Coordination de l’étiquetage des aliments : Énoncé de politique conjoint

Date de publication : 5 août 2021

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Introduction
Contexte
- États-Unis
- Consultation des intervenants
Description de la politique
Avis de non-responsabilité
Glossaire
- Acronymes
- Termes
Annexe

Introduction

La Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada fournissent un cadre qui régit l'étiquetage des aliments vendus au Canada. Ce cadre protège la santé et la sécurité des Canadiens en plus d'appuyer la protection des consommateurs et un marché équitable et sûr. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada partagent la responsabilité en ce qui concerne la réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires.

L'ACIA et Santé Canada mettent à jour les exigences d'étiquetage des produits alimentaires pour plusieurs raisons. Par exemple, des modifications pourraient être proposées pour harmoniser les exigences avec les progrès scientifiques afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, pour s'harmoniser avec les lignes directrices du Codex Alimentarius, pour promouvoir l'harmonisation entre les exigences dans différentes administrations ou pour faciliter l'innovation.

Cet énoncé de politique conjoint décrit l'engagement de l'ACIA et de Santé Canada à améliorer la coordination des changements aux exigences en matière d'étiquetage des aliments et à établir des dates de conformité prévisibles pour ces changements.

Contexte

En 2013, l'ACIA a lancé l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, et en 2016, Santé Canada a lancé la Stratégie en matière de saine alimentation. En réponse, les intervenants de l'industrie ont exprimé le besoin d'améliorer la coordination et la compréhension entre l'ACIA et Santé Canada, étant donné que de multiples changements d'étiquettes séquentiels entraînent des coûts inutiles pour l'industrie. L'ACIA et Santé Canada ont collaboré pour coordonner ces initiatives dans la mesure du possible.

Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mènerait des examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui constituent des goulots d'étranglement pour l'innovation et la croissance. Plusieurs associations de l'industrie ont souligné la nécessité d'aligner la mise en œuvre des changements aux exigences en matière d'étiquetage des aliments.

Dans la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture de 2019, l'ACIA et Santé Canada se sont engagés, avec le soutien d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), à élaborer une stratégie pour coordonner les changements à venir pour les exigences en matière d'étiquetage des aliments. La Feuille de route indique que la stratégie devrait envisager la mise en œuvre :

D'un processus officiel de coordination interministérielle;
D'un cycle régularisé pour les changements à l'étiquetage des aliments.

Une analyse internationale a révélé que les États-Unis étaient le seul pays à avoir un cycle d'étiquetage prévisible pour les produits alimentaires.

États-Unis

La Food and Drug Administration (FDA des É.-U.) des États-Unis et le United States Department of Agriculture (USDA) prescrivent des dates de conformité uniformes pour les modifications à la réglementation sur l'étiquetage des aliments. Habituellement, tous les deux ans, la FDA des É.-U. et l'USDA établissent des règles finales (c.-à-d. des règlements) qui précisent des dates de conformité uniformes pour toutes les exigences en matière d'étiquetage des aliments qui ont été finalisées dans un délai fixe de deux ans. Par exemple, les deux organisations ont récemment annoncé le 1er janvier 2024 comme date de conformité uniforme pour les modifications d'étiquetage émises au cours des années civiles 2021 et 2022. Cette approche offre à l'industrie une période de transition allant d'un à trois ans. Des circonstances particulières peuvent justifier une exception à cette pratique, comme des questions de sécurité ou de fardeau économique.

Selon la FDA des É.-U. et l'USDA, l'intervalle de deux ans permet à l'industrie d'apporter des ajustements de manière ordonnée aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage sans exposer les consommateurs à des étiquettes désuètes. Cette pratique permet également aux fabricants de planifier l'utilisation des inventaires d'étiquettes et d'élaborer des matériaux d'étiquetage qui respectent les nouvelles exigences.

Consultation des intervenants

L'ACIA et Santé Canada ont effectué une consultation publique sur une ébauche de la politique afin de confirmer qu'elle offre le niveau de certitude et de coordination approprié pour les modifications à venir de l'étiquetage des aliments. La consultation s'est déroulée sur une période de 60 jours, du 2 février au 3 avril 2021.

Trente-deux intervenants, provenant de l'industrie (25), d'organismes de santé (3), de gouvernements provinciaux (3) et d'un organisme de défense des droits des consommateurs (1), ont formulé des commentaires sur l'ébauche de la politique. Si la plupart appuyaient les objectifs de l'ébauche de politique, certains se sont dits préoccupés par certains aspects. Les commentaires reçus pendant la consultation ont été pris en compte pour raffiner la politique. Un résumé des commentaires reçus et des réponses est disponible.

Description de la Politique

Date d'entrée en vigueur

La présente politique s'appliquera à toutes les modifications réglementaires apportées après le 5 août 2021 au Règlement sur les aliments et drogues et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui exigent un changement d'étiquetage des aliments.

Objectifs

Voici les objectifs de cette politique :

Fournir à l'industrie une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les dates de conformité pour les changements à l'étiquetage des aliments, tout en maintenant la capacité de l'ACIA et de Santé Canada à prendre des mesures en temps opportun pour lutter contre les cas graves de tromperie à l'égard des consommateurs et les risques aigus pour la santé et la sécurité;
Établir une coordination interministérielle officielle des initiatives d'étiquetage des aliments qui respecte les processus et reflète les mandats respectifs de l'ACIA et de Santé Canada en matière d'élaboration de règlements.

Portée

Cette politique s’appliquera à toutes les modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui exigent directement ou indirectement des changements aux étiquettes des aliments, y compris les contenants d’expédition des aliments. Ces modifications comprennent toutes les modifications publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, ainsi que les documents incorporés par renvoi dans la réglementation qui sont publiés dans les avis de l’ACIA et les avis de Santé Canada.

Les modifications qui permettent, mais ne rendent pas obligatoire, une modification de l'étiquetage des aliments seraient hors de la portée. Par exemple, l'approbation d'un nouvel additif alimentaire par Santé Canada ou l'abrogation d'une exigence existante de déclarer que la confiture « contient de la pectine » sur le panneau principal par l'ACIA serait hors de la portée parce que les changements à l'étiquetage seraient volontaires et résulteraient d'une décision opérationnelle plutôt que d'une nouvelle exigence.

Dates de conformité

La date de conformité d'un règlement est la date d'enregistrement, à moins que le règlement n'en dispose autrement, y compris en y précisant une période de transition ou une date d'entrée en vigueur différée.

L'ACIA et Santé Canada établiront des dates de conformité à un intervalle de deux ans, à compter du 1er janvier 2026, s'harmonisant avec les intervalles et les dates des États-Unis. Ces dates sont illustrées sous forme de drapeaux indicateurs à l'Annexe. Il est important de noter que les dates de conformité pour les changements aux exigences en matière d'étiquetage des aliments ne tomberont pas automatiquement à la prochaine date de conformité disponible.

Les parties réglementées sont responsables de veiller à ce que les produits alimentaires vendus au Canada respectent les exigences réglementaires, y compris celles relatives à l'étiquetage. L'ACIA continuera de surveiller la conformité à la réglementation applicable au moyen d'une approche d'application de la loi fondée sur le risque qui pourrait accorder la priorité aux inspections à la fabrication et à l'importation, ainsi que pour les aliments emballés et étiquetés au détail. Ces inspections pourraient être priorisées par rapport aux inspections d'autres aliments sur les étagères des détaillants.

Périodes de transition

Aux États-Unis, la date de conformité d'un règlement sur l'étiquetage des aliments est habituellement déterminée par sa date de publication, ce qui entraine des périodes de transition d'un à trois ans. En revanche, cette politique permettra à l'ACIA et Santé Canada d'adapter la période de transition à chaque règlement sur l'étiquetage des aliments en collaboration avec les intervenants.

Les périodes de transition pour les modifications réglementaires individuelles en matière d'étiquetage continueront d'être proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Chaque proposition comportera une période de transition appropriée qui sera utilisée pour effectuer l'analyse coûts-avantages. La période de transition précise sera confirmée dans la publication de la Partie II de la Gazette du Canada.

Afin d'accroître la prévisibilité pour l'industrie, les modifications réglementaires de l'ACIA et de Santé Canada concernant les changements à l'étiquetage auront une période de transition minimale de deux ans, à moins que le changement ne traite d'un cas grave de tromperie à l'égard des consommateurs ou d'un risque aigu pour la santé et la sécurité (c'est-à-dire à moins que la modification réglementaire soit exclue de la présente politique).

De même, les périodes de transition pour la révision des documents applicables incorporés par renvoi continueront d'être proposées par l'entremise des processus d'avis des ministères et organismes. La période de transition sera précisée dans l'avis à la suite de la consultation des intervenants.

Certaines propositions réglementaires peuvent comprendre de multiples périodes de transition en raison de la complexité de la proposition ou des répercussions possibles sur les petites et moyennes entreprises. Dans ces cas, plusieurs périodes de transition pour les changements à l'étiquetage pourraient être proposées en fonction des dates de conformité séquentielles. L'ACIA et Santé Canada continueront de tenir compte des commentaires des intervenants au cours de l'élaboration de la réglementation, notamment pour déterminer une période de transition appropriée.

Exceptions

Les changements à l'étiquetage qui traitent des cas graves de tromperie à l'égard des consommateurs ou des risques aigus pour la santé et la sécurité ne seront pas tenus de respecter les dates de conformité prévisibles. Les cas graves de tromperie à l'égard des consommateurs (par exemple, la fraude alimentaire) se rapportent à des situations où les risques économiques pour les Canadiens sont élevés, en raison d'une question de représentation, d'omission ou de pratique susceptible d'induire un consommateur en erreur. Les risques aigus pour la santé et la sécurité renvoient aux risques émergents résultant des dommages nouvellement identifiés pour la santé humaine. Les effets sur la santé sont généralement observés à court terme, mais ils pourraient survenir sur une plus longue période. L'alcool purifié aromatisé et le bœuf attendri mécaniquement sont des exemples récents de modifications réglementaires qui seraient considérées comme traitant des risques aigus pour la santé et la sécurité.

Les exceptions seront déterminées au cas par cas pendant l'élaboration de la réglementation, en collaboration avec les intervenants. Si l'ACIA et/ou Santé Canada décidaient qu'une exception visant à harmoniser la proposition avec les dates de conformité prévisibles est justifiée, cette décision et une justification seraient incluses dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de la proposition. L'ACIA et Santé Canada surveilleront de façon continue l'utilisation des exceptions pour s'assurer qu'elles sont utilisées de façon appropriée.

Élaboration de la réglementation

L'ACIA et Santé Canada continueront de faire progresser les propositions réglementaires au moyen des processus organisationnels existants, comme le décrivent les politiques, les lignes directrices et les outils.

Des dates de conformité fixes tous les deux ans ne signifient pas nécessairement que l'ACIA ou Santé Canada exigera des changements à l'étiquetage à chaque date de conformité prévisible (c'est-à-dire tous les deux ans). Cela signifie plutôt que cette politique établit des fondements pour que l'ACIA ou Santé Canada détermine une date de conformité appropriée lorsque des changements à l'étiquetage des aliments seraient requis. Des facteurs tels que la portée, la complexité et les coûts seront pris en considération, en consultation avec les intervenants, pour déterminer la date de conformité appropriée.

Un intervalle de deux ans entre les dates de conformité offre une plus grande souplesse à l'ACIA et Santé Canada pour, en consultation avec les intervenants, choisir une date de conformité qui donne lieu à une période de transition appropriée. Un intervalle plus long limiterait la flexibilité et les options disponibles, ce qui rendrait difficile le choix de dates de conformité appropriées qui tiennent compte de facteurs comme la portée et la complexité.

Processus officiel de coordination interministérielle de l'ACIA et de Santé Canada

L'ACIA et Santé Canada continueront de collaborer pour l'élaboration des propositions réglementaires sur l'étiquetage des aliments afin d'harmoniser les dates de conformité, le cas échéant.

Le Comité sur la salubrité alimentaire (CSA) est un comité interministériel existant, présidé par les administrateurs généraux de l'ACIA, de Santé Canada, d'AAC et de l'Agence de la santé publique du Canada. L'ACIA et Santé Canada feront progresser une liste conjointe des initiatives prévues et anticipées en matière d'étiquetage des aliments par l'entremise du CSA, le cas échéant, afin d'appuyer la coordination des modifications réglementaires qui exigent un changement à l'étiquetage des aliments. Cette liste peut comprendre les éléments suivants :

La période de transition proposée;
L'échéancier prévu pour la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada;
Les options de date de conformité anticipées;
Les principales étapes liées à la mobilisation des intervenants, à mesure qu'elles sont connues;
Considérations relatives à la mise en œuvre, y compris la portée et la complexité du changement proposé.

Les membres du CSA examineront la liste pour s'assurer que les initiatives sont coordonnées de manière à réduire au minimum le fardeau réglementaire inutile pour l'industrie, tout en veillant à ce que les Canadiens soient protégés.

L'ACIA et Santé Canada continueront de donner accès à leurs plans prospectifs de la réglementation (PPR) en ligne, en dehors de cette politique. Les PPR sont des listes d'initiatives réglementaires prévues ou anticipées que chaque organisme a l'intention de proposer ou de finaliser dans un délai de deux ans, ou possiblement sur une plus longue période. Les PPR sont mis à jour au moins une fois par année. Des efforts seront déployés pour publier les dates cibles de conformité des initiatives d'étiquetage des aliments dans les plans prospectifs de la réglementation une fois la politique en vigueur.

Rôles et responsabilités

Les responsables de la Direction à l'ACIA et à Santé Canada (directeur exécutif, Salubrité des aliments et protection des consommateurs, ACIA et directeur général, Aliments, Santé Canada) jouent un rôle clé dans la détermination du moment où une modification réglementaire nécessitant un changement à l'étiquetage des aliments est requise. Ils cernent également les nouveaux enjeux et assurent la communication avec l'autre ministère en vue d'élaborer une liste conjointe des initiatives prévues et anticipées en matière d'étiquetage des aliments.

Le CSA examinera la liste commune des initiatives et, le cas échéant, proposera des modifications à la liste.

Avis de non-responsabilité

Le présent document ne fait pas partie de la LAD, de la LSAC ou de leurs règlements respectifs. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre la LAD, la LSAC ou les règlements et le présent document, la LAD, la LSAC et les règlements prévaudront. Le présent document est un document administratif destiné à améliorer la prévisibilité des dates de conformité à venir en matière d'étiquetage des aliments et à faciliter la conformité des parties réglementées à la LAD, à la LSAC, aux règlements et aux politiques administratives applicables.

Glossaire

Acronymes

AAC: Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACIA: Agence canadienne d'inspection des aliments
CSA: Comité sur la salubrité alimentaire
LAD: Loi sur les aliments et drogues
ASPC: Agence de la santé publique du Canada
LSAC: Loi sur la salubrité des aliments au Canada
PPR: Plan prospectif de la réglementation

Termes

Date d'entrée en vigueur: Date à laquelle un règlement entre en vigueur et devient exécutoire. Habituellement fixée par la date d'enregistrement ou un jour ultérieur qui est précisé dans le règlement.
Date de conformité: Date à laquelle les produits vendus au Canada doivent se conformer au nouveau règlement. La date de conformité peut être la même que la date d'entrée en vigueur, mais ce n'est souvent pas le cas.
Incorporation par renvoi: Mécanisme de rédaction qui permet d'intégrer un document ou une liste à la réglementation sans avoir à reproduire son contenu dans la réglementation.; Les documents incorporés soumis à cette politique sont ceux dans lesquels toute modification future n'a pas besoin de suivre le processus régulier de modification réglementaire (également appelé renvoi évolutif ou ouvert).
Date de publication: Date de publication d'un règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les règlements sont publiés dans les 23 jours suivant leur enregistrement.
Date d'enregistrement: Date à laquelle un règlement est officiellement enregistré par le Bureau du Conseil privé. Habituellement, les règlements entrent en vigueur le jour de leur enregistrement, à moins que la loi habilitante ou les règlements eux- mêmes ne précisent une autre date de début.
Période de transition: Période commençant à la date d'enregistrement et se terminant à la date de conformité.; Pendant la période de transition, les parties réglementées peuvent se conformer au statu quo ou au nouveau règlement.

Annexe : Approche fondée sur les dates de conformité prévisibles

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Date de modification :: 2022-05-09

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