapports de cas dans l'ensemble de données nationales sur la COVID-19, toutes les provinces et tous les territoires déclarent débuter la recherche de contacts après l'identification d'un cas positif de COVID-19 dans les 24 heures, et toutes les administrations ont augmenté leur capacité de dépistage. À terme, ces changements contribueront à doter le Canada de systèmes de soins de santé modernes et durables.

Les bénéficiaires s'efforceront de réduire le nombre de cas nationaux de COVID-19, d'augmenter le nombre quotidien de tests PCR effectués et de raccourcir le délai en matière de recherche de contacts entre la détermination du cas positif de COVID-19 et le début de la recherche.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les groupes de bénéficiaires suivants sont admissibles à un financement dans le cadre du programme :

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs sont mobilisés en faisant une demande de financement au moyen d'un échange de lettres entre les ministres de la Santé ou en soumettant une proposition formelle à l'aide d'un formulaire de demande en ligne.

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et/ou activités de transfert de connaissances) avec les bénéficiaires retenus. De plus, Santé Canada continuera de surveiller leur conformité à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 180 692 024 22 500 000 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 180 692 024 22 500 000 0 0

Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de politiques et de stratégies en matière de soins de santé offre un financement sous forme de contribution limitée dans le temps pour des projets qui s'attaquent à des priorités particulières des systèmes de soins de santé, incluant les soins palliatifs et de fin de vie, les soins à domicile et communautaires, la santé mentale, ainsi que les priorités fédérales, provinciales et territoriales et autres priorités émergentes. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de contribution et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé. Le programme soutient également l'initiative de l'Institut de recherche Terry Fox, Cancer de l'ovaire Canada, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, ainsi que la Politique sur l'aide médicale à mourir et sa pratique.

Résultats attendus

Le financement de ce programme permettra de soutenir un large éventail de projets conçus pour contribuer en fin de compte à l'amélioration de l'accessibilité, de la qualité, de la durabilité et de la responsabilité du système de soins de santé. Ces améliorations pourraient, à terme, bénéficier soit à des populations cibles précises, soit à l'ensemble de la population canadienne. Par exemple, des projets amenant à générer et à transférer des connaissances dans des domaines clés contribueront à améliorer les systèmes de soins de santé au Canada et à faire progresser les politiques en la matière. D'autres projets feront en sorte de repérer, de développer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir des approches, des pratiques exemplaires et des outils, nouveaux ou modifiés, qui répondent aux priorités établies des systèmes de soins de santé et favorisent des soins axés sur la personne. Une autre série de projets permettra de recenser, de créer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir la formation et le développement des compétences, les normes, ainsi que les produits et les solutions technologiques qui contribueront à moderniser la prestation des systèmes de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but non lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction des divers groupes bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 64 342 427 85 875 248 95 244 190 72 553 624
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 64 342 427 85 875 248 95 244 190 72 553 624

Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance

Date de mise en œuvre

Le 11 août 2021

Date d'échéance

Le 31 mars 2025

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 2 : Accèssibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du gouvernement du Canada en finançant le Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance est d'aider les administrations qui le souhaitent à améliorer l'abordabilité et l'accessibilité de leurs régimes publics d'assurance-médicaments, ainsi que de tirer des apprentissages clés pour éclairer les décisions futures concernant l'assurance-médicaments nationale. Les objectifs du programme sont de renforcer et d'améliorer l'harmonisation des formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments et de favoriser un accès plus abordable aux médicaments sur ordonnance.

L'Î.-P.-É. a été la première province à signer un accord avec le gouvernement du Canada pour accélérer la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Les leçons tirées des efforts de l'Î.-P.-É. contribueront aux travaux du gouvernement du Canada qui favoriseront la progression du régime national et universel d'assurance-médicaments réalisés avec les autres provinces et territoires qui le désirent.

Résultats attendus

Les résultats immédiats attendus comprennent une meilleure compréhension des différences de couverture publique des médicaments entre les provinces et les territoires, et une capacité accrue à mettre en œuvre des changements aux régimes publics d'assurance-médicaments. Les résultats intermédiaires comprennent l'identification de médicaments sur ordonnance plus abordables pour les résidents, ainsi que l'accès des résidents à une liste de médicaments sur ordonnance qui répondent mieux à leurs besoins, et à des régimes publics d'assurance-médicaments. À long terme, le programme permettra d'améliorer l'harmonisation des régimes publics d'assurance-médicaments provinciaux et territoriaux et d'accroître les connaissances nécessaires pour guider les décisions futures de tous les ordres de gouvernement sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel responsable de l'Î.-P.-É. et la haute direction pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 2 900 000 10 700 000 10 700 000 10 700 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 2 900 000 10 700 000 10 700 000 10 700 000

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Date de mise en œuvre

L'an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de dix ans, de 2017-2018 à 2026-2027, pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Le gouvernement du Canada a versé une contribution de 14,25 millions de dollars par année depuis 2017-2018 pour ces domaines prioritaires.

Résultats attendus

Le Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada devrait contribuer à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être de la population canadienne, en particulier dans les domaines de la consommation problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Commission de la santé mentale du Canada est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec le personnel et la haute direction de la CSMC pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses prévues
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 12 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023), et de 38,46 millions de dollars par an après 2023. Le Programme appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé fort et efficace financés par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans leurs collectivités. Par la mise en œuvre des accords de contribution et des microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l'accès aux services de soins de santé pour les CLOSM, par la formation et le maintien en poste de fournisseurs de soins de santé, des activités de réseautage et des projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Résultats attendus

Le financement du programme soutiendra la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé ainsi que le réseautage en santé et les projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM. Ces activités devraient permettre d'accroître l'accès à des professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM et d'augmenter l'offre active de services de santé dans la langue de la minorité pour répondre aux besoins de santé de ces communautés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au programme sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement postsecondaire agréés par les provinces ainsi que les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues 2022 - 2023 Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 125 000 0 0 0
Total des contributions 37 475 000 37 600 000 37 400 000 37 400 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 37 600 000 37 600 000 37 400 000 37 400 000

Programme d'organes, de tissus et de sang

Date de mise en œuvre

Le 1er avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 11 : Organes, tissus et sang

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme d'organes, de tissus et de sang appuie la mise en place de systèmes de don d'organes, de tissus et de sang sûrs, efficaces, accessibles et souples qui permettent d'améliorer et de prolonger la qualité de vie des Canadiens tout en respectant les champs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux. La Société canadienne du sang (SCS) est le seul bénéficiaire du financement du programme.

Résultats attendus

Avec le soutien du Programme d'organes, de tissus et de sang, la SCS devrait générer de nombreux produits du savoir et événements d'apprentissage en plus de jouer un rôle sur les plans de l'éducation, de la mobilisation et de la sensibilisation du public. Elle joue également un rôle important dans la formation de personnes hautement qualifiées dans des domaines importants tels que la recherche fondamentale et appliquée. La SCS élabore des ententes de collaboration, établit des partenariats, cerne les nouveaux enjeux liés aux systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, en collaboration avec les provinces et les territoires au besoin.

On prévoit que les différentes parties prenantes, y compris Santé Canada, et les intervenants dans le domaine du don et de la greffe de sang et d'organes au pays utilisent les connaissances découlant des projets de recherche et de développement sur le sang et des projets sur le don et la greffe d'organes pour modifier les pratiques et les normes en la matière. Cela contribuera à accroître la sécurité, l'efficacité, l'accessibilité et la souplesse des systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, améliorant ainsi la qualité de vie des patients et prolongeant leur vie.

Don et greffe d'organes et de tissus

Le programme devrait continuer à appuyer la SCS dans son travail avec les partenaires et les divers intervenants en vue de contribuer au rendement du système et de l'améliorer le rendement du système par l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de pointe, d'une éducation professionnelle et publique, de la mobilisation et de la sensibilisation, de données et de services d'analyse et de l'établissement de rapports sur le rendement du système. La SCS est membre de la Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes et continuera à se concentrer sur les priorités déterminées par la Collaboration afin de faire progresser les améliorations transformatrices à l'échelle systémique en matière de don et de greffe d'organes d'ici 2024.

Recherche et développement sur le sang

Dans ce contexte, le « sang » comprend le sang total et les produits sanguins, le plasma et les produits plasmatiques ainsi que leurs produits artificiels et de substitution respectifs.

Grâce au soutien du programme, la SCS contribue à maintenir et à accroître la sécurité, l'approvisionnement et l'efficience du système canadien d'approvisionnement en sang en favorisant l'innovation et en maintenant la capacité du Canada dans les domaines de la science et de la médecine de la transfusion. En 2022-2023, la SCS devrait continuer à favoriser la recherche, à faciliter la diffusion et l'application des connaissances, à former la prochaine génération d'experts en sciences et en soins de santé et à s'engager dans un réseau interdisciplinaire de partenaires au Canada et ailleurs.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et les activités de transfert des connaissances) avec le personnel et la haute direction de la SCS pour discuter des progrès réalisés. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 8 780 000 8 580 000 8 580 000 8 580 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 8 780 000 8 580 000 8 580 000 8 580 000

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018 et modifié en 2021-2022

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) dans leurs territoires de compétence, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, dont les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé (à l'exception du Québec) ont convenu en août 2017.

Les gouvernements ont convenu d'objectifs communs dans les domaines des soins à domicile et des soins communautaires, des services en matière de santé mentale et de toxicomanie, et en particulier d'améliorer l'accès aux soins en matière de santé mentale et de toxicomanie en menant une ou plusieurs des mesures suivantes :

De même, en ce qui concerne les soins à domicile et les soins communautaires, les gouvernements FPT ont convenu de travailler ensemble pour améliorer l'accès aux services en menant une ou plusieurs des mesures suivantes :

Tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble d'indicateurs communs ciblés pour mesurer les progrès réalisés à l'égard de ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé FPT ont approuvé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années. L'ICIS continuera de collaborer avec les gouvernements à l'échelle le Canada afin de produire des rapports annuels sur ces indicateurs.

À la suite de l'accord sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en 2017, le gouvernement fédéral a négocié et signé le premier de deux accords bilatéraux séquentiels avec les 13 provinces et territoires dans lequel expose les détails de l'utilisation des investissements fédéraux de chaque administration pour améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires seront renouvelés à partir de 2021-2022 pour les cinq années restantes de l'engagement de dix ans.

Résultats attendus

On s'attend à ce que ces investissements permettent à la population canadienne de bénéficier de progrès tangibles en matière d'accès aux soins à domicile et communautaires ainsi qu'aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Cela permettra d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé et de rendre le système de santé plus durable, alors que les soins dispensés à l'hôpital, qui sont coûteux, seront désormais plus axés sur le patient à domicile et dans la communauté. Ces investissements pourraient également avoir des répercussions positives plus vastes sur l'économie canadienne, en rendant le système de soins de santé plus viable à long terme et en améliorant la productivité de la main-d'œuvre et la participation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les provinces et les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les provinces et les territoires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 2 567 507 731 1 800 310 000 1 800 310 000 1 800 310 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 2 567 507 731 1 800 310 000 1 800 310 000 1 800 310 000

Remarque : Ces sommes seront allouées aux provinces et aux territoires en utilisant les approches de financement décrites dans les accords bilatéraux et en fonction du nombre d'habitants d'après les estimations de population de Statistique Canada.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Date de mise en œuvre

Le décembre 4, 2014

Date d'échéance

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) offre du financement pour une vaste gamme d'initiatives sur la prévention de l'usage problématique de substances, de réduction des méfaits, et de traitement fondées sur des données probantes et novatrices à l'échelle du Canada au niveau communautaire, régional et national. Les initiatives ciblent une gamme de substances, incluant les opioïdes, les stimulants, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage.

Les projets financés par le PUDS contribuent au renforcement des capacités individuelles et à la modification des programmes, des politiques et des pratiques des organisations, des systèmes et des communautés, en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et l'amélioration des systèmes qui y sont associés; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des intervenants ciblés et de la population canadienne.

Résultats attendus

Le PUDS fournit des fonds sous forme de contribution à l'appui de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances de Santé Canada, ainsi qu'à l'exécution de trois des programmes du ministère visant le cannabis, la lutte contre le tabagisme et les substances contrôlées.

En plus de financer de nombreux organismes communautaires, régionaux et nationaux, le PUDS donne également des fonds au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances pour financer la recherche sur l'impact de la légalisation et de la réglementation du cannabis ainsi qu'à la Commission de la santé mentale du Canada pour guider et faire avancer la recherche sur les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé mentale de la population canadienne.

On s'attend à ce que, grâce à ces investissements, les Canadiens et les intervenants aient accès à de l'information fondée sur des données probantes concernant la consommation de substances et à une plus grande disponibilité des services de réduction des méfaits, à des solutions de rechange plus sûres et à des services de traitement. Cela permettra d'améliorer les données et les résultats de la recherche sur les drogues, la consommation de substances et les nouvelles tendances en la matière, ainsi que de réduire les comportements à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues, d'alcool et de substances. Ces investissements peuvent également avoir un impact plus large sur les Canadiens qui consomment des drogues et des substances et entraîner une réduction des méfaits et des décès liés aux drogues à long terme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Évaluation des activités liées au tabac en 2025-2026

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, et évaluations du programme sur le cannabis en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations communautaires, autochtones, régionales et nationales à but non lucratif, y compris celles des secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que les autres ordres de gouvernement et leurs organismes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du PUDS comprennent des organisations à but non lucratif, des provinces et des territoires, des municipalités, des organisations autochtones, des personnes ayant une expérience vécue ou non de la toxicomanie, des universités et de nombreux autres groupes. Ces groupes sont mobilisés par divers moyens, incluant la sensibilisation des intervenants, les processus de demande de soumissions, les discussions sur l'élaboration des projets ainsi que les outils, processus, activités de surveillance et rapports sur le rendement. Santé Canada soutient également les possibilités d'application des connaissances et d'échange entre les projets du PUDS et d'autres partenaires et intervenants.

Santé Canada fera participer les demandeurs du PUDS aux demandes de financement et travaillera en étroite collaboration avec les organisations retenues pour façonner leurs initiatives, surveiller les accords de contribution et obtenir les rapports de mesure du rendement et d'évaluation requis. Il convient de noter que le ministère étudie également la possibilité de créer des communautés de pratique thématiques (p. ex. le cannabis, l'approvisionnement sécuritaire, la douleur chronique) avec des partenaires à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement fédéral.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 200 000 0 0 0
Total des contributions 169 706 718 170 638 118 50 683 318 36 335 774
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 169 906 718 170 638 118 50 683 318 36 335 774

Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 15 : Fonds d'investissement - santé pour les territoires

But et objectifs du programme de paiements de transfert

S'appuyant sur un investissement initial de 70 millions de dollars (de 2014-2015 à 2017-2018), un financement sous forme de contribution, le Fonds d'investissement - santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021), puis a été prolongé en 2021-2022 à raison de 54 millions de dollars supplémentaires sur deux ans. En 2021-2022 et 2022-2023, 12,8 millions de dollars seront attribués au Yukon, 14,2 millions aux Territoires du Nord-Ouest et 27 millions au Nunavut. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et d'éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Résultats attendus

Le FIST appuie les efforts que déploient les territoires pour innover et pour transformer leurs systèmes de soins de santé, et il contribue à éponger les coûts du transport médical. Pour les résidents du Nord, les résultats attendus du FIST sont les suivants : l'accès aux services de soins de santé est amélioré; les besoins en soins de santé sont comblés; la situation améliorée en santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les territoires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires par rapport à l'accord de subvention, leur rendement et leurs résultats par l'analyse et le suivi des progrès, des rapports sur le rendement et des rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 27 000 000 27 000 000 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 27 000 000 27 000 000 0 0

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution pour l'engagement et la sensibilisation dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2022

Date d'échéance

Le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

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Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 24 : Effets sur la santé des substances chimiques

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif de ce programme est de soutenir la capacité des Canadiens, en mettant l'accent sur les populations vulnérables et les peuples autochtones, à participer au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et les programmes de santé environnementale, afin d'entendre et de prendre en compte un large éventail d'expertise et d'opinions. Le programme soutiendra également les partenariats visant à sensibiliser davantage les Canadiens aux questions de santé environnementale, en utilisant des outils et des messages adaptés. Il s'agira notamment de sensibiliser aux effets des produits chimiques sur la santé humaine et aux moyens de réduire les risques.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

Les indicateurs de rendement seront publiés dans le cadre de l'appel à propositions et les progrès seront surveillés au moyen des rapports annuels soumis par les bénéficiaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada fera participer les demandeurs et les bénéficiaires, de façon formelle et informelle, pendant toute la durée du Programme et sollicitera des commentaires sur les activités de participation à des moments clés du processus. La mobilisation et la consultation se feront par des réunions virtuelles et/ou en face à face, des conférences et des ateliers pertinents, ainsi que par courriel et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires seront structurées de manière à soutenir la conception de projets qui optimisation de la portée et de l'impact. Santé Canada fournira également une expertise et un soutien tout au long de la réalisation du projet et de la mesure des résultats obtenus.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 418 000 418 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 0 418 000 418 000 0

Solutions innovatrices Canada

Date de mise en œuvre

Le 23 août 2019

Date d'échéance

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers les résultats du département
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Solutions innovatrices Canada est une initiative horizontale du gouvernement fédéral, coordonnée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le cadre de laquelle les ministères et organismes participants peuvent lancer des défis aux entreprises canadiennes afin de trouver des solutions à des problèmes opérationnels ou sectoriels, et qui finance les premières étapes de recherche et développement de ces innovations. La participation de Santé Canada permettra aux innovateurs et aux entrepreneurs de développer de nouvelles solutions pour aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont notamment la création d'une nouvelle propriété intellectuelle canadienne, la commercialisation des premières étapes de recherche et développement et l'accroissement du recrutement de travailleurs hautement qualifiés dans l'écosystème de l'innovation au Canada.

Les résultats seront communiqués dans le cadre des processus de surveillance et d'évaluation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui comprennent l'ensemble du programme Solutions innovatrices Canada, y compris la participation de Santé Canada à ce programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le moment de l'évaluation sera déterminé lors de l'élaboration d'un futur Plan d'évaluation ministériel.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé; les autorités sanitaires et les unités de santé publique établies à l'échelle provinciale, régionale et locale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada entreprendront de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert de connaissances) avec les groupes bénéficiaires pour discuter des progrès réalisés. De plus, Santé Canada continuera de surveiller la conformité des bénéficiaires à l'accord de contribution, leur rendement et leurs résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, de rapports sur le rendement et des rapports financiers.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 2 000 000 2 000 000 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 2 000 000 2 000 000 0 0

Programme de contribution pour la sensibilisation au Radon

Date de mise en œuvre

Le 1er avril 2018

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 30 : Radioprotection

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de contribution pour la sensibilisation au radon est de protéger et d'améliorer la santé humaine et le bien-être des Canadiens, et de les prémunir contre les effets de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments, en les sensibilisant à l'importance de vérifier la présence de radon dans leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail et d'en réduire les niveaux au besoin.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

Les indicateurs suivants serviront à mesurer ces résultats attendus :

Pourcentage de Canadiens interrogés qui sont bien informés sur le radon

Cible : 65 % d'ici le 31 mars 2023

Pourcentage de propriétaires fonciers canadiens interrogés qui ont effectué un test de dépistage du radon dans leur maison.

Cible : 10 % d'ici le 31 mars 2026

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du Programme de contribution pour la sensibilisation au radon sont mobilisés et consultés dans le cadre de réunions en face à face et virtuelles, lors de conférences et d'ateliers pertinents, ainsi que par courriel et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires sont organisées de manière à les aider à concevoir des programmes dont la portée et les retombées sont optimales, et à leur fournir une expertise et un soutien tout au long de la mise en œuvre et de l'évaluation de leurs programmes, dans le but général de sensibiliser et de promouvoir des mesures visant à réduire le cancer du poumon causé par le radon au Canada.

L'information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021 - 2022
Dépenses prévues
2022 - 2023
Dépenses prévues
2023 - 2024
Dépenses prévues
2024 - 2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 250 000 250 000 250 000 250 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 250 000 250 000 250 000 250 000

Analyse comparative entre les sexes plus

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Santé Canada est déterminé à intégrer systématiquement les considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité dans chacune de ses activités en réalisant une analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG Plus)Note de bas de page 1 de qualité. Le renouvellement de la Politique en matière d'ACSG Plus du portefeuille de la Santé (ci-après, « la Politique ») et du Plan d'action sur l'ACSG Plus de Santé Canada (ci-après, « le Plan d'action ») en 2021-2022 favorise une plus grande intégration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans l'ensemble des initiatives de Santé Canada ainsi que dans la culture et les opérations ministérielles.

La Politique est approuvée par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les Instituts de recherche en santé du Canada. En 2021-2022, Santé Canada a entamé un processus de renouvellement de la Politique au nom du Portefeuille de la santé. Cela comprend une réorientation de l'ACSG Plus dans le but de mettre l'accent sur les analyses intersectionnelles et les considérations en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, ainsi que d'assurer la conformité aux autres cadres et priorités du gouvernement fédéral (p. ex. la lutte contre le racisme et l'accessibilité). La Politique a également été mise à jour pour reconnaître l'importance de faire participer différents partenaires à toutes les activités, ainsi que le besoin de procéder à une utilisation pertinente de l'ACSG Plus sur le plan culturel, conformément aux principes visant à respecter la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. La Politique tient compte de tous les facteurs identitaires pertinents dans le cadre de l'ACSG Plus (p. ex. le sexe, le genre, l'âge, la race et l'orientation sexuelle).

Le Plan d'action de Santé Canada fournit un cadre qui renforce l'intégration systématique du sexe, du genre et d'autres facteurs intersectionnels dans les travaux et les décisions du Ministère tout en soutenant les priorités du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres, de diversité et d'inclusion. Ce plan est axé sur les trois piliers suivants :

Les domaines prioritaires qui font partie de ces piliers sont les suivants :

  1. Accroître la gouvernance, la responsabilisation, et la transparence dans l'intégration de l'ACSG Plus dans la prise de décisions à Santé Canada
  2. Renforcer la capacité et les connaissances en ACSG Plus avec des formations, outils, et ressources améliorés afin d'accroître les compétences en ACSG Plus
  3. Développer des partenariats et collaborations stratégiques afin d'intégrer les lentilles d'équité et d'intersectionnalité en ACSG Plus
  4. Favoriser la collecte et l'utilisation des données désagrégées pour une analyse intersectionnelle rigoureuse
  5. Améliorer les communications et les lignes directrices avec clarté sur l'ACSG Plus et l'intersectionnalité

En 2022-2023, Santé Canada continuera de renforcer l'intégration de l'ACSG Plus, dans le cadre du Plan d'action, en mettant en œuvre des initiatives dans l'ensemble du Ministère qui sont éclairées et élaborées dans une optique intersectionnelle.

Leadership institutionnel et soutien pour l'intégration de l'ACSG Plus

Centre d'excellence de Santé Canada sur l'ACSG Plus - Le Centre d'excellence sur l'ACSG Plus joue un rôle de leadership dans la mise en œuvre de l'ACSG Plus à Santé Canada. En outre, il collabore avec les cadres supérieurs, les dirigeants des directions générales et des collègues, en plus de leur fournir des conseils, afin d'élaborer des travaux de recherche, des politiques, des règlements, des services, des programmes et des initiatives souples et inclusifs dans le domaine de la santé qui favorisent une plus grande équité en matière de santé. En 2022-2023, le Centre d'excellence se concentrera sur les points suivants :

Réseau d'intégration à l'ACSG Plus au niveau ministériel - Une gouvernance et une responsabilisation renforcées seront de mise en 2022-2023 avec le soutien du Réseau d'intégration de l'ACSG Plus de Santé Canada. Compris de délégués nommés par les directions générales, le Réseau a été établi vers la fin 2021 pour encourager un changement de culture menant vers l'intégration systématique de l'ACSG Plus dans toutes les activités du Ministère.

Initiatives importantes dans le soutien de l'intégration de l'ACSG Plus

ACSG Plus dans les activités de lutte contre la COVID-19 menées par Santé Canada - En réponse à la pandémie, Santé Canada continuera de réaliser un certain nombre d'activités de surveillance post commercialisation améliorées pour contrôler le profil de sécurité des vaccins contre la COVID-19 qui comprennent des analyses fondées sur le genre. Par exemples Les fabricants des vaccins contre la COVID-19 sont tenus de :

Produits de santé pour les femmes - En 2022-2023, le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes continuera de fournir des conseils scientifiques, techniques et médicaux opportuns et centrés sur les patients au sujet des enjeux actuels et émergents liés à la santé des femmes ainsi que de la réglementation des produits de santé pour les femmes.

ACSG Plus dans la science et la recherche - Le groupe de travail sur l'ACSG Plus du Réseau d'intégration de la science et de la recherche a été créé dans le but d'améliorer l'intégration de l'analyse du sexe, du genre et de la diversité dans le Cadre décisionnel de Santé Canada visant à déterminer, à évaluer et à gérer les risques pour la santé. Ces travaux visent à faire en sorte que les évaluateurs, les chercheurs et les coordinateurs de projet appuient et adoptent des pratiques axées sur le genre, la diversité et l'intersectionnalité dans le cadre de leur travail afin que les politiques, les programmes, les lois et les communications en matière de santé donnent lieu à des résultats équitables pour toutes les personnes vivant au Canada.

Médicaments et instruments médicaux - L'ACSG Plus continuera d'être prise en compte dans toutes les initiatives de modification réglementaire menées par le Ministère. En 2022-2023, il s'agira notamment de l'initiative de modification de l'attribution souple des homologations de médicaments et d'instruments médicaux, ce qui aura pour effet d'élargir la portée des modalités pouvant être imposées à une homologation d'instrument médical.

Plan de gestion des produits chimiques - Santé Canada lancera un nouveau programme de contribution en 2022-2023 pour soutenir la capacité des Canadiens (en mettant l'accent sur les populations vulnérables et les peuples autochtones) à prendre part au Plan de gestion des produits chimiques et aux programmes de santé environnementale. Le programme de contribution comprendra également un soutien pour la communication au public de renseignements fondés sur des données probantes au sujet des produits chimiques et de la santé environnementale. Ce modèle de financement souple permettra d'intégrer de nouvelles voix au programme et de tirer parti de connaissances et d'expertises diverses. Par conséquent, les Canadiens et les intervenants auront davantage de possibilités de participer aux processus décisionnels, y compris au processus réglementaire.

Standards nationaux des services de santé mentale et de consommation de substance - Santé Canada a signé un accord avec le Conseil canadien des normes (CCN) afin de développer des normes nationales pour les services de santé mentale et de consommation de substance pour respecter l'engagement du Budget 2021. Avec le soutien de Santé Canada, le CCN mènera le développement des normes et rassemblera une variété de parties prenantes importantes, y compris des partenaires de communautés autochtone, des personnes ayant de l'expérience vécue et, d'autres parties prenantes et populations importantes. En plus d'inclure une attention particulière sur l'équité et l'accessibilité, une lentille de l'ACSG Plus sera appliquée au développement des normes afin que des perspectives et besoins variés soient pris en considération.

Section 2 : Points saillants de la capacité de production de rapports sur les résultats de l'ACS Plus par programme

Programme 1 : Analyse et Politiques des Systèmes de soins de santé

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon le sexe et en matière de diversité (l'ACSG Plus).

Santé Canada intègre l'ACSG Plus à diverses étapes du cycle de mesure du rendement du Programme de politiques et de stratégies en matière de soins de santé en :

Par exemple, tous les indicateurs liés aux résultats mesurent un certain aspect de la diversité, notamment la détermination des groupes mal desservis auxquels s'adressent les ressources et les activités; si une ressource est axée sur le genre; l'emplacement géographique des ressources, des activités et des ententes de collaboration, et l'identification de la langue des produits et des activités.

Santé Canada réalise des études de cas portant sur les projets terminés dans le cadre de ce programme afin de mieux comprendre l'incidence des initiatives financées. En 2022-2023, les études de cas porteront sur des projets qui ciblent les femmes, les chercheurs autochtones et les minorités culturelles et linguistiques (c.-à-d. les communautés chinoises et sud-asiatiques en Colombie-Britannique). En outre, les études de cas vont illustrer certaines des façons dont le financement accordé aux projets favorise la diversité et l'inclusion dans le secteur des soins de santé. On s'attend à ce que le Ministère continue de réaliser des études de cas annuels, ce qui renforcera les rapports sur les répercussions selon le genre et en matière de diversité.

Santé Canada recueille également des données qualitatives supplémentaires à l'interne sur les projets terminés, y compris les meilleures pratiques en matière d'ACSG Plus et les leçons apprises. À l'avenir, ces renseignements serviront à renforcer la collecte de données d'ACSG Plus dans le cadre des projets.

Programme 2 : Accèssibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

L'ACSG Plus est régulièrement prise en compte (lorsque possible) dans le cadre des décisions en matière de politiques et de programmes afin d'améliorer l'accès, l'abordabilité et l'usage approprié des médicaments et des instruments médicaux. Cependant, il existe un certain nombre de lacunes dans la collecte et la déclaration des données désagrégées sur les produits pharmaceutiques. Le gouvernement fédéral mobilise les provinces, les territoires et d'autres partenaires du système de santé afin d'obtenir des données lui permettant de soutenir la gestion efficace des médicaments et des instruments médicaux. Comme les propriétaires de données sont externes au gouvernement du Canada, toutes les données n'intègrent pas les considérations relatives à l'ACSG Plus de la même façon.

Bien qu'il existe un certain nombre de lacunes dans les données, différentes initiatives en matière de données sur la santé sont en cours et visent à améliorer la collecte de données désagrégées sur les produits pharmaceutiques, tout en mettant l'accent sur les populations à risque, dans la mesure du possible (p. ex. en fonction du sexe biologique et de l'âge). Par exemple, on s'attend à ce que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes qui sera réalisée par Statistique Canada en 2023 fournisse des données désagrégées actualisées sur la non-conformité liée au coût (c.-à-d. le fait de ne pas prendre de médicaments en raison de leur coût), entre autres indicateurs liés aux produits pharmaceutiques. En outre, Santé Canada s'efforce d'aider Statistique Canada à améliorer la collecte de données désagrégées sur les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux par les enquêtes futures dans le cadre de la mise en œuvre des engagements établis dans le budget de 2021.

Enfin, Santé Canada collabore avec les bénéficiaires du financement fédéral par l'entremise de ce programme en vue d'établir de bons indicateurs liés à l'ACSG Plus aux fins de la mesure du rendement et de la production de rapports.

Programme 3 : Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada est déterminé à aider les provinces et les territoires (P/T) à améliorer l'accès des Canadiens à des services de soins à domicile, de soins communautaires et de soins palliatifs de qualité en étendant et en mettant à l'échelle les modèles de soins intégrés, en améliorant l'accès aux soins palliatifs, en augmentant le soutien offert aux aidants et en renforçant l'infrastructure des soins à domicile.

Les accords bilatéraux avec chaque P/Ts comprennent du financement fédéral dans le but de soutenir les programmes de soins à domicile et communautaires ainsi que de soins palliatifs pendant 10 ans pour les Priorités partagées de la santé. L'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé est un accord des ministères de la santé fédéraux, provinciaux et territoriaux (F/P/T) sur un ensemble d'indicateurs communs pour mesurer le progrès pancanadien, et sur un engagement à émettre des rapports annuels aux Canadiens sur ce travail. Ces accords comprennent une action pour l'utilisation de ce financement, disponible en ligne. Les P/Ts travaillent aussi avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) sur les indicateurs communs qui démontrent les avancements dans le secteur de santé mentale. Ces indicateurs comprennent des données désagrégées selon le genre et la population et sont disponibles en ligne. Veuillez-vous référer au Programme 4 : Santé mentale pour plus d'information.

Soins à domicile et soins communautaires

Soins palliatifs

Santé Canada de soins à domicile, de soins communautaires et de soins palliatifs continuera de soutenir des projets précis en matière de politique et de recherche dans le domaine des soins à domicile et des soins palliatifs, en utilisant le financement offert par l'entremise du Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé afin d'améliorer la collecte de données d'ACSG Plus. Les bénéficiaires de ce programme sont tenus de fournir une ventilation selon le genre de leurs populations cibles dans leurs rapports annuels sur le rendement.

Programme 4 : Santé mentale

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Le Programme de santé mentale finance des institutions comme la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), les gouvernements P/T par l'entremise de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, ainsi que le portail en ligne d'Espace mieux-être Canada. Ces différents partenaires recueillent de nombreuses données pour décrire les répercussions uniques relatives au genre et à la diversité et évaluent constamment les domaines dans lesquels des renseignements supplémentaires pourraient mieux soutenir la prise de décisions et l'élaboration de programmes. Il est difficile de connaître les échéanciers pour les futures initiatives de collecte de données d'ACSG Plus, puisque le travail est en cours. Par exemple :

Il est également important de noter que les données auto déclarées à l'échelle nationale sur l'état de santé mentale perçu ont été analysées et déclarées en fonction du niveau de scolarité, du sexe et de l'orientation sexuelle, de la région géographique, de l'appartenance à une minorité visible, du statut d'autochtone et du statut d'immigration afin de mesurer l'impact des investissements du gouvernement fédéral sur la santé mentale de populations diverses. Le programme utilisera les données disponibles de Statistiques Canada et de l'ICIS, qui recueillent des données provenant des P/Ts, afin de mieux comprendre la manière dont la santé mentale affecte diverses populations à travers une lentille axée sur le genre et la diversité. Cependant, il y a toujours un besoin de données dans ce secteur, et des efforts sont déployés afin d'améliorer la collecte de données, en portant une attention particulière sur l'ACSG Plus.

Programme 5 : Santé numérique

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Le Programme de santé numérique appuie la collaboration pancanadienne dans le domaine de l'innovation en santé pour encourager l'adoption de nouvelles technologies de santé numérique afin d'améliorer l'accès, d'accroître l'efficacité et d'obtenir de meilleurs résultats pour les patients. C'est par l'entremise d'Inforoute Santé du Canada (Inforoute) que les bénéficiaires, les progrès et le rendement de ce programme sont mesurés de façon continue. Dans le cadre de l'accord de contribution qu'Inforoute a conclu avec Santé Canada, l'organisation rend compte des progrès et du rendement deux fois par année. Cela comprend notamment la planification de la mesure du rendement; la collecte régulière de données sur les indicateurs liés aux extrants et aux résultats; l'analyse et la synthèse des données; l'utilisation des données pour éclairer la prise de décisions afin d'améliorer constamment la mise en œuvre. Dans le cadre de ses travaux, Inforoute collabore avec les P/Ts et d'autres partenaires pour déterminer si et comment le genre, le sexe et d'autres facteurs identitaires influent sur les projets. Il pourrait notamment s'agir d'examiner les différences liées au sexe, au genre et à d'autres facteurs identitaires dans l'adoption et l'utilisation des technologies, y compris dans la satisfaction à l'égard de celles-ci, chez les fournisseurs de soins de santé, les patients ou autres. Inforoute appuie la collecte de données selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires, dans la mesure du possible, et rend compte de ces données à Santé Canada. En outre, depuis 2020, Inforoute a élaboré et utilisé une analyse de l'équité en santé numérique dans le cadre de ses travaux, ce qui tient compte du sexe et du genre et de leurs relations avec d'autres facteurs dans une vaste optique d'équité. Cela guide les initiatives actuelles d'Inforoute et lui permet d'approfondir sa compréhension et son étude des questions d'équité.

Programme 6 : Information sur la santé

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada reconnaît l'importance d'améliorer les systèmes de soins de santé en fournissant de l'information sur les soins de santé qui améliore la santé des Canadiens. En vertu de son mandat actuel, le Programme d'information sur la santé appuie la prestation de données et de renseignements comparables et recevables qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement des systèmes de santé et la santé de la population partout au Canada. Le manque de données et de renseignements sur le sexe et le genre dans le secteur de la santé au Canada rend difficiles la détermination et la mesure des inégalités en matière de santé. Pour harmoniser la collecte et s'assurer d'obtenir des données de haute qualité, Santé Canada a offert un financement à l'ICIS qui eux, ont proposé des normes pancanadiennes pour les données sur le sexe et le genre dans les systèmes de santé, en collaboration avec des partenaires et des intervenants. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec des organisations pancanadiennes telles que l'ICIS pour analyser les systèmes de soins de santé et élaborer des politiques, tout en offrant un soutien financier pour relever les défis actuels et futurs des systèmes de soins de santé.

L'établissement de définitions et de normes communes pour les données est en cours depuis plusieurs années et s'est notamment traduit par un examen détaillé de la documentation et une collaboration avec les chercheurs, les cliniciens, les organisations qui représentent les communautés d'intervenants ainsi que les gouvernements F/P/T. Ces travaux ont donné lieu à des efforts notables et continus pour rendre les normes de données plus inclusives afin d'obtenir des données plus riches. Par exemple, l'ICIS a proposé quatre options de sexe à la naissance (c.-à-d. homme, femme, indéterminé et inconnu) et cinq options de genre (c.-à-d. féminin, masculin, diverses identités de genre, inconnu et sans objet).

La collecte d'éléments de données sur le sexe et le genre à l'ICIS est décrite et mise à jour régulièrement dans le Répertoire des facteurs de stratification de l'équitéNote de bas de page 2. L'ICIS est en train de mettre en œuvre une utilisation plus vaste des normes de données proposées sur le sexe et le genre. L'ICIS a développé une trousse d'outils, conçue afin d'offrir de l'information et les ressources nécessaires à la compréhension et l'utilisation de la Boîte à outils du modèle de données de références l'ICIS, qui lui, est un modèle de références standardisé, de haut-niveau et à l'ensemble de l'organisation. La trousse d'outils examine la disponibilité de 19 facteurs de stratification de l'équité, ainsi que le code postal du lieu de résidence, dans chacune des sources de données de l'ICIS (et de Statistiques Canada). Cela peut également servir de modèle pour répertorier les facteurs de stratification de l'équité disponibles dans différentes bases de données. Six des facteurs de stratification présentés dans cet outil sont associés à des définitions normalisées qui ont été établies par l'ICIS, en collaboration avec Statistiques Canada et des experts en la matière de partout au pays. Ces définitions sont présentées dans le rapport intitulé « À la recherche de l'équité en santé : définition des facteurs de stratification servant à mesurer l'inégalité - regard sur l'âge, le sexe, le genre, le revenu, la scolarité et l'emplacement géographique ». À l'heure actuelle, l'ICIS s'efforce de continuer à travailler en consultation avec les intervenants P/T afin d'améliorer les diverses sources de données soumises et de les rendre conformes à ces définitions. La Boîte à outils du modèle de données de référence de l'ICIS peut également être consultée pour obtenir de plus amples renseignements.

Programme 7 : Loi canadienne sur la santé

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

La Loi canadienne sur la santé établit les exigences que les régimes d'assurance-maladie P/T doivent respecter afin que les P/Ts puissent recevoir la totalité du transfert fédéral en matière de santé. La Loi exige que les régimes d'assurance-maladie des P/Ts fournissent à leurs résidents un accès universel aux soins hospitaliers et médicaux nécessaires sur le plan médical, et ce, en fonction des besoins médicaux et pas de la capacité et de la volonté de payer ou d'un motif discriminatoire fondé sur toute chose. Les services hospitaliers et les services médicaux sont fournis par les P/T et changent continuellement pour répondre aux besoins de chaque administration. En raison de la complexité et de la nature en constante évolution du régime de soins de santé de chaque administration, Santé Canada ne recueille pas un ensemble régulier de statistiques pour évaluer l'accès universel conformément à la Loi. Au lieu de cela, Santé Canada s'assure que les administrations offrent un accès universel grâce à la surveillance et à l'évaluation des médias, des griefs ou des expériences du public, et des descriptions générales fournies par les P/T concernant la façon dont ils satisfont aux critères de la Loi. En tant que tel, il n'est pas prévu de collecter régulièrement des données spécifiques à l'ACSG Plus.

Programme 8 : Aide médicale à mourir

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

À l'heure actuelle, le système de surveillance de l'aide médicale à mourir (AMM) recueille le profil général des personnes qui reçoivent l'AMM (c.-à-d. l'âge, le genre, le problème de santé sous-jacent et la nature de la souffrance) et en rend compte. En raison des récents changements apportés à la loi fédérale sur l'AMM, Santé Canada doit élargir la collecte de données afin de tenir compte de la race, de l'identité autochtone et de l'invalidité afin de rendre compte de la présence d'inégalités ou de désavantages individuels ou systémiques dans le contexte ou la prestation de l'AMM.

Des modifications doivent être apportées au Règlement de 2018 sur la surveillance de l'aide médicale à mourir afin d'élargir la collecte de données (conformément à la nouvelle loi). Santé Canada consultera les principaux intervenants qui prennent part à la reddition de comptes sur l'AMM pour discuter de la façon d'optimiser les changements apportés au régime de déclaration afin de parvenir à un équilibre entre le besoin d'information, le respect de la vie privée des patients et des praticiens et l'atténuation du fardeau de déclaration. En outre, les questions doivent se limiter aux renseignements que les praticiens seraient raisonnablement censés connaître. On s'attend à ce que le régime réglementaire mette en œuvre cette nouvelle collecte de données en 2023. Afin de remédier aux limites et aux lacunes en matière de données dans le cadre du régime de surveillance, Santé Canada utilisera les fonds engagés dans le budget de 2021 pour soutenir d'autres occasions de recueillir de l'information sur l'AMM, y compris la recherche sur les aspects qualitatifs de l'AMM.

Programme 9 : Lutte contre le cancer

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada soutient la lutte contre le cancer à travers un financement au Partenariat canadien contre le cancer (PCCC). Le mandat du PCCC est de réduire le nombre de cas de cancer au Canada, minimiser le nombre de décès reliés au cancer, et d'améliorer la qualité de vie des patients par la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.

Le PCCC mesure les progrès et le rendement de façon continue. Cela comprend la surveillance des mesures de rendement; la collecte régulière de données sur les indicateurs d'efforts et de résultats; l'analyse et/ou la synthèse des données; et l'utilisation des données afin d'éclairer la prise de décisions dans le but d'améliorer la mise en œuvre. En tant que faisant partie de l'accord de contribution du PCCC avec Santé Canada, l'organisation émet des rapports deux fois par an sur le progrès et l'évaluation.

Par l'entremise des rapports de progrès et des mesures de rendement, le PCCC s'efforce de maintenir son engagement à répondre aux besoins en matière de diagnostic et de traitement des hommes et des femmes, des garçons et des filles ainsi que des Canadiens de diverses identités de genre dans ses plans et ses activités relatifs à la collecte de données d'ACSG Plus, le cas échéant. Cela comprend l'application de l'ACSG Plus ainsi que le renforcement et la promotion de la collecte de données ventilées en fonction du sexe et du genre.

Programme 10 : Sécurité des patients

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada à offres et synthétises des conseils de politique qui contribuent à la promotion de la sécurité du patient dans les systèmes de soins de santé. Les contributions financières à Excellence en santé CanadaNote de bas de page 3, le bénéficiaire de la contribution pour le travail sur la sécurité des patients, soutiennent les intérêts du gouvernement fédéral dans la réalisation d'un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui est adapté aux besoins des Canadiens.

Excellence en santé Canada est en train d'élaborer sa cadre de mesure du rendement pour son accord de contribution de 2021-2026. Dans le cadre de ce processus, il examine lesquelles de ses activités et lesquels de ses résultats à court, moyen et long terme peuvent inclure une collecte de données sur le genre et la diversité. Bien que ce processus ne soit pas encore terminé, Excellence en santé Canada est déterminé à recueillir des données sur les répercussions selon le sexe et en matière de diversité des initiatives qu'il finance.

Programme 11 : Organes, tissus et sang

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Le programme d'organes, de tissus et de sang offre du financement à la Société canadienne du sang (SCS) afin de favoriser des systèmes d'organes, tissues et du sang sécuritaires, efficaces, accessibles et adaptés, qui amélioreront et prolongeront la qualité de vie des Canadiens, tout en respectant la portée des autorités F/P/Ts. Alors que le volet des dons d'organes et de tissus et de transplantation se concentre sur l'amélioration du système, les activités sur les recherches du sang et du développement soutiennent la protection face aux risques de santé associés à l'utilisation de produits biologiques à travers des pratiques factuelles afin d'assurer la sécurité et l'approvisionnement du système canadien du sang.

La collecte de données d'ACSG Plus pour le Programme relève de la compétence des P/Ts, ce qui présente des limites en matière de collecte de données, puisque les données proviennent de sources multiples dont les formats diffèrent, rendant ainsi les comparaisons difficiles. Par l'entremise des contributions à la SCS, Santé Canada vise à améliorer l'accès à tous les Canadiens à de l'information et des services de santé concernant les organes, les tissus, et le sang, peu importe la géographie ou le revenu des individus et de leurs familles.

Dons d'organes et de tissus et transplantation
La recherche sur le sang et le développement

La SCS rassemble des données reliées à la diversité du personnel (une enquête pour tout le personnel a été complétée récemment), a un programme de Diversité, Équité et Inclusion en cours (de responsabilité de la haute direction), a créé un poste de Chef de la diversité, et développe ses programmes de recrutement et de développement de carrière afin de mieux illustrer les besoins et encourager le potentiel des membres divers de l'équipe, et a pris un engagement au Défi 50-30 du gouvernement fédéral.

Une approche plus exhaustive sera prise en considération au moment de renouveler les accords de contribution (à partir de 2022). La SCS serait peut-être encouragée à recueillir des données sur le sexe, le genre, la race, le statut d'autochtone et autres éléments sociodémographiques relatifs aux donneurs et de rapporter ces éléments dans leurs rapports annuels disponibles au public. Santé Canada travaillera avec la SCS afin de renforcer la collecte de données d'ABG Plus en tant que faisant partie de sa cadre de mesures de rendement, ainsi que pour renforcer les données d'inclusion et de diversité.

Programme 12 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada, à travers son Programme pour les langues officielles en santé (PLOS), soutient des organisations qui ont diverses initiatives, y compris : la formation de professionnels de la santé bilingues; la formation linguistique pour le personnel travaillant dans le système de la santé; et le maintien des professionnels de la santé travaillant actuellement à travers des stages, des programmes de bourse et des mesures de soutien.

De plus, Santé Canada soutient des organisations en coordonnant des activités de réseautage/de coordination afin de développer et mettre en œuvre de nouvelles stratégies dans le but d'améliorer l'accès aux soins de santé aux membres des Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans la langue de leur choix, et afin d'être en mesure d'identifier les barrières dans l'accès aux soins de santé et de développer des stratégies et meilleures pratiques pour y faire face.

Par l'entremise de projets innovateurs, Santé Canada soutient aussi des initiatives qui sont mises en place par différentes parties prenantes pour encourager l'intégration de ressources humaines en santé bilingues; produire un développement et une dissémination des connaissances (y compris les activités et les outils de collecte de données, l'évaluation des besoins, et la recherche); et faciliter les améliorations en santé communautaire (à travers l'accès amélioré aux services de santé pour les CLOSM). Ce travail est mené à travers le Programme de promotion des langues officielles minoritaires dans les systèmes de soins de santé.

En 2022-2023, Santé Canada examinera les outils actuels de mesure du rendement afin d'accroître la capacité de mesurer et d'évaluer les répercussions de ce programme sur le genre et la diversité dans le futur. Cet examen aura pour but de renforcer l'intégration des considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité, d'améliorer la surveillance et l'analyse des progrès réalisés par les bénéficiaires vers l'atteinte des objectifs et de s'assurer que les mesures qui tiennent compte de l'ACSG Plus sont mises en œuvre de façon adéquate. Les outils révisés seront également utilisés par les bénéficiaires de ce programme pour rendre compte (chaque année ou selon les besoins) des progrès et des améliorations en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Programme 13 : Recherche sur le cerveau

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada, en collaboration avec la Fondation Brain Canada (Brain Canada), qui est le bénéficiaire du financement, continuera de peaufiner sa stratégie de collecte de données désagrégées d'ACSG Plus (c.-à-d. des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires). En 2021-2022, la Fondation Brain Canada a commencé à recueillir des données sur l'inclusion de personnes et de communautés diverses dans l'ensemble des travaux de recherche qu'elle finance et auprès des personnes qui les réalisent. En plus des données ventilées selon le sexe, les nouvelles données sont ventilées en fonction de l'état de personne handicapée, de l'origine ethnique et de l'orientation sexuelle. Bien qu'il soit encore tôt pour comprendre les tendances associées à ces nouveaux indicateurs, en 2022-2023, Brain Canada et Santé Canada commenceront à évaluer les données afin d'orienter les activités futures. Ces nouvelles données probantes seront utilisées par Brain Canada et ses partenaires afin d'élaborer de nouvelles initiatives pour 2022-2023 qui seront axées sur les communautés mal desservies. L'élargissement des travaux lancés en 2021-2022 dans le cadre de l'initiative sur la santé cérébrale des femmes continuera d'améliorer la compréhension des différences entre les sexes en matière de santé cérébrale. Santé Canada collaborera avec Brain Canada pour renforcer sa stratégie de collecte de données sur le sexe, le genre et la diversité avant que ce programme ne prenne fin en 2024-2025 afin de mieux saisir les résultats de l'investissement fédéral au cours de la dernière décennie et d'optimiser l'incidence de tout financement futur.

Programme 14 : Thalidomide

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada continuera de travailler avec l'administrateur du programme relatif à la thalidomide pour soutenir la prise en compte du genre et de la diversité dans l'exécution du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide, en plus de veiller à l'élimination des obstacles qui peuvent avoir une incidence sur l'accès d'un survivant à ce programme.

En 2022-2023, l'administrateur étudiera les possibilités de mettre à jour le site Web de ce programme pour permettre la présentation de formulaires de demande en ligne afin d'améliorer l'accès à ce programme et de générer des taux de réponse plus élevés. C'est grâce à l'amélioration des techniques de collecte de données et de la disponibilité des données que l'administrateur continuera de soutenir l'analyse des répercussions de ce programme sur le genre et la diversité. Les renseignements recueillis permettront à l'administrateur de mieux comprendre les besoins des survivants, d'améliorer les stratégies de communication, de simplifier les processus et, dans la mesure du possible, d'apporter des améliorations fondées sur le sexe, le genre, la langue et le niveau d'invalidité.

Programme 15 : Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Le Fonds d'investissement - santé pour les territoires (FIST) reconnait les défis associés à la livraison de soins de santé dans le nord, avec du financement fourni afin de permettre à chaque territoire de poursuivre leurs activités innovatrices dans le soutien de services de santés durables et fiables, tout en compensant les coûts associés au déplacement médical. Le budget 2021 a renouvelé le FIST pour les deux prochaines années avec du financement prévu pour 2021-2022 et 2022-2023.

Les territoires, en tant que bénéficiaires du FIST, sont responsables de la cueillette de données sous leurs cadres respectifs de mesures de rendement. Bien que les données d'ACSG Plus dans le cadre du FIST ne soient pas disponibles, les hommes, les femmes et les enfants font face à des disparités en matière de santé qui peuvent entraîner un besoin accru d'innovation dans le système de santé, ce que le FIST peut faciliter. Cependant, il est présentement difficile d'obtenir les données ventilées selon le sexe et la diversité à l'échelle territoriale. La cadre de mesure du rendement du FIST comprend des indicateurs d'ACSG Plus qui peuvent être ventilés en fonction du sexe (p. ex. le pourcentage d'adultes âgés de 18 ans et plus qui ont déclaré être en excellente santé ou en très bonne santé et le taux de décès qui auraient potentiellement pu être évités). Cependant, les territoires dépendent d'organisations externes, comme Statistique Canada, pour rendre ces données disponibles.

En date de janvier 2022, un accord de subvention avec les Territoires du Nord-Ouest pour le renouvellement du financement du FIST pour 2021-2022 et 2022-2023 a été mis en place, alors que les accords du Yukon et du Nunavut ne le sont pas encore. Dans le cadre de l'élaboration du plan de travail de collaboration, Santé Canada continuera d'encourager les territoires à tenir compte du sexe et du genre dans le cadre de la conception des activités liées au FIST et de l'élaboration d'indicateurs propres à chaque projet (lorsque des données sont disponibles ou peuvent être rendues disponibles). Santé Canada continuera de surveiller les progrès liés aux indicateurs de conformité.

Programme 16 : Produits pharmaceutiques

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

En 2022-2023, Santé Canada se donne la mission de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'ACSG Plus propre aux travaux du Ministère des programmes des Produits pharmaceutiques (programme 16), des Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques (programme 17) et des Instruments médicaux (programme 18) pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées concernant leurs options de traitement, en fonction des profils de sécurité et d'efficacité de personnes comme eux. Plus précisément, Santé Canada collaborera avec les intervenants concernés aux échelles nationale et internationale pour faire ce qui suit :

Les éléments de données du plan d'action relatif à l'ACSG Plus de cette direction générale seront notamment les suivants :

Santé Canada a l'intention de créer des documents d'orientation à l'intention de l'industrie concernant l'élaboration d'essais inclusifs pour faciliter une plus grande diversité au sein des participants aux essais ainsi que l'inclusion des personnes enceintes et allaitantes dans les essais cliniques, s'il y a lieu.

Programme 17 : Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

En 2022-2023, Santé Canada se donne la mission de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'ACSG Plus propre aux travaux du Ministère des programmes des Produits pharmaceutiques (programme 16), des Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques (programme 17) et des Instruments médicaux (programme 18) pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées concernant leurs options de traitement, en fonction des profils de sécurité et d'efficacité de personnes comme eux. Veuillez consulter le programme 16, Produits pharmaceutiques, pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan d'action.

Dans le cadre du processus d'examen des profils d'information sur le rendement, le Programme des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques s'efforcera d'harmoniser ses indicateurs à long terme avec ceux du cadre de qualité de vie du gouvernement du Canada. C'est au moyen de cette harmonisation que le Programme s'efforcera de démontrer plus clairement l'incidence de ses activités sur divers Canadiens, et ce, dans plusieurs catégories : prospérité, santé, société et environnement.

Programme 18 : Instruments médicaux

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

En 2022-2023, Santé Canada continuera d'examiner ses exigences en matière de données probantes en ce qui a trait aux instruments médicaux à risque élevé dans le but de renforcer les exigences en matière de données probantes pour les instruments médicaux, tout en se conformant aux pratiques internationales.

Avant la mise en marché, Santé Canada continuera d'adopter une approche de type « au cas par cas » à l'égard de l'ACSG Plus lorsqu'il examine les demandes d'homologation d'instruments médicaux en fonction des populations indiquées et des particularités des produits. D'autres changements pourraient être apportés au processus d'examen et aux modèles à l'avenir, afin de tenir systématiquement compte de l'ACSG Plus.

Santé Canada tient compte de toutes les données pertinentes qui sont rendues disponibles par l'entremise des exigences de déclaration pour souvenir les évaluations de l'ACSG Plus après la commercialisation. Le Formulaire de déclaration obligatoire des incidents liés aux matériels médicaux à l'intention de l'industrie a été révisé en 2018, tandis que le Formulaire de déclaration des incidents liés aux instruments médicaux à l'intention des professionnels de la santé a été révisé en 2019. Ces deux formulaires contiennent désormais des champs facultatifs pour le sexe du patient. En février 2020, Santé Canada a commencé à utiliser une nouvelle base de données en ligne pour les incidents liés aux instruments médicaux. C'est à ce moment qu'un nouveau champ facultatif pour le sexe du patient a été ajouté. Même s'il n'y avait pas de champ précis où indiquer cette information avant 2020, il était possible de l'indiquer dans la section des notes de la base de données. Les modèles d'examen après la commercialisation, y compris le rapport de détection des risques et la note de recommandation du directeur, ont été mis à jour pour tenir compte du contenu lié à l'ACSG Plus en février 2021.

Santé Canada a élaboré un document d'orientation provisoire sur les exigences en matière de preuves cliniques pour les instruments médicaux dans lequel les attentes du Ministère en matière de données cliniques sont présentées, qui était disponible en ligne pour le public jusqu'au 1er février 2022. Ce document provisoire comprend des sections consacrées aux considérations relatives à l'ACSG Plus (p. ex. données cliniques sur le sexe, le genre et les populations sous-représentées) et aux populations vulnérables dans les essais cliniques ou les enquêtes (p. ex. les enfants et les femmes enceintes). Santé Canada continuera d'utiliser ce document d'orientation pour encourager les fabricants à mener des études cliniques comprenant une représentation adéquate. Les fabricants sont encouragés à utiliser des données cliniques pour démontrer l'innocuité et l'efficacité des instruments, en tenant compte de la population à laquelle l'instrument est destiné et de la diversité du public canadien.

Un plan d'action de l'ACSG Plus sera développé afin de souligner la priorisation de nouvelles activités avec des considérations de facteurs spécifiques aux instruments médicaux, notamment la vaste diversité des types d'instruments médicaux ainsi que les méthodes de collectes de données actuelles. Veuillez-vous référer au Programme 16: Produits pharmaceutiques pour plus d'information sur le Plan d'action.

Programme 19 : Produits de santé naturels

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

En 2022-2023, Santé Canada se donne la mission de poursuivre l'élaboration de la collecte de données d'ACSG Plus concernant le Programme des produits de santé naturels. Le Ministère a élaboré et mis la touche finale à une boîte à outils pour l'ACSG Plus afin de promouvoir l'importance de prendre en compte le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires lors de la collecte de données sur les consommateurs. Cette boîte à outils continuera de fournir des ressources importantes sur les concepts et les définitions du genre, des mots clés à utiliser dans une recherche documentaire, des outils d'analyse des données, une description de la méthodologie de l'analyse du genre et des références aux publications dans lesquelles l'ACSG Plus a été utilisée. En outre, cette boîte à outils servira de ressource pour guider la collecte de données sur le sexe et le genre, ce qui renforcera la capacité du Ministère à intégrer davantage l'ACSG Plus dans son processus décisionnel.

Qui plus est, Santé Canada s'efforce actuellement d'améliorer l'intégration de l'ACSG Plus par l'entremise du Cadre pour les produits d'autosoins du Ministère (p. ex. voir le rapport sur les différences entre les sexes dans l'attitude, le comportement et les connaissances des consommateurs à l'égard des produits d'autosoins (2019)).

Programme 20 : Aliments et nutrition

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

En 2022-2023, Santé Canada s'efforcera de développer davantage la collecte de données d'ACSG Plus concernant le Programme pour l'alimentation et la nutrition. Dans le cadre des efforts déployés par le Ministère pour surveiller l'état de la publicité alimentaire destinée aux enfants, le Ministère appuie un projet qui déterminera ce qui constitue une promotion alimentaire à l'intention des adolescents, en se basant sur le point de vue des adolescents, afin d'orienter les outils de surveillance et de collecte de données de Santé Canada. Dans le cadre de ce projet, le chercheur s'assurera que les échantillons reflètent la diversité de la population canadienne et permettent d'analyser l'incidence du genre et de la diversité sur le pouvoir des techniques de marketing. Ce projet sera terminé d'ici mars 2023.

En 2022-2023, Santé Canada proposera une nouvelle réglementation qui permettra à l'industrie agroalimentaire de mener des essais cliniques sur des aliments novateurs qui ne sont pas encore conformes à la réglementation sur les aliments et qui ont été spécialement transformés ou formulés pour répondre aux besoins particuliers de personnes souffrant de problèmes de santé ou pour lesquelles il s'agit de la seule ou de la principale source de nourriture. Faisant partie d'une initiative plus vaste de Santé Canada qui a pour but de moderniser le cadre réglementaire des essais cliniques, cette réglementation permettra également de concevoir des essais plus complexes et novateurs, comme des essais cliniques décentralisés. Ces derniers permettent à des gens de prendre part aux essais et offrent donc un accès rapide aux nouveaux aliments qui ont été conçus à des fins diététiques particulières, notamment pour les femmes ayant de jeunes enfants, les Inuits, les membres des Premières Nations, les Métis et d'autres personnes qui habitent dans des régions éloignées ou rurales et qui ont des besoins alimentaires particuliers.

En outre, le Ministère effectue des travaux de recherche dans le domaine de la toxicologie alimentaire et, plus particulièrement, sur les contaminants ignifugeants présents dans les aliments, en se concentrant sur l'affinement des seuils qui peuvent présenter des risques pour les femmes enceintes et les nourrissons. En 2022-2023, Santé Canada prévoit d'établir les niveaux réglementaires maximums pour le riz inorganique dans les aliments que consomment couramment les nourrissons et les jeunes enfants.

En 2022-2023, Santé Canada continuera de renforcer l'application des considérations relatives à l'ACSG Plus dans le cadre de ses activités de gestion des produits chimiques, notamment en utilisant des outils et du matériel de formation qui lui permettront de prendre en compte l'ACSG Plus de façon systématique dans le cadre de ses activités d'évaluation et de gestion des risques.

Programme 21 : Qualité de l'air

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada continuera de réaliser des recherches scientifiques et des évaluations des risques pour la santé en lien avec la pollution atmosphérique, notamment en examinant les paramètres de santé propres au sexe, les effets sur la santé selon le sexe ainsi que les différences fondées sur l'âge, les problèmes de santé sous-jacents et le statut socioéconomique. Par exemple, plusieurs des études épidémiologiques prévues pour 2022-2023 évalueront les risques sanitaires de la pollution atmosphérique sur l'issue de la grossesse, les complications de la grossesse et les maladies infantiles, en tirant parti des bases de données nationales sur les naissances et la mortalité infantile. En outre, certaines des études épidémiologiques prévues permettront d'évaluer s'il existe des différences dans la relation entre la pollution atmosphérique et divers effets néfastes sur la santé en fonction du sexe. Si le Ministère observe de nouvelles différences notables entre les sous-groupes, il pourrait étendre ses rapports et de rendre compte des répercussions sur les sous-populations de l'ACSG Plus.

Programme 22 : Changements climatiques

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada effectue une recherche sur l'opinion publique tous les cinq ans, laquelle est axée sur les effets sanitaires des changements climatiques. Les prochains résultats devraient être disponibles en 2022-2023, et les résultats applicables en lien avec le genre et la diversité seront déclarés, le cas échéant (p. ex. résultats selon le sexe, l'âge et le statut d'Autochtone).

Programme 23 : Qualité de l'eau

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada évalue les effets sur la santé attribuables aux contaminants présents dans l'eau potable et dans les eaux utilisées à des fins récréatives. Il collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les P/Ts en vue d'établir les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et fournit des orientations et des conseils connexes sur les problèmes relatifs à la qualité de l'eau potable. L'approvisionnement en eau potable au Canada relève de la compétence des P/Ts et d'autres ministères et organismes fédéraux (p. ex. le Service correctionnel du Canada), selon le cas. Services aux Autochtones Canada s'acquitte du rôle du gouvernement du Canada en lien avec la salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations. Lors de l'élaboration des recommandations pour la qualité de l'eau potable, Santé Canada tient compte des paramètres de santé liés aux populations à risque et au sexe, lorsqu'il est possible de le faire, et plus particulièrement des répercussions sur les femmes enceintes et l'issue de la grossesse. Le Ministère collabore aussi avec d'autres programmes fédéraux d'évaluation des risques pour la santé afin de trouver des façons d'améliorer la prise en compte de l'ACSG Plus dans les évaluations des risques liés à l'eau. Cependant, compte tenu du mandat attribué à ce programme, qui consiste à fournir une orientation aux responsables de la prestation d'une eau potable salubre au Canada, la collecte de données d'ACSG Plus ne serait pas un bon moyen de mesurer le rendement ou l'incidence de ce programme. Par conséquent, il n'est pas prévu de permettre la production de rapports futurs sur les répercussions de ce programme en fonction du sexe ou de la diversité.

Programme 24 : Effets sur la santé des substances chimiques

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada évalue la mesure dans laquelle les activités de gestion des risques ont réduit le potentiel d'exposition aux substances nocives. Lorsque l'évaluation des risques d'une substance par le Ministère relève un risque particulier pour un sous-groupe (p. ex. les nourrissons ou les femmes enceintes), il prend des mesures de gestion des risques afin de traiter lesdits risques et évalue le rendement pour déterminer à quel point ces mesures permettent de réduire le potentiel d'exposition du sous-groupe concerné. Le Ministère continuera de procéder ainsi en 2022-2023, ce qui lui permettra de renforcer les rapports sur son efficacité à protéger ces populations, le cas échéant.

Dans le cadre du processus d'évaluation des risques, certains sous-groupes sont régulièrement pris en compte (p. ex. les nourrissons, les enfants et les personnes en âge de procréer) afin de déterminer s'il existe une vulnérabilité biologique ou des différentes entre les sexes. Santé Canada recueille également de l'information pour faciliter la détermination des sous-groupes dont le potentiel d'exposition est plus élevé en raison de facteurs tels que le comportement (p. ex. les nourrissons et les jeunes enfants qui mettent des objets dans leur bouche) ou le lieu de résidence (p. ex. les personnes qui vivent à proximité de rejets industriels). Ce type d'information sur la vulnérabilité et l'exposition est nécessaire pour déterminer les sous-groupes potentiellement vulnérables. Lorsqu'il évalue le rendement des mesures de gestion des risques, le Ministère tient compte des tendances en matière d'exposition aux substances toxiques qui sont associées aux sous-groupes par l'entremise de la biosurveillance, de la collecte de données sur le marché ou d'autres sources de données (p. ex. des études).

Par exemple, Santé Canada recueille des données de biosurveillance représentatives à l'échelle nationale par l'entremise de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé (ECMS) depuis 2007. L'ECMS rend compte des niveaux de substances chimiques présentes dans l'environnement par groupe d'âge (de 3 à 79 ans) et par sexe (séparément pour les hommes et les femmes) pour la population canadienne. À compter de 2022-2023, les futurs cycles de collecte de l'ECMS permettront également de recueillir de l'information sur l'identité de genre des répondants ainsi que sur une nouvelle sous-population vulnérable (c.-à-d. les personnes de 1 à 3 ans). Santé Canada continuera de recueillir des données d'ACSG Plus par l'entremise de ses activités de recherche, de contrôle et de surveillance (y compris au moyen de la biosurveillance) pour orienter l'évaluation et la gestion des risques ainsi que la mesure du rendement.

Programme 25 : Sécurité des produits de consommation

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada détermine les risques liés à certains sous-groupes (p. ex. les nourrissons ou les enfants) lors de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des produits de consommation et, le cas échéant, prend des mesures de gestion des risques et de conformité pour remédier aux risques relevés. Le Ministère utilise ensuite des études de cas pour mesurer l'incidence de son rendement sur les Canadiens. En outre, il continuera de tenir compte des répercussions sur les sous-populations visées par l'ACSG Plus dans les études de cas à venir.

Programme 26 : Produits dangereux utilisées au travail

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Le mandat du Programme des produits dangereux utilisées au travail est de veiller à ce que les fournisseurs donnent des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité des produits chimiques dangereux aux travailleurs canadiens. Plus précisément, le Programme soutient des étiquettes et des fiches signalétiques complètes et accessibles pour les produits dangereux, supervise le processus d'exemption des renseignements commerciaux confidentiels et coordonne l'exécution d'un programme de conformité et d'application de la loi. Cependant, il n'administre pas les exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Santé Canada prend en compte l'ACSG Plus dans l'exécution du Programme (p. ex. dans l'analyse des politiques, l'analyse coûts-avantages et la prise de décisions réglementaires). Toutefois, compte tenu du mandat du Programme d'exiger que l'industrie fournisse des étiquettes et des fiches signalétiques à tous les travailleurs, la collecte de données d'ACSG Plus ne serait pas un bon moyen de mesurer le rendement ou l'incidence de ce programme. Par conséquent, il n'est pas prévu de permettre la production de rapports futurs sur les répercussions de ce programme en fonction du sexe ou de la diversité.

Programme 27 : Lutte antitabac

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

En 2022-2023, Santé Canada continuera de surveiller les tendances sur l'utilisation des produits de tabac et de vapotage fondées sur les caractéristiques démographiques et d'envisager des mesures pour remédier aux taux de prévalence élevés au sein des groupes de populations, le cas échéant. Les priorités consistent notamment à répondre aux préoccupations relatives à l'augmentation du nombre de jeunes qui utilisent des produits de vapotage et à protéger les jeunes et les non-utilisateurs des produits du tabac contre la dépendance à la nicotine. Les plans de collecte de données d'ACSG Plus de ce programme comprennent une collaboration avec Statistiques Canada pour évaluer les principaux aspects du tabagisme par l'entremise d'enquêtes sur la santé de la population, comme l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine.

Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC)

Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN)

Ces outils de surveillance permettent à Santé Canada d'analyser la répartition des comportements liés au tabagisme et au vapotage au sein de la population canadienne, y compris la détermination des sous-groupes associés à des taux de prévalence élevés.

En 2022-2023, le Ministère élaborera et mettra en œuvre des projets de surveillance supplémentaires, comme des recherches sur l'opinion publique, afin de recueillir de l'information sur les connaissances et les attitudes des Canadiens à l'égard des produits du tabac et des produits de vapotage, en tenant compte de l'âge, du sexe, du genre, de la langue, du lieu de résidence et d'autres caractéristiques des participants. Santé Canada communiquera les conclusions relatives à l'ACSG Plus aux Canadiens et aux intervenants. Cette approche permettra au Ministère de répondre aux questions politiques émergentes et de déterminer les populations clés ainsi que des interventions/initiatives ciblées pour les différents groupes, comme les jeunes adultes qui fument des cigarettes ou les jeunes et les jeunes adultes qui utilisent des produits de vapotage.

Les informations sur les données sont tirées du Rapports de rendement et de progrès soumis par les bénéficiaires du financement du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances de Santé Canada (PUDS) chaque deux ans. Les indicateurs de données sont désagrégésNote de bas de page 4 selon des démographies comme le sexe, le genre, la langue, ainsi que selon les populations cibles comme les Autochtones, LGBTQ2+ et les communautés et personnes racialisées.

Programme 28 : Substances contrôlées

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada recueille des données d'ACSG Plus et des renseignements provenant d'une variété de sources y compris des enquêtes de populations générales et ciblées, de rapports de sites de consommation supervisés, et des bénéficiaires du PUDS. Les données d'ACSG Plus en fonction du sexe, du genre, de l'âge et de la région sont recueillies par l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues (ECAD) et l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) (veuillez-vous référer au programme de Cannabis (programme 29) pour plus d'information sur les enquêtes). L'enquête générale de l'ECAD de 2019 a été menée par Statistiques Canada, et il y avait des difficultés à rassembler de l'information sur le genre et la diversité due à la qualité des données et de la taille de l'échantillon. Afin de mitiger cela, Santé Canada renforce les méthodologies pour s'assurer que des données significatives sur l'ACSG Plus sont recueillies. En plus, les questions et le langage utilisés pour le sexe et le genre seront révisés afin de mieux soutenir les analyses de données et des tendances à l'avenir. Le prochain cycle de l'ECAD est prévu pour 2022-2023 et les résultats seront disponibles d'ici mars 2023.

De plus, Santé Canada rassemble, analyse et partage les données de l'ACSG Plus dans les Profils d'information sur le rendement (PIR) du programme de Substances contrôlées. Dans la mesure du possible, les données des PIR sont ventilées selon diverses démographiques tels que l'emplacement géographique, la langue, le sexe et le genre, avec une prise en considération des populations ciblées comme les Autochtones, LGBTQ2+ et les personnes et communautés racialisées. En 2022-2023, le Ministère continuera de mettre en pratique l'ACSG Plus lors de l'examen et de l'élaboration des politiques et d'initiatives reliées au contrôle des substances, y compris les services de traitement et d'atténuation des risques, et des initiatives pour réduire la honte associée à la consommation de drogues et de substances.

Programme 29 : Cannabis

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada utilise l'ACSG Plus dans ses outils de collecte de données et d'analyses afin d'informer les politiques et les décisions réglementaires et le développement de campagnes d'éducation publiques ciblées. Les plans de collecte de données de l'ACSG Plus comprennent l'évaluation des aspects clés de la consommation du cannabis à travers des enquêtes menées auprès de la population, telles que l'Enquête canadienne sur le cannabis, l'Enquête canadienne sur l'alcool et les drogues, et l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves.

Enquête canadienne sur le cannabis (ECC)

Enquête canadienne sur la l'alcool et les drogues (ECAD)

Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE)

L'information recueillie de ces outils de surveillance aidera à éclairer les révisions législatives de la Loi sur le cannabis, les initiatives réglementaires, et les activités d'éducation et de sensibilisation du public.

Programme 30 : Radioprotection

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Santé Canada a effectué une recherche sur l'opinion publique en 2021-2022 afin de déterminer les attitudes et les connaissances des Canadiens à l'égard des risques liés aux dispositifs émettant des radiations. Les résultats seront disponibles en 2022-2023, et le Ministère rendra compte des résultats pertinents liés au genre et à la diversité (p. ex. résultats ventilés en fonction du genre, de l'âge et du statut socioéconomique).

Programme 31 : Pesticides

Ce programme recueille suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Les entreprises qui demandent l'homologation d'un pesticide doivent fournir à Santé Canada une grande quantité de données tirées d'études d'impact sur la santé et l'environnement, conformément aux normes scientifiques acceptées à l'échelle internationale. Les scientifiques de Santé Canada évaluent les risques possibles pour la santé humaine et l'environnement sur la base des données fournies, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables telles que les personnes âgées et les femmes enceintes. Au besoin, le Ministère peut obtenir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur.

Il se peut que les stratégies de Santé Canada en matière de transparence et de mobilisation ne rejoignent pas les sous-populations touchées par les décisions prises en raison de différents facteurs, notamment : manque d'accès Internet; manque de sensibilisation à l'égard du processus ou de sa pertinence; barrières linguistiques ou autres obstacles à la compréhension; manque d'intérêt ou de temps; méfiance à l'égard du gouvernement; présence de désinformation. Par conséquent, Santé Canada continuera d'effectuer une recherche sur l'opinion publique pour évaluer la confiance du public à l'égard de la réglementation des pesticides tous les trois ans. Ces données sont ventilées en fonction du genre, de l'âge, de la région, du niveau de scolarité, du lieu de résidence et du revenu. Les prochains cycles de cette recherche permettront à Santé Canada de suivre l'incidence des mesures visant à améliorer la transparence quant à la confiance du public au sein de différentes populations ainsi qu'à combler les écarts entre les sous-populations.

Qui plus est, Santé Canada élargira sa collecte de données sur l'utilisation des pesticides et la surveillance environnementale dans un proche avenir. Bien que l'approche du Ministère en ce qui concerne l'atténuation des risques liés aux pesticides ait été conçue pour protéger toutes les sous-populations vulnérables, les nouvelles données ou les données générées de façon indépendante peuvent être avantageuses pour diverses populations (au cas par cas). Par exemple, les données montrant des expositions inattendues et dangereuses en milieu de travail peuvent permettre d'atténuer les risques pour les travailleurs agricoles, y compris les travailleurs migrants, qui peuvent être associés aux caractéristiques suivantes : nouveaux arrivants, personnes en âge de procréer, personnes de sexe masculin, personnes à faible revenu et personnes apprenant l'anglais ou le français. Les données de surveillance environnementale montrant des concentrations de pesticides plus élevées que prévu dans une zone rurale peuvent s'avérer avantageuses pour les populations rurales, puisque des mesures d'atténuation de l'exposition pourront être prises.

Programme 32 : Services spécialisés de Santé Canada

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions selon l'ACSG Plus.

Le Programme des services spécialisés de Santé Canada comporte trois sous-programmes:

Bien que le PAE rassemble suffisamment de données afin d'être en mesure d'observer et/ou d'émettre des rapports sur les impacts du programme selon le genre et la diversité, le PSTFP n'est actuellement pas en mesure de recueillir des données ventilées et les données recueillies pour le programme des PPI ne permettent pas l'observation ou le rapportage des impacts selon le genre et la diversité.

Programme d'aide aux employés

Santé Canada continuera de recueillir des données désagrégées pour soutenir son PAE, y compris des données sur le sexe, le genre, l'âge, la religion, la langue, l'orientation sexuelle et l'équité en matière d'emploi. En 2022-2023, le PAE s'appuiera sur les recherches antérieures à des fins d'orientation et s'efforcera d'élargir sa portée en réalisant ce qui suit :

Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP)

Alors que Santé Canada recueille assez de données pour surveiller les impacts du PAE dans une optique d'ACSG Plus, à l'heure actuelle, le Ministère n'est pas en mesure de recueillir des données désagrégées sur sa prestation de services du PSTFP en raison d'un retard dans la mise en œuvre du nouveau Système d'information national sur la santé au travail (SINST) et des limites de son Système de suivi des activités actuel. Cependant, le nouveau SINST comportera des données sur les populations clientes afin de soutenir l'application de l'ACSG Plus dans le cadre de la surveillance et de la déclaration des répercussions de ce programme, conformément à l'ACSG Plus en cours. On s'attend à ce que ce nouveau système soit opérationnel au début de 2023. Santé Canada s'assurera de mettre en place de meilleures pratiques dans les plans de collecte de données d'ACSG Plus pour le PAE afin que de telles données puissent être utilisées pour le nouveau système d'information.

Programme des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI)

Le mandat du Programme des personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) est de coordonner l'élaboration de plans d'urgence en matière de santé pour les PPI en visite au Canada. Les données recueillies par Santé Canada ne permettent pas à ce dernier de surveiller ni de déclarer ses répercussions en fonction du genre et de la diversité. Les renseignements susceptibles de contribuer au suivi ou à l'analyse de l'ACSG Plus sont seulement recueillis s'ils sont pertinents sur le plan médical (p. ex. si un hôpital pour femmes peut être désigné dans le cadre d'un plan de santé pour une PPI de sexe féminin ayant des préoccupations particulières en matière de santé, notamment en lien avec une grossesse). Compte tenu de l'importance des PPI et des raisons pour lesquelles les renseignements sont recueillis, à ce stade-ci, aucune mesure n'est prise pour permettre le suivi et la déclaration futurs des répercussions de ce Programme en fonction du genre et de la diversité.

Initiatives horizontales

Lutte contre la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Lutte contre la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent l'intervention fédérale concernant la crise des surdoses. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement à la suite de la présentation au Conseil du Trésor sur la « Lutte contre la crise des opioïdes ».

Date de début

1er avril 2018

Date de fin

L'initiative actuelle prend fin le 31 mars 2023 et deviendra ensuite un programme permanent.

Description

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours présenté des défis en matière de santé et de sécurité au Canada et dans le monde entier. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes a augmenté de façon spectaculaire, avec les personnes les plus touchées par cette crise des surdoses étant les personnes jeunes et d'âge mûr, particulièrement les hommes. La plupart des décès sont accidentels et largement dus à la contamination de l'approvisionnement en drogues illégales par du fentanyl et/ou des analogues du fentanyl, hautement toxiques. Le fentanyl continue d'être un moyen à bas coût pour les trafiquants de rendre les drogues illicites plus puissantes et l'équivalent en poids de quelques grains est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès liés aux surdoses.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la crise des surdoses sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substancesNote de bas de page 5, qui consiste en une approche globale, collaborative et humaniste des problèmes de consommation de substances, dans une optique de santé publique. Le gouvernement fédéral est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès et prend des mesures importantes dans les domaines de compétence fédérale pour faire face à la crise. Malgré les efforts considérables déployés à ce jour, la crise des surdoses au Canada se poursuit. Les données de l'Agence de la santé publique du Canada indiquent que la toxicité des opioïdes aurait entraîné le décès de plus de 24 626 personnes au Canada entre janvier 2016 et juin 2021. De plus, on estime que plus de 250 000 Canadiens n'ont pas accès aux traitements lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de substances. La stigmatisation des personnes qui consomment des drogues reste très répandue, ce qui crée des obstacles supplémentaires pour les Canadiens qui cherchent à accéder aux services de traitement et de réduction des méfaits. Tragiquement, la pandémie de COVID-19 a également exacerbé des problèmes de longue date concernant la consommation de substances et a contribué à l'aggravation de la crise des surdoses, de nombreuses communautés signalant un nombre record de décès par surdose, d'hospitalisations et d'appels aux services médicaux d'urgence.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour gérer la crise des surdoses, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 qui visent à :

Ultimement, ces activités, complémentaires les unes des autres, visent à contribuer à la réduction des méfaits et des décès par surdose au Canada.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre d'une réponse fédérale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme est chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel sur les opioïdes au niveau des sous-ministres adjoints (SMA), présidé par le SMA associé de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail est utilisé comme un forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes vers une réponse fédérale globale et collaborative à la crise des surdoses. Les mises à jour et les décisions de ce groupe de travail sont transmises au Groupe de travail fédéral interministériel des sous-ministres sur la crise des opioïdes, selon les besoins. Ce groupe de travail, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de forum à durée limitée assurant le leadership et la surveillance des initiatives fédérales qui visent à répondre à la crise des surdoses. Le groupe de travail restera un comité établi jusqu'à ce que le contexte public ne l'exige plus.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. Les ministères et organismes fourniront des mises à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront au besoin par l'entremise du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé de SMA responsables de la politique sur les drogues dans leur administration. Ils fourniront également des mises à jour et consulteront leurs collègues des provinces et territoires, au besoin, par l'entremise du Comité consultatif spécial FPT sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, coprésidé par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada et la médecin hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick et composé des médecins hygiénistes en chef de chaque administration. Le Comité sur la consommation problématique de substances et ses méfaits est un comité établi qui se veut un forum à long terme pour les discussions sur la politique en matière de drogues. Le Comité consultatif spécial a été créé expressément pour permettre aux administrations de collaborer et d'échanger de l'information en ce qui concerne la crise des surdoses au Canada, qui relève de la santé publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

108 794 405 (comprend le financement existant)

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

75 784 000Note de bas de page 6

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

64 600 313

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2022-2023

Faits saillants prévus

Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration, pour lutter contre la crise des surdoses de manière globale, solide et efficace. Les points saillants prévus en 2022-2023 dans le cadre de cette initiative horizontale sont les suivants :

Coordonnées de la personne-ressource

Jennifer Novak
Directrice exécutive
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
jennifer.novak@hc-sg.gc.ca

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Lutte contre la crise des opioïdes

Résultats communs :
Nom du thème Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation Thème 3 : Agir aux frontières du Canada Thème 4 : Améliorer la base de données probantes Services internes
Résultats du thème Les intervenants concernésTableau note de bas de page 1 utilisent l'information fondée sur des données probantesTableau note de bas de page 2 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique Capacité accrue d'empêcher le mouvement transfrontalier illégal de drogues, p. ex. en interceptant les opioïdes, aux points d'entrée Des données de surveillanceTableau note de bas de page 3 de meilleure qualité sont disponibles Sans objet
Santé Canada

13 169 264 $ (Complément)

13 000 000 $ (Existant)

7 030 966 $ (Permanent)

12 456 900 $ (Complément)

10 234 157 $ (Existant)

2 724 238 $ (Permanent)

Sans objet Sans objet

873 836 $ (Complément)

599 273 $ (Existant)

253 796 $ (Permanent)

Agence des services frontaliers du CanadaTableau note de bas de page 4 Sans objet Sans objet

28 891 653 $ (Complément)

4 716 380 $ (Permanent)

Sans objet

3 993 347 $ (Complément)

664 620 $ (Permanent)

Agence de la santé publique du Canada Sans objet Sans objet Sans objet

1 411 691 $ (Existant)

1 779 347 $ (Permanent)

971 534 $ (Complément)

8 165 $ (Existant)

116 007 $ (Permanent)

Sécurité publique Canada Sans objet

801 133 $ (Complément)

1 038 870 $(Existant)

3 204 529 $ (Complément)

115 430 $ (Existant)

Sans objet

460 812 $ (Complément)

145 453 $ (Existant)

Statistique Canada Sans objet Sans objet Sans objet

1 905 286 $ (Complément)

226 195 $ (Permanent)

89 606 $ (Complément)

16 251 $ (Permanent)

Tableau note de bas de page 1

Les intervenants concernés varieront selon le projet individuel financé par le PUDS, mais ils peuvent comprendre : d'autres ordres de gouvernement, des organisations pancanadiennes de santé, des organismes sans but lucratif, des collectivités ou d'autres intervenants au niveau de l'organisation ou du système. Cette catégorie de population cible concerne les initiatives visant à modifier l'organisation, le système ou les politiques et pratiques.

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Tableau note de bas de page 2

L'information fondée sur des données probantes se compose des données issues de la recherche, de la pratique et de l'expérience servant à orienter et à améliorer les politiques, programmes, pratiques et comportements liés aux opioïdes (p. ex. programmes, rapports, lignes directrices, publications, documents relatifs aux programmes).

Retour à la référence de la Tableau note de bas de page 2

Tableau note de bas de page 3

La surveillance de la santé publique consiste en la collecte, l'analyse et l'interprétation continues et systématiques des données sur la santé nécessaire à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des pratiques de santé publique. Dans le contexte des méfaits liés aux opioïdes, cela implique la collecte de données sur les résultats/événements sanitaires, notamment les surdoses et les décès suspects, les variables sociodémographiques et les facteurs de risque.

Retour à la référence de la Tableau note de bas de page 3

Tableau note de bas de page 4

Le financement total de l'ASFC comprenait un report de 495 000 $ de 2022-2023 à 2023-2024 et découle de la non-mise en œuvre de la mise en réseau de l'équipement de détection. Cependant, le montant total des fonds fédéraux alloués reste le même.

Retour à la référence de la Tableau note de bas de page 4

Renseignements sur la planification

Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars) Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible
Lutte contre la crise des opioïdes

Santé Canada :

50 333 430

ASFC :

33 380 000Tableau Note de bas de page 1

ASPC :

17 319 856

SP :

5 766 227

StatCan :

1 994 892

Santé Canada :

6 909 738

ASFC :

6 596 000

ASPC :

1 890 316

SP :

1 093 563

StatCan :

242 446

Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes. Nombre d'admissions à l'hôpital dues à une intoxication aux opioïdes (y compris les surdoses) pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région) Diminution par rapport à la population de référence en 2017Tableau Note de bas de page 2 31 mars 2023
Nombre de décès apparemment liés aux opioïdes pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région)
Note de bas de page 1

Le financement total de l'ASFC comprenait un report de 495 000 $ de 2022-2023 à 2023-2024 et découle de la non-mise en œuvre de la mise en réseau de l'équipement de détection. Cependant, le montant total des fonds fédéraux alloués reste le même.

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Note de bas de page 2

Diminution du nombre de décès et d'accidents par rapport aux données de référence de 2017, d'une année à l'autre. Base de référence pour les admissions à l'hôpital : 16,4 pour 100 000 habitants en 2017. Base de référence pour les décès apparents liés aux opioïdes : 10,9 pour 100 000 habitants en 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Activités liées au thème de l'initiative horizontale

Détails sur le thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement

Santé Canada :

26 169 264

Santé Canada :

3 957 624

Les intervenants concernésTableau Note de bas de page 1 utilisent l'information fondée sur des données probantesTableau Note de bas de page 2 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques Pourcentage de bénéficiaires de financement qui ont atteint les objectifs fixés pour les intervenants concernés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances/compétences liées à la consommation de substances qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDSTableau Note de bas de page 3 60 % 31 mars 2024
Note de bas de page 1

Les intervenants concernés varieront selon le projet individuel financé par le PUDS, mais ils peuvent comprendre : d'autres ordres de gouvernement, des organisations pancanadiennes de santé, des organismes sans but lucratif, des collectivités ou d'autres intervenants au niveau de l'organisation ou du système. Cette catégorie de population cible concerne les initiatives visant à modifier l'organisation, le système ou les politiques et pratiques.

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Note de bas de page 2

L'information fondée sur des données probantes se compose des données issues de la recherche, de la pratique et de l'expérience servant à orienter et à améliorer les politiques, programmes, pratiques et comportements liés aux opioïdes (p. ex. programmes, rapports, lignes directrices, publications, documents relatifs aux programmes).

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Note de bas de page 3

Cet indicateur a été modifié de façon à mieux refléter la motivation et/ou le comportement des publics ciblés par les projets financés par le PUDS.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Dépendances et usage de substances Financement accru sous forme de contributions 26 169 264 3 957 624 RA 1.1.1 IR 1.1.1 C 1.1.1 31 mars 2024
RA 1.1.2
Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation

Santé Canada :

22 691 057

SP :

1 840 003

Santé Canada :

2 724 238

SP :

169 680Tableau Note de bas de page 1

Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique Pourcentage de Canadiens qui croient que la crise des opioïdes au Canada est un problème de santé publique Augmentation de 5 points de pourcentageTableau Note de bas de page 2

PUDS :

31 mars 2023

Note de bas de page 1

Le financement total comprend les salaires et les frais d'exploitation et de maintenance. Les coûts des services internes ne sont pas inclus dans ce montant.

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Note de bas de page 2

Base de référence : 74 % en 2017

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Campagne de sensibilisation du public 22 691 057 2 724 238 RA 2.1.1 IR 2.1.1 C 2.1.1 31 mars 2023
IR 2.1.2 C 2.1.2 31 mars 2023
Sécurité publique Canada Lutte contre le crime Formation de sensibilisation à la déstigmatisation pour les forces de l'ordre 1 840 003 169 680 RA 2.2 IR 2.2 C 2.2 31 mars 2023
Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 3 : Agir aux frontières du Canada

SP :

3 319 959

ASFC :

28 891 653

SP :

810 077Tableau Note de bas de page 1

ASFC :

5 754 062

Capacité accrue d'empêcher le mouvement transfrontalier illégal de drogues, p. ex. en interceptant les opioïdes, aux points d'entrée Pourcentage d'interceptions de drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteurs Augmentation à 3.5 points de pourcentage (point de référence : 2.6 points de pourcentage en 2018-19) 31 mars 2023
Note de bas de page 1

Le financement total comprend les salaires et les frais d'exploitation et de maintenance. Les coûts des services internes ne sont pas inclus dans ce montant.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministère Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Sécurité publique Canada Lutte contre le crime Échange d'information avec les services d'application de la loi et les partenaires internationaux 3 319 959 810 077 RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 Atteint
Agence des services frontaliers du Canada Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux Équiper les aires d'examen sécuritaires et les installations régionales de dépistage 1 709 227 473 858 RA 3.2.1 IR 3.2.1.1 C 3.2.1.1 31 mars 2023
Constitution des forces 2 228 355 477 166
Immeubles et équipement 5 390 485 1 241 343
Soutien technologique sur le terrain 12 811 652 2 222 885 IR 3.2.1.2 C 3.2.1.2 31 mars 2023
IR 3.2.1.3 C 3.2.1.3 31 mars 2023
Ciblage Accroître la capacité de renseignement et d'évaluation des risques 1 495 700 303 417 RA 3.2.2 IR 3.2.2 C 3.2.2 31 mars 2023
Collecte et analyse du renseignement 3 421 203 765 631 RA 3.2.3 IR 3.2.3 C 3.2.3 31 mars 2022
Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux Amélioration du programme de chiens détecteurs 1 835 031 269 762 RA 3.2.4 IR 3.2.4.1 C 3.2.4.1 31 mars 2023
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 4 : Améliorer la base de données probantes

ASPC :

16 340 157

StatCan :

1 905 286

ASPC :

1 779 346

StatCan :

226 195

Des données de surveillanceTableau Note de bas de page 1 de meilleure qualité sont disponibles Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesTableau Note de bas de page 2 diffusés publiquement 11 31 mars 2020 Atteint
Pourcentage de fichiers de données publiés dans les délais prévus 100 % 31 mars 2022
Note de bas de page 1

La surveillance de la santé publique consiste en la collecte, l'analyse et l'interprétation continues et systématiques des données sur la santé nécessaire à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des pratiques de santé publique. Dans le contexte des méfaits liés aux opioïdes, cela implique la collecte de données sur les résultats/événements sanitaires, notamment les surdoses et les décès suspects, les variables sociodémographiques et les facteurs de risque.

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Note de bas de page 2

Comprend des rapports nationaux, des articles de revues (scientifiques) évalués par des pairs, des infographies, des fiches de synthèse et des produits analytiques connexes.

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Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Agence de la santé publique du Canada Preuves à l'appui de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques et des blessures Expansion de la surveillance de la santé publique 16 340 157 1 779 346 RA 4.1 IR 4.1 C 4.1 31 mars 2023
Statistique Canada Statistiques socio-économiques Refonte et exploitation de la Base de données du coroner et du médecin légiste du Canada (BCDCML) 1 905 286 226 195 RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 31 mars 2023
Dépenses totales, tous les thèmes
  Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement* (en dollars) Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)
Thème 1 26 169 264 3 957 624
Thème 2 24 531 060 2 893 918
Thème 3 32 211 612 6 564 139
Thème 4 18 245 443 2 005 541
Totaux, tous les thèmes 101 157 379 15 421 222

Codes d'activité de l'initiative horizontale

Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement
Résultats attendus
Santé Canada

RA 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens concernés disposent de la capacité (connaissances, compétences et soutien) de prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.

RA 1.1.2 Les intervenants concernés utilisent l'information fondée sur des données probantes sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.

Indicateurs de rendement
Santé Canada

IR 1 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui ont atteint les objectifs fixés pour les intervenants concernés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances/compétences liées à la consommation de substances qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDS.

Cibles
Santé Canada

C 1.1.1 60 %

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation
Résultats attendus
Santé Canada

RA 2.1.1 Sympathie accrue des Canadiens pour les personnes consommant des opioïdesNote de bas de page 7

Sécurité publique Canada

RA 2.2 Au sein de la communauté des forces de l'ordre, sensibilisation accrue aux effets de la stigmatisation et soutien aux personnes qui consomment des substances en ce qui concerne la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes

Indicateurs de rendement
Santé Canada

IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui éprouvent de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes

IR 2.1.2 Pourcentage de Canadiens qui croient que le trouble d'usage de substance lié aux opioïdes est une maladie

Sécurité publique Canada

IR 2.2 Pourcentage de membres des services de police ayant suivi le cours en ligne

Cibles
Santé Canada

C 2.1.1 Augmentation de 5 points de pourcentage par rapport à la base de référence de 2017Note de bas de page 8

C 2.1.2 Augmentation de 5 points de pourcentage par rapport à la base de référence de 2017Note de bas de page 9

Sécurité publique Canada

C 2.2 25 % des membres admissibles des services de police

Thème 3 : Agir aux frontières du Canada
Résultats attendus
Sécurité publique Canada

RA 3.1 Augmentation de la production de connaissances et de l'échange d'information sur des questions ciblées liées à la réduction de l'offre illégale d'opioïdes au Canada

Agence de services frontaliers du Canada

RA 3.2.1 Capacité accrue d'identifier les marchandises à haut risque aux points d'entrée

RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer les risques et d'identifier les envois à haut risque

RA 3.2.3 Accroître les communications destinées au personnel et aux organismes partenaires en matière d'évaluation des menaces et de renseignement

RA 3.2.4 CapacitéNote de bas de page 10 accrue d'empêcher le mouvement transfrontalier illégal de drogues, p. ex. en interceptant les opioïdes, aux bureaux de posteNote de bas de page 11

Indicateurs de rendement
Sécurité publique Canada

IR 3.1 Pourcentage d'activités de mobilisation planifiées et réalisées auprès de la communauté des forces de l'ordre, des intervenants et des partenaires au sujet des questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal en opioïdes

Agence de services frontaliers du Canada

IR 3.2.1.1 Nombre d'aires d'examen désignées sécuritaires permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et intercepter les opioïdes

IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour une formation sur les examens sécuritaires qui ont suivi la formation requise

IR 3.2.1.3 Nombre d'articles par an provenant de paquets suspectés de contenir des opioïdes échantillonnés et identifiés dans des aires d'échantillonnage sécuritaires (hors laboratoire)

IR 3.2.2 Nombre de flux ou règles de risque appuyant l'évaluation avancée des risques

IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement produits par l'ASFC

IR 3.2.4.1 Pourcentage d'interceptions de drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteursNote de bas de page 12

Cibles
Sécurité publique Canada

C 3.1 100 %

Agence de services frontaliers du Canada

C 3.2.1.1 81

C 3.2.1.2 100 %Note de bas de page 13

C 3.2.1.3 1 000Note de bas de page 14

C 3.2.2 Augmentation de 10 %Note de bas de page 15

C 3.2.3 Augmentation de 10 %Note de bas de page 16

C 3.2.4.1 3,5 %Note de bas de page 17

Thème 4 : Améliorer la base de preuves
Résultats attendus
Agence de la santé publique du Canada

RA 4.1 Des données de surveillance et des études de meilleure qualité sont disponibles

Statistique Canada

RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les intervenants

Indicateurs de rendement
Agence de la santé publique du Canada

IR 4.1 Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesNote de bas de page 18 diffusés publiquement

Statistique Canada

IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des informations statistiques de la BCDCML

Cibles
Agence de la santé publique du Canada

C 4.1 11

Statistique Canada

C 4.2 Objectif de satisfaction globale du client : 80 %

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires
  1. Affaires mondiales Canada
  2. Agence de la santé publique du Canada
  3. Agence des services frontaliers du Canada
  4. Agence du revenu du Canada
  5. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  6. Commission des libérations conditionnelles du Canada
  7. Gendarmerie royale du Canada
  8. Instituts de recherche en santé du Canada
  9. Ministère de la Justice du Canada
  10. Sécurité publique Canada
  11. Service correctionnel du Canada
  12. Service des poursuites pénales du Canada
  13. Services aux Autochtones Canada
  14. Services publics et Approvisionnement Canada
Date de début

1er avril 2017

Date de fin

31 mars 2023 et exercices suivants

Description

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour concevoir sa politique sur les drogues. Cette approche aborde les questions liées aux méfaits des drogues sous l'angle de la santé publique. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est dirigée par la ministre de la Santé, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabis, l'alcool, les opioïdesNote de bas de page 19 et d'autres substances désignées qui peuvent être consommées de manière problématique. L'objectif de la stratégie est de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les communautés.

La SCDAS comporte quatre volets (prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi) et est appuyée par des données probantes. L'accent mis sur la santé publique par la SCDAS a permis au gouvernement d'adopter une approche globale et fondée sur des données probantes à l'égard de la crise actuelle des surdoses de drogues et de travailler à la réduction des méfaits liés à la consommation de substances.

La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite des efforts coordonnés de la part de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétence respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance de collaborer avec les intervenants, notamment les personnes ayant vécu ou vivant une expérience. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé. La Stratégie est coordonnée par l'intermédiaire d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances (notamment les ministères qui reçoivent officiellement un financement de la SCDAS et ceux qui n'en reçoivent pas). Le comité se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle selon les besoins.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.

Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023Note de bas de page 20 (en dollars)

774 387 012Note de bas de page 21

Dépenses fédérales totales prévues au 31 mars 2021 (en dollars)

521 662 953

Dépenses fédérales totales réelles au 31 mars 2021 (en dollars)

615 907 988

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-23

Faits saillants de la planification
Coordonnées
Santé Canada

Jennifer Saxe
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
jennifer.saxe@hc-sc.gc.ca
613-816-1739

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Résultats partagés :
Nom du thème Thème 1 : Prévention Thème 2 : Traitement Thème 3 : Réduction des méfaits Thème 4 : Application de la loi Thème 5 : Données probantes Services internes
Résultats du thème Les Canadiens font des choix plus éclairés en matière de consommation de substances et de risques afin de réduire les méfaits. Les services/systèmes de traitement et de rétablissement sont facilement accessibles, exhaustifs et bien adaptés aux besoins des personnes. Réduction des comportements à risque chez les personnes qui consomment des drogues ou des substances. Diminution du détournement de drogues à des fins autres que celles autorisées et réduction de la taille et de la rentabilité du marché des drogues illégales. Les données et les résultats de recherche sur les drogues, et les nouvelles tendances en matière de drogues, sont utilisés par les membres du portefeuille fédéral de la santé et leurs partenaires. Sans objet.
Santé CanadaNote de bas de page 4 161 006 996 $Note de bas de page 5 Sans objet 20 829 815 $ 113 759 994 $ 10 769 489 $ 6 088 772 $
Agence des services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 13 800 000 $ Sans objet 7 800 000 $
Agence du revenu du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 5 051 070 $ Sans objet 948 930 $
Instituts de recherche en santé du Canada Sans objet 7 849 988 $ Sans objet Sans objet 12 000 000 $ Sans objet
Service correctionnel du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 11 110 176 $ Sans objet Sans objet
Ministère de la Justice Canada Sans objet 31 816 702 $ Sans objet Sans objet Sans objet 50 850 $
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Sans objet Sans objet Sans objet $0 Sans objet Sans objet
Affaires mondiales Canada Sans objet Sans objet Sans objet 5 400 000 $ Sans objet Sans objet
Services aux Autochtones Canada 17 276 000 $ 72 429 102 $ 19 000 000 $ Sans objet Sans objet Sans objet
Commission des libérations conditionnelles du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 7 955 000 $ Sans objet 1 738 000 $
Agence de la santé publique du Canada Sans objet Sans objet 37 000 000 $ Sans objet 281 720 $ 50 293 $
Service des poursuites pénales du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 63 836 322 $ Sans objet 9 363 678 $
Sécurité publique Canada Sans objet Sans objet Sans objet 3 531 192 $ Sans objet 90 852 $
Services publics et Approvisionnement Canada Sans objet Sans objet Sans objet 3 600 000 $ Sans objet Sans objet
Gendarmerie royale du Canada 13 331 136 $ Sans objet Sans objet 99 184 935 $ Sans objet 17 436 000 $
Renseignements sur la planification
Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars) Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date limite d'atteinte de la cible
SCDASTableau note de bas de page 6 771 387 012 129 942 639 RC 1. La consommation problématique de substances est abordée comme une question sanitaire et sociale par les gouvernements, les communautés, les parties prenantes et la société canadienne. Nombre de décès apparemment liés aux opioïdes par 100 000 habitants Diminution par rapport à la population de référence en 2017 (10,9 pour 100 000 habitants)Tableau note de bas de page 7 31 mars 2023 et exercices suivants
RC 2. Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus exposées aux risques, notamment en prévenant, réduisant et/ou retardant la consommation de drogues et d'autres substances. Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans ou plus) qui ont fait un usage problématique de drogues illégales au cours des 12 derniers mois. À déterminerTableau note de bas de page 8 31 mars 2023 et exercices suivants
RC 3. Les Canadiens et leurs communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes qui leur garantissent une meilleure sécurité, une meilleure santé et une meilleure résilience. Pourcentage des bénéficiaires de financement qui ont atteint leurs cibles établies pour les intervenants et les Canadiens ciblés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substances. 65 % 31 mars 2024
Activités de l'initiative horizontale pour le thème
Détails sur le thème 1
Nom du thème Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 1 : Prévention 188 614 132 32 623 282 Les Canadiens font des choix plus éclairés en matière de consommation de substances et de risques afin de réduire les méfaits. Pourcentage des bénéficiaires de financement qui ont atteint leurs cibles établies pour les intervenants et les Canadiens ciblés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises dans le cadre des projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substances. 65 % 31 mars 2024
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Fonds de contribution 139 477 028Note de bas de page 9 25 539 458 RA 1.1.1 IR 1.1.1 C 1.1.1 31 mars 2024
RA 1.1.2
Consommation problématique de médicaments d'ordonnance (CPMO) 18 529 968 1 976 940 RA 1.1.3 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2023 et exercices suivants
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental CPMO 17 276 000 2 900 000 Sans objetNote de bas de page 10
Gendarmerie royale du Canada Police fédérale (PF) Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) 13 331 136 2 206 884 RA 1.2 IR 1.2.1 C 1.2.1 31 mars 2023 et exercices suivants
IR 1.2.2 C 1.2.2
IR 1.2.3 C 1.2.3
IR 1.2.4 C 1.2.4
IR 1.2.5 C 1.2.5
Détails sur le thème 2
Nom du thème Montant total des fonds fédéraux alloués pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 2 : Traitement 112 095 792 18 384 040 Les services/systèmes de traitement et de rétablissement sont facilement accessibles, exhaustifs et bien adaptés aux besoins des personnes. Nombre de sites offrant des services de traitement par agonistes opioïdes (TAO). 5 projets actifs. 31 mars 2023 et exercices suivants
Thème 2 – Activités de l'initiative horizontale
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Instituts de recherche en santé du Canada Recherche dans les domaines prioritaires Recherche sur les modèles de traitement de la toxicomanie 7 849 988 974 998 RA 2.1 IR 2.1 C 2.1 31 mars 2023 et exercices suivants
Ministère de la Justice Canada Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 22 267 552 3 746 000 RA 2.2.1 IR 2.2.1 C 2.2.1 31 mars 2023 et exercices suivants
Justice pour les jeunes Fonds du système de justice pour les jeunes 9 549 150 1 591 525 RA 2.2.2 IR 2.2.2 C 2.2.2 31 mars 2023 et exercices suivants
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Subventions et contributions – Programme de bien-être mental 72 429 102 12 071 517 RA 2.3 IR 2.3 C 2.3 31 mars 2023 et exercices suivants
Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 3 : Réduction des méfaits 76 829 815 13 414 634 Réduction des comportements à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues et de substances. Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci. Baisse de 10 % 31 mars 2023 et exercices suivants
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de la date de début à la date de fin (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Renforcer la SCDAS 20 829 815 2 414 634 RA 3.1 IR 3.1Note de bas de page 11 C 3.1 31 mars 2023 et exercices suivants
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Subventions et contributions – Programmes de santé des Premières Nations et des Inuits 19 000 000 4 000 000 RA 3.2 IR 3.2 C 3.2 31 mars 2023 et exercices suivants
Agence de la santé publique du Canada Lutte contre les maladies transmissibles et les infections Subventions et contributions – Transmission d'infections transmissibles sexuellement et par le sang 37 000 000 7 000 000 RA 3.3 IR 3.3 C 3.3 31 mars 2023 et exercices suivants
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 4 : Application de la loi 327 228 689 53 762 186 Diminution du détournement de drogues à des fins autres que celles autorisées et réduction de la taille et de la rentabilité du marché des drogues illégales. Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service. 90 % 31 mars 2023 et exercices suivants
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Activités d'application de la loi de la Direction des substances contrôlées 37 465 704 6 244 284 RA 4.1.1 IR 4.1.1 C 4.1.1 31 mars 2023 et exercices suivants
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi – pour les activités de conformité et d'application de la loi 11 704 212 1 950 702 RA 4.1.2 IR 4.1.2 C 4.1.2 31 mars 2023 et exercices suivants
Service d'analyse des drogues 64 590 078 10 765 013 RA 4.1.3 IR 4.1.3 C 4.1.3 31 mars 2023 et exercices suivants
RA 4.1.4 IR 4.1.4 C 4.1.4 31 mars 2023 et exercices suivants
Agence des services frontaliers du Canada Évaluation des risques Cibler le filtrage de sécurité des renseignements 12 600 000 2 100 000 RA 4.2.1 IR 4.2 C 4.2 31 mars 2023 et exercices suivants
RA 4.2.2
Enquêtes criminelles 1 200 000 200 000 RA 4.2.3
Agence du revenu du Canada Observation à l'échelle nationale Direction des petites et moyennes entreprises 5 051 070 1 243 142 RA 4.3 IR 4.3 C 4.3 31 mars 2023 et exercices suivants
Service correctionnel du Canada Interventions correctionnelles Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 4 123 213 827 663 RA 4.4 IR 4.4.1 C 4.4.1 31 mars 2023 et exercices suivants
IR 4.4.2 C 4.4.2
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 6 986 963 1 024 033 IR 4.4.3 C 4.4.3
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 0 0 RA 4.5 IR 4.5 C 4.5 Sans objet
Affaires mondiales Canada Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA) 5 400 000 900 000 RA 4.6 IR 4.6.1 C 4.6.1 31 mars 2023 et exercices suivants
IR 4.6.2 C 4.6.2
Commission des libérations conditionnelles du Canada Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) 5 744 500 187 000 RA 4.7.1 IR 4.7.1 C 4.7.1 31 mars 2023 et exercices suivants
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) 2 210 500 73 000 RA 4.7.2 IR 4.7.2 C 4.7.2
Service des poursuites pénales du Canada Programme de poursuites Poursuites et services liés aux poursuites 20 372 580 3 395 430 RA 4.8.1 IR 4.8.1.1 C 4.8 Sans objet
IR 4.8.1.2
Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent 43 463 742 7 243 957 RA 4.8.2 IR 4.8.2.1
IR 4.8.2.2
Sécurité publique Canada Application de la loi Coordination nationale des mesures d'amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation 3 531 192 588 532 RA 4.9 IR 4.9 C 4.9 31 mars 2023 et exercices suivants
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés Programme du renseignement financier 3 600 000 600 000 RA 4.10 IR 4.10.1 C 4.10 31 mars 2023 et exercices suivants
IR 4.10.2
Gendarmerie royale du Canada Police fédérale (PF) Enquêtes Enquêtes par projet à la PF 99 184 935 16 419 430 RA 4.11 IR 4.11.1 C 4.11 Sans objet
IR 4.11.2
IR 4.11.3
Détails sur le thème 5
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 5 : Données probantes 23 051 209 4 248 713 Les données et les résultats de recherche sur les drogues, et les nouvelles tendances en matière de drogues, sont utilisés par les membres du portefeuille fédéral de la santé et leurs partenaires. Pourcentage de publications de recherche sur la santé dans les domaines liés à la consommation de substances. 90 % 31 mars 2023 et exercices suivants
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale de 2017-2018 à 2022-2023 (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023(en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Surveillance et contrôle de la consommation de drogues 10 769 489 2 248 713 RA 5.1 IR 5.1 C 5.1 31 mars 2023 et exercices suivants
Instituts de recherche en santé du Canada Recherche dans les domaines prioritaires l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS) 12 000 000 2 000 000 RA 5.2 IR 5.2.1 C 5.2.1 31 mars 2023 et exercices suivants
IR 5.2.2 C 5.2.2
Agence de la santé publique du Canada Préparation aux situations d'urgence et organisation des secours Surveillance des maladies chroniques et des blessures 281 720 0 Sans objetTableau note de bas de page 12
Dépenses totales, tous les thèmes
Thème Montant total des fonds fédéraux alloués de 2017-2018 à 2022-2023Tableau note de bas de page * (en dollars) Total des dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)
Thème 1 188 614 132 32 623 282
Thème 2 112 095 792 18 384 040
Thème 3 76 829 815 13 414 634
Thème 4 327 228 689 53 762 186
Thème 5 23 051 209 4 248 713
Totaux, tous les thèmes 727 819 637 122 432 855

Codes de l'activité de l'initiative horizontale

Thème 1 : prévention
Résultats attendus
Santé Canada

RA 1.1.1 Les parties prenantes ciblées et les Canadiens ont la capacité (connaissances, compétences et soutien) de prendre des décisions et d'agir de manière éclairée quant à la consommation des substances.

RA 1.1.2 Les parties prenantes ciblées utilisent l'information factuelle sur la consommation des substances pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.

RA 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

Gendarmerie royale du Canada

RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement
Santé Canada

IR 1.1.1 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui ont atteint leurs cibles établies pour les intervenants et les Canadiens ciblés qui ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises grâce aux projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substancesNote de bas de page 22.

IR 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la LRCDAS et à ses règlements.

Gendarmerie royale du Canada

IR 1.2.1 Nombre des produits de sensibilisation.

IR 1.2.2 Nombre d'intervenants approchés.

IR 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.

IR 1.2.4 Nombre des partenariats et des collaborations.

IR 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.

Cibles
Santé Canada

C 1.1.1 65 %

C 1.1.3 80 %

Gendarmerie royale du Canada

C 1.2.1 5 Les produits de sensibilisation aux drogues illicites seront produits et/ou mis à jour.

C 1.2.2 Environ 1 000 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).

C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.

C 1.2.4 Au moins 3 partenariats ou collaborations.

C 1.2.5 5

Thème 2 : traitement
Résultats attendus
Instituts de recherche en santé du Canada

RA 2.1 Soutien de la recherche dans les domaines prioritaires.

Ministère de la Justice Canada

RA 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

RA 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Services aux Autochtones Canada

RA 2.3 Amélioration de l'accessibilité des services liés à la consommation de substances.

Indicateurs de rendement
Instituts de recherche en santé du Canada

IR 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

Ministère de la Justice Canada

IR 2.2.1 Taux de rétention des participants dans le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

IR 2.2.2 Pourcentage du budget disponible dépensé pour soutenir les projets financés dans le cadre du volet Traitement de la toxicomanie du Fonds de justice pour les jeunes.

Services aux Autochtones Canada

IR 2.3 Nombre de sites offrant des services de traitement par agonistes opioïdes (TAO).

Cibles
Instituts de recherche en santé du Canada

C 2.1 100 %

Ministère de la Justice Canada

C 2.2.1 50 % des participants sont retenus pendant six mois dans des programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral.

C 2.2.2 100 % de l'allocation budgétaire est engagée pour soutenir les programmes de traitement pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Services aux Autochtones Canada

C 2.3 75 sites

Thème 3 : réduction des méfaits
Résultats attendus
Santé Canada

RA 3.1 Augmentation de la disponibilité des services de réduction des méfaits.

Services aux Autochtones Canada

RA 3.2 Augmentation de la disponibilité des services de réduction des méfaits.

Agence de la santé publique du Canada

RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement
Santé Canada

IR 3.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminéNote de bas de page 23.

Services aux Autochtones Canada

IR 3.2 Nombre de sites offrant des services de traitement par agonistes opioïdes (TAO).

Agence de la santé publique du Canada

IR 3.3 Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci.

Cibles
Santé Canada

C 3.1 Sans objet

Services aux Autochtones Canada

C 3.2 75 sites

Agence de la santé publique du Canada

C 3.3 Diminution de 10 %

Thème 4 : application de la loi
Résultats attendus
Santé Canada

RA 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.

RA 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

RA 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.

RA 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada

RA 4.2.1 Accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements pour maximiser l'interception des drogues illicites (comme il est défini dans la LRCDAS) à la frontière.

RA 4.2.2 Continuer à orienter les activités d'application de la loi en fournissant des renseignements et un soutien analytique aux régions.

RA 4.2.3 Continuer de travailler avec les agences partenaires de la SCDAS pour déterminer les occasions de collaboration, de mise en commun des renseignements et de réalisation d'analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (p. ex. les précurseurs chimiques) régies par la LRCDAS.

Agence du revenu du Canada

RA 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

RA 4.6 En 2020-2021, AMC augmentera la capacité des représentants des installations portuaires dans certains pays des Amériques d'intercepter et de saisir des drogues illégales passées en contrebande dans des cargaisons conteneurisées maritimes légales. AMC travaillera également avec l'ONUDC pour renforcer la capacité en matière d'application de la loi, des laboratoires médicolégaux et des organismes de contrôle des frontières afin de prévoir, de prévenir et de protéger contre les défis que posent les opioïdes synthétiques.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RA 4.7.1 Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des communautés.

RA 4.7.2 Échange en temps opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

RA 4.8.1 Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges, et poursuites relatives aux infractions en matière de drogues dans l'ensemble des provinces/territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC se charge uniquement des poursuites en matière de drogues résultant d'enquêtes menées par la GRC.

RA 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquentNote de bas de page 24.

Sécurité publique Canada

RA 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.

Gendarmerie royale du Canada

RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.

Indicateurs de rendement
Santé Canada

IR 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service.

IR 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la LRCDAS et à ses règlements.

IR 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés conformément aux normes de services ou par date négociée.

IR 4.1.4 Nombre de déclarations de drogue transmises aux clients et aux autorités de santé provinciales et territoriales concernant des drogues illicites puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

Agence des services frontaliers du Canada

IR 4.2 Rapport entre la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis fondée sur le renseignement par rapport à la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis non fondée sur le renseignement.

Agence du revenu du Canada

IR 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel du Canada

IR 4.4.1 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) faisant l'objet d'une surveillance mensuelle par le SCC au cours de l'année.

IR 4.4.2 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) assignés à résidence sur une base mensuelle au cours de l'année.

IR 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour l'ensemble des délinquants provinciaux au cours de l'année.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

IR 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.

Affaires mondiales Canada

IR 4.6.1 Nombre de saisies de drogues illicites effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

IR 4.6.2 Volume de drogues illicites saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

IR 4.7.1 Nombre et proportion de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui terminent leur période de libération conditionnelle avec succès.

IR 4.7.2 Pourcentage de personnes (c.-à-d. le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

IR 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice.

IR 4.8.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.

IR 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquentNote de bas de page 24.

IR 4.8.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquentNote de bas de page 24.

Sécurité publique Canada

IR 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

IR 4.10.1 Nombre de dossiers actifs de la SCDAS pour lesquels il a fallu recourir aux services d'un juricomptable.

IR 4.10.2 Nombre de rapports juricomptables produits au cours de l'exercice.

Gendarmerie royale du Canada

IR 4.11.1 Nombre et pourcentage d'enquêtes menées par le service Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) ayant des connexions transnationales.

IR 4.11.2 Nombre et type d'accusations liées aux drogues portées par les unités du CGCOPF.

IR 4.11.3 Nombre et type de saisies de drogues effectuées par les unités du CGCOPF, y compris la quantité de drogues saisies.

Cibles
Santé Canada

C 4.1.1 90 %

C 4.1.2 Un objectif sera établi pour cet indicateur lorsqu'une année complète de données sur les inspections planifiées en fonction des risques sera disponible d'ici le 31 mars 2023. Pour 2022-2023, le programme passera à une approche fondée sur le risque pour les activités de conformité et d'application de la loi, notamment les inspections virtuelles/à distance et sur place et la promotion de la conformitéNote de bas de page 25.

C 4.1.3 95 %Note de bas de page 26

C 4.1.4 Déterminé par la demande.

Agence des services frontaliers du Canada

C 4.2 9:1 ratio

Agence du revenu du Canada

C 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

C 4.4.1 19 (environ)

C 4.4.2 10 (environ)

C 4.4.3 392 (environ)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.

Affaires mondiales Canada

C 4.6.1 Des saisies de drogues illicites sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.

C 4.6.2 Au moins 20 tonnes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

C 4.7.1 99.8 % des délinquants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogues qui sont en libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance.

C 4.7.2 89 % des personnes se disent satisfaites de la qualité des services. Une enquête de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été menée en 2016-2017; la prochaine enquête est prévue pour 2022-2023.

Service des poursuites pénales du Canada

C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.

Sécurité publique Canada

C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada

C 4.10 Les dossiers dépendent des projets confiés à SPAC-GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables affectés aux dossiers de la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.

Thème 5 : données probantes
Résultats attendus
Santé Canada

RA 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Indicateurs de rendement
Santé Canada

IR 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions créant des produits de connaissance pertinents pour l'élaboration de politiques tels que des publications de recherche, des notes d'orientation, des lignes directrices pour les politiques ou les pratiques, des présentations à l'intention de responsables des politiques et des mentions dans les médias.

IR 5.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé dans des domaines liés à la consommation de substances.

Cibles
Santé Canada

C 5.1 60.5 %Note de bas de page 27

Instituts de recherche en santé du Canada

C 5.2.1 75 %

C 5.2.2 90 %

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Environnement et Changement climatique Canada

Agence de la santé publique du Canada.

Date de début

2007-2008

Date de fin

2023-2024

Description

L'objectif du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC ou « le Programme ») consiste à protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Le PGPC a été lancé en 2006 et est codirigé par Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) contribue également à ce programme.

Les principales fonctions du PGPC sont : 1) l'évaluation des risques des produits chimiques; 2) la gestion des risques, la promotion de la conformité et l'application de la loi en ce qui a trait aux produits chimiques; 3) la recherche, le contrôle et la surveillance; 4) la collaboration, la sensibilisation et la mobilisation.

Le PGPC porte sur les substances actuellement commercialisées (« substances existantes ») et les substances qui font leur entrée sur le marché canadien (« substances nouvelles »). Il tient également compte des diverses voies d'exposition (p. ex. eau, air, aliments, produits de consommation, cosmétiques, pesticides, etc.) et des risques chroniques et aigus. Les mesures prises en matière de détermination et de gestion des risques sont dictées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et d'autres lois, selon le cas.

Pour en savoir plus, consulter le portail sur les substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

SC et ECCC se partagent la responsabilité de la prestation du PGPC. Les ministères s'acquittent de leurs responsabilités propres par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et de leurs responsabilités communes par l'intermédiaire de la structure de gouvernance mixte du PGPC.

Au sein de la structure mixte se trouve le Comité de surveillance sur l'initiative horizontale du PGPC, formé des sous-ministres adjoints (SMA). Les réunions de ce comité sont coprésidées par le SMA de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de SC et le SMA de la Direction générale de la protection de l'environnement ou de la Direction générale des sciences et de la technologie d'ECCC. Le vice-président de la Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales (DGSSOR) de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) y participe également. Le Comité cherche à résoudre les problèmes au sein de l'initiative horizontale ou à les soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui pourra apporter son aide. Le Comité, qui est chargé de la gestion du PGPC dans son ensemble, se réunit environ quatre fois par année et relève des sous-ministres de SC et d'ECCC.

Le Comité de surveillance du PGPC est appuyé par le Comité directeur du PGPC, lequel est composé de tous les directeurs généraux (DG) de SC et d'ECCC concernés. Le Comité directeur du PGPC se réunit également quatre fois par année. Certains sous-groupes de DG organisent des réunions mensuelles. Le Comité directeur du PGPC surveille et oriente stratégiquement la mise en œuvre globale du PGPC en plus d'exercer une fonction d'analyse critique.

Il est soutenu par un groupe de travail sur le PGPC, un comité de directeurs qui se rencontre toutes les deux semaines pour faire le suivi des problèmes liés au PGPC. Dans l'ensemble, la structure de gouvernance mixte du PGPC permet l'intégration, la coordination, la prise de décisions et la détermination de responsabilités claires dans le cadre de l'initiative horizontale.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 785 865 593 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 308 179 400 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 266 704 760 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Juin 2021

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

477 686 193 $ (budget 2020)

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

0 $Note de bas de page 28

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

0 $Note de bas de page 28

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants de la planification

En 2022-2023, le Programme compte :

Coordonnées

Santé Canada

Kathleen Buset
Directrice
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
kathleen.buset@hc-sc.gc.ca
613-415-9402

Environnement et Changement climatique Canada

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, mobilisation et élaboration de programmes
Direction générale des sciences et de la technologie
thomas.kruidenier@ec.gc.ca
613-697-4854

Christina Paradiso
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
christina.paradiso@ec.gc.ca
613-797-3612

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériel par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

Résultats communs : Réduction des risques que posent les substances chimiques nocives pour l'environnement et la santé des Canadiens

Nom du thème Thème 1
Évaluations des risques des substances chimiques
Thème 2
Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi
Thème 3
Prise de décision fondée sur les données scientifiques
Thème 4
Collaboration, sensibilisation et mobilisation
Services internes
Résultats du thème Les substances chimiques nocives sont déterminées au moyen d'évaluations des risques des produits chimiques désignés comme prioritaires. L'exposition humaine ou environnementale potentielle aux substances chimiques nocives est réduite. Les projets de recherche et de surveillance du PGPC fournissent des données qui viennent éclairer les décisions du PGPC. Les Canadiens se servent des renseignements pour réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement liés aux substances chimiques nocives. Sans objet
Santé Canada 68 194 221 $ (financement complémentaire)
21 477 054 $ (financement courant)
31 979 616 $ (financement complémentaire)
17 726 922 $ (financement courant)
62 934 767 $ (financement complémentaire)
26 848 854 $ (financement courant)
23 366 798 $ (financement complémentaire)
4 327 170 $ (financement courant)
11 447 915 $ (financement complémentaire)
Environnement et Changement climatique Canada 8 918 649 $ (complémentaires)
28 983 039 $ (financement courant)
49 782 999 $ (financement complémentaire)
56 244 369 $ (financement courant)
22 995 255 $ (financement complémentaire)
17 220 642 $ (financement courant)
0 $ 6 803 097 $ (financement complémentaire)
8 555 904 $ (financement courant)
Agence de la santé publique du Canada 0 $ 9 548 552 $ (financement complémentaire)
330 369 $ (financement courant)
0 $ 0 $ 0 $
Renseignements sur la planification
Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars) Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible
Plan de gestion des produits chimiques 477 686 193 159 228 731 Réduction des risques pour l'environnement et la santé des Canadiens posés par les substances chimiques nocives Santé : Niveaux d'exposition à un groupe de substances chimiques nocives sélectionnéesTableau Note de bas de page 1 pour lesquelles des mesures de gestion des risques ont été mises en place Tendance stable ou à la baisse (confirmée par une analyse comparative périodique de l'exposition à certaines substances depuis 2010) Mars 2026
Environnement : Niveaux d'exposition environnementale à un groupe de substances chimiques nocives sélectionnées pour lesquelles des mesures de gestion des risques ont été mises en place. Tendance stable ou à la baisse (confirmée par une analyse comparative périodique de l'exposition à certaines substances depuis 2010) Mars 2026
Note de bas de page 1

Le PGPC prévoit se servir d'études de cas portant sur les niveaux d'exposition à des substances particulières. Ces études permettront d'évaluer la mesure dans laquelle le PGPC a permis de réduire les risques pour la santé humaine.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Activité de l'initiative horizontale pour le thème
Détails sur le thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cible du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Évaluations des risques des substances chimiques 127 572 963 42 529 108 Les substances chimiques nocives sont déterminées au moyen d'évaluations des risques des produits chimiques désignés comme prioritaires Pourcentage des 4 363 substances chimiques existantes qui ont été traitées en priorité dans le cadre du PGPC 100 % Mars 2024
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministère Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale

SC

  • Effets des substances chimiques sur la santé
  • Sécurité des produits de consommation
  • Aliments et nutrition
  • Produits de santé naturels
  • Pesticides

Évaluation des risques

89 671 275

29 895 212

RA 1.1

IR 1.1.1

C 1.1.1

Mars 2023

IR 1.1.2

C 1.1.2

Mars 2023

RA 1.2

IR 1.2.1

C 1.2.1

Mars 2023

IR 1.2.2

C 1.2.2

Mars 2023

ECCC

Gestion des substances et des déchets

Évaluation des risques

37 901 688

12 633 896

RA 1.3

IR 1.3.1

C 1.3.1

Mars 2023

IR 1.3.2

C 1.3.2

Mars 2023

Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte des cibles du thème
Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi 165 612 827 55 204 276 L'exposition humaine ou environnementale potentielle aux substances chimiques nocives est réduite Prévalence et niveaux d'exposition à un groupe de substances chimiques nocives sélectionnées pour lesquelles des mesures de gestion des risques ont été mises en place Dépend de la substance chimique
(tendance stable ou à la baisse)
Mars 2023
Pourcentage des mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances jugées comme posant un risque pour la santé humaine 100 % Mars 2023
Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger l'environnement du Canada des substances chimiques jugées comme posant un risque pour l'environnement 100 % Mars 2023
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministère Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale

SC

  • Effets des substances chimiques sur la santé
  • Sécurité des produits de consommation
  • Produits de santé naturels
  • Pesticides

Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi

49 706 538

16 568 846

RA 2.1

IR 2.1

C 2.1

Mars 2023

ECCC

  • Gestion des substances et des déchets
  • Promotion de la conformité et application de la loi - Pollution

Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi

106 027 368

35 342 456

RA 2.2

IR 2.2

C 2.2

Mars 2023

RA 2.3

IR 2.3.1

C 2.3.1

Mars 2023

IR 2.3.2

C 2.3.2

Mars 2023

ASPC

Santé des voyageurs et aux frontières

Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi

9 878 921

3 292 974

RA 2.4

IR 2.4

C 2.4

Mars 2023

Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Prise de décisions fondées sur la science 129 999 518 43 339 588 Les projets de recherche et de surveillance du PGPC fournissent des données qui viennent éclairer les décisions du PGPC. Pourcentage des projets qui éclairent la prise de décisions fondées sur la science pour le PGPC (dont les priorités qui concernent l'évaluation des risques; la gestion des risques; la recherche, le contrôle et la surveillance; ou les activités internationales portant sur les répercussions des produits chimiques) 100 % Mars 2023
Pourcentage des activités de contrôle et de surveillance qui éclairent la prise de décisions fondées sur la science pour le PGPC (dont les priorités qui concernent l'évaluation des risques; la gestion des risques; la recherche, le contrôle et la surveillance; ou les activités internationales portant sur les répercussions des produits chimiques) 100 % Mars 2023
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministère Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale

SC

  • Effets des substances chimiques sur la santé
  • Aliments et nutrition

Recherche

48 750 852

16 250 284

RA 3.1

IR 3.1

C 3.1

Mars 2023

  • Effets des substances chimiques sur la santé
  • Aliments et nutrition

Contrôle et surveillance

41 032 769

13 684 005

RA 3.2

IR 3.2

C 3.2

Mars 2023

ECCC

Gestion des substances et des déchets

Recherche

22 607 403

7 535 801

RA 3.3

IR 3.3

C 3.3

Mars 2023

Contrôle et surveillance

17 608 494

5 869 498

RA 3.4

IR 3.4

C 3.4

Mars 2023

Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars) Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cible du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Collaboration, sensibilisation et mobilisation 27 693 968 9 224 189 Les Canadiens se servent des renseignements pour réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement liés aux substances chimiques nocives. Pourcentage des Canadiens qui ont suivi les mesures recommandées pour réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement liés aux substances chimiques nocives (dans l'ensemble, et données ventilées pour les peuples autochtones et les populations à risque comme les femmes et les minorités visibles dans les cas où c'était possible et pertinent.) À déterminer d'ici mars 2022 Mars 2023
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministère Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement[*] (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars) (en dollars) Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023 Date d'atteinte des cibles de l'activité de l'initiative horizontale
SC Effets des substances chimiques sur la santé Sensibilisation et mobilisation 5 043 213 1 683 186 RA 4.1 IR 4.1.1 C 4.1.1 Mars 2023
IR 4.1.2 C 4.1.2 Mars 2023
IR 4.1.3 C 4.1.3 Mars 2023
IR 4.1.4 C 4.1.4 Mars 2023
RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 Mars 2023
Gestion de programme 22 650 755 7 541 003 S.O. S.O. S.O. S.O.
Dépenses totales, tous les thèmes
Thème Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)
Thème 1 127 572 963 42 529 108
Thème 2 165 612 827 55 204 276
Thème 3 129 999 518 43 339 588
Thème 4 27 693 968 9 224 189
Total, tous les thèmes 450 879 276 150 297 161
Codes d'activité de l'initiative horizontale
Résultats attendus
Santé Canada
RA 1.1 Les évaluations des risques sont effectuées rapidement de façon à orienter les décisions relatives à la gestion des risques.
RA 1.2 Les pesticides réglementés sont réputés satisfaire aux normes scientifiques actuelles en matière de santé et d'environnement.
Environnement et Changement climatique Canada
RA 1.3 Les substances chimiques nocives sont déterminées grâce à des évaluations des risques réalisées en temps opportun.
Thème 1 : Évaluations des risques des substances chimiques
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 1.1.1 Pourcentage de substances chimiques existantes traitées dans les délais prévus
IR 1.1.2 Pourcentage de substances nouvelles (substances chimiques, polymères et substances biotechnologiques animées) évaluées dans les délais prescrits
IR 1.2.1 Pourcentage de réévaluations de pesticides terminées dans les délais impartis
IR 1.2.2 Pourcentage des examens spéciaux de pesticides terminés dans les délais impartis
Environnement et Changement climatique Canada
IR 1.3.1 Pourcentage de substances nouvelles (substances chimiques, polymères et substances biotechnologiques animées) évaluées dans les délais prescrits
IR 1.3.2 Pourcentage de substances chimiques existantes traitées dans les délais prévus
Cibles
Santé Canada
C 1.1.1 100 %
C 1.1.2 100 %
C 1.2.1 90 %
C 1.2.2 90 %
Environnement et Changement climatique Canada
C 1.3.1 100 %
C 1.3.2 100 %
Thème 2 : Gestion des risques associés aux substances chimiques, promotion de la conformité et application de la loi
Résultats attendus
Santé Canada
RA 2.1 Les entités réglementées sont informées des exigences législatives et réglementaires liées aux lois de SC applicables et s'y conforment.
Environnement et Changement climatique Canada
RA 2.2 Les entités réglementées sont informées des exigences des instruments réglementaires et non réglementaires.
RA 2.3 Les entités réglementées en situation de non-conformité font en sorte de répondre aux obligations établies en matière de gestion des risques.
Agence de la santé publique du Canada
RA 2.4 Les risques en santé publique associés aux voyages ont été atténués.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 2.1 Pourcentage de vérifications de la conformité du PGPC planifiées qui ont été effectuées
Environnement et Changement climatique Canada
IR 2.2 Pourcentage des entités réglementées soumises à des instruments réglementaires et non réglementaires administrés par ECCC rejointes dans le cadre d'activités de promotion de la conformité
IR 2.3.1 Pourcentage de non-conformités corrigées par des mesures d'application de la loi
IR 2.3.2 Pourcentage de vérifications de la conformité effectuées à la suite d'infractions environnementales continues constatées dans le cadre d'inspections de suivi
Agence de la santé publique du Canada
IR 2.4 Pourcentage des opérateurs de transports des passagers qui satisfont aux exigences de santé publique
Cibles
Santé Canada
C 2.1 100 %
Environnement et Changement climatique Canada
C 2.2 100 %
C 2.3.1 70 %
C 2.3.2 60 %
Agence de la santé publique du Canada
C 2.4 95 %
Thème 3 : Prise de décision fondée sur les données scientifiques
Résultats attendus
Santé Canada
RA 3.1 Des données de recherche permettent d'éclairer les décisions du PGPC
RA 3.2 Des données de contrôle et de surveillance permettent d'éclairer les décisions du PGPC
Environnement et Changement climatique Canada
RA 3.3 Des données de recherche permettent d'éclairer les décisions du PGPC
RA 3.4 Des données de contrôle et de surveillance permettent d'éclairer les décisions du PGPC
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 3.1 Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances chimiques préoccupantes réalisées comme prévu (recherche)
IR 3.2 Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances chimiques préoccupantes réalisées comme prévu (contrôle et surveillance)
Environnement et Changement climatique Canada
IR 3.3 Pourcentage des projets de recherche qui vont dans le sens des priorités d'évaluation et de gestion des risques
IR 3.4 Pourcentage de projets de contrôle et de surveillance qui vont dans le sens des décisions en matière d'évaluation et de gestion des risques
Cibles
Santé Canada
C 3.1 100 %
C 3.2 100 %
Environnement et Changement climatique Canada
C 3.3 100 %
C 3.4 100 %
Thème 4 : Collaboration, sensibilisation et mobilisation
Résultats attendus
Santé Canada
RA 4.1 Les Canadiens et les intermédiaires ont accès à des renseignements qui leur permettent de réduire au minimum les risques pour la santé liés à l'environnement.
RA 4.2 Le gouvernement comprend mieux les intérêts et les préoccupations des populations à risque et des peuples autochtones au sujet de la gestion des produits chimiques et des risques pour la santé liés à l'environnement.
Indicateurs de rendement
Santé Canada
IR 4.1.1 Pourcentage des Canadiens qui ont utilisé les médias sociaux pour en apprendre davantage sur la façon de réduire au minimum les risques pour la santé associés aux substances chimiques dangereuses
IR 4.1.2 Pourcentage des participants aux activités de sensibilisation qui signalent une augmentation de leurs connaissances sur les risques pour la santé liés à l'environnement
IR 4.1.3 Pourcentage des participants aux activités de sensibilisation qui ont l'intention de prendre les mesures recommandées pour réduire au minimum les risques pour la santé liés à l'environnement posés par les substances chimiques dangereuses
IR 4.1.4 Pourcentage des fonds de contribution alloués aux bénéficiaires sélectionnés aux fins de la communication aux Canadiens de renseignements fondés sur des faits au sujet des substances chimiques et de la santé
IR 4.2 Pourcentage des occasions de participation prévues réalisées avec la participation de populations à risque, dont les peuples autochtones
Cibles
Santé Canada
C 4.1.1 1 %
C 4.1.2 80 %
C 4.1.3 70 %
C 4.1.4 100 %
C 4.2 100 %

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Tableaux de renseignements supplémentaires

Santé Canada

Ces initiatives s'ajoutent à celles décrites en détail dans la Stratégie ministérielle de développement durable de Santé Canada, qui illustre des exemples clés de la façon dont les programmes de Santé Canada appuient les ODD.

Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU : Initiatives prévues Cibles nationales ou « ambitions » ou cibles mondiales connexes

ODD 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

Grâce à des ententes bilatérales sur les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de toxicomanie conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Santé Canada élargit l'accès aux soins à domicile et dans la collectivité afin d'aider les Canadiens qui ont besoin de soins à rester à la maison à mesure qu'ils vieillissent et réduire la dépendance à l'égard d'infrastructures plus coûteuses. Ces ententes prévoient également du financement pour les provinces et les territoires afin d'élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de toxicomanie, en mettant l'accent sur l'intégration des services aux soins primaires, l'expansion des services pour les enfants et les jeunes et pour les personnes ayant des cas complexes.

Cela contribue aux ambitions du Cadre d'indicateurs canadiens :

Le Canada prévient les causes de décès prématuré.
Les Canadiens mènent une vie saine et satisfaisante.

Malgré des décennies de mesures énergiques de la part des gouvernements de tous les ordres et de la société civile, le tabagisme demeure la principale cause évitable de décès prématurés et de maladies au Canada.

La Stratégie canadienne sur le tabac vise à réduire la prévalence du tabagisme grâce à des efforts visant à empêcher les jeunes et les personnes qui ne fument pas de consommer du tabac et à aider les personnes qui fument actuellement à arrêter de fumer.

Cet objectif sera atteint grâce à la recherche scientifique, à la surveillance, à l'élaboration de politiques et de règlements, aux activités de conformité et d'application de la loi, à l'éducation du public et à la sensibilisation.

Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens :

Le Canada prévient les causes de décès prématuré.

Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Le PGPC vise à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant les risques liés aux produits chimiques dans l'air, l'eau, le sol et les produits et procédés industriels et de consommation. Les principales activités comprennent l'évaluation des risques liés aux produits chimiques, la gestion des risques liés aux produits chimiques, la promotion de la conformité et l'application de la loi, la recherche, le suivi et la surveillance, ainsi que la collaboration, la sensibilisation et la mobilisation.

Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens :

Le Canada prévient les causes de décès prématuré.

ODD 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

Programme de la qualité de l'air

Le Programme de la qualité de l'air appuie les mesures visant à améliorer la qualité de l'air et la santé de tous les Canadiens en effectuant des recherches sur l'exposition des Canadiens à la pollution atmosphérique et sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé; en évaluant les risques pour la santé des polluants atmosphériques et des sources de polluants; et l'analyse des avantages pour la santé des mesures visant à améliorer la qualité de l'air. Ce travail permet au Programme de contribuer également aux mises à jour des Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, qui favorisent l'amélioration continue de la qualité de l'air partout au pays.

Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens :

Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables.

ODD 13 : Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

Programme sur les changements climatiques

Le Programme des changements climatiques vise à accroître les connaissances, la capacité et les outils sur les répercussions sur la santé humaine et les approches d'adaptation aux changements climatiques offerts aux professionnels de la santé et de la santé publique, aux responsables de la protection civile et aux décideurs provinciaux et locaux partout au Canada. Le Programme vise également à accroître le niveau de sensibilisation des Canadiens, y compris les populations vulnérables, aux risques pour la santé liés à la chaleur extrême.

Cela contribue à l'ambition du Cadre d'indicateurs canadiens :

Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets des changements climatiques.

Financement pluriannuel initial

Excellence en santé Canada

Renseignements généraux

Renseignements sur le bénéficiaire

Excellence en santé Canada, un amalgame de l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) et de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Date de mise en œuvre

1996-1997

Date d'échéance

À perpétuité

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Politique et analyse des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé a été créée à titre d'organisation indépendante en 1996-1997. Afin de refléter l'évolution de son travail, l'organisation a été rebaptisée « Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé » en 2012. Elle a ensuite été fusionnée avec l'Institut canadien pour la sécurité des patients en 2020-2021 pour former Excellence en santé Canada.

À compter de l'exercice 2022-2023, Excellence en santé Canada travaillera pour trouver et promouvoir les innovateurs et les innovations, stimulera l'adoption et la propagation rapides des innovations en matière de qualité et de sécurité, accroîtra les capacités pour favoriser l'excellence dans les soins de santé et catalysera le changement d'orientation. Excellence en santé Canada concentrera ses efforts dans trois domaines : repenser les soins avec et pour les adultes qui ont des besoins sociaux et en matière de santé; des soins plus près du domicile et de la communauté dans le cadre de transitions sécuritaires; la reprise post-pandémie et la résilience du système de santé.

Le financement pluriannuel initial pour Excellence en santé Canada comprend la dotation de départ de 66,5 millions de dollars pour la création de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé ainsi que les subventions suivantes :

Montant total du financement approuvé (en dollars)

151 500 000

Montant total du financement reçu (en dollars)
Financement prévu en 2022 - 2023 (en dollars)

0

Financement prévu en 2023 - 2024 (en dollars)

0

Financement prévu en 2024 - 2025 (en dollars)

0

Remarque : Excellence en santé Canada fait également l'objet d'un rapport dans la section Détails sur les programmes de paiements de transfert des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Excellence en santé Canada continuera de travailler avec les patients, les familles et les fournisseurs de soins, les fournisseurs de services de santé et de services sociaux, les gouvernements ainsi que d'autres organisations des secteurs public et privé pour accélérer l'identification, la diffusion et le passage à grande échelle d'innovations éprouvées en soins de santé.

Au moment où on met la dernière main à l'établissement des coûts de fusion, il est possible que la nouvelle organisation se serve des fonds pluriannuels qui lui restent pour payer les coûts de fusion ou assumer les responsabilités non financées que ces coûts apportent à la nouvelle organisation (p. ex. charges à payer au titre de pension). Ces fonds sont conservés pour composer avec les conséquences associés aux modifications négatives apportées aux financement à venir.

Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Renseignements sur le bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2001Note de bas de page 29

Date d'échéance

Le 31 mars 2015Note de bas de page 30

Lien aux résultats ministériels
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE (dépensés complètement). Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Montant total du financement approuvé (en dollars)

2 100 000 000

Montant total du financement reçu (en dollars)

2 093 398 112Note de bas de page 31

Financement prévu en 2022 - 2023 (en dollars)

0

Financement prévu en 2023 - 2024 (en dollars)

0

Financement prévu en 2024 - 2025 (en dollars)

0

Remarque : Le financement sous forme de contributions destiné à Inforoute est reporté à la section Détails sur les programmes de paiements de transfert des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Ce qui suit constitue un résumé des plans liés au financement pluriannuel initial.Note de bas de page 32

Depuis sa création en 2001, Inforoute a reçu du gouvernement fédéral un financement pluriannuel initial de 2,1 milliards de dollars. Ces fonds ont été investis dans 12 programmes (par exemple, le DME et le DSE). Chaque programme a été divisé par les administrations en plus petits projets. Au 31 mars 2020, Inforoute avait dépensé 2,05 milliards de dollars du montant de départ qui s'élevait à 2,1 milliards de dollars. Au cours de l'exercice 2021-2022, on estime que 16 millions de dollars seront dépensés. Inforoute prévoit que la dépense de son financement pluriannuel de départ respectera les conditions d'utilisation des fonds en vue de faire progresser la santé numérique au Canada.

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